FAQ
Procédure de validation pour la mise en ligne ou la modification de son site
Doit-on soumettre la modification de son site internet à la validation de l'Ordre ?
Mise à jour le 2 juillet 2019
Toute mise à jour modifiant de façon substantielle le contenu du site et pouvant être de nature à justifier une nouvelle validation de l'Ordre doit faire l'objet d'une nouvelle demande de validation.
Comment l'Ordre vérifie-t-il la conformité du site ?
Mise à jour le 2 juillet 2019
Le dossier est ouvert et transmis à la Commission Publicité Démarchage et Communication.
Sont analysés :
- La validité du nom de domaine exploité ;
- La présence de mentions obligatoires : mentions légales, RGPD, règlement des litiges ;
- La conformité des contenus notamment l’absence de mentions prohibées ;
En cas de conformité de votre site internet, il est interdit de le mentionner sur votre site internet. De fait, elle instrumentalise le respect de dispositions réglementaires et les diligences de vérification de l’Ordre. Elle est également de nature à créer une confusion dans l’esprit du public et est susceptible de constitution une distorsion de concurrence avec d’autres avocats.
Comment se déroule la procédure de validation d'un site web d'avocat par l'Ordre ?
Mise à jour le 2 juillet 2019
L’avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet doit en informer le Conseil de l’Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder (article 10.6 10.5 du RIN).
L’avocat saisit l’Ordre en communiquant son nom de domaine et sa maquette, en adressant un mail au service de déontologie (delegationgenerale@avocatparis.org ) comportant un lien vers le site que l’avocat se propose de mettre en ligne.
Le dossier est ouvert et transmis à la Commission Publicité Démarchage et Communication.
Une fois le site internet conforme aux règles déontologiques, le cabinet reçoit un courrier de validation, copie en est transmise par la Commission Publicité Démarchage et Communication, directement au SEP (Service de l’Exercice Professionnel), de sorte que le nom de domaine de l’avocat (ou du cabinet) soit enregistré, comme élément supplémentaire d’identification.