Le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs. 

Le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 est pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa version issue de l'article 42 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il abroge le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et modifie et/ou abroge certains articles du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Il est composé des titres suivants :

  • Titre Ier : Principes essentiels de la profession d'avocat (Articles 1 à 5)
  • Titre II : Devoirs envers les clients (Articles 6 à 15)
  • Titre III : Devoirs envers la partie adverse et envers les confrères (Articles 16 à 20)
  • Titre IV : Incompatibilités (Articles 21 à 35)
  • Titre V : Conditions d'exercice de la profession (Articles 36 à 50)

Le mot de « déontologie » est constitué de deux mots d’origine grecque Deon-antos qui signifie « ce qui convient de faire » et logos qui veut dire connaissance. Elle désigne donc la science de ce qui est convenable et juste de faire. Plus proche de nous, le dictionnaire du Vocabulaire juridique définie la déontologie comme étant : « L’ensemble des devoirs inhérents à l’exercice d’une activité libérale et le plus souvent définis par un ordre professionnel. » En lisant ces deux définitions nous nous rendons compte que la déontologie doit structurer la profession et l’Ordre est le garant de la bonne application de ces règles. Les règles déontologiques ne sont pas figées et évoluent au regard de à la société dans laquelle exerce l’avocat. Or, parfois les règles applicables et les situations dans lesquelles se retrouvent les avocats nécessitent un éclairage que vient apporter l’Ordre en émettant des avis lorsque les avocats en font la demande ou bien en rédigeant des articles guidant les avocats dans le respect de leurs obligations. A Paris, ces avis déontologiques sont le fruit du travail des commissions de déontologie (Conflit d'intérêts, Publicité – Communication – Prestation en ligne, Contradictoire, Ducroire, Incompatibilités, Secret confidentialité, Succession d'avocats, Visa, Déontologie générale). Elles contribuent dans leur champ de compétence à l’élaboration de la doctrine, en formulant un avis approprié concernant une certaine situation dans laquelle se trouve l’avocat, notamment sur les questions qui leur sont soumises par les avocats. Ces avis sont des recommandations, ne doivent pas faire grief à l’avocat. La jurisprudence a eu à connaitre ces avis et a dégagé certaines règles notamment le fait que les avis déontologiques n’ont pas de force contraignante et ne lient pas l’avocat qui en est destinataire, ils ne sont donc pas susceptibles de recours en tant que tel. Cependant, un avis de par sa rédaction pourrait faire grief et porte parfois des limites quant à sa nature de simple recommandation. Accès au dossier

La protection de l'avocate enceinte est régie par l'article 14.5.3 du RIN, qui fait interdiction à l'avocat patron, sauf manquement grave, de mettre fin à la collaboration dès lors que sa collaboratrice lui a annoncé sa grossesse. Cette protection s'étend pendant toute la période de la grossesse mais également pendant les huit semaines qui suivent le retour de l'avocate au sein du cabinet. 
Cependant la jurisprudence est venue préciser certaines difficultés qui se posaient, notamment celle de savoir si cette période de protection s'appliquait à la période d'essai, de son point de départ lorsque l'avocate faisait suivre son congé de maternité de ses repos rémunérés. De plus, la jurisprudence rappelle que seuls des manquements graves aux règles de la profession peuvent justifier la rupture du contrat de collaboration lors du retour de l'avocate au sein du cabinet. Enfin, la rupture de la relation contractuelle qui intervient peu de temps après l'expiration de la période laisse présumer une discrimination. Accès au dossier

Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

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Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

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