Règlement intérieur du
Barreau de Paris

(Article créé en séance du Conseil du 10 janvier 2012, Bulletin du Barreau du 17/01/2012 n°3/2012)
Si les dispositions du Règlement intérieur du barreau de Paris, ci-après énoncées, mentionnent le terme « avocat  », elles doivent être entendues comme s’appliquant à « l’avocat  » ou à « l’avocate  » au choix de l’intéressée.

(L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 1 (1), 3 et 17 (3); D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 165 à 169)
(Article modifié en séance du Conseil du 13 novembre 2018, Site du Barreau du 20/11/2018)
(Article modifié en séance du Conseil du 17 octobre 2023, Site du Barreau du 23/10/2023)
L’avocat inscrit au tableau de l’Ordre doit exercer effectivement sa profession dans le ressort du barreau et, en conséquence, disposer à Paris d’un cabinet conforme aux usages et permettant l’exercice de la profession dans le respect des principes essentiels.
Il en va de même de toute société inscrite au tableau de l'Ordre dont au moins un des associés doit exercer effectivement sa profession dans le ressort du barreau et travailler aux conditions de l'alinéa précédent.
(Alinéa ajouté en séance du Conseil du 28 novembre 2023, Site du Barreau du 07/12/2023) Pour déclarer son domicile professionnel, l’avocat ou la société inscrit au Tableau de l’Ordre doit adresser au service de l’exercice professionnel une déclaration de domicile, une déclaration sur l’honneur et la pièce justificative correspondant au type d’occupation qui sera enregistrée dans le dossier ordinal. Les formulaires obligatoires de déclaration de domicile et de déclaration sur l’honneur sont disponibles sur le site Internet de l’Ordre. Un avocat peut fixer son domicile professionnel à son domicile personnel lorsque celui-ci est situé à Paris, sous réserve que ce domicile soit conforme aux usages, permette l’exercice de la profession dans le respect des dispositions du premier alinéa du présent article. Il doit notamment permettre à l’avocat de s’isoler pour travailler. Une déclaration sur l’honneur de respect de ces principes devra être obligatoirement transmise au service de l’exercice professionnel, ainsi qu’un plan du domicile. Un contrôle a posteriori sur pièces et/ou sur place pourra être effectué par l’Ordre à tout moment.
Dans le cas où l’avocat souhaiterait exercer à l’étranger de façon permanente et à titre principal, il devra solliciter et obtenir du Conseil de l’Ordre une dispense des obligations visées à l’alinéa précédent. Il devra, dans le cas d’une telle dispense, maintenir une élection de domicile à Paris en se domiciliant dans un cabinet d’avocat ou toute autre structure régulièrement habilitée. Les correspondances ordinales seront adressées à l’avocat, par priorité, au lieu d’exercice à l’étranger et à défaut au domicile professionnel élu à Paris.
(Alinéa ajouté en séance du Conseil du 17 octobre 2023, Site du Barreau du 23/10/2023) Par application combinée des dispositions des articles 689 et 689-1 du code de procédure civile, s’agissant des procédures devant la juridiction disciplinaire, les notifications pourront être faites et les convocations adressées au domicile élu par l’avocat mis en cause exerçant à l’étranger, après que ce dernier aura déclaré ce domicile élu au secrétariat de la juridiction disciplinaire.
L’avocat qui exerce principalement à l’étranger en qualité de salarié d’une entreprise privée ou publique ne peut ni représenter ni assister directement ou indirectement son employeur en France.
(Alinéa modifié en séance du Conseil du 9 juillet 2019, Site du Barreau du 15/07/2019)
L’avocat membre du Barreau de Paris est tenu de s’inscrire auprès de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil, lorsque le droit du pays d’accueil l’y oblige. A défaut et faute pour l’avocat d'avoir justifié, dans un délai raisonnable à compter de sa demande d’autorisation, d’une absence d’obligation ou d’une impossibilité à cet égard, ce qu’il pourra faire par tout moyen, le Conseil de l’Ordre pourra retirer l’autorisation accordée et procéder à son omission.
L’avocat est tenu de communiquer à l’Ordre, une adresse électronique à laquelle il doit toujours pouvoir être joint.
L’avocat est tenu de communiquer à l’Ordre, le lieu d’archivage des dossiers de ses clients, et toute modification affectant celui-ci. Mention en est portée au dossier de l’avocat.

(L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 6) L'avocat a libre accès auprès des administrations publiques pour y assurer la défense des intérêts qui lui sont confiés ou en vue d'assister ou de représenter autrui.

(Article modifié en séance du conseil du 16 mars 2021, Site du Barreau du 23/03/2021).
L'avocat doit se présenter en robe devant toutes les juridictions.
(Alinéa créé en séance du Conseil du 7 juillet 2015, Bulletin du Barreau du 21/07/2015) L'avocat ne peut porter avec la robe de signe manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, communautaire ou politique.
L'avocat exerce son ministère devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels, de quelque nature qu'ils soient, sauf prohibition de la loi.
La plaidoirie ne comporte aucune limitation territoriale.
Lorsque l'avocat se déplace, il doit se présenter au bâtonnier local, à ses contradicteurs, ainsi qu'au président et au ministère public tenant l'audience de la juridiction devant laquelle il doit intervenir.
L'avocat peut représenter son client dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement.
A cet effet, il exerce devant le tribunal judiciaires de Paris les activités de postulation, sauf le cas où l'avocat avait le droit d'y renoncer et a exercé ce droit. Il exerce les mêmes activités, aux conditions prévues par la loi n° 84-1211 du 29 décembre 1984, devant les tribunaaux judiciaire de Bobigny, Créteil et Nanterre, sauf en matière de saisie immobilière, de partage et de licitation.
Toutefois, il ne pourra devant les tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil et Nanterre exercer les activités de postulation, ni au titre de l'aide juridictionnelle ni dans les instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l'affaire, chargé également d'assurer la plaidoirie.
Il assiste son client au cours de toutes mesures d'instruction, d'information ou d'enquête.
Il veille au respect des dispositions de la Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense reprise en annexe du présent Règlement. 

Si une requête présentée à un magistrat est refusée, une requête semblable ne peut être présentée qu'au même magistrat, sauf en cas d'empêchement de celui-ci.
En toute hypothèse, la requête et le refus précédents doivent être obligatoirement portés à la connaissance du magistrat nouvellement saisi.

Dans le souci de sauvegarder les intérêts du justiciable et de respecter une stricte confraternité, l'avocat doit, sauf dans des cas exceptionnels et à charge d'en référer préalablement au Bâtonnier, s'abstenir de signifier durant les périodes de « service allégé » tout acte d'avocat à avocat faisant courir un délai.

En cas d'incident d'audience, l'avocat doit en avertir sans délai le Bâtonnier ou son délégataire.

(Les portions d'article imprimées en gras ont été ajoutées par décision du Conseil de l'Ordre du 21 juin 2011) « L'avocat peut, auprès de toute autorité privée ou publique, française, communautaire ou étrangère, représenter les intérêts de ses clients, personnes physiques ou morales. Dans ce cas, l'avocat doit révéler à l'autorité en cause sa qualité et l'identité de ses clients. L'avocat s’enregistrant sur un registre français, européen ou étranger de représentants doit en informer le bâtonnier. »

L'élection de domicile du client au cabinet de l'avocat peut avoir lieu dans le cadre de toute procédure et pour les besoins de tout acte extrajudiciaire. L'avocat ne doit y procéder qu'avec la plus grande circonspection et dans le respect des principes essentiels.

L'avocat doit faire figurer ses nom, prénom, qualités et adresse dans tout acte extrajudiciaire ou de procédure, accompagné, le cas échéant, de la raison ou de la dénomination sociale de la structure d'exercice à laquelle il appartient.

(modifié en séance du Conseil de l'Ordre du 30 mai 2017 (Site Barreau de Paris, 02/06/2017)
Devant les juridictions quand la communication par voie électronique est possible, l’avocat inscrit au RPVA consent expressément à son utilisation dans tous les échanges de courriers et actes de procédure avec l’avocat inscrit au RPVA.
Si un avocat n’est pas inscrit au PRVA, il doit accepter la notification directe des actes de procédure, conformément à l’article 673 du code de procédure civile et retourner à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et signé, ou lui confirmer par tous moyens la bonne réception de l’acte de procédure, et ce afin de permettre la justification, auprès de la juridiction, de la notification contradictoire de cet acte de procédure.

Article modifié en séance du Conseil du 4 décembre 2018, Site du Barreau du 21/12/2018)
Sont des structures d'exercice:
– la société civile professionnelle (L. n° 66-879, 29 nov. 1966, dite loi SCP et D. n° 92-680, 20 juill. 1992, dit décret SCP);
– la société d'exercice libéral, quel qu'en soit le type (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, titre I, dite loi SEL et D. n° 92-704, 23 juill. 1992, dit décret SEL);
– la société en participation (loi SEL, titre II);
– les groupements constitués sous l'empire d'une loi étrangère (article 50 XIII de la loi);
– l'association (article 7 de la loi et 124 à 128 du décret du 27 novembre 1991).
Le choix de la raison ou de la dénomination sociale est fait en considération des textes qui régissent la structure d'exercice et dans le plus strict respect des principes essentiels. – la structure d'exercice interbarreaux; Les avocats au barreau, exerçant individuellement ou en structure d'exercice, peuvent conclure avec des avocats établis dans un Etat membre de l'UE des conventions de groupements transnationaux pouvant éventuellement comporter la mise en commun des résultats. La validité de ces conventions est subordonnée à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre.
Ces conventions ne peuvent cependant être conclues avec des avocats qui se trouvent sous la dépendance d'une personne physique ou morale de quelque pays que ce soit, n'ayant pas la qualité d'avocat au sens de l'article 201 du décret du 27 novembre 1991.
Tous les avocats établis à Paris, membres d'un tel groupement transnational, doivent être inscrits au tableau de l'Ordre. Ceux qui ne sont pas établis à Paris doivent, pour toutes leurs prestations de service utilisées en France, respecter la déontologie du barreau.
Les avocats qui sollicitent l'approbation d'une convention de groupement transnational prennent de ce fait l'engagement de fournir spontanément au Conseil de l'Ordre toute information sur les modifications qui pourraient être apportées tant à la convention de groupement transnational elle-même qu'aux statuts des cabinets d'avocats membres de cette convention.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article P.49.5 s'appliquent aux groupements transnationaux.

(Article modifié en séance du Conseil du 16 mars 2021, Site du Barreau du 23/03/2021)
Sont des Structures de Moyens:
– la société civile de moyens (article 36 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 SCM),
– le groupement d’intérêt économique,
– le groupement européen d’intérêt économique,
– la convention de cabinets groupés,
– la convention de correspondance organique nationale,
– la convention de correspondance organique internationale,
– la convention ou les statuts d’association ayant pour objet la mise en place d’un réseau national ou international, dans le respect de l’article 16.4 du règlement intérieur national.
– la location et la sous location.
Les structures de moyens ont exclusivement pour objet ou finalité de faciliter ou de développer l’activité professionnelle de leurs membres ; leur activité doit se rattacher à l’activité économique de leurs membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à cette activité. La structure de moyens ne peut exercer elle-même la profession d’avocat. La participation à une structure de moyens doit se faire dans le respect des principes essentiels, les avocats membres d’une structure de moyens étant en outre soumis entre eux aux mêmes règles que les avocats membres d’une structure d’exercice en matière de conflit d’intérêts.
Tout membre d’une structure de moyens doit éviter toute présentation de cette structure de nature à faire croire aux tiers qu’il peut s’agir d’une structure d’exercice et se conformer aux dispositions relatives à la publicité en la matière.

(Article modifié en séance du Conseil du 16 mars 2021, Site du Barreau du 23 mars 2021)
Chaque société de participations financières de professions libérales d'avocats fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôled'un délégué du bâtonnier, désigné à cet effet portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Ce contrôle est assuré par le conseil de l'ordre du barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
Le contrôle consistera notamment à :
- vérifier que les mandataires sont ceux déclarés à l’Ordre ;
- vérifier le montant du capital social et sa répartition ;
- vérifier la liste des participations détenues ;
- analyser les flux financiers et leur nature.
Sans préjudice de la mise en œuvre de toute autre modalité de contrôle, les Gérants/Présidents des SPFPL devront à cet effet adresser au contrôleur après l’avoir dûment rempli un document dit « trame de contrôle » conforme au modèle établi par l’Ordre.
A ce document devront être notamment annexés la liasse fiscale du dernier exercice clos, l’extrait du grand livre faisant apparaître les écritures relatives aux produits du dernier exercice clos et la copie des conventions conclues avec des tiers au titre des activités exercées par la société.

(Intitulé et contenu de l’article modifies en séance du Conseil du 9 juillet 2019, Site du Barreau le 16 juillet 2019)

(L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 17 (1) et 20; D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 93 à 110) Le Conseil de l'Ordre arrête chaque année le tableau qui comprend la section des personnes physiques et la section des personnes morales et groupements.
Les personnes physiques sont inscrites dans la section des personnes physiques à leur rang d'ancienneté fixé à la date de leur prestation de serment, ou, pour les anciens conseils juridiques, à la date de leur inscription sur la liste des conseils juridiques ou, si elle est antérieure, à la date de leur entrée effective dans cette profession.
Le nom de tout avocat inscrit dans la section des personnes physiques membre d'une structure d'exercice est inscrit à son rang et suivi de la mention de la raison sociale ou de la dénomination et du type de la structure d'exercice.
Les personnes morales visées à l'article 93 du décret du 27 novembre 1991 et à l'article P.44 sont inscrites dans la section des personnes morales et des groupements dans l'ordre de la date d'approbation de leurs statuts ou, selon le cas, conventions, par le Conseil de l'Ordre.
Alinéa 5 modifié en séance du Conseil de l'Ordre du 26 février 2008 (Bull. Barreau de Paris, 4 mars 2008, n° 9).
Le tableau est suivi de la liste des avocats honoraires et de la liste des structures de moyens.
Une mention figure au tableau à côté du nom de l'avocat qui pouvait renoncer à postuler et qui a exercé ce droit.
Les dignités de doyen et de vice-doyen peuvent être conférées par le Conseil de l'Ordre respectivement à l'avocat le plus ancien d'après sa date d'inscription dans la section des personnes physiques du tableau et à celui qui le suit immédiatement au tableau.
(Alinéa modifié en séance du Conseil du 9 janvier 2018, Site du Barreau le 15/01/2018).La dignité de doyen du Conseil de l’Ordre est reconnue au Bâtonnier membre du Conseil de l’Ordre dont l’élection au Bâtonnat est la plus ancienne. Le doyen du Conseil de l’Ordre est le doyen des présidents des formations disciplinaires au sens de l’article 181 dernier alinéa du décret du 27 novembre 1991.

(D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 76 et 95) Il est établi par le secrétariat de l'Ordre un annuaire des avocats destiné à être communiqué aux avocats et au public.

Voir Titre I des annexes
(Numérotation et article modifié en séance du Conseil du 16 mars 2021, Site du Barreau le 23/03/2021)
Le Conseil de l’Ordre exerce toutes les attributions prévues par la loi, les règlements et les usages. Pour tous les sujets traitant de l’intérêt général du barreau, à la discrétion du bâtonnier, les débats du conseil de l’ordre peuvent être enregistrés et fixés sur un support audiovisuel. Ils peuvent en ce cas être retransmis en différé, sous le contrôle du bâtonnier ou, à défaut du vice-bâtonnier, lorsqu’il en existe un, par les moyens de communication audiovisuelle sur un réseau numérique réservé aux avocats. Par exception à ce qui précède, les débats du conseil de l’Ordre sont confidentiels (i) lorsqu’ils portent sur des questions disciplinaires, (ii) lorsqu’ils traitent des dossiers ou des affaires personnelles d’un membre du barreau ou enfin (iii) lorsque le conseil de l’Ordre en prend la décision sur demande motivée de l’un de ses membres.
Le Conseil de l’Ordre est composé de quarante-deux membres, élus par l’assemblée générale de l’Ordre conformément aux dispositions du décret du 27 novembre 1991. Les décisions du conseil de l’Ordre pour l’application et la modification du Règlement Intérieur sont prises par voie d’arrêté.
Le bâtonnier, ou à défaut le vice-bâtonnier lorsqu’il en existe, préside le Conseil de l’ordre.
Le bâtonnier a qualité pour représenter l’Ordre dans tous les actes de la vie civile, auprès des pouvoirs publics, des autorités et des tiers, il peut ester en justice au nom de l’Ordre. Le bâtonnier peut, dans le cadre de ses attributions ou en application de décisions du conseil de l’Ordre, procéder à toutes investigations auprès des membres du barreau. Il garde confidentielles les informations qui relèvent des articles 2 et 3.
(Alinéa modifié en séance du Conseil du 15 juillet 2014, Bulletin du Barreau du 23/07/2014 n°14/2014) Le Bâtonnier peut créer des commissions ordinales composées de membres ou d’anciens membres du Conseil de l’Ordre.
Ces commissions sont chargées, dans le champ de compétence que leur assigne le bâtonnier, de préparer les délibérations du conseil de l’Ordre, en matière administrative, déontologique et de prospective.
Le bâtonnier désigne, au début de chaque année, les membres du conseil de l’Ordre affectés à chacune des commissions et un secrétaire chargé de l’administration et de la fixation de l’ordre du jour de la commission dont il a la charge. Ces commissions peuvent recevoir des délégations du bâtonnier.
(Alinéa créé en séance du Conseil du 26 mars 2024, Site du Barreau du 03/04/2024 ) Le bâtonnier peut inviter des avocats inscrits au tableau n’étant ni membres ni anciens membres du conseil de l’ordre à siéger, avec voix délibérative le cas échéant, au sein de ces commissions lorsqu’elles émettent des avis sous la signature d’un membre du conseil de l’ordre après audition d’une ou des parties, leur désignation s’effectuant par année civile par un tirage au sort réalisé par un Commissaire de Justice.
Le bâtonnier peut créer des commissions techniques, consultatives, composées des avocats du barreau de Paris intéressés.
Ces commissions ont pour mission, dans leur domaine de compétence, de contribuer à l’élaboration de la doctrine du conseil de l’Ordre, en formulant toute suggestion appropriée, notamment sur les questions qui leur sont soumises par le bâtonnier.
Ces commissions sont organisées et fonctionnent dans le cadre des dispositions de l’annexe XI.
Le bâtonnier peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-bâtonnier lorsqu’il en existe un, ainsi que, pour un temps limité, à un ou à plusieurs membres du conseil de l’ordre. En cas d’absence ou d’empêchement temporaire, il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs au vice-bâtonnier ou, lorsqu’il n’en existe pas, à un ou à plusieurs membres du conseil de l’ordre.
Le Conseil de l’ordre peut décider le versement d’une indemnité aux cabinets du bâtonnier, du bâtonnier sortant, du vice-bâtonnier, du secrétaire du Conseil, du secrétaire de la commission des Finances et du secrétaire de la commission de Déontologie.
(Alinéa modifié en séance du Conseil du 26 janvier 2016, Bulletin du Barreau du 08/02/2016) Le Secrétaire Général de l’Ordre, lorsqu’il en existe un, assiste sans voix délibérative aux réunions du Conseil de l’Ordre.
L., art. 15, 17, 21 et 53 (3); D. 1991, art. 4 et 7.

(Article modifié en séance du Conseil du 16 mars 2021, Site du Barreau le 23/03/2021)
Les séances du Conseil sont présidées par le Bâtonnier ou le Vice Bâtonnier, et à défaut par le plus récent des anciens Bâtonniers présent. Ils prennent part aux délibérations du Conseil de l’Ordre.
Le Conseil de l’Ordre ne siège valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Il statue à la majorité des voix.
(Alinéa modifié en séance du conseil du 19 janvier 2016, Bulletin du Barreau du 5 février 2016). Les votes sont exprimés à main levée ou par scrutin électronique. A la demande de l’un des membres du Conseil, le vote est nominatif.
En cas d’égalité de voix, celle du Bâtonnier est prépondérante.
Les votes sont exprimés à bulletins secrets à la demande du tiers des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité de voix lors d’un vote à bulletins secrets, le Conseil est de nouveau convoqué sur cette question. En cas de nouvelle égalité, le Bâtonnier assure le départage.
En cas d’égalité de voix lors d’élections ou de désignations de personnes, le candidat le plus anciennement inscrit au Tableau est élu, et pour la même ancienneté, le candidat le plus âgé.
Les votes sont exprimés personnellement par les Membres du Conseil.
(Alinéa modifié en séance du conseil du 16 mars 2021, Site du Barreau le 23/03/2021). En cas d’empêchement, un membre peut, pour une séance précise, donner procuration à un autre membre ou au bâtonnier ou au vice-bâtonnier, lorsqu’il en existe un. La procuration doit être écrite, datée et signée, et doit préciser la date de la séance pour laquelle elle donne mandat et le nom du mandataire qu’elle désigne. Elle est générale pour toute la séance, ou spéciale pour un ou plusieurs scrutins spécifiques. Le mandataire ne peut prendre qu’une seule procuration par séance. La procuration doit être remise au Secrétaire du Conseil avant le début de la séance ou en cours de celle-ci en vue des votes à venir. Elle peut être adressée par courriel. Il est fait mention de cette procuration dans le procès-verbal.
(Alinéa modifiée en séance du Conseil du 7 juillet 2020, Site du Barreau le 16/07/2020). Les délibérations sont organisées selon les modalités annexées au présent règlement.

(numérotation de l’article modifiée en séance du Conseil du 16 mars 2021, Site du Barreau le 23/03/2021)
Le bâtonnier, les secrétaires des commissions de déontologie spécialisées ou encore le secrétaire de la commission plénière de déontologie peuvent saisir la commission plénière lorsqu’ils estiment que certaines demandes requièrent un examen plus approfondi, relevant d’une délibération plus large que celle d’une commission spécialisée, ou posant une question nouvelle qui justifierait une large délibération, avant qu’un avis ne soit soumis au bâtonnier.
La commission de déontologie plénière se réunit en fonctions du nombre de dossiers nécessitant sa compétence.
(Alinéa modifié en séance du conseil du 22 janvier 2019, Site du Barreau du 4 février 2019) La Commission plénière est présidée par le Bâtonnier, le vice-bâtonnier ou le Bâtonnier doyen assisté du membre du Conseil de l’ordre Secrétaire de la Commission de déontologie, des anciens secrétaires des commissions spécialisées, les anciens bâtonniers et Vice-bâtonniers et de membres du conseil.
La procédure devant la commission est contradictoire. Les parties devront adresser leurs observations et les éventuelles pièces jointes directement en copie à leur contradicteur.
S'il y a lieu, les parties seront convoquées par tous moyens et doivent en informer leurs conseils. La présence d'un conseil n'est pas indispensable.
Dans l’hypothèse où l’avocat se fera assister par un confrère, celui-ci ne devra pas se trouver dans l’un des cas d’incompatibilité visés aux articles P 41. 10 et P 70 du présent règlement.
La présence personnelle des parties est indispensable. Les structures collectives sont valablement représentées par un des associés.
Lors de la comparution, les parties sont entendues contradictoirement en leurs explications, la commission se réservant le droit de les entendre séparément selon l'évolution des débats.
A l’issue de la comparution devant la Commission, cette dernière rend un avis et/ou une recommandation, qui sera diffusé par tous moyens.

Les avocats inscrits sont répartis chaque année en colonnes par le Conseil de l'Ordre, en application de l'article 17 du décret.
(Alinéa modifié en séance du Conseil du 20 octobre 2009, Bulletin du Barreau du 23/10/2009, n° 33/2009). Les colonnes se réunissent sous la présidence du Bâtonnier, du Vice-Bâtonnier lorsqu'il en existe un, ou d'un membre du Conseil de l'Ordre ou, à défaut, du plus ancien des avocats présents dans l'ordre du tableau.
(Alinéa modifié en séance du Conseil du 2 février 2016, Bulletin du Barreau du 08/02/2016) Elles sont convoquées au moins 15 jours avant la date de leur réunion, sauf urgence, par tout moyen décidé par le Bâtonnier, notamment par avis inséré dans le Bulletin du Barreau de Paris.
(Alinéa modifié en séance du Conseil du 2 février 2016, Bulletin du Barreau du 08/02/2016) Les colonnes ne peuvent examiner que les questions mises à l'ordre du jour par le Conseil de l'Ordre ou celles soumises par un avocat inscrit. Dans ce dernier cas, le texte de ces questions doit être remis au secrétariat de l'Ordre, 4 jours au moins avant la réunion de la colonne.
Les avis et les vœux exprimés par les colonnes sont transmis au Conseil de l'Ordre, avec l'indication du nombre de suffrages qu'ils ont réunis.
Les décisions du Conseil de l'Ordre statuant sur les avis et les vœux sont portées à la connaissance des avocats au cours des plus prochaines réunions de colonnes et sont consignées sur un registre spécial tenu à la disposition de tous les avocats.
Elles sont publiées au Bulletin du barreau de Paris.

(Article modifié en séance du Conseil du 7 juillet 2020, Site du Barreau le 16/07/2020)
Les élections des membres du Conseil de l’Ordre ont lieu dans les trois mois qui précèdent la fin de l’année civile aux dates fixées par le Conseil de l’Ordre.
L’élection du Bâtonnier et, le cas échéant, du vice-Bâtonnier a lieu au moins six mois avant leur prise de fonction.
L’élection des membres du Conseil de l’Ordre a lieu au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.
L’élection du Bâtonnier et, le cas échéant, du vice-Bâtonnier, a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours ; l’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages au premier tour et à la majorité relative au second tour, dans les conditions prévues à l’article 6 du décret.
L’élection du Bâtonnier et le cas échéant du vice-Bâtonnier a lieu dans les conditions prévues par le décret. Elle fait l’objet d’un vote séparé de celui des candidats aux fonctions de membre du Conseil de l’ordre.
L’élection du Bâtonnier et, le cas échéant, du vice-Bâtonnier précède l’élection des autres membres du Conseil de l’Ordre.
L’avocat qui a reçu le plus grand nombre de voix lors du scrutin séparé susvisé porte le titre de Bâtonnier désigné, le vice-Bâtonnier élu avec lui portant celui de vice-Bâtonnier désigné.
Les avocats désignés pour succéder au Bâtonnier et au vice-Bâtonnier, s’ils ne sont pas membres du Conseil de l’Ordre, siègent au sein de celui-ci avec voix consultative jusqu’à la fin du mandat du Bâtonnier et du vice-Bâtonnier.
Le remplacement du Bâtonnier ou d’un membre du Conseil de l’Ordre a lieu, par élection partielle, dans les trois mois de l’événement qui l’a rendu nécessaire. Le nouveau Bâtonnier ou membre du Conseil de l’Ordre est élu pour le temps restant à courir du mandat de celui qu’il remplace. Le membre du Conseil de l’Ordre ainsi élu ne peut exercer la fonction de vice-Bâtonnier.
À l’expiration de son mandat de membre du Conseil de l’Ordre, un ancien vice-Bâtonnier n’est rééligible à cette fonction qu’après un délai de deux ans s’il était déjà membre du Conseil de l’Ordre lorsqu’il a été désigné en vue d’exercer les fonctions de vice-Bâtonnier.
Les élections ont lieu selon les modalités annéxées au présent règlement.

Annexe modifiée en séance du Conseil de l'Ordre du 15 mars 2022, (Site du Barreau du 17/03/2022) Applicable à partir du 1er mai 2022. Chaque avocat doit contribuer aux charges de l’Ordre en s’acquittant des cotisations dont le montant est fixé par le conseil de l’Ordre, sauf à s’exposer, à défaut, à une omission financière et, le cas échéant, à une sanction disciplinaire.
A cet effet, sauf en première année d’exercice, chaque avocat doit déclarer au plus tard au 31 mai de l’année en cours, la tranche de revenus qui était la sienne l’année précédente.
A défaut de déclaration, l’avocat défaillant voit sa cotisation appelée à un tarif forfaitaire arrêté par le conseil de l’ordre.
En cas de déclaration tardive ou de régularisation après le 31 mai de l’année en cours, l’avocat concerné doit s’acquitter de 50 euros à titre de cotisation supplémentaire.
A partir du 1er octobre de l’année en cours, la déclaration tardive ou la régularisation emporte une majoration et cette cotisation supplémentaire est portée à 150 euros.
Chaque avocat doit également s’acquitter de ses cotisations au CNB et de ses participations aux assurances collectives souscrites par l’Ordre, sauf à s’exposer, à défaut, à une omission financière et, le cas échéant, à une sanction disciplinaire.
La répartition des primes dues au titre des assurances collectives entre les membres du barreau est effectuée par le conseil de l’Ordre qui peut notamment moduler cette répartition en fonction de l’ancienneté dans la profession, de la sinistralité antérieure ou de l’existence de risques spécifiques.
Sous réserve de ne contrevenir à aucune disposition légale ou réglementaire, les structures d’exercice peuvent prendre en charge les cotisations de leurs associés et collaborateurs.

(Alinéa modifié en séance du Conseil du 31 mai 2016, Site du Barreau le 10/06/2016) Sous peine de sanction disciplinaire, l'avocat doit satisfaire à ses obligations pécuniaires à l'égard des différents services dépendant de l'Ordre ou de la CARPA et acquitter le droit de plaidoirie prévu par la loi en faveur de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) par tout moyen décidé par le Bâtonnier.
Il doit acquitter régulièrement l'ensemble des contributions fiscales et des cotisations sociales dont il est redevable.
L'avocat est tenu de s'acquitter à première demande de l'assureur du montant de la franchise stipulée à sa charge par le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrit par l'Ordre.

(L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 11 à 14, 50 (VI, VII, VIII, XIII), 53 (1); D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 42 à 103)

Article modifié en séance du Conseil de l'Ordre du 26 février 2008 (Bull. Barreau de Paris, 4 mars 2008, n° 9)

(Article modifié en séance du conseil du 16 mars 2021, Site du Barreau le 23/03/2021). L’avocat inscrit au tableau de l’Ordre est titulaire d’une carte d’identité professionnelle lui permettant de se déplacer librement pour exercer ses fonctions et notamment de bénéficier d’un accès privilégié aux différentes juridictions et institutions françaises et européennes. Cette carte est valable 10 ans.
La première émission ainsi que le renouvellement à l’expiration de sa validité sont prises en charge par l’ordre des avocats.
Avant l’expiration de la validité de la carte, l’ordre des avocats prendra en charge un renouvellement quelle que soit la raison qui l’a rendu nécessaire. Le deuxième renouvellement et le suivant seront facturés à l’avocat demandeur.
En cas de perte ou de vol de sa carte d’identité professionnelle il appartient à l’avocat d’effectuer immédiatement une déclaration à l’ordre en se connectant sur la page dédiée du site internet de l’ordre ou par tout autre moyen.
Disposant d’une puce électronique, la carte d’identité professionnelle est automatiquement déconnectée du serveur de l’Ordre des Avocats en cas de cessation d’activité ou de déclaration de perte ou de vol.
La cessation d’activité peut découler de décisions administratives, disciplinaires ou judiciaires dès lors qu’elles sont passées en force de chose jugée. Ces décisions peuvent prononcer une omission, une démission, une suspension provisoire, une interdiction temporaire d’exercer, une radiation ou encore une liquidation judiciaire.
L’avocat ne peut en aucun cas remettre sa carte d’identité professionnelle à une tierce personne.

(Article créé en séance du Conseil du 24 janvier 2017, Site du Barreau du 30/01/2017)
La qualité de Membre d’honneur du barreau de Paris peut être conférée par le Conseil de l’Ordre à un avocat inscrit ou à un ancien avocat, membre d’un barreau étranger.
Les Membres d’honneur figurent sur une liste spéciale tenue par le Service de l’Exercice Professionnel et mise à jour à compter de la délibération du Conseil de l’Ordre conférant une nouvelle distinction.
La qualité de Membre d’honneur du barreau de Paris peut être retirée par le Conseil de l’Ordre.
La qualité de membre d’honneur place le récipiendaire sous la protection du Bâtonnier de Paris, sans lui conférer les droits et obligations d'une inscription au Tableau.

(Article modifié en séance du conseil du 22 novembre 2016, site du Barreau du 29/11/2016)
Tout litige de collaboration et tout différend entre avocats nés à l'occasion de leur exercice professionnel, tels ceux visés aux articles 7 et 21 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, sont en l’absence de conciliation, soumis à la juridiction du Bâtonnier.
Toutefois, les litiges et différends entre avocats nés à l’occasion de leur exercice professionnel pourront être réglés par voie de médiation et/ou d’arbitrage si les parties optent pour ces modes de règlements.

Article modifié en séance du conseil du 8 novembre 2022 (Site du barreau le 17/11/2022)

(L. n°71-1130, 31 déc. 1971, art. 53-9)

(Titre créé en séance du Conseil du 7 juillet 2020, Site du Barreau le 16/07/2020).

(Annexe modifiée en séance du Conseil du 14 septembre 2021, Site du Barreau du 22/09/2021)

Le bâtonnier est élu pour deux ans.
Il peut faire acte de candidature avec un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier à ses côtés. L’avocat ainsi désigné exercera les fonctions de vice-bâtonnier pendant le mandat du nouveau bâtonnier.
Le bâtonnier est élu, au terme d’un scrutin secret, uninominal, à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau et tous les avocats honoraires du barreau de Paris.
Les membres du conseil de l’ordre sont élus pour trois ans.
Le conseil de l’ordre est renouvelable par tiers chaque année sauf en cas d’élection partielle.
L’élection partielle est l’élection organisée en cours d’année pour procéder au remplacement d’un élu dont le poste est devenu vacant et ce pour la durée de son mandat restant à courir.
Les membres du conseil de l’ordre sont élus au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau et tous les avocats honoraires du barreau de Paris.
Chaque binôme de candidats au conseil de l’ordre est composé de candidats de sexe différent.
Même lorsque les élections sont concomitantes, les opérations électorales afférentes à l’élection du bâtonnier précèdent toujours, à chaque étape, les opérations électorales afférentes aux membres du conseil de l’ordre.

Ne sont éligibles au conseil de l’ordre que les avocats inscrits au tableau qui sont à jour de leurs obligations financières professionnelles. Le rang au tableau est décompté à partir de la date de prestation de serment.
Ne peuvent être élus aux fonctions de bâtonnier, de vice-bâtonnier, ou de membre du conseil de l’ordre que les avocats répondant aux conditions prévues à l’article 9 du décret du 27 novembre 1991.
Les bâtonnier et vice-bâtonnier sortants sont éligibles en qualité de membre du conseil de l’ordre pour un maximum de deux mandats successifs.

Le vote se déroule aux jour et heure, et, le cas échéant, lieu, fixés par le conseil de l’ordre.
Le vote est exclusivement exprimé par correspondance électronique pour les élections générales qui désignent le bâtonnier, et, le cas échéant, le vice-bâtonnier, et pour les élections qui renouvellent par tiers le conseil de l’ordre.
En cas d’élection partielle, c’est-à-dire pour procéder en cours d’année au remplacement d’un élu dont le poste est devenu vacant, le conseil de l’ordre peut décider, au cours de la séance au cours de laquelle il en fixe la date, que le scrutin sera un scrutin électronique ou qu’il sera un scrutin sur bulletin papier, alternativement ou cumulativement.

L’avocat désirant faire acte de candidature aux fonctions de membre du conseil ou de bâtonnier et remplissant les conditions requises en informe le bâtonnier par lettre adressée au plus tard huit semaines avant l’ouverture du scrutin et contenant l’indication de sa date de prestation de serment.
La liste des candidats à l’élection au conseil de l’ordre est dressée et portée sur un registre spécial, que chacun des candidats pourra signer s’il le souhaite, ouvert à cet effet par le secrétaire général de l’ordre, s’il en existe un, ou par un membre du conseil de l’ordre ayant reçu délégation du bâtonnier à cet effet.
A l’occasion de la signature du registre, chaque candidat se voit proposer de signer une charte de bonne conduite.
La liste des candidats est clôturée par le bâtonnier huit semaines au plus tard avant l’ouverture du scrutin.
Après la clôture du registre spécial, les noms et dates de prestation de serment des avocats figurant sur la liste dressée et clôturée comme il est dit ci-dessus sont publiés et diffusés par les moyens informatiques appropriés, notamment dans le bulletin du barreau. Ils donnent lieu au moins à un affichage à l’entrée des locaux affectés au conseil de l’ordre.
Un numéro du bulletin du barreau, spécialement dédié aux déclarations des candidats, regroupe toutes les professions de foi illustrées par la photographie des candidats. Les professions de foi sont présentées sous une forme identique pour tous les candidats.
Les candidats qui souhaitent voir publier leur profession de foi dans ce numéro du bulletin du barreau doivent en faire parvenir le texte au plus tard trois semaines avant l’ouverture du scrutin. Les contraintes de présentation (nombre de caractères, photographie, etc.) leur sont préalablement communiquées par le membre du conseil de l’ordre délégué aux élections.
Les professions de foi sont envoyées à une adresse électronique dédiée.
Antérieurement à la date du premier tour de scrutin, les candidats au bâtonnat et au vice-bâtonnat peuvent faire connaître publiquement leur projet de répartition entre eux des différentes missions leur incombant. 
Le bulletin spécial est diffusé par les services des vestiaires aux toques des avocats ou sur les présentoirs.
Ce bulletin spécial est aussi publié en format numérique sur le site de l’ordre et adressé par courrier électronique à chacun des avocats composant le corps électoral.
L’affichage aux palais de justice, dans les locaux de l’Ordre et à l’EFB est exclusivement permis sur les panneaux réservés à cet effet.

L’avocat, ou le binôme d’avocats qui, après avoir fait acte de candidature selon la procédure décrite à la présente annexe, décide de retirer sa candidature au premier tour de scrutin, doit en informer le bâtonnier par lettre enregistrée auprès du membre du conseil de l’ordre, délégué aux élections ou auprès du secrétaire général de l’ordre, au plus tard 24 heures avant l’ouverture du scrutin du premier tour. Aucun retrait de candidature ne sera possible passé ce délai.
Les candidats au premier tour de scrutin sont de plein droit candidats au second tour sauf s’ils retirent leur candidature selon la procédure ci-après.
L’avocat ou le binôme d’avocats qui, ayant concouru au premier tour de scrutin, décide de ne pas figurer au second tour doit en informer le bâtonnier par lettre enregistrée auprès du membre du conseil de l’ordre délégué aux élections ou auprès du secrétaire général de l’ordre, au plus tard dix heures avant l’ouverture du scrutin du second tour. Aucun retrait de candidature ne sera possible passé ce délai.

Les services de l'ordre mettent à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande au bâtonnier, un fichier électronique individualisé contenant la liste des avocats électeurs au scrutin et toutes les informations nécessaires pour les joindre par courrier électronique, par téléphone fixe ou par télécopie, à leurs numéros et adresses professionnels tels que déclarés aux services de l’ordre.
Ce fichier ne doit être utilisé par le candidat que pour adresser, à ses frais et sous sa responsabilité, sa propagande électorale aux avocats électeurs qui ne s'y opposent pas.
Ce fichier, qui doit être utilisé conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés, ne peut faire l'objet d'aucune cession, location ou mise à disposition à quiconque, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, à l’exception de toute personne ou tout prestataire intervenant dans l'intérêt du candidat, dans les conditions visées ci-dessous.
Ce fichier est doté de mécanismes ou de systèmes permettant de tracer les envois de courriers électroniques fait à partir de la liste électorale et permettant de limiter la durée de vie de cette liste électorale ou du fichier contenant la liste, de telle sorte que les adresses électroniques des électeurs ne peuvent plus être utilisées après la campagne.
Chaque courrier électronique adressé par le candidat doit comporter les mentions « informatique et libertés » (identité de l'expéditeur, origine des données et un lien effectif et pratique pour se désabonner (opt-out). Afin de rendre effectif le désabonnement, le candidat procède à ses envois à partir d’une adresse unique pendant toute la campagne.
Si le candidat fait appel à un prestataire pour assurer le routage de sa propagande électorale, il s'engage à obtenir de ce prestataire avant toute remise du fichier électronique visé ci-dessus un engagement identique et irrévocable de respecter les obligations prévues au présent article et notamment que ce fichier ne soit pas utilisé à d'autres fins et que les données soient effacées dans les 48 heures suivant le scrutin. Cet engagement est communiqué au bâtonnier préalablement à tout routage par le prestataire retenu par le candidat.
Les services de l’ordre diffusent électroniquement à l’ensemble du corps électoral, durant les huit jours précédant la date du premier tour du scrutin et de façon exclusive à tout autre envoi, les professions de foi des candidats, ces envois étant faits aux frais de l’ordre. Le bâtonnier définit le rythme d’envoi des messages, qui peut être différent pour les candidats au bâtonnat et au conseil de l’ordre. Ce rythme devra être équitable entre les candidats à chaque élection.
Aucun message sous forme papier, ou électronique ou sous toute autre forme, ni aucune publication sur les réseaux sociaux, ne peut être envoyé par le candidat directement ou indirectement à l’ensemble du corps électoral après 12 heures, la veille du jour du premier tour de scrutin et jusqu’à l’annonce des résultats par le bâtonnier.
À l’occasion du second tour, un tel envoi est également interdit après sept heures du matin, le jour du vote et jusqu’à l’annonce des résultats par le bâtonnier.
La distribution de tracts par les candidats et leurs soutiens, au sein des palais de justice, est interdite en toutes circonstances sauf dans les vestiaires de l’ordre.
­Une fois la liste des candidats arrêtée, pendant la période électorale, le candidat peut adresser cinq courriers électroniques collectifs par l’intermédiaire des services de l’ordre.
Ces courriers électroniques collectifs se définissent comme des courriers de propagande destinés à plus de 99 avocats destinataires.
Ces courriers électroniques collectifs sont au préalable transmis au service de communication de l’ordre, qui se chargera de les distribuer dans un délai de 24 heures à compter de leur réception, pour autant que la période de diffusion de propagande électorale soit encore ouverte.
Pendant cette période dite électorale, le candidat s’interdit tout autre courrier électronique collectif mais reste libre de courriers électroniques individuels et personnalisés.
En cas de publication d’un soutien ou de listes de soutiens, qui ne peuvent émaner que d’avocats en activité ou honoraires du barreau de Paris, de syndicats d’avocats ou d’associations professionnelles d’avocats, le candidat au scrutin qui s’en prévaut devra être en mesure de justifier de l’accord préalable et écrit des confrères ou des associations concernées en vue de figurer sur ladite liste. Le bâtonnier exerce un contrôle de ces listes et s’assure, le cas échéant, du respect du droit d’accès, de rectification et d’effacement des avocats ou des associations cités.
Les listes de soutien ne doivent arborer aucun logo officiel, logo d’association professionnelle (autres que des associations et syndicats professionnels d’avocats de Paris), d’université, de grande école ou de toute entreprise commerciale.
Afin de garantir le devoir de réserve des collaborateurs (salariés et libéraux) de l’ordre, de la CARPA ou de l’EFB, les candidats doivent s’abstenir de solliciter leur soutien public et s’interdire d’utiliser tout ou partie de leur temps ou des moyens de leurs services.
À leur demande, les candidats peuvent avoir accès aux listes électorales émargées après chaque tour de scrutin dans le strict cadre de la seule campagne électorale et en conformité avec les dispositions de la loi Informatique, fichiers et libertés modifiée.
Tout débat radiophonique ou télévisé entre les candidats finalistes au bâtonnat, et le cas échéant au vice-bâtonnat, entre le premier et le second tour, est organisé à l’initiative exclusive du bâtonnier et sous son contrôle.
Les messages transmis par les candidats et leurs soutiens doivent respecter les principes essentiels de la profession.

Entre la clôture du registre des inscriptions et la date des élections, le bâtonnier organise l’enregistrement d’une déclaration de présentation qui est ensuite diffusée sur le site du barreau de Paris ou par tout moyen électronique.
Cette déclaration est limitée à 5 minutes pour les candidats au bâtonnat et à 2 minutes pour les candidats au conseil de l’ordre.
Un studio d’enregistrement est installé dans la salle haute de la bibliothèque de l’ordre, ou, en cas d’empêchement, dans un lieu désigné par le bâtonnier ou son délégué.
Les candidats au bâtonnat bénéficient de 3 prises de 5 minutes et les candidats au conseil, de 2 prises de 2 minutes, pour chaque binôme.
Les candidats au bâtonnat bénéficient d’une plage horaire d’enregistrement d’une heure comprenant l’exposé succinct des directives du réalisateur, l’installation des microphones et les 3 prises de 5 minutes.
Les candidats au conseil bénéficient d’une plage horaire d’enregistrement de 30 minutes, comprenant l’exposé succinct des directives du réalisateur, l’installation des microphones et les 2 prises de 2 minutes.
Les tours et jours de passage sont préalablement arrêtés par le membre du conseil de l’ordre délégué aux élections.
Les prises sont réalisées dans les conditions du direct, en présence du membre du conseil de l’ordre délégué aux élections, le cas échéant assisté de membres du conseil désignés à cet effet par le bâtonnier.
Le mode de prise de parole est libre. Les candidats choisissent, sur place, la prise qui sera ensuite diffusée.
La diffusion de ces vidéogrammes est assurée par les services de l’ordre mais les candidats peuvent toutefois utiliser ces vidéogrammes sur les réseaux sociaux, sur leur site de campagne ou dans des courriers électroniques.

Le jour du scrutin, le vote de chaque avocat électeur est constaté par la confirmation de son vote électronique ou, le cas échéant, si le conseil de l’ordre a décidé un vote avec un bulletin papier, par sa signature apposée en face de son nom sur la liste d’émargement.

Article modifié en séance du Conseil du 6 septembre 2022, Site du Barreau du 14/09/2022)
Il est adressé à chaque avocat membre du corps électoral sous pli confidentiel un code lui permettant d’exprimer son suffrage lors du vote électronique selon les modalités sécurisées de la solution de vote mise en œuvre.
Chaque électeur a aussi la possibilité de récupérer, de façon dématérialisée, sur son espace professionnel sécurisé, un code se substituant à celui qui lui a été adressé par la poste, sous réserve que les conditions de cette récupération soient arrêtées par le conseil de l’ordre au moins un mois avant l’élection.
Compte tenu des délais techniques de mise à disposition de ces instruments de vote au profit des avocats dont la prestation de serment est intervenue peu de temps avant le déroulement du scrutin, des dispositions particulières sont prises pour leur permettre d’exprimer leur suffrage.
Le jour du scrutin, l’électeur s’identifie en accédant au site de vote qui, l’ayant reconnu, lui présente les bulletins de vote. Les écrans de vote sont ensuite déroulés jusqu’à confirmation du vote qui entraîne son dépôt dans l’urne électronique. La confirmation du vote met à jour la liste d’émargement électronique.
Le vote par moyen électronique exclut toute autre modalité de vote pour le tour de scrutin à l’occasion duquel il a été exercé.
Les services de l’Ordre peuvent diffuser les matins du premier et second tour du scrutin, un SMS à l’ensemble des avocats parisiens comprenant un rappel de l’ouverture du scrutin ainsi qu’un lien leur permettant de récupérer leurs codes et de voter.

Tout avocat électeur du barreau de Paris peut donner procuration à un autre avocat électeur au barreau de Paris.
Chaque mandataire ne peut disposer que de cinq procurations pour chaque tour de scrutin.
L’avocat qui donne procuration doit préalablement la faire enregistrer auprès du bâtonnier soit par dépôt, soit par lettre, soit par télécopie, en indiquant l’élection ou les élections et le ou les jour(s) pour le(s)quel(s) il donne procuration, ainsi que le nom de son mandataire.
La procuration est donnée sur papier à en-tête du cabinet. Elle doit préciser l’identité du mandant et comporter la mention manuscrite « bon pour pouvoir au profit de », suivie du nom du mandataire et de la signature du mandant.
La procuration doit être nominative. Il appartient au mandant d’apposer lui-même le nom de l’avocat mandataire. La procuration est irrévocable. L’avocat qui a donné procuration ne peut pas voter en personne lors du vote pour lequel la procuration a été donnée.
Le jour limite de la nécessaire information préalable de l’Ordre est fixé au jeudi précédant les élections, à 12 heures précises.
La procuration dont connaissance n’aura pas été donnée à l’Ordre, dans les conditions ci-dessus rappelées, avant le jeudi précédant les élections, à 12 heures précises, sera écartée et le mandataire ne pourra voter.
La liste des avocats mandants et des avocats mandataires est arrêtée par le membre du conseil délégué aux élections assisté de deux autres membres du conseil désignés à cette fin par le bâtonnier le vendredi précédant les élections, à 12 heures précises.
Le rejet des procurations sera alors porté à la connaissance des mandants concernés, qui feront leur affaire personnelle de l’information des mandataires. Les contestations éventuelles seront réglées par le bâtonnier avant le vendredi à 18 heures.
Le vote est recueilli au bureau de vote « procurations » par la signature du mandataire apposée en face du nom du mandant sur la liste d’émargement.

Tout candidat ou son représentant dûment désigné peut, comme scrutateur, assister aux opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans les locaux où s’effectuent ces opérations.

Le bâtonnier, ou son délégué, est saisi de toute difficulté pouvant surgir pendant la campagne électorale, la durée du scrutin, à l’occasion du dépouillement ou de la proclamation des résultats.
Ces litiges sont tranchés sous la seule responsabilité du bâtonnier, qui doit s’assurer de la notification de ses décisions auprès de tous les candidats à l’élection concernée.

Visée aux Art. P.63.1

Annexe adoptée par le Conseil de l’Ordre dans sa séance du 11 octobre 2016 (Site du Barreau le 25/10/2016)

Le Secrétaire du Conseil diffuse un ordre du jour détaillé des questions et des sujets soumis au Conseil de l’Ordre en principe le jeudi précédant la séance du Conseil.

Tout membre du Conseil de l’Ordre peut demander l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour au plus tard le lundi précédant la tenue du Conseil avant 17h ; la demande est adressée au Secrétaire du Conseil par courrier électronique. Le Secrétaire la présente au Bâtonnier qui décide si le Conseil peut être saisi de ce sujet.
(Alinéa ajouté en séance du Conseil du 14 janvier 2020, Site du Barreau le 21/01/2020) Le vice-bâtonnier peut faire inscrire automatiquement un sujet à l’ordre du jour.
Une demande d’inscription faite par au moins un tiers des membres du Conseil de l’Ordre sera automatiquement inscrite à l’ordre du jour.

L’actualité, l’urgence ou toute autre considération peuvent rendre nécessaire l’examen par le Conseil de l’Ordre d’un sujet non-inscrit à l’ordre du jour. La demande est alors présentée avant l’ouverture de la séance du Conseil au Secrétaire du Conseil qui la soumet au Bâtonnier.

Le présent règlement intérieur propose en annexe un modèle de rapport auquel il est recommandé de se conformer. L’objectif de ce modèle est de permettre une homogénéité des travaux du Conseil en vue de leur diffusion au sein du Barreau de Paris, comme à l’extérieur, et d’autre part de faciliter leur classement thématique notamment en vue d’une utilisation future.

Il est recommandé que le rapport contienne au moins :
•Un résumé introductif destiné à être intégré au procès-verbal du Conseil et éventuellement diffusé par les supports de communication de l’Ordre ;
• Le texte du rapport lui-même : il s’agit du corps du rapport ;
• Un projet de résolution soumis au vote. Aussi souvent que possible le rapport doit proposer au Conseil de l’Ordre le vote d’une résolution ;
• Lorsque l’objet du rapport implique une modification du règlement intérieur, le rapport devra proposer un arrêté faisant apparaître les modifications proposées en version marquée de la façon suivante :
- En mode barré pour les éléments supprimés (éléments supprimés) ;
- En mode souligné pour les éléments ajoutés (éléments ajoutés).

Le rapport est en principe diffusé avec l’ordre du jour le jeudi précédent la tenue du Conseil.
Un contre-rapport peut être préparé par tout membre du Conseil de l’Ordre le souhaitant et diffusé dans un délai raisonnable avant la tenue du Conseil.

Les rapports concernant des sujets non confidentiels peuvent être diffusés sur le site du Barreau de Paris.

Le rapport fait l’objet d’une présentation orale d’une durée de 10 minutes. Les membres du Conseil de l’Ordre qui le souhaitent peuvent ensuite prendre la parole pour une durée n’excédant pas 4 minutes.

Conformément à l’article P63.1, le Conseil de l’Ordre ne siège valablement que si la moitié de ses membres est présente.
La participation aux travaux du Conseil de l’Ordre fait partie des engagements liés à la qualité de membre du Conseil de l’Ordre ; chaque membre du Conseil participe aux travaux de la séance avec ponctualité et assiduité dans la limite de sa disponibilité professionnelle.

En application de l’article P63.1 du RIBP un membre peut, pour une séance précise, donner procuration à un autre membre ou au Bâtonnier ou Vice-bâtonnier.
La procuration doit :
- Etre écrite,
- Etre datée et signée,
- Préciser la date de la séance pour laquelle elle donne mandat,
- Préciser le nom du mandataire. Le mandataire ne peut prendre qu’une seule procuration par séance.
Les procurations peuvent être établies suivant le modèle figurant en annexe 2.
L’article P63.1 du RIBP dispose : « la procuration doit être remise au Secrétaire du Conseil avant le début de la séance ou en cours de celle-ci en vue de votes à venir. Elle peut être adressée par courriel, sous réserve de confirmation écrite du mandat dans un délai de 48h. Il est fait mention de cette procuration dans le procès-verbal. »
En application de l’article P63.1, seules les procurations remises dans les conditions suivantes seront prises en considération :
- Pour toute la séance lorsqu’elle est remise au Secrétaire du Conseil avant le début du Conseil ;
- A compter de sa remise pour les sujets à l’ordre du jour restant à examiner (procurations à caractère spécial) lorsque la procuration est remise en cours de Conseil.

Le procès-verbal de chaque séance doit préciser les membres présents, excusés et ayant donné procuration, les heures d’arrivée et de départ de chaque membre du Conseil s’absentant en cour de séance. Il comporte un résumé des débats pour chacun des sujets à l’ordre du jour, le texte des résolutions soumises au vote et l’indication du vote pour chacune d’entre elles. Il n’a pas besoin d’être une transcription fidèle des débats laquelle est assurée par l’enregistrement vidéo.
Un projet de procès-verbal est transmis aux membres du Conseil par le Secrétaire du Conseil qui reçoit leurs observations avant approbation en Conseil.
Le procès-verbal n’est définitif qu’après avoir été approuvé par le Conseil de l’Ordre.
Il est ensuite signé par le Bâtonnier et le Secrétaire, puis retranscrit sur des registres eux-mêmes signés par le Bâtonnier et le Secrétaire.

(Visée à l'art. P. 63)
(Annexe modifiée en séance du conseil du 12 décembre 2023, Site du Barreau du 14/12/2023)

Cette annexe a été adoptée par application de l'article P 63.1 du règlement intérieur du barreau de Paris et a pour objet de rassembler les règles applicables aux commissions ouvertes qui œuvrent avec succès à la formation des avocats parisiens.
Les travaux des commissions ouvertes et de la commission de la formation continue doivent contribuer au rayonnement du barreau en garantissant un incessante amélioration de la qualité du travail des avocats au bénéfice de tous.

Article 1
Tous les avocats du barreau de Paris sont appelés à être membres des commissions ouvertes.
Chaque commission a pour objet de participer à la formation continue des avocats et à la réflexion du barreau de Paris, notamment pour pouvoir présenter au bâtonnier et au conseil de l’ordre toute proposition ou suggestion, dans le domaine qui est le sien, en termes de prospective, de vie quotidienne ou de formation.
Les commissions ouvertes sont réparties, selon leur domaine de compétence, en deux catégories :
- les commissions thématiques affectées à l'étude des spécialités du droit ;
- les commissions consacrées à la pratique des relations internationales, européennes et bilatérales.
Chaque avocat peut s’inscrire pour participer à la commission de son choix via son espace professionnel.
Les commissions peuvent s’adjoindre temporairement des personnalités qualifiées n’appartenant pas à l’ordre

Article 2
Les commissions ouvertes travaillent en concertation avec la commission de la formation continue créée à cette fin en application de l’article P 63.1 du règlement intérieur.
La commission de la formation continue est présidée par le bâtonnier en exercice assisté d’un secrétaire choisi parmi les membres du conseil de l’ordre et d’au moins deux autres membres du conseil de l’ordre et deux anciens membres du conseil de l’ordre ayant déjà siégé à la commission de la formation continue.
La commission de la formation continue l'ensemble des travaux des commissions, veille à la qualité de leurs travaux, en assure la promotion et la publication.
Elle coordonne les relations des commissions thématiques et elle a également vocation à développer le réflexe de droit européen et de la défense des Droits humains, en lien avec les commissions concernées.
Elle recueille les suggestions et observations des commissions ouvertes relatives aux textes légaux et réglementaires et des évolutions jurisprudentielles susceptibles d'affecter leur secteur d'activité ou l'exercice professionnel du droit.
Elle relaie auprès des responsables des commissions ouvertes les éventuelles questions soulevées par le bâtonnier ou le Conseil de l'Ordre.
Elle veille à ce que les sujets transversaux intéressant d'autres commissions soient traités en concertation avec ces dernières.
Elle coordonne l'action des commissions ouvertes et de l'E.F.B. en matière de formation initiale et continue.
Elle travaille en coordination avec la commission des affaires publiques et la commission internationale.

Article 3
La liste des commissions ouvertes est établie par le bâtonnier après avis et en concertation avec la commission de la formation continue.
Par exception, les commissions ouvertes sont permanentes dans les domaines suivants :
- droit fiscal
- droit des personnes
- droit de la responsabilité civile et des assurances
- droit de la propriété intellectuelle
- droit commercial et économique
- droit social
- droit international
- droit immobilier
- droit administratif
- droit pénal.
Il peut être constitué des sous-commissions qui se consacrent à un champ d’activité plus spécifique du domaine principal d’intervention d’une commission.

Article 4
Chaque commission ouverte est présidée par le bâtonnier ou ses délégataires choisis pour être responsables de la commission.
Ces responsables sont choisis par le bâtonnier en concertation avec la commission de la formation continue.
Ces responsables sont sélectionnés sur la base, d'une compétence technique et professionnelle confirmée, et le cas échéant sur la base d'une parité professionnelle d'usage.
La commission peut désigner en son sein un bureau composé au plus de quatre membres.

Article 5
Les responsables de la commission ou le bureau de la commission, s’il en existe un, assurent le bon fonctionnement de la commission et établissent l’ordre du jour des réunions en accord avec la commission de la formation continue sous l’autorité du bâtonnier.

Article 6
Chaque commission fixe librement la périodicité de ses réunions. Elle se réunit au moins une fois par trimestre. Elle peut être réunie à tout moment à l’initiative du bâtonnier, des responsables de commission ou du bureau.

Article 7 Charte des commissions ouvertes

Les responsables des commissions ouvertes s’engagent à respecter la charte des commissions ouvertes qui vise à assurer l'efficacité du rôle des commissions ouvertes et à en homogénéiser la composition et le fonctionnement.

7.1. Composition des commissions ouvertes
Par principe les commissions doivent être codirigées par deux avocats, choisis si possible à parité.
Par exception les commissions pourront être dirigées par un seul avocat.
Les responsables sont désignés par le bâtonnier après avis de la commission de la formation continue.
Ils sont titulaires d’un mandat d’une durée deux ans, renouvelable une fois
Cependant et à titre exceptionnel le ou les responsables pourront être renouvelés plusieurs fois faute de trouver un ou des nouveaux candidats.
Les responsables doivent être à jour de leurs cotisations ordinales et de leur obligation de formation continue.
Il convient également de veiller à éviter toute situation de conflit d'intérêts, notamment pour les responsables de commissions qui sont également président d'une association ayant le même objet que leur commission.

7.2. Obligations des responsables des commissions ouvertes
Pendant toute la durée du mandat, les responsables s’engagent à animer leur commission de façon à proposer des formations et des rapports en lien avec leur activité tous les trois mois.
Les formations pourront être organisées à distance ou en présentiel dans les locaux de l’Ordre.
Les responsables s’engagent à respecter les critères d’éligibilité à la formation continue.
Une formation doit durer au moins 2 heures et présenter un caractère juridique ou en lien avec la profession d’avocat.
Les responsables s’engagent à transmettre au service de la formation continue :
- un texte de présentation de sa commission (mis en ligne sur le site l’ordre) ;
- le programme annuel de ses réunions (des séances pourront être ajoutées en cours d’année, en fonction de l’actualité législative ou jurisprudentielle) ;
- un support pédagogique, ou plan de cours détaillé, pour chaque formation dispensée ;
- un compte-rendu si possible à l’issue de chaque formation ;
- un compte-rendu annuel d’activité, chaque année au plus tard le 30 septembre.
Les responsables de commission ouverte s’engagent à rappeler régulièrement aux participants les règles d’organisation des réunions de commissions ouvertes, et notamment la nécessité d’inscription et de désinscription aux formations pour éviter l’absentéisme et gérer au mieux la capacité d’accueil des salles, et l’inscription au carnet de diffusion de la commission pour être informé systématiquement de toute l’actualité liée à la commission.
Pour faciliter la coordination avec l’ordre, les responsables des commissions doivent rendre compte de leurs travaux à la commission de la formation continue.
En cas de non-respect des obligations liées à la charte ou d’inactivité de la commission ouverte dont il a accepté la responsabilité, les responsables peuvent recevoir une injonction d’actions ou s’expose à la suspension ou au retrait de sa délégation, après son audition auprès de la commission formation.

7.3. Fonctionnement des commissions ouvertes 
Le calendrier des réunions doit être fixé suffisamment à l’avance avec le service de la formation continue, afin de procéder à la réservation des salles de réunion ou à la programmation des formations à distance.
Le programme finalisé, comprenant les noms des invités intervenants doit être transmis au service de la formation continue au moins un mois à l’avance, pour permettre une bonne diffusion sur les divers supports de communication de l’ordre.
Chaque responsable de commission s’engage à faire émarger les participants et à restituer la feuille de présence à l’issue de sa réunion, le service de la formation continue devant les transmettre à l’EFB chaque trimestre.

Article 8
Le site internet de l'ordre constitue un portail ouvrant un accès réservé à chacune des commissions ouvertes, à charge pour chaque commission de l'alimenter d'informations sur son organisation, ses activités (comptes rendus de ses réunions), ses membres, son agenda et celui des organismes partenaires, les informations « clé » et les liens hypertexte utiles, ses liens avec des sites partenaires, ou ses sujets d'actualité.
Pour faire connaître au grand public et aux avocats le travail des commissions ouvertes à travers le site de l’ordre, dans l’espace réservé à chaque commission, la commission de la formation continue peut demander à chaque responsable de publier un éditorial sur les actions envisagées par sa commission et de mentionner les conférences, manifestations et publications relevant du thème de sa commission, qu’il s’agisse des activités propres de sa commission ou de celle de partenaires, susceptibles d’intéresser les avocats.
Les commissions ouvertes peuvent donc être amenées, à la demande et en concertation avec la commission de la formation continue, à alimenter le contenu de la partie institutionnelle du site internet de l'ordre visant à informer le justiciable (particuliers et entreprises) des différentes thématiques juridiques qui le concernent.

Annexe modifiée en séance du conseil de l’ordre du 15 juin 2021, Site du Barreau le 21 juin 2021) Le présent règlement est établi en application des articles 17-6 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, des articles 235-1 et 238 du décret du 27 décembre 1991 modifié, de l'article P.63 du règlement intérieur du Barreau de Paris et des articles 8 et 17 des statuts de la CARPA.

(Chapitre modifié en séance du Conseil de l’Ordre du 8 octobre 2019, Site du Barreau le 24 octobre 2019)

En application de l'article P.63 du règlement intérieur, il est créé une Commission des finances dans les conditions suivantes:

(Article modifié en séance du Conseil de l’Ordre du 15 juin 2021, Site du Barreau le 21 juin 2021)
Après avoir reçu les orientations et directives du bâtonnier et du conseil de l’ordre, la commission des finances a pour mission de connaître de toutes questions d’ordre budgétaire et financier.
La commission a notamment compétence pour :
1. élaborer le budget annuel de l’ordre - présentation du budget annuel de l’ordre à l'approbation du conseil de l’ordre ;
2. préparer le budget de la CARPA en coordination avec le comité de direction de la CARPA ;
3. contrôler l’exécution budgétaire et, le cas échéant, proposer un collectif budgétaire pour l’ordre ou, en coordination avec le comité de direction de la CARPA, pour la CARPA ;
4. évaluer financièrement les activités de l’ordre ;
5. arrêter les comptes annuels de l’ordre et les présenter au conseil de l’ordre pour approbation ;
6. examiner les comptes de la CARPA (arrêtés par le bâtonnier en sa qualité de président de la CARPA, le secrétaire général et le trésorier de la CARPA), pour avis avant présentation au comité de direction de la CARPA pour approbation ;
7. délibérer des placements financiers avec le souci de la pérennité des institutions.
De ce dernier chef la commission des finances en accord avec les orientations du bâtonnier et du conseil de l’ordre, arrête toutes propositions de placements financiers tant pour l’ordre que pour la CARPA et les présente au bâtonnier, président de la CARPA, qui décide d’y donner suite ou de demander à la commission des finances une nouvelle proposition
Dans le cadre de ses attributions, la commission des finances a également la possibilité de constituer, sous son égide, des sous-commissions dédiées à l’étude, la réalisation et au suivi des investissements de l’ordre.
En dehors de la période où l’ensemble des documents comptables sont mis à leur disposition, un membre du conseil de l’ordre peut solliciter la consultation de toute pièce comptable utile à l’approbation des comptes. Cette consultation s’effectue sur place sans remise de copie, en principe dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande.
Chaque mois, le secrétaire de la commission ou, en son absence un de ses membres, membre du conseil en exercice, présente au conseil une synthèse de l’activité de la commission en relatant les avis rendus sur les placements financiers et les suites qui ont été données par le bâtonnier dans le respect de l’arrêté du 5 juillet 1996 modifié fixant les règles applicables aux dépôts et maniement de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients.

La commission des finances est composée d’un président, ancien bâtonnier de l’ordre, d’un secrétaire, membre du conseil de l’ordre, trésorier de l’ordre, d’au moins quatre membres du conseil de l’ordre en exercice et de deux anciens membres du conseil de l’ordre.
Le conseil de l’ordre décide en outre, de la composition d’une sous-commission en charge des évolutions numériques, placée sous l’égide de la commission des finances dont au moins un des membres est choisi au sein du conseil de l'ordre, pour en suivre plus particulièrement les travaux.
La liste des membres de ces deux commissions est arrêtée chaque année, en début d’exercice, par un vote du conseil de l’ordre qui délibère sur les propositions du bâtonnier.
Sont également membres de droit de la commission des finances, le secrétaire général et le trésorier de la CARPA.
Le secrétaire général et le trésorier de la CARPA participent aux décisions avec voix délibérative pour ce qui concerne la CARPA et avec voix consultative pour les autres décisions.
Les membres de la commission sont assistés des responsables des services financiers de l’ordre et de la CARPA qui participent à l'ensemble des décisions avec voix consultative.

(Chapitre modifié en séance du Conseil de l’Ordre du 8 octobre 2019, Site du Barreau le 24 octobre 2019)

Préalablement au vote du budget, et si possible deux mois au moins avant ce vote le bâtonnier ou le bâtonnier élu, lorsque ce budget concerne son mandat à venir, présente au conseil de l’ordre un rapport qui décrit les orientations budgétaires envisagées incluant les actions et projets principaux à mener, sur une ou plusieurs années, ainsi que les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement. Sont notamment présentées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, tant en cotisations qu’en revenus des placements, et les principales évolutions relatives aux relations financières entre l’ordre et les entités dans lesquelles le bâtonnier exerce des fonctions d’administration (CARPA, EFB, sociétés civiles et commerciales, associations, fonds de dotation, etc.).

Chaque année, compte tenu de ce rapport, la commission des finances élabore en concertation avec le bâtonnier ou le bâtonnier élu, pour ce qui concerne son mandat, le budget de l’ordre pour l’année suivante qui est présenté au vote du conseil de l’ordre avant l’ouverture de l’exercice.
A cette fin, la commission peut entendre l’ensemble des collaborateurs de l’ordre et les membres du barreau de son choix.

Chaque service de l’Ordre (CR) prépare son projet de budget en relation avec la commission ordinale à laquelle il est rattaché.

Le budget préparé par la commission des finances est soumis au vote du conseil de l’ordre.
A cet effet, le projet de budget est communiqué à chaque membre du conseil de l’ordre par courrier électronique, au moins dix jours avant la séance du conseil de l’ordre à l’occasion de laquelle le budget sera soumis au vote du conseil.
Le document budgétaire est présenté au conseil de l'ordre avec des tableaux comparatifs du budget de l’année en cours et du réalisé de l’année précédente.
Le rapporteur s’efforce à une présentation de trente minutes.

Toute décision soumise au vote du conseil de l’ordre de nature à entraîner pour l’ordre des engagements financiers qui ne seraient pas déjà évalués et inscrits au budget adopté par le conseil devra être précédée d’une évaluation financière réalisée avec la commission des finances.

La commission des finances élabore le projet de budget annuel de la CARPA, qu’il appartient au comité de direction de la CARPA de voter conformément aux statuts de la CARPA.
Pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 235-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est tenu compte des orientations définies dans le cadre du projet de budget de l’ordre.
Pour élaborer le projet de budget de la CARPA, la commission des finances peut entendre tout collaborateur de la CARPA et tout membre du barreau, de son choix.
Le projet de budget de la CARPA est présenté au comité de direction de la CARPA avec des tableaux comparatifs du budget de l’année en cours et du réalisé de l'année précédente.
Le budget adopté par le comité de direction de la CARPA est ensuite présenté pour information au conseil de l’ordre par le trésorier de la CARPA et le secrétaire de la commission des finances avec des tableaux comparatifs du budget de l'année en cours et du réalisé de l'année précédente.
Les rapporteurs s’efforcent de limiter cette présentation à trente minutes.

Les engagements budgétaires sont exécutés par les responsables des services dans le cadre de la procédure administrative mise en place par la direction administrative et financière et validée par les commissaires aux comptes.
Dans le cadre de leur mission, les services administratifs et financiers de l’ordre rendent compte mensuellement à la Commission des finances de l’exécution budgétaire et établissent une situation de compte mensuelle pour l’ordre et la CARPA.
Tout dépassement significatif des engagements budgétaires votés ou tout changement stratégique d’affectation du budget de l'ordre fait l’objet d’une saisine de la commission des finances qui instruit le dossier et prépare un collectif budgétaire soumis au vote du conseil de l’ordre.
Tout dépassement significatif des engagements budgétaires votés ou tout changement stratégique d'affectation du budget de la CARPA fait l'objet d'une saisine de son comité de direction et de la commission des finances qui instruisent le dossier et préparent un collectif budgétaire soumis au vote du comité de direction de la CARPA.

Dans les quatre mois de la clôture de l'exercice, les comptes de l'Ordre sont arrêtés par la Commission des finances puis sont soumis pour approbation au Conseil de l'Ordre dans le semestre suivant la clôture de l'exercice.
Dans les mêmes délais, les comptes de la CARPA, arrêtés par le comité de direction, sont transmis à la Commission des finances et soumis à l'approbation du Conseil de l'Ordre.

Dans les quatre mois de la clôture de l’exercice, les comptes de l’ordre sont arrêtés par la commission des finances puis sont soumis pour approbation au conseil de l’ordre dans le semestre suivant la clôture de l’exercice.
A cet effet, l’ensemble des états financiers est communiqué à chaque membre du conseil de l’ordre par courrier électronique, au moins quinze jours ouvrés avant la séance du conseil de l’ordre à l’occasion de laquelle les comptes seront soumis à l’approbation du conseil.
Toutes les pièces comptables correspondantes sont mises à la disposition des membres du conseil de l’ordre à compter de la date de communication des états financiers, dans les locaux des services financiers de l’ordre.

Dans les mêmes délais, les comptes de la CARPA, arrêtés conformément aux statuts de la CARPA par le bâtonnier, en sa qualité de président de la CARPA, le secrétaire général et le trésorier de la CARPA, sont transmis pour avis à la commission des finances et soumis à l’approbation du comité de direction de la CARPA.

La politique financière de l’ordre est définie par le bâtonnier en concertation avec la commission des finances, avec le souci de la pérennité des institutions.
La commission des finances établit toute proposition d’acquisition, de cession, d’arbitrage de titres ainsi que de tout placement monétaire ou financier.
La commission des finances intervient dans les mêmes domaines au profit de la CARPA, en coordination avec son comité de direction.
Les propositions de la commission doivent être approuvées par une majorité d’au moins cinq de ses membres. Elles sont ensuite transmises au bâtonnier qui décide d’y donner suite ou de demander à la commission des finances de nouvelles propositions.
La commission rend compte au moins une fois par an au conseil de l’ordre de la stratégie proposée pour les placements à court et moyen terme.

(Visée à l'article P.68.5)
Annexe modifiée en Séance du Conseil du 12 décembre 2023 (Site du barreau du 15/12/2023)

Art. 1er. – Le concours de la Conférence est un concours d'éloquence suivant une tradition multiséculaire. Ses exercices participent de la formation continue obligatoire pour ceux des membres du Barreau qui ont accès au concours.

Art. 2. – Les secrétaires de la Conférence proposent au Bâtonnier, au début de chaque année, le calendrier du déroulement des épreuves ; ils en informent les candidats.
Ce concours est ouvert à tout avocat inscrit au barreau auprès de la cour d'appel de Paris ayant, au 1er janvier de l'année du concours, moins de 35 ans et moins de 5 années d'exercice de la profession.
Si l’une de ces deux dernières conditions n’est pas remplie, le candidat peut solliciter une dérogation pour s’inscrire au concours.
Cette dérogation est examinée par la conférence, sur saisine du 11e secrétaire en exercice.
La conférence ne peut statuer qu’après avis exprès du bâtonnier en exercice.
La dérogation est exclusivement accordée au regard d’éléments objectifs ayant empêché le candidat de présenter le concours au cours de ses 5 premières années d’exercice professionnel ou avant ses 35 ans.
Conformément à l'article 82 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ne peuvent prendre part au concours ceux qui ont été frappés d'une peine disciplinaire.
Les épreuves du concours seront prises en considération au titre des heures de formation continue obligatoire, dans les conditions arrêtées par le Conseil de l'Ordre, en accord avec l'EFB.

Art. 3. – L'objet essentiel du concours de la Conférence est d'apprendre l'art de convaincre. Les candidats devront s'efforcer de développer leur culture générale et d'entretenir l'élégance et la précision de la langue française, tout en démontrant leur capacité à soutenir une argumentation et à défendre une cause.

Art. 4. – Ce concours pourra être préparé au cours de la période initiale de formation à l'Ecole de Formation du Barreau (EFB) dans le cadre de la « petite Conférence ». Les secrétaires de la Conférence en exercice devront faire comprendre aux élèves avocats son utilité et son opportunité et les y préparer.

Art. 5. – Les secrétaires ont vocation à être commis d'office dans les affaires criminelles et, plus généralement, à prendre une part prépondérante dans la défense pénale. Les candidats qui se sont distingués dans les épreuves du concours peuvent aussi être commis par le Bâtonnier.

Art. 6. – Les sujets présentés au concours sont proposés par les secrétaires de la Conférence. Les sujets devront permettre un débat clair, équilibré, sans ambiguïté. Les orateurs de l'affirmative ou de la négative développeront, au soutien de leur thèse, les arguments que leur suggéreront leur sensibilité ou leur imagination.

Art. 7. – Le concours comportera trois tours, dont au moins un tour d'improvisation, le Conseil de l'Ordre et le Bâtonnier ayant la faculté, suivant les circonstances, d'en réduire le nombre. Le Bâtonnier se réserve la possibilité de demander à certains membres du Conseil de l'Ordre ou anciens membres du Conseil de l'Ordre de siéger lors des séances du concours auxquelles il ne pourrait pas lui-même participer.

Art. 8. – A l'issue des épreuves du troisième et dernier tour, les secrétaires de la Conférence, après une pré-délibération dont ils soumettront le résultat au Bâtonnier, délibéreront avec celui-ci en vue de l'établissement de la liste des secrétaires.

Art. 9. – La liste des secrétaires de la Conférence au nombre d'au plus 12 sera arrêtée par le Conseil de l'Ordre, dans les conditions prévues par les textes applicables.

Art. 10. – Les secrétaires de la Conférence ont l'obligation d'assister aux épreuves du concours, de veiller à la formation des élèves avocats et des jeunes avocats ; ils assurent les missions que le Bâtonnier peut éventuellement leur confier.

Art. 11. – Les secrétaires présentent au Bâtonnier, en début d'année, un projet de budget soumis à l'approbation préalable expresse du Conseil de l'Ordre. Ils ne peuvent, dans le cadre de l'exécution de ce budget, engager aucune dépense à la charge de l'Ordre, sans l'accord préalable écrit du Bâtonnier, de son délégué ou du secrétaire général de l'Ordre.

Art. 12. – Les secrétaires présentent au Bâtonnier, en début d'année, un projet de budget soumis à l'approbation préalable expresse du Conseil de l'Ordre.
Ils ne peuvent, dans le cadre de l'exécution de ce budget, engager aucune dépense à la charge de l'Ordre, sans l'accord préalable écrit du Bâtonnier, de son délégué ou du secrétaire général de l'Ordre.

Art. 13. – Ce règlement sera applicable dès le concours de la Conférence de 2024.

(Titre créé en séance du Conseil du 7 juillet 2020, Site du Barreau le 16/07/2020).

Annexe modifiée en séance du Conseil de l'Ordre du 13 septembre 2022 (Site Barreau de Paris 16 septembre 2022.

Appliqué au 1er janvier 2023 et en application du Règlement intérieur, le montant de la rétribution des permanences effectuées dans le cadre de l'aide juridictionnelle est arrêté aux sommes hors taxes suivantes:

- Comparutions immédiates CRPC et COPJ : 470 €
- Tribunal de Police (Contraventions 5e classe pour les majeurs) : 328 € :
- Tribunal de Police (Contraventions 4e classe pour les mineurs) : 328 €
- Tribunal pour enfants : 470 €
- Déferrement mineurs (et mesures provisoires JE ou JLD) : 470 €
- Mise en examen débat contradictoire (majeurs, mineurs) : 470 €
- Audience de cabinet juge des enfants (COPJ ou après déferrement) : 470 €
- Cour d’appel (mineurs) : 470 €
- Juge des libertés et de la détention (JLD) : 470 €
- Cour d’Appel : 470 €
- Procédures d'urgence devant le Tribunal administratif : 470 €
- Juge de l’application des peines : 470 €
- Soins psychiatriques sans consentement devant le JLD : 470 €
- Majoration pour dimanche et jours fériés : 65 €

.

Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense signée à Paris le 26 juin 1987

(Visée à l'art. P. 33)

Considérant que la recherche de la paix et la coopération entre les peuples, objectifs affirmés par tous les responsables du monde, passent nécessairement par la sauvegarde de la justice et le respect absolu des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Que les avocats, sentinelles permanentes du respect de ces principes, réunis en colloque international à Paris, décident d'adopter une charte internationale tendant à voir respecter les principes suivants:
– égalité devant la loi;
– présomption d'innocence;
– droit de toute personne à un procès équitable et notamment au libre choix de son avocat.

Art. 1er.
– Tout homme a droit à l'avocat de son choix, quand bien même cet avocat serait étranger à l'Etat au nom duquel la justice est administrée.

Art. 2.
– Le prévenu, au plus tard dès son inculpation, doit être averti de tous ses droits et notamment de ce qu'il peut désigner un avocat avec qui il est libre de communiquer.

Art. 3.
– Le prévenu ne peut-être privé des droits visés à l'article 2 avant son inculpation qu'en application des règles définies comme une loi de l'Etat et précisant les conditions, la durée maximale et les motifs de cette exception aux droits de la défense.

Art. 4.
– Aucune circonstance ne saurait justifier que le prévenu ne puisse communiquer librement et secrètement avec son avocat, à tout moment de l'instruction et du procès.

Art. 5.
– Nul ne peut être jugé sans avoir eu, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, librement accès à tous les éléments du dossier, et sans avoir disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense.
Aucune charge nouvelle ne peut lui être opposée sans qu'il ait eu le temps et les moyens de faire valoir ses arguments en défense.

Art. 6.
– L'accès à l'audience constituant une garantie essentielle des droits de la défense doit être ouvert sans discrimination.

Art. 7.
– Au cours de l'audience tout prévenu a le droit de s'exprimer librement et complètement et de communiquer avec son ou ses avocats.
Il doit avoir la parole le dernier.

Art. 8.
– A tous les stades de la poursuite, s'il apparaît que le prévenu ou son avocat comprend mal la langue dans laquelle est administrée la justice, l'Etat doit fournir un interprète compétent et indépendant.

Art. 9.
– Les avocats disposent au cours de l'audience d'une liberté totale d'expression. Ils ne peuvent être ni inquiétés ni poursuivis à raison des actes accomplis dans l'exercice de leur mission de défenseurs.
L'Etat leur doit protection.

Art. 10.
– En cours d'instruction ou lors des audiences, le prévenu ou ses avocats ont la faculté d'exiger que soient consignés et annexés au dossier tous les documents, pièces, écritures, conclusions, dépositions qu'ils estimeront nécessaire d'y avoir figurer.

Art. 11.
– Les Ordres et organisations professionnelles d'avocats signataires déclarent souscrire aux règles ci-dessus définies dont la méconnaissance est incompatible avec l'administration d'une justice libre et équitable.
Ils s'engagent à intégrer ou à œuvrer à l'intégration de la présente Convention dans leur règlement intérieur et à lui donner force obligatoire.
A cette fin, ils feront toutes démarches auprès des autorités de leur Etat pour que soit conférée à cette convention valeur de norme juridique interne.

Appliquée au 1er janvier 2009

Vous exercerez votre mission avec dignité, conscience, indépendance, probité, humanité et délicatesse, dans le respect des termes de votre serment, fidèles à votre devoir de conseil et d'information, notamment quant à la possibilité pour votre client de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Souhaitant être désigné par le Bâtonnier pour effectuer des missions d'aide juridictionnelle, vous vous engagez à prendre connaissance de l'ensemble des textes régissant l'aide juridictionnelle.
En tant que volontaire, vous serez tenu d'accepter les désignations au titre de l'aide juridictionnelle qui vous seront confiées et ne pourrez refuser votre concours qu'après avoir fait approuver vos motifs d'excuse ou d'empêchement par le Bâtonnier.
Une fois désigné, vous ne pourrez en aucun cas vous dessaisir du dossier dont vous aurez la charge sans en référer au Bâtonnier.
Lors de votre inscription sur les listes de volontaires, vous devrez choisir d'intervenir uniquement dans vos domaines d'activités dominantes.
Vous devrez remplir l'obligation de formation continue dans les domaines où vous intervenez au titre de l'aide juridictionnelle, sous peine d'être rayé des listes de volontariat.
Vous vous engagez en outre:
§ A prendre contact avec votre client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le plus rapidement possible et à lui donner rendez-vous dès votre désignation.
§ A tenir le client régulièrement informé de vos diligences et à lui apporter toutes explications utiles afin qu'il ne vous sollicite pas inutilement.
§ A lui expliciter, dès que la décision sera rendue, les termes de cette dernière.
§ A l'informer de ses conséquences, des voies et délais de recours, ainsi que des mesures d'exécution envisageables.
§ A transmettre la décision rendue à l'huissier pour signification et exécution éventuelle.
§ A procéder, si besoin est, à la transcription de la décision.
§ A prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de votre client.
§ A demander sans délai au greffe, dès la décision rendue, la délivrance de votre attestation de fin de mission, dans les conditions définies dans le livret Pratique de l'aide juridictionnelle.
§ A transmettre sans délai à votre client les fonds qui vous sont adressés pour son compte, y compris le montant de l'article 700 qui lui appartient.
Vous vous engagez à rendre compte de vos diligences au Bâtonnier à première demande.
L'aide juridictionnelle accordée au justiciable pouvant être totale ou partielle, vous vous abstiendrez de solliciter des honoraires, dès le dépôt de la demande.
Seules peuvent faire l'objet d'un honoraire, les diligences accomplies avant la demande d'aide.
§ En cas d'aide juridictionnelle totale
Lorsque l'aide juridictionnelle totale a été accordée au justiciable, il vous est strictement interdit de lui réclamer des honoraires.
§ En cas d'aide juridictionnelle partielle
Vous pourrez demander au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle un honoraire complémentaire librement négocié.
Vous devrez cependant obligatoirement établir une convention d'honoraires préalable, dès la prise en charge du dossier, qui réponde aux conditions posées par les textes (voir Livret Pratique de l'aide juridictionnelle).
Vous devrez fixer l'honoraire sollicité, pour les diligences accomplies au cours de l'instance, avec une particulière délicatesse compte tenu des ressources du client et de la proportion de la part contributive de l'Etat.
§ En cas de changement d'avocat
Si le confrère qui vous succède intervient également au titre de l'aide juridictionnelle, par confraternité, il devra se rapprocher de vous et vous devrez, d'un commun accord, vous partager la rétribution en fonction du travail accompli par chacun.
Si le confrère qui vous succède a été choisi par le client en dehors de l'aide juridictionnelle, vous ne pourrez pas réclamer d'honoraires à votre client, mais vous pourrez obtenir la rémunération du travail effectué dans le dossier, dans les conditions définies dans le livret Pratique de l'aide juridictionnelle.
Si vous succédez à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, vous ne pourrez réclamer d'honoraires à votre client que si celui-ci a expressément renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Si vous intervenez dans le cadre des consultations gratuites organisées par l'Ordre, vous respecterez le principe de l'anonymat, qui vous interdit de donner votre nom et vos coordonnées aux justiciables venus vous consulter.
Si cependant à l'issue d'une consultation donnée de vive voix, le justiciable indique par écrit qu'il souhaite vous confier la défense de ses intérêts, vous demanderez au Bâtonnier, muni de cette lettre, de vous accorder le droit de suite.
Aucun honoraire ne pourra être demandé au justiciable qui viendra vous consulter lors d'une consultation gratuite organisée par l'Ordre.

L'avocat a le devoir de déclarer au Service de l'exercice Professionnel ses coordonnées professionnelles (adresses postale et électronique, numéros de téléphone fixe et portable, numéros de fax et de toque) et tous changements afin de pouvoir être joint sans difficulté par le Service Accès au droit et à la Justice.
Il est impératif que toutes ces informations soient à jour pour que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle puisse joindre l'avocat désigné pour l'assister.
L'avocat doit avoir une adresse e-mail et doit également relever sa toque régulièrement afin de prendre connaissance de ses désignations au titre de l'aide juridictionnelle et pouvoir effectuer toutes diligences utiles.

L'avocat a l'obligation de vérifier, dès le premier entretien avec le client, si celui-ci bénéficie d'un contrat de protection juridique susceptible de couvrir tout ou partie des frais de justice pour la procédure envisagée.
Le cas échéant, l'avocat doit se mettre en rapport avec la compagnie de protection juridique afin de vérifier la prise en charge de la procédure en conformité avec le contrat.
Si le client peut être pris en charge à ce titre, l'avocat a l'obligation de conclure avec celui-ci une convention d'honoraires (modèle de convention en annexe).
A défaut de prise en charge au titre d'un contrat de protection juridique, l'avocat doit examiner la situation financière du client et vérifier si ses ressources lui permettent de solliciter l'aide juridictionnelle (plafond de ressources 2008 en annexe).
Si ses ressources sont inférieures au plafond retenu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat doit informer son client de la possibilité de déposer une demande d'aide juridictionnelle.
La demande doit être adressée par le justiciable au Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend son domicile; cependant, si la juridiction est déjà saisie, la demande peut être également déposée au Bureau d'aide juridictionnelle de cette juridiction.
L'avocat doit également préciser au client que l'aide juridictionnelle pourra, selon les revenus retenus, lui être accordée de façon totale ou partielle et lui expliquer les conséquences de cette prise en charge en termes de frais et honoraires.
Si le client souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat doit l'inciter à déposer sa demande dans les plus brefs délais.
Dans l'hypothèse d'un rejet de la demande d'aide juridictionnelle l'avocat informe son client des voies de recours envisageables.
L'avocat a l'obligation d'éclairer le client sur la pertinence et les perspectives de succès de l'action envisagée.
Il doit également l'informer selon, la nature de l'affaire, de toutes les procédures ou mesures alternatives qui se trouvent à sa disposition.
Il doit l'avertir des risques encourus en cas de condamnation: verser des dommages et intérêts à son adversaire, rembourser les frais occasionnés par le procès, et devoir payer une amende civile, si la procédure est jugée abusive...

Le justiciable peut faire le choix d'un avocat. Si l'avocat accepte la mission au titre de l'aide juridictionnelle, le Bâtonnier le désigne.
A défaut de choix de la part du justiciable, l'avocat peut être désigné par le Bâtonnier parmi ceux qui se sont portés volontaires pour effectuer des missions au titre de l'aide juridictionnelle.
Dans les deux cas, la désignation est nominative; l'avocat concerné ne peut donc se faire remplacer dans cette mission par un autre confrère.
Une fois désigné, l'avocat doit impérativement engager l'instance, sous peine de caducité, dans l'année de la décision accordant l'aide juridictionnelle.
Il doit cependant vérifier au préalable, dans la décision accordant l'aide juridictionnelle, que la nature de la procédure pour laquelle elle a été accordée correspond à l'instance qu'il envisage d'introduire.
Si tel n'est pas le cas, l'avocat doit faire modifier immédiatement cette décision par le Bureau d'aide juridictionnelle et notamment le code procédure (nomenclature interne du Bureau d'aide juridictionnelle) afin de prévenir tout problème ultérieur relatif à la délivrance de l'attestation de fin de mission par le greffe.
L'avocat doit vérifier si un huissier a été commis pour le cas où sa désignation est nécessaire. A défaut, il doit saisir le bureau d'aide juridictionnelle dans les plus brefs délais pour demander la désignation d'un huissier.
Lorsque le client a déposé une demande d'aide juridictionnelle, l'avocat choisi ayant accepté d'être désigné peut, si la décision n'a pas encore été rendue par le Bureau d'aide juridictionnelle, demander au Président de la juridiction saisie de prononcer l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
L'avocat peut également demander l'admission provisoire si le justiciable n'a pas eu le temps de déposer sa demande d'aide juridictionnelle.
Cette possibilité est à utiliser en cas d'urgence ou si un renvoi risque d'être préjudiciable au client. Il n'y a pas de formalisme à respecter pour faire cette demande auprès du Président.
Quand l'avocat a plaidé le dossier et que la décision a été rendue par la juridiction saisie, il doit demander sans délai au greffe la délivrance de son attestation de fin de mission.
Cette attestation doit être transmise immédiatement, en original, accompagnée d'une copie de la décision d'aide juridictionnelle et de la décision rendue par la juridiction, à la CARPA, Service de l'Accès au droit et à la Justice.

L'avocat qui ne veut pas prendre en charge un dossier d'aide juridictionnelle pour lequel il a été désigné ne peut refuser son concours qu'après avoir fait approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le Bâtonnier.

Dans l'hypothèse où la décision d'aide juridictionnelle parvient après l'audience, l'avocat a le devoir de s'assurer qu'il n'y a pas eu de renvoi.
Toute demande de pièces formulée oralement par l'avocat à son client doit être confirmée par une demande écrite.
En l'absence d'instructions du client, et après relance par lettre recommandée avec accusé de réception, l'avocat doit avertir la juridiction de cette situation et solliciter éventuellement un renvoi.

§ Votre avocat s'engage:
– A exercer sa mission avec dignité, conscience, indépendance, probité, humanité et délicatesse, dans le respect des termes de son serment, fidèle à son devoir de conseil et d'information.
– A vous interroger sur vos conditions de ressources pour vous permettre éventuellement de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
– A vous remettre une lettre d'acceptation, s'il accepte de vous assister dans ce cadre.
– A ne pas vous demander le règlement d'honoraire à compter du dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle.
S'il a été désigné avant de vous rencontrer:
– A ne pas se dessaisir du dossier pour lequel il a été désigné, sauf empêchement ou motifs particuliers dont il référera au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris.
– A ne pas vous réclamer d'honoraires si l'aide juridictionnelle totale vous a été accordée.
– A fixer l'honoraire complémentaire, en cas d'aide juridictionnelle partielle, avec une particulière délicatesse, en tenant compte de vos ressources et de la proportion de la part contributive de l'Etat, et à établir avec vous une convention d'honoraires préalable.
– A vous tenir régulièrement informé de ses diligences et vous apporter toutes explications utiles.
– A vous expliciter, dès la décision rendue, les termes de cette dernière.
– A vous informer des conséquences de celle-ci, des voies et délais de recours, ainsi que des mesures d'exécution envisageables.
– A transmettre la décision à l'huissier pour signification et exécution éventuelle.
– A procéder, si besoin est, à la transcription de la décision.
– A prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts.
– A vous adresser les fonds qui vous seraient éventuellement alloués par le tribunal, y compris le montant de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dans le cadre des consultations gratuites organisées par l'Ordre
Votre avocat s'engage:
– A ne vous réclamer aucun honoraire.
– A respecter le principe de l'anonymat, qui lui interdit de vous donner ses noms et coordonnées.
Si, à l'issue de la consultation, vous lui indiquez par écrit que vous souhaitez lui confier la défense de vos intérêts:
– A solliciter auprès du Bâtonnier l'autorisation de vous assister.
§ Il vous appartient afin de permettre à votre conseil d'assurer avec diligence la mission qui lui est confiée:
– De lui faire parvenir, sans délai, les documents nécessaires à votre défense.
– De lui faire part de tout élément utile.
– De répondre à ses courriers dans les meilleurs délais.
– De mettre tout en œuvre pour que votre dossier soit prêt le jour de l'audience.
– De le solliciter dans des proportions raisonnables et pour des motifs sérieux, de préférence par écrit.
Le Bâtonnier

Annexe créée en séance du Conseil de l'Ordre du 12 décembre 2023 (Site Barreau de Paris 15 décembre 2023).

Le bâtonnier dresse la liste des avocats susceptibles d’être désignés dans le cadre des permanences pénales, des commissions d’office individuelles et de l’aide juridictionnelle mises en place pour la défense des personnes majeures mises en cause ou souhaitant se constituer parties civiles.
Il peut déléguer cette responsabilité au vice-bâtonnier.

Pour être désigné par le bâtonnier au titre des permanences, des commissions d’office individuelles ou de l’aide juridictionnelle tout avocat inscrit au barreau de Paris doit être préalablement admis à l’intégration de la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle aux conditions de la présente annexe. 

L’intégration à la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle est soumise à trois conditions cumulatives :

• suivre la formation dispensée une fois par an par l’Ecole de la Défense Pénale (EDP) en partenariat avec l’Ecole de Formation professionnelle des Barreaux (EFB) ;
• réussir le concours organisé tous les ans par l’EDP en partenariat avec l’EFB (épreuve d’admissibilité) ;
• suivre une journée de tutorat en comparutions immédiates (CI) validée après avis du référent-tuteur et du délégué du Bâtonnier au Bureau Pénal et à la Défense d’urgence (épreuve d’admission).

L’assiduité à l’intégralité de la formation prodiguée par l’EDP conditionne l’accession au concours.

Une dispense exceptionnelle peut être accordée à l’avocat qui aurait manqué une partie des heures de formation dispensées par l’EDP aux conditions cumulatives suivantes

Le suivi de la formation de l’EDP par le biais d’une rediffusion ne permet pas de remplir la condition d’assiduité prévue à l’alinéa 1er.

Seuls les avocats du barreau de PARIS ayant suivi l’intégralité de la formation de l’année en cours peuvent s’inscrire au concours d’accès à la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle organisé à l’issue de ladite année de formation.

Tous les ans, le bâtonnier ou le vice-bâtonnier, s’il en a reçu délégation du bâtonnier, fixe librement le nombre d’avocats susceptibles d’intégrer les listes pénales en fonction des effectifs nécessaires à la bonne défense des justiciables.

Le concours annuel d’admissibilité à la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle est un questionnaire à choix multiples (QCM) portant sur le droit pénal et la procédure pénale appliqués à la défense d’urgence (garde-à-vue, comparutions immédiates, comparutions préalables sur reconnaissance de culpabilité, interrogatoires de première comparution, audiences juge des libertés et de la détention…).
Les résultats du concours sont communiqués par l’EFB aux avocats candidats qui les informe de leur note, de leur classement et de leur admissibilité ou non admissibilité.

Par délégation du bâtonnier, le tutorat est organisé par le bureau pénal de l’ordre.
Le tutorat consiste en la participation à une journée de permanence en comparutions immédiates au cours de laquelle l’avocat tutoré devra traiter au moins un dossier du jour ou plus en fonction du nombre de déférés.
Le tutorat est réalisé sous le contrôle d’un référent-tuteur qui émet un avis favorable ou défavorable quant à l’admission d’un avocat sur la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle.
La décision finale d’admission revient au bâtonnier ou, s’il en a reçu délégation au vice-bâtonnier, sur avis de leur délégué au bureau pénal et défense d’urgence.
L’avocat qui ne serait pas admis sur la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle à l’issue de son premier tutorat pourra, après accord du délégué du bâtonnier au bureau pénal et à la défense d’urgence, bénéficier d’un second tutorat.
A l’issue de l’admission, l’avocat sera invité à adhérer à la charte de l’avocat volontaire au service de la défense pénale, au guide pratique du Bureau Pénal et à s’inscrire sur la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle.

Tout avocat du barreau de Paris peut s’inscrire à la formation de l’EDP sous réserve de remplir exactement le formulaire proposé par l’EFB dans les délais impartis.
Sous cette seule réserve la formation est ouverte à tous. 

Le Bâtonnier désigne ou, sur délégation, laisse le vice-bâtonnier désigner pour une durée de deux ans, renouvelable, un délégué responsable pédagogique de l’EDP.
Le rôle du délégué du bâtonnier est de :
- désigner l’équipe pédagogique qui dispensera la formation de l’EDP,
- fixer le programme pédagogique de l’EDP,
- contrôler le bon déroulement de la formation,
- organiser la formation en partenariat avec l’EFB ;
- traiter les demandes de dispense visées au deuxième alinéa de l’article 4 de la présente annexe ;
- organiser le concours d’admissibilité en partenariat avec l’EFB ;
- contrôler les résultats du concours en association avec le délégué du Bâtonnier au Bureau Pénal et à la Défense d’urgence et la direction du pôle accès au droit et à la justice.

Chaque formateur composant l’équipe pédagogique s’engage à communiquer au responsable pédagogique un support de formation avant la tenue de celle-ci.
Ces supports de formation seront transmis aux avocats l’ayant suivie à l’issue de celle-ci.
Chaque formateur s’oblige à remettre au responsable pédagogique, au plus tard au dernier jour de la formation, une liste de questions pouvant alimenter le QCM servant au concours final.

La formation de l’EDP est organisée en distanciel ou simultanément en distanciel et présentiel. Le programme porte sur les sujets suivants :
- la garde-à-vue ;
- la CRPC ;
- les comparutions immédiates ;
- l’audience correctionnelle
-l’interrogatoire de première comparution ;
- le JLD ;
- l’application des peines ;
- La défense des victimes d’infractions pénales
- Les recours OQTF
- les obligations des avocats de permanence.

La durée totale de la formation est d’au moins vingt heures.

Les réclamations relatives à l’inscription à la formation ou à des problématiques techniques durant celle-ci ou le concours sont à adresser à l’EFB à l’adresse suivante : efbfc@efb.fr.
Les demandes de dispenses partielles au suivi de la formation devront être adressées, à l’issue de la formation au délégué du bâtonnier au bureau pénal et à la défense d’urgence qui prendra une décision conjointement avec le responsable pédagogique et la direction du pôle accès au droit et à la justice.
Les réclamations relatives aux résultats du concours devront être adressées, à l’issue de celui-ci, au délégué du bâtonnier au bureau pénal et à la défense d’urgence qui prendra une décision conjointement avec le responsable pédagogique et la direction du pôle accès au droit et à la justice.

Chaque avocat inscrit sur la liste des permanences pénales majeurs sera amené à intervenir au soutien des intérêts de mis en cause ou, le cas échéant de victimes :
- en garde-à-vue ;
- en comparutions immédiates ;
- en comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- en interrogatoire de première comparution ;
- devant le juge des libertés et de la détention, JLD ;
- devant le juge d’application des peines ;
- devant le tribunal de Police ;
- en matière de commission d’office ou de désignation au titre de l’aide juridictionnelle devant les juridictions pénales.

Les permanences forment un tout indivisible. L’avocat inscrit sur la liste des permanences pénales obligatoires ou optionnelles devra toutes les effectuer. Il ne pourra décider de n’en fait qu’un seul type et se désister des autres.

L’avocat s’engage à respecter strictement ses obligations déontologiques dans le cadre de ses missions au titre des permanences et commissions d’office et notamment :
- prendre contact immédiatement avec son client ;
- le tenir informé des diligences et de l’état d’avancement de sa procédure ;
- lui donner toutes les explications utiles à la compréhension de son dossier ;
- le suivre jusqu’au terme de la procédure ;
- demeurer à ses côtés jusqu’au délibéré ;
- l’informer précisément des voies et délais de recours.

Il s’engage à s’informer et à l’informer de l’ensemble des textes régissant l’aide juridictionnelle.
Il s’engage à adhérer et à respecter scrupuleusement la charte de l’avocat volontaire au service de la défense pénale et le guide pratique du Bureau Pénal qui lui sont remis à la date de son inscription à l’issue de son tutorat.
Il doit être à jour de ses cotisations ordinales, CNB et CNBF.
Il doit posséder une clé RPVA et un accès à la messagerie PLEX.
Il doit communiquer ses coordonnées électroniques et téléphoniques au service de l’exercice professionnel dont les coordonnées de son téléphone mobile.
Il lui appartient de consulter régulièrement la rubrique e) MAJ de son espace professionnel afin de renseigner ses périodes d’indisponibilité ou consulter le récapitulatif des missions qui sont les siennes.

L’avocat volontaire est tenu d’accepter les missions qui lui sont confiées au titre de la commission d’office ou de l’aide juridictionnelle. Il ne peut refuser de prêter son concours à ces missions que sur autorisation expresse du bâtonnier ou de son délégué approuvant un motif d’excuse ou d’empêchement.
La commission d’office et la désignation au titre de l’aide juridictionnelle est sont individuelles.
L’avocat ne peut ni se dessaisir du dossier dont il a la charge, sans avoir obtenu l’autorisation préalable du bâtonnier ou de son délégué, ni le transmettre à un autre avocat, ni se faire substituer aux permanences ou aux audiences.
De même il ne peut en aucun cas se dessaisir d’un dossier pour des raisons d’indisponibilité sans avoir l’accord préalable du Bâtonnier ou de son délégué.

Chaque avocat inscrit sur les listes pénales s’oblige à suivre une formation continue de droit pénal ou de procédure pénale majeur d’au moins dix heures par an.
Les formations en droit pénal des mineurs ne sont pas comptabilisées dans le contingent d’heures de formation obligatoires.
Les heures de formations suivies en matière pénale ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.
Aucune dérogation n’est admise. A défaut, il sera suspendu des listes.

Dans le cadre des permanences, l’avocat payé au forfait s’interdit de solliciter des honoraires.
En cas de commission d’office individuelle, l’avocat peut solliciter des honoraires sous le contrôle du bâtonnier, sous réserve que son client ne soit pas éligible à l’aide juridictionnelle.
En cas de désignation au titre de l’aide juridictionnelle, l’avocat ne peut réclamer d’honoraire complémentaire qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle et sous réserve de respecter la procédure de contrôle du bâtonnier.

Tout avocat inscrit sur la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle depuis cinq ans ou plus et présentant un casier disciplinaire vierge de toute condamnation définitive peut devenir référent, à la condition de ne pas déjà l’être en droit des étrangers.
Pour ce faire, il doit :
- présenter une candidature auprès du délégué du Bâtonnier au Bureau Pénal et à la Défense d’urgence,
- participer à un entretien avec ce délégué,
- suivre une journée de formation auprès des référents du jour au sein du bureau des référents situé au P12. Cette journée ne sera pas rémunérée.
L’avocat référent est soumis aux mêmes obligations générales que les avocats inscrits sur la liste des permanences pénales et aide juridictionnelle.

Le référent a pour mission d’organiser et de superviser les permanences pénales CI, CRPC, IPC et JLD. Il doit à cette fin :
- s’assurer de la présence des avocats de permanence en leur rappelant, en amont, la date de leur permanence ;
- recevoir les dossiers du greffe du P12, de l’apcars par le cloud ;
- distribuer les fiches victimes aux avocats de permanence ;
- transmettre les dossiers aux avocats de permanence, y compris victimes ;
- répondre aux demandes d’aide des avocats de permanence ;
- rendre visite aux magistrats de permanence en fin de matinée ;
- se présenter devant chaque chambre à l’audience à 13h30 pour faire le point sur la permanence et notamment sur les renvois envisagés par la juridiction ;
- communiquer aux greffiers de chaque chambre la liste des dossiers et leur attribution ;
- s’assurer que chaque avocat soit bien présent en salle d’audience au plus tard cinq minutes avant le début de celle-ci ;
- gérer les incidents, et ce conjointement avec le délégué au Bureau pénal et à la Défense d’urgence et les membres du conseil de l’ordre de la commission pénale.

Le référent ne peut quitter le tribunal judiciaire s’en s’être assuré au préalable que tous les dossiers du jour ont bien été attribués à un avocat de permanence.

Il doit être présent jusqu’à au moins 18 heures.

Le référent qui aurait quitté le tribunal judiciaire doit demeurer joignable par les avocats de permanence qui rencontreraient une difficulté jusqu’à la fin des audiences.

A l’issue de sa permanence, le référent devra remettre au délégué au bureau pénal et à la défense d’urgence un rapport synthétique sur le déroulé de la permanence reprenant :
- les données statistiques de la permanence dont le nombre de déférés et les heures de communication des dossiers ;
- les incidents ou difficultés rencontrés durant la permanence
- les avocats présents et ou le nom des astreintes appelées.

Annexe modifiée en séance du Conseil de l’Ordre du 6 mai 2014 (Bulletin du Barreau du 13 mai 2014 n°9/2014 p.3)
Annexe modifiée en séance du Conseil de l’Ordre du 2 juin 2020 (Site du Barreau le 10 juin 2020)
Visée après l’art P.40.3

Art. 1.
– Conformément aux dispositions des articles 27, 64-1, 64-2 et 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des articles 118 et 132-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) reçoit des dotations annuelles correspondant à la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats inscrits au barreau pour:
1. Les missions d'aide juridictionnelle qu'ils accomplissent.
2. Les interventions au cours de la garde à vue en cas de désignation d'office.
3. Les missions d'aide à l'intervention en matière de médiation pénale et de composition pénale, et au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qu'ils accomplissent.
4. Les missions d'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires en relation avec leur détention, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande.
Ces fonds sont versés sur le compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 précitée où ils font l'objet d'enregistrements distincts.
Une dotation complémentaire peut être versée conformément aux articles 91 et 132-6 du décret susmentionné, dans l'hypothèse où le barreau a conclu avec le tribunal de grande instance près duquel il est établi un protocole relatif à l'organisation de la défense homologué par un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Dans ce cas, il convient de se référer aux dispositions contenues dans ledit protocole (cf. Chapitre IV).

Art. 2.
– Il est procédé, dans les livres d'un établissement de crédit, à l'ouverture des comptes ci-après désignés:
1. Au titre du compte spécial: quatre comptes distincts intitulés respectivement:
a) «CARPA – aide juridictionnelle»
b) «CARPA – garde à vue»
c) «CARPA – médiation et composition pénales et mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945»
d) «CARPA – assistance d'un détenu»
2. Trois comptes annexes, intitulés respectivement:
a) «Emploi des produits financiers»
b) «Placements financiers»
c) «Protocole articles 91 et 132-6»

Art. 3.
– Les fonds sont versés par l'Etat sur le compte «CARPA – aide juridictionnelle» dont les références ont été communiquées au garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Ils sont ensuite, en fonction de leur destination fixée par l'arrêté attributif des dotations, répartis à l'initiative de la CARPA sur les comptes mentionnés à l'article 2, à l'exception du compte «Emploi des produits financiers».
Lorsque les fonds sont placés, ils le sont selon les dispositions prévues par le Chapitre II.

Art. 4.
– Les comptes mentionnés à l'article 2 fonctionnent sous la signature du Président de la CARPA ou, lorsque la CARPA n'a pas la personnalité juridique, du Bâtonnier.
Une délégation de signature peut être donnée, selon le cas, par le Conseil d'administration de la CARPA ou le Conseil de l'Ordre à un membre de l'organe délibérant concerné ou à un responsable administratif.

Art. 5.
– La CARPA doit être équipée d'un logiciel homologué par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, pour assurer la gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat.

Art. 6.
– La CARPA procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements affectant les fonds versés par l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle, des aides à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que, le cas échéant, du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.

Art. 7.
– Conformément à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991 précitée, un commissaire aux comptes et un suppléant sont désignés par le Conseil d'administration de la CARPA, ou lorsque celle-ci n'a pas la personnalité juridique, par le Conseil de l'Ordre.

Art. 8.
– Les placements de fonds correspondant aux dotations versées par l'Etat doivent être distincts des autres placements effectués par la CARPA.
Les fonds versés par l'Etat, à l'exception de la dotation complémentaire au titre du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des avocats au titre des missions d'aide juridictionnelle, d'aide à l'intervention de l'avocat.

Art. 9.
– Les placements effectués par la CARPA doivent répondre aux exigences, d'une part, de liquidités suffisantes au regard du rythme de versement des rétributions et, d'autre part, de sécurité correspondant au minimum à une représentation du capital placé.

Art. 10.
– Le montant des produits financiers perçus est arrêté au plus tard, le 31 décembre de chaque année et transféré, à cette même date, sur le compte «emploi des produits financiers» visé à l'article 2.

Art. 11.
– Les produits financiers perçus par la CARPA au titre des fonds reçus de l'Etat sont exclusivement utilisés pour couvrir en tout ou partie les charges de gestion du service de l'aide juridictionnelle et des l'aide à l'intervention de l'avocat exposées par la CARPA ou l'ordre et, le cas échéant, les charges exposées au titre de l'organisation de la défense, conformément au protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.

Art. 12.
– Sont inscrites, sur un état récapitulatif annuel arrêté au 31 décembre de chaque année, l'ensemble de charges de gestion mentionnées à l'article 11 pour l'exercice achevé, majorées, le cas échéant, du solde des charges des exercices antérieurs n'ayant pas donné lieu à remboursement.
L'inscription des charges exposées par la CARPA ou l'Ordre pour le fonctionnement du service est effectuée, le cas échéant, en utilisant des clés de répartition fixées par décision de l'organe délibérant compétent. L'extrait des délibérations prises est joint aux documents transmis au garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Le montant des charges figurant sur l'état mentionné au premier alinéa, qui est visé par le Président de la CARPA ou le Bâtonnier, donnent lieu à un remboursement au bénéfice de la CARPA ou de l'Ordre.
L'ensemble de ces états et pièces doit être communiqué au commissaire aux comptes.

Art. 13.
– La rétribution finale due à l'avocat ayant accompli une mission d'aide juridictionnelle est versée après remise:
1- de la décision du Bureau d'aide juridictionnelle le désignant;
2- et selon le cas:
– d'une attestation de mission délivrée par le greffe;
– d'une ordonnance du Président de la juridiction saisie;
– d'une attestation de fin de mission transactionnelle délivrée par le Président du Bureau d'aide juridictionnelle.

Art. 14.
– Toutefois, lorsqu'un mineur demande, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du Code civil, à être entendu avec un avocat dans le cadre d'une procédure à laquelle il n'est pas partie, la CARPA rétribue l'avocat sur la seule présentation d'une attestation de mission remise par le greffe.

Art. 15.
– La copie de la décision d'admission est directement transmise par le Bureau d'aide juridictionnelle à la CARPA. L'attestation de mission et l'attestation de fin de mission transactionnelle sont remises à l'avocat.

Art. 16.
Article modifié en séance du Conseil de l’Ordre du 20 juillet 2021 (Site du Barreau du 26/07/2021)
1° Le montant de la rétribution due à l’avocat pour les missions d’aide juridictionnelle totale est égal à la contribution de l’Etat pour les affaires civiles ainsi que pour les affaires pénales (à l’exception pour ces dernières des missions et permanences visées au 2° ci-après).
La rétribution est alors égale au produit du nombre d’unités de valeur de base porté sur l’attestation de mission, sur l’ordonnance du président de la juridiction saisie ou sur l’attestation de fin de mission délivrée dans le cadre de pourparlers transactionnels ou d’une procédure participative et du montant de l’unité de valeur en vigueur à la date de l’achèvement de la mission.
2° Dérogent au premier paragraphe les rétributions versées pour les procédures criminelles pour les missions référencées sur les attestations de fin de mission VII-2 et VII-4 (annexe I du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et lorsque ces procédures présentent les caractéristiques cumulatives suivantes :
- sont jugées devant la cour d’assises spécialement composée ;
- les parties civiles bénéficient des dispositions de l’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 précitée et n’ont pas renoncé au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
- un des avocats choisis, commis ou désignés d’office au titre de l’article 9-2 précité assiste un nombre de parties 6 fois supérieur au nombre de parties représentées par l’un des avocats choisis, commis ou désignés d’office au titre de l’article 19-1de la loi précitée.<br/ > Pour ces missions la contribution de l’Etat est versée aux conditions suivantes :
a) La contribution reçue de l’Etat pour chaque partie éligible (accusé) au titre de l’article 19-1 est versée intégralement à l’avocat ou aux avocats selon les règles prévues au 1°. Ces avocats bénéficient en outre d’un complément de rétribution dans les conditions et selon les modalités de calcul déterminées ci-après ;
b) La contribution reçue de l’Etat pour chaque partie civile éligible au titre de l’article 9.2 est reversée comme suit :
- 100% de la contribution à l’avocat bénéficiaire de la rétribution selon les règles prévues au 1° et représentant au plus deux parties civiles ;
- 90 % de la contribution à l’avocat bénéficiaire de la rétribution selon les règles prévues au 1° et représentant plus de deux parties civiles ;
- le complément est reversé par priorité à chacun des avocats commis d’office pour assister un accusé sous forme de rétribution plafonnée à 50 UV + 16UV par journée commencée, déduction faite de la rétribution perçue en application du a) ; il est versé par parts égales à l’avocat ou aux avocats titulaires d’une attestation de fin de mission, à charge pour lui ou pour eux de le partager équitablement ; à défaut d’accord, la proportion de rétribution devant revenir à chacun est fixée par le bâtonnier ;
- le solde de ce complément, s’il existe, est reversé au prorata de la réduction de la rétribution des avocats choisis, commis ou désignés d’office au titre de l’article 9-2 (partie civile) par le bâtonnier. La fraction indivisible par nombre entier est versée à l’avocat désigné par le bâtonnier.
Il sera tenu compte dans les calculs d’affectation de l’assujettissement à la TVA des avocats désignés.
Dérogent également au premier paragraphe le montant de la rétribution due à l’avocat pour les missions d’aide juridictionnelle totale lorsqu’il est calculé sur une base forfaitaire fixée par permanence et dont le niveau est déterminé par le conseil de l’ordre pour les permanences : HSC devant le JLD, comparutions immédiates et CRPC, mises en examen (majeurs et mineurs) et débats contradictoires, tribunal de police, juge de l’application des peines, 35 bis juge délégué, 35 bis cour d’appel, 22 bis tribunal administratif, audience de cabinet (mineurs), COPJ (mineurs), cour d’appel (mineurs),tribunal pour enfants.
Dans ce cas, il est procédé à deux enregistrements distincts : celui de la rétribution effectivement versée et celui de la contribution due par l’Etat.
3° Pour les missions d’aide juridictionnelle partielle, le montant de la rétribution due à l’avocat est égal à celui de la contribution due par l’Etat.
Dans tous les cas, il prend en compte la situation fiscale de l’avocat au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la TVA.

Art. 17.
– Il est procédé, le cas échéant, à la déduction:
1° des provisions versées par le client, telles qu'elles sont indiquées dans la décision rendue par le Bureau d'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 102 du décret du 19 décembre 1991 précité; en cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, la provision versée par le client est déduite de l'honoraire complémentaire et, le cas échéant, pour le solde, de la contribution due par l'Etat; à cet effet, l'avocat doit remettre au préalable la convention d'honoraires;
2° des provisions versées à l'avocat par la CARPA;
3° des sommes recouvrées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et mentionnées sur l'attestation de mission délivrée par le greffe ou le secrétariat de la juridiction.
(Alinéa ajouté par décision du 8 septembre 2009, Bulletin du Barreau du 15/09/2009, n° 27/2009)
«4° des sommes versées au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection telles qu'elles sont indiquées dans l'attestation de mission, conformément aux dispositions de l'article 102 du décret du 19 décembre 1991 précité».

Art. 18.
– Abrogé.

Art. 19.
– La rétribution pour l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue est versée à l'avocat commis d'office contre la remise de l'imprimé visé au 2° alinéa de l'article 132-5 du décret du 19 décembre 1991 précité dûment rempli par l'avocat et signé par les autorités de police ou de gendarmerie compétentes ainsi que par le Bâtonnier ou son représentant.

Art. 20.
– Le montant de la rétribution due à l'avocat est égal à la contribution de l'Etat après prise en compte de la situation de l'avocat au regard de la TVA.

Art. 20-1.
– La rétribution due pour une aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation et de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée est versée après remise de la décision d'admission le désignant et d'une attestation de mission délivrée par le Procureur de la République.

Art. 20-2.
– La copie de la décision d'admission est transmise par le Président du Bureau d'aide juridictionnelle à la CARPA. L'attestation de mission est remise à l'avocat.

Art. 20-3.
– L'article 20 s'applique aux rétributions dues à l'avocat pour les missions relevant de la présente section.

Art. 20-4.
– La rétribution due à l'avocat ayant accompli une mission d'assistance à une personne détenue dans le cadre d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention est versée contre la remise à la CARPA d'une attestation visée par le Président de la Commission de discipline et par le Bâtonnier ou son représentant.

Art. 20-5.
– La rétribution due à l'avocat ayant accompli une mission d'assistance à une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office, de prolongation de cette mesure, ou de levée, sans son accord, d'un placement à l'isolement à sa demande est versée contre la remise à la CARPA d'une attestation visée par le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant et par le Bâtonnier ou son représentant.

Art. 21.
– Chaque avocat fait connaître immédiatement à la CARPA tout changement de sa situation au regard de la TVA et de son mode d'exercice.
Il fournit les références du compte ouvert dans les livres d'un établissement de crédit sur lequel les rétributions lui seront versées. Dans le cas particulier d'avocats exerçant dans le cadre d'un groupement, d'une association ou d'une société, les rétributions peuvent être versées sur un compte unique ouvert par le groupement, l'association ou la société.

Art. 22.
– L'avocat doit remettre sans délai à la CARPA les attestations de mission, ordonnances et attestations de fin de mission transactionnelle qui lui ont été délivrées ainsi que les imprimés prévus pour les interventions au cours de la garde à vue et pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande.

Art. 23.
– La rétribution est versée à l'avocat désigné, selon le cas, à l'avocat:
a) mentionné dans la décision du Bureau d'aide juridictionnelle;
b) mentionné dans la décision du Président de ce Bureau pour les interventions en matière de médiation ou de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée;
c) désigné par le Bâtonnier pour les interventions au cours de la garde à vue;
d) désigné par le Bâtonnier ou choisi par le détenu pour les interventions en matière d'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande.
Toutefois, en cas de changement d'avocat en cours de procédure, la rétribution est versée à l'avocat dont le nom figure sur l'attestation de mission, sur l'ordonnance ou sur l'attestation de fin de mission transactionnelle, sous réserves des règles de répartitions prévues à l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 précité.

Art. 24.
– Le paiement des rétributions est effectué par la CARPA au moins une fois par mois et, dans un délai maximum de cinq semaines à compter de la remise de l'attestation, par virement bancaire ou par lettre chèque au compte professionnel de l'avocat bénéficiaire.

Art. 25.
– Toute contestation ayant trait à la rétribution des missions prévues à la première et à la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 est soumise au Bâtonnier ou à son représentant.

Art. 26.
– Les rétributions versées aux avocats dans le cadre du protocole, quel que soit leur mode de calcul, sont inscrites sur un compte de rétributions particulières. Les autres charges supportées par l'Ordre ou la CARPA sont inscrites dans leur comptabilité propre.
Il est, en outre, établi un état récapitulatif annuel comportant l'ensemble des produits et charges correspondant aux actions entrant dans le champ visé par le protocole.

Art. 27.
– Dans le cas particulier où les missions d'aide juridictionnelle sont effectuées dans le cadre de permanences organisées par le barreau et rétribuées selon des bases forfaitaires fixées par convention avec l'Ordre, la CARPA peut, à titre de provision, procéder au versement immédiat de ces rétributions sur la seule production d'une fiche justifiant de la permanence accomplie, visée par le Bâtonnier ou son représentant.

Art. 28.
– Il peut être versé une provision pour une mission d'aide juridictionnelle totale diligentée par un avocat du barreau.
Le montant et les conditions de versement de cette provision sont librement fixés dans la limite d'un plafond égal à 50% du montant de la part contributive due par l'Etat pour la procédure engagée.

Art. 29.
– Toutefois, une provision d'un montant supérieur peut être versée, à titre exceptionnel, après accord du Bâtonnier ou de son représentant.

Art. 30.
– Préalablement au versement de toute provision, la CARPA doit être en possession de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle.

Art. 31.
– Ces provisions sont déduites des rétributions dues au titre des missions achevées lors de leur liquidation.

Art. 32.
– Le Bâtonnier, à la demande de la CARPA, peut à tout moment demander à un avocat de lui faire connaître l'état de la procédure au titre de laquelle une provision a été versée.

Art. 33.
– Jusqu'à remise à la CARPA de l'attestation de mission ou de l'ordonnance, l'avocat demeure redevable envers celle-ci des provisions versées.

Art. 34.
– Dans le cas d'un changement d'avocat au cours de procédure, si une provision a été versée au premier avocat, le second perçoit le complément de rémunération.
A défaut d'accord sur la répartition finale de la contribution de l'Etat, le Bâtonnier peut être saisi conformément à l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 précité.

Chapitre créé en séance du Conseil de l’Ordre du 2 juin 2020 (Site du Barreau le 10 juin 2020)
Art. 35
Après accord du bâtonnier, l’avocat qui souhaite bénéficier de l’avance exceptionnelle formule sa demande auprès de la caisse de règlement pécuniaire des avocats dont il dépend dans un délai d’un mois après publication du décret n°2020-653 du 29 mai 2020, par tout moyen permettant d’accuser date certaine.
Le bénéfice de l’avance est ouvert aux avocats ayant réalisé au moins 6 000 euros hors taxes d’activité moyenne au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat en 2018 et 2019. Le montant de l’avance exceptionnelle est plafonné à 10 000 euros par avocat et ne peut excéder 25% du montant annuel moyen des rétributions versées à l’avocat concerné au cours des exercices 2018 et 2019 par la caisse de règlement pécuniaire des avocats au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat.
Lorsque l’avocat a été inscrit au tableau de l’ordre entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le bénéfice de l’avance est ouvert aux avocats ayant réalisé au moins 3000 euros hors taxe d’activité au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat en 2019. Le montant de l’avance exceptionnelle est plafonné à 5000 euros par avocat et ne peut excéder 50% du montant des rétributions versées à l’avocat concerné au cours de l’exercice 2019 par la caisse de règlement pécuniaire des avocats au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat.
Lorsque l’avocat a été inscrit au tableau de l’ordre entre le 1er juin 2019 et le 23 mars 2020, le versement de l’avance exceptionnelle est conditionné à la réalisation d’au moins deux missions au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat en 2019 ou 2020. Dans cette hypothèse, le montant de l’avance exceptionnelle est fixé à 1500 euros.
Dans le cas particulier d'avocats exerçant dans le cadre d'un groupement, d'une association ou d'une société, lorsque les rétributions au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat sont versées sur un compte unique ouvert par le groupement, l'association ou la société, l’avance est versée au profit de la structure d’exercice. Dans cette hypothèse, le versement de l’avance est conditionné à la conclusion d’une convention avec la caisse de règlement pécuniaire des avocats, signée par l’ensemble des avocats associés ou membres de la structure d’exercice, prévoyant les modalités de remboursement les engageant solidairement.
Le montant des provisions versées conformément aux dispositions des articles 28 à 34 du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, antérieurement à la demande d’une avance exceptionnelle par l’avocat, s’impute à due concurrence sur le montant susceptible de lui être versé au titre de l’avance exceptionnelle. Aucune provision supplémentaire ne peut être versée avant le remboursement de l’avance exceptionnelle prévue par le décret n°2020-653 du 29 mai 2020.
L’avance exceptionnelle est versée avant le 30 septembre 2020.

Art. 36
L’avance exceptionnelle doit être remboursée intégralement avant le 31 décembre 2022.
A compter de la date du versement de l’avance exceptionnelle, chaque mission d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat donne lieu à une rétribution à hauteur de 75% du montant dû. La part non versée à l’avocat est affectée au remboursement de l’avance exceptionnelle.
A tout moment, l’avocat peut rembourser par tout moyen le solde restant dû de l’avance exceptionnelle.
En cas de démission, radiation ou omission du barreau, l’avocat doit rembourser avant son départ l’avance exceptionnelle versée. A défaut, si l’avance exceptionnelle a été perçue par la structure d’exercice dont l’avocat est membre ou associé, cette avance est remboursée selon les modalités fixées par la convention prévue à l’article 2 du décret n°2020-653 du 29 mai 2020.

Art. 37
Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier sur les règles de gestion financière et comptable de cette avance exceptionnelle. Ces dispositions arrêtées par le conseil de l’ordre du barreau doivent être conformes aux articles 2 à 5 du décret n°2020-653 du 29 mai 2020.
Sur saisine de la caisse de règlement pécuniaire des avocats, le bâtonnier peut demander à tout avocat bénéficiaire d’une avance exceptionnelle de lui faire connaître l'état des procédures en cours pour lesquelles il intervient au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat.
Le bâtonnier est saisi de tout litige ou de toute contestation dans les formes prévues à l’article 21 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Art. 38
Une fois déterminé le montant total à verser aux avocats du barreau au titre du dispositif d’avance exceptionnelle prévu par le décret n°2020-653 du 29 mai 2020, la caisse de règlement pécuniaire des avocats transfère les sommes nécessaires à partir du compte spécial prévu au a) du 1° de l’article 2 du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, vers un compte annexe spécifique intitulé « Avances – Etat d’urgence sanitaire 2020 » ouvert par chaque caisse de règlement pécuniaire des avocats.
Chaque caisse des règlements pécuniaires des avocats transmet à l’Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats les informations relatives au montant total versé au titre du dispositif d’avance exceptionnelle, à sa répartition avocat par avocat, ainsi que, mensuellement, à la situation du compte bancaire annexe spécifique précisant le montant des remboursements effectués.
L’Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet au ministère de la justice, selon des modalités fixées par convention, les informations relatives au montant total versé au titre du dispositif d’avance exceptionnelle, barreau par barreau, à sa répartition avocat par avocat, ainsi que, mensuellement, à la situation des comptes bancaires annexes spécifiques aux avances exceptionnelles précisant le montant des remboursements effectués.

Art. 39.
– La CARPA peut déduire des rétributions dues, le trop perçu par l'avocat à l'occasion de missions antérieures. A défaut, elle procède à un recouvrement à l'encontre de l'avocat qui dispose alors, pour reverser le trop perçu à la CARPA, d'un délai d'un mois à compter de la notification du débit par le Bâtonnier ou son représentant. Dans tous les cas, l'avocat peut introduire un recours devant le Bâtonnier.
Tout avocat quittant le barreau doit régulariser son compte aide juridictionnelle et autres missions. Dans le cas où il serait débiteur envers la CARPA ou détenteur de provisions pour des missions devenues caduques, cette régularisation doit intervenir avant le départ de l'avocat du barreau.

Art. 40.
– La CARPA transmet annuellement au garde des Sceaux, ministre de la Justice:
1. Les états liquidatifs, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes établis conformément à l'article 118 du décret du 19 décembre 1991 précité;
2. Les résultats du compte «Emploi des produits financiers» et des comptes «Rétributions particulières»;
3. Les états récapitulatifs visés à l'article 12 et à l'article 26 établis selon un modèle fixé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice;
4. Le rapport du commissaire aux comptes établi conformément à l'article 117-1 du décret susmentionné.

Art. 41.
– La CARPA transmet au garde des Sceaux, ministre de la Justice, un état de trésorerie dont le modèle et la périodicité d'envoi sont fixés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Cet état récapitule mensuellement en regard des dotations versées:
1. Les montants des rétributions finales et des provisions versées aux avocats pour les missions d'aide juridictionnelle en matière civile et administrative, d'une part, et en matière pénale d'autre part;
2. Les montants des rétributions versées pour les interventions des avocats au cours de la garde à vue;
3. Les montants des rétributions versées aux avocats pour l'aide à l'intervention en matière de médiation et de composition pénales ainsi qu'au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée;
4. Les montants des rétributions versées aux avocats pour l'aide à l'intervention pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande.

(Annexe modifiée en séance du Conseil du 23 janvier 2024, Site du Barreau du 29/01/2024)

I-1 Conformément aux dispositions du 9° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 229 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et de l’arrêté du 5 juillet 1996 pris pour leur application, la Carpa (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) organise, gère et contrôle, sous la responsabilité du Conseil de l’Ordre, les règlements pécuniaires liés à l'activité professionnelle des avocats.
Les avocats doivent obligatoirement déposer tout règlement pécuniaire à la Carpa.
Il leur est interdit de recevoir une procuration leur permettant de disposer de fonds déposés sur un compte ouvert au nom de leur client ou d’un tiers, autre que leur sous-compte ouvert à la Carpa.
I-2 La réglementation des règlements pécuniaires s’applique à tout maniement de fonds et à toute remise d'effets ou valeurs faits par un client ou un tiers à un avocat dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion des versements reçus à titre de paiement d'honoraires et émoluments, de remboursement de frais, droits et débours et de provision sur honoraires et émoluments, frais, droits et débours et des opérations effectuées par un avocat dans le cadre d’une fiducie en sa qualité d’avocat fiduciaire.
Par exception, les débours, tels qu’ils sont définis par l’article 267 II-2° du Code général des impôts, peuvent être assimilés à un règlement pécuniaire et être traités en Carpa.
I-3 Lorsque les fonds déposés à la Carpa comprennent pour partie des honoraires ou des remboursements de frais, ceux-ci ne peuvent être prélevés par l’avocat que sur présentation d’une autorisation écrite signée et datée par le client.
Sur demande de la Carpa, cette autorisation doit être accompagnée de la copie de la facture ou de la note d’honoraires afférente.
I-4 L’avocat ne peut effectuer un règlement pécuniaire que si celui-ci est l’accessoire d’un acte juridique ou judiciaire accompli par lui dans le cadre de son exercice professionnel.
Ce caractère accessoire doit être justifié ; il ne peut résulter de la seule rédaction par l’avocat du mandat qui lui est donné d’effectuer le maniement de fonds ou de l’exécution à titre principal d’une prestation d’assistance en matière financière.
Lorsqu’il intervient comme séquestre, l’avocat doit justifier d’un mandat écrit conforme aux dispositions de l’article 6-3 du Règlement Intérieur National.
Dans tous les cas, le mandat doit indiquer les conditions, vérifications et justifications auxquelles le dessaisissement des fonds est subordonné.
I-5 L’avocat ne peut prêter son concours à la réalisation d’une opération illicite ou suspecte d’illicéité. Il doit avant toute réception de fonds, valeurs ou effets vérifier que leur origine est régulièrement établie ; il doit s’assurer de l’identité de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit et, en particulier, du bénéficiaire effectif de l’opération, et détenir à son dossier les justificatifs des vérifications effectuées à ce titre.
I-6 Le secret professionnel s'applique aux règlements pécuniaires et le Bâtonnier veille à son respect.

La gestion des maniements de fonds est centralisée dans un compte unique ouvert au nom de la Carpa auprès d'un établissement de crédit.

La Carpa assure la gestion bancaire et comptable du compte unique ainsi que la gestion en ses livres des sous-comptes ouverts au nom des avocats exerçant à titre individuel et des structures d’exercice en commun.
Un avocat ou une structure d’exercice ne peut être titulaire que d’un seul sous-compte Carpa.
Chaque sous-compte Carpa est lui-même subdivisé en sous-comptes « affaire », chacun retraçant les opérations d’un même dossier.
Le sous-compte Carpa et chaque sous-compte « affaire » sont identifiés par un numéro attribué par la Carpa. L’indication de ce numéro doit être mentionnée en regard des instructions données par l’avocat,
Un sous-compte Carpa et un sous-compte « affaire » ne peut jamais être débiteur.

Le sous-compte Carpa du cabinet est ouvert au nom de l'avocat si celui-ci exerce à titre individuel.
Dans tous les autres cas, le sous-compte est ouvert au nom de la structure d'exercice (association, société civile professionnelle, société d'exercice libéral,…).
Il ne peut être ouvert de sous-compte Carpa au nom d'une structure de moyens.

L’avocat titulaire du sous-compte CARPA ou le représentant légal de la structure d’exercice titulaire du sous-compte CARPA bénéficie d’une délégation du Bâtonnier pour effectuer des opérations sur le sous-compte du cabinet. Cette délégation emporte pour le délégataire le pouvoir de gérer les fonds, effets et valeurs déposés sur le sous-compte CARPA.
A la demande du titulaire du sous-compte CARPA, le Bâtonnier peut également accorder une délégation à un ou plusieurs autres avocats exerçant comme associés au sein de la structure d’exercice.
En cas d’indisponibilité ou d’absence de l’avocat bénéficiaire de la délégation, seul le Bâtonnier ou son délégué est habilité à autoriser à titre temporaire un autre avocat à donner des instructions relatives au fonctionnement du sous-compte CARPA de l’avocat empêché.

Le Bâtonnier peut à tout moment retirer sa délégation de signature.
Aucune opération ne peut être effectuée sur instruction du titulaire du sous-compte postérieurement au retrait de la délégation. En cas de retrait de la délégation, le fonctionnement du sous-compte est assuré par le Bâtonnier ou son délégué.

Aucune compensation ne peut se faire entre les sous-comptes « affaire » d’un même sous-compte Carpa.
Tout transfert de fonds d'un sous-compte « affaire » à un autre sous-compte « affaire » à l'intérieur d'un même sous-compte Carpa est soumis à l’autorisation préalable du Bâtonnier ou de son délégué.

Un avocat également inscrit auprès d’un barreau étranger est tenu de déposer à la Carpa tous les fonds, effets ou valeurs reçus par lui au titre des actes et opérations qu’il réalise en sa qualité d’avocat inscrit au barreau de Paris.
Il ne peut effectuer aucun transfert de fonds, effets ou valeurs entre son sous-compte Carpa et un compte ouvert au titre de son activité professionnelle à l’étranger.

La réalisation des opérations de maniement de fonds est effectuée par la CARPA sur instructions d’un avocat titulaire de la délégation du Bâtonnier sur le sous-compte CARPA concerné.
Seuls le ou les avocats titulaires de la délégation du Bâtonnier sur le sous-compte CARPA sont habilités à donner des instructions relatives au fonctionnement du sous-compte.
Les instructions relatives aux opérations de maniement de fonds sont données par l’intermédiaire de l’application « e-CARPA » qui est accessible au moyen de la clé de signature électronique sécurisée émise par l’Ordre des avocats.
Les instructions ne peuvent être données par écrit qu’à titre exceptionnel.

Les paiements crédités au sous-compte CARPA de l’avocat ou d’une structure d’exercice sont reçus par chèque ou virement libellés en euros ou en toute autre devise convertible ; ils ne peuvent être effectués au moyen d’un autre instrument de paiement défini par le code monétaire et financier que si la CARPA est en mesure d’exercer le contrôle prévu à l’article 241 du décret du 27 novembre 1991.
Ils ne peuvent être effectués en espèces, l’avocat devant inviter le déposant à procéder par virement.
Aucun retrait ne peut être effectué en espèces.

Pour être acceptés à l’encaissement, les chèques peuvent être libellés soit au nom de l’avocat ou de la structure d’exercice titulaire du sous-compte CARPA, soit au nom de la CARPA, soit au nom de l’avocat ou de la structure d’exercice précédé ou suivi de l’acronyme CARPA. L’indication de l’acronyme CARPA suivi du nom de l’avocat ou de la structure d’exercice est recommandée.
La remise des chèques pour encaissement à la CARPA doit être effectuée à réception par l’avocat.

La réception d’un virement est subordonnée à l’obtention préalable auprès de la CARPA d’un relevé d’identité bancaire (R.I.B) spécifique affecté à l’opération concernée qui ne peut être utilisé à une autre fin. Ce R.I.B comporte un « IBAN virtuel », compte bancaire virtuel unique exclusivement affecté au sous-compte « affaire » correspondant à l’opération concernée.
Les fonds reçus par virement sont identifiés par rapport à l’IBAN virtuel et crédités au sous-compte « affaire » de l’avocat.

La CARPA encaisse les chèques et effets ou valeurs remis par l’avocat et procède, sur instruction de l’avocat aux paiements par chèques ou virements au nom des bénéficiaires en lien avec l’affaire qui sont désignés par l’avocat. Les chèques émis par la CARPA sur instruction de l’avocat sont édités et signés selon un procédé sécurisé réputé infalsifiable ; ils sont remis à l’avocat à l’origine de l’instruction à charge pour lui de les faire parvenir à leur destinataire. Tout chèque non transmis à son destinataire dans le mois de son émission doit être retourné à la CARPA pour annulation.
La CARPA enregistre et retrace les opérations de chaque sous-compte « affaire » sur un relevé comportant les informations relatives aux opérations réalisées. Ce relevé est accessible sur l’application « e-CARPA ». Seul l’avocat titulaire du sous-compte CARPA ou ayant une délégation de signature sur le sous-compte CARPA peut consulter le relevé d’un sous-compte « affaire » qui en dépend ou l’imprimer.

La CARPA assure le respect des règles de délai de garantie de bonne fin prévu par l’article 13 de l’arrêté du 5 juillet 1996.
Les fonds ne sont disponibles et l’avocat ne peut s’en dessaisir qu’à l’expiration des délais de garantie de bonne fin contractuellement convenus par la CARPA avec l’établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte visé à l’article 2.1..

L’avocat ne peut procéder à un maniement de fonds réalisé par délégation de créance, par compensation ou par toute forme de paiement indirect.

Le Bâtonnier ou son délégué s'assure à tout moment du respect par les avocats de leurs obligations et procède au contrôle a priori des opérations de maniements de fonds.
Le contrôle a notamment pour objet l’identification des parties concernées par l’opération, leur qualité à effectuer ou à recevoir le paiement et le caractère accessoire du maniement de fonds au regard de la prestation professionnelle de l’avocat.
La Carpa peut refuser toute opération ou instruction non-conforme aux exigences de ce contrôle a priori. En cas de refus de l’opération, les fonds effets ou valeurs sont retournés à la personne ou à l’organisme financier mentionné sur l’avis d’opération.

Le Bâtonnier peut se faire communiquer ou remettre par l’avocat tout document en rapport avec les maniements de fonds sans qu’il puisse lui être opposé le secret professionnel.
Le défaut de réponse aux demandes d’explications et de justifications du Bâtonnier ou de son délégué constitue un manquement déontologique.

L’avocat investi d’un mandat ou d’une mission de séquestre doit communiquer à la Carpa la copie du mandat ou de l’acte de mission en vertu duquel il agit dès l’ouverture du sous-compte « affaire » concerné.

L’avocat doit s’assurer de l’identité de toutes les parties intervenant dans un règlement pécuniaire effectué par son intermédiaire.
Pour tout chèque ou ordre de paiement porté à l’encaissement en Carpa, l’avocat doit être en mesure de justifier que l’émetteur ou le donneur d’ordre est le débiteur légal ou contractuel du paiement effectué.
L’avocat ne peut accepter de paiement pour compte sans détenir l’acte justifiant de la cause et de la régularité d’un tel paiement. Il doit notamment s’assurer avant toute remise de fonds, effets ou valeurs par un tiers autre que le débiteur légal ou contractuel du paiement que cette remise n’encourt aucun risque de qualification pénale.
S’il ne peut obtenir les justificatifs lui permettant d’acquérir cette certitude, il doit refuser de prêter son concours et de recevoir les fonds, effets ou valeurs.

Si le paiement provient d’un compte dont le titulaire n’est pas le débiteur légal ou contractuel du paiement, l’avocat doit se faire communiquer et conserver à son dossier la preuve que le paiement est effectué d’ordre et pour compte du débiteur.
Cette obligation s’applique notamment aux chèques dits « de banque » pour lesquels l’avocat doit être en possession d’un document attestant du lien entre l’émission du chèque et l’opération.
Si le chèque lui a été remis par un confrère, il doit inviter celui-ci à lui transmettre ce justificatif et en cas de difficulté en référer au Bâtonnier.

Les avocats sont tenus de conserver pendant tout le temps où leur responsabilité civile peut être engagée, l'ensemble des documents attestant de la régularité des maniements de fonds effectués par eux.
Ces documents doivent être communiqués à la Carpa sur simple demande de sa part.

L'avocat ne peut recevoir d'effets libellés directement à son ordre ou à celui de la Carpa.
En revanche, il peut recevoir des effets libellés à l'ordre de son client et endossés par ce dernier pour encaissement au profit de la banque, laquelle procède à leur encaissement aux dates d’échéance et procède après encaissement à l’enregistrement comptable au crédit du sous-compte « affaire » concernée.
Etant endossataire des effets par procuration, la Carpa restitue ceux non encore échus à la date où la mission de l’avocat prend fin après annulation de l'endos qui lui profite.

Les droits et actions d'un effet impayé endossé à l’ordre de la Carpa sont exercés en son nom par le bénéficiaire du règlement pécuniaire auquel l’effet impayé est restitué pour lui permettre d’exercer les voies d'exécution pouvant être mises en œuvre tant en vertu du droit cambiaire qu'en vertu du droit commun.

Les valeurs déposées en Carpa peuvent être ou non de libre disposition, au porteur ou à ordre.
Leur dépôt en Carpa doit être assorti d’un mandat de gestion.

Il ne peut être fait obstacle à l'exercice régulier des voies d'exécution et mesures conservatoires portant sur des fonds, effets ou valeurs détenus en Carpa.

Une saisie ou opposition ne peut porter que sur les fonds, effets ou valeurs détenus pour le compte d’un client ou d'un tiers précisément identifié et doit comporter le nom de l’avocat titulaire du sous-compte « affaire » concerné.

Les actes de saisie ou oppositions pratiqués conformément au code de procédure civile qui sont signifiés à la Carpa sont portés à la connaissance de l'avocat titulaire du sous-compte concerné.
Si la saisie est pratiquée entre les mains de l'avocat, il doit en informer sans délai la Carpa et lui transmettre une copie de l’acte.

L’avocat est tenu de fournir sans délai à la Carpa les renseignements devant être communiqués à l'huissier.

L’avocat qui procède à un règlement pécuniaire est soumis aux obligations édictées par les articles L 561-2 et suivants du code monétaire et financier. Le non-respect de ces obligations est susceptible de constituer un manquement déontologique.
L’avocat doit à ce titre mettre en œuvre des mesures de vigilance adaptées pour identifier et évaluer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présentés par l’opération en se référant à une classification élaborée en fonction notamment de la cause du règlement pécuniaire, de l’ancienneté de sa relation d’affaires avec le client, du nombre de parties concernées, de leur activité habituelle et du pays ou territoire d’origine ou de destination des fonds.
L’avocat est notamment tenu d’identifier précisément les parties intervenantes et, s’il s’agit de personnes morales, leurs bénéficiaires effectifs. Il doit détenir à son dossier les documents probants de nature à justifier ces éléments d’identification.
Lorsqu’un maniement de fonds traduit l’exécution simultanée ou successive de plusieurs conventions, l’analyse des risques doit être opérée au niveau de chacune des conventions.

L’avocat est tenu de communiquer au Bâtonnier ou à son délégué toute information jugée pertinente par la CARPA pour identifier les risques spécifiques du maniement de fonds.
Cette communication intervient tant au moment de l’ouverture du sous-compte affecté à l’affaire qu’à l’occasion des instructions de paiement données par l’avocat ou de tout versement porté au crédit du sous-compte.

La Carpa propose aux clients des avocats aux conditions qu’elle détermine un mécanisme financier de placements à capital garanti permettant la rémunération des fonds indisponibles.

L’assurance visant à garantir la représentation des fonds telle que prévue par le décret du 27 novembre 1991 est souscrite par l’Ordre des avocats.
Le montant de la garantie est communiqué chaque année aux avocats par le Bâtonnier.
En cas de dépassement de ce plafond de garantie, l'avocat doit se référer aux dispositions de l'article 226 du décret du 27 novembre 1991.

Si les fonds déposés au titre d'une affaire ne peuvent être remis au destinataire désigné par les décisions ou conventions, notamment parce qu’il n'est plus en relation avec l'intéressé et ignore son adresse, l'avocat en informe la Carpa en demandant que les fonds soient portés au compte spécial prévu par l’article 15 de l’arrêté du 16 juillet 1996.
L’origine des fonds portés au compte spécial doit être précisément identifiée de manière à pouvoir répondre à tout moment à une demande de restitution.

Tout manquement aux dispositions du présent règlement constitue un manquement déontologique et est passible de sanctions disciplinaires.

.

Annexe modifiée en séance du Conseil de l’Ordre du 14 novembre 2017 – suppression contrat type E (Site du Barreau le 20 novembre 2017)
Annexe, modifiée en séance du Conseil de l’Ordre dans sa séance du 29 mai 2018 (Site du Barreau le 04/06/2018) (intégration dispositions données personnelles)
Annexe modifiée en séance du Conseil de l’Ordre du 4 octobre 2022 – ajout du préambule à l'annexe et moficiation du contrat type A (Site du Barreau le 10 octobre 2022)

Ces modèles de contrats sont des modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats applicables conformément à l’article P.14.0.1 du RIBP. Ils constituent le socle minimal des garanties accordées aux deux parties au contrat et ils peuvent être modifiés sans qu’il soit possible de déroger ni à l’article 7 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ni aux articles 129 à 132 du décret n°91-1197 du décret du 27 novembre 1991, ni aux droits du collaborateur tels qu’il les tient des dispositions du RIN et du RIBP.
Il vous appartient donc d’adapter votre contrat en fonction de la nature et du contexte de votre cas et/ou de votre situation. Leur utilisation ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l'ordre des avocats de Paris.

Contrat type de collaboration, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 25 janvier 2011 (Bull. Barreau de Paris, 1er févr. 2011, n° 4, p. 38) et modifié en séance du conseil du 4 octobre 2022 (Site du Barreau du 10 octobre 2022)

Contrat-type de collaboration élaboré en harmonie avec le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat

Article 1 : Principes généraux
Article 2 : Durée du contrat
Article 3 : Repos rémunérés
Article 4 : Frais
Article 5 : Obligations en matière d’aide juridique
Article 6 : Indépendance
Article 7 : Clause de conscience
Article 8 : Moyens mis à la disposition de [COL]
Article 9 : Obligations réciproques en matière de conflits d’intérêts
Article 10 : Formation
Article 11 : Spécialisation
Article 12 : Prohibition du dédit formation
Article 13 : Rémunérations
Article 13-1 : Rétrocession d’honoraires
Article 13-2 : Rémunération perçue au titre de l’Aide juridique
Article 14 : Développement de carrière
Article 15 : Maladie
Article 16 : Maternité, Parenatlité
Article 16-1 : Maternité
Article 16-2 : Parentalité
Article 16-3 Congé parentalité en cas d’hospitalisation de l’enfant à sa naissance
Article 16-4 : Adoption
Article 17 : Liberté d’établissement
Article 18 : Concurrence déloyale
Article 19 : Correspondances électroniques et fichiers informatiques de [COL]
Article 20 : Rupture du contrat de collaboration
Article 21 : Domiciliation après la rupture du contrat
Article 22 : Règlement des difficultés d’exercice en collaboration
Article 23 : Données personnelles

Entre les soussignés :
Cabinet qui recrute (ci-après CAB)
Mme. M. Prénom Nom ou Raison Sociale
Adresse professionnelle
(Eventuellement barreau d’inscription ou du siège social)

Et :

Collaborateur (ci-après COL)
Mme. M. Prénom Nom
Avocat au barreau de Paris
Adresse professionnelle

Ce modèle de contrat tel que visé en annexe du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) est un exemple de contrat qui a vocation à régir les relations contractuelles entre un collaborateur ou une collaboratrice et le cabinet ou l’avocat qui le recrute en cette qualité.
Il mentionne ainsi les principes généraux régissant la collaboration libérale et détaille les principales obligations des parties en présence. Les droits et obligations résultant du règlement intérieur national, RIN y figurent, auxquels s’ajoutent ceux adoptés par le conseil de l’ordre du barreau de Paris. Il s’agit notamment du congé parentalité, dont la durée a été modifiée par l’ordre des avocats dès 2014, qui l’a prolongée à 4 semaines mais aussi de modifications relatives au congé adoption. Il s’agit également de l’obligation de notifier les motifs de la rupture du contrat ainsi que de préciser la partie qui en est à l’initiative, obligation introduite en décembre 2020 dans le règlement parisien, RIBP.
Ce modèle est adaptable sans qu’il soit possible de déroger ni à l’article 7 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ni aux articles 129 à 132 du décret n°91-1197 du décret du 27 novembre 1991, ni aux droits du collaborateur libéral tels qu’il les tient des dispositions du RIN et du RIBP ».
Par ailleurs, il est rappelé que toute difficulté d’interprétation ou d’exécution du contrat est soumise à la juridiction du bâtonnier, dont la saisine est précédée d’une tentative de conciliation obligatoire devant la commission règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale, dite « DEC ». Elle peut être saisie à l’adresse suivante : dec@avocatparis.org.
La Commission Harcèlement et Discrimination, dite « COMHADIS », est également compétente pour connaître des problématiques de harcèlement et de discrimination dont s’estiment victimes les avocats collaborateurs. Elle peut être saisie à l'adresse comhadis@avocatparis.org .
En cas de question relative à la collaboration, l’ordre a mis en place une permanence par courriel, à l’adresse suivante : collab@avocatparis.org.
Le présent contrat-type est mis à jour à la suite de chaque modification du RIBP. En cas de contradiction entre les stipulations du contrat et le RIBP au moment de sa signature, c’est ce dernier texte qui s’applique.
Toutes modifications du RIN postérieures s’appliquent aux contrats en cours.

[CAB] et [COL] conviennent, pour l’exercice de la profession d’avocat, de conclure entre eux le présent contrat de collaboration libérale, établi conformément aux dispositions issues de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991, de la loi du 2 août 2005, du Règlement intérieur national de la profession d’avocat et du Règlement intérieur du barreau de Paris.
Le contrat a pour objet de définir les modalités d’une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination.
Il prendra effet le [XXX[1]]  et devra, ainsi que tout avenant modificatif, être transmis, dans les quinze jours de sa signature, au Service de l’exercice professionnel (SEP) de l’ordre des avocats (Maison des Avocats, Service de l’exercice professionnel (SEP), Cours des Avocats, dont l’adresse postale est CS 64111,75833 Paris cedex 17 et dont l’adresse électronique est / sep@avocatparis.org)
[COL] déclare être immatriculé, en qualité de travailleur indépendant, auprès de l’URSSAF et être affilié au régime général de l’Assurance Maladie.
Il devra adhérer à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et s’engage à maintenir ces immatriculations et adhésions pendant toute la durée du présent contrat.
[COL] pourra recevoir ses clients personnels au cabinet et disposera du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle dans les conditions définies ci-dessous.
[CAB] laissera à [COL] le temps nécessaire pour traiter ses dossiers personnels, dans des conditions qui seront définies et arrêtées entre eux.
[COL] consacrera le temps nécessaire au traitement des dossiers qui lui sont confiés par [CAB] en veillant à toujours y apporter le même soin et la même conscience que pour ses dossiers personnels.
[COL] veillera au bon respect de ses propres obligations de formation continue et déontologique.
[CAB] préservera la nature strictement confidentielle de la correspondance postale et/ou électronique privée et celle afférente aux dossiers personnels de [COL] et prendra toutes les mesures techniques et juridiques (notamment vis-à-vis de ses salariés) nécessaires pour assurer le respect de ce principe fondamental.

[1] En cas de 1ère collaboration, la date de prise d’effet ne peut être antérieure à la date de prestation de serment.

Option 1 : Contrat à durée indéterminée
Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée.
La période d’exécution du présent contrat du [* ] au [ *2 ] constituera une période d’essai.
Cette période d’essai pourra être renouvelée une seule fois, sans qu’elle puisse excéder trois mois, renouvellement inclus.

Option 2 : Contrat à durée déterminée
Le présent contrat est établi pour une durée déterminée, à savoir [congé maternité de Mme.[…] , Stage à l’étranger de M. , [… ]  soit du [ ] au [ ].
La période d’exécution du présent contrat du [   ] au [    ] constituera une période d’essai.
Ce contrat ne pourra être rompu avant le terme prévu que d’un commun accord ou en cas de manquement grave aux règles professionnelles. Dans ce cas, un délai de prévenance raisonnable sera respecté.

[COL] aura droit à cinq semaines de repos rémunérées comme période d’activité au cours de l’année civile. Dans le cas où la collaboration n’aurait pas commencé le premier jour de l’année civile, [COL] bénéficiera de repos rémunérés comme période d’activité au prorata de sa présence au cours de l’année civile.
[CAB] et [COL] fixeront d’un commun accord et au moins deux mois à l’avance les périodes de repos.
Sauf accord avec [CAB], [COL] ne pourra pas prendre plus de trois semaines de repos d’affilé pendant les mois de juillet et août, ni plus de deux semaines d’affilé pendant les autres mois de l’année.

[ COL ] recevra sans délai et sur justification le remboursement de tous frais professionnels, notamment de déplacement, exposés dans le cadre des missions confiées par [ CAB ] ou dans l’intérêt du cabinet.

[CAB] facilitera l'accomplissement par [COL] de ses obligations en matière d'aide juridique.