Procédure en propriété intellectuelle : Protocole entre le TJ de Paris et l'Ordre des avocats de Paris

Le protocole signé le 20 décembre 2024 aborde 5 thèmes :

les requêtes aux fins de saisie contrefaçon,
la mise en état judiciaire ou conventionnelle
les modes alternatifs de règlement des différends,
les débats et le traitement de l'urgence
l'accès en ligne à la jurisprudence rendue par la 3è chambre

Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

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