FAQ
Succession d'avocats
Quelles sont les obligations de l'avocat dessaisi ?
Mise à jour le 22 février 2019
1 - L'avocat dessaisi ne dispose d'aucun droit de rétention. Il lui appartient immédiatement de façon à ne pas nuire à la défense des intérêts dont il avait la charge de transmettre le dossier à son successeur ou au client lorsqu'il n'a pas d'avocat et qu'il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire.
2 - Afin d'éviter tout incident ultérieur, il est demandé de transmettre les pièces sous bordereau en double exemplaire. L'un des exemplaires sera retourné revêtu de la signature du nouvel avocat à son prédécesseur.
3 - L'avocat ne peut exercer de droit de rétention de fonds dont il dispose sur son compte CARPA pour le compte de son client sans l'autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance saisi par voie de requête. Il peut alors consigner les fonds au compte « Bâtonnier Séquestre ».
4 - L'avocat dessaisi, non réglé du montant de ses honoraires, doit saisir le Bâtonnier « à bref délai » d'une demande de fixation de ses honoraires en application des dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié.
La notion de « bref délai » n'est pas précise. Il est conseillé de ne pas tarder à introduire une procédure au demeurant extrêmement simple.
Que dois-je faire quand je succède à un confrère ?
Mise à jour le 22 février 2019
1- Préalablement à toute intervention dans l'intérêt du nouveau client, demander à l'avocat initialement saisi s'il existe un inconvénient quelconque à ce qu'il soit succédé et notamment si des honoraires lui sont dûs.
2 - Si l'avocat dessaisi ne répond pas, il appartient au nouvel avocat d' informer le Bâtonnier
3 - La confraternité et la délicatesse imposent au nouvel avocat de s'efforcer d'obtenir le règlement attendu par son prédécesseur.
Que faire lorsque l'avocat est dessaisi ?
Mise à jour le 22 février 2019
La remise du dossier soit au successeur soit au client doit être immédiate.
Le dossier doit comporter :
- les pièces de procédure
- les documents remis par le client au soutien de sa demande
- la communication des pièces faite par l'adversaire
- les consultations, études ainsi que la jurisprudence
- les lettres qualifiées d'officielles qui sont entrées dans le débat judiciaire mais pas la cote « correspondances »
Les correspondances échangées avec l'avocat ou adressées à des tiers par celui-ci n'ont pas à être transmises, elles sont la propriété du confrère, sauf celles indispensables à la compréhension du dossier qui peuvent être transmises en copie au successeur, lequel est soumis aux règles de confidentialité.
REMISE DU DOSSIER AU CLIENT :
Il est recommandé à l'avocat dessaisi dans la mesure du possible de remettre le dossier en établissant un bordereau portant décharge. En ce qui concerne les pièces de procédure, il convient de faire une distinction selon que la procédure est pendante devant une juridiction où la constitution est obligatoire ou devant une juridiction où elle n'existe pas.
Juridictions pour lesquelles l'avocat est obligatoire :
L'avocat reste constitué jusqu'à la constitution en ses lieux et place d'un confrère ultérieurement choisi. Il doit donc conserver les pièces de procédure jusqu'à l'intervention d'un nouvel avocat, sauf à remettre à son ancien client la photocopie de ces pièces.
Juridictions pour lesquelles l'avocat n'est pas obligatoire :
Les pièces de procédure doivent être jointes au dossier restitué.
Peut-on plaider contre son prédécesseur dans la défense des intérêts du client ?
Mise à jour le 22 février 2019
NON - La réponse est négative à Paris. Elle est inspirée par le devoir de délicatesse et de confraternité.
Ce principe interdit à l'avocat successeur de représenter son client et de défendre ses intérêts dans un litige contre l'avocat prédécesseur, qu'il s'agisse de la contestation de ses honoraires ou de l'engagement de sa responsabilité professionnelle.
La diversité du barreau parisien permet au client de choisir sans difficulté le conseil qui pourra l'assister dans ces procédures spécifiques.
Est-il possible d'assurer la défense des intérêts d'un nouveau client alors que le confrère précédemment chargé du dossier n'est pas désintéressé ?
Mise à jour le 22 février 2019
Si l'avocat successeur reçoit des honoraires, il doit en informer le Bâtonnier.
Si le prédecesseur n'a pas été réglé de tous ses honoraires, s'il y a litige avec le client et si la solvabilité du client est incertaine, l 'Ordre recommande de demander au client de procéder à la consignation du montant des honoraires contestés entre les mains du Bâtonnier séquestre.
Cette solution est la plus efficace et témoigne de la confraternité et délicatesse qui veulent qu'on s'efforce d'obtenir de son client qu'il règle l'avocat précedemment saisi.