FAQ
Secret professionnel et confidentialité
Qu'est-ce qu'un abus de confidentialité ?
Mise à jour le 21 février 2019
Un avocat ne peut, sans manquer aux principes de loyauté et de délicatesse, soutenir dans ses écritures ce qu'il sait être contraire à la réalité des faits couverts par la confidentialité.
Est ce que la levée de la confidentialité de courriers échangés entre avocats peut être autorisée par le Bâtonnier ?
Mise à jour le 21 février 2019
Non il n’existe plus de levée de la confidentialité depuis l’introduction de la lettre officielle en 1994.
En application de l’article 3.1 alinéa 2 du Règlement Intérieur National, les correspondances entre avocats ne peuvent plus faire l’objet d’une levée de confidentialité.
L'étendue du secret professionnel
Mise à jour le 21 février 2019
Il est général, absolu et illimité dans le temps
Il est d'ordre public
L'avocat ne peut en être relevé ni par son client, ni par quelque autorité que ce soit
Tout échange entre avocats, verbal ou écrit, est confidentiel par essence (sauf cas des lettres officielles)