FAQ
Correspondance et relations clients-avocats
Est-ce que les documents adressés par le client à son avocat sont couverts par le secret professionnel ?
OUI.
Ces documents sont couverts par le secret professionnel. Il sera rappelé qu'en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, (...) toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».
Les documents du client pourront être communiqués, en tout ou partie, à une juridiction ou des tiers dans, l’intérêt du client et avec son accord. L'avocat, en conscience et sous sa responsabilité, fait le tri parmi les pièces que lui remet son client.
Une réunion à laquelle assistent les parties et leurs avocats est-elle confidentielle ?
NON.
Les personnes non avocats qui participent à la réunion n’étant pas tenues au respect de la confidentialité, cette réunion n’est pas confidentielle au sens de l'article 3 du R.I.N.
Il n’en va autrement que si un accord de confidentialité a été conclu entre les parties ou si la réunion s’inscrit dans un cadre légal de confidentialité (tel celui de la médiation judicaire).
Dans le cas de la signature d'un accord de confidentialité, même s'il n'en est pas signataire, l'avocat préservera cette confidentialité dans les termes dudit accord.
Les avocats préviendront leurs clients du risque qu’ils prennent en acceptant de prendre part à une réunion dont la confidentialité n’est pas assurée.
Ils recommanderont à leurs clients désireux de préserver la confidentialité d’une telle réunion de conclure avec l’autre partie un engagement de confidentialité préalablement à cette réunion.
Lorsque la réunion n'est pas confidentielle, le client pourrait faire état (i) de l'existence de cette réunion (ii) de ce qui aura été dit lors de celle-ci par les parties et (iii) des pièces qui auront été échangées pendant la réunion.
L’avocat devra s’abstenir de se comporter en témoin de la réunion à laquelle il aura assisté, sous quelque forme que ce soit. Il devra en outre se conformer aux principes essentiels, dont ceux de conscience, de loyauté, de prudence, de délicatesse, de tact et de modération qui s’imposent à lui en toutes circonstances (article 1.3 du R.I.N)
Documents adressés par le client à son avocat ?
Ces documents sont, à priori, couverts par le secret professionnel. Ils pourront cependant être communiqués, en tout ou partie, à une juridiction ou des tiers dans l'intérêt du client et avec l'accord de celui-ci. L'avocat, en conscience et sous sa responsabilité, fait le tri parmi les pièces que lui remet son client entre celles qui relèvent du secret professionnel et celles qui n'en relèvent pas.
Le client est-il lié par le secret de la lettre que son avocat lui a adressée ?
Mise à jour le 21 février 2019
NON. Le secret professionnel est avant tout une obligation qui pèse sur l'avocat et bénéfice à son client.
Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 n°08-13596 a jugé que la confidentialité des correspondances échangées entre l’avocat et son client ne s’impose qu’au premier et non au second qui, n’étant pas tenu au secret professionnel, peut les rendre publiques.
Dans la continuité de cet arrêt, le Conseil National des barreaux a rendu un avis le 19 juillet 2010 n° 2010-045 permettant à l’avocat de verser aux débats les courriers échangés avec son client, « il n’y a, a priori, aucun obstacle à ce que l’avocat verse aux débats, avec l’accord de son client, des correspondances échangées entre eux dont il appartient à la juridiction d’apprécier la valeur probante à moins que ces correspondances ne fassent évidemment état d’échanges confidentiels avec l’avocat adverse. »