FAQ
Intermédiation - Référencement
Un site tiers peut-il collecter des données ou des documents d'un client et les transmettre à l'avocat référencé sur ce site ?
Mise à jour le 1er juillet 2019
Non.
L'immixtion du site d'intermédiation dans la relation entre le client et l'avocat constituerait une violation du secret professionnel, un site d'intermédiation ne pouvant que mettre l'avocat en relation avec un client mais non contribuer d'une quelconque façon que ce soit à la réalisation de la prestation de l'avocat qui doit en avoir la complète maîtrise.
Une fois que la mise en relation entre l'internaute et l'avocat a été réalisée, l'avocat a la charge d’encadrer la relation avec son client dans le respect du secret professionnel et confidentialité des échanges, à l'exclusion de tout intervention d'un tiers.
Un avocat peut-il acheter des mots clés sur internet (par le moyen de liens sponsorisés) pour accroitre la visibilité de son cabinet ?
Mise à jour le 1er juillet 2019
Oui mais l'avocat doit être prudent dans l’achat des mots-clés.
L'utilisation de mots clés, en tant qu'elle induit un rattachement de l'avocat aux mots clés utilisés ou achetés, ne doit pas porter atteinte aux droits des marques, droits d'auteurs ou à la renommée d'autrui. Elle ne peut également permettre la diffamation, l’injure, le dénigrement ou tout acte de concurrence déloyale.
De même, toute utilisation de mots clés de nature à induire en erreur l’internaute ou le consommateur est prohibée. Tel est le cas par exemple si les mots clés concernés rattachent l'avocat à un département dans le ressort duquel il n'est pas inscrit ou ne possède pas de bureau secondaire, renvoi à une spécialisation dont il n'est pas titulaire (art. 10.4 alinéa 2 du RIN)
Sont ainsi prohibés l'achat de mots clés tels que « ordre des avocats de ... », « membre du conseil de l'ordre de ... », « meilleur avocat en ... », « avocat spécialisé en ... », du nom d'un confrère renommé, ou d'un cabinet concurrent.
Quels sont les principes généraux à respecter en matière de référencement ?
Mise à jour le 1er juillet 2019
Le référencement s'apparente à de la publicité. Il prend notamment la forme de liens hypertextes, liens sponsorisés (backlinks) ou achat de mots clés, générateur automatique de liens, balises métadonnées, code Javascirpt. Il est donc soumis aux règles en la matière et notamment à l'article 10 du RIN.
L'article 10.5 du RIN précise : « L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite. »
La jurisprudence a pu décider que : « l'évidence d'un lien informatique entre le site de M. X... et le nom "de Y..." comme unique critère de recherche et relevé que ce rapprochement, de nature à créer une confusion entre deux avocats ayant la même activité spécialisée, était à l'origine d'un trouble manifestement illicite » (Civ. 2 12 Juillet 2012, n°11-20.287, Bull. n°133).