FAQ

Mise à jour le 1er juillet 2019

Un avocat peut créer un site internet de prestations juridiques, de sorte qu'il peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site (art.19 RIN), le cas échéant par l'intermédiaire d'un établissement financier assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l'identification du client reste aussi possible à cette occasion.

L'avocat peut également intervenir sur un site tiers dit « d'intermédiation », dans les conditions définies par l’article 19.4.2 du RIN imposant notamment :
- L’exclusion de toute rémunération de la plateforme établie en fonction des honoraires que l'avocat perçoit des clients avec lesquels le site ou la plateforme l'a mis en relation.
- Garantir que les prestations fournies par le site ou la plateforme de référencement ou de mise en relation sont conformes au Titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d'intérêts.
- L’interdiction de donner mandat à l'exploitant du site ou de la plateforme de référencement ou de mise en relation de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent, sauf à recourir à une entreprise agréée dans les conditions prévues au code monétaire et financier.

L’avocat doit informer l’Ordre de son intervention sur ledit site tiers en joignant à sa déclaration le contrat passé avec ledit site. L'avocat devra à cette occasion vérifier que la convention ou les conditions générales d'utilisation du site ne portent pas atteinte à la liberté de fixation de ses honoraires en accord avec son client, toute fixation forfaitaire des honoraires par un tiers étant contraire au principe d'indépendance de l'avocat.

Mise à jour le 1er juillet 2019

Oui, s'il s'agit de questions d'ordre général, notamment sur des forums de discussion ou qui seront accessibles à d'autres internautes. Il faudra veiller à donner des réponses générales à vocation principalement informatives, l'avocat devant toujours rester prudent.

Dans le cadre d'une consultation non publique, l'avocat doit connaître l'identité de l'internaute car il est toujours tenu d'éviter tout conflit d'intérêt y compris en matière juridique.

Dans tous les cas, l'avocat doit, en toute circonstance, être clairement identifié permettant ainsi au public de vérifier notamment son identité et sa qualité, auprès de son ordre.

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Mise à jour le 1er juillet 2019

Pour respecter les principes d'indépendance, de secret professionnel, éviter des conflits d'intérêts et plus généralement respecter les principes essentiels de dignité, de confiance, de compétence et de prudence (art. 1.3 du RIN), l'avocat doit s'assurer de l'identité de la personne à laquelle il répond et doit toujours être identifiable par son nom communiqué à l'internaute avant la fourniture de toute prestation juridique.

L'avocat devra notamment :

• s'assurer de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond ;
• garantir le consentement continu du client pendant les prestations. A titre d'exemple, la commission plénière de déontologie a considéré dans un avis rendu le 2 octobre 2012 qu'il n'était pas possible de préparer une audience en divorce sur consentement mutuel sans rencontrer préalablement le client, l'interactivité limitée des échanges par le biais de l'internet ne permettant pas le respect de nos principes essentiels. A cette occasion, la Commission plénière de déontologie a estimé que les dispositions des articles 6.6.1 et suivant du RIN régissaient exclusivement l'activité juridique et non judiciaire ;
• fournir des informations adaptées à la situation de l'interrogateur ;
• être toujours en mesure d'entrer personnellement et directement en relation avec l'internaute, notamment pour poser les questions complémentaires nécessaires conduisant à la fourniture d'un service adapté aux besoins de l'internaute.

D'une façon plus générale, le fait pour un avocat de proposer ses diligences en ligne par l'intermédiaire d'un site internet implique qu'il s'interroge sur la conformité d'une telle pratique eu égard à l'encadrement de la publicité et du démarchage, à son devoir de conseil et de prudence et au respect du principe de dignité et à l'absence de conflit d'intérêt.

Mise à jour le 1er juillet 2019

La fixation du montant des honoraires est libre.
L’article 11.1 du RIN prévoit : « à défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci (…) ».
Le mode de facturation, le tarif horaire et la possibilité d’établir une convention d’honoraire (obligatoire en cas de client acquis après sollicitation personnalisée, conformément aux dispositions de l’article 10.3 du RIN) peuvent être développés sur le site de l’avocat.

Mise à jour le 1er juillet 2019

L’article 19 du RIN admet aujourd’hui les prestations juridiques en ligne pouvant impliquer la participation d’avocats et en définit les modalités.
Il est précisé à ce titre que les sites de prestations juridiques en ligne ne doivent pas avoir pour objet de contourner les règles applicables à la publicité des avocats. Ainsi, ce type de site ne doit pas être assimilable au site « vitrine » d’un cabinet d’avocat, et ne devra donc pas avoir vocation à faire la publicité d’un cabinet.
Il demeure nécessaire d’identifier de manière systématique les intervenants, ainsi que de prévoir les mentions nécessaires, telles que les mentions légales, celle relative au Médiateur à la consommation (obligatoire depuis le 1er janvier 2016), ou les règles relatives à la protection des données / RGPD et du respect des principes essentiels de la profession.

Mise à jour le 1er juillet 2019

Non.

Si l'avocat est libre de fixer ses honoraires comme il l'entend, voire y renoncer purement et simplement, pour autant, publier une telle « proposition » est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des confrères.

Mise à jour le 1er juillet 2019

Non, en aucun cas.

Il convient de rappeler que si les avocats peuvent accepter que leurs honoraires soient réglés en plusieurs fois, ils ne sauraient en faire état sur leur site, sauf à contrevenir aux articles L. 131-31 et L. 131-32 du Code monétaire et financier.

Si la pratique est tolérée, voire nécessaire pour certains clients, elle n'en demeure ainsi pas moins contraire à ces dispositions.