FAQ

Mise à jour le 2 juillet 2019

La récente réglementation relative à la protection des données personnelles impose de préciser les modalités de mises en œuvre de traitement de données pour respecter le RGPD. Il est notamment demandé d’informer l’internaute sur l’auteur de la protection, le contenu protégé, les motifs de récupération de données, leurs conditions de stockage, durée de conservation.

Il est rappelé que l’avocat doit impérativement insérer ces mentions dans tous les supports de communication destinés à ses clients.

Il est également impératif de :

• S’assurer du consentement de l’intéressé au Traitement de ses Données Personnelles (par exemple, par la mise en place d’un onglet à cliquer, pour valider ledit accord) ;
• Rappeler que l’intéressé dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, en s’adressant au responsable dudit traitement (Me X ou Cabinet Y) ;
• Rappeler à l’intéressé qu’il a la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où il considère que ses données n’ont pas été protégées.

Mise à jour le 2 juillet 2019

Oui sauf si votre clientèle est exclusivement constituée de professionnels.

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel est obligé de mentionner sur son site les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (Transposition de la directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation).

Tout avocat doit ainsi être en mesure d’offrir à ses clients consommateurs la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige de nature contractuelle, c’est-à-dire essentiellement en cas de litige en matière d’honoraires.

Mise à jour le 2 juillet 2019

Comme pour toute publicité, sont prohibés :

• Toute publicité mensongère ou trompeuse ;
• Toute mention comparative ou dénigrante ;
• Toute mention susceptible de créer, dans l’esprit du public, l’apparence d’une structure d’exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue;  
• Toutes références à des fonctions ou des activités sans lien avec la profession d’avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles ;

Sont également prohibés les encarts ou bannières publicitaires pour autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.

Mise à jour le 2 juillet 2019

Oui, le cabinet doit être immédiatement et clairement identifié.

Les mentions obligatoires sont identiques à celles qui sont obligatoires pour le papier à lettre (adresse du cabinet, nom et prénom de l'avocat, barreau d'appartenance, numéro de téléphone et de télécopie, dénomination du cabinet et s'il y a lieu, type de structure d'exercice).

Mise à jour le 2 juillet 2019

Les mentions légales sont obligatoires et doivent contenir conformément à l’article 6.III de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :

• la dénomination et la raison sociale du cabinet, sa forme et le capital social de la société, son n° de SIRET et n° d’inscription au RCS, le barreau d’appartenance ;
• l'adresse du siège social ;
• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques (adresse mail) ;
• nom et coordonnées du directeur de publication du site (webmaster) ;
• nom, raison sociale, adresse et coordonnées de l'hébergeur du site.