FAQ

Mise à jour le 21 février 2019

OUI sous certaines conditions.

S'agissant des correspondances entre un avocat et un notaire ou un expert-comptable, elles sont soumises à la chartre de collaboration interprofessionnelle entre les professions d'expert-comptable, de notaire et d'avocat signée le 15 juin 2006.
Cette chartre prévoit en son article 5 relatif à la confidentialité des correspondances que :
« Le professionnel doit respecter le caractère confidentiel des correspondances reçues d'un autre professionnel dès lors qu'il y est fait expressément mention d'un tel caractère par l'apposition de la mention « confidentielle ».
Il ne peut en conséquence remettre à quiconque de copie d'une correspondance émanant de l'un des professionnels agissant dans le cadre d'une mission commune dès lors que cette correspondance a été qualifiée de confidentielle par son auteur. Il ne peut davantage faire mention d'une correspondance confidentielle dans un document n'ayant pas ce caractère.
Cette règle s'applique tant à la correspondance elle-même qu'aux documents qui peuvent y être joints, sauf mention contraire expresse. Elle n'a cependant pas en elle-même pour effet d'interdire de faire état verbalement des informations ou indications contenus dans les correspondances et documents communiquées. »

Mise à jour le 22 février 2019

Les correspondances avec les conseils en propriété industrielle suivent les mêmes règles que les correspondances entre avocats (en application de l'article L.422-11 du Code de la propriété intellectuelle).

Mise à jour le 22 février 2019

OUI sous certaines conditions.
Dès lors qu'elles n'ont pas été qualifiées de confidentielles, ces correspondances ne relèvent pas du secret.
Elles peuvent donc être librement produites sous la seule responsabilité de l'avocat auquel il est recommandé d'agir avec discernement et modération, en respectant le principe essentiel de loyauté lorsque des pourparlers transactionnels ont été entamés et ont échoué.