FAQ
Nom du domaine
Quelles sont les règles concernant la désignation du site et le choix du nom de domaine ?
Mise à jour le 1er juillet 2019
Le nom de domaine permet d’identifier le site. Le RIN prévoit que le site internet de l’avocat, ou sa modification substantielle, doit être soumis au « Conseil de l’Ordre ».
L’article 10.5 du RIN précise que :
« Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot “avocat”.
L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite. »
Si le texte permet l’usage des initiales de(s) l’avocat(s), il peut faire courir le risque de confusion avec d’autres sites internet.
De même, il est interdit d’utiliser un nom de domaine fantaisiste pour le site internet du cabinet sauf à ce qu’elle corresponde à la dénomination exacte ou le nom commercial du cabinet préalablement validée par le Service de l’Exercice Professionnel.
Peut-on se prévaloir de l'antériorité d'un nom de domaine non conforme, pour le garder.
Mise à jour le 1er juillet 2019
Non. Il est rappelé aux confrères qu’ils ne peuvent en aucun cas se prévaloir de toute forme d’ancienneté d’utilisation des noms de domaines qui seraient contraire aux règles déontologiques.