FAQ
Liens hypertextes
Puis-je insérer librement des liens hypertextes sur mon site internet ?
Mise à jour le 2 juillet 2019
En tant que responsable de la publication du site internet, l’avocat est responsable conformément aux dispositions des articles 10.2§2 et 10.3 du RIN, des contenus publiés interdisant toute publicité mensongère ou trompeuse et l’obligation d’assurer une information sincère sur la nature des prestations de services proposées ainsi que le respect des principes essentiels de la profession.
Les dispositions de l’article 10.5 alinéa 5 du RIN précisent que le site de l’avocat « ne peut comporter de liens hypertextes permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux Principes Essentiels de la profession d’avocat. Il appartient à l’avocat de s’en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d’accéder les liens hypertexte que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession ».
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