FAQ
Le respect contradictoire et des procédures
Règles de communication des pièces : bordereau - jurisprudence - écritures
Mise à jour le 22 février 2019
Bordereau : Les pièces doivent être numérotées, portant le cachet de l'avocat et être accompagnées d'un bordereau daté et signé par l'avocat.
Communication de la jurisprudence :
- Si elle n'est pas publiée, elle doit être communiquée.
- Si elle est publiée, les références complètes doivent être communiquées.
Communication des pièces et écritures :
La communication s'applique à toutes procédures, même celles où le principe de l'oralité des débats est la règle. Elle doit se faire de manière spontanée et en temps utile.
Le calendrier fixé par le Conseil des Prud'hommes est-il obligatoire ?
Mise à jour le 22 février 2019
Le calendrier fixé par le Conseil de Prud’hommes à l’issue de l’audience de conciliation est obligatoire.
Il comporte des dates butoirs et toute communication ultérieure sera considérée comme tardive.
L’avocat qui ne respecte pas le calendrier s’expose à un rejet de son argumentation et pièces ou à un renvoi.
Sous quelle forme dois-je communiquer mes pièces ?
Mise à jour le 22 février 2019
Conformément à l’article 5.5 du Règlement Intérieur National, les pièces doivent être numérotées, individualisées, lisibles, porter le cachet de l’avocat et accompagnées d’un bordereau daté et signé.
Les pièces peuvent être communiquées par mail, télécopie, courrier, porteur, ou par la toque.
S’agissant de la communication par la toque, il est précisé qu’en cas d’urgence, elle ne constitue pas un moyen de communication adaptée.
Puis je plaider en l'absence de mon confrère ?
Mise à jour le 22 février 2019
Il est déloyal et contraire à nos principes de confraternité et délicatesse, de plaider en l’absence d’un de nos confrères
Si un avocat se retrouve confronté à l’absence du conseil de la partie adverse lors d’une audience, la Commission recommande vivement de prendre attache avec ce confrère et/ou son cabinet, afin de s’informer des raisons de son absence et, le cas échéant, solliciter une demande de renvoi ou de retenue de l’audience.
Puis je m'opposer à une demande de renvoi ?
Mise à jour le 22 février 2019
Lorsqu’un confrère sollicite un renvoi pour des raisons personnelles ou médicales, nos règles de confraternité, délicatesse et courtoisie nous imposent de s’associer à la demande du confrère, sauf si les intérêts de notre client s’en trouveraient gravement compromis.
En tout état de cause, seul le magistrat a le pouvoir d’accorder un renvoi et, en cas de désaccord entre les avocats, chaque conseil doit soutenir sa position devant le magistrat.
En cas de demande de renvoi d'audience devant le CPH ou dans le cadre d'une procédure orale devant le JAF. Les chartes ZEN Prud'hommes et ZENJAF s'appliquent et il est possible de faire appel aux référents présents lors des audiences ou par e-mail : zenjaf@avocatparis.org, zencph@avocatparis.org
Quand dois-je communiquer mes pièces et écritures dans le cadre d'une procédure orale ?
Mise à jour le 22 février 2019
Conformément à l’article 5.2 du règlement Intérieur National, les éléments de faits et de droits doivent être communiquées spontanément et en temps utiles à la partie adverse.
En conséquence, toute communication peu de temps avant l’audience voire même lors de l’audience, est tardive et ne permet pas d’assurer le respect du principe du contradictoire et de nos règles déontologiques sous reserve des impératifs liès à la defense en matière pénale.
Puis je mettre en cause mon confrère dans mes écritures ?
Mise à jour le 22 février 2019
Conformément aux termes de l’article 1.3 du Règlement Intérieur, l’avocat doit faire preuve de modération, délicatesse, distance et confraternité.
Il doit, lors de procédures, se comporter de manière loyale et courtoise avec le confrère représentant la partie adverse.
Lors de plaidoiries ou dans des écritures, l’avocat doit s’interdire toute mise en cause directe de son contradicteur en créant une confusion entre ce confrère et la partie adverse qu’il représente.
Puis-je évoquer une procédure déontologique lors d'une audience ?
Mise à jour le 22 février 2019
Les procédures déontologiques sont confidentielles. Il ne peut être fait état dans des écritures, courriers ou plaidoiries d’une réclamation en cours ou d’un avis rendu par la Commission.
La violation de cette règle constitue une faute déontologique susceptible d’une transmission à l’autorité de poursuite pour ouverture d’une procédure disciplinaire.