FAQ
Relations avec la partie adverse et respect du contradictoire
Suis-je obligé d'informer mon confrère de toute initiative judiciaire contre son client (nouvelle assignation, signification d’actes, déclaration d’appel, mesures d’exécution forcée) ?
Mise à jour le 22 février 2019
Selon les termes de l’article 5.4 du Règlement Intérieur National, l’avocat chargé d’introduire une procédure contre une partie dont il connait le conseil doit informer son confrère au préalable, sauf si les intérêts de son client s’en trouveraient gravement compromis, comme par exemple pour la communication d’une plainte pénale visant une partie adverse.
Courrier à la partie adverse : quelles sont mes obligations déontologiques ?
Mise à jour le 22 février 2019
Dans le cadre d’un premier courrier à la partie adverse sans avocat connu, l’avocat doit se fonder sur les dispositions de l’article 8.3 du Règlement Intérieur National et l’Annexe III du Règlement Intérieur du Barreau de Paris.
Le courrier doit présenter un résumé succinct et objectif des faits. Il ne doit pas comporter de propos polémiques, indélicats et encore moins des menaces. Il doit exclure toute forme de chantage.
L’avocat doit faire preuve de modération et de délicatesse. Le courrier doit se conclure par la formule invitant la partie adverse à lui communiquer les coordonnées de son conseil.
La Commission de déontologie exerce un contrôle rigoureux sur le respect des règles précitées, pouvant aller jusqu’à inviter l’avocat rédacteur à ne pas produire un courrier non conforme.
Puis je recevoir la partie adverse sans son conseil ?
Mise à jour le 22 février 2019
Conformément à l’article 8.2 du Règlement Intérieur National, l’avocat ne peut recevoir la partie adverse qu’après avoir avisée celle-ci de l’intérêt d’être conseillé par un avocat.
Si un confrère est connu pour représenter telle partie, l’avocat doit l’informer de la perspective d’une réunion avec cette partie ainsi que de sa présence à cette réunion.
En tout état de cause, l’avocat ne peut recevoir la partie adverse sans en avoir informé utilement et au préalable son conseil.