FAQ
Procédure judiciaire et secret professionnel
Que faire en cas de perquisition dans un cabinet d'avocat ?
Mise à jour le 21 février 2019
Il convient de s'abstenir de remettre spontanément toutes les pièces de son dossier, lesquelles ne pourront éventuellement être saisies que dans le cadre de la procédure relative aux perquisitions dans les cabinets d'avocats et en présence du Bâtonnier ou de son délégué.
Un avocat peut-il produire en justice les factures d'honoraires acquittées par son client ?
Mise à jour le 21 février 2019
La Commission Règles et usages du Conseil National des Barreaux a considéré dans un avis n°2011/030 du 12 juillet 2011, que les règles et principes de procédure justifient que les factures d'honoraires soient produites à l'appui d'une demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'une telle production, faite dans l'intérêt du client et avec son accord, ne contrevient en aucune façon au respect du secret professionnel.
Que faire en cas de convocation devant un service de police ou de gendarmerie ou par un juge d'instruction ?
Mise à jour le 21 février 2019
Le Conseil de l'Ordre invite tout avocat qui ferait l'objet d'une telle convocation à se mettre en rapport sans délai avec l'un des délégués du Bâtonnier référent en matière pénale.
L'avocat peut-il intervenir comme témoin dans l'intérêt de son client ?
Mise à jour le 21 février 2019
L'avocat peut sans restriction, comme tout citoyen, porter témoignage de faits étrangers à l'exercice de sa profession.
Il ne peut en revanche témoigner de faits qui ont été portés à sa connaissance à l'occasion de dossiers dont il a eu la charge. En cas de perquisition dans un cabinet d'avocat
Est-ce que l’avocat peut être délié de son obligation de respecter le secret professionnel ?
Mise à jour le 21 février 2019
Les seules exceptions admises au secret professionnel pour l’avocat sont annoncées à l’article 4 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 et sont les suivantes :
- oui mais seulement lorsque c’est strictement nécessaire pour sa propre défense devant toutes les juridictions (pénale, civile, disciplinaire ou ordinale)
- les cas de déclaration ou révélation prévue et autorisées par la loi