Nouveau focus : la notification La notification du droit de se taire dans la procédure disciplinaire de l'avocat
Le droit de se taire trouve son origine dans les garanties de la procédure criminelle accusatoire des pays anglo-saxons, les Judges' rules édictées par le juge anglais avant la première guerre mondiale et par la Cour suprême des Etats-Unis qui l'a consacré en 1966 par un arrêt Miranda c/ Arizona dont découle the Miranda rights qui énoncent "the right to remain silent". En France cette notion bien connue en matière pénale a récemment été étendue à la procédure disciplinaire des avocats. Cette évolution découle d' une réforme introduite par le décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 à la suite d'une série de décisions du conseil constitutionnel.