Nouveau focus : Le personnel des cabinets d'avocats et le secret professionnel
Le secret professionnel de l’avocat garanti par l’article 2 du RIN s’étend t-il au personnel salarié non avocat du cabinet ? En effet, pour les avocats collaborateurs et les élèves avocats, ils sont tenus par les règles propres à la profession et logiquement soumis au secret. Par contre pour le personnel non avocat qui n’a pas prêté serment, la question peut se poser. Mais il semble possible de fonder leur obligation au secret sur des textes de portée générale tel que l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme lequel ne distingue pas selon la qualité du récipiendaire de l’information. Le personnel des cabinets d’avocats pourrait aussi être concerné par l’article 226-13 du Code pénal.