Réforme disciplinaire : une circulaire vient d’être publiée
Une circulaire JUSC2230652C relative à la nouvelle procédure disciplinaire de l’avocat a été publiée au BOJ du 9 novembre dernier.
Elle est constituée de plusieurs quatre fiches récapitulatives des dispositions de la procédure disciplinaire ayant été réformée et étant entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
La première fiche traite du Traitement des réclamations en détaillant tout d’abord la forme et le contenu des réclamations (article 186-1). Puis, l'instruction des réclamations (article 186-2) est explicitée lorsqu’elle est adressée au Bâtonnier ou bien directement au Procureur Général. Enfin sont abordées la conciliation (article 186-3) et l’information sur les suites données à la réclamation (article 186-4). Deux annexes complètent cette première fiche, l’une relative à la forme de la réponse apportée par le Procureur général à l’auteur de la réclamation et le seconde exposant la forme de la transmission de la réclamation par le Procureur général.
La deuxième fiche expose et définie l’enquête déontologique qui n’est pas une nouveauté introduite par la réforme.
La troisième fiche est consacrée à la procédure disciplinaire. Cette fiche définit le conseil de discipline, expose la saisine de la juridiction disciplinaire (articles 188 et 188-1). Elle précise les fonctions du président de la juridiction disciplinaire en cas de saisine de la juridiction par l'auteur de la réclamation (articles 188-1 dernier alinéa et 188-2), la procédure de la désignation du rapporteur (article 188-3), l'instruction disciplinaire par le rapporteur (articles 189 et 191), la forme de la convocation à l'audience (articles 191 dernier alinéa et 192), le jugement (articles 193 à 196), la procédure d'appel (articles 23 dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1971 et 197 du décret du 27 novembre 1991)
Enfin la quatrième fiche détaille les sanctions disciplinaires à savoir les principales, les complémentaires, les modalités du sursis, la possibilité pour la juridiction disciplinaire de prescrire une formation complémentaire en déontologie et prononcer l'ajournement de la peine.