
RIN : Possibilité élargie de recours aux MARD par les avocats
Une décision à caractère normatif du 18 décembre 2020, publiée au JO du 17 janvier 2021, modifie les articles 6.1 et 8.2 du RIN. Elle introduit pour l’article 6.1 la possibilité donnée à l’avocat, en l’absence d’une obligation légale, de recourir aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d'une action en justice.