
Signature d'une Protocole avec le tribunal des activités économiques de Paris
Le présent protocole portant modernisation de la procédure afférente aux contentieux au fond (référés, requêtes et injonction de payer ne sont pas traités ici) a pour objectif d'améliorer l'efficacité du traitement des affaires dans le double souci du droit à un jugement dans un délai compatible avec les exigences de la vie économique des entreprises et du respect scrupuleux du code de procédure civile.