Nouveau focus : la notification La notification du droit de se taire dans la procédure disciplinaire de l'avocat

Le droit de se taire trouve son origine dans les garanties de la procédure criminelle accusatoire des pays anglo-saxons, les Judges' rules édictées par le juge anglais avant la première guerre mondiale et par la Cour suprême des Etats-Unis qui l'a consacré en 1966 par un arrêt Miranda c/ Arizona dont découle the Miranda rights qui énoncent "the right to remain silent". En France cette notion bien connue en matière pénale a récemment été étendue à la procédure disciplinaire des avocats. Cette évolution découle d' une réforme introduite par le décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 à la suite d'une série de décisions du conseil constitutionnel.

En effet le Conseil constitutionnel a invoqué cette notion dans une décision relative à la procédure disciplinaire des notaires (Conseil constitutionnel, 8 décembre 2023 n°2023-1074 QPC) mais également dans le cadre de la procédure disciplinaire concernant un magistrat (Conseil constitutionnel, 26 juin 2024, n°2024-1097 QPC). Les fondements textuels de ces décisions sont les articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l' homme. En Conséquence, le décret du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats a modifié le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer le droit de se taire dans la procédure disciplinaire des avocats. L'article 187, al 2, dispose désormais que "l'avocat faisant l'objet d' une enquête déontologique est informé de son droit de se taire avant d' être entendu sur les faits susceptibles de lui être reprochés". Ce droit est également garanti dans les mêmes termes pour les avocats poursuivis dans le cadre d' une procédure disciplinaire par l' article 187-1 nouveau. D'abord jurisprudentielle, la notification du droit de se taire est devenue règlementaire avec le décret de 2025 mais comporte des limites en matière de contrôle du Conseil constitutionnel et en cas d' application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971. > Accéder au nouveau Focus <.