Nouveau focus : Le personnel des cabinets d'avocats et le secret professionnel

Le secret professionnel de l’avocat garanti par l’article 2 du RIN s’étend t-il au personnel salarié non avocat du cabinet ? En effet, pour les avocats collaborateurs et les élèves avocats, ils sont tenus par les règles propres à la profession et logiquement soumis au secret. Par contre pour le personnel non avocat qui n’a pas prêté serment, la question peut se poser. Mais il semble possible de fonder leur obligation au secret sur des textes de portée générale tel que l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme lequel ne distingue pas selon la qualité du récipiendaire de l’information. Le personnel des cabinets d’avocats pourrait aussi être concerné par l’article 226-13 du Code pénal.

Le texte réprime « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ». Une interprétation extensive pourrait amener à considérer que le personnel d’un cabinet, dépositaire d’une information protégée par le biais de sa profession, soit concerné par l’article 226-13. Enfin, l’article 11 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 dispose :« Le personnel est tenu de se conformer à la discipline, aux règles et aux usages de la profession ainsi qu'à la hiérarchie intérieure de l'étude ou cabinet. Il doit observer la discrétion la plus absolue quant aux affaires et aux frais dont il a pu avoir connaissance en raison de ses fonctions ou même de sa simple présence à l'étude ou cabinet ; il est tenu au secret professionnel et la violation de celui-ci constitue une faute grave ». Ce texte confirme que le personnel non avocat est bien soumis au secret professionnel. Accès au dossier