RIBP : De l’appartenance d’un associé à une société d’avocats inscrite au Barreau

L’article P 31 du RIBP relatif au domicilie professionnel a été modifié en séance du Conseil du 13 novembre 2018. Cette modification vise à clarifier les dispositions applicables aux sociétés constituées par des avocats soumises au droit commun.
En effet, depuis le décret du 29 juin 2016 pris en application de la loi du 6 août 2015, ces sociétés d’avocats de droit commun ne sont plus soumises à l’autorisation préalable d’enregistrement. Or, pour éviter toute méprise et doute interprétatif, il est nécessaire de préciser que pour autant il faut, pour les inscrire au tableau qu’au moins un de ses associés en exercice soit un avocat rattaché au barreau de Paris. Cette disposition est d’application immédiate.