Nouveauté : La période de protection et la maternité de l'avocate collaboratrice

La protection de l'avocate enceinte est régie par l'article 14.5.3 du RIN, qui fait interdiction à l'avocat patron, sauf manquement grave, de mettre fin à la collaboration dès lors que sa collaboratrice lui a annoncé sa grossesse. Cette protection s'étend pendant toute la période de la grossesse mais également pendant les huit semaines qui suivent le retour de l'avocate au sein du cabinet. 
Cependant la jurisprudence est venue préciser certaines difficultés qui se posaient, notamment celle de savoir si cette période de protection s'appliquait à la période d'essai, de son point de départ lorsque l'avocate faisait suivre son congé de maternité de ses repos rémunérés. De plus, la jurisprudence rappelle que seuls des manquements graves aux règles de la profession peuvent justifier la rupture du contrat de collaboration lors du retour de l'avocate au sein du cabinet. Enfin, la rupture de la relation contractuelle qui intervient peu de temps après l'expiration de la période laisse présumer une discrimination. Accès au dossier