Avances sur AJ : Publication du décret.
Le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat a été publié au JO du 31 mai 2020.
Le texte prévoit un régime exceptionnel d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat qui s'entend comme une provision au sens de l'article 29 de la loi du 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il dispose qu’après accord du bâtonnier, l'avocat qui souhaite bénéficier de l'avance exceptionnelle formule sa demande auprès de sa CARPA dans un délai d'un mois, soit jusqu’au 30 juin 2020, après publication du présent décret. Cette demande est à faire à CARPA et ce par tout moyen permettant d'accuser date certaine. A Paris un formulaire dédié a été mis en place.