QPC : Conformité de l’imprescriptibilité de la procédure disciplinaire
Une QPC est soumise au Conseil Constitutionnel relative à la conformité des articles 22, 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 à la Constitution. Le requérant reproche aux dispositions contestées de ne pas enfermer dans un délai de prescription l'action disciplinaire susceptible d'être engagée à l'encontre d'un avocat. Il en résulterait une rupture d'égalité inconstitutionnelle avec les autres professions judiciaires ou juridiques réglementées pour lesquelles la loi prévoit un tel délai. Il fait en outre valoir que cette absence de tout délai de prescription en matière disciplinaire porterait également atteinte aux droits de la défense ainsi qu'à la sécurité juridique et au droit à la sûreté.