QPC : Conformité de l’imprescriptibilité de la procédure disciplinaire

Une QPC est soumise au Conseil Constitutionnel relative à la conformité des articles 22, 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 à la Constitution. Le requérant reproche aux dispositions contestées de ne pas enfermer dans un délai de prescription l'action disciplinaire susceptible d'être engagée à l'encontre d'un avocat. Il en résulterait une rupture d'égalité inconstitutionnelle avec les autres professions judiciaires ou juridiques réglementées pour lesquelles la loi prévoit un tel délai. Il fait en outre valoir que cette absence de tout délai de prescription en matière disciplinaire porterait également atteinte aux droits de la défense ainsi qu'à la sécurité juridique et au droit à la sûreté.

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Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

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Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

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