RIN : Harmonisation des règles de publicité quel que soit le support

La décision à caractère normatif n° 2019-005 portant réforme de l’article 10 du RIN relatif à la communication du Règlement intérieur national a été publiée au JO du 13 juin 2020. Cette réforme permettra une communication identique quel que soit le support utilisé, sans faire de distinction entre ce qui relève de la publicité personnelle et ce qui relève de l’information professionnelle.
Les avocats pourront faire mention de leurs domaines d’activités sur tous les supports ce qui permettra une meilleure information du consommateur sur les prestations juridiques que l’avocat propose. L’avocat pourra désormais mentionner ses domaines d’activités non plus seulement sur les supports de publicité personnelle, comme la presse ou le site internet, mais également sur tous les documents destinés à l’information professionnelle dès lors qu’elle procure une information sincère sur la nature des prestations de services proposées (RIN, art. 10.3).
Le nouvel article 10 du RIN précise enfin que l’information relative aux domaines d’activités dominantes doit résulter d'une pratique professionnelle effective et habituelle de l’avocat dans le ou les domaines correspondants.