FAQ

Visa

Existe-t-il d'autres requêtes soumises à visa?

Le visa déontologique ne doit pas être confondu avec le visa de procédure prévu à l'article P.74.2 et P.12.0.3 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris  qui prévoient qu'en raison de leur spécificité, certaines procédures doivent aussi être soumises au visa du bâtonnier, procédural celui là :

  • les procédures visées à l'article 12.4.P du Règlement Intérieur du Barreau de Paris: Procédures et ventes immobilières avant dépôt au greffe (réquisitions à fin d'ouverture d'ordre; notes de mise à prix; cahiers des charges et dires en matière d'adjudication);
  • les requêtes et dispositifs de partage, d'homologation et de liquidation;
  • les requêtes à fin d'adoption;
  • les requêtes en légitimation post nuptias et en rectification d'état civil;
  • les requêtes en changement de régime matrimonial;
  • les requêtes à fin de nomination d'un curateur à succession vacante;
  • les requêtes à fin de rectification d'état civil;
  • les requêtes à fin de changement de prénom;
  • les requêtes relatives aux locations gérances;
  • plus généralement, les requêtes en chambre du conseil.

Pour ce qui concerne spécifiquement les requêtes soumises en Chambre du Conseil, il y a lieu de soumettre les demandes au Service des Ventes et Sûretés Judiciaires (SVS).

J'assigne un confrère qui est inscrit à un autre barreau, auprès de quel ordre dois-je soumettre mon acte?

Mon acte doit être soumis au Bâtonnier du Barreau auprès duquel je suis inscrit.

Quand dois-je solliciter le visa du Bâtonnier ?

Conformément à l’article P74.1 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, toute mise en cause directe d’un confrère, un magistrat ou tout membre du corps judiciaire, dans un acte de procédure (à tous les stades de la procédure) ou un acte extrajudiciaire (courrier…) doit faire l’objet d’une demande de visa auprès du Bâtonnier. Le visa est une obligation déontologique et, partant, son absence peut être constitutive d’un manquement déontologique.

Pour plus de renseignements sur la procédure de visa et pour un accès direct au formulaire : Cliquez ici

Mon confrère demandeur a-t-il obtenu le visa?

Pour obtenir cette information, il vous suffit de téléphoner au Bureau des visas en précisant le nom du demandeur et la date du dépôt de l'acte, le cas échéant. 

Combien de temps faut-il pour obtenir un visa?

Le visa est accordé en général dans les 48 Heures qui suivent la réception de l'acte.

Il peut être communiqué verbalement par téléphone en cas d'extrême urgence par le Bureau des visas avant d'être régularisé par mail adressé à l’avocat demandeur.

Si un manquement aux principes essentiels est relevé par le MCO sur l'acte de procédure, il en est fait référence par téléphone par l'Ordre au demandeur de visa. 

Le visa est-il une autorisation pour délivrer mon acte?

Non, «  l'avis du Bâtonnier ou son invitation à la conciliation ne constitue ni une autorisation, ni une décision, ni une approbation, mais une recommandation que l'Avocat est en droit d'écarter, sauf à répondre de tout manquement aux principes essentiels  ».    

Le visa est-il à communiquer à l'huissier ou au greffe?

Non. L'acte de procédure visé n'est pas à adresser ni à l'Huissier, ni au Greffe.

Le visa est à conserver dans le dossier de l'Avocat demandeur du visa.

Il s'agit de l'application des dispositions du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, applicables uniquement aux Avocats parisiens et dont les juridictions n'ont pas à connaître.

Qui doit demander le visa? Le dominus litis ou le postulant?

C'est le dominus litis qui demande le visa.

Le membre de la famille judiciaire mentionné dans le corps du texte n'étant pas mis en cause pourquoi un visa?

Le visa donné par le Bâtonnier garantit le strict respect des principes essentiels applicables à la profession et, notamment, le principe de modération dans les termes employés.

Le visa permet également une tentative de conciliation, si besoin est.

Il s'agit donc d'une sécurité qui doit s'appliquer aux plus larges hypothèses, même en dehors d'une mise en cause personnelle. 

J'assigne un avocat étranger, ai-je besoin d'un visa?

Oui.

Faut-il un visa pour une lettre de mise en demeure?

Le visa doit être sollicité pour «  Tout acte judiciaire, extrajudiciaire ou lettre en tenant lieu, établi par un Avocat ou sur ses instructions et dirigé contre un Avocat..  ».

Cette lettre (de mise en demeure) doit être conforme aux modèles de lettres à la partie adverse (Annexe III du Règlement Intérieur du Barreau de Paris).

Faut-il un visa pour assigner un confrère qui ne paye pas son loyer?

Oui, tout acte de procédure ou lettre tenant lieu d'acte dirigé à l'encontre d'un Avocat, tant dans le cadre de son exercice professionnel que dans le cadre de sa vie privée, doit être revêtu du visa du Bâtonnier.

Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

Lire la suite ...

Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

Lire la suite ...