Un recours en annulation pour excès de pouvoir a été intenté devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision à caractère normatif du CNB du 26 janvier 2017 modifiant l'article 6.3.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat en y introduisant les termes " (qualité dont il peut faire état dès lors qu'il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)) ".
La Haute juridiction administrative donne raison aux requérants en annulant la disposition contestée le 25 octobre 2018. Il est rappelé que le pouvoir réglementaire du CNB trouve « sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession.

Un avocat grec ayant subi une perquisition dans le cadre d’une enquête portant sur une organisation criminelle a agi devant la CEDH. Il invoquait notamment la violation de l’article 8 de la Convention EDH eu égard aux conditions dans lesquelles avait été effectuée la perquisition de son cabinet d’avocat.

La Cour a rappelé, le 4 octobre 2018, que les perquisitions ou les visites domiciliaires visant le domicile ou le cabinet d’un avocat doivent impérativement être assorties de garanties spéciales de procédure. La qualité d’avocat du requérant était connue des autorités, et la fouille et la saisie de documents et d’ordinateurs lui appartenant ont constitué une ingérence dans le droit de ce dernier au respect de son « domicile » et de sa « correspondance ».

Une QPC est soumise au Conseil Constitutionnel relative à la conformité des articles 22, 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 à la Constitution. Le requérant reproche aux dispositions contestées de ne pas enfermer dans un délai de prescription l'action disciplinaire susceptible d'être engagée à l'encontre d'un avocat. Il en résulterait une rupture d'égalité inconstitutionnelle avec les autres professions judiciaires ou juridiques réglementées pour lesquelles la loi prévoit un tel délai. Il fait en outre valoir que cette absence de tout délai de prescription en matière disciplinaire porterait également atteinte aux droits de la défense ainsi qu'à la sécurité juridique et au droit à la sûreté.

Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

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Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

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