RIN : Modification de l’article 12 du RIN Déontologie de l'avocat en matière de ventes judiciaires
La décision à caractère normatif du CNB n°2018-02 des 16 et 17 novembre 2018 a été publiée au JO du 7 mars 2019.
Elle modifie l’article 12.2 traitant des enchères, en faisant peser sur l’avocat l’obligation de s’enquérir auprès de son client de sa capacité juridique et cela sur déclaration de ce dernier. Au cinquième alinéa, il est ajouté qu’en cas d’adjudication d’un lot en copropriété ou dépendant d’une association syndicale libre, il appartient à l’avocat poursuivant de la notifier au syndic ou au gérant de l’association.
En outre, une troisième annexe a été ajoutée traitant des conditions de vente en matière de vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire.
CNB : Publication de nouveaux documents pour une gestion du cabinet conformément au RGPD
Le 29 novembre dernier a été publié sur le site du CNB des documents relatifs à la mise en œuvre du RGPD au sein des cabinets d’avocats. Un groupe de travail réunissant les représentants du CNB, du barreau de Paris et les délégués à la protection des données de la profession, a travaillé sur la mise en conformité de la relation cabinet-collaborateurs au règlement général de protection des données (RGPD). Un modèle de note d’information sur l’utilisation des données personnelles du collaborateur par le cabinet et un modèle de contrat de sous-traitance des données personnelles dans l’hypothèse où le cabinet met à la disposition du collaborateur les moyens de traitement utilisés pour les dossiers personnels de ce dernier ont également été élaborés.
RIBP : De l’appartenance d’un associé à une société d’avocats inscrite au Barreau
L’article P 31 du RIBP relatif au domicilie professionnel a été modifié en séance du Conseil du 13 novembre 2018. Cette modification vise à clarifier les dispositions applicables aux sociétés constituées par des avocats soumises au droit commun.
En effet, depuis le décret du 29 juin 2016 pris en application de la loi du 6 août 2015, ces sociétés d’avocats de droit commun ne sont plus soumises à l’autorisation préalable d’enregistrement. Or, pour éviter toute méprise et doute interprétatif, il est nécessaire de préciser que pour autant il faut, pour les inscrire au tableau qu’au moins un de ses associés en exercice soit un avocat rattaché au barreau de Paris. Cette disposition est d’application immédiate.