ACTUALITÉS

Une décision à caractère normatif n°2016-003 adoptée lors de l’AG du 31 mars et 1^er avril 2017 a été publiée au JO du 1^er août 2017.

Elle réforme l’article 14 du RIN relatif au statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. L’article 14.2 concernant les principes directeurs du contrat de collaboration est modifié et un point relatif au contrat de collaboration libéral à temps partiel y est introduit.

Ainsi, il est précisé que « par exception au principe selon lequel la collaboration libérale est exclusive de tout encadrement des conditions de travail, les parties peuvent convenir d'un contrat de collaboration à temps partiel précisant, à titre indicatif, les modalités d'organisation de travail et notamment les périodes pendant lesquelles le collaborateur sera à la disposition du cabinet. Ce contrat de collaboration libérale à temps partiel est soumis à l'ensemble des dispositions applicables au contrat de collaboration libérale. Le collaborateur libéral à temps partiel doit notamment pouvoir exercer son activité au bénéfice de sa clientèle personnelle durant des périodes pendant lesquelles il est réputé être à la disposition du cabinet. »

Par ailleurs un nouvel article 14.4.4 édicte, lors d’une rupture de contrat,  les modalités de communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours.

Enfin il est précisé que les nouvelles dispositions de l’article 14.4.4 s’appliquent aux contrats en cours. 

L’article P 43 du RIBP relatif à l’utilisation du RPVA et la communication électronique a été modifié par le Conseil de l’ordre en sa séance du 30 mai 2017.

Le texte a été complété d’un second alinéa qui dispose que « Si un avocat n’est pas inscrit au PRVA, il doit accepter la notification directe des actes de procédure, conformément à l’article 673 du code de procédure civile et retourner à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et signé, ou lui confirmer par tous moyens la bonne réception de l’acte de procédure, et ce afin de permettre la justification, auprès de la juridiction, de la notification contradictoire de cet acte de procédure. »

Fin Mai 2017, le CNB a publié la seconde édition du guide pratique de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Cette version est à jour de l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, et comme le précédent, elle contient un recueil de fiches pratiques et des annexes constituées de formulaires.

Les fiches pratiques sont au nombre de 12 et regroupent, notamment la notion de relation d'affaires, le rôle de la CARPA ou encore la demande d'information Tracfin.Il existe également une fiche sur le devoir de dialoguer avec son client pour le dissuader de prendre part à une activité illégale et une autre sur la déclaration de soupçon. Dans les annexes l'avocat pourra trouver un formulaire l'aidant à identifier le client personne physique avec ou en dehors de la présence de l'avocat. En outre, il existe un formulaire sur l'identification du bénéficiaire effectif.

Afin de faciliter vos envois et leur traitement, concernant une saisine ou une demande relative à un dossier déjà ouvert, vous devez adresser un courriel à l’adresse mail suivante :

Objet : SAISINE ou No du dossier

En revanche n’oubliez pas de joindre les pièces indispensables à l’instruction du dossier et de veiller au respect du Contradictoire en adressant copie de votre envoi à votre contradicteur.

Un mail suffit : les envois par télécopie ou par courrier postal, ne seront plus traités conformément à l’engagement de l’Ordre en faveur de la dématérialisation (rapport Développement Durable 2012)