Flash déontologique : La réponse de l’avocat à une réclamation déontologique du justiciable

L’avocat qui fait l’objet d’une réclamation de son client auprès du service de la déontologie , qu’elle lui apparaisse fondée ou non se doit d’y répondre.
La réponse s’effectue sur deux plans simultanés :
1) une réponse confidentielle destinée exclusivement à son ordre. Cette réponse vise à faire valoir le cas échéant les difficultés rencontrées dans le traitement du dossier ainsi que les enjeux sous-jacents éventuels (contentieux d’honoraires, action en responsabilité…)
Nouveau focus sur la BDP : Imprescriptibilité des poursuites disciplinaires

La profession d’avocat est une profession réglementée et pour l’exercer cette profession, les avocats doivent d’abord s’engager solennellement. Ils prêtent serment devant la Cour d’appel. Au cours de cette cérémonie, ils s’engagent à respecter moralement les principes essentiels de la profession :
« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
Or, l’article 183 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que : Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184.
Ce qui signifie que les règles professionnelles et les principes généraux du Serment de l’avocat doivent également présider à tout acte de l’avocat, qu’il soit professionnel ou bien extraprofessionnels. En cas de manquements l’avocat encourt des poursuites disciplinaires. C’est le bâtonnier ou le procureur général qui sera à l’initiative de ces poursuites disciplinaires et cela quel que soit le temps écoulé depuis la commission de la faute ou sa découverte. En effet, aucun délai n’encadre les poursuites disciplinaires à l’encontre des avocats alors que ce délai de prescription existe pour les autres professions réglementées. La question de la conformité à la Constitution s’est tout naturellement posée quant à la différence de traitement entre les membres des professions règlementées et le Conseil Constitutionnel a tranché la question. > Consulter le Focus <
RIN : Possibilité élargie de recours aux MARD par les avocats

Une décision à caractère normatif du 18 décembre 2020, publiée au JO du 17 janvier 2021, modifie les articles 6.1 et 8.2 du RIN. Elle introduit pour l’article 6.1 la possibilité donnée à l’avocat, en l’absence d’une obligation légale, de recourir aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d'une action en justice.
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