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RIBP : Création d’un article relatif aux avis de la commission plénière (8/01/18)

Un article P 63.2 intitulé « avis de la commission plénière de déontologie » a été créé en séance du conseil de l’Ordre du 21 novembre 2017.
Cet article détaille la procédure devant être suivie devant la commission plénière. Il y est exposé que cette commission est une commission généraliste qui rend des avis sur les questions qui lui sont posées par le Bâtonnier, les Secrétaires des commissions spécialisées ou encore par le Secrétaire de la commission

qui estime que certaines demandes requièrent un examen plus approfondi, relevant d’une délibération plus large que celle d’une commission spécialisée.

Par ailleurs, ces avis peuvent également porter sur des problématiques claires au regard de notre déontologie ou/et est parfaitement tranchées mais ont besoin d’être réaffirmées vis-à-vis des confrères. Cela peut également être le contraire, c’est-à-dire qu’en présence d’avis divergents entre les différentes commissions, elle peut servir d’arbitre. Enfin, la commission, peut être saisie pour répondre à « un vide » sur un sujet nouveau.
Elle se réunit en fonction du nombre de dossiers nécessitant sa compétence et présidée par le Bâtonnier doyen, assisté du membre du Conseil de l’ordre, Secrétaire de la Commission, des anciens secrétaires des commissions spécialisées, les anciens bâtonniers et Vice-bâtonniers et de membres du conseil de l’ordre.
La procédure devant la commission est contradictoire. Les parties devront adresser leurs observations et les éventuelles pièces jointes directement en copie à leur contradicteur. S'il y a lieu, les parties seront convoquées par tous moyens et doivent en informer leurs conseils. La présence d'un conseil n'est pas indispensable, mais la présence personnelle des parties est indispensable.
A l’issue de la comparution, la commission rend un avis et/ou une recommandation, qui sera diffusé par tous moyens.

RIBP : Consécration de la carte d’identité professionnelle (8/01/18)

En sa séance du 21 novembre 2017, le Conseil de l’Ordre a voté la création d’un nouvel article P 68.3 relatif à la carte d’identité professionnelle.
Il dispose que l’avocat inscrit au Barreau est titulaire d’une carte d’identité professionnelle lui permettant de se déplacer librement pour exercer ses fonctions et notamment de bénéficier d’un accès privilégié aux différentes juridictions et institutions françaises et européennes.

Cette carte est valable 10 ans et la première émission ainsi que le renouvellement à l’expiration de sa validité sont prises en charge par l’Ordre.
Cependant, avant l’expiration de la validité de la carte, un renouvellement quel qu’en soit la raison sera pris en charge, le second sera donc facturé.
Par ailleurs, il appartient à l’avocat, en cas de vol ou de perte de sa carte d’effectuer immédiatement une déclaration à l’ordre en se connectant sur la page dédiée du site internet de l’ordre ou par tout autre moyen.
Une fois cette déclaration faite ou en cas de cessation d’activité, la carte sera désactivée par les services de l’ordre.
Enfin il est précisé que l’avocat ne doit remettre sa carte professionnelle à une tierce personne.

Modification RIBP : notification directe et respect des dispositions de l’article 673 du CPC (28/06/17)

L’article P 43 du RIBP relatif à l’utilisation du RPVA et la communication électronique a été modifié par le Conseil de l’ordre en sa séance du 30 mai 2017.

 

Le texte a été complété d’un second alinéa qui dispose que « Si un avocat n’est pas inscrit au PRVA, il doit accepter la notification directe des actes de procédure, conformément à l’article 673 du code de procédure civile et retourner à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et signé, ou lui confirmer par tous moyens la bonne réception de l’acte de procédure, et ce afin de permettre la justification, auprès de la juridiction, de la notification contradictoire de cet acte de procédure. »

Déontologie : un accès simple et rapide ! (24/02/16)

Afin de faciliter vos envois et leur traitement, concernant une saisine ou une demande relative à un dossier déjà ouvert, vous devez adresser un courriel à l’adresse mail suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Objet : SAISINE ou No du dossier


En revanche n’oubliez pas de joindre les pièces indispensables à l’instruction du dossier et de veiller au respect du Contradictoire en adressant copie de votre envoi à votre contradicteur.

Un mail suffit : les envois par télécopie ou par courrier postal, ne seront plus traités conformément à l’engagement de l’Ordre en faveur de la dématérialisation (rapport Développement Durable 2012)