La décision à caractère normatif n° 2019-005 portant réforme de l’article 10 du RIN relatif à la communication du Règlement intérieur national a été publiée au JO du 13 juin 2020. Cette réforme permettra une communication identique quel que soit le support utilisé, sans faire de distinction entre ce qui relève de la publicité personnelle et ce qui relève de l’information professionnelle.

Le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat a été publié au JO du 31 mai 2020.

Le texte prévoit un régime exceptionnel d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat qui s'entend comme une provision au sens de l'article 29 de la loi du 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il dispose qu’après accord du bâtonnier, l'avocat qui souhaite bénéficier de l'avance exceptionnelle formule sa demande auprès de sa CARPA dans un délai d'un mois, soit jusqu’au 30 juin 2020, après publication du présent décret. Cette demande est à faire  à CARPA et ce par tout moyen permettant d'accuser date certaine. A Paris un formulaire dédié a été mis en place.

En séance du Conseil du 2 juin 2020, le Conseil de l’ordre a créé un nouvel article au RIBP P.6.3.0.3 relatif à l’avocat mandataire sportif. Cet article a vocation à clarifier le droit existant et a appuyer les confrères mandataires sportifs. Depuis l’ouverture de la possibilité aux avocats de devenir mandataire sportif, les agents sportifs non-avocats souhaitent restreindre le domaine d’exercice des avocats. Pour beaucoup, la concurrence des avocats est illicite, et l’activité des avocats devrait se résumer à des prestations de conseils juridiques, à l’exclusion de toutes autres activités, notamment l’intermédiation. Cette offensive des agents sportifs est telle que de nombreux avocats mandataires sportifs ne se prévalent plus de leur qualité de mandataires sportifs pour ne conseiller des sportifs que comme avocat, d’après l’ADAMS (Association des Avocats Mandataires Sportif).

Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

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Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

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