Deux cas de figure peuvent se présenter : soit vous êtes le successeur ou bien l’avocat succédé. Dans les deux cas, des précautions sont à prendre, afin de respecter nos principes essentiels, notamment de confraternité et de délicatesse :

Je succède à un confrère, comment procéder ?

Conformément à l’article 19 du Décret du 12 juillet 2005 et à l’article 9.1 du Règlement Intérieur National, l’avocat qui succède à un confrère doit, avant toute diligence dans le dossier, prévenir par écrit l’ancien conseil de son client et lui demander si des sommes lui restent dues. Dans ce cas, il devra s’efforcer d’en obtenir le règlement par son client (Avis 184.293675, 4 juillet 2017).

Un arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JO du 30 août 2019.
Pris en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, le texte fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 de la partie règlementaire du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2021.
Par ailleurs, l’arrêté précise l'article A. 444-191 afin de prévoir qu'en cas de vente de gré à gré intervenant après l'audience d'orientation (possibilité ouverte par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 à l'alinéa 2 de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution), l'avocat poursuivant perçoit le même émolument qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire.

A été publié au JO du 22 août 2019, un décret n°2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat.
L'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui a été prise en application du 5° du I de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle visait conformément à l'habilitation, à prendre les mesures nécessaires pour mettre notre droit en adéquation avec les engagements internationaux pris par la France, par l'intermédiaire de l'Union européenne (UE) en permettant à des avocats inscrits dans un barreau d'un Etat non membre de l'UE, dans le cadre fixé par le traité conclu entre leur Etat d'origine et l'Union européenne, d'exercer, en France, l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger que ce soit à titre temporaire ou occasionnel, ou à titre permanent.

Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

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Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

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