La décision à caractère normatif n° 2019-005 portant réforme de l’article 10 du RIN relatif à la communication du Règlement intérieur national a été publiée au JO du 13 juin 2020. Cette réforme permettra une communication identique quel que soit le support utilisé, sans faire de distinction entre ce qui relève de la publicité personnelle et ce qui relève de l’information professionnelle.
Les avocats pourront faire mention de leurs domaines d’activités sur tous les supports ce qui permettra une meilleure information du consommateur sur les prestations juridiques que l’avocat propose. L’avocat pourra désormais mentionner ses domaines d’activités non plus seulement sur les supports de publicité personnelle, comme la presse ou le site internet, mais également sur tous les documents destinés à l’information professionnelle dès lors qu’elle procure une information sincère sur la nature des prestations de services proposées (RIN, art. 10.3).
Le nouvel article 10 du RIN précise enfin que l’information relative aux domaines d’activités dominantes doit résulter d'une pratique professionnelle effective et habituelle de l’avocat dans le ou les domaines correspondants.

L’article 11.8 du Règlement Intérieur National s’intitule « Responsabilité Pécuniaire – Ducroire ».

Le ducroire est une obligation qui incombe à l’avocat, souvent méconnue de certains de nos confrères, dont le respect est primordial au regard de nos principes essentiels, tels que la confraternité et de délicatesse.

Qu’est-ce que l’obligation de « ducroire » ?

L’article 11.8 du RIN dispose que dès lors qu’un avocat confie le dossier de son client à un confrère (postulant, sous-traitant…), ou le consulte directement, il sera tenu personnellement au paiement des honoraires, frais et débours correspondant aux prestations accomplies à sa demande.

Deux cas de figure peuvent se présenter : soit vous êtes le successeur ou bien l’avocat succédé. Dans les deux cas, des précautions sont à prendre, afin de respecter nos principes essentiels, notamment de confraternité et de délicatesse :

Je succède à un confrère, comment procéder ?

Conformément à l’article 19 du Décret du 12 juillet 2005 et à l’article 9.1 du Règlement Intérieur National, l’avocat qui succède à un confrère doit, avant toute diligence dans le dossier, prévenir par écrit l’ancien conseil de son client et lui demander si des sommes lui restent dues. Dans ce cas, il devra s’efforcer d’en obtenir le règlement par son client (Avis 184.293675, 4 juillet 2017).

Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

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Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

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