Accueil > Actualités

ACTUALITÉS Police-plus Imprimer Police-moins

Focus de la Base déontologique et professionnelle : Maternité de la collaboratrice et confidentialité des pourparlers (31/10/17)

Maternité de la collaboratrice et rupture du contrat discriminatoire

Aux termes de l'article 14.5.3 du RIN, la période pendant laquelle le contrat de collaboration ne peut être rompu à l'occasion de la maternité

commence du jour de la déclaration de grossesse pour s'achever huit semaines après le retour de la collaboratrice au cabinet.

Seuls les manquements qualifiés de graves et non liés à l'état de grossesse ou à la maternité, commis par la collaboratrice durant cette période peuvent justifier une rupture des relations contractuelles.
La jurisprudence qu'elle soit ordinale ou nationale prend en compte le caractère discriminant de la rupture, lorsqu'il est établi, pour accorder des dommages et intérêts à l'avocate.

Accéder au focus regroupant les documents <


La confidentialité des échanges durant les pourparlers

Lorsqu'une procédure est pendante ou en amont d'une procédure et pour préserver au mieux les intérêts de leurs clients, les avocats peuvent se rapprocher afin d'essayer de solutionner le litige d'une manière raisonnable. Or, ces pourparlers sont parfois un échec et la procédure reprend. Qu'elle en soit l'issue, la question de la confidentialité des pourparlers se pose.
En effet, comment garantir cette confidentialité alors que les participants à cette réunion ne sont parfois pas astreints aux mêmes obligations que les avocats.
C'est l'article 8.4 du RIN qui est relatif aux pourparlers, mais ne traite nullement de leur confidentialité. On appliquera alors l'article 3 du RIN relatif à la confidentialité des correspondances entre avocats en générale. Le principe est la confidentialité des pourparlers mais les avocats devront faire preuve de prudence en veillant à ce que les participants à ces réunions, qui ne sont pas tenus par le secret et au respect de la confidentialité des échanges, s'y astreignent en signant un accord de confidentialité.

Accéder au focus regroupant les documents <

RIN : Contrat de collaboration à temps partiel et modalités de communication de certains documents lors d’une rupture de contrat (2/08/17)

Une décision à caractère normatif n°2016-003 adoptée lors de l’AG du 31 mars et 1er avril 2017 a été publiée au JO du 1er août 2017.

Elle réforme l’article 14 du RIN relatif au statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. L’article 14.2 concernant les principes directeurs du contrat de collaboration est modifié et un point relatif au contrat de collaboration libéral à temps partiel y est introduit.

Ainsi, il est précisé que « par exception au principe selon lequel la collaboration libérale est exclusive de tout encadrement des conditions de travail, les parties peuvent convenir d'un contrat de collaboration à temps partiel précisant, à titre indicatif, les modalités d'organisation de travail et notamment les périodes pendant lesquelles le collaborateur sera à la disposition du cabinet. Ce contrat de collaboration libérale à temps partiel est soumis à l'ensemble des dispositions applicables au contrat de collaboration libérale. Le collaborateur libéral à temps partiel doit notamment pouvoir exercer son activité au bénéfice de sa clientèle personnelle durant des périodes pendant lesquelles il est réputé être à la disposition du cabinet. »

Par ailleurs un nouvel article 14.4.4 édicte, lors d’une rupture de contrat,  les modalités de communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours.

Enfin il est précisé que les nouvelles dispositions de l’article 14.4.4 s’appliquent aux contrats en cours. 

Modification RIBP : notification directe et respect des dispositions de l’article 673 du CPC (28/06/17)

L’article P 43 du RIBP relatif à l’utilisation du RPVA et la communication électronique a été modifié par le Conseil de l’ordre en sa séance du 30 mai 2017.

 

Le texte a été complété d’un second alinéa qui dispose que « Si un avocat n’est pas inscrit au PRVA, il doit accepter la notification directe des actes de procédure, conformément à l’article 673 du code de procédure civile et retourner à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et signé, ou lui confirmer par tous moyens la bonne réception de l’acte de procédure, et ce afin de permettre la justification, auprès de la juridiction, de la notification contradictoire de cet acte de procédure. »

Déontologie : un accès simple et rapide ! (24/02/16)

Afin de faciliter vos envois et leur traitement, concernant une saisine ou une demande relative à un dossier déjà ouvert, vous devez adresser un courriel à l’adresse mail suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Objet : SAISINE ou No du dossier


En revanche n’oubliez pas de joindre les pièces indispensables à l’instruction du dossier et de veiller au respect du Contradictoire en adressant copie de votre envoi à votre contradicteur.

Un mail suffit : les envois par télécopie ou par courrier postal, ne seront plus traités conformément à l’engagement de l’Ordre en faveur de la dématérialisation (rapport Développement Durable 2012)