FAQ
Correspondance entre avocats de l'Union Européenne et hors Union européenne
Les correspondances entre avocats de l'Union Européenne ou entre avocat français et un avocat étranger sont-elles confidentielles ?
Mise à jour le 21 février 2019
Dans les relations entre avocats appartenant à l'Union Européenne, l'avocat qui entend adresser à un confrère d'un autre Etat membre des communications dont il souhaite qu'elles aient un caractère confidentiel ou « without prejudice » doit clairement exprimer cette volonté avant l'envoi de la première de ces communications. Si le futur destinataire des communications n'est pas en mesure de leur donner un caractère confidentiel ou « without prejudice », il doit en informer l'expéditeur sans délai (cf. articles 3.3, 21.5.3.1 et 21.5.3.2 du Règlement Intérieur National).
Dans les relations avec un avocat inscrit à un barreau en dehors de l'Union européenne, l'avocat doit, avant d'échanger des informations confidentielles, s'assurer de l'existence , dans le pays où le confrère exerce, de règles permettant d'assurer la confidentialité de la correspondance et, si tel n'est pas le cas, il devra conclure un accord de confidentialité ou s'assurer que son client accepte le risque d'un échange d'informations non confidentielles (cf. article 3.4 du Règlement Intérieur National).