Secret professionnel, perquisition et présence de l'avocat

Un avocat grec ayant subi une perquisition dans le cadre d’une enquête portant sur une organisation criminelle a agi devant la CEDH. Il invoquait notamment la violation de l’article 8 de la Convention EDH eu égard aux conditions dans lesquelles avait été effectuée la perquisition de son cabinet d’avocat.

La Cour a rappelé, le 4 octobre 2018, que les perquisitions ou les visites domiciliaires visant le domicile ou le cabinet d’un avocat doivent impérativement être assorties de garanties spéciales de procédure. La qualité d’avocat du requérant était connue des autorités, et la fouille et la saisie de documents et d’ordinateurs lui appartenant ont constitué une ingérence dans le droit de ce dernier au respect de son « domicile » et de sa « correspondance ».

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Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

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Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

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