RIBP : De l’appartenance d’un associé à une société d’avocats inscrite au Barreau

L’article P 31 du RIBP relatif au domicilie professionnel a été modifié en séance du Conseil du 13 novembre 2018. Cette modification vise à clarifier les dispositions applicables aux sociétés constituées par des avocats soumises au droit commun.
En effet, depuis le décret du 29 juin 2016 pris en application de la loi du 6 août 2015, ces sociétés d’avocats de droit commun ne sont plus soumises à l’autorisation préalable d’enregistrement. Or, pour éviter toute méprise et doute interprétatif, il est nécessaire de préciser que pour autant il faut, pour les inscrire au tableau qu’au moins un de ses associés en exercice soit un avocat rattaché au barreau de Paris. Cette disposition est d’application immédiate.

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Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

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Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

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