RIBP : Nouvel article clarifiant le statut de l’avocat mandataire sportif

En séance du Conseil du 2 juin 2020, le Conseil de l’ordre a créé un nouvel article au RIBP P.6.3.0.3 relatif à l’avocat mandataire sportif. Cet article a vocation à clarifier le droit existant et a appuyer les confrères mandataires sportifs. Depuis l’ouverture de la possibilité aux avocats de devenir mandataire sportif, les agents sportifs non-avocats souhaitent restreindre le domaine d’exercice des avocats. Pour beaucoup, la concurrence des avocats est illicite, et l’activité des avocats devrait se résumer à des prestations de conseils juridiques, à l’exclusion de toutes autres activités, notamment l’intermédiation. Cette offensive des agents sportifs est telle que de nombreux avocats mandataires sportifs ne se prévalent plus de leur qualité de mandataires sportifs pour ne conseiller des sportifs que comme avocat, d’après l’ADAMS (Association des Avocats Mandataires Sportif).

Par ailleurs, cette faculté donnée aux avocats participe d’une volonté politique de renforcer la sécurité juridique des conventions sportives, et de protéger les sportifs, grâce à la déontologie de l’avocat, contre certaines dérives déjà constatées. Ce souhait de réduire les dérives constatées est, également, partagée par tout le monde sportif.

Il faut souligner que les textes, permettent effectivement à l’avocat d’exerce une activité d’intermédiation dès lors que cette dernière demeure accessoire de son activité (Article 6.3.6 du RIN). Les avocats mandataires sportifs souhaitent également clarifier la licéité des conventions tripartites qu’ils signent avec les clubs et les joueurs, et qui ont pour objet, entre autres, leur rémunération.

C’est pourquoi le nouvel article P 6.3.0.3 du RIBP définit l’activité de mandataire sportif en disposant que l’avocat peut en qualité de mandataire sportif, exercer l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.

En son deuxième alinéa, il rappelle que l’avocat ne peut se faire rémunérer que par son client. Cependant, l’activité d’intermédiation doit faire l’objet d’une convention qui pourra prévoir le cas échéant que le joueur donne mandat au club sportif de verser en son nom et pour son compte à l’avocat, les honoraires correspondant à sa mission.

Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

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Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

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