ARTICLE P.72.1 et suivants

P.72.1.1. (Article modifié en séance du Conseil du 10 janvier 2023, site du barreau le 17/01/2023). Le conseil de l’ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits.
Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu’à l’époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau de Paris.
Il est compétent pour poursuivre et pour assurer la sanction des infractions disciplinaires reprochées à un avocat du barreau auprès duquel il est inscrit à la date de la poursuite, quelle que soit la date de commission des faits.

P.72.1.2. – Les autorités de poursuite, d’instruction et de jugement sont séparées.
Au début de chaque année et avant le 31 janvier, le conseil de l'ordre arrête, par délibération, la liste des membres de la formation de l'instruction et des membres des formations de jugement.
Publicité en est faite par mention spéciale au Bulletin du barreau.
Notification en est faite au procureur général près la Cour d’appel de Paris dans les 8 jours suivants.

P.72.1.3. – Les autorités de poursuite.
(Article modifié en séance du Conseil du 30 mai 2023, site du barreau le 06/06/2023). Le bâtonnier ès qualités d’Autorité de poursuite est assisté pour avis par un membre du conseil de l’ordre ou un ancien membre du conseil de l’ordre ayant quitté ses fonctions depuis moins de huit ans lors de sa désignation, dénommé coordinateur de l’autorité de poursuite et par d’anciens membres du conseil de l’ordre. Ces personnes sont nommées par décision unilatérale du bâtonnier, sans condition de forme. Devant la juridiction disciplinaire de première instance, le bâtonnier ès qualités d’Autorité de poursuite peut être représenté par l’une de ces personnes.
L'autorité de poursuite est en charge de l'ouverture des affaires disciplinaires et des conclusions à l'audience disciplinaire.
Ne peut siéger au sein de la formation de jugement disciplinaire l’ancien bâtonnier qui, au titre de ses fonctions antérieures, a engagé la poursuite disciplinaire.

P.72.1.4 – La formation de l’instruction.
La formation d’instruction est composée de membres du conseil de l’ordre dont l’un d’eux est désigné en qualité de secrétaire.
La formation d'instruction est chargée de préparer, par son rapporteur ou ses rapporteurs, les dossiers disciplinaires aux fins qu'ils soient en état d'être jugés.
Le membre du conseil de l’ordre désigné pour procéder à l’instruction disciplinaire de l’affaire ne peut ensuite siéger au sein de la formation de jugement disciplinaire réunie pour se prononcer sur ladite affaire.

P.72.1.5. – La juridiction du premier degré.

P.72.1.5.1 -(Article modifié en séance du Conseil du 10 janvier 2023, site du barreau le 17/01/2023). Le conseil de discipline est organisé en cinq formations de jugement et une formation de jugement plénière.
Ces formations de jugement assurent la mise en œuvre des audiences disciplinaires et le prononcé des décisions.
Les formations restreintes de jugement disciplinaire sont composées de membres du conseil de l'ordre, dont l'un d’eux est désigné en qualité de secrétaire de la formation de jugement, et d'anciens membres du conseil de l'ordre ayant quitté leurs fonctions depuis moins de huit ans.
Une des cinq formations restreintes de jugement, qui peut aussi connaitre de tout autre dossier disciplinaire, est dédiée à l’examen des infractions et des manquements aux règles applicables aux maniements de fonds de tiers ou tout autre manquement aux règles applicables à la lutte contre le blanchiment ou à l’obligation de ne pas participer ou profiter d’un financement illégal ou dont l’objet serait illégal.
Une formation de jugement restreinte peut renvoyer l’examen de l’affaire à la formation de jugement plénière.
La formation de jugement plénière est composée de l’ensemble des membres des formations de jugement restreintes mais ne peut siéger valablement qu’à la condition que deux tiers d’entre eux soient présents.

P.72.1.5.2 - Le conseil de discipline est présidé par le bâtonnier doyen du conseil qui est l’ancien bâtonnier le plus ancien dans la fonction, membre du conseil de l’ordre.
Le bâtonnier doyen reçoit les saisines et en assure la communication comme il est dit ci-après à l’article P.72-8-2-1.
Il décide par voie d’ordonnance des saisines de tiers qu’il estime irrecevables, manifestement infondées ou si elles ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Il répartit les affaires entre les formations.

P.72.1.5.3 -(Article modifié en séance du Conseil du 10 janvier 2023, site du barreau le 17/01/2023). Chacune des formations restreintes de jugement disciplinaire est présidée en audience par un ancien bâtonnier ou à défaut par le membre le plus ancien dans l'ordre du tableau. La formation de jugement plénière est présidée par le bâtonnier doyen du conseil de l'ordre et, s'il est empêché, par le plus ancien bâtonnier dans la fonction, membre du conseil de l'ordre.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la formation de jugement est présidée par un magistrat du siège de la cour d’appel, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d’appel, lorsque la juridiction disciplinaire a été saisie directement par requête d’un tiers, c’est-à-dire une personne n’étant pas avocat, ou lorsque l’avocat mis en cause en fait la demande.
Le magistrat honoraire président du conseil de discipline ne peut siéger au-delà de la date de son soixante et onzième anniversaire.

P.72.1.6 -(Article modifié en séance du Conseil du 30 mai 2023, site du barreau le 06/06/2023).
Le conseil de l’ordre siégeant en formation plénière est chargé d’examiner les demandes de suspensions provisoires.
Les membres du conseil de l’ordre qui appartiennent à une formation de jugement disciplinaire ne siègent pas au sein du conseil de l’ordre lorsque celui-ci se prononce en application des dispositions de l’article 24 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, sur les demandes de prononcé ou de renouvellement d’une mesure de suspension provisoire.
Si la procédure principale ouverte est une procédure disciplinaire, le membre du Conseil de l’Ordre qui a été désigné, en qualité de rapporteur, pour procéder à l’instruction de l’affaire ne prend pas non plus part au vote.
Les règles de quorum et de majorité énoncées au second alinéa de l’article 4 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, reprises au deuxième alinéa de l’article P. 63.2 du présent règlement, s’appliquent sur la base électorale composée des membres du conseil de l’ordre autorisés à voter.

P.72.1.7 - Le secrétariat de la juridiction disciplinaire est placé sous l’autorité fonctionnelle des instances de la profession d’avocat.
Les locaux dans lesquels se tiennent les audiences de la juridiction disciplinaire sont les locaux des professionnels quelle que soit la composition de la formation.

P. 72.2.1. Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l’avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l’article suivant.

P. 72.2.2. La responsabilité disciplinaire d’un avocat ne peut être engagée que pour des faits commis à une date où l’intéressé avait la qualité d’avocat, sauf le cas de dissimulation frauduleuse lors de la procédure d’inscription.

P. 72.2.3. Toute juridiction qui estime qu’un avocat a commis à l’audience un manquement aux obligations que lui impose son serment, peut saisir le procureur général en vue de poursuivre cet avocat devant l’instance disciplinaire dont il relève.
Le procureur général peut transmettre la réclamation au Bâtonnier ou saisir l’instance disciplinaire qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine. Faute d’avoir statué dans ce délai, l’instance disciplinaire est réputée avoir rejeté la demande et le procureur général peut interjeter appel. La cour d’appel ne peut prononcer de sanction disciplinaire qu’après avoir invité le bâtonnier ou son représentant à formuler ses observations.
Lorsque le manquement a été commis devant une juridiction de France métropolitaine et qu’il y a lieu de saisir une instance disciplinaire située dans une collectivité d’outre-mer, le délai prévu à l’alinéa précédent est augmenté d’un mois.
Il en est de même lorsque le manquement a été commis devant une juridiction située dans un département ou un territoire d’outre-mer, ou à Mayotte, et qu’il y a lieu de saisir une instance disciplinaire située en France métropolitaine.

P. 72.2.4. En cas de manquement aux obligations ou de contravention aux règles découlant des dispositions sur la procédure, les avocats encourent les sanctions édictées par lesdites dispositions.

(Article modifié en séance du Conseil du 30 mai 2023, site du barreau le 06/06/2023).

P. 72.3.1. 
I. – Les peines disciplinaires sont :
1° L’avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L’interdiction temporaire d’exercice, qui ne peut excéder trois années ;
4° La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l’honorariat.

II. – La juridiction disciplinaire peut, à titre de peine complémentaire ordonner la publicité du dispositif et de tout ou partie des motifs de sa décision, dans le respect de l’anonymat des tiers.
La juridiction fixe les modalités de cette publicité, notamment sa durée.
S’agissant de la publicité du dispositif et de tout ou partie des motifs de la décision, la juridiction disciplinaire peut, notamment :
- ordonner l’affichage sur un tableau dédié installé aux accueils de la Maison du Barreau et de la Maison des Avocats, pour une durée allant jusqu’à 12 mois ;
- ordonner la publication de la décision en tout ou partie dans une rubrique spéciale du site internet de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, pour une durée allant jusqu’à 12 mois.

III. – L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire d’exercice peuvent être assortis des peines complémentaires suivantes :
1° La privation du droit de faire partie du conseil de l’ordre, du conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier ou de vice-bâtonnier pendant une durée n’excédant pas dix ans ;
2° L’interdiction temporaire, et ce quel que soit le mode d’exercice, de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat, et d’encadrer un nouveau collaborateur ou un nouvel élève-avocat, pour une durée maximale de trois ans, ou en cas de récidive une durée maximale de cinq ans.

IV. – L’interdiction temporaire d’exercice peut être assortie en tout ou partie du sursis pour son exécution. Le sursis ne s’étend pas aux peines complémentaires éventuelles.
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, l’avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée, l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.
Lorsqu’une interdiction temporaire d’exercice est assortie du sursis, la peine complémentaire prévue au 2° du III prend effet immédiatement. Dans le cas contraire, elle prend effet à l’expiration de la période d’interdiction temporaire d’exercice.

V. ‒ La juridiction disciplinaire peut également prescrire à l’avocat poursuivi une formation complémentaire en déontologie dans le cadre de la formation continue, ne pouvant excéder 20 heures sur une période de deux ans maximum à compter du caractère définitif de la sanction prononcée. Cette formation complémentaire s’ajoute à l’obligation de formation prévue à l’article 85 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.

VI. ‒ Lorsque la juridiction disciplinaire retient l’existence d’une faute disciplinaire, elle peut ajourner le prononcé de la sanction en enjoignant à l’avocat poursuivi de cesser le comportement jugé fautif dans un délai n’excédant pas quatre mois. La notification de la décision d’ajournement vaut convocation à l’audience sur le prononcé de la sanction.

P. 72.3.2. Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues par l’article L. 561-36-3 de ce code, ces sanctions étant publiées dans les conditions définies aux articles R. 561-42-1 et R. 561-42-2 du même code.

P. 72.3.3. L’avocat radié ne peut être inscrit au tableau d’aucun autre barreau.

P. 72.3.4. L’avocat interdit temporairement doit, dès le moment où la décision est passée en force de chose jugée, s’abstenir de tout acte professionnel, notamment de revêtir le costume de la profession, de recevoir la clientèle, de donner des consultations, d’assister ou de représenter les parties devant les juridictions.
Il ne peut en aucune circonstance faire état de sa qualité d’avocat. Il ne peut participer à l’activité des organismes professionnels auxquels il appartient.
L’interdiction temporaire emporte révocation immédiate, s’il n’a déjà été révoqué, du mandat par lequel le bâtonnier habilite l’avocat à recevoir, déposer et retirer les fonds de la CARPA.
L’avocat interdit temporairement n’est pas tenu de payer la cotisation de l’Ordre pendant la durée de son interdiction, à l’exception des primes d’assurances dues pour l’année civile en cours. Demeurant inscrit au tableau, il reste tenu à toutes ses obligations vis-à-vis de la CNBF et des organismes sociaux.
Lorsqu’il est membre d’une société civile professionnelle, l’avocat interdit temporairement conserve, pendant la durée de sa peine, sa qualité d’associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l’exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels, conformément à l’article 53 du décret no 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
Lorsqu’il fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d’interdiction, il peut être contraint de se retirer de la société civile professionnelle, par décision prise à l’unanimité des autres associés, à l’exclusion de ceux ayant fait l’objet d’une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.
Les parts sociales de l’associé contraint de se retirer de la société civile professionnelle sont cédées, dans le délai de six mois, éventuellement porté à un an, dans les conditions prévues par l’article 30, alinéas 2 et 3, du décret no 92-680 du 20 juillet 1992.
L’avocat interdit temporairement est remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un ou plusieurs suppléants comme il est dit à l’article P.73 ci-après.
L’interdiction temporaire prend fin une fois la peine accomplie, sans qu’il y ait lieu à nouvelle décision du conseil de l’ordre.

Article P. 72.3.5. Toutes les autres conséquences de la radiation, notamment celles qui découlent de la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, s’imposent à l’avocat sanctionné.
La radiation emporte révocation immédiate, s’il n’a déjà été révoqué, du mandat par lequel le bâtonnier habilite l’avocat à recevoir, déposer et retirer les fonds de la CARPA.
Si l’avocat radié est membre d’une société civile professionnelle, il doit, dans le délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive, céder ses parts à un tiers dans les formes et conditions prévues aux articles 29, 53, 54 et 72 du décret no 92-680 du 20 juillet 1992.
La radiation de tous les associés ou de la société civile professionnelle entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. La décision qui provoque ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Exclu du barreau, l’avocat radié est affranchi des obligations liées à l’exercice de la profession, à l’exception du paiement des primes d’assurances dues au titre de l’année civile en cours, perd tous les droits qu’elle lui conférait et notamment le bénéfice des prestations sociales auxquelles il pouvait prétendre en sa qualité d’avocat, sous réserve des droits éventuellement acquis à la date à laquelle la décision de radiation est devenue exécutoire.
Son remplacement et le sort de sa clientèle sont réglés comme il est dit aux articles P. 73.5 à P. 73.9 du présent règlement.

L’admonestation est une simple remontrance que le bâtonnier, et lui seul, est en droit d’adresser à un avocat pris en défaut sans condition de forme ou de procédure particulière.
Elle n’est pas soumise à des conditions de forme ou de procédure particulière.
L’admonestation n’est pas inscrite au dossier individuel de l’avocat. Elle ne constitue pas une sanction et est insusceptible de recours.
Le conseil de l’ordre siégeant comme conseil de discipline de jugement n’a compétence, ni pour prononcer une admonestation, ni pour confier au bâtonnier le soin de le faire.

P. 72.5.1. L’avocat poursuivi disciplinairement a droit à la présomption d’innocence.

P. 72.5.2. Tout avocat faisant l’objet d’une réclamation a le droit d’être assisté par un avocat.

P. 72.6.1. Toute réclamation formulée à l’encontre d’un avocat doit, au préalable, être adressée au bâtonnier.
La réclamation peut émaner de toute personne, en ce compris d’un avocat.
La réclamation d’un tiers est celle qui émane d’un non-avocat.
Si elle émane d’une personne physique, la réclamation mentionne ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Si elle émane d’une personne morale, la réclamation mentionne sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
Toute réclamation est datée et comporte les nom, prénoms et adresse de l’avocat mis en cause, et les faits à l’origine de la réclamation. Elle est accompagnée de toute pièce utile à son examen. Elle porte la signature de son auteur.
Elle est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

P. 72.6.2. Le bâtonnier accuse réception sans délai des réclamations formulées à l’encontre d’un avocat en indiquant à son auteur qu’il sera informé des suites qui lui seront données.
La réclamation fait l’objet d’une instruction par le bâtonnier.
Lorsque le bâtonnier estime qu’une réclamation est abusive ou manifestement mal fondée, le bâtonnier en informe sans délai son auteur en lui indiquant qu’il n’entend pas y donner suite.
Lorsqu’une réclamation n’entre pas dans le champ de l’alinéa précédent, le bâtonnier en informe l’avocat mis en cause et l’invite à présenter ses observations.

P. 72.6.3. Lorsque l’auteur d’une réclamation s’adresse au procureur général, ce dernier peut décider de saisir lui-même, sur le fondement de ce signalement, la juridiction disciplinaire. Sa requête ne sera pas considérée comme irrecevable du fait qu’elle ne mentionne pas la réclamation préalable.
Si le procureur général ne saisit pas la juridiction disciplinaire, il doit alors transmettre la réclamation au bâtonnier et aviser l’intéressé de cette transmission en application des dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration.

P. 72.6.4. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réclamation formulée à l’encontre d’un avocat, le bâtonnier peut organiser une conciliation entre les parties lorsque la nature de la réclamation le permet.
Le bâtonnier convoque les parties, par tout moyen, dix jours avant la date de la séance de conciliation sauf à ce que les parties aient consenti à un délai plus court.
La convocation adressée aux parties leur indique qu’elles peuvent être assistées d’un avocat.
La conciliation se déroule selon les modalités fixées par le bâtonnier, sous l’autorité de ce dernier ou d’un avocat membre ou ancien membre du conseil de l’ordre, ou d’un avocat honoraire qu’il délègue. Le délégué du bâtonnier peut être un membre de la juridiction disciplinaire mais il ne peut siéger dans les affaires dans lesquelles il est intervenu au stade de la conciliation.
En cas de conciliation, un procès-verbal est établi. Le procès-verbal est signé par l’avocat mis en cause, l’auteur de la réclamation et le bâtonnier ou son délégué à la conciliation. Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires.
Dans le cas contraire, le bâtonnier ou son délégué atteste l’absence de conciliation.
Les constatations et les déclarations recueillies au cours de la conciliation ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure ni, en tout état de cause, dans une quelconque autre procédure.

P. 72.6.5. Sauf signature du procès-verbal établi en cas de conciliation, le bâtonnier informe par tout moyen l’auteur de la réclamation des suites qu’il entend donner à celle-ci.
Le cas échéant, il lui fait connaître les raisons pour lesquelles il n’entend pas engager une procédure disciplinaire. Dans cette hypothèse, il précise que l’auteur de la réclamation dispose de la possibilité de saisir le procureur général de la cour d’appel ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. Il lui indique, à ces fins, les adresses utiles.
L’auteur de la réclamation peut saisir directement la juridiction disciplinaire à l’expiration du délai de trois mois pendant lequel le bâtonnier a la faculté d’organiser une conciliation.

P. 72.7.1. Le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d’un avocat de son barreau. Il peut désigner à cette fin, parmi les membres ou anciens membres du conseil de l’ordre, un ou plusieurs délégués qui établissent un rapport et le transmettent au bâtonnier. Lorsque le bâtonnier décide de ne pas procéder à une enquête déontologique, il en avise sans délai et par tout moyen l’auteur de la demande ou de la plainte.
Au vu des éléments recueillis au cours de l’enquête déontologique, le bâtonnier décide s’il y a lieu d’exercer l’action disciplinaire. Il avise de sa décision sans délai et par tout moyen le procureur général et, le cas échéant, le plaignant.
Lorsque l’enquête a été demandée par le procureur général, le bâtonnier lui communique le rapport.
Le bâtonnier doyen, soit le bâtonnier le plus ancien dans la fonction, membre du conseil de l’ordre, met en œuvre les dispositions du présent article lorsque des informations portées à sa connaissance mettent en cause le bâtonnier en exercice.

P. 72.7.2. Une enquête déontologique n’est soumise à aucune forme obligatoire.
Une enquête déontologique peut être, ou ne pas être, contradictoire. En revanche, si une procédure disciplinaire est engagée à la suite d’une enquête déontologique, les éléments de cette enquête déontologique sont versés au dossier de la procédure disciplinaire pour être contradictoirement discutés.

P. 72.7.3.(Article modifié en séance du Conseil du 30 mai 2023, site du barreau le 06/06/2023). Un délai est fixé à l’enquêteur ou aux enquêteurs pour l’exécution de sa/leur mission.
Le(s) délégué(s) désigné(s) n’est/ne sont pas tenu(s) de dresser procès-verbal des auditions auxquelles il(s) aura/auront éventuellement procédé.
À l’issue de sa/leur mission, il(s) propose(nt) au bâtonnier, qui en décide, soit de procéder au classement du dossier, soit de prononcer une admonestation à l’encontre de l’avocat concerné, soit de saisir la juridiction disciplinaire.

P. 72.8.1. – La saisine de la juridiction disciplinaire par requête.

P. 72.8.1.1. Dans les cas prévus à l’article 183 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, directement ou après enquête déontologique, la juridiction disciplinaire, à savoir le conseil de l’ordre siégeant comme conseil de discipline, est saisi par requête du bâtonnier dont relève l’avocat mis en cause, du procureur général près la cour d’appel de Paris ou de l’auteur de la réclamation.
La requête contient, à peine de nullité, les mentions prescrites par l’article 57 du code de procédure civile, y compris celles de l’article 54 du même code auxquelles l’article 57 renvoie. Elle est accompagnée des pièces justificatives.
Lorsqu’elle émane de l’auteur de la réclamation, la requête contient, en outre, sous peine d’irrecevabilité, la réclamation qu’il a préalablement adressée au bâtonnier.

P. 72.8.1.2. La requête mentionne précisément les faits reprochés ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l’avocat poursuivi d’avoir contrevenu.
Elle informe l’avocat mis en cause du droit à l’accès au dossier disciplinaire et de la possibilité de se faire assister par un avocat de son choix.

P. 72.8.2. – La saisine du conseil de l’ordre aux fins de désignation d’un rapporteur chargé de l’instruction disciplinaire.

P. 72.8.2.1. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le bâtonnier doyen, président de la juridiction disciplinaire saisit le conseil de l’ordre. Il transmet cet acte de saisine au requérant.
La requête et l’acte de saisine sont notifiés par le requérant à l’avocat poursuivi par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Copies en sont adressées par le secrétariat de la juridiction au bâtonnier et au procureur général lorsqu’ils ne sont pas requérants. La procédure devient alors contradictoire à l’égard de l’avocat mis en cause.
Toutefois le bâtonnier doyen, président de la juridiction disciplinaire, peut, sans tenir d’audience et avant saisine du conseil de l’ordre aux fins de désignation d’un rapporteur, rejeter par ordonnance motivée la requête de l’auteur de la réclamation s’il l’estime irrecevable, manifestement infondée ou si elle n’est pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ce cas, l’ordonnance est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception au requérant. Copie en est communiquée par le secrétariat de la juridiction à l’avocat poursuivi, au bâtonnier dont il relève et au procureur général.
L’ordonnance présidentielle de rejet est signée par le bâtonnier doyen et s’il est empêché, par le plus ancien bâtonnier dans cette fonction, membre du conseil de l’ordre.

P. 72.8.2.2. La notification de l’ordonnance présidentielle de rejet rappelle qu’elle peut être déférée à la cour d’appel dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision et que le recours devant la cour d’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure avec représentation obligatoire .
Dans le cas où l’ordonnance de rejet est infirmée, le greffe de la cour d’appel communique la décision à l’avocat poursuivi et au conseil de l’ordre dont il relève aux fins de désignation d’un rapporteur. Copie de la décision est communiquée au bâtonnier et au procureur général.

P. 72.8.3. – La désignation du rapporteur chargé de l’instruction disciplinaire.

P. 72.8.3.1. Le conseil de l’ordre désigne, dans le délai d’un mois à compter de la saisine du président de la juridiction disciplinaire ou de la décision de la cour d’appel mentionnée au dernier alinéa de l’article précédent, un de ses membres, en qualité de rapporteur, pour procéder à l’instruction de l’affaire.
À défaut de désignation d’un rapporteur par le conseil de l’ordre, l’autorité qui a engagé l’action disciplinaire ou le procureur général en cas de saisine directe de la juridiction disciplinaire par l’auteur de la réclamation, saisit le premier président de la cour d’appel qui procède alors à cette désignation parmi les membres du conseil de l’ordre.

P. 72.8.4. – L’instruction disciplinaire.

P. 72.8.4.1. (Article modifié en séance du Conseil du 30 mai 2023, site du barreau le 06/06/2023). Le rapporteur a pour mission de procéder à une instruction objective, impartiale et contradictoire de l’affaire. Il procède, à cette fin, à toute mesure d’instruction nécessaire.
Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d’éclairer l’instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l’avocat poursuivi de l’audition éventuelle d’un tiers et l’invite à y assister.
L’avocat poursuivi peut demander à être entendu. Il peut se faire assister d’un conseil.
La présence de l’avocat poursuivi et/ou de son(ses) conseil(s) éventuel(s) n’est pas prescrite à peine de nullité.
Il est dressé procès-verbal de toute audition. Les procès-verbaux sont signés par la personne entendue et par le rapporteur.
Si la personne entendue refuse de signer le procès-verbal de son audition, le rapporteur signe seul le procès-verbal après avoir consigné ce refus assorti du motif de refus, si la personne entendue l’a indiqué.
Toute convocation est adressée à l’avocat poursuivi par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Si une personne convoquée ne défère pas à une convocation, le rapporteur établit un procès-verbal de carence.

P. 72.8.4.2.
Relèvent des pouvoirs souverains du rapporteur désigné :
- le choix et l’ordre des questions qu’il pose aux personnes qu’il entend. S’il est loisible à l’avocat poursuivi, ou à son conseil éventuel, d’adresser au rapporteur désigné des questions qu’il aimerait voir poser à une personne entendue, le rapporteur désigné n’est pas tenu par cette proposition et est libre d’y réserver la suite qu’il juge bonne.
- la conduite et la police des auditions des personnes qu’il décide d’entendre.
- l’établissement, à l’issue de chaque audition, du procès-verbal d’audition.
- le choix des personnes qu’il estime de nature à éclairer et que, par conséquent, il souhaite entendre. Toutefois, un avocat poursuivi peut « faire citer » un témoin, afin qu’il soit procédé à son audition.
Le rapporteur désigné peut, à tout moment, demander à l’avocat poursuivi de quitter la salle, pour assurer la sérénité de l’audition.

P. 72.8.4.3. Les actes d’instruction, sauf impossibilité matérielle, ou meilleure convenance des parties, sont effectués dans les locaux de l’ordre des avocats du barreau de Paris.

P. 72.8.4.4. L’audition peut, par décision du rapporteur, d’office ou à la demande d’une partie, et avec le consentement de l’ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l’égard des tiers.
Le cas échéant, l’avocat mis en cause et son conseil éventuel sont informés de ce que l’audition va se faire sous la forme de la visioconférence et de ce que, s’ils le souhaitent, ils peuvent y assister sous cette forme.
Le cas échéant, mention du recours à la visioconférence pour une audition est portée en tête du procès-verbal.

P. 72.8.4.5. (Article modifié en séance du Conseil du 30 mai 2023, site du barreau le 06/06/2023). Les investigations auprès de tiers doivent être rendues opposables à l’ensemble des parties. Toute prise de renseignement, par exemple auprès d’un service administratif, doit faire l’objet d’une relation et être versée au dossier, afin que l’avocat poursuivi soit informé de ces démarches.
Il convient donc de mentionner au dossier laissé à la disposition des parties toute initiative par une note qui pourrait être ainsi présentée :
Note d’instruction
Ce (date), appel de (nom de l’instructeur) à (tiers contacté)
Question posée : …
Réponse : …

Si l’instructeur écrit à un tiers, il doit, afin de respecter le principe du contradictoire, adresser une copie de ce courrier à l’avocat poursuivi, en le précisant sur la lettre destinée au tiers. Il en va de même pour les réponses, qui doivent être communiquées à l’avocat poursuivi.

P. 72.8.5. – La tenue du dossier de la procédure disciplinaire.

P. 72.8.5.1. Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire sont cotées et paraphées. Copie, en version papier ou numérisée, en est délivrée à l’avocat poursuivi sur sa demande.

P. 72.8.5.2. (Article modifié en séance du Conseil du 30 mai 2023, site du barreau le 06/06/2023). S’il le souhaite, l’avocat poursuivi peut, après demande écrite faite au bâtonnier, consulter une copie numérisée de son dossier administratif sur un poste informatique, et obtenir qu’une ou plusieurs pièces soient versées au dossier disciplinaire.

P. 72.8.6. – La transmission du rapport d’instruction disciplinaire.

P. 72.8.6.1. Le rapporteur transmet le rapport d’instruction au bâtonnier doyen, membre du conseil de l’ordre, et s’il est empêché, au plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l’ordre au plus tard dans les quatre mois de sa désignation.
Ce délai peut, à la demande du rapporteur, être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier doyen, membre du conseil de l’ordre, et s’il est empêché, du plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l’ordre. Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Copie en est adressée au bâtonnier et au procureur général si ce dernier a pris l’initiative de l’action disciplinaire.

P. 72.8.7. – Les actes préparatoires à l’audience disciplinaire.

P. 72.8.7.1.(Article modifé en séance du Conseil du 10 janvier 2023, site du Barreau du 17/01/2023). Le bâtonnier doyen, et s’il est empêché, le plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l’ordre, répartit les affaires entre les formations.

P. 72.8.7.2.(Article modifé en séance du Conseil du 10 janvier 2023, site du Barreau du 17/01/2023). La date de l’audience est fixée par le bâtonnier doyen, membre du conseil de l’ordre, et s’il est empêché, par le plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l’ordre.

P. 72.8.7.3.(Article modifé en séance du Conseil du 10 janvier 2023, site du Barreau du 17/01/2023). L’avocat mis en cause est convoqué à l’audience disciplinaire un mois au moins avant la tenue de l’audience, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
La convocation comporte, à peine de nullité, l’indication précise des faits reprochés ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l’avocat poursuivi d’avoir contrevenu, et, le cas échéant, une mention relative à la révocation du sursis.
La convocation rappelle à l’avocat mis en cause la faculté dont il dispose de solliciter que l’audience soit présidée par un magistrat, prévue à l’article 22-3 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette demande doit, à peine de forclusion, être formulée quinze jours au plus tard avant l’audience. La convocation précise le moyen par lequel l’avocat mis en cause adresse sa demande au secrétariat de la juridiction disciplinaire.
Cette demande doit être portée sans délai à la connaissance du premier président de la cour d’appel par le secrétariat de la juridiction disciplinaire.
L’auteur de la réclamation est informé de la date de l’audience et de la faculté dont il dispose de demander, par tout moyen, à être entendu par la juridiction disciplinaire.
La convocation est adressée à l’avocat mis en cause par le requérant (le bâtonner, le procureur général ou l’auteur de la réclamation). Le secrétariat de la juridiction disciplinaire rappelle au requérant, à cette occasion, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 192 du décret du 27 novembre 2911. Le procureur général est toujours avisé de la date d’audience à laquelle il peut assister. La juridiction lui communique, sur sa demande, l’entier dossier.

P. 72.8.8. – L’audience disciplinaire.

P. 72.8.8.1. La formation restreinte de jugement comprend un nombre de membres impair au moins égal à cinq. Le président de la formation de jugement s’en assure.
La formation plénière doit réunir au moins deux tiers de ces membres. Le président du conseil de discipline s’en assure.
La procédure est orale et sans représentation obligatoire.
L’avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.
L’avocat poursuivi se présente en robe.
La formation de jugement restreinte ne peut renvoyer l’examen de l’affaire à la formation de jugement plénière de la juridiction disciplinaire qu’après audition de l’avocat qui comparaît.
Le président de la formation de jugement donne la parole au bâtonnier, au procureur général si ce dernier a pris l’initiative d’engager l’action disciplinaire, et à l’auteur de la réclamation si celui-ci a demandé à être entendu.
Le ministère public n’est tenu d’assister à l’audience que dans les cas où il est partie principale. Dans les autres cas, il peut néanmoins faire connaître son avis à la juridiction disciplinaire, soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l’audience (article 431 du code de procédure civile).

P. 72.8.8.2. Le président constate l’identité de l’avocat poursuivi. En cas d’absence, la formation disciplinaire doit s’assurer de la régularité de la délivrance de l’acte de saisine. S’il apparaît que la citation n’a pas été régulièrement délivrée, la formation disciplinaire doit renvoyer à une citation d’huissier pour une audience ultérieure. Si l’intéressé ne se présente toujours pas, ou s’il n’a plus d’adresse connue, il est jugé en son absence.

P. 72.8.8.3. Les débats sont publics. Toutefois, l’instance disciplinaire peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l’une des parties ou s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée.

P. 72.8.8.4. En vertu des dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire, applicable par application des dispositions de l’article 277 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l’audience peut, par décision du président de la formation de jugement, d’office ou à la demande d’une partie, et avec le consentement de l’ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d’audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
En vertu des dispositions de l’article R. 111-7 du code de l’organisation judiciaire, applicable par application des dispositions de l’article 277 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l’égard des tiers.

P. 72.8.8.5. Les dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne sont pas applicables en matière de poursuites disciplinaires exercées contre un avocat.

P. 72.8.8.6. L’audience comporte :
-la lecture de la citation ;
-l’interrogatoire de l’avocat poursuivi ;
-éventuellement les auditions de témoins, de plaignants, de sachants, à la discrétion de la formation de jugement ;
-le cas échéant, les observations de l’auteur de la réclamation ;
-les observations du représentant de l’autorité de poursuite ayant engagé l’action disciplinaire ;
-le cas échéant, les observations du représentant de l’autorité autre que l’autorité de poursuite ayant engagé l’action disciplinaire ;
-si l’avocat poursuivi est assisté, la plaidoirie de son avocat.
L’avocat poursuivi a la parole en dernier.

P. 72.8.8.7. (Article modifié en séance du Conseil du 30 mai 2023, site du barreau le 06/06/2023). À tout moment des débats, la formation disciplinaire peut décider par décision avant dire droit, après avoir entendu le représentant de l’autorité de poursuite et l’avocat poursuivi, d’un complément d’information dont sera chargé, soit un membre de la formation de jugement, soit un membre de la formation d’instruction, ou du renvoi à une audience ultérieure, pour procéder au supplément d'information, à l'audience par l’audition d’un ou plusieurs témoin(s).

P. 72.8.8.8. Après que l’avocat poursuivi a eu la parole le dernier, les débats sont déclarés clos. Ils peuvent toutefois être rouverts, à tout moment du délibéré si un fait nouveau est évoqué et si la formation disciplinaire en est informée par simple lettre. Dans ce cas, l’avocat poursuivi en est averti par une nouvelle citation.

P. 72.8.8.9. Le délibéré est secret.

Article P. 72.8.9. – La décision disciplinaire.

P. 72.8.9.1. Si, dans les douze mois de la désignation du rapporteur par le conseil de l’ordre, la juridiction disciplinaire n’a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l’autorité qui a engagé l’action disciplinaire ou, en cas de saisine directe de la juridiction disciplinaire par l’auteur de la réclamation, le procureur général peut saisir la cour d’appel.
Dans ce cas, la cour d’appel est saisie et statue, le procureur général entendu, dans les conditions prévues à l’article P. 72.9 du présent règlement, à l’exception de l’article P. 72.9.10.
Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée ou lorsqu’elle prononce un renvoi à la demande de l’une des parties, la juridiction disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de huit mois. La demande de renvoi, écrite, motivée et accompagnée de tout justificatif, est adressée au bâtonnier doyen, membre du conseil de l’ordre, et s’il est empêché, au plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l’ordre.

P. 72.8.9.2. La décision par laquelle la juridiction disciplinaire statue sur une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité constitue bien une décision avant dire droit au sens et pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article précédent, qui, comme telle, a pour effet de satisfaire l’exigence réglementaire tenant à ce qu’une décision au fond ou avant dire droit soit rendue dans le délai pour statuer. Cette décision fait courir un nouveau délai de douze mois pour statuer, également prorogeable.

P. 72.8.9.3. Le rapport d’instruction est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites par la formation de jugement : en l’absence de rapport d’instruction, la formation de jugement ne peut statuer.

P. 72.8.9.4. La juridiction disciplinaire est tenue de statuer dans la limite des faits dénoncés dans la citation.

P. 72.8.9.5. Le cas échéant, il incombe à la juridiction disciplinaire, dans le respect du principe de la contradiction, de restituer aux faits une exacte qualification juridique et de se prononcer conformément aux règles de droit en vigueur au moment de leur commission

P. 72.8.9.6. Le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits, commis par une même personne, puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente – pénale, administrative, disciplinaire, fiscale, douanière – en application de corps de règles distincts.
Si l’éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

P. 72.8.9.7. La juridiction disciplinaire a le choix dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de prononcer l’une des peines prévues par l’article 184 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991. Elle se détermine librement dans les seules limites prévues par les textes législatifs et réglementaires. Dès lors, les réquisitions de l’Autorité de poursuite ne lient pas la formation de jugement disciplinaire.
Pour la détermination de la sanction disciplinaire ou des sanctions disciplinaires, la juridiction disciplinaire procède à un contrôle de proportionnalité de la sanction aux faits retenus contre l’avocat poursuivi et en prenant en considération, le cas échéant, la réitération récente de faits contraires aux principes essentiels

P. 72.8.9.8. La juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l’existence d’une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction à l’avocat poursuivi. Une dispense de sanction disciplinaire n’est pas interdite.

P. 72.8.9.9. La formation de jugement disciplinaire peut condamner l’avocat qui fait l’objet d’une peine disciplinaire au paiement des dépens ; ceux-ci comprennent les frais de citation, le cas échéant le coût de la sténotypie des débats, ainsi que tous les frais de la procédure susceptibles d’être individualisés, notamment les frais d’expertise.
Le montant des dépens peut être fixé forfaitairement. Ce montant est alors arrêté à la somme de 1 200 euros.

P. 72.8.9.10. La décision mentionne le nom des personnes qui ont délibéré.

P. 72.9.1 Toute décision prise en matière disciplinaire est notifiée à l’avocat poursuivi, au procureur général et au bâtonnier dans les huit jours de son prononcé par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette notification mentionne les voies et délais de recours, ainsi que le point de départ de ce délai.
L’auteur de la réclamation est informé du dispositif de la décision lorsque celle-ci est passée en force de chose jugée.
Ces notifications et information sont assurées par le secrétariat de la juridiction disciplinaire.

P. 72.9.2. S’agissant de la notification d’une décision juridictionnelle, la date de notification est la date de remise, c’est-à-dire, non la date de présentation, mais la date de distribution.
En cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été dûment signé, une formalité supplémentaire est nécessaire, le secrétariat de la juridiction disciplinaire invite la partie intéressée à procéder par voie de signification.

P72.9.3. L’acte de notification de la décision rappelle que :
-L’avocat qui fait l’objet d’une décision en matière disciplinaire, le procureur général et le bâtonnier dont relève l’avocat concerné peuvent former un recours contre la décision ;
-le recours devant la cour d’appel est formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe de la cour d’appel ou remis contre récépissé au directeur de greffe ;
-le délai du recours est d’un mois.

Une procédure disciplinaire, comme une procédure pénale, présente un caractère essentiellement personnel. L’avocat est poursuivi et, le cas échéant, sanctionné in personam. Par conséquent, l’ensemble des actes doivent être libellés et signifiés à l’avocat in personam.
Si une mesure d’administration ad hoc ou de protection (curatelle, tutelle) a été ordonnée, il convient de le mentionner sur l’acte de la manière suivante en signifiant cet acte « à M./M^me X, représenté par M./M^me Y, ès qualités d’administrateur [préciser la nature de la mesure de d’administration ou de protection] ».

P. 72.11.1. Pour l’exercice, en France, des activités autres que celles prévues à l’article 202-1 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, les avocats ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l’un de ces États membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse demeurent soumis aux conditions d’exercice et aux règles professionnelles applicables à leur profession dans l’État dans lequel ils sont établis.
Ils sont également tenus au respect des règles qui s’imposent, pour l’exercice de ces activités, aux avocats inscrits à un barreau français, notamment celles concernant l’incompatibilité entre l’exercice, en France, des activités d’avocat et celui d’autres activités, le secret professionnel, les rapports confraternels, l’interdiction d’assistance par un même avocat de parties ayant des intérêts opposés et la publicité. Ces règles ne leur sont applicables que si elles peuvent être observées alors qu’ils ne disposent pas d’un établissement en France et dans la mesure où leur observation se justifie objectivement pour assurer, en France, l’exercice correct des activités d’avocat, la dignité de la profession et le respect des incompatibilités.

P. 72.11.2. En cas de manquement par les avocats ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l’un de ces États membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse aux dispositions du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, ceux-ci sont soumis aux dispositions des articles 180 et suivants relatifs à la discipline des avocats inscrits à un barreau français. Toutefois, pour l’application de l’article 184, les peines disciplinaires de l’interdiction temporaire et de la radiation du tableau sont remplacées par la peine de l’interdiction provisoire ou définitive d’exercer, en France, des activités professionnelles. L’autorité disciplinaire française peut demander à l’autorité compétente de l’État d’origine communication des renseignements professionnels concernant les avocats intéressés. Elle informe cette dernière autorité de toute décision prise. Ces communications ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.

Titre de l'article modifié en séance du Conseil du 10 janvier 2023, site du Barreau le 17/01/2023)

P. 72.12.1. Antérieurement à l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, le bâtonnier en informe l’autorité compétente de l’État membre où l’intéressé est inscrit, qui doit être mise en mesure de formuler ses observations écrites à ce stade et lors du déroulement, le cas échéant, de la procédure disciplinaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

P. 72.12.2. Lorsque la poursuite disciplinaire est engagée sur le fondement de l’article 25 de la loi n^o 71-1130 du 31 décembre 1971, le délai prévu au deuxième alinéa dudit article est augmenté d’un mois.

P. 72.12.3. En cas de manquement, en France, aux règles professionnelles par l’avocat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis sa qualification dans l’un de ces États membres ou parties autres que la France ou en Confédération suisse, qui exerce en France son activité professionnelle à titre permanent sous son titre professionnel d’origine, le bâtonnier adresse à l’autorité compétente de l’État dans lequel le titre professionnel a été acquis les informations utiles sur la procédure disciplinaire envisagée.
Ces informations portent notamment sur les faits reprochés, les règles professionnelles en cause, la procédure disciplinaire applicable et les sanctions encourues. Les dispositions de l’article 88 de la loi n^o 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée ainsi que celles du présent article sont également portées à la connaissance de l’autorité compétente.
La juridiction disciplinaire est saisie dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de l’accomplissement de cette formalité.
Postérieurement à la saisine de la juridiction disciplinaire, l’autorité compétente peut présenter à tout moment ses observations écrites.

P. 72.13.1. L’avocat inscrit dans un barreau d’un État non-membre de l’Union européenne en vue d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui à titre temporaire et occasionnel reste soumis aux conditions d’exercice et aux règles professionnelles applicables à la profession d’avocat dans l’État d’origine.
Il est aussi tenu au respect des règles qui s’imposent aux avocats inscrits à un barreau français, sous réserve des dispositions du présent titre, notamment celles concernant l’incompatibilité entre l’exercice, en France, de la profession d’avocat et celui d’autres activités, le secret professionnel, les rapports confraternels, la discipline et la publicité. Ces règles ne lui sont applicables que si elles peuvent être observées alors qu’il ne dispose pas d’un établissement en France et dans la mesure où leur observation se justifie objectivement pour assurer, en France, l’exercice correct des activités de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui et le respect des incompatibilités.

P.72.14.1.1. (Article modifié en séance du Conseil du 30 mai 2023, site du barreau le 06/06/2023). Lorsque l’urgence ou la protection du public l’exigent, le conseil de l’ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l’avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire. Cette mesure ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois, ou au-delà de cette limite lorsque l’action publique a été engagée contre l’avocat à raison des faits qui fondent la suspension.
Le conseil de l’ordre peut, dans les mêmes conditions, ou à la requête de l’intéressé, mettre fin à cette suspension, à l’exception du cas où la mesure a été ordonnée par la cour d’appel qui demeure compétente.

P.72.14.1.2. La mesure de suspension provisoire des fonctions est une mesure de sûreté conservatoire dont le prononcé n’implique pas qu’il soit pris parti sur l’imputabilité d’une quelconque faute pénale ou disciplinaire de l’avocat.
Ayant pour objet de préserver le cadre déontologique rigoureux de la profession d’avocat et de garantir sa crédibilité, elle poursuit un motif d’intérêt général.

P.72.14.1.3. Le prononcé de cette mesure peut intervenir à tout moment au cours d’une procédure pénale ou disciplinaire, tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue au titre de la procédure principale, disciplinaire ou pénale.
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.

P.72.14.1.4. La mesure de suspension provisoire ne peut être prononcée sans que l’avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l’avance.
L’avocat est convoqué dans les conditions fixées pour la procédure disciplinaire au fond. L’audience se déroule dans les conditions fixées pour la procédure disciplinaire au fond.

P.72.14.1.5. Si, dans le mois d’une demande de suspension provisoire, le conseil de l’ordre n’a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d’appel.

P.72.14.1.6. Toute décision prise en matière de suspension provisoire est notifiée dans les conditions fixées pour la procédure disciplinaire au fond.

P.72.14.1.7.(Article modifié en séance du Conseil du 10 janvier 2023 , Site du Barreau le 17/01/2023) L’avocat suspendu provisoirement doit s’abstenir de tout acte professionnel, notamment de revêtir le costume de la profession, de recevoir la clientèle, de donner des consultations, d’assister ou de représenter les parties devant les juridictions. Plus généralement, il ne peut avoir aucune activité liée à sa qualité d’avocat.
La suspension provisoire d’exercer emporte une révocation immédiate, s’il n’a déjà été révoqué, du mandat par lequel le bâtonnier habilite l’avocat à recevoir, déposer et retirer les fonds de la CARPA.
L’avocat suspendu provisoirement d’exercer n’est pas tenu de payer la cotisation de l’Ordre pendant la durée de sa suspension, à l’exception des primes d’assurances dues pour l’année civile en cours.
Demeurant inscrit au tableau, il reste tenu à ses obligations vis-à-vis de la CNBF et des organismes sociaux.
Conformément à l’article 55 du décret no 92-680 du 20 juillet 1992, si l’avocat suspendu provisoirement est membre d’une société civile professionnelle, il conserve pendant le temps de sa suspension sa qualité d’associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent.
Toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l’autre étant attribuée comme il est indiqué audit article 55.
L’avocat suspendu provisoirement est remplacé dans ses fonctions par un ou plusieurs suppléants désignés conformément à l’article P.73 du présent règlement.

P.72.14.1.8. En vertu des dispositions de l’article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, lorsqu’un avocat fait l’objet d’une poursuite pénale pour une infraction commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, s’il souhaite, au titre du contrôle judiciaire, que l’avocat mis en examen soit provisoirement suspendu d’exercice, saisit par ordonnance le conseil de l’ordre, qui a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d’appel.
Dans cette hypothèse, le conseil de l’ordre statue dans les quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance de saisine du conseil de l’ordre.
Le conseil de l’ordre, saisi par le juge d’instruction, a, seul, le pouvoir de prononcer à l’encontre d’un avocat qui fait l’objet d’un placement sous contrôle judiciaire, une mesure de suspension provisoire de l’exercice de sa profession ainsi que d’y mettre fin.

P.72.14.1.9. (Article créé en séance du Conseil du 30 mai 2023, site du barreau le 06/06/2023). Toutes les pièces constitutives du dossier de la procédure relative à une demande de prononcé ou de renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’un avocat faisant l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire, ou procédure « article 24 », sont cotées et paraphées. Copie, en version papier ou numérisée, en est délivrée à l’avocat poursuivi sur sa demande.
S’il le souhaite, l’avocat concerné peut, après demande écrite faite au bâtonnier, consulter une copie numérisée de son dossier administratif sur un poste informatique et obtenir qu’une ou plusieurs pièces soient versées au dossier de la procédure « article 24 »

P.72.14.2.1. L’avocat qui fait l’objet d’une décision en matière de suspension provisoire, le procureur général et le bâtonnier dont relève l’avocat concerné peuvent former un recours contre la décision.

P.72.14.2.2. La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l’avocat qui fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire est exécutoire nonobstant appel.

P.72.14.2.3. La notification rappelle que le délai du recours est d’un mois et que le recours devant la cour d’appel est formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe de la cour d’appel ou remis contre récépissé au directeur de greffe.

P.72.14.2.4. L’exécution, même intégrale, de la mesure de suspension provisoire ne prive pas l’avocat concerné du bénéfice de la voie de recours.
La cessation de la suspension provisoire du fait de l’extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas l’avocat concerné du bénéfice de la voie de recours.

Les dispositions des articles P.72-1-5, P-72-1-6, P.72-1-7, P.72-3, P.72-6, P.72-7, P.72-8, P72-9 et P.72-14 nouveaux s’appliquent aux procédures disciplinaires engagées postérieurement au 1^ier juillet 2022 et aux réclamations reçues postérieurement au 1^ier juillet 2022.
En dehors de ces cas, les anciennes dispositions des articles P.72 s’appliquent.