PREMIERE PARTIE : Règlement intérieur national et règles déontologiques connexes du Barreau de Paris

TITRE I : Des principes

ARTICLE PRELIMINAIRE

ARTICLE 1 : Les principes essentiels de la profession d'avocat

1.1 Profession libérale et indépendante

1.2 L'avocat fait partie d'un barreau administré par un Conseil de l'Ordre.

1.3 Respect et interprétation des règles

1.3 bis. Port du costume de la profession

1.4 Discipline

1.5 Devoir de prudence

P.1.0.2 Respect du principe d’égalité

P.1.0.3 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination

1 bis Visites de courtoisie

Annotations de l'ARTICLE 1

ARTICLE 2 : Le secret professionnel

2.1 Principes

2.2 Étendue du secret professionnel

2.3 Structure professionnelle, mode d'exercice et secret professionnel

Annotations de l'ARTICLE 2

Article 2 bis : Le secret de l'enquête et de l'instruction

Annotations de l'Article 2 bis

ARTICLE 3 : La confidentialité – Correspondances entre avocats

3.1 Principes

3.2 Exceptions

3.3 Relations avec les avocats de l'UE

3.4 Relations avec les avocats étrangers

P.3.0.1

Annotations de l'ARTICLE 3

ARTICLE 4 : Le conflit d'intérêts

4.1 Principes

4.2 Définition

Annotations de l'ARTICLE 4

ARTICLE 5 : Le respect du principe du contradictoire

5.1 Principe

5.2 Cette règle s'impose à l'avocat :

5.3 Dispositions applicables au procès pénal

5.4 Relations avec l'avocat de la partie adverse

5.5 Communication des pièces

Annotations de l'ARTICLE 5

TITRE II : Des activités

ARTICLE 6 : Le champ d'activité professionnelle de l'avocat

6.1 Mission générale

6.2 Mandats

6.3 Missions particulières

6.4 Déclarations à l'Ordre

6.5 L'activité de fiduciaire

Annotations de l'ARTICLE 6

ARTICLE 7 : La rédaction d'actes

7.1 Définition du rédacteur

7.2 Obligations du rédacteur

7.3 Contestations

Annotations de l'ARTICLE 7

ARTICLE 8 : Rapports avec la partie adverse

8.1 Principe

8.2 Règlement amiable

8.3 Procédure

8.4 Pourparlers

P.8.0.1 Lettre à partie adverse

Annotations de l'ARTICLE 8

ARTICLE 9 : Succession d'avocat dans un dossier

9.1 Nouvel avocat

9.2 Avocat dessaisi

9.3

P.9.0.1 Commission d'office

P.9.0.2 Diligences à charge de l'avocat dessaisi

Annotations de l'ARTICLE 9

ARTICLE 10 : Communication

10.1 Définition

10.2 Dispositions communes à toutes communication

10.3 Publicité et sollicitation personnalisée

10.4 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires

10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet

10.6 Dénominations

P.10 Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l'avocat

Annotations de l'ARTICLE 10

ARTICLE 11 : Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des honoraires

11.1 Information du client

11.2 Convention d'honoraires

11.3 Modes prohibés de rémunération

11.4 Partage d’honoraires

11.5 Modes de règlement des honoraires

11.6 Provision sur frais et honoraires

11.7 Compte détaillé définitif

11.8 Responsabilité pécuniaire - Ducroire

Annotations de l'ARTICLE 11

ARTICLE 12 : Déontologie de l'avocat en matière de ventes judiciaires

12.1 Dispositions communes

12.2 Enchères

P.12.0.1 Enchères et garanties de paiement

P.12.0.2 commission des Ventes

P.12.0.3 Procédures et ventes immobilières soumises à visa

Annotations de l'ARTICLE 12

ARTICLE 13 : Statut de l'avocat honoraire

13.1 Obtention du titre

13.2 Prérogatives

13.3 Activités et missions

P.13.1 Demande de l’honorariat

P 13.2 Autorisation des activités

P.13.0.1 De l'attribution de la médaille du barreau

Annotations de l'ARTICLE 13

TITRE III : De l'exercice et des structures

ARTICLE 14 : Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié

14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée

14.2 Les principes et les modalités d'exécution du contrat de collaboration

14.3. Le contenu du contrat de collaboration

14.4. Contrôle du contrat de collaboration et de ses modalités d'exécution par le conseil de l'ordre

14.5 Rétrocession d'honoraires, rémunération et indemnisation des missions d'aide juridictionnelle et de commission d'office

14.6 Parentalité de l'avocat collaborateur libéral

14.7. Rupture du contrat

14.8. Règlement des litiges

P.14.0.1 Contrat type

Annotations de l'ARTICLE 14

ARTICLE 15 : Conditions d'exercice

15.1 Domicile professionnel

15.2 Cabinet principal

15.3 Bureaux secondaires

15.4 La pluralité d'exercice

Annotations de l'ARTICLE 15

ARTICLE 16 : Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires

16.1 Définition d'un réseau pluridisciplinaire

16.2 Principes

16.3 Secret professionnel

16.4 Conflits d'intérêts

16.5 Dénomination

16.6 Périmètre

16.7 Incompatibilités

16.8 Transparence

P.16.0.1 Réseaux entre avocats

Annotations de l'ARTICLE 16

ARTICLE 16-1 : Groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers.

ARTICLE 17 : Structures d'exercice inter-barreaux

17.1 Formes

17.2 Postulation

17.3 Inscription

17.4 Contrat de travail

17.5 Conflit

17.6 Contrôle de comptabilité

Annotations de l'ARTICLE 17

TITRE IV : La collaboration interprofessionnelle

ARTICLE 18 : La collaboration interprofessionnelle

18.1 Principe général

18.2 Déontologie professionnelle

18.3 Indépendance et incompatibilités

18.4 Confidentialité des correspondances

18.5 Secret professionnel

18.6 Responsabilité civile professionnelle

18.7 Transparence des rémunérations

Annotations de l'ARTICLE 18

TITRE V : Prestations juridiques en ligne

ARTICLE 19 Prestations juridiques en ligne

19.1 Principes généraux

19.2 Identification des intervenants

19.3 Communication avec le client

19.4 : Paiement des prestations de l'avocat

TITRE VI : Les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents

ARTICLE 20 : Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents

20.1 Règlement des litiges déontologiques

20.2 Règlement des différends professionnels

Annotations de l'ARTICLE 20

ARTICLE 21 : Code de déontologie des avocats (Déc. CNB n° 2007-001, 28 avr. 2007) « européens »

21.1 Préambule

21.2 Principes généraux

21.3 Rapports avec les clients

21.4 Rapports avec les magistrats

21.5 Rapports entre avocats

TITRE VII : Accompagnement de l’avocat au cours de ses deux première années d’exercice

Article 22 L'avocat référent

22.1 Désignation de l'avocat référent

22.2 Mission de l'avocat référent

22.3 Confidentialité

DEUXIEME PARTIE : Dispositions du Barreau de Paris indépendantes du Règlement intérieur national

TITRE I : Dispositions générales

ARTICLE P.30

ARTICLE P.31 : Domicile professionnel

Annotations de l'ARTICLE P.31

ARTICLE P.32 : L'accès auprès des administrations publiques

ARTICLE P.33 : La plaidoirie et la postulation

Annotations de l'ARTICLE P.33

ARTICLE P.34 : La conduite du procès

P.34.1 L'avocat doit être exact aux audiences et se comporter en loyal auxiliaire de la justice.

Annotations de l'ARTICLE P.34

ARTICLE P.35 : Requêtes

ARTICLE P.36 : Périodes de « service allégé »

ARTICLE P.37 : Incidents d'audience

ARTICLE P.38 : Représentation auprès des autorités

ARTICLE P.39 : Election de domicile

ARTICLE P.40 : Aides aux justiciables

P.40.1 Désignations au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit

P.40.2 Commission d'office en matière pénale

P.40.3 Aide juridictionnelle

P.40.4 Consultations gratuites

P.40.5 Charte de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle

Annotations de l'ARTICLE P.40

ARTICLE P.41 : Incompatibilités, fonctions publiques et sociales

P.41.1 Incompatibilités générales

P.41.2 Avocats investis d'un mandat public

P.41.3 Avocats investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics

P.41.4 Avocats chargés d'une mission temporaire

P.41.5 Avocats anciens fonctionnaires

P.41.6 Avocats accomplissant le service national

P.41.7 Avocats exerçant un mandat social

P.41.8 Avocats commissaires aux comptes

P.41.9 Avocats administrateurs judiciaires

P.41.10 Assistance ou représentation des parties contre l’Ordre des avocats au Barreau de Paris

Annotations de l'ARTICLE P.41

ARTICLE P.42 : Mention dans les actes de procédure

ARTICLE P.43 : Utilisation du RPVA et communication électronique de l'avocat

ARTICLE P.44 : Structures d'exercice

Annotations de l'ARTICLE P.44

ARTICLE P.45 : Structures de moyens

Annotations de l'ARTICLE P.45

ARTICLE P.46 : Participation à une structure d'exercice ou à une structure de moyens

P.46.1 Règles générales de participation à une structure

P.46.2 Information au sein de la structure

P.46.3 Retrait volontaire d'une structure

ARTICLE P.47 : Contrôle ordinal des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)

ARTICLE P.48 : Des dispositions applicables aux installations particulières

P.48.1 La convention de mise à disposition

P.48.2 L’installation dans un centre d’affaires ou chez un professionnel réglementé visé à l’article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990

P.48.3 Location et sous-location

P.48.4 Cabinets groupés

P.48.5 Groupements d'Intérêt Economique («GIE») et Groupements Européens d'Intérêt Economique («GEIE»)

P.48.6 Association

P.48.7 Conventions de correspondance organique nationales

P.48.8 Sociétés d'exercice libéral

P.48.9

P.48.10 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée «EIRL»

ARTICLE P.49 : Relations avec les barreaux et les avocats étrangers

P.49.1 Activités professionnelles occasionnelles dans l'un des Etats membres de l'UE

P.49.2 Inscription au barreau des avocats étrangers

P.49.3 Exercice des avocats au barreau avec des avocats étrangers dans le cadre d’une structure

P.49.4 Groupements transnationaux entre avocats de plusieurs barreaux en France et à l’étranger

P.49.5 Règles de déontologie applicables aux avocats dans leurs activités transnationales à l'intérieur de l'UE

P.49.6 Programmes de stage et de formation du Barreau de Paris

TITRE II : Organisation

ARTICLE P.61 : Le tableau

Annotations de l'ARTICLE P.61

ARTICLE P.62 : L'annuaire

ARTICLE P.63.1 : L'administration et la représentation de l'Ordre

ARTICLE P.63.2 : Délibération du Conseil

Annotations de l'ARTICLE P.63-2

ARTICLE P 63.3 : Avis de la commission plénière de déontologie

ARTICLE P.64 : Colonnes d'avocats inscrits (l'assemblée générale du barreau)

ARTICLE P.65 : Elections

Annotations de l'ARTICLE P.65

ARTICLE P.66 : Cotisations et participations

ARTICLE P.67 : Autres obligations financières

Annotations de l'ARTICLE P.67

ARTICLE P.68 : Accès au barreau

P.68.1 Admission au Barreau

P.68.2 Prestation de serment

P. 68.3 Carte d’identité professionnelle

P.68.4 Réunions d'avocats ayant moins de quatre années d'exercice dans la profession

P.68.5 Conférence

Annotations de l'ARTICLE P.68

Article P.69 : Membre d’Honneur du Barreau de Paris

TITRE III : Du règlement des litiges entre avocats

P. 70 Assistance et représentation par les Bâtonniers et Vice-Bâtonniers, les anciens Bâtonniers, anciens Vice-Bâtonniers, MCO, AMCO, et Délégués du Bâtonnier du Barreau de Paris devant l’Ordre des avocats inscrits au barreau de Paris

Annotations de l'ARTICLE P.70

ARTICLE P.71 : Des litiges entre avocats

P.71.1 De la médiation

P.71.2 De la conciliation des litiges de collaboration

P.71.3 De la conciliation des différends à l’occasion de l’exercice professionnel

P. 71.4 Dispositions communes à la conciliation des litiges de collaboration (P.71.2) et des différends nés à l’occasion de l’exercice professionnel (P.71.3)

P. 71.5 De la juridiction du bâtonnier

Annotations de l'ARTICLE P.71

TITRE IV : Discipline

ARTICLE P.72.1 et suivants

P.72.1 La juridiction disciplinaire du Conseil de l'Ordre

P.72.2 Les faits exposant l’avocat qui en est l’auteur à des sanctions disciplinaires.

P.72.3 Les sanctions disciplinaires.

P.72.4 L’admonestation.

P.72.5 De la présomption d’innocence et des droits de la défense

P.72.6 Le traitement des réclamations.

P.72.7 L’enquête déontologique.

P.72.8 La procédure disciplinaire au fond.

P.72.9 La notification de la décision.

P.72.10. Le cas de l’avocat sous mesure d’administration ad hoc ou de protection.

P.72.11. Le cas des avocats ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l’un de ces États membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse.

P.72.12. Le cas des avocats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l’un de ces États membres ou parties autres que la France ou en Confédération suisse, qui exercent en France leur activité professionnelle à titre permanent sous leur titre professionnel d’origine par application des dispositions du titre IV de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971.

P.72.13. Le cas des avocats inscrits dans un barreau d’un État non-membre de l’Union européenne en vue d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui à titre temporaire et occasionnel.

P.72.14. La procédure relative à une demande de prononcé ou de renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’un avocat faisant l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire.

P72.15. Application dans le temps,

Annotations de l'Article P.72

TITRE V : Omission – Cessation d'activités – Suppléance

ARTICLE P.73.1 et suivants

P.73.1 Omission et mise en congé

P.73.2 Effets de l'omission

P.73.3 Durée de l'omission et réinscription

P.73.4 Enquêtes et assistance de gestion

P.73.5 Suppléance

P.73.6 Administration provisoire

P.73.7 Liquidation et autres mesures

P.73.8 Exercice de la suppléance dans le cas des structures d'exercice

P.73.9 Cessations d'activités

P.73.10 Date d'effet des décisions d'omission

Annotations de l'Article P.73

TITRE VI : Information du Bâtonnier

ARTICLE P.74.1 et suivants

P.74.1 Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités

P.74.2 Procédures soumises au visa

TITRE VII : Règlements pécuniaires. Obligations comptables

ARTICLE P.75.1 et suivants

P.75.1 Règlements pécuniaires

P.75.2 CARPA

P.75.3 Obligations comptables

P.75.4 Garantie financière

P.75.5 Contrôles et vérifications

P.75.6 Séquestres confiés au Bâtonnier

Annotations de l'Article P.75

TROISIEME PARTIE : Annexes au Règlement intérieur du Barreau de Paris

TITRE I : Organisation ordinale et professionnelle

ANNEXE I : Organisation des élections

ARTICLE 1 : Généralités

ARTICLE 2 : Conditions d'éligibilité

ARTICLE 3 : De l'organisation matérielle des élections

ARTICLE 4 : De l’enregistrement des candidatures

ARTICLE 5 : Du retrait de candidature

ARTICLE 6 : De la propagande électorale

ARTICLE 7 : De la présentation filmée des candidatures

ARTICLE 8 : Des modalités d’enregistrement des votes

ARTICLE 9 : Du vote électronique

ARTICLE 10 : Du vote par procuration en cas d’élection partielle et de scrutin avec des bulletins papier

ARTICLE 11 : Du dépouillement

ARTICLE 12 : Du règlement des litiges

ANNEXE II : Barreau de Paris – Conseil de l’Ordre – Charte

1. Ordre du jour

2. Rapport :

3. Séances du Conseil :

4. Procès-verbaux des séances

ANNEXE III : Commissions techniques et consultatives

ANNEXE IV : Règlement portant organisation budgétaire et financière de l'Ordre et de la CARPA

CHAPITRE I : Commission des finances

CHAPITRE II : Budgets de l'Ordre et de la CARPA

CHAPITRE III : Placements et engagements financiers

ANNEXE V : Règlement de la conférence

TITRE II : Organisation CARPA - AJ - Défense pénale

ANNEXE VI : Barème de rétribution des permanences

ANNEXE VII : Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense

Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense signée à Paris le 26 juin 1987

ANNEXE VIII : Chartes de l'accès au droit et de l'Aide Juridictionnelle

CHAPITRE I : Charte des engagements de l'avocat volontaire au service de l'aide juridictionnelle

CHAPITRE II : Charte particulière des engagements de l'avocat au service de son client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

ANNEXE IX : De l’accession à la liste des permanences, aide juridictionnelle et commissions d’office individuelles en matière pénale pour les majeurs et de l’organisation de ces permanences

Article 1 : responsabilité de la liste

Article 2 : L’accession à la liste des permanences pénales

Article 3 : l’Ecole de la Défense Pénale (EDP)

Article 4 : réclamations

Article 5 : Obligations de l’avocat volontaire inscrit sur la liste des permanences, aide juridictionnelle et commissions d’office individuelles en matière pénale majeurs

Article 6 : des référents

ANNEXE X : Règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la 3e partie de la loi du 10 juillet 1991

CHAPITRE I : Dispositions générales

CHAPITRE II : Placements des fonds charges du service de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991

CHAPITRE III : Rétribution finale due à l'avocat

CHAPITRE IV : Organisation de la défense protocole des articles 91 et 132-6 du décret

CHAPITRE V : Provisions versées à l'avocat

CHAPITRE V BIS Avances versées à l'avocat

CHAPITRE VI : Dispositions diverses relatives à la gestion des comptes avocats

CHAPITRE VII : Transmission des états liquidatifs et comptables

ANNEXE XI : Règlement intérieur de la CARPA relatif aux maniements de fonds liés à l'activité professionnelle des avocats

CHAPITRE I : Les règlements pécuniaires

CHAPITRE II : Organisation de la gestion des maniements de fonds

CHAPITRE III : Réalisation des opérations de maniement de fonds

CHAPITRE IV : Contrôle des opérations de maniements de fonds

CHAPITRE V : Effets de commerce et valeurs

CHAPITRE VI : Saisies

CHAPITRE VII : Lutte contre le blanchiment des capitaux

CHAPITRE VIII : Mesures diverses

TITRE III : Gestion du cabinet - Collaboration

ANNEXE XII : Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats

A - Contrat-type de collaboration (Contrat de collaboration libérale – Collaborateur inscrit au Barreau de Paris)

B – Contrat-type de travail (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau)

C – Contrat-type de collaboration libérale entre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et un avocat au Barreau de Paris travaillant au sein du cabinet

D – Contrat-type de collaboration entre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et un avocat au Barreau de Paris en vue d'une collaboration libérale externe

Charte d’inclusion des personnes LGBTI+ en cabinet d’Avocats Adoptée par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris Le 4 juin 2024

ANNEXE XIII : Guide de l’entretien annuel du collaborateur

I/ Bilan de l’année écoulée (année N) :

II/ Objectifs à atteindre (année N+1) :

III/ Evolution et perspectives :

ANNEXE XIV : Questionnaire d'auto-évaluation des collaborateurs

1. Modalité d’exécution du contrat de collaboration

2. Développement de la clientèle personnelle

3. Formation continue obligatoire

4. Missions d’accès au droit, défense d’urgence, aide juridictionnelle

5. Rémunération

6.Charges

7. Clause de conscience

8. Equilibre vie professionnelle/vie personnelle

9.Respect du principe de délicatesse dans l’usage des outils numériques (déconnexion)

10. Parentalité :

11. Entretien annuel :

12. Bilan personnel :

ANNEXE XV : Modèles de conventions et de clauses applicables aux installations particulières

A – Modelé de convention de sous-location avec partage de moyens d’exercice

B – Modèle de convention de mise à disposition

C – Modèle de clauses devant impérativement figurer dans le contrat conclu entre un centre d’affaires et un avocat souhaitant y établir son domicile professionnel

TITRE IV : Exercice professionnel ( Vade-mecum, Recommandations, Modèles)

ANNEXE XVI : Vade-mecum du barreau (juridictions du droit du travail)

1. La prise de contact avec l’adversaire

2. Le mandat et la signature de l’avocat

3. L’audience de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes

4. Les procès-verbaux de conciliation

5. Les calendriers de procédure

6. Les diligences spécifiques

7. Les communications de pièces

8. Les courriers ou messages à la juridiction

9. Les conclusions

10. La retenue

11. Zen prud’hommes

12. L’absence d’un confrère

13. Le dossier de plaidoirie ;

14. Le port de la robe et le comportement en salle d’audience

15. Les plaidoiries

16. La copie des jugements

17. La copie des dossiers prud’hommaux

18. Le risque de péremption

19. Les spécificités de la saisine directe d’un bureau de jugement du conseil de prud’hommes

20. Les spécificités du départage prud’homal

21. Les spécificités du pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contentieux collectif

22. Les spécificités du pôle social du tribunal judiciaire de Paris en sécurité sociale

23. Les spécificités du pôle social de la Cour (pôle 6)

ANNEXE XVII : Vade-mecum de l’avocat chargé d’une enquête interne

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

ANNEXE XVIII : Guide pratique Avocat / Notaire nouveau divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat déposé au rang des minutes d'un notaire

1. Mode de saisine du notaire

2. Missions avocats/notaires

ANNEXE XIX : Règles relatives à la négociation de biens immobiliers à vendre ou à louer

ANNEXE XX : Recommandations du Barreau de Paris relatives aux prestations juridiques fournies par voie électronique

ANNEXE XXI : Honoraires

ANNEXE XXII : Modèles de lettres à la partie adverse

A) Recouvrement de créances

B) Divorce

C) Autres litiges

TITRE V : Règlements des litiges professionnels

ANNEXE XXIII : Commission Harcèlement et Discriminations

Article 1 – Compétence

Article 2 – Composition

Article 3 – Procédure

ANNEXE XXIV : De la juridiction du bâtonnier dans les litiges entre avocats

I. Dispositions générales

II. Composition de la juridiction du bâtonnier :

III. Procédure devant la juridiction du bâtonnier :

ANNEXE XXV - Règlement de la Juridiction du Bâtonnier

Annexe XXVI - Règlement d’arbitrage

I. Adhésion au Règlement d'arbitrage et à la charte d'éthique du Centre

II. Introduction de l'arbitrage

III. Constitution du Tribunal arbitral

IV. Mesures conservatoires et provisoires

V. Procédure arbitrale

VI. Pocédure d'urgence

VII. Sentence

VIII. Interprétation

Annexe XXVII - Règlement de médiation

I. Adhésion au règlement de médiation et à la charte d'éthique du centre

II. Introduction de la médiation

III. Désignation du médiateur

IV. Déroulement de la médiation

V. Interprétation

Annexe XXVIII – Charte d’éthique du Centre

TITRE VI : Vente forcée et Licitation

ANNEXE XXIX : Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Enchères

CHAPITRE III : Vente

CHAPITRE IV : Dispositions postérieures à la vente

CHAPITRE V : Clauses spécifiques

ANNEXE XXX : Cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Enchères

CHAPITRE III : Vente

CHAPITRE IV : Dispositions postérieures à la vente

CHAPITRE V : Clauses spécifiques

ANNEXE XXXI : Cahier des conditions de vente en matière de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire

CHAPITRE 1er : Dispositions générales

CHAPITRE II : Enchères

CHAPITRE III : Vente

CHAPITRE IV : Dispositions postérieures à la vente

CHAPITRE V : Clauses spécifiques

ARTICLE P.68 : Accès au barreau

(L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 11 à 14, 50 (VI, VII, VIII, XIII), 53 (1); D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 42 à 103)

Article modifié en séance du Conseil de l'Ordre du 26 février 2008 (Bull. Barreau de Paris, 4 mars 2008, n° 9)

P.68.1 Admission au Barreau

(L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 11; D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 93 à 103) Article modifié en séance du Conseil de l'Ordre du 22 février 2022 (Site Barreau de Paris, 24 février 2022). Toute personne qui demande son admission au barreau doit déposer au secrétariat de l’Ordre les pièces justifiant qu’elle remplit les conditions d’inscription résultant de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 en vue de sa prestation de serment et payer un droit d’inscription de 800 euros.
Le bâtonnier désigne un membre du conseil de l’Ordre ou un ancien membre du conseil de l’Ordre pour recueillir tous renseignements sur sa moralité et vérifier si les conditions requises sont remplies.
En cas de difficulté, le candidat à l’inscription est prévenu et peut demander à être entendu par le conseil de l’Ordre avant qu’il ne soit statué sur sa demande.
Sur le rapport qui lui en est fait, le conseil de l’Ordre statue soit en formation restreinte, soit en formation plénière.
Les demandes d’accès dérogatoire en application des articles 97 à 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, ou d’admission en provenance d’un autre barreau français, ou de réinscription au tableau après démission ou radiation, sont instruites selon la même procédure sauf pour le demandeur à acquitter à l’Ordre, en sus et préalablement, une participation aux frais administratifs usuellement plus importants au regard des vérifications requises.
Cette participation est fixée forfaitairement à 500 euros et reste acquise à l’Ordre que la demande soit acceptée ou rejetée..

P.68.2 Prestation de serment

(L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 3; D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 93 à 103) Article modifié en séance du Conseil de l'Ordre du 26 février 2008 (Bull. Barreau de Paris, 4 mars 2008, n° 9) Si la demande est admise, l'impétrant, présenté par le Bâtonnier, prête serment devant la cour d'appel.

P. 68.3 Carte d’identité professionnelle

(Article modifié en séance du conseil du 16 mars 2021, Site du Barreau le 23/03/2021). L’avocat inscrit au tableau de l’Ordre est titulaire d’une carte d’identité professionnelle lui permettant de se déplacer librement pour exercer ses fonctions et notamment de bénéficier d’un accès privilégié aux différentes juridictions et institutions françaises et européennes. Cette carte est valable 10 ans.
La première émission ainsi que le renouvellement à l’expiration de sa validité sont prises en charge par l’ordre des avocats.
Avant l’expiration de la validité de la carte, l’ordre des avocats prendra en charge un renouvellement quelle que soit la raison qui l’a rendu nécessaire. Le deuxième renouvellement et le suivant seront facturés à l’avocat demandeur.
En cas de perte ou de vol de sa carte d’identité professionnelle il appartient à l’avocat d’effectuer immédiatement une déclaration à l’ordre en se connectant sur la page dédiée du site internet de l’ordre ou par tout autre moyen.
Disposant d’une puce électronique, la carte d’identité professionnelle est automatiquement déconnectée du serveur de l’Ordre des Avocats en cas de cessation d’activité ou de déclaration de perte ou de vol.
La cessation d’activité peut découler de décisions administratives, disciplinaires ou judiciaires dès lors qu’elles sont passées en force de chose jugée. Ces décisions peuvent prononcer une omission, une démission, une suspension provisoire, une interdiction temporaire d’exercer, une radiation ou encore une liquidation judiciaire.
L’avocat ne peut en aucun cas remettre sa carte d’identité professionnelle à une tierce personne.

P.68.4 Réunions d'avocats ayant moins de quatre années d'exercice dans la profession

(D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 17, 2e al.) (Article modifié en séance du conseil du 16 mars 2021, Site du Barreau le 23/03/2021). Le bâtonnier peut convoquer des colonnes réservées aux avocats ayant moins de 4 années d’exercice dans la profession.
Les réunions de ces colonnes sont présidées par le bâtonnier ou par un membre du conseil de l’ordre, ou par un ancien membre du conseil de l’ordre, et ont pour secrétaire un secrétaire de la conférence.
Ces réunions ont pour objet d’enseigner la déontologie, les règles et les usages professionnels.
Les programmes d’enseignement seront établis par le bâtonnier.
La présence des avocats répondant aux conditions du 1er alinéa du présent article est obligatoire.

P.68.5 Conférence

(Article modifié en séance du conseil du 7 juillet 2020, Site du Barreau du 17 juillet 2020).
(Article modifié en séance du conseil du 12 décembre 2023, Site du Barreau du 15 décembre 2023).
Les secrétaires de la Conférence sont désignés par le conseil de l'Ordre sur proposition du Bâtonnier à la suite d'un concours, dont les modalités sont fixées par le règlement de la Conférence, arrêté par le Conseil de l'Ordre, et figurant en annexe du présent règlement.
Ce concours est ouvert à tout avocat inscrit au barreau auprès de la cour d'appel de Paris ayant, au 1er janvier de l'année du concours, moins de 35 ans et moins de 5 années d'exercice de la profession.
Si l’une de ces deux dernières conditions n’est pas remplie, le candidat peut solliciter une dérogation pour s’inscrire au concours dont les modalités sont fixées par le règlement de la Conférence figurant en annexe du présent règlement.
Les avocats frappés d'une peine disciplinaire ne peuvent pas prendre part au concours.
La Conférence se réunit en séance de concours, aux jour et heure fixés par le Bâtonnier.
Elle est présidée par le Bâtonnier, par un membre du Conseil de l'Ordre ou par un ancien membre du Conseil de l'Ordre, délégué par le Bâtonnier, assisté des secrétaires de la Conférence, et elle débat des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Les travaux de la Conférence sont pris en considération au titre des heures de formation continue obligatoire, dans les conditions arrêtées par le Conseil de l'Ordre, en accord avec l'EFB.

Abrogation des articles P.68.5 à P.68.11 en séance du Conseil de l'Ordre du 26 février 2008 (Bull. Barreau de Paris, 4 mars 2008, n° 9)

Les articles P.69 à P.70 sont réservés.

Annotations de l'ARTICLE P.68

I. DISPENSES DE FORMATION

A. CONDITION DE TERRITORIALITÉ POUR BÉNÉFICIER DE LA DISPENSE (L. DU 31 DÉC. 1971, ART. 11, 2 ^o)

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# L. n o 71-1130 du 31 déc. 1971, mod. par Ord. n o 2018-310 du 27 avr. 2018, art. 1 er et 11: «Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes: […] 2 o Être titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la Dir. 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du...

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# L. n ^o 71-1130 du 31 déc. 1971, mod. par Ord. n ^o 2018-310 du 27 avr. 2018, art. 1 ^er et 11:
«Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes:
[…]
2 ^o Être titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la Dir. 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 sept. 2005 modifiée, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités;
3 ^o Être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2 ^o, ou, dans le cadre de la réciprocité, de l'examen prévu au dernier al. du présent art. #

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1. Constitutionnalité de la condition de territorialité.

Sont conformes à la Constitution les mots «et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France» figurant au 2 ^o de l'art. 11 de la L. du 31 déc. 1971. • Cons. const., du 6 juill. 2016. n ^o 2016-551 QPC

2. Exclusion du temps d'expérience professionnelle acquis hors du territoire national.

Seuls peuvent prétendre au bénéfice de l'art. 98, 3 o) les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins huit années exercée sur le territoire français. • Civ. 1 re, 28 mars 2008, n o 06-21.051 • 14 janv. 2016, n o 15-11.305: Dr. et patr. 2017, n o 267, p. 87, obs. J. Laurent. L'activité juridique v...

2. Exclusion du temps d'expérience professionnelle acquis hors du territoire national.

Seuls peuvent prétendre au bénéfice de l'art. 98, 3 ^o) les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins huit années exercée sur le territoire français. • Civ. 1 ^re, 28 mars 2008, n ^o 06-21.051 • 14 janv. 2016, n ^o 15-11.305: Dr. et patr. 2017, n ^o 267, p. 87, obs. J. Laurent. L'activité juridique visée à l'art. 98, 5 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991 doit avoir été exercée sur le territoire français. • Civ. 1 ^re, 14 déc. 2016, n ^o 14-25.800: Dr. et patr. 2017, n ^o 267, p. 87, obs. J. Laurent.

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B. DISPENSE DE LA FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUE ET DU CAPA (DÉCR. DU 27 NOV. 1991, ART. 98)

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# Décr. n o 91-1197 du 27 nov. 1991 organisant la profession d'avocat, mod. par Décr. n o 2013-319 du 15 avr. 2013 - art. 5 et 98: «Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat: 1 o Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et...

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# Décr. n ^o 91-1197 du 27 nov. 1991 organisant la profession d'avocat, mod. par Décr. n ^o 2013-319 du 15 avr. 2013 - art. 5 et 98:
«Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat:
1 ^o Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins;
2 ^o Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche;
3 ^o Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises;
4 ^o Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale;
5 ^o Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale.
6 ^o Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2 ^o de l'art. 11 de la L. du 31 déc. 1971 susvisée;
7 ^o Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions;
Les personnes mentionnées aux 3 ^o, 4 ^o, 5 ^o, 6 ^o et 7 ^o peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans». #

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1. DISPENSE DE JURISTE D'ENTREPRISE (ART. 98, 3 ^o)

a. Exigence d'un service juridique spécialisé interne à l'entreprise

3. Absence d'exercice dans un service exclusivement consacré aux problèmes juridiques.

Ne peut bénéficier de la dispense prévue à l'art. 98, 3 o, du Décr. du 27 nov. 1991, la personne qui n'a pas exercé ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, aurait-elle assumé de façon autonome et organis...

3. Absence d'exercice dans un service exclusivement consacré aux problèmes juridiques.

Ne peut bénéficier de la dispense prévue à l'art. 98, 3 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991, la personne qui n'a pas exercé ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, aurait-elle assumé de façon autonome et organisée des attributions la plaçant de manière constante au cœur de la vie juridique de l'entreprise. • Cass., ch. mixte, 6 févr. 2004, n ^o 00-19.107. - Dans le même sens: • Civ. 1 ^re, 2 oct. 2013, n ^o 12-25.386 • 15 juin 2016, n ^o 15-17.536 ; Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-19.184Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-19.184).– Ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991, la personne ne démontrant pas avoir travaillé exclusivement pour le compte de son employeur, exercé ses fonctions de juriste dans l’intérêt des clients de son employeur et non au seul bénéfice de ce dernier et avoir travaillé au sein d’un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci (Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, n°21-11.209). Ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue à l'art. 98-3 ^o du Décr. du 27 nov. 1991, le juriste qui n'a pas exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de l'ensemble des services qui la constituent, aurait-il traité des problèmes juridiques liés à l'activité contractuelle de l'entreprise et assuré une veille juridique. • Civ. 1 ^re, 14 déc. 2016, n ^o 15-26.352. Ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue à l'art. 98-3 ^o du Décr. du 27 nov. 1991 le salarié d'une association qui n'exerce pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé interne à l'association, appelé à répondre aux problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, aurait-il apporté une assistance juridique aux personnes majeures, extérieures à l'association, ainsi que son concours aux délégués désignés à leur protection. • Civ. 1 ^re, 17 mars 2016, n ^o 15-13.442. Ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue à l'art. 98-5 ^o du Décr. du 27 nov. 1991 le juriste qui n'a pas exercé ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de l'ensemble des services qui la constituent, aurait-il été affecté successivement à des services non juridiques, tels que le pôle foncier ou la direction d'une chambre départementale d'agriculture, fut-ce pour y traiter des problèmes juridiques spécifiquement posés par l'activité de chacun d'eux. • Civ. 1 ^re, 10 sept. 2014, n ^o 13-19.949. Ne peut bénéficier de la dispense de formation et de CAPA la personne qui n'a pas exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques au sens de l'art. 98-4 ^o du Décr. du 27 nov. 1991, aurait-elle assumé des activités de vérificateur et de contrôleur fiscal. • Civ. 1 ^re, 22 janv. 2014, n ^o 12-26.622. - V. déjà,. • Civ. 1 ^re, 9 févr. 2012, n ^o 11-10.642. Le juriste d'entreprise qui sollicite son admission au barreau sous le bénéfice des dispenses de formation prévues pour les juristes d'entreprise doit avoir exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, ce qui ne saurait être le cas de l'employé ayant, au titre de certaines de ses activités, conseillé les clients de son employeur ou rempli des missions de formation ou d'information. • Civ. 1 ^re, 16 mai 2012, n ^o 11-10.059.

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b. Restriction aux «juristes d'entreprise»

4. Dirigeant d'une entreprise disposant d'un service juridique (non).

La fonction de dirigeant d'une entreprise disposant d'un service juridique ne confère pas à l'intéressé la qualité de juriste d'entreprise, l'activité exercée n'étant pas juridique à titre exclusif dans un service spécialisé de l'entreprise. • Paris, 13 janv. 2011, n ^o 20 10/05870.

4-1. Fonctionnaires de catégorie A et personnes assimilées ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une collectivité territoriale (non).

Les collectivités territoriales n'étant pas des entités à finalité économique et ne constituant donc pas des entreprises au sens de l'art. 98-3 o du Décr. du 27 nov. 1991, les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées affectés à leur service juridique ne peuvent être qualifiés de «jurist...

4-1. Fonctionnaires de catégorie A et personnes assimilées ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une collectivité territoriale (non).

Les collectivités territoriales n'étant pas des entités à finalité économique et ne constituant donc pas des entreprises au sens de l'art. 98-3 ^o du Décr. du 27 nov. 1991, les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées affectés à leur service juridique ne peuvent être qualifiés de «juristes d'entreprise» et ne sont pas dispensés de la condition de diplôme prévue à l'art. 11 de la L. n ^o 71-1130 du 31 déc. 1971 mod. • Civ. 1 ^re, 14 nov. 2012, n ^o 11-18.995.

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5. Exclusion du mandat politique.

5. Exclusion du mandat politique.

La dispense accordée aux juristes d'entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle n'est pas un droit attaché à l'ancienneté mais un mode dérogatoire d'accès à une profession, ce qui impose son interprétation stricte, de laquelle il résulte que l'expérience pratique justifiant l'autorisation d'inscription soit réelle et effective pour la durée requise, et ne saurait donc comprendre le temps consacré à l'exercice d'un mandat politique. • Civ. 1 ^re, 8 nov. 2007, n ^o 05-18.761.

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c. Condition de territorialité

6. Exigence d'une activité exercée sur le territoire français.

d. Impossibilité d'ajouter une condition

7. Impossibilité d'exiger que les fonctions aient été exercées à un haut de degré de responsabilité.

7. Impossibilité d'exiger que les fonctions aient été exercées à un haut de degré de responsabilité.

Dès lors que les fonctions de juriste d'entreprise, qui s'inscrivent toujours dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail, ne comportent pas nécessairement des pouvoirs d'encadrement et de direction au sein du service juridique spécialisé pour lequel aucun effectif n'est prévu par la réglementation, viole l'art. 98, 3 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991 modifié la cour d'appel qui refuse l'admission d'un juriste d'entreprise aux motifs qu'ayant occupé des fonctions sous la double dépendance hiérarchique du président de la filiale et du directeur juridique du groupe, il ne démontrait pas avoir exercé ses activités à un haut degré de responsabilités, sa rémunération ne correspondant pas aux statuts de cadre juridique puis de chef de service juridique qui lui avaient été reconnus successivement, et le service qu'il animait était de faible taille, n'ayant compté qu'une personne, puis deux. • Civ. 1 ^re, 11 févr. 2010, n ^o 09-11.324: Gaz. Pal 11 mai 2010, n ^o 131, p. 10, note Avril.

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8. Impossibilité d'exiger une diversification des attributions dans plusieurs branches du droit.

8. Impossibilité d'exiger une diversification des attributions dans plusieurs branches du droit.

Dès lors qu'il ne peut être exigé du juriste d'entreprise qu'il diversifie ses attributions dans plusieurs branches du droit pour connaître non seulement des problèmes juridiques posés, dans la spécialité qui est la sienne, par l'activité de l'entreprise, mais également des questions d'organisation et de fonctionnement ressortissant à d'autres matières juridiques, viole l'art. 98, 3 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991 modifié la cour d'appel qui rejette la demande d'inscription d'un ancien juriste d'entreprise aux motifs que la mission de l'intéressé s'était toujours cantonnée au traitement des problèmes liés à l'activité de travaux publics et de génie civil, sans jamais porter sur les autres questions, d'organisation et de fonctionnement, susceptibles de se poser, en droit des sociétés ou en droit fiscal, à l'entreprise indépendamment du «métier» exercé par celle-ci. • Civ. 1 ^re, 11 févr. 2010, n ^o 09-11.324: préc. note 7 .

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2. DISPENSE DES FONCTIONNAIRES ET ANCIENS FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A, OU LES PERSONNES ASSIMILÉES AUX FONCTIONNAIRES DE CETTE CATÉGORIE (ART. 98, 4 ^O)

9. Caractérisation de l'«activité juridique» exigée à l'art. 98, 4 o .

Satisfait aux conditions de l'art. 98, 4 o, du Décr. modifié du 27 nov. 1991 la personne qui, pendant près de 25 ans, en qualité d'officier de police judiciaire au sein d'unités de petite taille de la gendarmerie nationale, a pris une part active aux enquêtes, contrôlé la régularité des procédures pénales transmises ...

9. Caractérisation de l'«activité juridique» exigée à l'art. 98, 4 o .

Satisfait aux conditions de l'art. 98, 4 ^o, du Décr. modifié du 27 nov. 1991 la personne qui, pendant près de 25 ans, en qualité d'officier de police judiciaire au sein d'unités de petite taille de la gendarmerie nationale, a pris une part active aux enquêtes, contrôlé la régularité des procédures pénales transmises à l'autorité judiciaire, et justifie en outre d'activités juridiques spécialisées en matière de travail illégal par une collaboration, comme technicien, aux recherches et à l'élaboration des procédures ainsi qu'une participation aux réunions du comité de lutte contre le travail illégal. • Civ. 1 ^re, 14 janv. 2016, n ^o 15-10.159. Satisfait aux conditions de l'art. 98, 4 ^o, du Décr. mod. du 27 nov. 1991 la personne qui, pendant près de 20 ans, d'abord en qualité d'inspecteur des impôts puis en qualité d'inspecteur principal, a contrôlé la régularité des déclarations fiscales des particuliers et des entreprises et assuré le suivi des éventuelles procédures de redressement ainsi que la gestion des contentieux en découlant, exerçant, dès lors, des activités juridiques lors du traitement des déclarations fiscales et des procédures contentieuses. • Civ. 1 ^re, 8 déc. 2009, n ^o 08-70.088: JCP 2010. 270, n ^o 3, obs. A. Harel. ).– Ne satisfait pas aux conditions de l'article 98, 4o, du décret modifié du 27 novembre 1991, la personne qui réalise des opérations administratives et comptables sans traiter des procédures contentieuses découlant des opérations de vérification dont elle avait la charge (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n°20-15.193).

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10. Exclusion d'un fonctionnaire européen n'ayant exercé qu'en droit de l'Union européenne.

Doit être approuvée la cour d'appel qui considère que la dispense prévue par l'art. 98, 4 o, du Décr. du 27 nov. 1991 implique que le candidat ait acquis les connaissances nécessaires à l'exercice d'une pratique professionnelle donnée, qui incluent nécessairement l'application du droit national, lequel, s'il comprend un grand nombre de ...

10. Exclusion d'un fonctionnaire européen n'ayant exercé qu'en droit de l'Union européenne.

Doit être approuvée la cour d'appel qui considère que la dispense prévue par l'art. 98, 4 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991 implique que le candidat ait acquis les connaissances nécessaires à l'exercice d'une pratique professionnelle donnée, qui incluent nécessairement l'application du droit national, lequel, s'il comprend un grand nombre de règles du droit de l'Union européenne, conserve, néanmoins, une spécificité et ne se limite pas à ces seules règles; qu'une telle restriction se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général de protection des justiciables contre le préjudice qu'ils pourraient subir du fait de services fournis par des personnes qui n'auraient pas les qualifications professionnelles nécessaires et qu'exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, écartant ainsi le grief de méconnaissance des art. 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. • Civ. 1 ^re, 14 déc. 2016, n ^o 15-26.635.

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11. Fonctionnaires d'une autre catégorie. Assimilation (non).

Ne peut être assimilé à un fonctionnaire de catégorie A, au sens de l'art. 98, 4 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991, une personne ayant la qualité de fonctionnaire d'une autre catégorie, quelles que soient les fonctions exercées par elle. • Civ. 1 ^re, 29 juin 2016, n ^o 15-23.176.

3. DISPENSE DES JURISTES SALARIÉS D'UN AVOCAT, D'UNE ASSOCIATION OU D'UNE SOCIÉTÉ D'AVOCATS, D'UN OFFICE D'AVOUÉS OU D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (ART. 98, 6 ^O)

12. Nécessité d'une activité à temps complet.

12. Nécessité d'une activité à temps complet.

Pour bénéficier de la dispense de formation, le juriste salarié de cabinet d'avocat doit justifier d'une pratique professionnelle d'une durée effective d'au moins huit ans en exécution d'un emploi à temps complet, ce qui exclut toute prise en compte des périodes effectuées à temps partiel. • Civ. 1 ^re, 5 févr. 2009, n ^o 08-10.036: JCP 2009. 295, n ^o 1, obs. C. Mathias. Pour bénéficier de la dispense de formation, le collaborateur d'avoué doit justifier d'une pratique professionnelle d'une durée effective d'au moins deux ans en exécution d'un emploi à temps complet [en application de l'art. 5 du Décr. n ^o 2011-451 du 22 avr. 2011], ce qui exclut toute prise en compte des périodes effectuées à temps partiel. • Civ. 1 ^re, 3 juin 2015, n ^o 14-18.246.Temps partiel pendant un congé parental. Quand bien même il est prévu par la convention collective régissant les personnels d'avocat que le temps de travail à temps partiel pendant la durée d'un congé parental est assimilé à un travail à temps complet, ce texte, qui est destiné à régir les conséquences de ce congé en ce qui concerne les questions de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, ne peut trouver application lorsqu’il s'agit d'apprécier le temps de travail dans le cadre d'un litige fondé sur l'article 98, 6°, du décret du 27 novembre 1991, lequel suppose, à raison de la dispense de formation qu'il permet, que le requérant démontre une expérience professionnelle d'une consistance et d'une richesse certaines, le temps ainsi exigé ne pouvant correspondre, sans qu'il soit ajouté au texte, qu'à une durée effective de travail à temps complet et qu'à cet égard, l'on ne saurait assimiler un temps de travail, réputé complet par l'effet de dispositions législatives spéciales, à un temps effectif de travail (CA Aix-en-Provence, 25 avril 2019, n° 18/17843)

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13. Nécessité d'une activité salariée.

Ne peut bénéficier de la dispense de formation ouverte par l'art. 98, 6 o, du Décr. du 27 nov. 1991 la personne qui, pour ses travaux de rédaction, de consultations et de projets d'actes réalisés pour le compte d'un cabinet d'avocats, avait été rémunérée au dossier par rétrocession d'honoraires, étant affili...

13. Nécessité d'une activité salariée.

Ne peut bénéficier de la dispense de formation ouverte par l'art. 98, 6 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991 la personne qui, pour ses travaux de rédaction, de consultations et de projets d'actes réalisés pour le compte d'un cabinet d'avocats, avait été rémunérée au dossier par rétrocession d'honoraires, étant affiliée à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant et son activité professionnelle de consultant, pratiquée sous un numéro de SIRET, étant imposée au titre des bénéfices non commerciaux, ensemble de circonstances de nature à faire présumer l'exercice d'une profession indépendante, peu important le volume de l'activité exercée pour le compte du cabinet; en outre, l'intéressé avait accompli ses missions en toute autonomie, sans être soumis à l'autorité hiérarchique du cabinet, et si l'un des avocats avait exercé un certain droit de regard sur ses travaux réalisés, avant de les signer et de les présenter à la clientèle ou de les produire en justice, cette prérogative ne révélait aucunement l'existence d'un pouvoir de direction à l'égard du consultant mais constituait seulement la conséquence naturelle des obligations et devoirs attachés à sa qualité d'avocat, tant à l'égard de sa clientèle qu'envers les juridictions au titre du monopole de représentation en justice; le fait que l'intéressé disposait, au sein du cabinet, d'un bureau et de moyens matériels mis à sa disposition ne saurait suffire à caractériser l'existence des contraintes administratives, juridiques ou techniques inhérentes à une intégration dans un service organisé. • Civ. 1 ^re, 3 juill. 2008, n ^o 07-15.551: JCP 2008. I. 184, n ^o 2, obs. A. Harel.

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14. Indifférence que l'activité ait eu lieu en qualité de clerc.

Remplit les conditions édictées à l'art. 98, 6 o, du Décr. mod. du 27 nov. 1991 la personne, titulaire du diplôme requis par ce texte, qui, de manière constante et effective dans les fonctions successives qu'elle a occupées depuis 1995, a exercé sous l'autorité de son employeur des activités juridiques de recherche, de consultati...

14. Indifférence que l'activité ait eu lieu en qualité de clerc.

Remplit les conditions édictées à l'art. 98, 6 ^o, du Décr. mod. du 27 nov. 1991 la personne, titulaire du diplôme requis par ce texte, qui, de manière constante et effective dans les fonctions successives qu'elle a occupées depuis 1995, a exercé sous l'autorité de son employeur des activités juridiques de recherche, de consultation, de rédaction d'actes ou de conclusions, de préparation de dossiers de plaidoirie, de réception de la clientèle et de représentation du cabinet lors des audiences de mise en état ou à l'occasion d'expertises, peu important qu'antérieurement à 2002 ces activités aient été exercées en qualité de clerc puis de clerc principal à un coefficient de rémunération inférieur à 410, dès lors que les missions correspondaient déjà à celles d'un assistant juriste qualifié pour l'analyse et la résolution de problèmes juridiques complexes. • Civ. 1 ^re, 28 mai 2009, n ^o 08-15.687.

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4. DISPENSE DES JURISTES ATTACHÉS À UNE ORGANISATION SYNDICALE (ART. 98, 5 ^o)

15. Condition de diplôme.

Pour leur admission au barreau, les professionnels énumérés à l'art. 98 modifié du Décr. du 27 nov. 1991, parmi lesquels les juristes attachés au service juridique d'une organisation syndicale, ne sont pas dispensés de la condition de diplôme prévue à l'art. 11 de la L. n o 71-1130 du 31 déc. 1971 mod. • Ci...

15. Condition de diplôme.

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16. Bénévole. Nécessité d'une activité à temps complet.

Le bénévole attaché au service juridique d'un syndicat qui ne démontre pas avoir exercé une activité spécifique de juriste, continue et à plein temps, revêtant les critères qualitatifs et quantitatifs nécessaires pendant le temps requis, ne peut bénéficier de la dispense prévue par l'art. 98, 5 o, du D...

16. Bénévole. Nécessité d'une activité à temps complet.

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17. Nécessité d'une activité juridique principale.

17. Nécessité d'une activité juridique principale.

Ayant souverainement estimé que le secrétaire général et administratif de la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ne démontrait pas avoir exercé une activité juridique principale ou prépondérante au sein de cet organisme, une cour d'appel a justifié sa décision de rejet du recours formé contre la décision par laquelle l'ordre des avocats auprès duquel l'inscription était sollicitée sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'art. 98-5 ^o du Décr. du 27 nov. 1991 modifié a rejeté cette demande. • Civ. 1 ^re, 14 janv. 2010, n ^o 08-21.478.

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18. Refus de la qualité d'organisation syndicale pour la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.

La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés étant une association ayant pour objet d'œuvrer pour l'amélioration du sort des accidentés de la vie, des invalides et des handicapés et non pour la défense d'intérêts proprement professionnels, ce groupement ne constitue pas une organisation syndica...

18. Refus de la qualité d'organisation syndicale pour la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.

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19. Conformité au regard du droit de l'Union européenne de la condition de territorialité tenant à l'activité exercée.

Doit être approuvée la cour d'appel qui relève que l'activité juridique visée à l'art. 98, 5 o, du Décr. du 27 nov. 1991 doit avoir été exercée sur le territoire français, dès lors que la prise en compte de cette expérience permet de passer outre les épreuves d'admission au certificat français d...

19. Conformité au regard du droit de l'Union européenne de la condition de territorialité tenant à l'activité exercée.

Doit être approuvée la cour d'appel qui relève que l'activité juridique visée à l'art. 98, 5 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991 doit avoir été exercée sur le territoire français, dès lors que la prise en compte de cette expérience permet de passer outre les épreuves d'admission au certificat français d'aptitude à la profession d'avocat selon la procédure dérogatoire prévue par ce texte, faisant ainsi ressortir que cette réglementation se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général de protection des justiciables, qu'elle est propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et qu'exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. • Civ. 1 ^re, 14 déc. 2016, n ^o 14-25.800.

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5. DISPENSE DES MAÎTRES DE CONFÉRENCES, DES MAÎTRES ASSISTANTS ET DES CHARGÉS DE COURS (ART. 98, 2 ^o)

20. Chargé de travaux dirigés (non).

Ne peut bénéficier de la dispense prévue par l'art. 98, 2 o, du Décr. du 27 nov. 1991, le chargé de travaux dirigés au sein d'une université, dès lors que la fonction universitaire de «chargé de cours», qui a disparu, ne saurait être assimilée aux travaux dirigés et pratiques. • Civ. 1 re, 5 jui...

20. Chargé de travaux dirigés (non).

Ne peut bénéficier de la dispense prévue par l'art. 98, 2 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991, le chargé de travaux dirigés au sein d'une université, dès lors que la fonction universitaire de «chargé de cours», qui a disparu, ne saurait être assimilée aux travaux dirigés et pratiques. • Civ. 1 ^re, 5 juill. 2017, n ^o 16-21.361.

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C. DISPENSE DE LA CONDITION DE DIPLÔME ET DE LA FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUE ET DU CAPA (DÉCR. DU 27 NOV. 1991, ART. 97)

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# Décr. n o 91-1197 du 27 nov. 1991 organisant la profession d'avocat, mod. par Décr. n o 2012-441 du 3 avr. 2012, art. 4 et 97: «Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'art. 11 (2 o) de la L. du 31 déc. 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avo...

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# Décr. n ^o 91-1197 du 27 nov. 1991 organisant la profession d'avocat, mod. par Décr. n ^o 2012-441 du 3 avr. 2012, art. 4 et 97:
«Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'art. 11 (2 ^o) de la L. du 31 déc. 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat:
1 ^o Les membres et anciens membres du Conseil d'État et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
2 ^o Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie;
3 ^o Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'Ord. n ^o 58-1270 du 22 déc. 1958;
4 ^o Les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique;
5 ^o Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation;
6 ^o Les anciens avoués près les cours d'appel;
7 ^o Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques». #

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21. Juges de proximité (non).

La dispense de formation prévue pour les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ne saurait bénéficier aux juges de proximité dès lors qu'ils n'appartiennent pas au corps judiciaire. • Civ. 1 ^re, 10 juill. 2013, n ^o 12-24.962.

D. DISPENSE DES DOCTEURS EN DROIT

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# L. n o 71-1130 du 31 déc. 1971, mod. par Ord. n o 2016-1809 du 22 déc. 2016, art. 2 et 12-1: «Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire pour l'application de la Dir. 2005/36/CE du 7 sept. 2005 modifiée précitée, la spécialisation est acquise par une pratique professionnelle continue d'une durée,...

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# L. n ^o 71-1130 du 31 déc. 1971, mod. par Ord. n ^o 2016-1809 du 22 déc. 2016, art. 2 et 12-1:
«Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire pour l'application de la Dir. 2005/36/CE du 7 sept. 2005 modifiée précitée, la spécialisation est acquise par une pratique professionnelle continue d'une durée, fixée par Décr. en Conseil d'État, qui ne peut être inférieure à deux ans, validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité, et attestée par un certificat délivré par le CNB.
Sur la base d'un dossier constitué par l'intéressé, le jury se prononce à l'issue d'un entretien qui comprend une mise en situation professionnelle.
Les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'art. 12, sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats». #

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22. Non-assimilation des docteurs étrangers.

L'art. 12-1, al. 2, de la L. n o 71-1130 du 31 déc. 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de la L. n o 2004-130 du 11 févr. 2004, dispose que: «Les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'art. 12, sans avoir à subir l...

22. Non-assimilation des docteurs étrangers.

L'art. 12-1, al. 2, de la L. n ^o 71-1130 du 31 déc. 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de la L. n ^o 2004-130 du 11 févr. 2004, dispose que: «Les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'art. 12, sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats». S'agissant d'un cas de dispense de l'une des conditions posées par la réglementation française pour l'accès à la profession réglementée d'avocat, ce texte doit être interprété strictement. Cette dispense ne bénéficie qu'aux titulaires d'un diplôme national de doctorat en droit délivré par les établissements d'enseignement supérieur français qui y ont été habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparé au sein des écoles doctorales soumises à accréditation ministérielle après évaluation par l'Agence nationale d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Rép. min. QE n ^o 64723: JOAN Q, 13 avr. 2010, p. 4300).

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II. CONDITION DE NATIONALITÉ

A. INSCRIPTION AU BARREAU D'UN RESSORTISSANT «EUROPÉEN»

1. PRINCIPE D'ÉQUIVALENCE DES DIPLÔMES

23. Possibilité de se rendre dans un État à la législation plus favorable. Condition d'expérience dans l'État membre d'origine (non).

23. Possibilité de se rendre dans un État à la législation plus favorable. Condition d'expérience dans l'État membre d'origine (non).

Ne saurait constituer une pratique abusive au sens de l'art. 3 de la Dir. 98/5 le fait, pour le ressortissant d'un État membre, de se rendre dans un autre État membre bénéficiant d'une législation plus favorable pour acquérir la qualification professionnelle d'avocat à la suite de la réussite d'épreuves universitaires et de revenir dans l'État membre dont il est le ressortissant pour y exercer la profession d'avocat sous le titre professionnel obtenu dans l'État membre où cette qualification professionnelle a été acquise; par ailleurs, l'art. 3 de la Dir. 98/5 ne prévoit nullement que l'inscription de l'avocat dans un État membre autre que celui où il a acquis sa qualification soit subordonnée à la condition qu'une période d'expérience pratique ait été accomplie en tant qu'avocat dans l'État membre d'origine. • CJUE, 17 juill. 2014, Torresi. n ^os C-58-13 et C-59-13,

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24. Avocat ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne. Exercice sous son titre professionnel d'origine. Impossibilité d'ajouter une condition non prévue.

24. Avocat ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne. Exercice sous son titre professionnel d'origine. Impossibilité d'ajouter une condition non prévue.

Dès lors que les art. 83 et 84 de la L. du 31 déc. 1971 qui autorisent le ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne à exercer en France la profession d'avocat à titre permanent sous son titre professionnel d'origine ne prévoient pas d'autre condition que la présentation d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'État membre de l'Union européenne auprès de laquelle l'avocat est inscrit, établissant que ladite autorité lui reconnaît le titre, l'inscription au tableau de l'ordre des avocats sous le titre d'origine ne peut être refusée au motif que le postulant aurait produit une attestation sur l'honneur indiquant faussement qu'il n'avait jamais présenté de demandes d'inscription auprès d'autres barreaux. • Civ. 1 ^re, 17 janv. 2018, n ^o 16-22.868: LPA 15 juin 2018, n ^o 120, p. 11, obs. J. Laurent. - V. déjà en ce sens, • Civ. 1 ^re, 28 juin 2012, n ^o 11-15.370.

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2. LIMITES

25. Connaissances réelles du candidat à un stage de préparation aux professions juridiques en qualité de stagiaire en droit («Rechtsreferendar»).

25. Connaissances réelles du candidat à un stage de préparation aux professions juridiques en qualité de stagiaire en droit («Rechtsreferendar»).

Conformément à l'art. 39 du traité CE relatif à la libre circulation des personnes [auj. art. 45 TFUE], l'État de référence des connaissances exigées pour accéder à un stage préparatoire aux professions juridiques est l'État dans lequel le candidat demande à exercer, un assouplissement de la qualification requise par rapport au niveau de connaissances juridiques exigées dans cet État étant possible à condition que la reconnaissance partielle des connaissances de l'intéressé ne demeure pas fictive. • CJUE, 10 déc. 2009, Krzysztof Pesla c/ Justizministerium Mecklenburg-Vorpommern, n ^o C-345/08: JCP 2010. 270, obs. Lévy.

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26. Obligation d'être membre d'un ordre des avocats.

26. Obligation d'être membre d'un ordre des avocats.

N'est pas contraire aux dispositions de la Dir. 89/48 CEE du Conseil du 21 déc. 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, tel que modifiée par la Dir. 2001/19/CE, et la Dir. 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 févr. 1998, une réglementation nationale instituant, pour exercer l'activité d'avocat sous le titre d'avocat de l'État membre d'accueil, l'obligation d'être membre d'une entité telle qu'un ordre des avocats. • CJUE, 3 févr. 2011, Donat Cornelius Ebert, n ^o C-359/09: JCP 2011. Actu. 187, obs. F. Picod.

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27. Membre du barreau pénal international. Équivalence des diplômes (non).

27. Membre du barreau pénal international. Équivalence des diplômes (non).

L'appartenance au barreau pénal international (BPI) ne constituant pas un titre professionnel réglementé dont le port permet l'exercice en France des fonctions d'avocat, il ne saurait être fait droit à la demande d'un avocat que soit mentionnée au tableau sa qualité de membre du BPI, le rapprochement n'étant pas fondé entre cette situation et celle des ressortissants des autres États membres de la Communauté européenne, qui peuvent exercer à titre permanent en France les activités d'avocat et être inscrits à cette fin, en mentionnant leur titre d'origine, sur une liste spéciale du tableau du barreau d'accueil. • Civ. 1 ^re, 19 mars 2009, n ^o 08-14.734.

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B. INSCRIPTION AU BARREAU D'UN NON-RESSORTISSANT DE L'UE OU ASSIMILÉ

28. Avocat étranger. Condition de réciprocité.

28. Avocat étranger. Condition de réciprocité.

La condition de réciprocité exigée par l'art. 11 de la L. du 31 déc. 1971 n'étant pas remplie, la demande d'inscription d'un avocat ivoirien au tableau d'un Ordre des avocats français doit être refusée. • Paris, 26 janv. 2017, n ^o 16/15764. Preuve. En l'absence de convention bilatérale entre son État d'origine et la France qui répute cette condition acquise, le ressortissant d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne peut rapporter la preuve de la réciprocité exigée par l'article 11 de la loi précitée en se référant aux dispositions législatives et réglementaires de son État d'origine relatives à la profession d'avocat et en vérifiant si elles prévoient l'accès et l'exercice de la profession d'avocat aux étrangers dans des conditions équivalentes à celles prévues pour les avocats possédant la nationalité de cet État. Cette appréciation doit être effectuée de manière concrète (CA Paris, 20 mai 2021, n° 20/18741, admettant la réciprocité entre République Démocratique du Congo et la France). Présomption (Charte sociale européenne). La Charte sociale européenne permet de présumer l'existence de la réciprocité exigée par les dispositions l'article 11, 1° de la loi du 31 décembre 1971. En conséquence, il appartient à ceux qui s'opposent à l’inscription d’un ressortissant étranger (hors UE et EEE) de prouver que dans les mêmes conditions, le pays signataire de la Charte (en l’occurrence, la Géorgie) s'oppose à l'inscription d'un ressortissant français (CA Angers, 18 mai 2021, n° 21/00225). Absence de présomption (Ressortissant d’un pays signataire de l'accord général sur le commerce de services). Dès lors qu’en application de la jurisprudence rendue par la CJUE (CJCE, arrêt du 23 novembre 1999, Portugal c. Conseil, C-149/96 ; CJCE, 30 septembre 2003, Biret International SA, C-93/02 ; CJCE, 1er mars 2005, Léon Van Parys, C-377/02 ; CJUE, 18 décembre 2014, LVP NV c. Belgische Staat, C-306/13), l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris ses annexes, n'est pas susceptible d'être invoqué directement devant les juridictions communautaires et des États membres, il n’est plus possible de présumer de l’existence de la réciprocité lorsque le candidat est un ressortissant d’un pays signataire de l'accord général sur le commerce de services, lequel fait partie des accords OMC • Cass. 1re civ., 6 dèc. 2023, n°22-15.558. V. à propos d’un avocat russe, CA Paris, 16 mai 2024, n° 23/08110.

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III. CONDITIONS DE MORALITÉ

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V. les décisions citées ss. art. P.61, n ^os 7, 8, 9, 12, 19 et 20.

IV. PROCEDURE

29. Obligation de vérifier si le bâtonnier a été invité à présenter ses observations..

29. Obligation de vérifier si le bâtonnier a été invité à présenter ses observations..

Viole l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel statuant contre le refus d'inscription d’une personne sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret précité, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu importe que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre, partie à l'instance (Cass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 21-13.539 ; Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.006).

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V. BIBLIOGRAPHIE.

Th. Revet (dir.), J. Laurent, B. Chaffois, C. Boërio et K. Moya, Déontologie de la profession d'avocat, 2019, LGDJ-EFB, coll. «La bibliothèque de l'avocat», n os 22 s.; n os 48 s. - H. Ader et A. Damien, Règles de la profession d'avocat, 16 e éd. par S. Bortoluzzi, D. Piau, T. Wickers, Dalloz Action, 2018/2019, chap. 111 et 112, Titres 12 et 13. - S. Br...

V. BIBLIOGRAPHIE.

Th. Revet (dir.), J. Laurent, B. Chaffois, C. Boërio et K. Moya, Déontologie de la profession d'avocat, 2019, LGDJ-EFB, coll. «La bibliothèque de l'avocat», n ^os 22 s.; n ^os 48 s. - H. Ader et A. Damien, Règles de la profession d'avocat, 16 ^e éd. par S. Bortoluzzi, D. Piau, T. Wickers, Dalloz Action, 2018/2019, chap. 111 et 112, Titres 12 et 13. - S. Brondel, Pas de suspension du Décr. «passerelle» pour accéder à la profession d'avocat. Ordonnance rendue par le Conseil d'État, 26 avr. 2012, AJDA, 2012. 908. - L. Dargent, Nouvelles passerelles vers la profession d'avocat, D. actu. 5 avr. 2012; Riposte des avocats contre le nouvel art. 97-1 du Décr. n ^o 91-1197 du 27 nov. 1991, D. actu. 13 avr. 2012. - B. Deffains, J.-B. Thierry, Faut-il ouvrir ou restreindre les conditions d'accès à la profession d'avocat?, JCP n ^o 1-2/2014, 13 janv. 2014, p. 42-52. - C. Delzanno, D'une profession à l'autre: les passerelles vers l'avocature, Dr. et patr. 2012. 214. - C. Fleuriot, Passerelles vers la profession d'avocat et connaissances en déontologie, D. actu. 11 mai 2012. - Lévy, Reconnaissance des qualifications professionnelles et exercice des avocats communautaires en France, JCP 18 mars 2009. - R. Martin, Déontologie de l'avocat, 11 ^e éd. par J.-C. Caron et M. Diemunsch, Litec, 2013, n ^os 355 s. - Th. Revet (dir.), Déontologie au pluriel, Dr. et patr., févr. 2014, n ^o 233, p. 72-82 ; Déontologie de l'avocat: Période de renforcement, Chroniques, Dr. et patr. n ^o 267, p. 82-105 ; Déontologie du barreau et du notariat, LPA, 15 juin 2018, p. 11.

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ARTICLE P.68 : Accès au barreau

P.68.1 Admission au Barreau

P.68.2 Prestation de serment

P. 68.3 Carte d’identité professionnelle

P.68.4 Réunions d'avocats ayant moins de quatre années d'exercice dans la profession

P.68.5 Conférence

Annotations de l'ARTICLE P.68

I. DISPENSES DE FORMATION

A. CONDITION DE TERRITORIALITÉ POUR BÉNÉFICIER DE LA DISPENSE (L. DU 31 DÉC. 1971, ART. 11, 2 o)

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1. Constitutionnalité de la condition de territorialité.

2. Exclusion du temps d'expérience professionnelle acquis hors du territoire national.

2. Exclusion du temps d'expérience professionnelle acquis hors du territoire national.

B. DISPENSE DE LA FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUE ET DU CAPA (DÉCR. DU 27 NOV. 1991, ART. 98)

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1. DISPENSE DE JURISTE D'ENTREPRISE (ART. 98, 3 o)

a. Exigence d'un service juridique spécialisé interne à l'entreprise

3. Absence d'exercice dans un service exclusivement consacré aux problèmes juridiques.

3. Absence d'exercice dans un service exclusivement consacré aux problèmes juridiques.

b. Restriction aux «juristes d'entreprise»

4. Dirigeant d'une entreprise disposant d'un service juridique (non).

4-1. Fonctionnaires de catégorie A et personnes assimilées ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une collectivité territoriale (non).

4-1. Fonctionnaires de catégorie A et personnes assimilées ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une collectivité territoriale (non).

5. Exclusion du mandat politique.

5. Exclusion du mandat politique.

c. Condition de territorialité

6. Exigence d'une activité exercée sur le territoire français.

d. Impossibilité d'ajouter une condition

7. Impossibilité d'exiger que les fonctions aient été exercées à un haut de degré de responsabilité.

7. Impossibilité d'exiger que les fonctions aient été exercées à un haut de degré de responsabilité.

8. Impossibilité d'exiger une diversification des attributions dans plusieurs branches du droit.

8. Impossibilité d'exiger une diversification des attributions dans plusieurs branches du droit.

2. DISPENSE DES FONCTIONNAIRES ET ANCIENS FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A, OU LES PERSONNES ASSIMILÉES AUX FONCTIONNAIRES DE CETTE CATÉGORIE (ART. 98, 4 O)

9. Caractérisation de l'«activité juridique» exigée à l'art. 98, 4 o .

9. Caractérisation de l'«activité juridique» exigée à l'art. 98, 4 o .

10. Exclusion d'un fonctionnaire européen n'ayant exercé qu'en droit de l'Union européenne.

10. Exclusion d'un fonctionnaire européen n'ayant exercé qu'en droit de l'Union européenne.

11. Fonctionnaires d'une autre catégorie. Assimilation (non).

3. DISPENSE DES JURISTES SALARIÉS D'UN AVOCAT, D'UNE ASSOCIATION OU D'UNE SOCIÉTÉ D'AVOCATS, D'UN OFFICE D'AVOUÉS OU D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (ART. 98, 6 O)

12. Nécessité d'une activité à temps complet.

12. Nécessité d'une activité à temps complet.

13. Nécessité d'une activité salariée.

13. Nécessité d'une activité salariée.

14. Indifférence que l'activité ait eu lieu en qualité de clerc.

14. Indifférence que l'activité ait eu lieu en qualité de clerc.

4. DISPENSE DES JURISTES ATTACHÉS À UNE ORGANISATION SYNDICALE (ART. 98, 5 o)

15. Condition de diplôme.

15. Condition de diplôme.

16. Bénévole. Nécessité d'une activité à temps complet.

16. Bénévole. Nécessité d'une activité à temps complet.

17. Nécessité d'une activité juridique principale.

17. Nécessité d'une activité juridique principale.

18. Refus de la qualité d'organisation syndicale pour la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.

18. Refus de la qualité d'organisation syndicale pour la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.

19. Conformité au regard du droit de l'Union européenne de la condition de territorialité tenant à l'activité exercée.

19. Conformité au regard du droit de l'Union européenne de la condition de territorialité tenant à l'activité exercée.

5. DISPENSE DES MAÎTRES DE CONFÉRENCES, DES MAÎTRES ASSISTANTS ET DES CHARGÉS DE COURS (ART. 98, 2 o)

20. Chargé de travaux dirigés (non).

20. Chargé de travaux dirigés (non).

C. DISPENSE DE LA CONDITION DE DIPLÔME ET DE LA FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUE ET DU CAPA (DÉCR. DU 27 NOV. 1991, ART. 97)

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21. Juges de proximité (non).

D. DISPENSE DES DOCTEURS EN DROIT

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22. Non-assimilation des docteurs étrangers.

22. Non-assimilation des docteurs étrangers.

II. CONDITION DE NATIONALITÉ

A. INSCRIPTION AU BARREAU D'UN RESSORTISSANT «EUROPÉEN»

1. PRINCIPE D'ÉQUIVALENCE DES DIPLÔMES

23. Possibilité de se rendre dans un État à la législation plus favorable. Condition d'expérience dans l'État membre d'origine (non).

23. Possibilité de se rendre dans un État à la législation plus favorable. Condition d'expérience dans l'État membre d'origine (non).

24. Avocat ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne. Exercice sous son titre professionnel d'origine. Impossibilité d'ajouter une condition non prévue.

24. Avocat ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne. Exercice sous son titre professionnel d'origine. Impossibilité d'ajouter une condition non prévue.

2. LIMITES

25. Connaissances réelles du candidat à un stage de préparation aux professions juridiques en qualité de stagiaire en droit («Rechtsreferendar»).

25. Connaissances réelles du candidat à un stage de préparation aux professions juridiques en qualité de stagiaire en droit («Rechtsreferendar»).

A. CONDITION DE TERRITORIALITÉ POUR BÉNÉFICIER DE LA DISPENSE (L. DU 31 DÉC. 1971, ART. 11, 2 ^o)

1. DISPENSE DE JURISTE D'ENTREPRISE (ART. 98, 3 ^o)

2. DISPENSE DES FONCTIONNAIRES ET ANCIENS FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A, OU LES PERSONNES ASSIMILÉES AUX FONCTIONNAIRES DE CETTE CATÉGORIE (ART. 98, 4 ^O)

3. DISPENSE DES JURISTES SALARIÉS D'UN AVOCAT, D'UNE ASSOCIATION OU D'UNE SOCIÉTÉ D'AVOCATS, D'UN OFFICE D'AVOUÉS OU D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (ART. 98, 6 ^O)

4. DISPENSE DES JURISTES ATTACHÉS À UNE ORGANISATION SYNDICALE (ART. 98, 5 ^o)

5. DISPENSE DES MAÎTRES DE CONFÉRENCES, DES MAÎTRES ASSISTANTS ET DES CHARGÉS DE COURS (ART. 98, 2 ^o)