PREMIERE PARTIE : Règlement intérieur national et règles déontologiques connexes du Barreau de Paris

TITRE I : Des principes

ARTICLE PRELIMINAIRE

ARTICLE 1 : Les principes essentiels de la profession d'avocat

1.1 Profession libérale et indépendante

1.2 L'avocat fait partie d'un barreau administré par un Conseil de l'Ordre.

1.3 Respect et interprétation des règles

1.3 bis. Port du costume de la profession

1.4 Discipline

1.5 Devoir de prudence

P.1.0.2 Respect du principe d’égalité

P.1.0.3 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination

1 bis Visites de courtoisie

Annotations de l'ARTICLE 1

ARTICLE 2 : Le secret professionnel

2.1 Principes

2.2 Étendue du secret professionnel

2.3 Structure professionnelle, mode d'exercice et secret professionnel

Annotations de l'ARTICLE 2

Article 2 bis : Le secret de l'enquête et de l'instruction

Annotations de l'Article 2 bis

ARTICLE 3 : La confidentialité – Correspondances entre avocats

3.1 Principes

3.2 Exceptions

3.3 Relations avec les avocats de l'UE

3.4 Relations avec les avocats étrangers

P.3.0.1

Annotations de l'ARTICLE 3

ARTICLE 4 : Le conflit d'intérêts

4.1 Principes

4.2 Définition

Annotations de l'ARTICLE 4

ARTICLE 5 : Le respect du principe du contradictoire

5.1 Principe

5.2 Cette règle s'impose à l'avocat :

5.3 Dispositions applicables au procès pénal

5.4 Relations avec l'avocat de la partie adverse

5.5 Communication des pièces

Annotations de l'ARTICLE 5

TITRE II : Des activités

ARTICLE 6 : Le champ d'activité professionnelle de l'avocat

6.1 Mission générale

6.2 Mandats

6.3 Missions particulières

6.4 Déclarations à l'Ordre

6.5 L'activité de fiduciaire

Annotations de l'ARTICLE 6

ARTICLE 7 : La rédaction d'actes

7.1 Définition du rédacteur

7.2 Obligations du rédacteur

7.3 Contestations

Annotations de l'ARTICLE 7

ARTICLE 8 : Rapports avec la partie adverse

8.1 Principe

8.2 Règlement amiable

8.3 Procédure

8.4 Pourparlers

P.8.0.1 Lettre à partie adverse

Annotations de l'ARTICLE 8

ARTICLE 9 : Succession d'avocat dans un dossier

9.1 Nouvel avocat

9.2 Avocat dessaisi

9.3

P.9.0.1 Commission d'office

P.9.0.2 Diligences à charge de l'avocat dessaisi

Annotations de l'ARTICLE 9

ARTICLE 10 : Communication

10.1 Définition

10.2 Dispositions communes à toutes communication

10.3 Publicité et sollicitation personnalisée

10.4 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires

10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet

10.6 Dénominations

P.10 Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l'avocat

Annotations de l'ARTICLE 10

ARTICLE 11 : Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des honoraires

11.1 Information du client

11.2 Convention d'honoraires

11.3 Modes prohibés de rémunération

11.4 Partage d’honoraires

11.5 Modes de règlement des honoraires

11.6 Provision sur frais et honoraires

11.7 Compte détaillé définitif

11.8 Responsabilité pécuniaire - Ducroire

Annotations de l'ARTICLE 11

ARTICLE 12 : Déontologie de l'avocat en matière de ventes judiciaires

12.1 Dispositions communes

12.2 Enchères

P.12.0.1 Enchères et garanties de paiement

P.12.0.2 commission des Ventes

P.12.0.3 Procédures et ventes immobilières soumises à visa

Annotations de l'ARTICLE 12

ARTICLE 13 : Statut de l'avocat honoraire

13.1 Obtention du titre

13.2 Prérogatives

13.3 Activités et missions

P.13.1 Demande de l’honorariat

P 13.2 Autorisation des activités

P.13.0.1 De l'attribution de la médaille du barreau

Annotations de l'ARTICLE 13

TITRE III : De l'exercice et des structures

ARTICLE 14 : Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié

14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée

14.2 Les principes et les modalités d'exécution du contrat de collaboration

14.3. Le contenu du contrat de collaboration

14.4. Contrôle du contrat de collaboration et de ses modalités d'exécution par le conseil de l'ordre

14.5 Rétrocession d'honoraires, rémunération et indemnisation des missions d'aide juridictionnelle et de commission d'office

14.6 Parentalité de l'avocat collaborateur libéral

14.7. Rupture du contrat

14.8. Règlement des litiges

P.14.0.1 Contrat type

Annotations de l'ARTICLE 14

ARTICLE 15 : Conditions d'exercice

15.1 Domicile professionnel

15.2 Cabinet principal

15.3 Bureaux secondaires

15.4 La pluralité d'exercice

Annotations de l'ARTICLE 15

ARTICLE 16 : Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires

16.1 Définition d'un réseau pluridisciplinaire

16.2 Principes

16.3 Secret professionnel

16.4 Conflits d'intérêts

16.5 Dénomination

16.6 Périmètre

16.7 Incompatibilités

16.8 Transparence

P.16.0.1 Réseaux entre avocats

Annotations de l'ARTICLE 16

ARTICLE 16-1 : Groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers.

ARTICLE 17 : Structures d'exercice inter-barreaux

17.1 Formes

17.2 Postulation

17.3 Inscription

17.4 Contrat de travail

17.5 Conflit

17.6 Contrôle de comptabilité

Annotations de l'ARTICLE 17

TITRE IV : La collaboration interprofessionnelle

ARTICLE 18 : La collaboration interprofessionnelle

18.1 Principe général

18.2 Déontologie professionnelle

18.3 Indépendance et incompatibilités

18.4 Confidentialité des correspondances

18.5 Secret professionnel

18.6 Responsabilité civile professionnelle

18.7 Transparence des rémunérations

Annotations de l'ARTICLE 18

TITRE V : Prestations juridiques en ligne

ARTICLE 19 Prestations juridiques en ligne

19.1 Principes généraux

19.2 Identification des intervenants

19.3 Communication avec le client

19.4 : Paiement des prestations de l'avocat

TITRE VI : Les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents

ARTICLE 20 : Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents

20.1 Règlement des litiges déontologiques

20.2 Règlement des différends professionnels

Annotations de l'ARTICLE 20

ARTICLE 21 : Code de déontologie des avocats (Déc. CNB n° 2007-001, 28 avr. 2007) « européens »

21.1 Préambule

21.2 Principes généraux

21.3 Rapports avec les clients

21.4 Rapports avec les magistrats

21.5 Rapports entre avocats

TITRE VII : Accompagnement de l’avocat au cours de ses deux première années d’exercice

Article 22 L'avocat référent

22.1 Désignation de l'avocat référent

22.2 Mission de l'avocat référent

22.3 Confidentialité

DEUXIEME PARTIE : Dispositions du Barreau de Paris indépendantes du Règlement intérieur national

TITRE I : Dispositions générales

ARTICLE P.30

ARTICLE P.31 : Domicile professionnel

Annotations de l'ARTICLE P.31

ARTICLE P.32 : L'accès auprès des administrations publiques

ARTICLE P.33 : La plaidoirie et la postulation

Annotations de l'ARTICLE P.33

ARTICLE P.34 : La conduite du procès

P.34.1 L'avocat doit être exact aux audiences et se comporter en loyal auxiliaire de la justice.

Annotations de l'ARTICLE P.34

ARTICLE P.35 : Requêtes

ARTICLE P.36 : Périodes de « service allégé »

ARTICLE P.37 : Incidents d'audience

ARTICLE P.38 : Représentation auprès des autorités

ARTICLE P.39 : Election de domicile

ARTICLE P.40 : Aides aux justiciables

P.40.1 Désignations au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit

P.40.2 Commission d'office en matière pénale

P.40.3 Aide juridictionnelle

P.40.4 Consultations gratuites

P.40.5 Charte de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle

Annotations de l'ARTICLE P.40

ARTICLE P.41 : Incompatibilités, fonctions publiques et sociales

P.41.1 Incompatibilités générales

P.41.2 Avocats investis d'un mandat public

P.41.3 Avocats investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics

P.41.4 Avocats chargés d'une mission temporaire

P.41.5 Avocats anciens fonctionnaires

P.41.6 Avocats accomplissant le service national

P.41.7 Avocats exerçant un mandat social

P.41.8 Avocats commissaires aux comptes

P.41.9 Avocats administrateurs judiciaires

P.41.10 Assistance ou représentation des parties contre l’Ordre des avocats au Barreau de Paris

Annotations de l'ARTICLE P.41

ARTICLE P.42 : Mention dans les actes de procédure

ARTICLE P.43 : Utilisation du RPVA et communication électronique de l'avocat

ARTICLE P.44 : Structures d'exercice

Annotations de l'ARTICLE P.44

ARTICLE P.45 : Structures de moyens

Annotations de l'ARTICLE P.45

ARTICLE P.46 : Participation à une structure d'exercice ou à une structure de moyens

P.46.1 Règles générales de participation à une structure

P.46.2 Information au sein de la structure

P.46.3 Retrait volontaire d'une structure

ARTICLE P.47 : Contrôle ordinal des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)

ARTICLE P.48 : Des dispositions applicables aux installations particulières

P.48.1 La convention de mise à disposition

P.48.2 L’installation dans un centre d’affaires ou chez un professionnel réglementé visé à l’article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990

P.48.3 Location et sous-location

P.48.4 Cabinets groupés

P.48.5 Groupements d'Intérêt Economique («GIE») et Groupements Européens d'Intérêt Economique («GEIE»)

P.48.6 Association

P.48.7 Conventions de correspondance organique nationales

P.48.8 Sociétés d'exercice libéral

P.48.9

P.48.10 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée «EIRL»

ARTICLE P.49 : Relations avec les barreaux et les avocats étrangers

P.49.1 Activités professionnelles occasionnelles dans l'un des Etats membres de l'UE

P.49.2 Inscription au barreau des avocats étrangers

P.49.3 Exercice des avocats au barreau avec des avocats étrangers dans le cadre d’une structure

P.49.4 Groupements transnationaux entre avocats de plusieurs barreaux en France et à l’étranger

P.49.5 Règles de déontologie applicables aux avocats dans leurs activités transnationales à l'intérieur de l'UE

P.49.6 Programmes de stage et de formation du Barreau de Paris

TITRE II : Organisation

ARTICLE P.61 : Le tableau

Annotations de l'ARTICLE P.61

ARTICLE P.62 : L'annuaire

ARTICLE P.63.1 : L'administration et la représentation de l'Ordre

ARTICLE P.63.2 : Délibération du Conseil

Annotations de l'ARTICLE P.63-2

ARTICLE P 63.3 : Avis de la commission plénière de déontologie

ARTICLE P.64 : Colonnes d'avocats inscrits (l'assemblée générale du barreau)

ARTICLE P.65 : Elections

Annotations de l'ARTICLE P.65

ARTICLE P.66 : Cotisations et participations

ARTICLE P.67 : Autres obligations financières

Annotations de l'ARTICLE P.67

ARTICLE P.68 : Accès au barreau

P.68.1 Admission au Barreau

P.68.2 Prestation de serment

P. 68.3 Carte d’identité professionnelle

P.68.4 Réunions d'avocats ayant moins de quatre années d'exercice dans la profession

P.68.5 Conférence

Annotations de l'ARTICLE P.68

Article P.69 : Membre d’Honneur du Barreau de Paris

TITRE III : Du règlement des litiges entre avocats

P. 70 Assistance et représentation par les Bâtonniers et Vice-Bâtonniers, les anciens Bâtonniers, anciens Vice-Bâtonniers, MCO, AMCO, et Délégués du Bâtonnier du Barreau de Paris devant l’Ordre des avocats inscrits au barreau de Paris

Annotations de l'ARTICLE P.70

ARTICLE P.71 : Des litiges entre avocats

P.71.1 De la médiation

P.71.2 De la conciliation des litiges de collaboration

P.71.3 De la conciliation des différends à l’occasion de l’exercice professionnel

P. 71.4 Dispositions communes à la conciliation des litiges de collaboration (P.71.2) et des différends nés à l’occasion de l’exercice professionnel (P.71.3)

P. 71.5 De la juridiction du bâtonnier

Annotations de l'ARTICLE P.71

TITRE IV : Discipline

ARTICLE P.72.1 et suivants

P.72.1 La juridiction disciplinaire du Conseil de l'Ordre

P.72.2 Les faits exposant l’avocat qui en est l’auteur à des sanctions disciplinaires.

P.72.3 Les sanctions disciplinaires.

P.72.4 L’admonestation.

P.72.5 De la présomption d’innocence et des droits de la défense

P.72.6 Le traitement des réclamations.

P.72.7 L’enquête déontologique.

P.72.8 La procédure disciplinaire au fond.

P.72.9 La notification de la décision.

P.72.10. Le cas de l’avocat sous mesure d’administration ad hoc ou de protection.

P.72.11. Le cas des avocats ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l’un de ces États membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse.

P.72.12. Le cas des avocats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l’un de ces États membres ou parties autres que la France ou en Confédération suisse, qui exercent en France leur activité professionnelle à titre permanent sous leur titre professionnel d’origine par application des dispositions du titre IV de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971.

P.72.13. Le cas des avocats inscrits dans un barreau d’un État non-membre de l’Union européenne en vue d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui à titre temporaire et occasionnel.

P.72.14. La procédure relative à une demande de prononcé ou de renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’un avocat faisant l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire.

P72.15. Application dans le temps,

Annotations de l'Article P.72

TITRE V : Omission – Cessation d'activités – Suppléance

ARTICLE P.73.1 et suivants

P.73.1 Omission et mise en congé

P.73.2 Effets de l'omission

P.73.3 Durée de l'omission et réinscription

P.73.4 Enquêtes et assistance de gestion

P.73.5 Suppléance

P.73.6 Administration provisoire

P.73.7 Liquidation et autres mesures

P.73.8 Exercice de la suppléance dans le cas des structures d'exercice

P.73.9 Cessations d'activités

P.73.10 Date d'effet des décisions d'omission

Annotations de l'Article P.73

TITRE VI : Information du Bâtonnier

ARTICLE P.74.1 et suivants

P.74.1 Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités

P.74.2 Procédures soumises au visa

TITRE VII : Règlements pécuniaires. Obligations comptables

ARTICLE P.75.1 et suivants

P.75.1 Règlements pécuniaires

P.75.2 CARPA

P.75.3 Obligations comptables

P.75.4 Garantie financière

P.75.5 Contrôles et vérifications

P.75.6 Séquestres confiés au Bâtonnier

Annotations de l'Article P.75

TROISIEME PARTIE : Annexes au Règlement intérieur du Barreau de Paris

TITRE I : Organisation ordinale et professionnelle

ANNEXE I : Organisation des élections

ARTICLE 1 : Généralités

ARTICLE 2 : Conditions d'éligibilité

ARTICLE 3 : De l'organisation matérielle des élections

ARTICLE 4 : De l’enregistrement des candidatures

ARTICLE 5 : Du retrait de candidature

ARTICLE 6 : De la propagande électorale

ARTICLE 7 : De la présentation filmée des candidatures

ARTICLE 8 : Des modalités d’enregistrement des votes

ARTICLE 9 : Du vote électronique

ARTICLE 10 : Du vote par procuration en cas d’élection partielle et de scrutin avec des bulletins papier

ARTICLE 11 : Du dépouillement

ARTICLE 12 : Du règlement des litiges

ANNEXE II : Barreau de Paris – Conseil de l’Ordre – Charte

1. Ordre du jour

2. Rapport :

3. Séances du Conseil :

4. Procès-verbaux des séances

ANNEXE III : Commissions techniques et consultatives

ANNEXE IV : Règlement portant organisation budgétaire et financière de l'Ordre et de la CARPA

CHAPITRE I : Commission des finances

CHAPITRE II : Budgets de l'Ordre et de la CARPA

CHAPITRE III : Placements et engagements financiers

ANNEXE V : Règlement de la conférence

TITRE II : Organisation CARPA - AJ - Défense pénale

ANNEXE VI : Barème de rétribution des permanences

ANNEXE VII : Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense

Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense signée à Paris le 26 juin 1987

ANNEXE VIII : Chartes de l'accès au droit et de l'Aide Juridictionnelle

CHAPITRE I : Charte des engagements de l'avocat volontaire au service de l'aide juridictionnelle

CHAPITRE II : Charte particulière des engagements de l'avocat au service de son client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

ANNEXE IX : De l’accession à la liste des permanences, aide juridictionnelle et commissions d’office individuelles en matière pénale pour les majeurs et de l’organisation de ces permanences

Article 1 : responsabilité de la liste

Article 2 : L’accession à la liste des permanences pénales

Article 3 : l’Ecole de la Défense Pénale (EDP)

Article 4 : réclamations

Article 5 : Obligations de l’avocat volontaire inscrit sur la liste des permanences, aide juridictionnelle et commissions d’office individuelles en matière pénale majeurs

Article 6 : des référents

ANNEXE X : Règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la 3e partie de la loi du 10 juillet 1991

CHAPITRE I : Dispositions générales

CHAPITRE II : Placements des fonds charges du service de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991

CHAPITRE III : Rétribution finale due à l'avocat

CHAPITRE IV : Organisation de la défense protocole des articles 91 et 132-6 du décret

CHAPITRE V : Provisions versées à l'avocat

CHAPITRE V BIS Avances versées à l'avocat

CHAPITRE VI : Dispositions diverses relatives à la gestion des comptes avocats

CHAPITRE VII : Transmission des états liquidatifs et comptables

ANNEXE XI : Règlement intérieur de la CARPA relatif aux maniements de fonds liés à l'activité professionnelle des avocats

CHAPITRE I : Les règlements pécuniaires

CHAPITRE II : Organisation de la gestion des maniements de fonds

CHAPITRE III : Réalisation des opérations de maniement de fonds

CHAPITRE IV : Contrôle des opérations de maniements de fonds

CHAPITRE V : Effets de commerce et valeurs

CHAPITRE VI : Saisies

CHAPITRE VII : Lutte contre le blanchiment des capitaux

CHAPITRE VIII : Mesures diverses

TITRE III : Gestion du cabinet - Collaboration

ANNEXE XII : Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats

A - Contrat-type de collaboration (Contrat de collaboration libérale – Collaborateur inscrit au Barreau de Paris)

B – Contrat-type de travail (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau)

C – Contrat-type de collaboration libérale entre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et un avocat au Barreau de Paris travaillant au sein du cabinet

D – Contrat-type de collaboration entre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et un avocat au Barreau de Paris en vue d'une collaboration libérale externe

Charte d’inclusion des personnes LGBTI+ en cabinet d’Avocats Adoptée par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris Le 4 juin 2024

ANNEXE XIII : Guide de l’entretien annuel du collaborateur

I/ Bilan de l’année écoulée (année N) :

II/ Objectifs à atteindre (année N+1) :

III/ Evolution et perspectives :

ANNEXE XIV : Questionnaire d'auto-évaluation des collaborateurs

1. Modalité d’exécution du contrat de collaboration

2. Développement de la clientèle personnelle

3. Formation continue obligatoire

4. Missions d’accès au droit, défense d’urgence, aide juridictionnelle

5. Rémunération

6.Charges

7. Clause de conscience

8. Equilibre vie professionnelle/vie personnelle

9.Respect du principe de délicatesse dans l’usage des outils numériques (déconnexion)

10. Parentalité :

11. Entretien annuel :

12. Bilan personnel :

ANNEXE XV : Modèles de conventions et de clauses applicables aux installations particulières

A – Modelé de convention de sous-location avec partage de moyens d’exercice

B – Modèle de convention de mise à disposition

C – Modèle de clauses devant impérativement figurer dans le contrat conclu entre un centre d’affaires et un avocat souhaitant y établir son domicile professionnel

TITRE IV : Exercice professionnel ( Vade-mecum, Recommandations, Modèles)

ANNEXE XVI : Vade-mecum du barreau (juridictions du droit du travail)

1. La prise de contact avec l’adversaire

2. Le mandat et la signature de l’avocat

3. L’audience de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes

4. Les procès-verbaux de conciliation

5. Les calendriers de procédure

6. Les diligences spécifiques

7. Les communications de pièces

8. Les courriers ou messages à la juridiction

9. Les conclusions

10. La retenue

11. Zen prud’hommes

12. L’absence d’un confrère

13. Le dossier de plaidoirie ;

14. Le port de la robe et le comportement en salle d’audience

15. Les plaidoiries

16. La copie des jugements

17. La copie des dossiers prud’hommaux

18. Le risque de péremption

19. Les spécificités de la saisine directe d’un bureau de jugement du conseil de prud’hommes

20. Les spécificités du départage prud’homal

21. Les spécificités du pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contentieux collectif

22. Les spécificités du pôle social du tribunal judiciaire de Paris en sécurité sociale

23. Les spécificités du pôle social de la Cour (pôle 6)

ANNEXE XVII : Vade-mecum de l’avocat chargé d’une enquête interne

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

ANNEXE XVIII : Guide pratique Avocat / Notaire nouveau divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat déposé au rang des minutes d'un notaire

1. Mode de saisine du notaire

2. Missions avocats/notaires

ANNEXE XIX : Règles relatives à la négociation de biens immobiliers à vendre ou à louer

ANNEXE XX : Recommandations du Barreau de Paris relatives aux prestations juridiques fournies par voie électronique

ANNEXE XXI : Honoraires

ANNEXE XXII : Modèles de lettres à la partie adverse

A) Recouvrement de créances

B) Divorce

C) Autres litiges

TITRE V : Règlements des litiges professionnels

ANNEXE XXIII : Commission Harcèlement et Discriminations

Article 1 – Compétence

Article 2 – Composition

Article 3 – Procédure

ANNEXE XXIV : De la juridiction du bâtonnier dans les litiges entre avocats

I. Dispositions générales

II. Composition de la juridiction du bâtonnier :

III. Procédure devant la juridiction du bâtonnier :

ANNEXE XXV - Règlement de la Juridiction du Bâtonnier

Annexe XXVI - Règlement d’arbitrage

I. Adhésion au Règlement d'arbitrage et à la charte d'éthique du Centre

II. Introduction de l'arbitrage

III. Constitution du Tribunal arbitral

IV. Mesures conservatoires et provisoires

V. Procédure arbitrale

VI. Pocédure d'urgence

VII. Sentence

VIII. Interprétation

Annexe XXVII - Règlement de médiation

I. Adhésion au règlement de médiation et à la charte d'éthique du centre

II. Introduction de la médiation

III. Désignation du médiateur

IV. Déroulement de la médiation

V. Interprétation

Annexe XXVIII – Charte d’éthique du Centre

TITRE VI : Vente forcée et Licitation

ANNEXE XXIX : Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Enchères

CHAPITRE III : Vente

CHAPITRE IV : Dispositions postérieures à la vente

CHAPITRE V : Clauses spécifiques

ANNEXE XXX : Cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Enchères

CHAPITRE III : Vente

CHAPITRE IV : Dispositions postérieures à la vente

CHAPITRE V : Clauses spécifiques

ANNEXE XXXI : Cahier des conditions de vente en matière de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire

CHAPITRE 1er : Dispositions générales

CHAPITRE II : Enchères

CHAPITRE III : Vente

CHAPITRE IV : Dispositions postérieures à la vente

CHAPITRE V : Clauses spécifiques

Article 2 bis : Le secret de l'enquête et de l'instruction

(D. n°2023-552 du 30 juin 2023, art. 5 ; C. pén., art. 434-7-2; C. pr. pén., art. 11)
L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, (déc. CNB n° 2007-001, 28 avr. 2007, JO 11 août) « sauf pour l'exercice des droits de la défense », des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.
Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues à l'article 114 du Code de procédure pénale.

Annotations de l'Article 2 bis

I. DOMAINE DU SECRET DE L'ENQUÊTE ET DE L'INSTRUCTION

A. DOMAINE SUBJECTIF

1. Partie civile (non). Conséquences pour l'avocat.

1. Partie civile (non). Conséquences pour l'avocat.

La partie civile, qui n'est pas soumise au secret de l'instruction, a la faculté, au soutien de la demande de sursis à statuer qu'elle présente au juge civil en application de l'art. 4 C. pr. pén., de produire, par le moyen de l'avocat ou de l'avoué qui la représentent, les éléments tirés d'une procédure pénale nécessaires aux besoins de sa défense [Absence de violation du secret professionnel par l'avocat et l'avoué]. • Crim. 14 oct. 2008, n ^o 07-88.459.

Masquer

B. DOMAINE OBJECTIF

1. PIÈCES DU DOSSIER D'INSTRUCTION

2. Principe.

En application de l'art. 2 bis RIN et conformément à l'art. 114, al. 6, C. pr. pén., l'avocat ne peut produire, dans une procédure civile, aucune pièce du dossier de l'instruction, même avec l'accord du juge d'instruction. S'il souhaite faire état de pièces d'une instruction en cours, il lui est cependant toujours loisible de solliciter de la ...

2. Principe.

En application de l'art. 2 bis RIN et conformément à l'art. 114, al. 6, C. pr. pén., l'avocat ne peut produire, dans une procédure civile, aucune pièce du dossier de l'instruction, même avec l'accord du juge d'instruction. S'il souhaite faire état de pièces d'une instruction en cours, il lui est cependant toujours loisible de solliciter de la juridiction, par voie de conclusions, qu'elle se fasse communiquer par le parquet les pièces qui pourront être consultées au greffe (CNB, comm. RU, avis, 14 mai 2004 ; Comm. déont. Paris, Secret professionnel et Confidentialité, avis n^o 342780, 21 juill. 2021).

Demande d'acte. La demande d'acte constituant une pièce du dossier d'instruction, le secret de l'instruction couvre une telle pièce que l'avocat, par conséquent, ne peut pas communiquer à des tiers, notamment à des clients qui souhaiteraient publier cette demande dans leur revue (CNB, comm. RU, avis, 14 mai 2004).

Illustration. Divulgation à un tiers d'informations provenant d'un dossier d'instruction. Viole le secret de l'instruction l'avocat qui révèle à des tiers, fût-ce à leur demande, des informations issues des données issues de pièces figurant dans le dossier d'instruction qu'il avait consulté, d'autant qu'elles étaient destinées à leur éviter une arrestation, objectif qui a été atteint. La circonstance que le dossier d'instruction était incomplet est sans incidence dès lors qu'il est établi que l'avocat a effectivement révélé à un tiers des éléments présents dans ce dossier. • Versailles, 22 janv. 2004, n ^o 20 03/01159, pourvoi rejeté par • Crim. 27 oct. 2004, n ^o 04-81.513. Viole le secret de l'instruction l'avocat qui, au cours d'entretiens téléphoniques, livre à un tiers des passages entiers du procès-verbal d'interrogatoire de son client, qui venait d'être dressé par le juge d'instruction, et qui propose l'envoi par fax du document. La preuve de l'élément intentionnel est rapportée par le fait qu'au cours d'une conversation téléphonique ultérieure, l'avocat a évoqué le risque d'une plainte pour violation du secret de l'instruction déposée à son encontre. • Crim. 18 sept. 2001, n ^o 00-86.518.

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2. PIÈCES ISSUES D'UNE AUTRE INSTRUCTION

3. Insertion dans le dossier de défense de pièces issues d'une autre instruction.

3. Insertion dans le dossier de défense de pièces issues d'une autre instruction.

Commet une violation du secret professionnel par violation du secret de l'instruction l'avocat qui, pour étayer son dossier dans la défense d'une personne tamoule dénoncée par une autre de la même origine dans un premier dossier, joint à un mémoire des pièces issues d'une autre affaire (copie d'une ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire) et révélant le fait que le même Tamoul était également à l'origine de dénonciations analogues dans cet autre dossier, les deux affaires n'ayant d'autre lien que l'identité du dénonciateur (AD n ^o 23.3933, 4 nov. 2003).

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3. INFORMATIONS OBTENUES D'AUTRES CLIENTS EN GARDE À VUE

4. Divulgation à un client d'informations obtenues d'autres clients dont la garde à vue se poursuit lors de la divulgation.

4. Divulgation à un client d'informations obtenues d'autres clients dont la garde à vue se poursuit lors de la divulgation.

Viole l'art. 63-4 C. pr. pén. l'avocat qui divulgue l'existence et le contenu de l'entretien qu'il vient d'avoir avec des personnes dont la garde à vue se poursuit, peu important que cette divulgation ait été faite à son client mis en cause dans la même affaire, dès lors que l'interdiction instaurée à ce texte s'étend à «quiconque» et, par conséquent, à toute personne quelle qu'elle soit. La circonstance que l'art. 63-4 C. pr. pén. n'est assorti d'aucune sanction est sans incidence car l'avocat se trouvait alors astreint au secret professionnel, général et absolu, édicté par l'art. 66-5 de la L. du 31 déc. 1971. C'est vainement que l'avocat se prévaut de l'immunité prévue par l'art. 160 du Décr. du 27 nov. 1991 (abrogé par Décr. n ^o 2005-790 du 12 juill. 2005, art. 22, et remplacé par l'art. 5 du même Décr.) qui autorise l'avocat à s'affranchir du secret de l'instruction et à communiquer à son client, pour les besoins de sa défense, des renseignements extraits du dossier, car cette permission légale ne couvre pas la révélation au client d'un entretien avec d'autres clients faite alors que leur garde à vue est en cours. • Paris, 1 ^re ch., sect. F, 12 mai 2004, n ^o 20 04/00658.

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II. RÉGIME DU SECRET DE L'ENQUÊTE ET DE L'INSTRUCTION

A. PRINCIPE: INTERDICTION DE DÉVOILER DES INFORMATIONS PROTÉGÉES

5. Communication à une juridiction civile des pièces extraites d'un dossier d'instruction autres que des copies de rapports d'expertise.

5. Communication à une juridiction civile des pièces extraites d'un dossier d'instruction autres que des copies de rapports d'expertise.

Viole le secret professionnel par violation du secret de l'instruction l'avocat qui produit devant la juridiction civile des pièces extraites d'un dossier d'instruction (rapport de la COB) autres que des copies de rapports d'expertise dont la production aurait été couverte par l'exception prévue à l'art. 114 C. pr. pén. En tant que professionnel du droit, l'avocat avait nécessairement conscience de révéler des informations couvertes par le secret, ce qui suffit à établir l'intention d'enfreindre la loi. Il est donc sans incidence qu'il n'ait cherché qu'à assurer au mieux les intérêts de sa cliente et à concourir à la manifestation de la vérité. TGI Paris, 17 ^e ch., 18 nov. 2003. - Comp. • Crim. 14 oct. 2008, n ^o 07-88.459: V. note 3 .

Communication à une juridiction civile des pièces extraites d'une procédure pénale en cours sans y avoir été autorisée. Viole le secret professionnel et le secret de l'instruction l'avocat qui produit dans une instance civile des pièces d'une procédure pénale d'instruction distincte en cours, sans y avoir été autorisé, ni même avoir sollicité une telle autorisation. • Crim. 18 mars 2015, n ^o 14-86.680.

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B. EXCEPTION: COMMUNICATION AUTORISÉE DES INFORMATIONS PROTÉGÉES

1. PRÉSOMPTION DE PARTICIPATION DE L'AVOCAT À UNE INFRACTION

6. Transcription d'une conversation avec le client dont le contenu est de nature à faire présumer la participation de l'avocat à la commission d'une infraction (décision antérieure à L. n ^o 2005-1549 du 12 déc. 2005) .

Le principe de la confidentialité des conversations échangées entre une personne mise en examen et son avocat ne saurait s'opposer à la transcription de certaines d'entre elles dès lors qu'il est établi que leur contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à des faits constitutifs d'une infraction, fussent-ils ...

6. Transcription d'une conversation avec le client dont le contenu est de nature à faire présumer la participation de l'avocat à la commission d'une infraction (décision antérieure à L. n ^o 2005-1549 du 12 déc. 2005) .

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2. RÉVÉLATIONS NÉCESSAIRES À L'EXERCICE DES DROITS DE LA DÉFENSE

7. Illustration négative. Communication, lors d'entretiens publiés dans la presse, du contenu d'un rapport d'expertise judiciaire remis au juge d'instruction.

7. Illustration négative. Communication, lors d'entretiens publiés dans la presse, du contenu d'un rapport d'expertise judiciaire remis au juge d'instruction.

Viole le secret professionnel l'avocat qui, au cours d'entretiens publiés dans la presse, révèle la teneur des conclusions de l'expert commis par le magistrat instructeur, sans qu'il soit démontré que ces révélations étaient nécessaires à l'exercice des droits de ses clients; l'intention délictueuse résulte de la conscience qu'a nécessairement eue l'auteur de révélations qu'il divulguait des informations dont il n'avait eu connaissance qu'en sa qualité d'avocat des parties civiles. • Crim. 28 oct. 2008, n ^o 08-81.432.

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C. CONFORMITÉ À LA CONV. EDH

8. Respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

L'art. 5 du Décr. n o 2005-790 du 12 juill. 2005 (RIN, art. 2 bis) se borne à faire du respect du secret de l'instruction, tel qu'il est institué par l'art. 11 C. pr. pén., une obligation déontologique pour l'avocat; ce texte réserve l'exercice des droits de la défense et ne méconnaît pas l'art. 6, § I, Conv. EDH. • CE, 15...

8. Respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

L'art. 5 du Décr. n ^o 2005-790 du 12 juill. 2005 (RIN, art. 2 bis) se borne à faire du respect du secret de l'instruction, tel qu'il est institué par l'art. 11 C. pr. pén., une obligation déontologique pour l'avocat; ce texte réserve l'exercice des droits de la défense et ne méconnaît pas l'art. 6, § I, Conv. EDH. • CE, 15 nov. 2006, Krikorian et a., n ^o 283475: JCP 2007. II. 10001, note R. Martin; RTD civ. 2007. 67, obs. Encinas de Munagorri .

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# (C. pr. pén., art. 11) Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des art. 226-13 et 226-14 C. pén.
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
(Conv. EDH, art. 6, § I - Droit à un procès équitable) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales, la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. #

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D. PROCÉDURE

9. Vérifications, avant communication au juge d'instruction, des procès-verbaux constatant le délit. Champs des vérifications.

9. Vérifications, avant communication au juge d'instruction, des procès-verbaux constatant le délit. Champs des vérifications.

Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, ont connaissance du délit de révélation d'une instruction par un avocat peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d'urgence, en vertu des pouvoirs propres qu'ils tiennent de la loi, les vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu qu'elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique. • Crim. 27 mars 2012, n ^o 11-88.321.

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III. BIBLIOGRAPHIE

A. OUVRAGES GÉNÉRAUX

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Th. Revet (dir.), J. Laurent, B. Chaffois, C. Boërio et K. Moya, Déontologie de la profession d'avocat, 2019, LGDJ-EFB, coll. «La bibliothèque de l'avocat», n os 277 s. - B. Beignier, B. Blanchard et J. Villacèque (dir.), Droit et déontologie de la profession d'avocat, LGDJ, 2 e éd. 2016 . - R. Martin, Déontologie de l'avocat, 11 e ...

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Th. Revet (dir.), J. Laurent, B. Chaffois, C. Boërio et K. Moya, Déontologie de la profession d'avocat, 2019, LGDJ-EFB, coll. «La bibliothèque de l'avocat», n ^os 277 s. - B. Beignier, B. Blanchard et J. Villacèque (dir.), Droit et déontologie de la profession d'avocat, LGDJ, 2 ^e éd. 2016 . - R. Martin, Déontologie de l'avocat, 11 ^e éd. par J.-C. Caron et M. Diemunsch, Litec, 2013. - E. de Lamaze et Ch. Pujalte, L'avocat, le juge et la déontologie, PUF, 2009, p. 112.

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B. ARTICLES

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R. Martin, L'avocat et le secret de l'instruction, JCP 2005. act. 283. - F-X. Mattéoli, Avocats: le bon sens en partage, Dr. et patr. 2011, n ^o 208, p. 52-54 .

Article 2 bis : Le secret de l'enquête et de l'instruction

Annotations de l'Article 2 bis

I. DOMAINE DU SECRET DE L'ENQUÊTE ET DE L'INSTRUCTION

A. DOMAINE SUBJECTIF

1. Partie civile (non). Conséquences pour l'avocat.

1. Partie civile (non). Conséquences pour l'avocat.

B. DOMAINE OBJECTIF

1. PIÈCES DU DOSSIER D'INSTRUCTION

2. Principe.

2. Principe.

2. PIÈCES ISSUES D'UNE AUTRE INSTRUCTION

3. Insertion dans le dossier de défense de pièces issues d'une autre instruction.

3. Insertion dans le dossier de défense de pièces issues d'une autre instruction.

3. INFORMATIONS OBTENUES D'AUTRES CLIENTS EN GARDE À VUE

4. Divulgation à un client d'informations obtenues d'autres clients dont la garde à vue se poursuit lors de la divulgation.

4. Divulgation à un client d'informations obtenues d'autres clients dont la garde à vue se poursuit lors de la divulgation.

II. RÉGIME DU SECRET DE L'ENQUÊTE ET DE L'INSTRUCTION

A. PRINCIPE: INTERDICTION DE DÉVOILER DES INFORMATIONS PROTÉGÉES

5. Communication à une juridiction civile des pièces extraites d'un dossier d'instruction autres que des copies de rapports d'expertise.

5. Communication à une juridiction civile des pièces extraites d'un dossier d'instruction autres que des copies de rapports d'expertise.

B. EXCEPTION: COMMUNICATION AUTORISÉE DES INFORMATIONS PROTÉGÉES

1. PRÉSOMPTION DE PARTICIPATION DE L'AVOCAT À UNE INFRACTION

6. Transcription d'une conversation avec le client dont le contenu est de nature à faire présumer la participation de l'avocat à la commission d'une infraction (décision antérieure à L. n o 2005-1549 du 12 déc. 2005) .

6. Transcription d'une conversation avec le client dont le contenu est de nature à faire présumer la participation de l'avocat à la commission d'une infraction (décision antérieure à L. n o 2005-1549 du 12 déc. 2005) .

2. RÉVÉLATIONS NÉCESSAIRES À L'EXERCICE DES DROITS DE LA DÉFENSE

7. Illustration négative. Communication, lors d'entretiens publiés dans la presse, du contenu d'un rapport d'expertise judiciaire remis au juge d'instruction.

7. Illustration négative. Communication, lors d'entretiens publiés dans la presse, du contenu d'un rapport d'expertise judiciaire remis au juge d'instruction.

C. CONFORMITÉ À LA CONV. EDH

8. Respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

8. Respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

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D. PROCÉDURE

9. Vérifications, avant communication au juge d'instruction, des procès-verbaux constatant le délit. Champs des vérifications.

9. Vérifications, avant communication au juge d'instruction, des procès-verbaux constatant le délit. Champs des vérifications.

III. BIBLIOGRAPHIE

A. OUVRAGES GÉNÉRAUX

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B. ARTICLES

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Le code de déontologie

Avertissements

6. Transcription d'une conversation avec le client dont le contenu est de nature à faire présumer la participation de l'avocat à la commission d'une infraction (décision antérieure à L. n ^o 2005-1549 du 12 déc. 2005) .

6. Transcription d'une conversation avec le client dont le contenu est de nature à faire présumer la participation de l'avocat à la commission d'une infraction (décision antérieure à L. n ^o 2005-1549 du 12 déc. 2005) .