ARTICLE P.67 : Autres obligations financières

1. Défaut de déclaration aux organismes fiscaux et sociaux.

Manque à l'honneur et à l'art. P.67 RIBP, l'avocat en liquidation judiciaire qui ne règle pas ses cotisations URSSAF en faisant valoir un désaccord sur le montant des sommes réclamées et n'effectue pas ses déclarations vis-à-vis des organismes fiscaux et sociaux (AD n ^o 22.3006, 28 mars 2012). Manque à la probité et aux art. P.66 et P.67 RIBP, l'avocat en liquidation judiciaire qui n'a pas adressé ses déclarations aux organismes concernés, ce qui a donné lieu à divers contrôles et à des taxations d'office; l'intéressé doit toutefois être renvoyé du chef de la prévention concernant un manquement à l'honneur dès lors qu'il a pris conscience des contraintes administratives et comptables de la profession et de la nécessité d'établir un budget (AD n ^o 19.8787 du 27 juill. 2010). Manque aux principes essentiels ainsi qu'aux dispositions de l'art. P.75.3 RIBP l'avocat qui, pendant plusieurs exercices, ne tient pas de comptabilité et ne procède pas à ses déclarations fiscales et sociales (AD n ^o 25.1790 du 15 déc. 2015).

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2. Non-paiement de plusieurs dettes.

Manque à la probité, à la délicatesse, à la loyauté, à l'honneur ainsi qu'à l'art. P.67 RIBP l'avocat qui ne remplit pas ses obligations à l'égard du Trésor public et de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et au barreau de Toulouse, reste débiteur d'importantes sommes d'argent à l'égard de plusieurs autres personnes, manque de restituer un dossier à une cliente et ne répond pas aux demandes de l'Ordre, ni aux convocations de ce dernier (AD n ^os 19.9441, 20.1527, 20.2432, 20.5780, 20.5781, 20.6427, 20.8860 et 22.1910, 23 oct. 2012). L'avocate placée en redressement judiciaire et condamnée pénalement pour fraude fiscale par défaut de déclaration qui, d'une part, ne satisfait pas à ses obligations fiscales et sociales, ayant des dettes importantes envers l'URSSAF, la RAM et la CNBF ainsi qu'aux titres de l'impôt sur le revenu et la TVA, et, d'autre part, qui ne peut présenter aucune comptabilité lors du contrôle de comptabilité diligenté par l'ordre, manque aux principes essentiels d'honneur et de probité ainsi qu'aux dispositions de l'art. P.67 RIBP, bien qu'un contrôle ultérieur ait constaté sa mise en conformité avec ses obligations comptables et déclaratives (AD n ^o 29.1064, 10 oct. 2017). Manque à l'honneur, à la probité et à l'art. P.67 RIBP, l'avocat qui n'acquitte pas l'ensemble de ses contributions fiscales et des cotisations sociales jusqu'à se retrouver en liquidation judiciaire, poursuit l'exploitation déficitaire de son cabinet alors qu'il est en cessation de paiement, n'apporte pas d'explications circonstanciées sur ses difficultés, ni ne comparaît ou se fait représenter aux audiences et auditions (AD n ^o 23.0820, 18 déc. 2012). Manque aux principes essentiels et à l'art. P.67 RIBP, l'avocat en liquidation judiciaire qui ne remplit pas ses obligations financières tant à l'égard de l'ordre des avocats, de la CNBF que du trésor public (AD n ^o 19.9625, 27 juill. 2010). Manque à la dignité, la probité et la loyauté, l'avocat en liquidation judiciaire qui n'a pas réglé les loyers dus à son bailleur, ni payé les dettes à la CNBF, ni exécuté l'essentiel des engagements pris à l'égard de la formation du jugement (AD n ^o 18.2389, 29 mars 2011). Manque à la probité, à la prudence et aux art. P.66 et P.67 RIBP, l'avocat en liquidation judiciaire qui a accumulé un passif fiscal et social très important dans le cadre de son activité professionnelle (AD n ^o 18.9803, 27 juill. 2010). Viole les dispositions de l'art. P.66 RIBP et manque à la délicatesse l'avocat qui, à compter de sa prestation de serment en 1994 jusqu'en 2004, n'effectue aucun règlement de cotisations et se trouve ainsi redevable d'une somme de 6 889, 37 € au titre des cotisations ordinales, d'une somme en principal de 26 201 € à la Caisse nationale des barreaux français, outre celle de 8 010 € au titre des pénalités de retard, et d'une somme de 43 000 € à l'URSSAF (ANAAFA) (AD n ^o 22.7038, 22 févr. 2005). - Dans le même sens, AD n ^o 22.0959, 2 déc. 2003 et AD n ^o 99.2492, 7 oct. 2003). Manque à la probité, à la dignité et à l'honneur ainsi qu'aux art. P.67, P.75.1, P.75.3, P.75.5 RIBP et à l'art. 183 du Décr. n ^o 91-1197 du 27 nov. 1991, l'avocat qui, d'abord, cherche par son inaction à faire obstacle à la mission légale de contrôle de comptabilité du conseil de l'ordre, ensuite, élude ses obligations financières à l'égard des organismes sociaux et du propriétaire des locaux pris à bail par sa société, enfin, établit et arrête les comptes de cette dernière en donnant une image qui n'est pas sincère, que ce soit par le maintien d'une valeur d'actif surévaluée ou par la présentation en endettement long terme de dettes qui sont en fait à court ou moyen terme (AD n ^o 19.7488, 2 mai 2012). Manque à la probité, à la délicatesse et à l'art. P.67 RIBP, l'avocat en liquidation judiciaire qui ne s'acquitte pas de ses contributions sociales, de ses cotisations dues à la CNBF et des loyers dont il est redevable (AD n ^o 23.4529, 26 mars 2013). Manque aux principes essentiels d'honneur, de délicatesse, de confraternité et de diligence ainsi qu'aux dispositions de l'art. P.67 RIBP, l'avocat qui ne s'acquitte pas, malgré une condamnation disciplinaire, de ses obligations fiscales et sociales (AD n ^o 26.3343, 21 juill. 2015). Manque aux principes essentiels de probité et d'honneur, ainsi qu'aux dispositions des art. P.67 RIBP et 183 du Décr. du 27 nov. 1991, l'avocat qui, premièrement, ne s'acquitte pas de la TVA due pendant plusieurs mois consécutifs et, alors qu'il a fait l'objet d'une procédure collective terminée par un jugement d'adoption d'un plan de redressement, ne s'explique pas sur le règlement de la première annuité prévue, dont le conseil de discipline ignore si elle a été payée, deuxièmement, fait preuve d'une gestion comptable déficitaire de son cabinet eu égard aux impayés d'impôts, de taxes et de cotisations sociales pour le personnel et lui-même et que le montant du passif qu'il a indiqué dans la procédure précitée était très inférieur au total du passif déclaré par les créanciers, et alors qu'enfin et surtout, les mesures qu'il a mises en place n'ont pas permis de faire face au passif malgré ses engagements (AD n ^o 27.8541, 30 déc. 2017). Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat omis à la suite d'un contrôle de comptabilité, pour n'avoir pas déposé ses déclarations, et qui n'a pas procédé au paiement de multiples dettes fiscales et sociales, alors qu'il ne connaissait pas de difficultés financières; l'avocat fiscaliste étranger ne peut prétendre à la méconnaissance des principes essentiels de la fiscalité française au motif que son activité porte essentiellement sur la fiscalité internationale (AD n ^o 19.7487, 21 déc. 2010). L'avocat qui, d'une part, ne reverse pas à l'administration fiscale la TVA collectée auprès de ses clients et ne remplit pas ses obligations fiscales déclaratives, et, d'autre part, ne s'acquitte pas de ses contributions sociales malgré une condamnation judiciaire définitive, manque aux principes d'honneur et de probité ainsi qu'aux dispositions de l'art. P.67 RIBP (AD n ^o 26.3345, 4 sept. 2015). Manque aux principes essentiels de confraternité, délicatesse, honneur, probité ainsi qu'aux dispositions de l'art. P.67 RIBP l'avocat qui, premièrement ne s'acquitte pas d'une dette professionnelle envers un confrère relative à la location de ses locaux professionnels en ne respectant pas un accord trouvé devant la commission de règlement des difficultés d'exercice en groupe qui prévoyait un échelonnement de la dette et ensuite ne se présente pas devant la commission restreinte chargée d'examiner cette affaire, deuxièmement, ne procède pas au règlement de ses dettes fiscales ce qui a donné lieu à l'émission d'un avis à tiers détenteur entre les mains de la CARPA, troisièmement, ne procède pas au règlement des honoraires dus à un confrère pour les prestations qu'il a exécutées à sa demande, enfin, ne procède pas au paiement des sommes dues au titre de sa dette locative personnelle (AD n ^o 29.2050, 19 mars 2018). Manque à l'honneur, à la probité et aux art. P.67 RIBP et 183 du Décr. n ^o 91-1197 du 27 nov. 1991, l'avocat en liquidation judiciaire qui a accumulé un passif important et n'a pas répondu aux convocations qui lui ont été faites (AD n ^o 20.3430, 16 nov. 2010). Manque à l'art. P.67 RIBP, à l'honneur et à la probité, l'avocat en liquidation judiciaire qui a poursuivi une activité déficitaire depuis le début de son exercice (AD n ^o 20.3843, 29 nov. 2010). ). – Manque aux principes de dignité, de conscience, de probité, d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de délicatesse et de courtoisie et viole l’art. 1.2 du RIN, l’avocat refusant de payer la franchise due à son assurance et faisant peser cette charge sur l’ensemble de ses confrères dans le cadre de leur assurance collective (AD n°32.4270, 9 nov. 2021).

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3. Non-paiement des dettes sociales.

(AD n ^o 18.3779, 28 avr. 2009; AD n ^o 19.4031, 2 mars 2010; AD n ^o 19.8169, 25 mai 2010; AD n ^o 24.0134, 29 oct. 2013; AD n ^o 25.0944, 30 sept. 2014; AD n° 31.5228, 6 juil. 2021). Manque à l'honneur, à la probité et à l'art. P.67 RIBP l'avocat en liquidation judiciaire qui a laissé s'accumuler des dettes, en particulier, n'a pas réglé ses cotisations à la CNBF, alors même qu'à cette période il ne connaissait aucune difficulté financière ni personnelle, faisant montre d'une certaine désinvolture (AD n ^o 20.3862, 23 nov. 2010). Retards ou défauts de paiement répétés de règlement des sommes dues à l’URSSAF. Manquement aux principes essentiels de dignité, de conscience, de probité, d’honneur et de loyauté. Manquement à l’article P. 67 du RIBP. Manque aux principes dignité, de conscience, de probité, d’honneur et de loyauté ainsi qu’à l’article P. 67 du RIBP l’avocat, placé en liquidation judiciaire, qui laisse s’accumuler un passif et omet, de manière répétée, d’une part, de régler les sommes dues à l’URSSAF, contraignant cet organisme à le mettre en demeure à plus de 5 reprises entre 2016 et 2018 en raison des retards ou des insuffisances dans le paiement de ses cotisations, d’autre part, de régler ses cotisations à la CNBF (AD n° 33.4426, 25 mai 2021).

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4. Défaut de reversement du précompte à la CREPA et à l'URSSAF.

Constitue un manquement aux principes essentiels de dignité et de probité prévus à l'art. 1.3 RIBP le fait, pour un avocat, de prélever des précomptes sur les salaires de ses employés et de ne pas les reverser à la CREPA et à l'URSSAF (AD n ^o 99.2492, 7 oct. 2003. Adde AD n ^o 19.1759, 15 déc. 2009). Manque aux principes essentiels de la profession et notamment à l'honneur, la probité, la confraternité et la diligence l'avocat qui garde par devers lui les impôts et cotisations générés par son activité (AD n ^o 25.8972, 17 nov. 2015).

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5. Non-paiement des dettes fiscales.

( • Paris, pôle 2 ch. 1, 22 oct. 2009, n ^o 09-02958 (AD n ^o 24.3912, 11 oct. 2005 et AD n ^o 23.4899, 21 nov. 2005; AD n ^o 21.4226, 29 janv. 2002; AD n ^os 21.0804, 21.6091, 22.2037, 23.0139 et 23.4060, 16 déc. 2003). - Confirmé par. • Paris, 31 mars 2004, n ^o 2003/22334 (AD n ^o 15.4460, 23 oct. 2007; AD n ^o 17.0608, 29 avr. 2008. - Confirmé par Paris, 29 janv. 2009. AD n ^os 8-08430 et 08-08965; AD n ^o 17.1871, 15 juill. 2008; AD n ^o 16.6765, 30 déc. 2008; AD n ^o 17.1618, 30 déc. 2008; AD n ^o 17.9301, 30 déc. 2008; AD n ^o 17.0292, 18 févr. 2009; AD n ^o 18.5760, 1 ^er juill. 2009; AD n ^o 18.6351, 29 juill. 2009; AD n ^o 18.7940, 29 juill. 2009; AD n ^o 18.5134, 29 sept. 2009; AD n ^o 18.7088, 27 oct. 2009; AD n ^o 18.9134, 6 nov. 2009; AD n ^o 19.1759, 15 déc. 2009; AD n ^o 19.8771, 25 mai 2010; AD n ^o 19.8312, 25 mai 2010). Encourt la radiation l'avocat qui, avec une mauvaise foi délibérée et constante, s'abstient de déclarer et de payer l'impôt sur le revenu et de payer le montant de la TVA collectée, accumulant un passif fiscal de 7 865 173, 83 €, puis qui s'établit salarié dans le cabinet de sa fille dans l'unique dessein d'échapper aux conséquences de la liquidation judiciaire prononcée (AD n ^o 16.4537, 26 juin 2007). Manque à la délicatesse, à la probité et à l'honneur l'avocat définitivement condamné pour fraude fiscale à raison du non-établissement ou du non-paiement, durant plusieurs mois ou années, de la TVA et de l'impôt sur le revenu, une profession réglementée comme l'est celle d'avocat ne pouvant voir porter atteinte à son image, à la rigueur qu'elle doit avoir et à la confiance qu'elle doit inspirer par les agissements délictueux de l'un de ses membres, commis en violation du serment prêté (AD n ^o 15.8212, 30 oct. 2007. - Dans le même sens, AD n ^o 17.5576, 28 oct. 2008; AD n ^o 17.9670, 6 mars 2009; AD n ^o 20.3511, 19 oct. 2010). Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat condamné pour fraude fiscale à raison du non-acquittement régulier de ses obligations fiscales (AD n ^o 19.2551, 27 juill. 2010). L'avocat qui a été condamné pour fraude fiscale pour n'avoir pas rempli ses obligations de déclaration de TVA et de revenus ou les avoir déclarés minorés et qui ne défère pas aux convocations lors de la procédure disciplinaire manque aux principes essentiels notamment à la probité et méconnaît les dispositions de l'art. P.67 RIBP (AD n ^o 23.5490, 28 oct. 2014). Manque à la diligence ainsi qu'à l'art. P.67 RIBP l'avocat en liquidation judiciaire qui a contracté des dettes auprès de l'administration fiscale (AD n ^o 18.0645, 27 sept. 2011). Manque à l'honneur et à la probité ainsi qu'à l'art. P.67, al. 2, RIBP, l'avocat qui, d'une part, ne communique pas les pièces demandées par le conseil de discipline, d'autre part, ne procède pas au règlement de ses dettes fiscales résultant de redressements fiscaux malgré l'ancienneté et l'importance de celles-ci, les difficultés rencontrées suite à son divorce ne pouvant expliquer une dette antérieure au mariage (AD n ^o 20.7094, 29 mai 2012). Manque aux principes d'honneur et de probité ainsi qu'aux dispositions des art. P.67 et P.75.3 RIBP l'avocat, condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis par un arrêt de la cour d'appel de Paris devenu définitif, d'une part, pour avoir omis pendant plusieurs années de procéder aux déclarations fiscales auxquelles il était tenu tant en matière de TVA que de revenus des personnes physiques, éludant ainsi le paiement des impôts correspondants, d'autre part, pour avoir été dans l'impossibilité de produire une comptabilité régulière pour la même période (AD n ^o 28.3025, 11 juill. 2017). 

Défaut de paiement des cotisations ordinales. Début de remboursement tardif. Absence de plan d’apurement du passif fiscal. Manque aux principes de conscience, d’honneur, de probité, de désintéressement et de prudence ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 du RIBP l’avocat qui, placé en redressement judiciaire puis contraint de cesser son activité, s’est, dans un premier temps, abstenu de régler ses dettes fiscales et ordinales, pour, dans un second temps, commencer à rembourser sa dette ordinale mais ne proposer aucun plan d’apurement de son passif fiscal (AD n° 32.3957, 2 oct. 2020).

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6. Défaut de reversement d'une somme perçue au titre de la TVA.

Manque à l'honneur, à la probité et à l'art. P.67 RIBP, l'avocat qui ne reverse pas à l'État une somme perçue au titre de la TVA et indique qu'il considère avoir été poursuivi à tort pour le montant de la somme réclamée alors qu'il n'en a contesté qu'une partie (AD n ^o 21.8566, 28 mars 2012). Manque aux principes essentiels et notamment à l'honneur, la probité et à la délicatesse ainsi qu'aux dispositions de l'art. P.67 RIBP l'avocat qui laisse se créer une dette fiscale importante en ne reversant pas la TVA pourtant collectée et déclarée avec comme circonstance aggravante qu'il retient des sommes qui ne lui appartiennent pas (AD n ^o 26.5162 [dossier 23.8959] 13 oct. 2015). Manque aux principes essentiels de la profession et notamment à l'honneur, la probité, la confraternité et la diligence l'avocat qui garde par devers lui les impôts et cotisations générés par son activité (AD n ^o 25.8972, 17 nov. 2015). L'avocat, condamné pénalement pour manquement à l'établissement et au paiement de la TVA, contrevient aux principes essentiels et notamment à l'honneur et à la probité ainsi qu'aux dispositions de l'art. P.67 RIBP (AD n ^o 26.7424, 31 déc. 2015). Manque aux principes essentiels de la profession et notamment aux obligations financières visées à l'art. P.67 RIBP, l'avocat condamné pour avoir omis de déclarer et, donc, de payer la TVA durant plusieurs années (AD n ^o 22.9792, 31 déc. 2012) V. égal. AD n° 307570, 31 mars 2020.

TVA collectée non reversée. Procédure collective suite à un redressement fiscal. Manque aux principes essentiels d’honneur, de délicatesse, de diligence, de prudence et de courtoisie ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 al. 2 du RIBP l’avocate qui a été placée en liquidation judiciaire à la suite d’un redressement fiscal pour avoir omis volontairement de reverser la TVA collectée dans le cadre de son activité d’avocat (AD n° 316297, 8 oct. 2019).

Défaut de déclaration et de paiement de la TVA. Erreur de l’administration fiscale. Manque aux principes essentiels de prudence, de conscience, de probité et de désintéressement ainsi qu’à l’article P. 67 du RIBP l’avocat qui, à la suite d’une erreur de l’administration fiscale sur le régime qui lui est applicable et bien qu’il n’ait aucune intention frauduleuse, tire profit de l’absence de régularisation de sa situation fiscale par l’administration et s’abstient, en conséquence, de déclarer et de payer deux années durant la TVA due (AD n° 325536, 27 avril 2021). Rétention de TVA. Manque aux principes de dignité, de conscience, de probité, d’honneur, de loyauté, de désintéressement et de délicatesse ainsi qu’aux articles P. 67 et P.75-3 du RIBP l’avocat, omis financièrement après avoir fait l’objet d’une déclaration de cessation des paiements devant le TGI de Paris qui, premièrement, se trouve dans l’incapacité de justifier la passif qu’il a laissé s’accumuler, sauf en ce qui concerne une dette envers son ex-associée, deuxièmement, ne s’est pas acquitté des contributions et sociales et fiscales dont il était redevable au titre de l’impôt sur le revenu, auprès de l’URSSAF et de la CNBF, enfin, n’ayant pas procédé au reversement de la TVA, ce qui caractérise une rétention de TVA, n’a pas procédé régulièrement au paiement de ses dettes fiscales (AD n° 31.5228, 6 juil. 2021).– Rétention de TVA plusieurs années durant. Manquement aux dispositions de l’article P.67 al. 2 du RIBP (oui). Manquement aux principes essentiels (non). L’avocate qui, plusieurs années durant, s’abstient de payer une partie de ses dettes fiscales, en commettant notamment des rétentions de TVA, manque aux disposistions de l’article P. 67 du RIBP mais doit être mise hors de cause, s’agissant des manquements aux principes essentiels de dignité, de probité, d’honneur, de loyauté, de confraternité, de délicatesse et de diligence, dès lors que son comportement, comparable à plusieurs titres à un état de nécessité, a été causé par la prise en charge de son père malade et des problèmes personnels de santé (AD n° 33.7485, 29 juin 2021).

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6-1. Défaut de paiement de la franchise.

Manque notamment aux principes de probité, d’honneur, de courtoisie, de confraternité et à l’article P. 67 du RIBP l’avocat qui, premièrement, ne règle pas la franchise due à la suite de la déclaration d’un sinistre et adresse ensuite un règlement partiel à l’Ordre après l’audience disciplinaire, deuxièmement, ne répond pas aux courriers et messages des services de l’Ordre et ne se présente pas, sans prier de l’en excuser, aux différentes convocations devant la commission de déontologie générale, troisièmement, n’exécute pas spontanément une décision de taxation du bâtonnier l’enjoignant de rembourser les honoraires indument perçus à une cliente obligeant cette dernière à pratiquer une saisine sur la retraite de l’avocat, enfin, indique dans une lettre adressée au service de l’Ordre qu’il a conseillé à son client de s’adresser à un confrère en laissant entendre qu’il a transmis le dossier et la provision qu’il avait reçue alors que le versement en question est intervenu postérieurement à l’audience disciplinaire (AD n° 381750, 21 nov. 2023).

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7. Engagements non respectés.

Manque aux art. P.66 et P.67 RIBP, l'avocat qui tarde à payer sa dette auprès de la CNBF, aurait-il conclu avec elle un accord de règlement exécuté au jour de l'audience, dès lors qu'il n'a pas adressé les pièces justificatives comme il s'y était engagé (AD n ^o 17.2956, 7 sept. 2010). Manque à la probité, à l'honneur, à la délicatesse, à la loyauté, à la courtoisie, aux art. P.67, P.75.1, P.75.3 RIBP ainsi qu'à l'art. 17.9 de la L. du 31 déc. 1971, l'avocat qui ne tient pas sa comptabilité, ne facture par les honoraires perçus de ses clients, libelle un chèque en blanc d'un de ses clients au nom de son bailleur en paiement de ses loyers arriérés, est endetté auprès du service de l'Ordre et de la CNBF, et prend toutes sortes d'engagements à l'égard des différents interlocuteurs qu'il rencontre sans pourtant les respecter, et ce, de manière constante et répétitive (AD n ^os 22.6333 et 21.9552, 26 mars 2013). Manque à la dignité, la probité et la loyauté, l'avocat en liquidation judiciaire qui n'a pas réglé les loyers dus à son bailleur, ni payé les dettes à la CNBF, ni exécuté l'essentiel des engagements pris à l'égard de la formation du jugement (AD n ^o 18.2389, 29 mars 2011).

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11. Inexpérience.

Ne s'exonère pas de sa responsabilité l'avocat qui argue de son inexpérience pour justifier le non-paiement des dettes et cotisations dues, notamment la TVA, ainsi que le défaut de déclaration de la cessation des paiements malgré un passif important et ancien qui constitue un manquement sanctionné par l'art. 183 du Décr. du 27 nov. 1991. • Paris, 25 nov. 2010, n ^o 10/00156 (confirmant AD n ^o 19.1765, 15 déc. 2009).

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12. Difficultés d'ordre personnel. Incidence de l'état de santé.

Manque à la probité et à l'art. P.67 RIBP, mais non à la dignité, l'avocat en liquidation judiciaire qui n'a pas été en mesure de faire face à ses obligations et, en particulier, n'a pas réglé ses cotisations à la CNBF à raison de son état de santé (AD n ^o 19.7143, 12 oct. 2010). Dès lors que la liquidation judiciaire d'un avocat est due à une escroquerie dont il a été victime, qu'il a subi des opérations médicales à cette époque et qu'il n'a pu apurer son passif par la vente d'un bien immobilier, le fait de ne plus s'acquitter des contributions fiscales constitue un manquement à l'art. P.67 RIBP mais non aux principes essentiels (AD n ^o 20.6670, 31 déc. 2010). - Problèmes familiaux. Manque à la délicatesse l'avocat en liquidation judiciaire qui a poursuivi durant plusieurs années une activité déficitaire et a négligé de tenir sa comptabilité; toutefois, dans la mesure où il a rencontré d'importants problèmes familiaux à l'époque des faits et qu'il est exempt de tout reproche sur le plan professionnel, l'intéressé n'a pas manqué à l'honneur et à la probité (AD n ^o 19.9038, 20 juill. 2010). Manque à l'art. P.67 RIBP, mais non à l'honneur et à la probité l'avocat, en liquidation judiciaire, qui n'a pas rempli ses obligations déclaratives en matière fiscale et sociale et a laissé se créer un passif important alors qu'il était confronté à de sérieuses difficultés d'ordre personnel l'empêchant d'exercer véritablement son activité professionnelle (AD n ^o 22.9336, 27 nov. 2012). - Comportement anormalement dépensier du conjoint. Manque à l'art. P.67 RIBP et à son obligation de se déclarer en état de cessation des paiements l'avocat en liquidation judiciaire qui n'a pu faire face à ses appels de charges; toutefois, sachant que le comportement anormalement dépensier de son ex-conjoint est à l'origine de ses difficultés financières, l'intéressé qui, jusqu'alors, a rempli ses obligations comptables, déclaratives et financières n'a pas manqué à l'honneur et à la probité (AD n ^o 19.9394, 20 juill. 2010).

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13. Connaissances insuffisantes.

Si, en raison des négligences de l'intéressé, de la nécessaire utilisation, par lui, de sommes équivalentes aux impositions non acquittées et du retard avec lequel il a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, sa méconnaissance des obligations imposées par l'art. P.67 est constitutive d'une faute déontologique, eu égard à l'insuffisante formation à la gestion de l'intéressé et au fait qu'il n'a pas aggravé son passif en recourant à des facilités bancaires, ces faits ne caractérisent un manquement ni à la bonne foi ni à l'honneur ou à la probité [six mois d'interdiction temporaire avec sursis] (AD n ^o 17.8835, 23 janv. 2009). Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l'avocat, en liquidation judiciaire, qui accumule un passif artificiel en ne signalant pas son absence d'activité aux organismes professionnels faute de connaître les règles que son ancien cabinet aurait dû lui transmettre (AD n ^o 22.5360, 17 juill. 2012).

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14. Proposition volontaire d'un plan de redressement.

Si le seul fait de ne pas payer ses cotisations n'est pas constitutif d'une infraction à l'art. P.67 RIBP, le manquement est caractérisé lorsque le défaut de paiement se répète sur plusieurs années; ne manque toutefois pas à l'honneur et à la probité, l'avocat, en liquidation judiciaire, qui a tenu à proposer un plan de redressement et a pris l'initiative de renouer avec un statut de collaborateur avant d'obtenir d'exercer ses activités en qualité de salarié (AD n ^o 22.2948, 27 juin 2012).

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15. Déménagement.

Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l'avocat qui n'exécute pas un jugement rendu à son encontre mais qui ne lui a pas été signifié, connaît un litige avec l'administration fiscale en raison de son déménagement et d'un défaut de coordination entre les services fiscaux, ne répond pas aux convocations des délégués du bâtonnier adressées à un endroit inapproprié et dont la transmission a été retardée (AD n ^os 21.7842 et 23.3026, 29 avr. 2014).

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16. Décision de relaxe en appel.

Dès lors qu'il a été relaxé en appel des chefs de recel de banqueroute par détournement d'actifs et que la décision des premiers juges de le relaxer pour les chefs de complicité d'abus de confiance et de complicité de banqueroute par détournement d'actifs a été confirmée, l'avocat, en liquidation judiciaire, qui ne règle pas ses dettes de TVA et d'impôts, CNBF et URSSAF, manque à l'art. P.67 RIBP et aux principes essentiels de la profession, mais non à l'honneur et à la probité (AD n ^o 21.5586, 10 avr. 2012).

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18. Caractère fautif du défaut de déclaration de cessation des paiements.

Ne s'exonère pas de sa responsabilité l'avocat qui argue de son inexpérience pour justifier le non-paiement des dettes et cotisations dues, notamment la TVA, ainsi que le défaut de déclaration de la cessation des paiements malgré un passif important et ancien qui constitue un manquement sanctionné par l'art. 183 du Décr. du 27 nov. 1991. • Paris, 25 nov. 2010, n ^o 10/00156 (confirmant AD n ^o 19.1765, 15 déc. 2009). Manque aux principes d'honneur et de probité ainsi qu'aux dispositions de l'art. P.67 RIBP, l'avocat qui n'a pas déclaré son état de cessation des paiements dans les délais prescrits par la loi, ne dispose pas d'une comptabilité à jour, enfin, a laissé s'accumuler un passif fiscal, social et professionnel (AD n ^o 25.8972, 17 nov. 2015). Le défaut de déclaration de la cessation des paiements malgré un passif important et ancien constitue un manquement sanctionné par l'art. 183 du Décr. du 27 nov. 1991 (AD n ^o 17.4810, 24 juin 2008. - Rappr. AD n ^o 17.4832, 25 nov. 2008; AD n ^o 17.9301, 30 déc. 2008; AD n ^o 19.1759, 15 déc. 2009; AD n ^o 19.3374, 9 févr. 2010). Manque à l'honneur et à la probité ainsi qu'à l'art. P.67 RIBP, l'avocat, en liquidation judiciaire, qui ne s'acquitte pas de ses contributions sociales et fiscales, s'abstient de faire une déclaration de cessation de paiement lors de sa démission et conserve à son profit le fruit de la cession de son droit de présentation sans apurer son passif [radiation] (AD n ^o 22.2181, 11 avr. 2012). Manque aux principes essentiels de la profession et aux art. P.67 et P.75-3 RIBP l'avocat qui tarde à effectuer sa déclaration de cessation de paiement alors qu'il ne pouvait ignorer cet état, ne s'acquitte pas de ses contributions sociales et fiscales, et ne tient pas la comptabilité de ses opérations professionnelles (AD n ^o 21.8134, 25 sept. 2012). Manque aux principes d'honneur et de probité ainsi qu'aux dispositions de l'art. P.67 RIBP l'avocat qui ne se conforme pas à ses obligations fiscales, sociales et pécuniaires, ne tient pas de comptabilité, ne déclare pas son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, enfin, ne participe ni à la procédure collective ni à la procédure d'instruction disciplinaire (AD n ^o 25.7273, 28 mai 2015).

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19. Manquements aux principes essentiels.

La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire et l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal constituent des manquements aux principes essentiels ainsi qu'un manquement aux obligations légales (C. com., art. L. 653-3, al. 12, et L. 653-8, al. 3, en vigueur au moment de l'arrêté disciplinaire), (AD n ^o 17.4823, 15 juill. 2008. - Dans le même sens, AD n ^o 18.8839, 9 oct. 2009; AD n ^o 19.1790, 24 nov. 2009; AD n ^o 18.9993, 22 déc. 2009; AD n ^o 19.3374, 9 févr. 2010; AD n ^o 19.4031, 2 mars 2010; AD n ^o 19.8169, 25 mai 2010; AD n ^o 19.8312, 25 mai 2010). Manque à l'honneur et à la probité ainsi qu'à l'art. P.67 RIBP et à l'art. 183 du Décr. du 27 août 1991 l'avocat qui, en état de cessation de paiement, poursuit ses activités professionnelles à titre individuel sans ignorer qu'il laisse se creuser un passif très important au détriment de ses créanciers (AD n ^o 23.8891, 15 oct. 2013). Manque à l'honneur, à la probité et à l'art. P.67 RIBP, l'avocat qui n'acquitte pas l'ensemble de ses contributions fiscales et des cotisations sociales jusqu'à se retrouver en liquidation judiciaire, poursuit l'exploitation déficitaire de son cabinet alors qu'il est en cessation de paiement, n'apporte pas d'explications circonstanciées sur ses difficultés, ni ne comparaît ou se fait représenter aux audiences et auditions (AD n ^o 23.0820, 18 déc. 2012).

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20. Absence de paiement malgré une augmentation substantielle du chiffre d'affaires.

L'avocat qui, placé à la demande de l'URSSAF et du Trésor public en redressement puis en liquidation judiciaire - la clôture pour insuffisance d'actif étant intervenue après l'ouverture de l'instance disciplinaire - n'exécute pas le plan de redressement en ne s'acquittant pas des contributions fiscales et sociales malgré une augmentation substantielle de son chiffre d'affaires, qui ne tient pas une comptabilité professionnelle et qui ne répond pas aux convocations de l'Ordre pendant la procédure disciplinaire commet un manquement à ses obligations financières et comptables telles qu'elles résultent des art. P.67 et P.75.3 RIBP et contrevient en conséquence aux principes de probité, dignité et de conscience, la seule indication de difficultés personnelles passées ne suffisant pas à excuser ses manquements (AD n ^o 25.1846, 2 déc. 2014). Absence de paiement. Lourde augmentation du passif. Manque aux principes essentiels de conscience, probité, honneur, loyauté et diligence l’avocate qui fait l’objet d’une seconde procédure collective et voit s’accroitre lourdement son passif puisqu’elle est dans l’incapacité de respecter les échéances du plan de redressement d’une première procédure collective et est encore débitrice de sommes importantes notamment au titre de la TVA (AD n° 317715, 31 déc. 2019).

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22. Absence d'information sur le paiement de la première annuité du plan de redressement. Passif indiqué par l'avocat très inférieur au passif déclaré par les créanciers. Inefficacité des mesures mises en place pour faire face au passif.

Manque aux principes essentiels de probité et d'honneur, ainsi qu'aux dispositions des art. P.67 RIBP et 183 du Décr. du 27 nov. 1991, l'avocat qui, premièrement, ne s'acquitte pas de la TVA due pendant plusieurs mois consécutifs et, alors qu'il a fait l'objet d'une procédure collective terminée par un jugement d'adoption d'un plan de redressement, ne s'explique pas sur le règlement de la première annuité prévue dont le conseil de discipline ignore si elle a été payée, deuxièmement, fait preuve d'une gestion comptable déficitaire de son cabinet eu égard aux impayés d'impôts, de taxes et de cotisations sociales pour le personnel et lui-même et que le montant du passif qu'il a indiqué dans la procédure précitée était très inférieur au total du passif déclaré par les créanciers, et alors qu'enfin et surtout, les mesures qu'il a mises en place n'ont pas permis de faire face au passif malgré ses engagements (AD n ^o 27.8541, 30 déc. 2017).

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23. Absence de toute coopération lors de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard. Manquement aux principes essentiels d'honneur, de loyauté et de confraternité.

[Refus de toute réponse tant aux représentants du bâtonnier qui l'interrogeaient sur ses possibilités de remboursement qu'aux messages du mandataire liquidateur] (AD n ^o 15.4460, 23 oct. 2007). Absence de participation à la procédure de liquidation judiciaire. Tentative de dissimulation du passif au TGI et à l’ordre. Manque aux principes de dignité, probité, compétence et diligence l’avocat qui, d’abord tente de poursuivre le plus longtemps possible, avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, une activité déficitaire, ensuite, s’abstient de collaborer avec le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de grande instance en ne se présentant pas aux rendez-vous de vérification de passif, enfin, cherche à dissimuler sa situation financière au tribunal de grande instance et à l’ordre des avocats au barreau de Paris (AD n° 310164, 30 avr. 2019).

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26. Indifférence de la prescription de la dette impayée.

La prescription de l'action en paiement d'une dette n'interdit pas de recevoir son non-paiement comme une infraction déontologique par manquement aux principes d'honneur et de probité (AD n ^o 19.1796, 25 mai 2010); infirmé sur le quantum de la peine (aggravation) par. • Paris, 24 févr. 2011, n ^o 10/13216. - Renvoi des fins de la poursuite. Doit être renvoyé des fins de la poursuite l'avocat qui a fait l'objet d'une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé le montant de ses loyers, et qui se trouve endetté auprès de divers organismes, dès lors qu'il a quitté le local d'habitation occupé indûment, effectué de nombreux règlements au bailleur, obtenu un échéancier, jusqu'alors respecté, de la part de l'URSSAF, et que sa situation actuelle lui permet de régler son endettement auprès de la CNBF (AD n ^o 18.0917, 5 oct. 2010).

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27. Indifférence du paiement après ouverture de l'enquête disciplinaire.

Manque aux principes essentiels de probité et de courtoisie ainsi qu'aux art. P.67 RIBP et 11.5 RIN l'avocat qui, d'une part, ne remplit pas ses obligations fiscales malgré les demandes de l'administration, d'autre part, ne s'acquitte pas des sommes dont il est débiteur auprès d'auxiliaires de justice. La seule circonstance qu'il ait exécuté ses obligations après l'ouverture de la procédure disciplinaire ne faisant pas disparaître l'infraction disciplinaire reprochée (AD n ^o 25.5444, 27 janv. 2015).

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# Aux termes de l'art. 105, 2 ^o, du Décr. n ^o 91-1197 du 27 nov. 1991 organisant la profession d'avocat, peut-être omis du tableau l'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au CNB, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente. #

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29. Compétence du conseil de l'ordre.

L'omission prévue par l'art. 105, 2 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991 intéresse nécessairement l'exercice de la profession, les devoirs des avocats et leurs droits, et relève donc de la compétence du conseil de l'ordre prévue à l'art. 17 de la L. du 31 déc. 1971 qui peut ainsi la prononcer d'office. • Orléans, 20 janv. 2017, n ^o 16/02717.

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30. Initiative de la procédure ordinale.

La CNBF n'a pas qualité pour prendre l'initiative de la procédure ordinale, et une plainte préalable de sa part n'est d'ailleurs pas nécessaire pour son déclenchement puisque le conseil de l'ordre peut se saisir d'office (art. 106, Décr. du 27 nov. 1991) à l'inverse du bâtonnier qui ne fait qu'exécuter la décision du conseil de se saisir d'office. • Orléans, 20 janv. 2017, n ^o 16/02246.

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32. Absence de motif valable. Conséquence. Inapplicabilité de l'art. 1244-1 C. civ.

Les dispositions de l'art. 105, 2 ^o, du Décr. n ^o 91-1197 du 27 nov. 1991, en ce qu'elles prennent en considération l'éventualité d'un motif valable de non-paiement avant d'omettre l'avocat qui ne paie pas la cotisation à l'ordre, à la Caisse nationale des barreaux français ou au CNB, sont exclusives de l'application de l'art. 1244-1 C. civ. • Civ. 1 ^re, 18 oct. 2000, n ^o 98-15.528.

Procédure collective. Motif valable (oui). En ce qu’il interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, l’article L. 622-7 du Code de commerce constitue, pour l’avocat faisant l’objet d’une telle procédure, un motif légitime de ne pas s’acquitter de sa dette, et empêche, en conséquence, son omission • CA Montpellier, 30 nov. 2020, n° 19/06352.

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34. Obligation de paiement des cotisations. Rupture d'égalité (non).

L'obligation au paiement des cotisations est nécessitée par une indispensable solidarité entre les avocats, et donc par l'intérêt général, de sorte qu'elle s'applique à tous les avocats quel que soit leur mode d'exercice, et qu'il ne peut de ce fait être invoqué aucune rupture d'égalité. • Orléans, 20 janv. 2017, n ^o 16/02717. Respecte le principe d’égalité le Conseil de l'Ordre qui fixe la cotisation à la somme de 1380 euros par avocat sans distinguer le volume d'activité de chaque avocat dès lors que le montant s'applique indistinctement à tous les membres du barreau sans instituer aucun privilège (CA Agen, 14 nov. 2022, n° 22/00281).

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35. Structure d'exercice. SEL. Inapplicabilité de la disposition propre aux SCP désignant débiteurs les seuls avocats.

Dès lors que les associés d'une société d'exercice libéral ne peuvent être soumis à une disposition propre aux sociétés civiles professionnelles, la cotisation due au titre du bureau secondaire dans lequel est inscrite une société d'exercice libéral ne saurait, sans violer l'art. 48 du Décr. du 20 juill. 1992, être réclamée à chacun des associés. • Civ. 1 ^re, 5 févr. 2009, n ^o 07-21.346: Dr. sociétés 2009, n ^o 76, obs. Gallois-Cochet. - Associé d'une SCP faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une SCP est sans incidence sur l'obligation d'un associé au paiement de ses cotisations dès lors que, aux termes des art. L. 6131 et R. 2412 CSS, dans leur rédaction alors applicable au litige, l'avocat qui exerce son activité au sein d'une SCP, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité. • Com. 21 nov. 2018, n ^o 17-18.306.

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36. Collaboration libérale. Obligation incombant au collaborateur.

Le collaborateur indépendant est tenu de régler les cotisations inhérentes à son activité. • Civ. 2 ^e, 6 mai 2010, n ^o 09-13.950. - Dérogation contractuelle. Lorsque le contrat de collaboration prévoit que la société d'avocats prendra en charge les cotisations professionnelles obligatoires de son collaborateur, cette société est tenue de s'en acquitter pour l'année entière et non prorata temporis faute de stipulation en ce sens, même si le contrat a été rompu en cours d'année. • Poitiers, 20 nov. 2018, n ^o 18/01060.

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38. Date d'exigibilité des cotisations (1 ^er janv.). Conséquence en cas de démission en vue d'une inscription dans un autre barreau .

Les cotisations à l'ordre étant dues au 1 ^er janv. de l'année, l'avocat qui donne sa démission d'un barreau pour s'inscrire dans un autre barreau reste donc redevable des cotisations et demeure assuré par le barreau dont il sort, jusqu'à l'inscription effective dans le nouveau barreau, date à laquelle prend effet sa démission (CNB, Comm. RU, avis, 5 juill. 2002 et 12 sept. 2003).

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39. Cotisations dues au titre du bureau secondaire. Libre fixation par le conseil de l'ordre du barreau d'accueil dans le respect du principe d'égalité entre avocats.

Le conseil de l'ordre des avocats peut fixer librement le montant des cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et les avocats titulaires d'un bureau secondaire dans son ressort, sous réserve de respecter le principe de l'égalité entre avocats. • Civ. 1 ^re, 9 mai 2001, n ^o 99-16.393: D. 2002. 849, obs. B. Blanchard; JCP 2001. I. p. 348, n ^o 8, obs. R. Martin. - Dans le même sens, • Civ. 1 ^re, 5 févr. 2009, n ^o 07-21.346. - Impossibilité de justifier par la nécessité de corriger l'inégalité des contributions au titre des produits des comptes CARPA l'écart du simple au double entre la cotisation due par les avocats au titre du bureau secondaire et la cotisation due par les avocats membres du barreau. Les dispositions réglementaires relatives au fonctionnement des comptes CARPA étant étrangères au financement des ordres d'avocats et s'appliquant également à tous les barreaux, la prétendue nécessité de corriger l'inégalité des contributions respectives des avocats résidents et non-résidents au titre des produits de leurs comptes CARPA ne peut justifier une différence du simple au double entre les cotisations dues par les avocats autorisés à ouvrir un cabinet secondaire et les avocats membres du barreau. • Civ. 1 ^re, 22 mai 2001, n ^o 98-18.345. - Disparité considérable entre les cotisations des avocats inscrits à titre principal et les avocats inscrits à titre secondaire. Défaut de toute justification. Caractère abusif. Nullité de la délibération instituant la cotisation. Est abusive, ce qui emporte nullité de la décision du conseil de l'ordre l'ayant instituée, la cotisation due par les avocats inscrits à titre secondaire qui marque, en une année, une augmentation de 366 %, tandis que, sur la même période, la cotisation des avocats inscrits à titre principal a augmenté de 175 %, sans que le conseil de l'ordre ne produise aucun élément propre à justifier une telle disparité. • Civ. 1 ^re, 14 mars 2000, n ^o 97-22.506. Viole le principe d'égalité entre les avocats la délibération du conseil de l'ordre fixant un montant de la cotisation ordinale due par les cabinets secondaires différents de celui dû par les cabinets principaux. • Versailles, 8 mars 2017, n ^o 16/04169.

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40. Assujettissement de l'avocat inscrit simultanément aux barreaux de Paris et de Madrid. Conformité au Traité CEE. Conditions.

Selon la jurisprudence de la CJCE, le Traité CEE ne garantit pas à un travailleur que l'extension de ses activités dans plus d'un État membre, ou leur transfert dans un autre État membre, soit neutre en matière de sécurité sociale; le double assujettissement à une législation de sécurité sociale consécutif à ces extension ou transfert d'activités n'est pas contraire aux dispositions des art. 48 et 52, devenus 39 et 43, du Traité modifié instituant la Communauté européenne, si la législation nationale ne désavantage pas ce travailleur par rapport à ceux qui exercent la totalité de leurs activités dans l'État membre où elle s'applique, et si elle débouche bien, pour lui, sur une protection sociale; ainsi en est-il de la protection sociale invalidité-décès résultant, par application de l'art. L. 23-1 CSS, de l'affiliation de plein droit à la CNBF de l'avocat inscrit simultanément aux barreaux de Paris et de Madrid, ces garanties étant la contrepartie effective des cotisations réclamée. • Civ. 2 ^e, 5 avr. 2007, n ^o 06-10.709: JCP 2007. II. 10106, note J.-P. Lhernould.

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41. Avocat exerçant en France ayant son domicile personnel à l'étranger. Critère de rattachement.

Aux termes de l'art. L. 613-1, 1 ^o, c, CSS, le critère de rattachement du régime d'assurance maladie des membres du groupe des professions libérales, y compris les avocats, étant celui de la résidence professionnelle, l'avocat exerçant son activité professionnelle en France après avoir transféré son domicile en Suisse est obligatoirement assujetti au régime social (français) des indépendants ( Paris, 30 sept. 2010, n ^o S 09/05143 LL et S 09-05144 ).

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42. Collaborateur libéral. Obligation.

Le collaborateur indépendant est tenu de régler les cotisations inhérentes à son activité. • Civ. 2 ^e, 6 mai 2010, n ^o 09-13.950. - Dérogation contractuelle. Lorsque le contrat de collaboration prévoit que la société d'avocats prendra en charge les cotisations professionnelles obligatoires de son collaborateur, cette société est tenue de s'en acquitter pour l'année entière et non prorata temporis faute de stipulation en ce sens, même si le contrat a été rompu en cours d'année. • Poitiers, 20 nov. 2018, n ^o 18/01060.

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43. Paiement des cotisations sociales pour le compte d'un ancien associé après sa radiation. Répétition de l'indu (non).

Une cour d'appel ne peut, sans violer les art. R. 133-26 CSS et 1239 C. civ., condamner une URSSAF à payer une certaine somme à une société d'avocate au motif que cette dernière aurait réglé, pour le compte d'un ancien associé, ses cotisations personnelles après sa radiation, tout en constatant que l'URSSAF avait déjà procédé au remboursement des sommes litigieuses à l'avocat, qui avait seul la qualité de redevable des cotisations et contributions sociales. • Civ. 2 ^e, 2 avr. 2015, n ^o 14-13.698.

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44. Régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse. Cotisations.

Il résulte des art. L. 723-15, L. 131-6, al. 1 ^er et 2, CSS, ensemble les art. 2 et 2-1 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français, que le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des avocats est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur leur revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. • Civ. 2 ^e, 10 avr. 2008, n ^o 05-18.935: JCP 2008. I. 184, obs. Pillet.

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45. Cotisations d'assurance vieillesse. Assiette. Dividendes perçus par l'associé majoritaire d'une société d'exercice libéral.

En application des dispositions des art. L. 131-6 s. CSS, les dividendes perçus par l'associé majoritaire d'une société d'exercice libéral constituent un revenu professionnel non salarié sur lequel sont assises les cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales, et ne font donc pas partie de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. • Civ. 2 ^e, 15 mai 2008, n ^o 06-21.741: JCP 2008. I. 184, n ^o 10, obs. Pillet; E & A, 2347, chron. D. Davodet, G. Kesztenbaum et C. Terrenoire; ibid. 2413, n ^o 22, obs. C. Morin. Comp. • CE, 14 nov. 2007, n ^o 293642 ayant jugé que «les dividendes versés aux sociétés d'exercice libéral de médecins ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels».