ARTICLE P.41 : Incompatibilités, fonctions publiques et sociales

(D. n°2023-552 du 30 juin 2023 art. 21 à 25) L'exercice de la profession est incompatible avec toutes activités de nature à porter atteinte à l'indépendance, à la dignité de l'avocat, au caractère libéral de la profession et avec tout emploi salarié autre que celui d'avocat salarié ou d'enseignant.

L'avocat investi d'un mandat public, électif ou non, doit veiller à ce qu'aucune confusion ne puisse s'établir entre l'exercice de sa profession et l'accomplissement de son mandat.
L'avocat investi d'un mandat parlementaire ne peut accomplir aucun acte de sa profession, ni intervenir à aucun titre et sous quelque forme que ce soit:
– pour ou contre l'Etat, ses administrations et ses services, les sociétés nationales, les collectivités et établissements publics;
– sauf devant la haute cour de justice, dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la chose publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne.
Cependant, s'il avait été chargé de cette clientèle antérieurement à son investiture, l'avocat parlementaire pourra plaider ou consulter pour:
– l'Etat, ses administrations et ses services, les sociétés nationales, les collectivités et les établissements publics;
– les sociétés, les entreprises ou les établissements jouissant sous forme de garantie d'intérêt, de subventions ou sous une forme équivalente d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale;
– les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale, ou dont plus de la moitié du capital social est constitué par des participations de sociétés ou d'entreprises ayant ces mêmes activités.
L'avocat investi d'un mandat de conseiller général ne peut intervenir contre le département dont il est l'élu, ni contre les communes et les établissements publics de ce département.
L'avocat investi d'un mandat municipal ne peut recevoir aucune rémunération pour l'accomplissement direct ou indirect d'actes de sa profession dans les affaires intéressant la commune dont il est l'élu ou les établissements publics qui en relèvent.
Ces interdictions s'étendent, suivant les distinctions qui précèdent, aux services contrôlés, concédés ou subventionnés.
Toutes les interdictions ci-dessus énoncées s'appliquent, que l'avocat intervienne personnellement ou par l'intermédiaire d'associé, de collaborateur ou de salarié.
L'avocat parlementaire ne doit figurer à aucun titre dans les instances pénales, civiles ou administratives qui provoquent l'interprétation et l'application d'une loi dont il a été l'auteur ou le rapporteur, sauf autorisation spéciale du Bâtonnier, ni s'occuper d'affaires dans lesquelles il aura été consulté comme parlementaire, et ne pas donner aux magistrats l'interprétation personnelle de la loi dont il aura été l'auteur ou le rapporteur.

L'avocat investi des fonctions de ministre ou de secrétaire d'Etat doit s'abstenir d'exercer la profession sous quelque forme que ce soit, pendant la durée de ses fonctions.
L'avocat investi d'autres mandats publics temporaires est soumis, suivant le cas et la nature des mandats, soit aux incompatibilités de l'article P.41.1, soit à celles des autres alinéas de l'article P.41. En cas de doute, il doit en référer au Bâtonnier.

L'avocat chargé par l'Etat de mission temporaire doit sans délai en aviser le Bâtonnier, en vue de l'application des dispositions de l'article 26 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023.
L'avocat peut accepter une mission d'observateur d'un gouvernement ou d'une organisation nationale ou internationale, après en avoir informé le Bâtonnier.

L'avocat ancien fonctionnaire de l'Etat ne peut conclure ni plaider contre les administrations ressortissant au département ministériel auquel il a appartenu, pendant un délai de cinq ans à dater de la cessation de ses fonctions.

L'avocat ne peut exercer une activité professionnelle pendant l'accomplissement de son service national actif.

(L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 6 (2e al.); D. n°2023-552 du 30 juin 2023 art. 22 à 25; C. com., art. L. 225-46 à L. 225-84) 

(Article modifié en séance du Conseil du 16 mars 2021, Site du Barreau le 23/03/2021) Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 23 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023, l’avocat qui justifie de sept années au moins d’exercice de la profession peut accepter les fonctions de membre du conseil d’administration d’une société anonyme, de membre d’un conseil de surveillance d’une société à directoire ou d’une société en commandite par actions ou de représentant permanent d’une société elle-même administrateur ou membre d’un conseil de surveillance.
L’avocat peut être président ou vice-président d’un conseil de surveillance, sous réserve de l’autorisation préalable du conseil de l’Ordre sauf lorsque ces fonctions sont exercées dans une société relevant de la catégorie des entités mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971. L’avocat exerçant l’une de ces fonctions ne peut occuper pour la société au sein de laquelle il l’exerce.
Sont incompatibles avec l’exercice de la profession d’avocat toute fonction d’associé dans une société en nom collectif, d’associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant d’une société à responsabilité limitée ou d’une société en commandite par actions, de président du conseil d’administration, de membre du directoire ou directeur général d’une société anonyme, de gérant d’une société civile, à moins que celles-ci n’ait pour objet la gestion d’intérêts familiaux ou l’exercice de la profession d’avocat.
Ces incompatibilités ne font pas obstacle à la commercialisation directe ou par personne interposée, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession.
L'avocat ou la société d'avocat qui fait usage de la dérogation susvisée en informe par écrit, le conseil de l'Ordre dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée. Le conseil de l'Ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si une telle activité est compatible avec les règles de déontologie de la profession.
Les rémunérations perçues par l’avocat administrateur ou membre du conseil de surveillance d’une société anonyme au titre de l’exercice de son activité professionnelle sont soumises respectivement aux dispositions des articles L 225-46 et L 225-84 du Code de commerce.
L’avocat nommé administrateur ou membre du conseil de surveillance doit en informer par écrit le conseil de l’Ordre dans un délai de quinze jours, sauf lorsque ces fonctions sont exercées dans une société relevant de la catégorie des entités mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971.
Il doit joindre à sa déclaration un exemplaire des statuts et une copie du dernier bilan s’il en a été dressé un.
L’avocat doit avertir par écrit le conseil de l’Ordre des événements graves pouvant survenir dans le cours de la vie sociale.
Il doit fournir toutes explications sur les conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions, et, le cas échéant, tous documents utiles.
Si le conseil de l’Ordre estime que ces fonctions deviennent incompatibles avec les principes essentiels, il convoque l’intéressé pour recevoir ses explications et statuer sur l’opportunité d’une démission de ses fonctions.
L’avocat est tenu de se démettre immédiatement, dès notification de la décision du conseil de l’Ordre lui enjoignant de démissionner.
L’avocat doit avertir le conseil de l’Ordre de la cessation de ses fonctions d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance, par suite de démission, révocation ou non- renouvellement de son mandat ou de sa fonction.
Il lui est donné acte de sa déclaration.
L’avocat peut être président d’une association régie par la loi de 1901.

(L. n°, art. 50-XI) L'avocat autorisé à exercer les activités de commissaire aux comptes en vertu des dispositions de l'article 50-XI de la loi ne peut exercer ni cumulativement ni successivement, pour une même entreprise ou pour chacune des entreprises appartenant à un groupe d'entreprises, les fonctions d'avocat et le mandat de commissaire aux comptes, que ce soit par lui-même ou par ses associés ou collaborateurs dans chacune des professions. L'avocat doit utiliser un papier à en-tête différent pour l'exercice de chacune des professions. Il doit en outre tenir une comptabilité distincte pour chacune des deux activités.

(C. com., art. L. 811-10, ancien L. n° 85-99, 25 janv. 1985, art. 11) L'avocat inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires ne peut exercer ni cumulativement ni successivement pour une même entreprise ou pour un même groupe d'entreprises les fonctions d'avocat et d'administrateur judiciaire, que ce soit par lui-même ou par ses associés ou collaborateurs dans chacune des professions. L'avocat doit utiliser un papier à en-tête différent pour l'exercice de chacune des professions. Il doit en outre tenir une comptabilité distincte pour chacune des deux activités.

(Article modifié en séance du Conseil du 21 juillet 2020, Site du Barreau du 28/07/2020)
Pendant la durée de leur mandat comme à l’issue de celui-ci, le Bâtonnier et le Vice-Bâtonnier s'interdisent de représenter ou d’assister - directement ou par le biais de leurs collaborateurs ou associés de structure d’exercice – devant toutes juridictions, une partie dans un litige l’opposant à l’Ordre des avocats de Paris.
Cette interdiction s'applique également au membre du Conseil de l'Ordre pendant son mandat ainsi que pendant les deux années qui suivent la fin de son mandat ou celle de la mission à caractère continu qu'il aura ultérieurement exercée.