ARTICLE P.33 : La plaidoirie et la postulation

1. Port de la robe. Décorations.

Dès lors qu'en application des art. R. 66 et R. 69 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, auxquels renvoie l'art. 27 du Décr. n ^o 63-1196 du 31 déc. 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, un décoré a le droit de porter les insignes que confère l'attribution d'une décoration française, et que le principe d'égalité ne s'oppose pas à l'existence de décorations décernées en récompense des mérites éminents ou distingués au service de la Nation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que, lorsqu'un avocat porte sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu'il a reçues, aucune rupture d'égalité entre les avocats n'est constituée, non plus qu'aucune violation des principes essentiels de la profession. • Civ. 1 ^re, 24 oct. 2018, n ^o 17-26.166. La volonté d’un barreau de faire obligation à ses membres, lorsqu’ils se présentent devant une juridiction, pour assister ou représenter un justiciable, de revêtir un costume uniforme, concourt à assurer l’égalité des avocats et à travers celle-ci, l’égalité des justiciables, laquelle est un élément constitutif au droit au procès équitable, étant précisé que les dispositions du Code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite (notamment ses articles R. 66, R. 69 et R. 193 relatifs au port des insignes de ces trois distinctions) ne prévoyent d’obligation du port que sur le costume officiel (grande tenue) ou sur l’uniforme militaire, ce que n’est pas la robe noire d’avocat. L’objectif recherché est légitime et l’exigence proportionnée, cette interdiction ne valant que lors des missions de représentation ou d’assistance d’un justiciable devant une juridiction, le conseil de l’ordre ayant édicté l’interdiction du port de décoration après avoir énoncé la manière dont l’avocat devait s’adresser aux juges • CA Douai, 9 juillet 2020, n° 19/05808.

Signes religieux. . Restriction afférente au port de signe religieux pendant les missions d’assistance et de représentation. C’est à bon droit qu’une cour d’appel, se fondant sur l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 et les usages de la profession, a déduit que l'interdiction édictée par un conseil de l’ordre quant au port de tout signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique est suffisamment précise et nécessaire pour parvenir au but légitime poursuivi, à savoir protéger l'indépendance de l'avocat et assurer le droit à un procès équitable, ainsi que, hors toute discrimination, adéquate et proportionnée à l'objectif recherché (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185). – Ne peut être porté sur la robe d’avocat un insigne remis par l’Institut des Hautes Etudes du Ministère de l’Intérieur (IHEMI), lequel ne figure pas parmi les médailles et décorations officielles, exception précisément délimitée à l’exigence du caractère uniforme du costume professionnel (CDG, Paris, avis no 112/35.8527, 8 sept. 2022).

Afin de protéger les droits et libertés d’autrui et ceux du justiciable que l’avocat représente ou assiste, chaque avocat, dans l’exercice de ses fonctions de défense et de représentation, se doit d’effacer ce qui lui est personnel au profit de la défense de son client et du droit, le port de la robe sans aucun signe distinctif étant nécessaire afin de témoigner de cette disponibilité à tout justiciable. Dès lors, l’interdiction d’un règlement intérieur de « porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique » ne peut pas empêcher une femme portant le foulard de prêter serment et de devenir avocate, mais seulement restreindre la possibilité de garder le foulard quand cette avocate intervient devant une juridiction pour assister ou représenter un justiciable, la liberté qui lui est reconnue de manifester sa religion devant céder, lorsqu’elle intervient comme auxiliaire de justice, concourant au service public de la justice, devant la protection des droits et la liberté du justiciable. L’objectif recherché est légitime et l’exigence proportionnée, cette interdiction ne valant que lors des seules missions de l’avocat de représentation ou d’assistance d’un justiciable devant une juridiction • CA Douai, 9 juillet 2020, n° 19/05808.

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3. Débiteur. Reversement par l'avocat même en cas de rattachement à un barreau étranger.

C'est la partie condamnée aux dépens qui est redevable du droit de plaidoirie affecté au financement de la Caisse nationale des barreaux français, à charge pour l'avocat concerné de le reverser à celle-ci. Ce paiement ne constituant pas une cotisation personnelle au régime d'assurance vieillesse de la profession d'avocat, il reste dû par l'avocat qui, s'étant affilié aux caisses luxembourgeoises d'assurance maladie et vieillesse, a été radié à sa demande de la Caisse nationale des barreaux français. • Civ. 2 ^e, 20 sept. 2005, n ^o 03-12.444.

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4. Plafonnement de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie. Conformité à la Constitution (oui).

Les dispositions de l'art. L. 723-3, al. 3, CSS, qui instaurent un plafonnement pour la contribution équivalente aux droits de plaidoirie versée par les avocats dont l'activité principale n'est pas la plaidoirie, sont conformes à la Constitution. La différence de traitement résultant de l'absence de plafonnement des droits de plaidoirie reversés est justifiée par le fait que la contribution équivalente pèse sur les avocats qui y sont assujettis, alors que les droits de plaidoirie pèsent sur les justiciables et non sur les avocats qui les reversent. En instaurant une telle différence de traitement entre les avocats dont la plaidoirie est l'activité principale et leurs confrères, le législateur a entendu tenir compte de la participation particulière au service public de la justice que constitue l'activité de plaidoirie. • Cons. const., 29 juin 2018, n ^o 2018-716 QPC.

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5. Langue.

L'avocat, même de nationalité étrangère, plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise. • Crim. 8 févr. 2012, n ^o 11-88.044: D. actu. 12 mars 2012, obs. C. Fleuriot.

# Sur la liberté d'expression de l'avocat, V. les décisions citées ss. art. 1 ^er et 5 RIN. #

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7. Territorialité de la postulation. QPC (Refus de transmission).

La question de la constitutionnalité des art. 1 ^er et 5 de la L. n ^o 71-1130 du 31 déc. 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, s'agissant du principe d'unité territoriale de la France, il est soutenu que serait violé un principe qui ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'il ne met pas directement en cause des droits et libertés garantis par la Constitution et que la règle de la territorialité de la postulation, qui ne fait que limiter le choix du défenseur habilité à représenter le justiciable en justice, sans lui interdire de désigner l'avocat plaidant de son choix, ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au principe d'égalité. • Civ. 2 ^e, 12 oct. 2011, n ^o 11-40.064.

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8. Formalisme de la postulation.

Constitue une irrégularité de forme et non de fond l'absence d'indication, dans une assignation, du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule une SCP d'avocats. • Civ. 2 ^e, 27 sept. 2012, n ^o 11-22.854. Si selon l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 « l'association ou la société peut postuler auprès de l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans lequel un de ses membres est établi et devant ladite cour d'appel par le ministère d'un avocat inscrit au barreau établi près l'un de ces tribunaux », une société d'avocats représente les parties qui l'ont constituée et l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme • CA Rouen, 26 septembre 2019, n° 18/04234. Le défaut de reproduction, dans l'assignation, des dispositions l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 telles que modifiées par l’article 51 de la loi du 6 août 2015 n'a aucune incidence sur la régularité de celle-ci, dès lors que la mention du principe de la postulation territoriale de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'avocat est établi ne figure pas dans les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 56 du Code de procédure civile, ni parmi celles énoncées à l'article 752. Aucun texte ne prévoit que l'assignation doit mentionner la possibilité pour le défendeur de saisir un avocat plaidant et un avocat postulant • CA Rennes, 9 octobre 2020, n° 17/03340.

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10. Fixation du droit proportionnel. Pouvoirs du juge.

Dès lors que l'avocat postulant ne peut se voir attribuer qu'un droit proportionnel calculé sur le seul intérêt du litige pour lequel il avait postulé, c'est à bon droit qu'un premier président calcule le droit proportionnel sur le seul intérêt du litige pour lequel l'avocat avait postulé et non sur le chiffre de la transaction obtenue. • Civ. 2 ^e, 21 févr. 2013, n ^o 12-12.302. Dès lors que l'avocat postulant doit avoir formulé une demande portant à titre principal sur des intérêts pécuniaires pour se voir attribuer un droit proportionnel, viole l'art. 13 du Décr. n ^o 60-323 du 2 avr. 1960 le premier président d'une cour d'appel allouant à un avocat postulant un droit proportionnel alors que le litige, qui avait pour objet une demande indéterminée en inexistence ou en nullité d'un contrat de bail à construction, ne portait pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires. • Civ. 2 ^e, 11 avr. 2013, n ^o 12-13.732. Un premier président ne peut énoncer que les frais et honoraires de postulation d'un avocat ne peuvent être fixés que par référence aux dispositions de l'art. 10 de la L. du 31 déc. 1971 dès lors que sont d'ordre public les dispositions du Décr. du 2 avr. 1960 et les règles de compétence, qui sont distinctes en matière de contestations d'honoraires d'avocat de celles applicables à la taxation des émoluments de l'avocat postulant, et que la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les art. 695 à 721 C. pr. civ. • Civ. 2 ^e, 11 juin 2015, n ^o 14-20.239.

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