PREMIERE PARTIE : Règlement intérieur national et règles déontologiques connexes du Barreau de Paris

TITRE I : Des principes

ARTICLE PRELIMINAIRE

ARTICLE 1 : Les principes essentiels de la profession d'avocat

1.1 Profession libérale et indépendante

1.2 L'avocat fait partie d'un barreau administré par un Conseil de l'Ordre.

1.3 Respect et interprétation des règles

1.3 bis. Port du costume de la profession

1.4 Discipline

1.5 Devoir de prudence

P.1.0.2 Respect du principe d’égalité

P.1.0.3 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination

1 bis Visites de courtoisie

Annotations de l'ARTICLE 1

ARTICLE 2 : Le secret professionnel

2.1 Principes

2.2 Étendue du secret professionnel

2.3 Structure professionnelle, mode d'exercice et secret professionnel

Annotations de l'ARTICLE 2

Article 2 bis : Le secret de l'enquête et de l'instruction

Annotations de l'Article 2 bis

ARTICLE 3 : La confidentialité – Correspondances entre avocats

3.1 Principes

3.2 Exceptions

3.3 Relations avec les avocats de l'UE

3.4 Relations avec les avocats étrangers

P.3.0.1

Annotations de l'ARTICLE 3

ARTICLE 4 : Le conflit d'intérêts

4.1 Principes

4.2 Définition

Annotations de l'ARTICLE 4

ARTICLE 5 : Le respect du principe du contradictoire

5.1 Principe

5.2 Cette règle s'impose à l'avocat :

5.3 Dispositions applicables au procès pénal

5.4 Relations avec l'avocat de la partie adverse

5.5 Communication des pièces

Annotations de l'ARTICLE 5

TITRE II : Des activités

ARTICLE 6 : Le champ d'activité professionnelle de l'avocat

6.1 Mission générale

6.2 Mandats

6.3 Missions particulières

6.4 Déclarations à l'Ordre

6.5 L'activité de fiduciaire

Annotations de l'ARTICLE 6

ARTICLE 7 : La rédaction d'actes

7.1 Définition du rédacteur

7.2 Obligations du rédacteur

7.3 Contestations

Annotations de l'ARTICLE 7

ARTICLE 8 : Rapports avec la partie adverse

8.1 Principe

8.2 Règlement amiable

8.3 Procédure

8.4 Pourparlers

P.8.0.1 Lettre à partie adverse

Annotations de l'ARTICLE 8

ARTICLE 9 : Succession d'avocat dans un dossier

9.1 Nouvel avocat

9.2 Avocat dessaisi

9.3

P.9.0.1 Commission d'office

P.9.0.2 Diligences à charge de l'avocat dessaisi

Annotations de l'ARTICLE 9

ARTICLE 10 : Communication

10.1 Définition

10.2 Dispositions communes à toutes communication

10.3 Publicité et sollicitation personnalisée

10.4 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires

10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet

10.6 Dénominations

P.10 Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l'avocat

Annotations de l'ARTICLE 10

ARTICLE 11 : Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des honoraires

11.1 Information du client

11.2 Convention d'honoraires

11.3 Modes prohibés de rémunération

11.4 Partage d’honoraires

11.5 Modes de règlement des honoraires

11.6 Provision sur frais et honoraires

11.7 Compte détaillé définitif

11.8 Responsabilité pécuniaire - Ducroire

Annotations de l'ARTICLE 11

ARTICLE 12 : Déontologie de l'avocat en matière de ventes judiciaires

12.1 Dispositions communes

12.2 Enchères

P.12.0.1 Enchères et garanties de paiement

P.12.0.2 commission des Ventes

P.12.0.3 Procédures et ventes immobilières soumises à visa

Annotations de l'ARTICLE 12

ARTICLE 13 : Statut de l'avocat honoraire

13.1 Obtention du titre

13.2 Prérogatives

13.3 Activités et missions

P.13.1 Demande de l’honorariat

P 13.2 Autorisation des activités

P.13.0.1 De l'attribution de la médaille du barreau

Annotations de l'ARTICLE 13

TITRE III : De l'exercice et des structures

ARTICLE 14 : Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié

14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée

14.2 Les principes et les modalités d'exécution du contrat de collaboration

14.3. Le contenu du contrat de collaboration

14.4. Contrôle du contrat de collaboration et de ses modalités d'exécution par le conseil de l'ordre

14.5 Rétrocession d'honoraires, rémunération et indemnisation des missions d'aide juridictionnelle et de commission d'office

14.6 Parentalité de l'avocat collaborateur libéral

14.7. Rupture du contrat

14.8. Règlement des litiges

P.14.0.1 Contrat type

Annotations de l'ARTICLE 14

ARTICLE 15 : Conditions d'exercice

15.1 Domicile professionnel

15.2 Cabinet principal

15.3 Bureaux secondaires

15.4 La pluralité d'exercice

Annotations de l'ARTICLE 15

ARTICLE 16 : Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires

16.1 Définition d'un réseau pluridisciplinaire

16.2 Principes

16.3 Secret professionnel

16.4 Conflits d'intérêts

16.5 Dénomination

16.6 Périmètre

16.7 Incompatibilités

16.8 Transparence

P.16.0.1 Réseaux entre avocats

Annotations de l'ARTICLE 16

ARTICLE 16-1 : Groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers.

ARTICLE 17 : Structures d'exercice inter-barreaux

17.1 Formes

17.2 Postulation

17.3 Inscription

17.4 Contrat de travail

17.5 Conflit

17.6 Contrôle de comptabilité

Annotations de l'ARTICLE 17

TITRE IV : La collaboration interprofessionnelle

ARTICLE 18 : La collaboration interprofessionnelle

18.1 Principe général

18.2 Déontologie professionnelle

18.3 Indépendance et incompatibilités

18.4 Confidentialité des correspondances

18.5 Secret professionnel

18.6 Responsabilité civile professionnelle

18.7 Transparence des rémunérations

Annotations de l'ARTICLE 18

TITRE V : Prestations juridiques en ligne

ARTICLE 19 Prestations juridiques en ligne

19.1 Principes généraux

19.2 Identification des intervenants

19.3 Communication avec le client

19.4 : Paiement des prestations de l'avocat

TITRE VI : Les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents

ARTICLE 20 : Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents

20.1 Règlement des litiges déontologiques

20.2 Règlement des différends professionnels

Annotations de l'ARTICLE 20

ARTICLE 21 : Code de déontologie des avocats (Déc. CNB n° 2007-001, 28 avr. 2007) « européens »

21.1 Préambule

21.2 Principes généraux

21.3 Rapports avec les clients

21.4 Rapports avec les magistrats

21.5 Rapports entre avocats

TITRE VII : Accompagnement de l’avocat au cours de ses deux première années d’exercice

Article 22 L'avocat référent

22.1 Désignation de l'avocat référent

22.2 Mission de l'avocat référent

22.3 Confidentialité

DEUXIEME PARTIE : Dispositions du Barreau de Paris indépendantes du Règlement intérieur national

TITRE I : Dispositions générales

ARTICLE P.30

ARTICLE P.31 : Domicile professionnel

Annotations de l'ARTICLE P.31

ARTICLE P.32 : L'accès auprès des administrations publiques

ARTICLE P.33 : La plaidoirie et la postulation

Annotations de l'ARTICLE P.33

ARTICLE P.34 : La conduite du procès

P.34.1 L'avocat doit être exact aux audiences et se comporter en loyal auxiliaire de la justice.

Annotations de l'ARTICLE P.34

ARTICLE P.35 : Requêtes

ARTICLE P.36 : Périodes de « service allégé »

ARTICLE P.37 : Incidents d'audience

ARTICLE P.38 : Représentation auprès des autorités

ARTICLE P.39 : Election de domicile

ARTICLE P.40 : Aides aux justiciables

P.40.1 Désignations au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit

P.40.2 Commission d'office en matière pénale

P.40.3 Aide juridictionnelle

P.40.4 Consultations gratuites

P.40.5 Charte de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle

Annotations de l'ARTICLE P.40

ARTICLE P.41 : Incompatibilités, fonctions publiques et sociales

P.41.1 Incompatibilités générales

P.41.2 Avocats investis d'un mandat public

P.41.3 Avocats investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics

P.41.4 Avocats chargés d'une mission temporaire

P.41.5 Avocats anciens fonctionnaires

P.41.6 Avocats accomplissant le service national

P.41.7 Avocats exerçant un mandat social

P.41.8 Avocats commissaires aux comptes

P.41.9 Avocats administrateurs judiciaires

P.41.10 Assistance ou représentation des parties contre l’Ordre des avocats au Barreau de Paris

Annotations de l'ARTICLE P.41

ARTICLE P.42 : Mention dans les actes de procédure

ARTICLE P.43 : Utilisation du RPVA et communication électronique de l'avocat

ARTICLE P.44 : Structures d'exercice

Annotations de l'ARTICLE P.44

ARTICLE P.45 : Structures de moyens

Annotations de l'ARTICLE P.45

ARTICLE P.46 : Participation à une structure d'exercice ou à une structure de moyens

P.46.1 Règles générales de participation à une structure

P.46.2 Information au sein de la structure

P.46.3 Retrait volontaire d'une structure

ARTICLE P.47 : Contrôle ordinal des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)

ARTICLE P.48 : Des dispositions applicables aux installations particulières

P.48.1 La convention de mise à disposition

P.48.2 L’installation dans un centre d’affaires ou chez un professionnel réglementé visé à l’article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990

P.48.3 Location et sous-location

P.48.4 Cabinets groupés

P.48.5 Groupements d'Intérêt Economique («GIE») et Groupements Européens d'Intérêt Economique («GEIE»)

P.48.6 Association

P.48.7 Conventions de correspondance organique nationales

P.48.8 Sociétés d'exercice libéral

P.48.9

P.48.10 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée «EIRL»

ARTICLE P.49 : Relations avec les barreaux et les avocats étrangers

P.49.1 Activités professionnelles occasionnelles dans l'un des Etats membres de l'UE

P.49.2 Inscription au barreau des avocats étrangers

P.49.3 Exercice des avocats au barreau avec des avocats étrangers dans le cadre d’une structure

P.49.4 Groupements transnationaux entre avocats de plusieurs barreaux en France et à l’étranger

P.49.5 Règles de déontologie applicables aux avocats dans leurs activités transnationales à l'intérieur de l'UE

P.49.6 Programmes de stage et de formation du Barreau de Paris

TITRE II : Organisation

ARTICLE P.61 : Le tableau

Annotations de l'ARTICLE P.61

ARTICLE P.62 : L'annuaire

ARTICLE P.63.1 : L'administration et la représentation de l'Ordre

ARTICLE P.63.2 : Délibération du Conseil

Annotations de l'ARTICLE P.63-2

ARTICLE P 63.3 : Avis de la commission plénière de déontologie

ARTICLE P.64 : Colonnes d'avocats inscrits (l'assemblée générale du barreau)

ARTICLE P.65 : Elections

Annotations de l'ARTICLE P.65

ARTICLE P.66 : Cotisations et participations

ARTICLE P.67 : Autres obligations financières

Annotations de l'ARTICLE P.67

ARTICLE P.68 : Accès au barreau

P.68.1 Admission au Barreau

P.68.2 Prestation de serment

P. 68.3 Carte d’identité professionnelle

P.68.4 Réunions d'avocats ayant moins de quatre années d'exercice dans la profession

P.68.5 Conférence

Annotations de l'ARTICLE P.68

Article P.69 : Membre d’Honneur du Barreau de Paris

TITRE III : Du règlement des litiges entre avocats

P. 70 Assistance et représentation par les Bâtonniers et Vice-Bâtonniers, les anciens Bâtonniers, anciens Vice-Bâtonniers, MCO, AMCO, et Délégués du Bâtonnier du Barreau de Paris devant l’Ordre des avocats inscrits au barreau de Paris

Annotations de l'ARTICLE P.70

ARTICLE P.71 : Des litiges entre avocats

P.71.1 De la médiation

P.71.2 De la conciliation des litiges de collaboration

P.71.3 De la conciliation des différends à l’occasion de l’exercice professionnel

P. 71.4 Dispositions communes à la conciliation des litiges de collaboration (P.71.2) et des différends nés à l’occasion de l’exercice professionnel (P.71.3)

P. 71.5 De la juridiction du bâtonnier

Annotations de l'ARTICLE P.71

TITRE IV : Discipline

ARTICLE P.72.1 et suivants

P.72.1 La juridiction disciplinaire du Conseil de l'Ordre

P.72.2 Les faits exposant l’avocat qui en est l’auteur à des sanctions disciplinaires.

P.72.3 Les sanctions disciplinaires.

P.72.4 L’admonestation.

P.72.5 De la présomption d’innocence et des droits de la défense

P.72.6 Le traitement des réclamations.

P.72.7 L’enquête déontologique.

P.72.8 La procédure disciplinaire au fond.

P.72.9 La notification de la décision.

P.72.10. Le cas de l’avocat sous mesure d’administration ad hoc ou de protection.

P.72.11. Le cas des avocats ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l’un de ces États membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse.

P.72.12. Le cas des avocats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l’un de ces États membres ou parties autres que la France ou en Confédération suisse, qui exercent en France leur activité professionnelle à titre permanent sous leur titre professionnel d’origine par application des dispositions du titre IV de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971.

P.72.13. Le cas des avocats inscrits dans un barreau d’un État non-membre de l’Union européenne en vue d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui à titre temporaire et occasionnel.

P.72.14. La procédure relative à une demande de prononcé ou de renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’un avocat faisant l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire.

P72.15. Application dans le temps,

Annotations de l'Article P.72

TITRE V : Omission – Cessation d'activités – Suppléance

ARTICLE P.73.1 et suivants

P.73.1 Omission et mise en congé

P.73.2 Effets de l'omission

P.73.3 Durée de l'omission et réinscription

P.73.4 Enquêtes et assistance de gestion

P.73.5 Suppléance

P.73.6 Administration provisoire

P.73.7 Liquidation et autres mesures

P.73.8 Exercice de la suppléance dans le cas des structures d'exercice

P.73.9 Cessations d'activités

P.73.10 Date d'effet des décisions d'omission

Annotations de l'Article P.73

TITRE VI : Information du Bâtonnier

ARTICLE P.74.1 et suivants

P.74.1 Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités

P.74.2 Procédures soumises au visa

TITRE VII : Règlements pécuniaires. Obligations comptables

ARTICLE P.75.1 et suivants

P.75.1 Règlements pécuniaires

P.75.2 CARPA

P.75.3 Obligations comptables

P.75.4 Garantie financière

P.75.5 Contrôles et vérifications

P.75.6 Séquestres confiés au Bâtonnier

Annotations de l'Article P.75

TROISIEME PARTIE : Annexes au Règlement intérieur du Barreau de Paris

TITRE I : Organisation ordinale et professionnelle

ANNEXE I : Organisation des élections

ARTICLE 1 : Généralités

ARTICLE 2 : Conditions d'éligibilité

ARTICLE 3 : De l'organisation matérielle des élections

ARTICLE 4 : De l’enregistrement des candidatures

ARTICLE 5 : Du retrait de candidature

ARTICLE 6 : De la propagande électorale

ARTICLE 7 : De la présentation filmée des candidatures

ARTICLE 8 : Des modalités d’enregistrement des votes

ARTICLE 9 : Du vote électronique

ARTICLE 10 : Du vote par procuration en cas d’élection partielle et de scrutin avec des bulletins papier

ARTICLE 11 : Du dépouillement

ARTICLE 12 : Du règlement des litiges

ANNEXE II : Barreau de Paris – Conseil de l’Ordre – Charte

1. Ordre du jour

2. Rapport :

3. Séances du Conseil :

4. Procès-verbaux des séances

ANNEXE III : Commissions techniques et consultatives

ANNEXE IV : Règlement portant organisation budgétaire et financière de l'Ordre et de la CARPA

CHAPITRE I : Commission des finances

CHAPITRE II : Budgets de l'Ordre et de la CARPA

CHAPITRE III : Placements et engagements financiers

ANNEXE V : Règlement de la conférence

TITRE II : Organisation CARPA - AJ - Défense pénale

ANNEXE VI : Barème de rétribution des permanences

ANNEXE VII : Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense

Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense signée à Paris le 26 juin 1987

ANNEXE VIII : Chartes de l'accès au droit et de l'Aide Juridictionnelle

CHAPITRE I : Charte des engagements de l'avocat volontaire au service de l'aide juridictionnelle

CHAPITRE II : Charte particulière des engagements de l'avocat au service de son client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

ANNEXE IX : De l’accession à la liste des permanences, aide juridictionnelle et commissions d’office individuelles en matière pénale pour les majeurs et de l’organisation de ces permanences

Article 1 : responsabilité de la liste

Article 2 : L’accession à la liste des permanences pénales

Article 3 : l’Ecole de la Défense Pénale (EDP)

Article 4 : réclamations

Article 5 : Obligations de l’avocat volontaire inscrit sur la liste des permanences, aide juridictionnelle et commissions d’office individuelles en matière pénale majeurs

Article 6 : des référents

ANNEXE X : Règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la 3e partie de la loi du 10 juillet 1991

CHAPITRE I : Dispositions générales

CHAPITRE II : Placements des fonds charges du service de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991

CHAPITRE III : Rétribution finale due à l'avocat

CHAPITRE IV : Organisation de la défense protocole des articles 91 et 132-6 du décret

CHAPITRE V : Provisions versées à l'avocat

CHAPITRE V BIS Avances versées à l'avocat

CHAPITRE VI : Dispositions diverses relatives à la gestion des comptes avocats

CHAPITRE VII : Transmission des états liquidatifs et comptables

ANNEXE XI : Règlement intérieur de la CARPA relatif aux maniements de fonds liés à l'activité professionnelle des avocats

CHAPITRE I : Les règlements pécuniaires

CHAPITRE II : Organisation de la gestion des maniements de fonds

CHAPITRE III : Réalisation des opérations de maniement de fonds

CHAPITRE IV : Contrôle des opérations de maniements de fonds

CHAPITRE V : Effets de commerce et valeurs

CHAPITRE VI : Saisies

CHAPITRE VII : Lutte contre le blanchiment des capitaux

CHAPITRE VIII : Mesures diverses

TITRE III : Gestion du cabinet - Collaboration

ANNEXE XII : Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats

A - Contrat-type de collaboration (Contrat de collaboration libérale – Collaborateur inscrit au Barreau de Paris)

B – Contrat-type de travail (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau)

C – Contrat-type de collaboration libérale entre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et un avocat au Barreau de Paris travaillant au sein du cabinet

D – Contrat-type de collaboration entre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et un avocat au Barreau de Paris en vue d'une collaboration libérale externe

Charte d’inclusion des personnes LGBTI+ en cabinet d’Avocats Adoptée par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris Le 4 juin 2024

ANNEXE XIII : Guide de l’entretien annuel du collaborateur

I/ Bilan de l’année écoulée (année N) :

II/ Objectifs à atteindre (année N+1) :

III/ Evolution et perspectives :

ANNEXE XIV : Questionnaire d'auto-évaluation des collaborateurs

1. Modalité d’exécution du contrat de collaboration

2. Développement de la clientèle personnelle

3. Formation continue obligatoire

4. Missions d’accès au droit, défense d’urgence, aide juridictionnelle

5. Rémunération

6.Charges

7. Clause de conscience

8. Equilibre vie professionnelle/vie personnelle

9.Respect du principe de délicatesse dans l’usage des outils numériques (déconnexion)

10. Parentalité :

11. Entretien annuel :

12. Bilan personnel :

ANNEXE XV : Modèles de conventions et de clauses applicables aux installations particulières

A – Modelé de convention de sous-location avec partage de moyens d’exercice

B – Modèle de convention de mise à disposition

C – Modèle de clauses devant impérativement figurer dans le contrat conclu entre un centre d’affaires et un avocat souhaitant y établir son domicile professionnel

TITRE IV : Exercice professionnel ( Vade-mecum, Recommandations, Modèles)

ANNEXE XVI : Vade-mecum du barreau (juridictions du droit du travail)

1. La prise de contact avec l’adversaire

2. Le mandat et la signature de l’avocat

3. L’audience de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes

4. Les procès-verbaux de conciliation

5. Les calendriers de procédure

6. Les diligences spécifiques

7. Les communications de pièces

8. Les courriers ou messages à la juridiction

9. Les conclusions

10. La retenue

11. Zen prud’hommes

12. L’absence d’un confrère

13. Le dossier de plaidoirie ;

14. Le port de la robe et le comportement en salle d’audience

15. Les plaidoiries

16. La copie des jugements

17. La copie des dossiers prud’hommaux

18. Le risque de péremption

19. Les spécificités de la saisine directe d’un bureau de jugement du conseil de prud’hommes

20. Les spécificités du départage prud’homal

21. Les spécificités du pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contentieux collectif

22. Les spécificités du pôle social du tribunal judiciaire de Paris en sécurité sociale

23. Les spécificités du pôle social de la Cour (pôle 6)

ANNEXE XVII : Vade-mecum de l’avocat chargé d’une enquête interne

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

ANNEXE XVIII : Guide pratique Avocat / Notaire nouveau divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat déposé au rang des minutes d'un notaire

1. Mode de saisine du notaire

2. Missions avocats/notaires

ANNEXE XIX : Règles relatives à la négociation de biens immobiliers à vendre ou à louer

ANNEXE XX : Recommandations du Barreau de Paris relatives aux prestations juridiques fournies par voie électronique

ANNEXE XXI : Honoraires

ANNEXE XXII : Modèles de lettres à la partie adverse

A) Recouvrement de créances

B) Divorce

C) Autres litiges

TITRE V : Règlements des litiges professionnels

ANNEXE XXIII : Commission Harcèlement et Discriminations

Article 1 – Compétence

Article 2 – Composition

Article 3 – Procédure

ANNEXE XXIV : De la juridiction du bâtonnier dans les litiges entre avocats

I. Dispositions générales

II. Composition de la juridiction du bâtonnier :

III. Procédure devant la juridiction du bâtonnier :

ANNEXE XXV - Règlement de la Juridiction du Bâtonnier

Annexe XXVI - Règlement d’arbitrage

I. Adhésion au Règlement d'arbitrage et à la charte d'éthique du Centre

II. Introduction de l'arbitrage

III. Constitution du Tribunal arbitral

IV. Mesures conservatoires et provisoires

V. Procédure arbitrale

VI. Pocédure d'urgence

VII. Sentence

VIII. Interprétation

Annexe XXVII - Règlement de médiation

I. Adhésion au règlement de médiation et à la charte d'éthique du centre

II. Introduction de la médiation

III. Désignation du médiateur

IV. Déroulement de la médiation

V. Interprétation

Annexe XXVIII – Charte d’éthique du Centre

TITRE VI : Vente forcée et Licitation

ANNEXE XXIX : Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Enchères

CHAPITRE III : Vente

CHAPITRE IV : Dispositions postérieures à la vente

CHAPITRE V : Clauses spécifiques

ANNEXE XXX : Cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Enchères

CHAPITRE III : Vente

CHAPITRE IV : Dispositions postérieures à la vente

CHAPITRE V : Clauses spécifiques

ANNEXE XXXI : Cahier des conditions de vente en matière de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire

CHAPITRE 1er : Dispositions générales

CHAPITRE II : Enchères

CHAPITRE III : Vente

CHAPITRE IV : Dispositions postérieures à la vente

CHAPITRE V : Clauses spécifiques

ARTICLE 12 : Déontologie de l'avocat en matière de ventes judiciaires

12.1 Dispositions communes

(Article modifié – décision à caractère normatif n° 2008-002 adoptée par l'AG du CNB les 12 et 13 décembre 2008, JO 12 mai 2009) L'avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation), ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit utiliser les clauses type ci-après annexées portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d'une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties, ou la situation des biens.

12.2 Enchères

(Article modifié – décision à caractère normatif n°2018-002, votée à l’AG du CNB des 16 et 17novembre 2018, Publiée au JO par Décision du 13 février 2019 qui a été publiée au JORF du 07 mars 2019) L'avocat doit s'enquérir auprès du client et sur déclaration de celui-ci, de sa capacité juridique, de sa situation juridique, et s'il s'agit d'une personne morale, de la réalité de son existence, de l'étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.
L'avocat ne peut porter d'enchères pour des personnes qui sont en conflit d'intérêts.
L'avocat ne peut notamment porter d'enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants.
Lorsqu'un avocat s'est rendu adjudicataire pour le compte d'une personne, il ne peut accepter de former une surenchère au nom d'une autre personne sur cette adjudication, à défaut d'accord écrit de l'adjudicataire initial.
En cas d'adjudication d'un lot en copropriété ou dépendant d'une Association syndicale libre, il appartient à l'avocat poursuivant de le notifier au syndic de copropriété ou au gérant de l'Association syndicale libre.

P.12.0.1 Enchères et garanties de paiement

(Article modifié en séance du Conseil du 2 avril 2013, Bulletin du Barreau du 16/04/2013 n°12/2013)
L’avocat doit également s’assurer que son client justifie de garanties de paiement du prix, des frais de poursuites et des droits de mutation.
À cet effet, outre la consignation de l’article R.322-4 du code des procédures civiles d’exécution en un chèque à l’ordre du séquestre désigné au cahier des conditions de vente, il doit s’assurer de la consignation préalable, par chèque ou caution bancaire spéciale, (sauf lorsqu’il est chargé d’enchérir pour une personne morale de droit public ou un organisme de droit public), d’une somme d’un montant au moins égal à 1/10ème de l’enchère maximale que le client envisage de porter, affectée par priorité au règlement d’une part des frais préalables à la vente, et d’autre part des frais postérieurs à la vente (droits d’enregistrement, émoluments de vente, frais de publication).

P.12.0.2 commission des Ventes

(Article modifié en séance du Conseil du 2 avril 2013, Bulletin du Barreau du 16/04/2013 n°12/2013)
Sous l’autorité du bâtonnier, la commission des ventes est chargée de veiller au respect des règles ci-dessus et du principe de loyauté dans les enchères.
Les avocats ayant participé à la vente devront, sur demande de la commission, justifier de la remise préalable de la consignation ou de la caution bancaire.
L’avocat doit inviter son client adjudicataire à exécuter les clauses et conditions du cahier des conditions de vente auquel ce dernier a personnellement adhéré. A défaut de consignation du prix de vente dans le mois suivant l’expiration du délai prévu au cahier des charges, il doit en aviser le bâtonnier et lui donner, le cas échéant, toutes explications utiles.
L’avocat chargé de poursuivre la remise en vente d’un immeuble sur réitération des enchères ne peut introduire la procédure qu’après avis de la commission.
La commission doit être saisie au moins quinze jours à l’avance, par une lettre déposée par l’avocat au secrétariat de l’Ordre, assortie d’une note résumant ses prétentions ; il doit en aviser tous les avocats intéressés, de façon à se présenter contradictoirement avec eux à la date fixée par la commission.

P.12.0.3 Procédures et ventes immobilières soumises à visa

(Article modifié en séance du Conseil du 2 avril 2013, Bulletin du Barreau du 16/04/2013 n°12/2013)
« Sont soumis au bâtonnier, avant dépôt au greffe :
- le cahier des conditions de vente,
- les dires et actes d’avocat en matière de vente immobilière.

Annotations de l'ARTICLE 12

I. CADRE GÉNÉRAL

1. Caractère non normatif des conditions du cahier des conditions de vente. Absence de privilège sur le prix de vente au profit de l'avocat ayant poursuivi la procédure de distribution amiable.

Dès lors que la décision du conseil national des barreaux instituant un cahier des conditions de vente-type n'a pas été publiée au Journal officiel, en méconnaissance de la prescription de l'art. 38-1 du Décr. n o 91-1197 du 27 nov. 1991 organisant la profession d'avocat, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élabor...

1. Caractère non normatif des conditions du cahier des conditions de vente. Absence de privilège sur le prix de vente au profit de l'avocat ayant poursuivi la procédure de distribution amiable.

Dès lors que la décision du conseil national des barreaux instituant un cahier des conditions de vente-type n'a pas été publiée au Journal officiel, en méconnaissance de la prescription de l'art. 38-1 du Décr. n ^o 91-1197 du 27 nov. 1991 organisant la profession d'avocat, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix dans le cadre du cahier des conditions de vente visé à l'art. 12.1 RIN, ne sont pas des frais de la procédure de distribution visés à l'art. R. 331-2 C. pr. exéc. • Civ. 2 ^e, 25 sept. 2014, n ^o 13-15.597.

Masquer

II. VÉRIFICATION EN VUE DES ENCHÈRES

A. POUVOIR

2. Identité du client.

2. Identité du client.

Méconnaît les dispositions déontologiques lui imposant de s'assurer de l'identité de son client dans les ventes judiciaires l'avocat qui enchérit pour le compte d'un second client, dont le pouvoir était postérieur à l'adjudication, alors que l'enchère devait être portée pour le compte d'un premier et qui, après avoir déclaré cette erreur au greffe quelque jours après l'adjudication, n'a entrepris aucune autre démarche pour la rectifier. * AD n ^os 21.4654 et 23.3143, 21 déc. 2004, confirmé par • Paris, 26 mai 2005, n ^o 05/01311. N'est pas en possession d'un pouvoir régulier et donc méconnaît les dispositions déontologiques (abrogées) imposant à l'avocat de ne porter d'enchères qu'après s'être préalablement muni d'un pouvoir spécial du client pour enchérir, l'avocat qui se porte adjudicataire de trois appartements pour le compte d'un client sans que les documents fournis lui permettent de s'assurer de l'identité et de la solvabilité de l'enchérisseur, alors que les trois pouvoirs portaient des signatures différentes des autres documents produits par le conseil de l'intéressé, et alors que la carte d'identité du client n'a été remise à l'avocat qu'après qu'il a porté en son nom les enchères (AD n ^os 21.4654 et 23.3143, 21 déc. 2004).

Masquer

3. Diligences requises pour une société enchérisseuse.

3. Diligences requises pour une société enchérisseuse.

Il appartient à l'avocat qui enchérit pour le compte d'une SCI dont les statuts étaient datés du jour même de l'audience, et qui avait pour gérante l'épouse du débiteur saisi, de s'informer à tout le moins sur l'existence de la SCI. • Civ. 1 ^re, 4 avr. 2001, n ^o 99-11.353. - Dans le même sens, AD n ^o 22.6131, 29 avr. 2003. Ne respecte pas les obligations déontologiques en matière de ventes judiciaires l'avocat qui accepte un pouvoir établi par une cliente pour le compte d'une SCI en formation (AD n ^o 25.1134, 21 nov. 2005).

Masquer

B. SOLVABILITÉ

1. VÉRIFICATION DE LA SOLVABILITÉ DU MANDANT

.

# (C. pr. civ., art. 711, abrogé par Ord. n o 2006-461 du 21 avr. 2006, art. 22 réformant la saisie immobilière) Ce texte disposait: «Les avoués ne pourront enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et des dommages-intérêts. Ils ne po...

.

# (C. pr. civ., art. 711, abrogé par Ord. n ^o 2006-461 du 21 avr. 2006, art. 22 réformant la saisie immobilière) Ce texte disposait: «Les avoués ne pourront enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et des dommages-intérêts. Ils ne pourront, sous les mêmes peines, enchérir pour le saisi, ni pour les personnes notoirement insolvables [nous soul.]. L'avoué poursuivant ne pourra se rendre personnellement adjudicataire ni surenchérisseur, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts envers toutes les parties.»
Voir désormais: Art. R. 322-41 (Créé par Décr. n ^o 2012-783 du 30 mai 2012): «Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 €.
Le récépissé reproduit les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent art.
La somme encaissée par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire.
Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble.» #

Masquer

4. Défaut de vérification de la solvabilité du client. Responsabilité à l'égard du vendeur.

4. Défaut de vérification de la solvabilité du client. Responsabilité à l'égard du vendeur.

En portant les enchères pour une société insolvable, l'avocat qui s'est abstenu de procéder aux vérifications élémentaires lui permettant de s'assurer de la solvabilité de son client (existence d'un siège social) a pris le risque d'une revente sur folle enchère à un prix inférieur; en conséquence, il doit indemniser les vendeurs du préjudice que leur a causé la réalisation de ce risque. • Civ. 2 ^e, 20 déc. 2007, n ^o 06-20.809. Manque à la probité, qui s'entend de l'observation stricte des devoirs sociaux, et porte atteinte à l'image, à la confiance et à la sécurité que les avocats donnent au public des ventes immobilières à la barre du tribunal, l'avocat qui porte des enchères sans prévoir la consignation normale, préalable et suffisante, se contentant d'un engagement futur de son client, dont il n'avait pourtant aucune connaissance de la solvabilité (AD n ^o 22.6131, 29 avr. 2003).

Masquer

5. Solvabilité établie par la qualité de professionnel de l'immobilier.

N'a pas manqué à l'obligation de s'assurer de la solvabilité de son client professionnel de l'immobilier, lequel a refusé de régler l'adjudication d'un des lots d'immeubles enchéris qu'il n'avait pas pris la peine de visiter, l'avocat qui a pu légitimement considérer qu'eu égard à la profession de son client, sa solvabilit...

5. Solvabilité établie par la qualité de professionnel de l'immobilier.

Masquer

6. Règlement intérieur du barreau (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n ^o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n ^o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

6. Règlement intérieur du barreau (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n ^o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n ^o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

Sauf à risquer de porter atteinte à la liberté des enchères, les personnes désireuses de porter des enchères ne peuvent en être empêchées en dehors des cas où une disposition législative ou réglementaire y fait obstacle. • Civ. 1 ^re, 27 janv. 2004, n ^o 01-12.391: D. 2004. Somm. 1483, obs. Julien. Dès lors que, à cet effet, l'art. 711 (abrogé) fait interdiction aux avocats d'enchérir pour les personnes notoirement insolvables, les dispositions du règlement intérieur d'un barreau, dont l'objet ne peut être de réglementer la procédure civile, ne peuvent créer une obligation civile à la charge de l'avocat [art. 29-4 du règlement intérieur du barreau de Versailles, obligeant l'avocat à demander à son client une provision égale à un dixième de l'enchère envisagée]. •

Masquer

2. OBLIGATION DE CONSIGNATION

7. Consignation. Rapport avec le montant prévisible de l'enchère (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n ^o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n ^o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

7. Consignation. Rapport avec le montant prévisible de l'enchère (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n ^o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n ^o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

Le manquement à la probité n'est pas établi dès lors qu'il n'est démontré, ni que le montant consigné était exagéré au regard du montant prévisible de l'enchère, ni que le décompte des sommes employées était inexact (AD n ^o 06.3289, 25 avr. 2006). Méconnaît les dispositions relatives aux ventes judiciaires l'avocat qui n'a pas demandé à sa cliente, même habituelle, avant l'adjudication, un chèque de garantie ou une caution de solvabilité, en sorte qu'il n'a pu prévenir la procédure de folle enchère consécutive au défaut de paiement du prix (AD n ^o 06.6755, 30 mai 2006).

Masquer

III. ENCHÈRES

A. POUVOIR DE PORTER ENCHÈRES

8. Exigence d'un ministère d'avocat: ancienne condition de l'existence d'un préjudice pour la nullité de l'adjudication (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n ^o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n ^o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

La violation de la règle selon laquelle les enchères sont portées par ministère d'avocat (C. pr. civ., art. 704, al. 1 er, abrogé) n'est sanctionnée par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause (C. pr. civ., art. 715, abrogé); par suite, le d...

8. Exigence d'un ministère d'avocat: ancienne condition de l'existence d'un préjudice pour la nullité de l'adjudication (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n ^o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n ^o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

La violation de la règle selon laquelle les enchères sont portées par ministère d'avocat (C. pr. civ., art. 704, al. 1 ^er, abrogé) n'est sanctionnée par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause (C. pr. civ., art. 715, abrogé); par suite, le défaut de capacité de l'avocat postulant pour porter enchère devant un tribunal de grande instance dans le ressort duquel il n'a pas établi sa résidence professionnelle n'emporte nullité de l'adjudication que s'il est constaté que cette irrégularité a fait grief. • Civ. 2 ^e, 16 déc. 2004, n ^o 03.10895.

Masquer

1. LIMITATION TENANT À UN CONFLIT D'INTÉRÊTS

a. Exigence d'un mandat unique

.

# (C. pr. civ., art. 704, abrogé par Ord. n o 2006-461 du 21 avr. 2006, art. 22 réformant la saisie immobilière) Ce texte disposait: «Les enchères sont portées par ministère d'avoué (avocat depuis l'entrée en vigueur de la L. n o 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 5, al. 2, portant réforme de certaines professions judiciaires ...

.

# (C. pr. civ., art. 704, abrogé par Ord. n ^o 2006-461 du 21 avr. 2006, art. 22 réformant la saisie immobilière) Ce texte disposait: «Les enchères sont portées par ministère d'avoué (avocat depuis l'entrée en vigueur de la L. n ^o 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 5, al. 2, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques). L'avoué (avocat) du saisissant et l'avoué (avocat) du saisi sont présents à l'adjudication sans que leur absence entraîne la nullité de l'adjudication.» La jurisprudence rendue en matière de conflits d'intérêts sous l'empire de ce texte (V. not. Civ. 1 ^re, 15 févr. 1983, n ^o 82-11.888; 23 sept. 2003, n ^o 00-18.972) est désormais caduque.
V. dorénavant: C. pr. exéc., art. R. 322-40 (créé par Décr. n ^o 2012-783 du 30 mai 2012). Ce texte dispose:
«Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.
Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat.» #

Masquer

9. Interdiction d'enchérir pour l'avocat étant intervenu dans la procédure de saisie immobilière.

Dès lors qu'aux termes de l'art. R. 322-39 C. pr. exéc., il est fait interdiction de se porter enchérisseur au saisi, et aux auxiliaires de justice «intervenus à un titre quelconque dans la procédure», l'avocat qui forme surenchère, alors que lors de la visite du bien, il s'est présenté comme le conseil du saisi, est bien interven...

9. Interdiction d'enchérir pour l'avocat étant intervenu dans la procédure de saisie immobilière.

Masquer

b. Interdiction d'un intérêt personnel de l'avocat

10. Avocat ayant des intérêts dans la société enchérisseuse.

10. Avocat ayant des intérêts dans la société enchérisseuse.

Est constitutif d'une perte d'indépendance et d'une violation des principes essentiels édictés à l'art. 1.3 RIBP le fait, pour un avocat, d'enchérir à la barre pour le compte d'une société dont il est le principal actionnaire, le dirigeant de fait ou de droit ou le bénéficiaire direct ou indirect. Ce manquement aux règles fondamentales de l'exercice de la profession d'avocat doit être sanctionné lors même qu'aucun sinistre, aucune plainte ou procédure judiciaire ne seraient intervenus (AD n ^os 21.4628, 23.1914, 23.0965 et 23.6176, 24 nov. 2005, confirmé par Paris, 26 oct. 2006, n ^o 2005/24595). 2. Forme du mandat

Masquer

2. FORME DU MANDAT

11. Exigence réglementaire d'un pouvoir spécial d'enchérir (non).

11. Exigence réglementaire d'un pouvoir spécial d'enchérir (non).

Porte atteinte au principe de la liberté des enchères et viole, par adjonction, l'art. 707 C. pr. civ. (abrogé), ensemble les art. 17 et 19 de la L. du 31 déc. 1971 et 155 du Décr. du 27 nov. 1991, la disposition d'un règlement intérieur (en l'occurrence, celui de Grasse, reprenant le RIN) exigeant que l'avocat soit muni, même en présence de son client à l'audience, d'un pouvoir spécial de ce dernier pour enchérir et d'instructions écrites précisant le montant maximum en lettres et en chiffres de l'enchère autorisée. • Civ. 1 ^re, 26 nov. 2002, n ^o 00-18.971.

Masquer

.

.

# (RIBP, art. 12.2, al. 3, en vigueur au moment des faits) (...) Même en présence de son client à l'audience, (l'avocat) doit être muni d'un pouvoir spécial de ce dernier pour enchérir, et d'instructions écrites précisant le montant maximal en lettres et en chiffres de l'enchère autorisée. Il est interdit à un avocat de porter des enchères pour une personne qui se présenterait à lui pour la première fois à l'audience s'il n'est pas en situation de respecter les obligations qui lui sont imposées par la loi, les usages et le présent texte. #

Masquer

B. PROCÉDURE DE SURENCHÈRE

1. PLURALITÉ D'ADJUDICATAIRES REPRÉSENTÉS PAR UN MÊME AVOCAT

12. Possibilité d'une pluri-représentation.

12. Possibilité d'une pluri-représentation.

L'art. R. 322-40 C. pr. exéc. régissant uniquement le déroulement des enchères, il n'est pas applicable à la déclaration de surenchère. Un même avocat peut ainsi représenter l'indivisaire qui exerce son droit de substitution et le surenchérisseur, sans contrevenir aux règles qui régissent les enchères et, notamment, à l'art. R. 322-40 qui prévoit que l'avocat inscrit au barreau du TGI devant lequel la vente est poursuivie ne peut être porteur que d'un seul mandat. • Civ. 2 ^e, 5 déc. 2013, n ^o 10-22.901.

Masquer

13. Dénonciation de la surenchère en cas de pluralité d'adjudicataires représentés par un même avocat.

Quand bien même plusieurs adjudicataires sont représentés par un même avocat, la surenchère doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux. • Civ. 2 ^e, 20 oct. 2011, n ^o 10-25.377.

2. DILIGENCES SPÉCIFIQUES À LA SURENCHÈRE

14. Défaut de réclamation des frais de la première vente et des frais prévisibles de la surenchère.

14. Défaut de réclamation des frais de la première vente et des frais prévisibles de la surenchère.

Ne respecte pas les obligations déontologiques en matière de ventes judiciaires l'avocat qui, au moment de la mise en place d'une procédure de surenchère, ne réclame pas, même lors de l'audience de surenchère, les frais de la première vente auxquels auraient dû être ajoutés les frais préalables prévisibles de la surenchère, ni les émoluments dus à l'avocat du vendeur initial, et qui ne peut, par suite, payer ces différentes sommes (AD n ^o 25.1134, 21 nov. 2005).

Masquer

IV. BIBLIOGRAPHIE

15..

Th. Revet (dir.), J. Laurent, B. Chaffois, C. Boërio et K. Moya, Déontologie de la profession d'avocat, LGDJ, 8e éd., 2024 , coll. «La bibliothèque de l'avocat», 2019, n os 540 s. - H. Ader et A. Damien, Règles de la profession d'avocat, 16 e éd. par S. Bortoluzzi, D. Piau, T. Wickers, Dalloz Action, 2018/2019, chap. 641 . - V. Avena-Ro...

15..

Th. Revet (dir.), J. Laurent, B. Chaffois, C. Boërio et K. Moya, Déontologie de la profession d'avocat, LGDJ, 8^e éd., 2024 , coll. «La bibliothèque de l'avocat», 2019, n ^os 540 s. - H. Ader et A. Damien, Règles de la profession d'avocat, 16 ^e éd. par S. Bortoluzzi, D. Piau, T. Wickers, Dalloz Action, 2018/2019, chap. 641 . - V. Avena-Robardet, L'avocat ne peut prélever ses honoraires sur le prix de vente de l'immeuble saisi, D. actu. 3 nov. 2010. - S. Bortoluzzi, Fiducie et ventes judiciaires: le règlement intérieur national des avocats modifié, JCP 2009, n ^o 25, p. 60 . - J-M. Hocquard, La distribution du prix, le juge, l'avocat et sa rémunération, Gaz. Pal. 11 janv. 2011, p. 19; Le cahier des conditions de vente-type à l'épreuve de la Cour de cassation, ibid. 10 janv. 2015, p. 13.

Masquer

ARTICLE 12 : Déontologie de l'avocat en matière de ventes judiciaires

12.1 Dispositions communes

12.2 Enchères

P.12.0.1 Enchères et garanties de paiement

P.12.0.2 commission des Ventes

P.12.0.3 Procédures et ventes immobilières soumises à visa

Annotations de l'ARTICLE 12

I. CADRE GÉNÉRAL

1. Caractère non normatif des conditions du cahier des conditions de vente. Absence de privilège sur le prix de vente au profit de l'avocat ayant poursuivi la procédure de distribution amiable.

1. Caractère non normatif des conditions du cahier des conditions de vente. Absence de privilège sur le prix de vente au profit de l'avocat ayant poursuivi la procédure de distribution amiable.

II. VÉRIFICATION EN VUE DES ENCHÈRES

A. POUVOIR

2. Identité du client.

2. Identité du client.

3. Diligences requises pour une société enchérisseuse.

3. Diligences requises pour une société enchérisseuse.

B. SOLVABILITÉ

1. VÉRIFICATION DE LA SOLVABILITÉ DU MANDANT

.

.

4. Défaut de vérification de la solvabilité du client. Responsabilité à l'égard du vendeur.

4. Défaut de vérification de la solvabilité du client. Responsabilité à l'égard du vendeur.

5. Solvabilité établie par la qualité de professionnel de l'immobilier.

5. Solvabilité établie par la qualité de professionnel de l'immobilier.

6. Règlement intérieur du barreau (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

6. Règlement intérieur du barreau (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

2. OBLIGATION DE CONSIGNATION

7. Consignation. Rapport avec le montant prévisible de l'enchère (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

7. Consignation. Rapport avec le montant prévisible de l'enchère (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

III. ENCHÈRES

A. POUVOIR DE PORTER ENCHÈRES

8. Exigence d'un ministère d'avocat: ancienne condition de l'existence d'un préjudice pour la nullité de l'adjudication (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

8. Exigence d'un ministère d'avocat: ancienne condition de l'existence d'un préjudice pour la nullité de l'adjudication (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

1. LIMITATION TENANT À UN CONFLIT D'INTÉRÊTS

a. Exigence d'un mandat unique

.

.

9. Interdiction d'enchérir pour l'avocat étant intervenu dans la procédure de saisie immobilière.

9. Interdiction d'enchérir pour l'avocat étant intervenu dans la procédure de saisie immobilière.

b. Interdiction d'un intérêt personnel de l'avocat

10. Avocat ayant des intérêts dans la société enchérisseuse.

10. Avocat ayant des intérêts dans la société enchérisseuse.

2. FORME DU MANDAT

11. Exigence réglementaire d'un pouvoir spécial d'enchérir (non).

11. Exigence réglementaire d'un pouvoir spécial d'enchérir (non).

.

.

B. PROCÉDURE DE SURENCHÈRE

1. PLURALITÉ D'ADJUDICATAIRES REPRÉSENTÉS PAR UN MÊME AVOCAT

12. Possibilité d'une pluri-représentation.

12. Possibilité d'une pluri-représentation.

13. Dénonciation de la surenchère en cas de pluralité d'adjudicataires représentés par un même avocat.

2. DILIGENCES SPÉCIFIQUES À LA SURENCHÈRE

14. Défaut de réclamation des frais de la première vente et des frais prévisibles de la surenchère.

14. Défaut de réclamation des frais de la première vente et des frais prévisibles de la surenchère.

IV. BIBLIOGRAPHIE

15..

15..

Le code de déontologie

Avertissements

6. Règlement intérieur du barreau (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n ^o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n ^o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

6. Règlement intérieur du barreau (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n ^o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n ^o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

7. Consignation. Rapport avec le montant prévisible de l'enchère (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n ^o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n ^o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

7. Consignation. Rapport avec le montant prévisible de l'enchère (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n ^o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n ^o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

8. Exigence d'un ministère d'avocat: ancienne condition de l'existence d'un préjudice pour la nullité de l'adjudication (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n ^o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n ^o 2006-936 du 27 juill. 2006) .

8. Exigence d'un ministère d'avocat: ancienne condition de l'existence d'un préjudice pour la nullité de l'adjudication (jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'Ord. n ^o 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière et du Décr. n ^o 2006-936 du 27 juill. 2006) .