ARTICLE 11 : Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des honoraires

1. Avocat agissant dans le cadre d'une mission confiée par la justice.

Est fondée la demande en paiement d'honoraires de l'avocat chargé, par une délibération du conseil de famille d'un mineur placé sous tutelle, d'un mandat de représentation, de conseil et de négociation. • Civ. 2 ^e, 12 mai 2011, n ^o 09-17.390.

Dénonciation du mandat par le client. Absence d'effet rétroactif. Conséquences. Maintien des honoraires correspondant aux prestations accomplies. La dénonciation unilatérale anticipée d'un mandat de représentation et d'assistance prévoyant des honoraires forfaitaires calculés en fonction des instances et procédures envisagées n'ayant pas d'effet rétroactif, les honoraires rémunérant les diligences accomplies par l'avocat jusqu'au terme du mandat demeurent régies par cette convention. • Civ. 2 ^e, 4 juill. 2007, n ^o 06-14.555: D. 2007. AJ 2110, obs. Avena-Robardet ; D. 2008. 944, obs. Blanchard . Dans le même sens, • Civ. 2 ^e, 2 juin 2005, n ^o 04-12.046: D. 2005. IR 1654 ; ibid. 2006. Pan. 266 , Blanchard. Comp. • Civ. 1 ^re, 19 mai 1999, n ^o 96-10.754: D. 2000, Somm. 150, obs. Blanchard. La dénonciation unilatérale et anticipée d'un contrat d'assistance juridique et judiciaire conclu pour un temps déterminé et moyennant des honoraires forfaitaires, a nécessairement un effet rétroactif. V. également infra, note 38 (succession d'avocats) et note 50 (honoraire de résultat).

Prestations accomplies avant la date de la demande d'aide juridictionnelle totale suivie d'une réponse favorable. Si, en vertu de l'art. 32 de la L. du 10 juill. 1991 relative à l'aide juridique, la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, l'avocat désigné peut cependant réclamer au bénéficiaire de cette aide la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la date de la demande d'aide. • Civ. 2 ^e, 15 oct. 2009, n ^o 08-19.532: JCP 2010. 270, n ^o 17, obs. Fl. G'Sell.

Illustration négative. Le suivi du dossier jusqu'à la décision accordant l'aide juridictionnelle ne ressortit pas aux diligences accomplies avant la demande d'aide. • Civ. 2 ^e, 1 ^er oct. 2009, n ^o 08-18.477: Gaz. Pal. 20-21 nov. 2009, n ^os 324 à 325, p. 22, note J.-C. Bizot; JCP 2010. 270, n ^o 17, obs. Fl. G'Sell.

Frais de déplacement. Méconnaît les dispositions de l'art. 10 de la L. du 31 déc. 1971 le premier président écartant la demande de remboursement de frais de déplacement au motif qu'il ne s'agit pas de frais de justice, alors que les honoraires de l'avocat doivent être déterminés au regard des frais exposés par ce dernier et non au regard des seuls frais de justice. • Civ. 2 ^e, 3 mars 2011, n ^o 10-14.443.

Consultation. En application de l'art. 10 de la L. du 31 déc. 1971, les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client et, à défaut de convention entre les parties, sont évalués selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences; en conséquence, la consultation qui constitue un travail préparatoire à la rédaction de l'assignation doit faire l'objet d'une facturation même si elle n'a pas été sollicitée par le client. • Aix-en-Provence, 6 juin 2012, n ^o 11-20369.

Diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste. Les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d'un cabinet d'avocat doivent être prises en compte dans la détermination des honoraires dès lors qu'elles constituent des frais exposés par l'avocat dans l'exercice de son mandat de représentation et d'assistance. • Civ. 2 ^e, 7 févr. 2013, n ^o 11-26.718: Gaz. Pal. 12-14 mai 2013, n ^o 132 à 134, p. 14, note Villacèque, Lizop.

Dessaisissement n'emportant pas renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Illicéité de la décision fixant les honoraires de l'avocat dessaisi. L'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'emporte aucune renonciation rétroactive à cette aide, ce dont il résulte que l'avocat dessaisi avant l'achèvement de sa mission ne reste créancier que de la contribution qui lui revient au titre de l'aide juridictionnelle, et qu'une décision de fixation de ses honoraires viole la L. du 10 juill. 1991 et le Décr. d'application du 19 déc. 1991. • Civ. 2 ^e, 22 nov. 2018, n ^o 17-28.997 • Civ. 2 ^e, 17 févr. 2007, n ^o 05-16.244. V. déjà • Civ. 2 ^e, 21 déc. 2006, n ^o 04-19.789.

Intervention d'avocats étrangers. Les interventions ponctuelles d'avocats étrangers auxquels une société d'avocats inscrite au barreau de Paris a fait appel doivent être prises en compte dans la détermination des honoraires et doivent être considérées comme des frais dès lors que le client n'a été en relation contractuelle qu'avec la société d'avocats inscrite au barreau de Paris. • Civ. 2 ^e, 22 oct. 2015, n ^o 14-24.103.

Naissance de la créance après l'ouverture d'une procédure collective. Dès lors que les diligences accomplies par un cabinet d'avocats au profit d'une société durant la période d'observation ne correspondent pas à des actes de gestion courante, la créance qui en résulte n'est pas née régulièrement et suit, en conséquence, le sort des créances chirographaires. • Com. 30 mars 2010, n ^o 09-10.729: JCP 27 sept. 2010, n ^o 39. 958, Chron. Cabrillac et Pétel; RTD com. 2010. 612, obs. Martin-Serf .

Naissance de la créance pour les besoins du déroulement de la procédure collective. Une cour d'appel ne peut, sans violer l'art. L. 622-17, I C. com. dans sa rédaction issue de l'Ord. du 18 déc. 2008, exclure par principe que la créance d'honoraires de l'avocat assistant un débiteur en liquidation judiciaire dans l'exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure. • Com. 1 ^er déc. 2015, n ^o 14-20.668.

Honoraires fixes dus une seule fois. Lorsque deux conventions d'honoraires sont signées entre un avocat et deux couples, les honoraires fixes ne sont dus qu'une seule fois forfaitairement dans chaque convention et non 4 fois au nom de chaque personne physique. • Bordeaux, 23 août 2011, n ^o 11/018084: JCP 2011. 985, n ^o 38, obs. Deharo.

Conciliation. Même si la saisine de la juridiction n'a pas été effective et que les clients ont résolu leur litige avec l'aide d'une conciliatrice de justice, il demeure que l'avocat a préparé une requête et conseillé ses clients à ce sujet en leur demandant notamment de faire dresser un procès-verbal de constat par un huissier pour rapporter la preuve des troubles qu'ils alléguaient, de sorte qu'il a le droit de réclamer des honoraires. • Nîmes, 25 oct. 2018, n ^o 17/04459. ). Engagement solidaire. Si l’avenant qui crée un engagement solidaire au paiement des honoraires dus par une société en exécution d’une convention d'honoraires en est indissociable, il ne constitue pas une convention d'honoraires entre l'avocat et son client de sorte que la demande en paiement fondée non sur une convention d’honoraires mais sur un engagement solidaire ne relève pas des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 (CA Paris, 17 janvier 2019, n° 15/00282). – Entretiens entre conseils du même cabinet. Il n'apparaît pas convenable de facturer les entretiens entre conseils du même cabinet. Il s'agit d'une organisation de travail qui doit rester transparente pour le client (CA Bordeaux, 3 décembre 2019, n° 19/00056). – Engagement de payer. L'engagement de payer le montant des honoraires dus par le client après communication d'une facture de l’avocat mentionnant le nombre d'heures de travail et le tarif horaire pratiqué et comportant les mentions exigées par l'article L. 441-3 du code de commerce, vaut acceptation du montant de ces honoraires (CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2019, n° 18/12985).- Existence d’une convention d’honoraires de résultat. Ayant relevé l'existence de deux courriers électroniques donnant suite à la lettre de mission d’un avocat relative à ses conditions de rémunération ne discutant pas le montant de l'honoraire de résultat réclamé et proposant des modalités de règlement différentes, un premier Président ne tire pas les conséquences légales de ses constatations en ne déduisant pas l'existence d'une convention sur le principe d’un honoraire de résultat, nonobstant un désaccord sur ses modalités de règlement (Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n°18-24.541).– Ayant relevé d'une part, qu’un avocat a assisté son client jusqu'à ce que la décision d'appel soit devenue irrévocable, d'autre part que le client, après s'être acquitté des sommes dues au titre des honoraires forfaitaires fixés par les conventions qui lui avaient été adressées et avoir refusé, par lettre, de verser la somme réclamée au titre de l'honoraire de résultat, a proposé à titre transactionnel, par courriel puis par « texto », le paiement d'un honoraire de résultat, un premier Président ne tire pas les conséquences légales de ses constatations en ne déduisant pas l’existence d'une convention sur le principe d’un honoraire de résultat, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge de l'honoraire à l'apprécier (Cass. 2ème civ., 6 févr. 2020, n°18-26.282).

Client bénéficiaire de l'assistance judiciaire au titre du contentieux des pensions militaires d'invalidité. Dès lors que le concours de l'avocat commis pour défendre le demandeur d'une pension militaire d'invalidité en application du Décr. n ^o 59-327 du 20 févr. 1959 relatif aux juridictions des pensions est toujours gratuit, la dispense d'honoraires étant définitive, méconnaît les dispositions réglementaires relatives à l'assistance judiciaire devant les juridictions des pensions, et manque à la délicatesse l'avocat, ainsi commis, qui réclame et perçoit, à titre d'honoraires, en cours d'instance, la somme de 1 000 F, de la personne dont il assurait la défense. • Civ. 1 ^re, 22 nov. 1988, n ^o 87-11.274.

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# (Décr. n ^o 59-327 du 20 févr. 1959, art. 8, relatif aux juridictions des pensions, mod. par Décr. n ^o 2011-600 du 27 mai 2011, art. 1 ^er)
Les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devant le tribunal des pensions sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle selon les règles fixées par le Décr. n ^o 91-1266 du 19 déc. 1991 portant application de la L. n ^o 91-647 du 10 juill. 1991 relative à l'aide juridique, sous les réserves suivantes:
1 ^o les dispositions de ce Décr. relatives aux conditions de ressources, de nationalité et de séjour ne sont pas applicables;
2 ^o l'art. 119 de ce Décr. n'est pas applicable (Décr. n ^o 91-1266 du 19 déc. 1991, art. 119, portant application de la L. n ^o 91-647 du 10 juill. 1991 relative à l'aide juridique, mod. par Décr. n ^o 2011-272 du 15 mars 2011, art. 12)
Les rémunérations afférentes aux constatations, consultations et expertises ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la L. lorsqu'ils sont à la charge des parties, les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, tous les frais dus à des tiers en application de l'art. 40 de la L. du 10 juill. 1991 susvisée, sont avancés par l'État.
Les frais pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l'État au titre de l'alinéa précédent.
Il n'y a pas lieu à consignation par l'État lorsque celle-ci eût incombé au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Les frais, à l'exception des sommes revenant aux avocats, sont liquidés et ordonnancés par l'ordonnateur compétent ou son délégataire au vu, selon le cas, d'une attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction, d'une décision de taxe ou de la justification par l'auxiliaire de justice de l'exécution de sa mission et sont payés par le comptable assignataire.
Le présent article n'est pas applicable aux admissions à l'aide juridictionnelle prononcées pour des instances introduites sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. #

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2. Client. Détermination. Personne ayant sollicité les conseils d'un avocat.

Dès lors qu'une personne sollicite les conseils d'un avocat, elle est son client et est donc débitrice des honoraires, même si elle a agi en tant que mandataire de son épouse et de son fils. • Civ. 2 ^e, 26 juin 2008, n ^o 06-11.227: JCP 2008. I. 184, n ^o 6, obs. Jamin Ch.; LPA 2009, n ^o 8, p. 3. - Dans le même sens, • Civ. 2 ^e, 10 nov. 2010, n ^o 09-15.642. Dès lors que deux indivisaires avec des qualités, des droits et des intérêts différents ont mandaté un avocat pour assurer la défense de leurs intérêts dans la succession de leur époux et père, ils sont, l'un et l'autre, les clients de l'avocat, et sont donc chacun débiteurs des honoraires et frais de l'avocat au titre des diligences accomplies dans leur intérêt. • Civ. 2 ^e, 14 déc. 2017, n ^o 15-10.313. Débiteur mis en liquidation judiciaire redevenu maître de ses biens. L'engagement du représentant des créanciers «à faire son affaire personnelle» des honoraires de l'avocat mandaté par lui et le mandataire judiciaire, pris dans une lettre adressée au commissaire à l'exécution du plan, ne libère pas le débiteur mis en redressement judiciaire de payer ces honoraires, dès lors qu'ils ont pour origine des prestations postérieures à l'ouverture de la procédure collective, ce dont il résulte qu'ils n'avaient pas à être inclus dans le plan mais devaient être réglés, à leur échéance, sur les fonds de la procédure collective dont le débiteur était redevenu maître. • Com. 20 avr. 2017, n ^o 15-21.729. Avocat mandaté par le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises aux fins de le représenter en justice. Prise en charge des honoraires par la procédure collective. Les honoraires de l'avocat mandaté par le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises aux fins de le représenter en justice, ès qualités, sont pris en charge par la procédure collective sous le contrôle du juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. • Civ. 2 ^e, 7 déc. 2017, n ^o 16-22.484 ; Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n°21-24.690. Mandataire sportif. Annulation de l’article P.6.3.0.3 RIBP. L'article P.6.3.0.3 du RIBP prévoyant que l'avocat mandataire sportif peut percevoir ses honoraires non de la part de son client mais de la part du club, qui est le cocontractant de son client, est source de conflit d'intérêts et est parfaitement contraire à la loi (CA Paris, 14 octobre 2021, n° 20/11621, annulant l'article P.6.3.0.3 du RIBP).  Avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Action directe en paiement des honoraires contre l’employeur (non). Dans le cadre d’une action du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contre un employeur du chef du délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT, les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail ne bénéficient qu'au CHSCT et n'ouvrent pas à l'avocat de ce dernier une action directe en paiement des honoraires, en son nom propre et pour son propre compte, contre l'employeur ● Cass. soc., 1er juin 2023 n°21-14.181.

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3. Substitution du patronyme individuel au nom d'une association d'exercice, dans la désignation du bénéficiaire des honoraires, et modification des coordonnées bancaires. Manquements graves aux principes de confraternité, de loyauté, de délicatesse, d'honneur et de probité.

Manquent gravement aux principes de confraternité, de loyauté, de délicatesse, d'honneur et de probité les avocats qui, alors qu'ils sont encore membres d'une association, substituent leur patronyme au nom de l'association dans l'indication du bénéficiaire des honoraires facturés, remplaçant les coordonnées de la banque par celles de la banque qu'ils avaient choisie pour leur activité à venir. Aucune circonstance ne saurait excuser un tel comportement dès lors que, s'ils avaient quelque crainte quant à l'effectivité d'une rétrocession ultérieure, les intéressés disposaient de la possibilité de prendre toute mesure conservatoire (AD n ^o 21.6801, 25 févr. 2003).

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4. Réclamation d'honoraires. Menace de poursuites.

Manque à la délicatesse, la modération, la courtoisie et l'honneur l'avocat qui tient des propos excessifs envers un ancien client à qui il réclame des honoraires, en précisant qu'à défaut de règlement il engagera des procédures pénales à son encontre, les faits qu'il se propose de dénoncer n'ayant, en outre, qu'un lointain rapport avec le recouvrement des honoraires (AD n ^o 19.0495, 21 sept. 2010).

Détermination unilatérale des honoraires par l'avocat qui remplit et encaisse sans l'accord du client un chèque en blanc remis par ce dernier. Violation des principes de loyauté et de délicatesse. Est constitutif de manquements aux principes de loyauté et de délicatesse le fait, pour un avocat, de rompre la relation de confiance établie avec sa cliente en remplissant, en apposant sa propre signature, en endossant et en déposant sur son propre compte un chèque en blanc remis par sa cliente, alors que celle-ci ne lui avait pas donné son accord sur le versement d'un honoraire, et quand bien même la somme encaissée correspondrait à un travail accompli (AD n ^o 25.3103, 28 févr. 2006 ; V. égal. AD n°33.2760, 31 déc. 2021).

Renseignement d'un chèque en blanc d'un client. Manque à la probité, à l'honneur, à la délicatesse, à la loyauté, à la courtoisie, aux art. P.67, P.75.1, P.75.3 RIBP ainsi qu'à l'art. 17.9 de la L. du 31 déc. 1971, l'avocat qui ne tient pas sa comptabilité, ne facture par les honoraires perçus de ses clients, libelle un chèque en blanc d'un de ses clients au nom de son bailleur en paiement de ses loyers arriérés, est endetté auprès du service de l'Ordre et de la CNBF, et prend toutes sortes d'engagements à l'égard des différents interlocuteurs qu'il rencontre sans pourtant les respecter, et ce, de manière constante et répétitive (AD n ^os 22.6333 et 21.9552, 26 mars 2013).

Défaut de remboursement d'une somme de 150 000 F confiée par le client en vue de servir d'éventuelle caution pour sa mise en liberté, débitée du compte CARPA sans preuve d'un transfert au client, l'avocat ayant évoqué la possible fonction d'honoraires de résultat de cette somme. Commet des fautes disciplinaires graves l'avocat qui ne restitue pas au client la somme de 150 000 F qui lui avait été confiée en vue d'être proposée au juge d'instruction à titre de caution destinée à obtenir la mise en liberté du client, celle-ci ayant été rejetée et le client ayant confié son dossier à un autre avocat: le défaut de remboursement est caractérisé par la production d'un relevé bancaire du compte professionnel faisant apparaître un débit de cette somme sans établir s'il correspond à un remboursement fait au client, étant précisé que lors d'une audience disciplinaire, l'avocat poursuivi avait soutenu que la perception de la somme litigieuse dans le cadre d'une caution à débattre avec un juge d'instruction pouvait correspondre à une «prospective maladroite d'honoraire de résultat» (AD n ^o 23.3978, 8 nov. 2005).

Absence de transparence quant aux honoraires pratiqués. Information insuffisante. Justification tardive des diligences accomplies. Manque aux principes essentiels et à l'art. 9 RIN l'avocat qui, d'une part, ne fait pas preuve de suffisamment de transparence quant aux honoraires pratiqués, d'autre part, s'abstient de transmettre sans délai un dossier à son successeur et d'informer suffisamment ses clients des diligences accomplies, pour exécuter ensuite, bien que tardivement, ses obligations (AD n ^o 26.6426, 5 avr. 2016).

Recours du client à un prêt bancaire grâce à l'entremise de l'avocat. Honoraires considérablement élevés. Manquement à la dignité, l'honneur, la loyauté et le désintéressement. Viole gravement les dispositions de l'art. 1.3 RIBP, qui exigent que l'avocat exerce ses fonctions avec dignité et respecte les principes essentiels d'honneur, de loyauté et de désintéressement, l'avocat qui s'entremet auprès d'une banque en vue de l'octroi, par cette dernière, à son client, d'un prêt destiné à financer des honoraires, par ailleurs considérablement surévalués (AD n ^o 96.4270, 29 mars 2005).

Saisine directe du TGI. Manquement à la délicatesse. Manque à la délicatesse l'avocat qui engage à l'encontre d'un client une procédure devant un tribunal de grande instance sans avoir saisi le service de taxation près le bâtonnier, qui séquestre des titres de son client sur la base d'une convention d'honoraires de résultat contestée par celui-ci et sans avoir obtenu de décision de taxation à son profit, qui refuse de se conformer à l'avis de la commission du groupe de déontologie lui ayant conseillé de donner mainlevée dudit séquestre et de se désister de la procédure et qui, ultérieurement, fait délivrer une opposition entre les mains d'un de ses successeurs sur la base de la convention d'honoraires à laquelle il avait pourtant expressément renoncé; mais justifie une sanction modérée la circonstance que cet avocat était créancier d'une somme bien supérieure à celle qui avait été consignée par sa cliente, laquelle contestait indûment le montant de sa dette, et paraissait peu disposée à s'en acquitter. • Paris, 30 mai 2001, n ^o 2001/01664.

Honoraire de résultat. Proposition de perception émanant de l'avocat. Manquement à la délicatesse. Manque à la délicatesse l'avocat qui, après avoir laissé entendre à son client, au cours du premier rendez-vous, que compte tenu des faibles ressources de celui-ci, il se contenterait des honoraires pris en charge par la compagnie d'assurance au titre de la police défense/recours, propose à son client de percevoir un honoraire de résultat [Avertissement] (AD n ^o 15.4625, 26 juin 2007).

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5. Défaut de rémunération d'un confrère. Manquement aux principes essentiels.

Manque aux principes essentiels l'avocat qui refuse de rémunérer celui de ses confrères qui a engagé, dans son intérêt, une procédure de recouvrement d'un honoraire de résultat (AD n ^o 19.9530, 29 mars 2011). Manque aux principes d'honneur, de loyauté, de probité, de désintéressement, de délicatesse et de confraternité ainsi qu'aux art. 53 de la L. du 31 déc. 1971, 183 du Décr. du 27 nov. 1991 et P.75-2 RIBP, l'avocat en redressement judiciaire qui n'a pas payé des notes de frais et honoraires relatifs à des travaux confiés à des confrères (AD n ^os 18.7955, 19.0950, 19.2694, 19.4171, 19.4547, 19.9234, 19.4547, 23 nov. 2010). Manque aux dispositions de l'art. 11.5 RIN ainsi qu'aux obligations de délicatesse, de confraternité et de courtoisie, l'avocat qui, faisant preuve d'une particulière légèreté, d'une coupable négligence et d'une totale désinvolture tant à l'égard de l'Ordre que de son confrère, d'une part, s'abstient de régler, malgré plusieurs relances, les sommes dont il est ducroire auprès d'un confrère l'ayant représenté lors d'une audience, lequel ne sera payé, par le client directement, que deux ans après l'accomplissement des diligences, d'autre part, ne répond pas aux sollicitations de l'Ordre et ne se présente pas devant la commission ducroire (manquement à la courtoisie). La circonstance qu'il intervient pour le compte d'un client ne l'ayant lui-même pas réglé ne le dispense pas d'exécuter immédiatement et personnellement son obligation envers son confrère (AD n ^o 26.3620, 13 oct. 2015). Manque aux principes essentiels de confraternité, délicatesse, honneur, probité ainsi qu'aux dispositions de l'art. P.67 RIBP l'avocat qui, premièrement, ne s'acquitte pas d'une dette professionnelle envers un confrère relative à la location de ses locaux professionnels en ne respectant pas un accord trouvé devant la commission de règlement des difficultés d'exercice en groupe qui prévoyait un échelonnement de la dette et ensuite ne se présente pas devant la commission restreinte chargée d'examiner cette affaire, deuxièmement, ne procède pas au règlement de ses dettes fiscales, ce qui a donné lieu à l'émission d'un avis à tiers détenteur entre les mains de la CARPA, troisièmement, ne procède pas au règlement des honoraires dus à un confrère pour les prestations qu'il a exécutées à sa demande, enfin, ne procède pas au paiement des sommes dues au titre de sa dette locative personnelle (AD n ^o 29.2050, 19 mars 2018).

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7. Renonciation aux honoraires pour réparer le préjudice causé au client par la rétention fautive de fonds consécutive au comportement fautif de la secrétaire de l'avocat. Bonne foi de l'avocat. Absence de sanction à ce dernier titre.

S'il peut être reproché à un avocat de s'en être remis à une secrétaire pour le suivi des comptes CARPA, alors qu'il lui incombe de s'assurer personnellement que les fonds qu'il perçoit pour le compte de ses clients leur sont transmis en temps et en heure, n'est pas caractérisée une faute de rétention de fonds propre à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre de l'avocat abusé par sa secrétaire alors que rien ne lui permettait d'imaginer un tel comportement de la part de cette dernière, ou de mettre en doute sa fiabilité, et sachant que, dès qu'il a eu connaissance de ce que les fonds du client étaient indûment retenus, l'avocat a fait procéder à leur restitution intégrale, a pris l'engagement de payer les intérêts de retard, a licencié la secrétaire, a pris l'initiative de procéder à une révision de l'ensemble des dossiers et d'apurer tous les comptes, et a renoncé à solliciter le moindre honoraire bien que n'ayant pas été provisionné et que les procédures qui lui avaient été confiées eussent été menées à bien, fût-ce avec retard, un tel comportement démontrant la bonne foi de l'intéressé et sa volonté de réparer les conséquences des faits ayant préjudicié à son client (AD n ^os 22.6971, 23.0353, 23.1433, 23.3382 et 23.3745, 4 nov. 2003).

Détermination de la rémunération. Respect des principes de probité, d'honnêteté, de délicatesse et de modération. Prend en compte les principes de probité, d'honnêteté, de délicatesse et de modération qui s'imposent à lui lors de la fixation de ses honoraires l'avocat, spécialisé de longue date dans l'indemnisation des préjudices subis par des personnes physiques, qui obtient pour ses clients des indemnités importantes, dont le système d'honoraires est plafonné à la somme de 240 000 F même lorsque sont perçues par ses clients des indemnités de plusieurs millions de francs (AD n ^o 99.7399, 24 avr. 2001).

Invocation, en vue d'inciter le client au paiement, de liens avec un cabinet dont l'avocat n'est pas collaborateur. Absence de manquement à la loyauté. Ne manque pas à la loyauté l'avocat qui, pour tenter d'obtenir le règlement des honoraires sollicités, revendique une proximité avec un autre cabinet d'avocats dans la mesure où il ne prétend pas à tort être collaborateur mais se prévaut simplement des liens qu'il avait avec ce dernier, et indique qu'il était susceptible de faire bénéficier son client des relations dont dispose son confrère (AD n ^o 23.6168, 14 déc. 2004). – Client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle par erreur. Honoraires complémentaires. Ne méconnaît pas les règles de la profession l’avocat qui perçoit des honoraires importants de la part de son client pour des missions qui, pour partie, étaient antérieures à l’octroi de l’aide juridictionnelle même si les paiements ont été échelonnés et que, pour une autre partie, ils relèvent de diligences différentes de celle relevant de l’aide juridictionnelle, l’avocat précisant par ailleurs avoir fait une demande de retrait d’aide juridictionnelle, cette dernière ayant été octroyée à son client au vu de pièces inexactes sur la réalité de sa situation économique (AD n°33.8585, 19 avril 2022).

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8. Absence de toute diligence et de toute information du client nonobstant la perception d'honoraires. Manquement aux principes essentiels.

Constitue un manquement aux principes essentiels gouvernant la profession le fait, pour un avocat ayant perçu des honoraires, de n'accomplir aucune diligence, de ne pas informer le client de l'état du dossier, ni de lui restituer les pièces (AD n ^o 22.2285, 25 juin 2002. - Dans le même sens, • Paris, 27 nov. 2002, n ^o 2002/12918; AD n ^o 07.4939, 16 déc. 2008. Actions en justice non intentées nonobstant la perception d'honoraires. Manque à l'honneur, à la loyauté, à la probité, à la conscience et à la diligence, l'avocat qui, d'une part, ne rémunère pas une société contrairement à l'assurance qu'il lui a donnée de la payer, d'autre part, n'intente pas des actions en justice pour lesquelles il a reçu mandat et à fin desquelles il a perçu des honoraires (AD n ^os 22.3604, 22.5521, 22.9286, 23.1074, 23.1639, 26 mars 2013). Défaut de diligences et de restitution d'honoraires d'un montant très élevé. Manquement à la probité et à l'honneur. Manque à la probité et à l'honneur l'avocat qui perçoit des honoraires d'une importance considérable pour des diligences qu'il ne justifie pas, qui en retarde autant qu'il le peut la restitution ordonnée par le bâtonnier, qui ne démontre pas la réalité de cette restitution s'agissant des deux versements de 15 000 € et de 12 000 € en espèces, enfin, qui ne donne aucune explication sur le différentiel subsistant, peu important l'incertitude quant aux motifs réels du versement initial (AD n ^o 25.3065, 25 avr. 2006). Défaut de diligence malgré la perception d'honoraires. Manquement aux principes de dévouement, de diligence et de prudence. Manque aux principes de dévouement, de diligence et de prudence à l'égard de son client l'avocat qui, malgré les honoraires perçus, n'effectue aucune diligence dans un contentieux aussi lourd de conséquences qu'un litige concernant la résidence habituelle des enfants et la prestation compensatoire (AD n ^os 06.2744 et 24.2363, 28 mars 2006. V. aussi: AD n ^os 22.5328, 22.6136, 22.9906, 23.3131, 23.3956, 23.4209, 23.433, 23.6441, 23.6958, 15 oct. 2013, AD n ^o 28.1571, 19 sept. 2017). Défaut de diligence malgré la perception d'honoraires. Manquement aux principes de dévouement, de diligence et de probité. AD n° 312113 et 316116, 24 sept. 2019). Défaut de diligence malgré la perception d’honoraires. Défaut de recouvrement du prix de cession d’un fonds de commerce. Manquement aux principes essentiels de dignité, de probité, de loyauté, de désintéressement, de courtoisie et de dilligence (AD n° 311604, 2 oct. 2020). Défaut d’accomplissement dans plusieurs dossiers des diligences sollicitées. Défaut d’informations des clients relativement à l’état des dossiers. Manquement aux principes de compétence, de dévouement et de diligence (AD n° 381750, 21 nov. 2023). Perception d'honoraires pour des diligences non accomplies. Défaut d'information de la cliente sur l'état de la procédure. Maintien de la cliente dans l'illusion d'une procédure régulière. Manque aux principes d'honneur, de probité ainsi qu'à la compétence, au dévouement et à la diligence l'avocat qui, d'une part, ne se constitue pas, ne dépose pas de conclusions en défense et ne plaide pas devant une cour d'appel, laquelle rend ainsi une décision par défaut, d'autre part, alors qu'il maintient sa cliente dans l'illusion d'une régularité procédurale, lui facture des honoraires pour des diligences non accomplies sans répondre à ses interrogations et sans l'informer de l'état de la procédure et de l'urgence du calendrier (AD n ^o 28.0559, 6 juin 2017). Défaut de diligence malgré la perception d'honoraires. Caractérisation. Perception d'une somme six mois après la décision de première instance, constitutive non d'une gratification pour les diligences effectuées dans le cadre de la procédure de première instance mais d'une provision pour les diligences à effectuer dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel. Manque aux principes de dévouement, de diligence et de prudence à l'égard de son client l'avocat qui, ayant perçu une somme six mois après la décision de première instance, prétend, pour justifier son défaut de diligence devant la cour d'appel, que ce paiement a pour objet de le gratifier des diligences effectuées dans le cadre de la procédure de première instance, alors que le moment et le contexte du paiement révèlent qu'il constituait une provision sur les diligences à effectuer dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel (AD n ^os 06.2744 et 24.2363, 28 mars 2006). Défaut de diligence malgré la perception d’honoraires. Défaut de réponses aux clients. Défaut de restitution du dossier. Manque aux principes essentiels et notamment à la conscience, la probité, l’humanité, l’honneur, la loyauté, la délicatesse, la courtoisie et la diligence l’avocat qui, d’une part, s’abstient de conseiller utilement sa cliente d’avoir recours à l’aide juridictionnelle malgré sa situation financière personnelle, d’autre part, nonobstant la perception intégrale des honoraires dès la conclusion de la convention d’honoraires et leur encaissement le lendemain, n’effectue aucune diligence, ne répond pas à ses interrogations, enfin, ne lui restitue pas son dossier (AD n°313795, 26 fév. 2021). Défaut d’exécution des diligences. Défaut de réponses aux clients. Défaut de restitution d’un honoraire perçu. Manque notamment aux principes essentiels de compétence, dévouement, diligence et de prudence à l’égard de ses clients l’avocat qui, premièrement, accepte par l’intermédiaire d’un site internet, des dossiers de divorce par consentement mutuel sans disposer des compétences nécessaires et se justifie en avançant qu’il s’agissait de dossier dans lesquels il n’y avait pas de difficulté puisqu’il n’y avait ni enfant ni patrimoine, deuxièmement, ne répond pas aux sollicitations de ses clients et n’accomplit pas les diligences attendues malgré la perception d’honoraires, troisièmement, ne rembourse pas à une cliente un honoraire perçu par erreur malgré les engagements pris en ce sens (AD n° 362974, 14 nov. 2023). – Perception d’une somme de 2 000 euros. Absence de diligences. Radiation d’une instance. Absence de réponses au client. Absence de préjudice du client. Défaut de restitution du dossier. Manquement aux principes de diligence et de compétence (AD n° 31.5748, 28 sept. 2021). Défaut d’exécution de la mission pour laquelle l’avocat a été désigné au titre de l’aide juridictionnelle. Manque aux principes de dignité, de conscience, de probité, d’humanité, d’honneur, de loyauté, de désintéressement et de délicatesse ainsi qu’à l’article P.40.1 du RIBP l’avocat qui, d’une part, n’exécute pas la mission pour la réalisation de laquelle il avait été désigné au titre de l’aide juridictionnelle et invente de toutes pièces un contentieux judiciaire qui n’a jamais existé en fabriquant des décisions de justice pour en justifier l’existence auprès de la cliente, d’autre part, alors que deux années se sont écoulées, n’a pas exécuté une ordonnance du président de la cour d’appel de Paris confirmant la décision de taxation du bâtonnier l’ayant condamné à rembourser une somme d’argent à un ancien client, étant précisé que, dans ce dossier, le seul fait que les diligences n’aient pas été reconnues par la cour d’appel ne constitue pas en soi un manquement déontologique (AD n° 383532, 29 déc. 2023).
Défaut de transmission de pièces à un confrère empêchant l’aboutissement d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Manque aux principes essentiels et notamment à la confraternité, la délicatesse, la courtoisie et, à l’égard de ses clients aux principes de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence l’avocate qui, premièrement, malgré les multiples sollicitations du bureau des assurances et du service de la déontologie de l’ordre, ne déclare pas un sinistre à son assurance et se met en situation de se voir opposer une déchéance de garantie compromettant ainsi les chances d’indemnisation de la victime, deuxièmement, s’abstient de répondre aux très nombreux courriels d’une consœur dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel et, alors que les époux sont d’accord sur le processus engagé et les termes de la convention, empêche ainsi par son seul silence le projet de divorce d’aboutir, troisièmement, ne répond pas aux nombreuses sollicitations du service de déontologie, ne répond pas à la coordinatrice de l’autorité de poursuite malgré trois demandes successives et ne se présente pas, sans prier que l’on excuse son absence, devant la commission de déontologie (AD n° 382459, 29 déc. 2023). Défaut de transmission du dossier au successeur. Fait preuve d'un défaut manifeste de diligence, de loyauté et de confraternité l'avocat qui, alors qu'il avait perçu une provision de 299 €, a limité son intervention à l'envoi d'une mise en demeure puis a cessé de répondre aux demandes de son client, et s'est, ensuite, abstenu de restituer les dossiers aux clients ou de les transmettre à l'avocat qui lui a succédé, de même que de répondre aux lettres adressées par ses clients, ses confrères et par le délégué du bâtonnier (AD n ^os 24.2266 et 24.4374, 6 juin 2006).

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9. Défaut de paiement.

Ne commet aucun manquement déontologique l'avocat dont le paiement des honoraires passés et futurs n'a pas été effectué, qui suspend la délivrance d'une assignation à jour fixe, pourtant préparée et qui indique à son client qu'il ne peut pas assurer sa défense (AD n ^os 22.0370, 23.0988, 23.5109, 24.1676, 24.1803, 24.2619, 24.3605, 24.4887 et 24.7418, 28 févr. 2006).

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10. Remplacement à l'audience par le correspondant, suivi d'un désistement délivré sans mandat au motif du non-paiement d'un reliquat d'honoraires nettement inférieur aux sommes antérieurement encaissées.

Manque à l'obligation d'exécuter son mandat ainsi qu'aux principes essentiels de probité, de délicatesse et de modération et au devoir de diligence, l'avocat qui, au seul motif que ses clients contestaient une note d'honoraires de 43 000 F, sachant qu'ils avaient déjà versé 168 000 F, ne se présente pas devant le tribunal, laissant ce soin à son correspondant, ne les informe pas de la suite donnée à la procédure puis régularise un désistement sans instruction expresse de ses clients. Les principes susrappelés imposaient à l'avocat, dans de telles circonstances, tenant notamment au fait que les clients résidaient à l'étranger, de plaider ou, à tout le moins, de transmettre le dossier à son correspondant aux fins qu'il soit déposé à l'audience, afin que les intérêts de ses clients fussent préservés, quand bien même l'avocat s'estimait créancier d'un solde d'honoraires, dont il lui appartenait, seulement, d'en faire ultérieurement taxer le montant si le désaccord persistait. Sont indifférents le rôle joué par le correspondant dans le jugement constatant le désistement, non plus que le fait que le bâtonnier ait, par la suite, constaté qu'au titre d'une procédure distincte les clients étaient redevables d'un reliquat d'honoraires envers l'avocat poursuivi. • Paris, 26 févr. 2003, n ^o 2002/13074 , confirmant, AD n ^o 99.3681, 25 juin 2002.

Subordination, par un avocat commis d'office, de l'accomplissement des diligences au versement d'une provision. Un avocat commis d'office ne saurait subordonner l'accomplissement des diligences, auxquelles il était tenu du fait de sa commission au versement préalable d'une provision à valoir sur ses honoraires. • Civ. 1 ^re, 27 févr. 2001, n ^o 97-22.216.

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11. Obligation d'informer régulièrement le client de l'évolution prévisible du montant des honoraires. Légalité.

L'obligation d'informer régulièrement le client de l'évolution prévisible du montant des honoraires ne porte pas atteinte à l'indépendance et au caractère libéral de la profession d'avocat. • CE, 15 nov. 2006, Krikorian et a., n ^o 283475: JCP 2007. II. 10001, note Martin R.; RTD civ. 2007. 67, obs. Encinas de Munagorri. Obligation d'information sur les modalités de fixation de l'honoraire. D'une manière générale il appartient déontologiquement à tout conseil d'informer son client du coût prévisible de la procédure et, en cas de contestation d'honoraires, de justifier d'un minimum d'information. • Limoges, 12 sept. 2017, n ^os 16/01422 et 16/01475. L'avocat a l'obligation d'informer préalablement son client des modalités de fixation de ses honoraires et ne peut pas faire dépendre ceux-ci de son humeur à l'égard de son client. Un avocat ne peut donc pas, dans un premier temps, réclamer une certaine somme puis, face au refus du client de régler cette somme et à la mise en cause de sa responsabilité devant le bâtonnier, réclamer un honoraire nettement supérieur, ce dont il n'a informé son client que par courrier, plus d'un an après la dernière décision rendue dans les procédures où il était intervenu. • Aix-en-Provence, 5 sept. 2017, n ^o 16/07208.Obligation d’informer le client des modalités de calcul des honoraires en cas de dessaisissement. L’obligation de l’avocat relativement à la détermination des honoraires et à l’évolution prévisible de leur montant implique que le client soit informé des modalités de calcul des honoraires en cas de dessaisissement • Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, n°19-13.214. Client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale en première instance et d'une aide juridictionnelle partielle en appel. Défaut d'information de l'avocat sur les conditions de sa rémunération. Méconnaît son devoir d'information sur les conditions de fixation de ses honoraires, justifiant une réduction de leur montant, l'avocat qui s'est abstenu d'informer sa cliente, bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale en première instance et d'une aide juridictionnelle partielle en appel, des conditions de fixation de ses honoraires pour l'hypothèse où l'aide juridictionnelle totale ne serait plus accordée. • Douai, 23 févr. 2010, n^o 09-02.530. Obligation de tenir compte du respect, par l'avocat, de l'obligation d'information préalable du client. L'avocat étant tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération, viole l'art. 1147 C. civ. et l'art. 10 de la L. du 31 déc. 1971 la décision de fixation qui ne tient pas compte de l'inexécution de cette obligation. • Civ. 1 ^re, 18 juill. 2000, n ^o 97-14.713 P: D. 2002. Somm. 854, obs. Blanchard; JCP 2000. II, n ^o 10417, note Martin; RTD civ. 2000. 828, obs. Mestre et Fages . Comp. Civ. 2 ^e, 22 mai 2003: ibid. et 10 mars 2004: ci-après. Défaut de transmission du décompte détaillé des diligences. Constitue un manquement aux obligations découlant de l'art. 245 du Décr. du 27 nov. 1991 (remplacé par Décr. n ^o 2005-790 du 12 juill. 2005, art. 12) le fait, pour un avocat, de ne pas avoir transmis à son ancienne cliente, qui le lui demandait, le décompte des diligences effectuées en contrepartie des deux provisions de 5 000 F chacune versées par sa cliente dans le cadre de la procédure de divorce qu'elle avait engagée. • Paris, 29 sept. 2004, n^o 2004/07691. Point de départ de la prescription de l’action fondée sur un manquement au devoir d’information sur les modalités de détermination des honoraires et leur évolution prévisible. Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application de l'article 2225 du code civil • Cass. 1re civ., 28 févr. 2024, n°22-22.895.

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12. Caractérisation.

Manque à l'obligation d'exécuter les conventions de bonne foi l'avocat qui, après avoir sollicité des honoraires exorbitants, prend l'initiative d'anticiper la perception de ces honoraires et fait état de diligences et d'un temps de travail manifestement excessifs au regard du dossier. • Civ. 2 ^e, 12 mai 2005, n ^o 02-16.425: RTD civ. 2005. 393, obs. Mestre et Fages .

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13. Obligation, sauf à renoncer au mandat, d'en poursuivre l'exécution nonobstant le non-paiement des honoraires.

L'avocat impayé et qui n'a pas mis en œuvre la procédure de contestation en matière d'honoraires reste tenu, à défaut de notifier à son client la renonciation à son mandat, de remplir jusqu'à l'exécution du jugement les obligations professionnelles découlant du mandat de représentation que son client n'a pas révoqué de manière non équivoque. Il ne saurait se trouver délié de son obligation par la simple attitude passive de son client. • Civ. 1 ^re, 15 févr. 2005, n ^o 03-10.707.

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14. Facture. Obligation. Non-dispense à raison de la communication d'un compte détaillé des diligences.

Toute prestation de service pour une activité professionnelle devant, en vertu de l'art. L. 441-3 C. com., faire l'objet d'une facturation, l'avocat ne saurait être dispensé de respecter cette obligation lorsqu'il a communiqué au client un compte détaillé de ses diligences. • Civ. 1 ^re, 19 oct. 2006, n ^o 05-10.428. Compte détaillé des diligences. Absence de mention du temps consacré à chaque diligences. Incidence (non). Dès lors qu’une facture d'honoraires indique le détail et la date des diligences effectuées, le nombre d'heures consacré par l'avocat par type de prestations ainsi que le taux horaire conforme à la convention, c’est à bon droit qu’un premier président considère que les factures répondent aux exigences de l'article L. 441-3 du code de commerce, peu importe que le temps consacré à chaque diligence ne soit pas mentionné. • Cass. 2ème civ., 6 juill. 2023, n° 19-24.655. Absence de diligences malgré la perception d’honoraires. Invocation inopérante de diligences non comprises dans l’objet de la facture. Manque aux principes essentiels de dignité, de probité, de loyauté, de désintéressement, de courtoisie et de dilligence l’avocat, déjà condamné à une peine assortie de sursis confirmée en appel, qui, premièrement, et malgré la perception d’honoraires, n’effectue aucune diligence pour le recouvrement du prix de vente d’un fonds de commerce sans qu’il soit, à cet égard, suffisant de communiquer les statuts d’une société qu’il aurait créée à la demande de son client, dès lors que cette constitution ne correspond pas à l’objet de la facture litigieuse, deuxièmement, s’abstient de restituer au client les pièces de son dossier, troisièmement, ne justifie d’aucun domicile professionnel dans le ressort du barreau de Paris, enfin, ne s’est présenté ni aux audiences déontologique, ni devant la conseil de discipline et n’a répondu que partiellement aux demandes de son ordre malgré de multiples relances. Compte tenu, d’une part, que la condamnation assortie du sursis concernait des faits de même nature, d’autre part, que les faits donnant lieu à la présente décision disciplinaire ont été commis pendant la période durant laquelle l’avocat bénéficiait du sursis, ce dernier doit être révoqué • AD n° 311604, 2 oct. 2020.

# (C. com., art. L. 441-3) Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de service, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. #

Compatibilité avec le secret professionnel. L'art. 289 I-1 CGI, dans sa rédaction applicable au 1 ^er juill. 2003, dispose que tout assujetti à la TVA doit s'assurer qu'une facture est émise pour les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie. L'obligation fiscale de délivrance de factures ne concerne donc pas les prestations fournies à des particuliers, même si rien ne s'oppose à ce que ces assujettis, de leur propre initiative, ou sur demande des bénéficiaires du service, délivrent des factures à ces derniers. Les mentions obligatoires prévues à l'art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI (issu du Décr. n ^o 2003-632 du 7 juill. 2003) comprennent notamment le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client, et pour chacun des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire HT et, bien entendu, le taux de la TVA. Ces mentions concourant au dispositif de liquidation de la TVA sont indispensables. Elles servent, en effet, de justification à l'appui de la déduction de la taxe opérée par l'assujetti ayant recouru aux prestations d'un avocat. La facture établie en double exemplaire, l'un destiné au client l'autre restant dans la comptabilité de l'avocat, ne peut être consultée que dans le cadre d'une procédure de vérification, par un membre de l'administration fiscale, lui-même astreint à une obligation de secret professionnel. Cette règle permet de concilier le respect des obligations des assujettis en matière de facturation avec le secret professionnel de l'avocat. * Rép. min. à QE n ^o 61842: JOAN Q. 31 janv. 2006, p. 1055.

Facturation irrégulière. Conséquence. Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, que le juge saisi d'une contestation des honoraires d'un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions du premier, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions du second • Cass. 2^ème civ., 16 juillet 2020, n°19-17.331.

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15. Comptabilité et facture. Absence. Faute.

Constitue un manquement aux obligations édictées par l'art. 245 du Décr. du 27 nov. 1991 (remplacé par Décr. n ^o 2005-790 du 12 juill. 2005, art. 12), ainsi qu'aux disposition de l'art. 11.2 RIN le fait, pour un avocat, de ne pas établir de reçu pour chacune des remises d'espèces, ni de facture nominative et numérotée mentionnant un numéro de dossier, et de ne pas enregistrer dans sa comptabilité chacun des mouvements d'espèces afférents aux dossiers traités (AD n ^o 23.2158, 24 nov. 2005).

Perception d'honoraires sans établissement de factures. Manque aux principes essentiels de la profession, à l'art. 11 RIN ainsi qu'aux art. P.75.1 et P.75.2 RIBP l'avocat qui, d'une part, reçoit sur son compte professionnel des fonds reçus de tiers sans les faire transiter sur un compte CARPA dédié, d'autre part, perçoit des honoraires sans établir de facture à sa cliente (AD n ^o 17.9026, 20 déc. 2016).

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16. Absence. Faute. Insuffisance d'une convention d'honoraires.

Commet une faute déontologique l'avocat ayant perçu deux provisions du client, qui ne lui transmet pas, ultérieurement, le décompte détaillé prévu à l'art. 245 du Décr. du 27 nov. 1991 (remplacé par Décr. n ^o 2005-790 du 12 juill. 2005, art. 12), la signature d'une convention d'honoraires ne pouvant suppléer un tel décompte (AD n ^os 22.0294 et 23.271, 30 mars 2004).

Récapitulatif détaillé des honoraires. Destinataire. Les dispositions de l'art. 12 du Décr. n ^o 2005-790 du 12 juill. 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat prévoient qu'avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment détenues à titre de provision ou à tout autre titre. S'agissant des justiciables qui ont recours à un avocat dont les honoraires sont pris en charge par l'assureur, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, l'art. 10 du Décr. préc., mod. par un Décr. du 15 mai 2007, a rendu obligatoire la signature d'une convention d'honoraires entre l'avocat et son client lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. Cette mesure, destinée à garantir l'information du client sur les prestations effectuées par l'avocat, est également de nature à rendre prévisible le montant de l'honoraire final à travers la convention d'honoraires qui en détermine les modalités de calcul. * Rép. min. à QE n ^o 05626, JO Sénat Q. 25 sept. 2008, p. 1916. Indications permettant d'identifier précisément les diligences accomplies. Faute d'indications permettant d'identifier précisément les diligences accomplies, le montant des honoraires dus au titre de celles-ci ne peut être réclamé (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2019, n° 17/13424).

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17. Convention conclue par échange de courriels.

Une convention d'honoraires peut valablement être conclue par échange de courriels. • Orléans, 31 janv. 2018, n ^o 17/01603.

Mandataire sportif. Absence de nécessité d’un écrit unique. Nécessité d’un honoraire déterminable. Dès lors que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d'un acte écrit unique, un avocat peut valablement fixer le montant de sa rémunération de mandataire sportif par renvoi à une autre convention ; la nullité de la convention est toutefois encourue lorsqu’il ne résulte pas des stipulations du contrat un montant déterminable et précis des honoraires de l'avocat. • Cass. 1^re civ., 20 févr. 2019, n°17-27.129.

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18. Urgence.

Doit être écartée la contestation tirée de l'absence de signature d'une convention d'honoraires alors, d'une part, que la signature d'une telle convention ne revêt pas un caractère obligatoire, d'autre part, que l'avocat justifie que l'urgence commandait une intervention rapide, avant l'expiration d'un délai de recours, ce qui l'a amené à privilégier la mission qui lui était confiée plutôt que la formalisation d'une convention et l'encaissement d'une provision. • Limoges, 19 déc. 2017, n ^o 17/00061.

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# Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la L. n ^o 91-647 du 10 juill. 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. #

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19. Droit de percevoir des honoraires. Conditions.

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'assortissant l'obligation de convenir d'une convention d'honoraires d'aucune sanction, il n'y a pas lieu de tirer de l'absence d'une telle convention l'impossibilité pour l'avocat de solliciter toute rémunération des diligences accomplies. A défaut de convention entre les parties et en présence de diligences établies, les honoraires doivent, aux termes de l'article 10 de la loi du 12 juillet 2005, être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. • Cass. 2^ème civ., 7 févr. 2019, n°18-13.396 ; Cass. 2^e civ., 4 Juill. 2019, n°18-18.787 ; Cass. 2^e civ., 21 nov. 2019, n° 17-26.856 ; Civ. 2 ^e, 14 juin 2018, n ^o 17-19.709. ; Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n°18-20.115 ; Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n°18-24.518 ; Cass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-22.744).

Absence de convention d'honoraires. Non-incidence d'un contrat d'assurance sur la détermination des honoraires. Dès lors qu'en l'absence de convention les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux seuls critères qu'énumère l'art. 10, al. 2 de la L. du 31 déc. 1971, l'existence d'un contrat d'assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l'avocat. • Civ. 2 ^e, 14 janv. 2016, n ^o 15-10.130. ). 

Impossibilité de renvoyer au site internet pour justifier d’un tarif horaire en l’absence de convention. En l'absence de convention d'honoraires signée avec le client, l'avocat ne peut renvoyer à son site Internet pour justifier du tarif horaire qu'il réclame • CA Rennes, 19 octobre 2020, n° 20/02376.

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20. Déduction de l'existence du mandat.

Ayant relevé l'existence d'un premier contact entre les parties et la transmission de pièces qui s'est ensuivie ainsi que l'envoi des dossiers à l'avocat par son confrère qui en avait la charge, le premier président, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que l'avocat avait été mandaté aux fins de délivrer les consultations écrites qu'il avait facturées. • Civ. 2 ^e, 7 janv. 2010, n ^o 08-18.890.

Silence du client après la réception d'une note d'honoraires et d'un projet d'assignation. Absence de mandat. Le silence d'un client, après la réception d'une note d'honoraires et d'un projet d'assignation rédigé par son avocat à la suite d'une mise en demeure restée infructueuse, ne suffit pas à établir que l'avocat a été chargé de la rédaction de ce projet. • Civ. 2 ^e, 24 mai 2018, n ^o 17-19.670.

Mandat ad litem. Lettre adressée à l'avocat. Ayant relevé l'existence d'une lettre par laquelle un indivisaire s'est adressé, en cours d'instance, à l'avocat de son coïndivisaire, un premier président, devant lequel l'indivisaire non représenté ne s'est pas prévalu de l'exigence d'une preuve écrite d'un mandat, a pu justement en déduire que ce dernier avait également donné mandat à l'avocat de le représenter. • Civ. 1 ^re, 2 oct. 2013, n ^o 12-19.182.

Modes de preuve.Si, à défaut d'écrit signé par les parties, la preuve d’une convention d'honoraires peut être rapportée conformément aux règles fixées aux articles 1361 et 1362 du code civil, une convention non signée et un règlement partiel d’honoraires ne permettent pas de suppléer à l’écrit ● Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n°21-10.622.

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21. Vice du consentement. - Client. Caractérisation.

Le consentement du client est altéré et la convention d'honoraires est nulle lorsque le client a été dans l'incapacité de mesurer les inexactitudes du relevé des prestations de l'avocat, annexé à la convention, dès lors que les circonstances de la signature de la convention permettent d'estimer que son consentement n'a pas été libre, que compte tenu de sa situation de surendettement, il se trouvait dans un état de moindre résistance en raison du besoin qu'il avait de percevoir rapidement les dommages-intérêts qui lui étaient dus, et de faiblesse psychologique attestée par les pièces médicales produites, laquelle, reconnue par l'avocat quand il a fait part des angoisses de son client, n'était pas de nature, compte tenu de la différence des personnalités en présence, à permettre à ce dernier de s'opposer aux prétentions de son avocat. • Civ. 2 ^e, 5 oct. 2006, n ^o 04-11.179. Le consentement du client est altéré et la convention d'honoraires est nulle lorsque le client a été contraint moralement de payer en raison de la «crainte révérencielle de perdre son avocat» et que l'avocat a commis une réticence dolosive à son égard. • Civ. 2 ^e, 3 mars 2011, n ^o 09-72.968.

Etat de faiblesse. Preuve. La preuve de l'état de faiblesse altérant le consentement du client lors de la signature de conventions d'honoraires ne peut résulter des déclarations de ses enfants, ni d'un certificat médical délivré très largement après la date de signature des conventions en cause. • Paris, 20 déc. 2018, n ^o 15/00088. 

Nouvelle convention. Absence de consentement.
Dès lors que la seule convention signée entre les parties concernait uniquement la procédure de première instance et non celle devant la cour d'appel et qu'une nouvelle convention d'honoraires avait été soumise à la signature du client qui ne l'avait pas acceptée, le premier président, ne peut pas faire application de la première convention pour fixer l'honoraire de résultat pour la procédure d’appel ● Cass. 1^e civ., 30 mars 2023, n°21-19.477.