ARTICLE 7 : La rédaction d'actes

1. Obligation générale de conformité aux exigences jurisprudentielles.

Engage sa responsabilité l'avocat chargé, en 1996, de rédiger une lettre de licenciement sans faire état de la suppression du poste jusque-là occupé par le salarié, alors qu'à partir des années 1990, la jurisprudence de la Cour de cassation avait procédé à un renforcement des exigences de motivation de la lettre de licenciement pour motif économique, et qu'à cette période déjà, il était fait obligation à l'employeur d'y énoncer de manière suffisamment précise le motif économique fondant le licenciement. • Civ. 1 ^re, 5 févr. 2009, n ^o 07-20.196.

Non-respect par le rédacteur d’acte des stipulations d’un contrat d’un bail commercial alors qu’il existait une incertitude sur le droit positif. Responsabilité (oui). Dès lors qu’à la date à laquelle les actes litigieux ont été rédigés, il demeurait une incertitude sur le droit positif et la jurisprudence applicable, c'est imprudemment que l’avocate rédactrice d’acte s'est affranchie des stipulations du contrat de bail et n'a pas assuré la validité et la pleine efficacité de ces actes selon les prévisions des parties en ne sollicitant pas l’autorisation du bailleur à l’occasion d’une opération de transmission universelle de patrimoine • CA Toulouse, 25 mai 2020, n° 18/00319.

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3. Respect des prévisions des parties.

Engage sa responsabilité contractuelle l'avocat qui avait été dûment averti par son client de son souhait de réserver un sort distinct aux foyers en acier et aux foyers en fonte, et alors qu'il appartenait à ce professionnel du droit de veiller à la validité et à l'efficacité de l'acte qu'il dressait, en vérifiant les éléments relatifs à la chose vendue, sans qu'il puisse s'exonérer, même partiellement, de cette obligation et de sa responsabilité en excipant de la négligence de son client qui, connaissant lui-même cette liste, aurait dû s'apercevoir de l'erreur commise. • Civ. 1 ^re, 17 janv. 2018, n ^o 16-28100.

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4. Diligences requises en matière de publication et d'enregistrement des actes.

Méconnaît les obligations qui lui incombent l'avocat chargé de négocier la cession d'un droit au bail puis de rédiger l'acte dans lequel il a inséré une clause de séquestre ainsi qu'un privilège du vendeur, qui s'abstient d'inscrire le privilège du vendeur et de régulariser les billets à ordre destinés au paiement du solde du prix (AD n ^o 12.964, 18 juill. 2006). Manque aux principes essentiels de diligence, et de compétence, l'avocat qui n'accomplit pas les diligences requises d'un rédacteur unique d'un acte de cession de fonds de commerce en ne procédant pas aux enregistrements et publications exigées. (AD n ^o 28.0330, 28.5997, 29.3372, 7 nov. 2017 confirmé par CA Paris, 8 avril 2021, n° 18/02601). Est constitutif d'un défaut de diligence, d'un manquement aux art. 1.3 et 3.2.11 RIBP ancien (V. RIN, art. 21.3.1.3) et d'une infraction aux dispositions de l'art. 156 du Décr. du 27 nov. 1991 le fait, pour un avocat, de ne pas accomplir les formalités légales de publication (au BODACC et au registre du commerce et des sociétés) après la cession de fonds de commerce dans laquelle il assistait le vendeur, causant par là préjudice à certains créanciers en les empêchant de former opposition (AD n ^os 98.4740 et 98.7059, 29 juin 2004).

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5. Formalité indépendante nécessaire à l'efficacité d'un acte (oui).

Engage sa responsabilité contractuelle l'avocat qui omet d'informer ses clients de la nécessité de remplir un imprimé particulier au moment de leur déclaration de revenus afin d'assurer à l'acte dont il était rédacteur toute l'efficacité fiscale que ses clients étaient en droit d'attendre. • Civ. 1 ^re, 2 oct. 2007, n ^o 06-19.936.

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6. Obligation de conseil sur la portée de l'acte.

Manque à l'obligation de conseil relativement à la portée de l'acte qu'il rédige l'avocat qui accepte d'établir une garantie à première demande alors que les cautions avaient expressément demandé que cet acte ait pour effet d'opérer une substitution de garantie, et alors que l'avocat avait connaissance de l'état d'insolvabilité du contre-garant, et savait donc que l'acte qu'il rédigeait serait dépourvu d'efficacité. • Civ. 1 ^re, 21 févr. 2006, n ^o 04-10.314. Si l'avocat n'est pas tenu de délivrer une information dont les clients avaient pu se convaincre eux-mêmes, il doit, dans le cadre de son devoir de conseil, appeler l'attention des parties sur la portée et les conséquences des clauses contenues dans l'acte; l'acte prévoyant que le transfert de propriété d'un fonds de commerce est immédiat mais que le paiement du prix d'une cession de fonds de commerce s'opérera en deux temps, emporte un risque pour le cédant, risque sur lequel l'avocat aurait dû l'alerter. • Versailles, 13 avr. 2018, n ^o 16/03789: Lexbase hebdo édition professions, n ^o 262, 19 avr. 2018, obs. Blouet-Patin; Lexbase hedo édition professions, n ^o 263, 3 mai 2018, Brigon. Méconnaît le devoir de conseil lié à l'activité de rédacteur d'acte l'avocat qui établit l'acte de cession d'un fonds de commerce dans lequel il inscrit la renonciation des cédants, ses clients, au privilège du vendeur et à l'action résolutoire, sans attirer spécialement leur attention sur les risques et les dangers d'une opération ainsi conclue, étant précisé que la circonstance que l'un des cédants avait une longue pratique des affaires est sans incidence sur l'étendue du devoir de conseil. • Civ. 1 ^re, 21 janv. 2003, n ^o 00-19.522. - V. dans le même sens: • Civ. 1 ^re, 21 mars 2006, n ^o 05-14.136. ). Manque à son devoir de conseil et de mise en garde l’avocat qui n’a pas prévenu les parties de manière explicite de ce que la cession ne pouvait, en l'état de la cessation d'exploitation du fonds plusieurs mois avant la cession, porter que sur certains éléments du fonds, à l'exclusion de la clientèle (CA Aix-en-Provence, 26 novembre 2019, n° 18/00926).

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8. Obligation de veiller au respect de l'intérêt de l'ensemble des parties.

L'avocat rédacteur d'acte, tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, peu important que son concours ait été sollicité par l'une d'elles, doit rapporter la preuve qu'il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles. • Civ. 1 ^re, 25 févr. 2010, n ^o 09-11.591. Dès lors qu'il intervenait en qualité de rédacteur unique de l'acte, manque à son obligation essentielle de veiller aux intérêts respectifs des deux parties l'avocat qui, en libellant la clause litigieuse d'une cession de fonds de commerce, ne limite pas les obligations de la société cédante ou, à tout le moins, n'attire pas son attention sur les conséquences financières de celles-ci. • Paris, 27 févr. 2018, n ^o 16/23254. L'avocat rédacteur unique est tenu de veiller à l'équilibre des intérêts de toutes les parties en cause. Lorsque c'est l'une des parties qui fait accepter par l'autre que son propre avocat soit le rédacteur, celui-ci doit préciser à l'autre partie qu'elle peut être conseillée ou assistée d'un autre conseil, et être en mesure de le prouver. Il doit signaler toute clause dont l'insertion est demandée par une partie, en précisant à l'autre, avant qu'elle ne soit acceptée, les dangers et les conséquences de l'insertion d'une telle disposition dans l'acte. Il lui appartient de se ménager la preuve du respect de ces exigences ( Bull. Barreau de Paris, 2006, n ^o 23, p. 201 ).

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9. Obligation de veiller à l'intérêt des deux parties même lorsque la signature de l'acte s'est faite hors la présence de l'avocat.

L'avocat, qui, en qualité de rédacteur unique, élabore un projet finalisé entièrement rédigé par ses soins, est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d'autre, peu important le fait que l'acte ait été signé en son absence après avoir été établi à la demande d'un seul des contractants. • Civ. 1 ^re, 27 nov. 2008, n ^o 07-18.142: Bulletin du Barreau, 2009, n ^o 17, Editorial, Charrière-Bournazel; RTD civ. 2009. 134, obs. Gautier ; D. 2009. 706, note Jamin ; ibid. 2009. 995, obs. Avril; JCP 2009. I. 120, n ^o 15, obs. Pillet.

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11-1. Signature simultanée et en présence des époux.

Manque aux seize principes essentiels, à l’article 7.2 du RIN ainsi qu’aux dispositions des articles 10.2, 10.3 et 10.5 du RIN l’avocat qui, premièrement, a fait signer une convention de divorce par consentement mutuel par visioconférence alors que la conseillère de la bâtonnière aux affaires déontologiques lui avait indiqué relativement à l’une des conventions ainsi signée précédemment qu’il convenait de se conformer à l’article 7.2 du RIN qui exige clairement la présence physique des signataires de la convention de divorce et qu’elle l’invitait, dès lors, à prendre attache avec sa cliente et son confrère pour formaliser une convention rectificative sur et aux fins de l’ancien acte afin de lui conférer la validité requise et éviter d’engager sa responsabilité civile professionnelle, deuxièmement, persiste à proposer sur son site internet la signature de telles conventions sans présence physique et simultanée des signataires quand bien même ce point n’aurait pas fait l’objet d’une critique particulière de la part de la commission de déontologie publicité, démarchage et communication, troisièmement, annonce sur son site internet des délais d’achèvement de la procédure de divorce qui ne sont finalement par respectés, quatrièmement, maintient sur son site internet des dispositions que le service de la déontologie de l’Ordre lui avait demandé de retirer, cinquièmement, maintient en ligne son site internet malgré l’avis rendu par le service de déontologie de l’Ordre, enfin, s’abstient de répondre aux demandes d’explication de ses clients et les laisse parfois sans nouvelle pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois, étant relevé que la saisine de l’Ordre de leur part a été nécessaire pour que leurs conventions de divorce soient effectivement signées dans les jours ou semaines suivants (AD n° 381560, 28 mai 2024).

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