ARTICLE 6 : Le champ d'activité professionnelle de l'avocat

1. Défense commune en l'absence de conflit d'intérêts.

Chacun pouvant être défendu par l'avocat de son choix, un conseil de prud'hommes ne peut refuser une défense commune de deux parties en l'absence de conflit d'intérêts caractérisé. • Montpellier, ch. soc., 30 juin 2010, n ^o 10/02406.

Garde à vue. Une cour d'appel ne peut rejeter la demande en annulation de garde à vue formulée par la personne ayant dû renoncer à l'avocat qu'elle avait choisi suite au refus de le contacter opposé par un officier de police judiciaire, dès lors que l'officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue et que seul le bâtonnier a qualité pour désigner un autre défenseur en cas de conflit d'intérêts. • Crim. 21 oct. 2015, n ^o 15-81.032.

Désignation d'une pluralité d'avocats. Destinataire des convocations. Dès lors qu'en application de l'art. 115, al. 1 ^er, C. pr. pén., si les parties désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux qui sera destinataire des convocations, le défaut de ce choix exigeant de les adresser à l'avocat premier choisi, la désignation d'un nouvel avocat en remplacement de l'avocat initialement choisi pour recevoir les actes emporte transfert à ce dernier de cette même responsabilité. • Crim. 14 nov. 2017, n ^o 17-85.299.

Refus opposé à l'avocat mandaté d'entrer en contact avec son client. Viole le droit de désigner en connaissance de cause un avocat de son choix le refus opposé à l'avocat mandaté par les parents du requérant d'entrer en contact avec lui, alors qu'il l'avait choisi pour le représenter. • CEDH, 20 oct. 2015, Dvorski c/ Croatie, n ^o 25703/11.

Indifférence de la négligence du requérant. Nonobstant le manque de diligence du requérant n'ayant pas contacté un avocat plus tôt, porte atteinte aux garanties prévues par l'art. 6, § 3, Conv. EDH le refus opposé à ce prévenu de faire droit à la demande de report d'audience qu'il avait présentée afin d'être assisté de son ancien conseil et de préparer sa défense. • CEDH, 4 nov. 2010, Katritsch c/ France, n ^o 22575/08. Avocat commis d’office à l’insu du requérant. Est contraire au droit à un procès équitable ainsi qu’au droit à l’assistance d’un défenseur de son choix (art. 6 § 1 et 3c) Conv. EDH) la désignation d’un avocat commis d’office, à l’insu du requérant, alors que celui-ci avait désigné son propre avocat (CEDH, 27 février 2020, n° 21447/11, 35839/11, Lobzhanidze et Peradze c/ Géorgie).

Assurance protection juridique. L'art. 4, § 1, ss. a), de la Dir. 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique, doit être interprété en ce sens que l'assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre de preneurs d'assurance sont lésés par un même événement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés. • CJCE, 10 sept. 2009, Eschig, n ^o C-199/08: JCP 2010. 270, n ^o 15, obs. S. Bortoluzzi. – L’art. 201, § 1, ss. a), de la Dir. 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et consacrant le libre choix de l’avocat dans le cadre de l’assurance de protection juridique doit être interprété en ce sens que la notion de « procédure judiciaire », visée par cette disposition, inclut une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle une juridiction est impliquée ou susceptible de l’être, que ce soit lors de l’engagement de cette procédure ou après la clôture de celle-ci •  CJUE, 14 mai 2020, Ordre van Vlaamse Balies et Ordre des barreaux francophones et germanophones c/ Ministerraad, aff. C-667/18.

Assurance protection juridique. Restrictions. L'art. 4, § 1, ss. a), de la Dir. 87/344 doit être interprété en ce sens que l'assureur de protection juridique ne peut prévoir dans ses contrats d'assurance que les coûts d'assistance juridique d'un avocat ou d'un représentant choisi librement par le preneur d'assurance ne sont susceptibles d'être pris en charge que si l'assureur estime que le traitement de l'affaire doit être délégué à un conseil externe. • CJUE, 7 nov. 2013, Jan Sneller c/ DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV, n ^o C-442/12.

Délivrance d’un permis de communiquer uniquement aux avocats désignés. Conformité à la Constitution. Est conforme à la Constitution et à l’art. 16 de la DDHC et n’est pas contraire aux droits de la défense, l’art. 115 du c. proc. pén. al. 1er prévoyant les modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une information judiciaire, les parties portent à la connaissance du juge d’instruction le nom du ou des avocats qu’elles ont choisi pour assurer leur défense, le juge d’instruction pouvant, selon une jurisprudence constante, refuser de délivrer un permis de communiquer à un avocat qui n’a pas été nominativement désigné selon ces modalités car, d’une part, cette disposition permet de garantir la liberté de la personne mise en examen de choisir son avocat, d’autre part, la personne mise en examen peut, à tout moment de l’information, désigner un ou plusieurs avocats, le cas échéant appartenant à un même cabinet, et chacun des avocats ainsi désignés peut demander la délivrance d’un permis de communiquer (Cons. const., QPC, 20 mai 2022, n°2022-994).

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2. Mandat d'intérêt commun.

Le principe du libre choix de l'avocat ne saurait emporter nullité de clause de la convention par laquelle une société confie à un avocat deux missions de conseil et d'assistance juridique pour une durée de cinq années pour la première mission et de sept pour la seconde, précisant que la réalisation de l'objet du mandat est d'intérêt commun et, qu'en conséquence, la convention ne peut être résiliée avant son terme que d'un commun accord, sauf à la partie qui souhaite y mettre fin à payer à l'autre une indemnité égale à 75 % des émoluments dus jusqu'au terme du contrat. • Civ. 2 ^e, 28 avr. 2011, n ^o 10-17.405.

L'enfant en bas âge faisant des déclarations contradictoires et subissant des pressions n'est pas en mesure de choisir librement son avocat en raison de son absence de discernement. • Civ. 1 ^re, 23 nov. 2011, n ^o 10-16.367.

Assurance protection juridique. L'art. 4, § 1, de la Dir. 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une disposition nationale en vertu de laquelle il peut être convenu que l'assuré en protection juridique ne peut choisir, pour la représentation de ses intérêts dans les procédures administratives ou judiciaires, qu'une personne professionnellement habilitée à cet effet, ayant son cabinet au lieu du siège de la juridiction ou de l'administration compétente en première instance, à condition que cette limitation ne vide pas de sa substance la liberté du choix, par l'assuré, de la personne mandatée pour le représenter, ce qui suppose qu'elle ne concerne que l'étendue de la couverture par l'assureur de la protection juridique et des frais liés à l'intervention d'un représentant, et que l'indemnisation effectivement payée par cet assureur soit suffisante. • CJUE, 26 mai 2011, Gebhard Stark c/ D.A.S. Ôsterreichische Allgemeine Rechtsschutzversicherung AG, n ^o C-293-/10.

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3. Marchés public de prestations juridiques. Transposition de la directive 2014/24/ UE du 26 févr. 2014 relative aux marchés publics. Possibilité d'instituer des règles plus contraignantes.

Si les États membres ne peuvent, dans le cadre de la transposition de la Dir. 2014/24/UE, instituer des obligations de publicité et de mise en concurrence moins contraignantes que celles qu'elle prévoit, hors les cas où elle ouvrirait elle-même une telle faculté, il leur est loisible de décider de soumettre aux dispositions prises pour sa transposition des marchés qu'elle exclut de son champ d'application ou de prévoir, pour des marchés qui entrent dans son champ d'application, des règles plus contraignantes que celles qu'elle définit, dès lors que la soumission à ces règles est compatible avec le respect du droit de l'Union européenne; en conséquence, doit être rejeté le recours en annulation pour excès de pouvoir formé à l'encontre de l'Ord. du 23 juill. 2015 relative aux marchés publics qui soumet à une procédure de publicité et de mise en concurrence et à une procédure de passation spécifique plus contraignante les marchés ayant pour objet la représentation d'un client ou le conseil juridique qui lui est lié, et les marchés de services juridiques autres que les marchés relatifs à la représentation devant une juridiction et au conseil lié à une procédure. • CE, 9 mars 2016, n ^o 393589.

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5. Moment d'exercice du droit à l'assistance d'un avocat dans les procédures fondées sur une violation du droit de la concurrence.

Dès lors que dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l'obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l'enquête préalable, un premier président ne peut rejeter le recours en annulation d'opérations de visites et de saisies dans les locaux de sociétés, tout en constatant que les fonctionnaires intervenants avaient fait obstacle à la présence des avocats appelés à assister aux opérations. • Crim. 25 juin 2014, n ^o 13-81.471.

Interdiction d'accès aux bureaux visités. Méconnaît le droit à l'assistance d'un avocat le premier président validant des opérations de visites et de saisies dans les locaux d'une société, sans rechercher si, comme le soutenait la requérante en se fondant sur les mentions portées au procès-verbal de visite, ses conseils ne s'étaient pas vu interdire d'accéder aux bureaux visités et de prendre la parole. • Crim. 27 nov. 2013, n ^o 12-86.424.

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6. Retenue douanière. Non-prévision par la loi. Inconstitutionnalité.

Méconnaît les art. 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclaré contraire à la Constitution l'art. 323 C. douanes en ce qu'il ne permet pas à la personne retenue contre sa volonté en matière douanière de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire. • Cons. const., 22 sept. 2010, n ^o 2010-32 QPC.

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7. Nullité du procès-verbal de mention des déclarations spontanées hors la présence de l'avocat.

Dès lors que la personne gardée à vue, avisée de son droit au silence et de son droit à être assistée d'un avocat lors de ses auditions et ayant demandé une telle assistance, ne peut être entendue qu'en présence de son conseil dans les conditions de l'art. 63-4-2 C. pr. pén., sauf à y avoir renoncé de façon non équivoque, c'est à bon droit qu'une chambre d'instruction annule le procès-verbal de mention des déclarations spontanées faites par le gardé à vue en l'absence de raison impérieuse tenant aux circonstances de l'espèce autorisant les enquêteurs à les recueillir sans procéder à une audition dans le respect des règles légales. • Crim. 25 avr. 2017, n ^o 16-87.518.

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8. Nullité des auditions.

Dès lors qu'il résulte de l'art. 6, § 3, Conv. EDH que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance effective d'un avocat, méconnaît ce principe la chambre de l'instruction qui justifie le retard dans l'intervention de l'avocat par la nécessité d'accomplir des recherches immédiates sur les indications du gardé à vue, sans constater que les auditions réalisées ultérieurement étaient irrégulières, sans annuler ces actes et sans procéder ainsi qu'il est prescrit par les art. 174 et 206 C. pr. pén. • Crim. 17 janv. 2012, n ^o 11-86.471.

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9. Absence de nullité des procès-verbaux d'audition du gardé à vue réalisés hors la présence de l'avocat lorsque les déclarations n'ont pas servi pour entrer en voie de condamnation.

Quand bien même l'avocat, choisi par le gardé à vue et avisé dès la notification des droits, ne s'est jamais présenté, il n'y a pas lieu à annuler les procès-verbaux d'audition du gardé à vue dès lors qu'une cour d'appel ne se fonde pas sur les déclarations recueillies en garde à vue pour entrer en voie de condamnation. • Crim. 7 févr. 2012, n ^o 11-83.676: Gaz. Pal. 21 févr. 2012, n ^o 52, p. 17, note. O. Bachelet.

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9-1. Interdiction de refuser la mission d’assistance, même à la demande du client.

Le fait, pour l’avocat commis d’office, de quitter la salle d'audience, même à la demande de l'accusé, malgré la décision du président de la cour d'assises de ne pas approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement qu'il a présentés, caractérise un refus d'exercer la mission qui lui a été confiée et peut être sanctionné disciplinairement • Cass. 1re civ., 28 févr. 2024, n°22-20147.

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11. Grève des barreaux.

Dès lors que la décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable, c'est sans méconnaître l'art. 6 Conv. EDH qu'une cour d'appel décide que l'affaire doit être retenue sans la présence d'un avocat. • Crim. 8 juill. 2015, n ^o 14-86.400 ; Cass. 1^re civ., 13 oct. 2021, n°20-12.449).).– C’est à bon droit que, dans le cadre d’une procédure à bref délai, un premier président qui n'avait pas à s'interroger sur la possibilité d'un renvoi qui ne lui était pas demandé, déduit d'un mouvement de grève du barreau de Paris conduisant à ce qu’aucun avocat de permanence ne soit présent à l'audience malgré la demande tendant à en bénéficier, qu'il existait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil (Cass. 1re civ., 13 octobre 2021, n°20-12449).

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13. Abus du droit à l'assistance d'un avocat.

Comme l'exercice de tout droit, celui à l'assistance d'un avocat au profit de la personne admise à l'aide juridictionnelle ne saurait être reconnu lorsqu'il dégénère en abus. Il en est ainsi notamment lorsqu'un justiciable réitère ses refus et exprime son hostilité, tant envers les experts qu'envers les avocats et la juridiction. • 16-02618.htm" target="_blank">16-02618.htm" target="_blank">Rennes, 14 févr. 2017, n ^o 16-02618.htm" target="_blank">16-02618.

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14. Nécessité de s'assurer de la renonciation non équivoque de l'assistance d'un avocat.

Dès lors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, méconnaît ce principe la chambre de l'instruction qui statue en cause d'appel sans s'assurer de la renonciation non équivoque de la partie civile à bénéficier de l'assistance d'un défenseur au cours de l'audience. • Crim. 22 mars 2017, n ^o 16-83.928 • CEDH, 12 mai 2017, Simeonovi c/ Bulgarie, n ^o 21980/04.

Obligation d'informer la personne poursuivie du droit de se faire assister par un avocat. La faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou commis d'office, prévue à l'art. 417 C. pr. pén., pouvant être exercée durant l'audience, elle implique, pour être effective, y compris en cause d'appel, que le prévenu ait été préalablement informé de cette faculté. • Crim. 24 nov. 2010, n ^os 10-82.772, et 10-80.551.

Présence nécessaire de l'avocat lors du relevé d'office de l'état de récidive légale. Lorsque l'état de récidive légale n'est pas mentionné dans l'acte de poursuite, il ne peut être relevé d'office par la juridiction que si le prévenu en a été informé et qu'il a été mis en mesure d'être assisté par un avocat et de faire valoir ses observations. • Crim. 11 oct. 2011, n ^o 11-81.298.

Présence nécessaire de l'avocat lors de l'audition d'un expert. Le principe de «l'égalité des armes» imposant que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits, l'audition d'un expert effectuée sur réquisitions du procureur de la République doit se faire en présence de l'avocat des parties. • Crim. 11 mai 2010, n ^o 10-80.953.

Personnes conduites à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Mesure d'hospitalisation sans consentement. Conséquence. Application du régime d'information spécifique en matière de droit au conseil d'un avocat [CSP, art. L. 3211-3], même si l'intéressé est par ailleurs en garde à vue. L'admission et la rétention dans l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police doivent être regardées comme une hospitalisation sans consentement de la personne intéressée au sens et pour l'application des dispositions de l'art. L. 3211-3 CSP, dont le champ d'application s'étend à toutes les mesures de cette nature décidées dans le cadre des chap. II et III du titre I du livre II de la troisième partie du CSP; la circonstance qu'une personne placée en garde à vue et conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police puisse continuer à bénéficier des droits prévus par l'art. 63-4 C. pr. pén. est sans incidence sur le droit dont elle bénéficie au titre de l'art. L. 3211-3 CSP de prendre le conseil d'un avocat de son choix et d'être informée, dès son admission, de cette faculté; en conséquence, doit être annulée la décision du 30 avr. 2003 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de rendre effectif le droit d'accès à un avocat en l'inscrivant dans la charte d'accueil et de prise en charge des personnes conduites à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. • CE, 1 ^re et 6 ^e ss.-sect. réun., 20 nov. 2009, n ^o 313598.

Détenu incarcéré. Recours contre une décision disciplinaire. Est régulière la procédure d'audience disciplinaire d'un détenu ayant demandé l'assistance d'un avocat qui ne s'est pas présenté, dès lors que l'administration pénitentiaire avait rempli ses obligations en mettant à même le détenu d'être assisté d'un avocat, dont elle avait obtenu la désignation et qu'elle avait convoqué en temps utile. • CE, 23 févr. 2011, n ^o 313965: JCP 2011. 702, n ^o 24, note S. Biagini-Girard.

Représentation à l'audience par vidéoconférence sans l'assistance d'un avocat. Est contraire à l'art. 6, § 1 et 3, Conv. EDH la représentation à l'audience par vidéoconférence du requérant sans l'assistance d'un avocat. • CEDH, 2 nov. 2010, Sakhnovski c/ Russie, n ^o 21272/03.

Détenu interrogé à titre de témoin assisté par des officiers de police agissant sur commission rogatoire. Dès lors qu'il incombe aux juridictions pénales françaises de s'assurer que les actes réalisés en Belgique n'ont pas été accomplis en violation des droits de la défense et de veiller ainsi à l'équité de la procédure dont elles ont la charge, est contraire à l'art. 6 Conv. EDH l'audition d'un détenu, à titre de témoin assisté, hors la présence d'un avocat, par des officiers de police belges agissant sur commission rogatoire. • CEDH, 27 oct. 2011, Stojkovic c/ France et Belgique, n ^o 25303/08: D. actu. 9 nov. 2011, obs. O. Bachelet.

Déferrement devant le procureur. Le déferrement d'une personne poursuivie devant le procureur de la République, en application de l'art. 393 C. pr. pén., ayant pour seul objet de permettre à l'autorité de poursuite de lui notifier la décision prise sur la mise en œuvre de l'action publique et de l'informer sur la suite de la procédure, le respect des droit de la défense n'impose pas qu'elle soit assistée d'un avocat, du moment que le procureur de la République ne procède pas à son interrogatoire et que ses déclarations sur les faits faisant l'objet de la poursuite ne sont pas consignées dans un procès-verbal. • Cons. const., 6 mai 2011, n ^o 2011-125 QPC.

Démarches tendant à la délivrance d’un titre de séjour. Le refus opposé à une avocate d’accéder aux locaux d’une sous-préfecture alors même qu'elle était venue assister ses clients dans leurs démarches tendant à la délivrance de titres de séjour, au motif que la situation sanitaire (Covid 19) exigeait une régulation du flux des usagers, porte une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de la profession d'avocat et au droit pour un administré d'être accompagné par un avocat dans ses démarches • TA Cergy-Pontoise, 10 décembre 2020, n° 2012496.

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15. Monopole d'assistance et de représentation devant la Cour de cassation. Légalité du monopole.

Dès lors qu'en application de l'Ord. du 10 sept. 1817 et de l'art. 4 de la L. du 31 déc. 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, seuls les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation, les parties qui souhaitent présenter leurs observations, en application de l'art. 660 C. pr. pén., devant la Cour de cassation saisie d'une procédure de règlement de juges, ne peuvent le faire que par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État. • Crim. 26 oct. 2011, n ^o 11-87.302.

Ministère d'avocat obligatoire. Caractère continu (oui). Lorsqu'elle est exigée par les dispositions régissant la procédure applicable devant les juridictions administratives, l'obligation faite aux parties d'être représentées par un avocat, qui a pour objet tant d'assurer aux justiciables le concours d'un mandataire qualifié veillant à leurs intérêts que de contribuer à la bonne administration de la justice en faisant de ce mandataire l'interlocuteur de la juridiction comme des autres parties, revêt un caractère continu qui se poursuit jusqu'à la lecture de la décision. • CE, 23 mars 2018, n ^o 406802.   

Monopole d’assistance des victimes d’accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire. N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité visant à contester les dispositions combinées des articles L. 211-10 du code des assurances et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce que leur interprétation jurisprudentielle, qui permet uniquement aux professionnels du droit ou professionnels assimilés d’exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance comportant des prestations de conseil en matière juridique à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre dès lors qu’une telle limitation à cette liberté est justifiée par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Constitution, et n’est manifestement pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi (Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n°19-13.413).

Représentation devant la chambre sociale d’une Cour d’appel. Salarié défenseur syndical. Interdiction d’assurer sa propre représentation. Dès lors qu’en application des articles L. 1453-4 du Code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et. 1461-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, les parties à l’appel porté devant une chambre sociale doivent se faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical, un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud'homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice (Cass. soc., 17 mars 2021, n°19-21.349).

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15-1. Représentation ou assistance devant le juge de l’exécution de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Dans les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020 devant le juge de l’exécution, la Cour de cassation est d’avis qu’en application de l’article 2, I, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, même lorsque la demande n’est pas relative à l’expulsion, a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme excédant 10 000 euros (Avis n°15001, 2ème civ. 18 février 2021, Demande d’avis n°20-70.006). Représentation ou assistance devant le tribunal juridiciaire de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. L'article 2, I, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 doit être interprété en ce sens que la faculté pour l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de se faire représenter ou assister devant le tribunal judiciaire par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, autonome dans sa mise en oeuvre, n'est pas restreinte aux seules matières dans lesquelles les parties sont dispensées de constituer avocat, de sorte qu'elle s'applique également lorsque la représentation par avocat est, en principe, obligatoire, sauf disposition particulière présentant alors un caractère dérogatoire ● Cass. 1re civ., 7 Juin 2023, n° 21-16.833.

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16. Nécessité d'une compétence juridique appropriée à défaut d'une licence en droit. Agrément pour la pratique du droit à titre accessoire. Arr. du garde des Sceaux. Consultants ou ingénieurs conseils membres du syndicat des programmistes en architecture et en aménagement. Légalité.

Dès lors que la pratique du droit des consultants ou ingénieurs conseils membres du syndicat des programmistes en architecture et en aménagement (SYPAA) n'est licite qu'au titre des questions relevant directement de leur activité principale, et que la combinaison de leur expérience professionnelle et d'une formation en droit est de nature à leur donner une qualification suffisante, le ministre de la Justice n'a pas fait une inexacte application de l'art. 54 de la L. du 31 déc. 1971 en permettant aux intéressés la pratique du droit à titre accessoire, lorsqu'ils justifient de dix années de pratique professionnelle et du suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, d'un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement, ou lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans et d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III homologuée dans les conditions prévues par l'art. L. 335-6 C. éduc. • CE, 21 mai 2008, CNB et a., n ^o 298623: Gaz. Pal. 11-12 juin 2008, p. 11, concl. Aguila Y.; JCP 2008. I. 184, n ^o 20, obs. Lévy D. Comp.: • CE, 3 juin 2002, n ^os 230821, 230822 et 230824. En précisant que l'agrément pour la pratique du droit à titre accessoire (art. 54-1 ^o de la L. du 31 déc. 1971), conféré à une chambre régionale de commerce et d'industrie, l'était au bénéfice des seuls membres de son service de conseil juridique, le garde des Sceaux a restreint le champ de l'agrément, certaines personnes étant susceptibles de pratiquer le droit sous l'autorité de l'organisme sans le faire au sein d'un service de conseil juridique. L'Arr. conférant l'agrément dont la portée est restrictive et qui impose implicitement une obligation en matière d'organisation interne dans la mesure où il implique nécessairement que l'organisme titulaire de l'agrément se dote d'un service de conseil juridique est dès lors dépourvu de base légale et doit être annulé. • Paris, 3 ^e ch. 28 nov. 2017, n ^o 17PA00104.

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17. Contreseing d'acte. Experts-comptables. Impossibilité. Justification.

L'acte contresigné est issu des travaux de la commission présidée par M ^e Darrois, qui a remis son rapport au Président de la République le 8 avr. 2009. Cette commission a proposé que le contreseing de l'avocat confère une efficacité juridique renforcée à l'acte sous seing privé qui en est l'objet. En particulier, l'acte fera pleine foi de la signature et de l'écriture des parties. Par la L. n ^o 90-1259 du 31 déc. 1990, le législateur a estimé qu'il convenait que l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé soit exercée sous le statut d'avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d'expérience et de déontologie que de responsabilité. L'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en outre, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. A l'inverse, il résulte de l'art. 22 de l'Ord. n ^o 45-2138 du 19 sept. 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'art. 59 de la L. n ^o 71 1130 du 31 déc. 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les experts-comptables peuvent seulement, et sous certaines conditions, donner des consultations et effectuer des études et des travaux d'ordre juridique, lesquels doivent conserver un caractère accessoire. Les seuls actes sous seing privé qu'ils sont autorisés à rédiger sont ceux qui constituent l'accessoire direct de la prestation comptable fournie. Les nouvelles dispositions relatives au contreseing ont vocation à s'appliquer aux actes les plus complexes, pour lesquels l'intervention du spécialiste du droit qu'est l'avocat s'avère nécessaire. Elles n'imposeront aucunement aux entreprises de faire appel à un avocat et ne feront en rien obstacle à la possibilité pour les experts-comptables d'effectuer des travaux d'ordre juridique au profit des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel, ou dans la mesure où ces travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. Les entreprises pourront ainsi bénéficier de l'expertise de chacune des professions du chiffre et du droit en fonction de leurs besoins. S'agissant de l'interprofessionnalité capitalistique, la possibilité de constitution de sociétés de participations financières communes qui sera ouverte à plusieurs professions du droit représente une étape importante pour habituer ces professions à travailler ensemble, au profit des particuliers et des entreprises. L'idée d'ouvrir une même possibilité entre professionnels du droit et professionnels du chiffre mérite une concertation approfondie entre les différentes professions concernées. Elle suppose également de prendre en considération ses différentes implications, notamment en ce qui concerne l'exercice en qualité de commissaire aux comptes. C'est pourquoi un groupe de travail spécifiquement consacré à cette question, qui réunit les experts-comptables avec les professions du droit, a été mis en place le 17 mars 2010. D'ores et déjà, les débats ont permis de faire émerger un consensus général en faveur de l'engagement d'une réflexion sur l'ouverture de l'interprofessionnalité capitalistique à la profession d'expert-comptable par le biais des travaux d'ordre juridique au profit des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel, ou dans la mesure où ces travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. * Rép. min. n ^o 74071: JOAN Q, 25 mai 2010, p. 5844.

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18. Méconnaissance. Exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes.

Manque au principe d'indépendance l'avocat reconnu coupable d'exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes et d'usage illégal du titre de commissaire aux comptes et condamné à ce titre à une amende de 2 000 €, mais il se déduit de ce que l'intéressé a estimé ne pouvoir, en fin de mission d'expertise comptable, abandonner son client ni faire assumer par un tiers les termes de son rapport, alors que la décision de sa radiation lui avait été notifiée, ces faits concernant un épisode unique en clôture de mission, qu'il a toujours gardé à l'esprit l'intérêt de son client et n'a dès lors manqué ni à l'honneur ni à la dignité. (AD n ^o 18.5262, 25 mai 2010).

Mission de séquestre pour le compte d'une société dont l'avocat est associé. Manque au devoir d'indépendance l'avocat qui accepte d'être séquestre dans une opération d'augmentation de capital intéressant une société dont il est associé et des tiers désireux de le devenir (AD n ^o 17.0414, 27 oct. 2009).

Absence de méconnaissance. Sollicitation d'un ami pour l'établissement d'une expertise. Rien n'interdisant à un avocat de demander à un expert dont il est par ailleurs ami d'établir un rapport d'expertise amiable, la seule production en justice d'un tel rapport ne saurait caractériser une méconnaissance du principe d'indépendance (AD n ^o 15.8241, 27 janv. 2009).

Méconnaissance des principes essentiels. Complicité de corruption active d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Méconnaît gravement les principes essentiels régissant la profession l'avocat, ancien agent de l'administration des impôts, qui remet à un agent de contestation principale de la direction générale des impôts la somme de 3 850 €, émanant du client, en rémunération de l'accès au dossier fiscal de celui-ci aux fins de le purger ou de prévenir l'arrivée de recoupements de nature à entraîner la taxation de la plus-value réalisée sur une cession, ces faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive [radiation définitive] (AD n ^o 16.2289, 17 févr. 2009).

Magistrat avocat associé dans un cabinet. Indépendance et impartialité. N'est pas objectivement impartial au sens de l'art. 6 Conv. EDH le magistrat avocat associé d'un cabinet qui conseille le gouvernement andorran dans d'autres procédures au moment du litige entre la requérante et ledit gouvernement. • CEDH, 29 mai 2012, UTE Saur Vallnet c/ Andorre, n ^o 16047/10.

Défense de sa fille. La commission de déontologie en charge des incompatibilités et conflits d'intérêts est d'avis qu'une avocate salariée de sa fille ne peut utilement intervenir pour celle-ci dans le cadre de procédures en expulsion sans manquer aux règles de délicatesse et d'indépendance telles qu'elles sont définies par l'art. 4.1 RIN. Il est de jurisprudence constante qu'un avocat ne peut intervenir pour un membre de sa famille, l'existence de liens personnels entre un client et son conseil ne pouvant que perturber l'indépendance dont il doit faire preuve dans l'exercice de sa mission. * Comm. déont. Paris, Incompatibilités et conflits d'intérêts, avis n ^o 19.8290, 1 ^er mars 2010.

Conseil d'une association dont l'avocat est le secrétaire. S'il n'existe aucune incompatibilité entre la qualité d'avocat et celle de secrétaire d'une association, le principe d'indépendance interdit à l'avocat qui cumule ces titres d'être le conseil de l'association dont il est le secrétaire. * Comm. déont. Paris, Incompatibilités et conflits d'intérêts, avis n ^o 131/20.7569, 22 sept. 2010.

Avocat détenant des intérêts personnels dans une société. S'il n'existe aucune incompatibilité formelle pour un avocat de plaider pour une société dans laquelle il détient des intérêts, la proximité existante est de nature à compromettre l'indépendance de l'avocat. * Comm. déont. Paris, Incompatibilités et conflits d'intérêts, avis n ^o 131/22.4690, 28 mars 2012.

Avocat sous curatelle . Afin de pouvoir respecter toutes ses obligations déontologiques, notamment celle d'indépendance, l'avocat placé sous curatelle doit demander son omission du Tableau pendant la période de la mesure de protection judiciaire. * Comm. déont. Paris, Incompatibilités et conflits d'intérêts, avis n ^o 130/30.1264, 19 déc. 2017.

Obligation d’agir de concert avec un avocat exerçant dans la juridiction saisie. L’art. 5 de la Dir. 77/249, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, doit être interprété en ce sens que, d’une part, il ne s’oppose pas, en tant que tel, au regard de l’objectif de bonne administration de la justice, à ce qu’un avocat, prestataire de services de représentation de son client, se voie imposer d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s’il y a lieu, à l’égard de cette juridiction, dans le cadre d’un système imposant aux avocats des obligations déontologiques et procédurales telles que celles de soumettre à la juridiction saisie tout élément juridique, législatif ou jurisprudentiel, aux fins du bon déroulement de la procédure dont le justiciable est dispensé s’il décide d’assurer lui-même sa défense ; d’autre part, cette obligation n’est pas disproportionnée au regard de ce même objectif, dans un système dans lequel les avocats ont la possibilité de définir leurs rôles respectifs, l’avocat exerçant auprès de la juridiction saisie ayant en règle générale seulement vocation à assister l’avocat prestataire aux fins de lui permettre d’assurer la bonne représentation du client et l’exécution correcte de ses obligations à l’égard de cette juridiction. Une obligation générale d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie, ne permettant pas de tenir compte de l’expérience de l’avocat prestataire, irait toutefois au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (CJUE, 10 mars 2021, aff. C-739/19, VK c/ An Bord Pleanala).

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19. Compatibilité des procédures du C. marchés publ. et du principe d'indépendance de l'avocat.

L'indépendance de l'avocat n'est pas remise en cause par le C. marchés publ. dès l'instant, d'une part, que cet instrument ne comporte aucune disposition organisant la résiliation ou la modification unilatérale des marchés, et d'autre part, que son art. 30 impose aux pouvoirs adjudicateurs de veiller au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables à la profession d'avocat. • CE, 9 juill. 2007, Syndic. EGF-BTP et a., n ^o 297711: Gaz. Pal. 12-13 oct. 2007, p. 17; JCP 2007. I. 206, n ^o 7, obs. Lévy. Rappr. • CE, 3 sept. 2008, CNB et a., n ^o 290398: AJDA 26 janv. 2009, note Coronat; JCP 2008. 573, obs. Rouault; JCP 2009. I. 120, n ^o 9, obs. Lévy. La circonstance que les difficultés d'exécution des marchés publics de prestations de services juridiques doivent être portées devant le juge administratif ne saurait porter atteinte à l'indépendance des avocats puisque les dispositions contestées sont sans incidence sur l'application des art. 174 à 176 du Décr. du 27 nov. 1991 pris en application de la L. du 31 déc. 1971, qui confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la cour d'appel, compétence pour instruire tout litige portant sur les honoraires d'avocat. • CE, 3 sept. 2008, CNB et a., n ^o 290398: préc.

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20. Impossibilité pour l'avocat d'assurer sa propre représentation devant le juge administratif.

Il résulte des art. R. 431-2 et R. 811-7 CJA et 1984 C. civ., ainsi que du principe d'indépendance de l'avocat, qu'un avocat ne peut assurer sa représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie. • CE, 22 mai 2009, n ^o 301186. Exception. Aide juridictionnelle. Si par principe un avocat ne peut se représenter lui-même, les dispositions des art. R. 811-7 et R. 431-2 CJA ne font pas obstacle à ce que l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle assure sa propre représentation dans le cadre de la contestation d'une décision juridictionnelle en tant qu'elle statue sur la demande qu'il avait présentée au titre de l'art. 37 de la L. du 10 juill. 1991, ou lorsque l'avocat entend contester la décision prise, en application de l'art. 104 du Décr. du 19 déc. 1991, par le président de la juridiction sur le montant de la contribution de l'État à la rétribution de la mission d'aide juridictionnelle assurée par l'avocat. • CE, avis, 18 janv. 2017, n ^o 399893. Pourvoi contre le rejet des conclusions fondées sur art. 37 de la L. du 10 juill. 1991. Représentation de l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Bien qu’il résulte, en principe, de l’art. 37 de la L. du 10 juill. 1991 relative à l’aide juridique que l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a seul qualité pour exercer une voie de recours contre la décision d’un juge administratif rejetant totalement ou partiellement ses conclusions présentées sur le fondement de ce même article, lorsque le litige relève d’un pourvoi en cassation, le pourvoi contre le rejet des conclusions présentées au titre de l’art. 37 est soumis au ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l’art. R. 821-3 du CJA. Il en découle que l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, s’il n’a qualité d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ne peut pas assurer, à cette occasion, sa propre représentation devant le Conseil d’État en dehors des cas de dispense de ce ministère prévus à cet article • CE, 28 janv. 2021, n°433994). Action en paiement d'honoraires. Est contraire à l'art. 6, § 1, Conv. EDH l'interdiction, pour un avocat serbe, de se représenter lui-même dans une action en paiement d'honoraires engagée pour son propre compte. • CEDH, 11 févr. 2014, Masiveric c/ Serbie, n ^o 30671/08. Toutefois, si la CEDH, dans cette décision, a reconnu qu’un avocat peut se représenter lui-même, cette hypothèse semble être cantonnée au cas d’un avocat ayant assigné un client en paiement de ses honoraires (v. ainsi CEDH, Affaire Correia de Matos c/ Portugal n°56402/12). La requête non contradictoire aux fins de désignation d’un expert ayant pour mission (art. 145, CPC) d’étudier le système informatique d’un confrère, afin de vérifier l’existence d’une demande de renvoi, diligentée dans le cadre d’une procédure dans laquelle l’avocat est partie (qui plus est dans un litige relevant de votre vie personnelle), en se présentant en qualité d’avocat pour se représenter porte atteinte au principe d’indépendance, CDG, Paris, avis n° 112/393815, 11 mars 2024.

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21. Assistance d'un client devant la Cour pénale internationale. Refus d'assurer la défense lors d'une audience sur instructions fermes et précises du client. Refus de soumettre aux injonctions de la Cour.

L'avocat, inscrit au barreau de Paris, d'une personne traduite devant la Cour pénale internationale conserve son indépendance par rapport à cette juridiction et relève, d'un point de vue contractuel et conformément au système du droit continental romano-germanique, du mandat confié par son client, il n'est donc pas un auxiliaire de la juridiction mais un auxiliaire de justice représentant exclusivement les intérêts de son client. Ainsi, l'avocat qui, respectant les instructions fermes et précises de son client et alors qu'il a sollicité préalablement sans succès le renvoi d'un second procès pour se consacrer à la rédaction d'un mémoire d'appel d'un premier procès, dont l'enjeu est considérable, n'entrave pas volontairement le cours de la justice en n'assistant pas son client lors de l'audience litigieuse et en ne se soumettant pas aux injonctions de la juridiction de comparaître et d'assurer la défense de client. En conséquence, il ne commet pas de manquement aux principes essentiels de la profession d'avocat, notamment, en ce qui concerne les principes de diligence, de conscience, de loyauté, de désintéressement et de dévouement (AD n ^o 26.3630, 17 nov. 2015).

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22. Escroquerie.

Manque à l'honneur l'avocat membre des réseaux bénévoles d'une association d'assistance aux demandeurs d'asile qui a obtenu d'un demandeur d'asile le paiement de la somme de 500 € pour rédiger une requête en référé-liberté, faits pour lesquels il a été définitivement déclaré coupable d'escroquerie et condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis (AD n ^o 15.5947, 27 oct. 2009).

Complicité d'escroquerie. Manque à l'honneur et à la dignité l'avocat définitivement condamné pour complicité d'escroquerie, d'une part, pour avoir mis en contact une première victime de l'escroquerie et la banque qui lui a prêté les fonds destinés à être remis à l'auteur de cette infraction, donnant ainsi à l'opération une crédibilité qu'elle n'aurait pas eue à défaut, d'autre part, en séquestrant des fonds versés par une seconde victime avant de lui être restitués afin qu'elle les remette directement, en espèces, à l'auteur principal, le séquestre ayant été jugé, par la juridiction pénale, comme une mise en scène préalable à la remise directe, laquelle a d'ailleurs été suggérée par l'avocat qui, ce faisant, a gravement manqué à ses devoirs de vigilance et de précaution à l'égard de ses clients (AD n ^o 06.1943, 28 avr. 2009; même sens, AD n ^o 18.9290, 3 déc. 2009).

Publication d'une annonce proposant la location d'un cabinet d'avocats en dehors des heures d'exercice de la profession. Manque aux principes essentiels de dignité, prudence, honneur, probité et confraternité, l'avocate qui poste une annonce proposant de louer son cabinet de 20 h à 8 h, alors même qu'elle n'aurait pas eu pour but réel la location de son bureau, lequel n'a jamais été loué, mais d'illustrer un article sur «l'ubérisation» de la profession d'avocat (AD n ^o 27.7466, 22 nov. 2016).

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23. Établissement d'un faux.

Manque gravement aux principes d'honneur et de probité l'avocat chargé par le cédant et le cessionnaire de la rédaction d'un acte de vente d'un fonds de commerce qui réalise à cette occasion plusieurs faux consistant en la modification d'une clause, en l'insertion d'un paragraphe, en l'imitation des paraphes de signature et en la mention d'une fausse date (AD n ^o 16.9303, 26 févr. 2008).

Fausse attestation. Manque gravement à l'honneur et à la probité l'avocat qui remet aux services de police une attestation tendant à démontrer que sa cliente ne pouvait se rendre tel jour dans telle ville, alors qu'elle se trouvait dans cette ville au moment même où il a remis l'attestation, ce qu'il n'ignorait pas puisqu'il y avait rendez-vous avec elle ce même jour (AD n ^o 06.7553, 28 avr. 2009).

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24. Engagement d'une procédure à l'encontre d'un ex-client sans solliciter son accord. Manquement au principe de délicatesse (non).

Aucune violation du serment ni aucun manquement au principe de délicatesse ne sont caractérisées dans l'hypothèse où un avocat engage, pour le compte d'un nouveau client, une procédure à l'encontre d'un ancien client, sans lien avec celle pour laquelle il le représenta et qui ne remet pas en cause le secret des relations qu'ils avaient nouées, aucune obligation ne s'imposant à lui de solliciter l'accord de cet ancien client. • Caen, 25 juin 2010, n ^o 10/00755: Gaz. Pal. 16 nov. 2010, n ^o 320, p. 15, note Lizop et Villacèque.

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25. Non-prise en compte d'une évolution jurisprudentielle en cours.

Engage sa responsabilité l'avocat chargé, en 1996, de rédiger une lettre de licenciement dans laquelle il s'en tient à l'invocation de la disparition d'une branche d'activité de l'entreprise sans faire état de la suppression du poste jusque-là occupé par le salarié, alors qu'à partir des années 1990, la jurisprudence de la Cour de cassation avait procédé à un renforcement des exigences de motivation de la lettre de licenciement pour motif économique, et qu'à cette période déjà, il était fait obligation à l'employeur d'énoncer de manière suffisamment précise le motif économique fondant le licenciement, sous peine de voir le congédiement jugé sans cause réelle et sérieuse (sanction effectivement prononcée en l'occurrence). • Civ. 1 ^re, 5 févr. 2009, n ^o 07-20.196 • 7 mars 2006, n ^o 04-10.101 • 5 mars 2009, n ^o 07-21.116: JCP 2009. 295, n ^o 15, obs. Pillet.

Non-invocation, par analogie, d'une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition à la cause avait des chances sérieuses de la faire prospérer. Tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client, et investi d'un devoir de compétence, l'avocat se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer. En l'occurrence, défaut d'invocation du principe d'immunité civile du préposé dégagé un an auparavant par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, et jugé transposable au préposé dont la responsabilité civile était recherchée à la suite d'infractions non intentionnelles ayant causé un préjudice à un tiers, qu'il avait commises dans l'exercice de ses fonctions: perte de la chance de bénéficier de l'immunité civile. • Civ. 1 ^re, 14 mai 2009, n ^o 08-15.899: Gaz. Pal. 2-3 sept. 2009, p. 9, note Avril; JCP 2009. 295, n ^o 14, obs. Pillet; JCP 2009, n ^o 28, p. 15; Gaz. Pal. 3 sept. 2009, p. 9, note Avril; LPA, 10 août 2009, note Hocquet-Berg; ibid. 28 août 2009, note Barbiéri; RCA 2009, n ^o 219 ; D. 2010. 183, note K. de la Asuncion Planes • 12 oct. 2016, n ^o 15-27.234.

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26. Défaut de prudence face à une question juridique controversée.

En cas de question juridique controversée, l'avocat est tenu à une obligation de prudence dans la délivrance du conseil et il engage sa responsabilité professionnelle lorsqu'il a fourni le conseil le plus périlleux pour son client, compte tenu de l'état du droit au moment de la délivrance de ce conseil. • Nouméa, ch. civ., 23 mars 2006, n ^o 05/00053.

Défaut de prudence dans la réalisation d'opérations. Manque au devoir de prudence l'avocat qui, en raison de difficultés financières, s'est délibérément laissé conduire par deux clients, parmi lesquels un de ses amis, dans la réalisation d'opérations extraprofessionnelles qui lui ont gravement préjudicié financièrement et judiciairement, notamment en fournissant des documents authentiques permettant aux mêmes clients de monter des dossiers de prêt au nom de l'avocat et de son conjoint, l'avocat ayant alors encaissé un chèque de 14 500 €, ces faits ayant ultérieurement conduit à sa condamnation à 4 mois d'emprisonnement avec sursis au titre d'une complicité d'escroquerie, l'instance disciplinaire n'ayant toutefois pas retenu un manquement au devoir probité ni un manquement à l'honneur. (AD n ^o 17.6432, 22 déc. 2009). – Défaut de prudence pour valider un accord transactionnel. Manque gravement au principe essentiel de prudence (art. 1.3, al. 3, RIN) et viole les principes essentiels de délicatesse, loyauté et confraternité à l’égard de son contradicteur l’avocat qui valide avec lui un accord transactionnel sans s’assurer des propositions indemnitaires que sa cliente souhaitait effectivement formuler (CDG, Paris, avis no 112/34.9029, 9 mai 2022).

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27.

L'avocat informé des méthodes illégales du réseau d'immigration clandestine dont il était l'unique conseil, qui suscite et produit en justice des garanties fictives en faveur de ses clients, et dont les honoraires sont inclus dans le prix du passage des migrants, commet des pratiques incompatibles avec l'exercice régulier de l'office de la défense et se rend coupable du délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'un étranger en France. • Crim. 18 oct. 2017, n ^o 16-83.108.

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