ARTICLE 5 : Le respect du principe du contradictoire

1. Application à l'ensemble des juridictions.

«Au nombre des règles générales de procédure qui s'imposent, même en l'absence d'un texte exprès, à toutes les juridictions, figure celle d'après laquelle aucun document ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d'en prendre connaissance». • CE, 13 déc. 1968, Assoc. synd. des propriétaires de Champigny-sur-Marne, n ^os 71624, 71625 et 71626. Le principe du contradictoire implique la communication à son contradicteur par tout moyen utile de l'argumentaire des moyens de droit que l'on entend développer lors de l'audience, cette obligation s'appliquant devant toutes les juridictions, y compris celles où l'oralité est de règle (avis n ^o 183/20.3720, 29 juin 2010; avis n ^o 183/20.8947, 15 oct. 2010; avis n ^o 183/20.9538, 29 mars 2011; avis n ^o 183/25.7941, 23 sept. 2014; avis n ^o 183/27.5351, 9 févr. 2016). Il en est de même pour un référé d'heure à heure, cette procédure n'exemptant pas de fournir copie des pièces (avis n ^o 183/22.4586, 25 sept. 2012). Pour une audience devant le conseil de prud'hommes (avis n ^o 183/25.2791, 29 avr. 2014; avis n ^o 183/27.0707, 26 mai 2016).

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2. Émission de télévision (non).

Le domaine de l'obligation de respecter le principe du contradictoire étant limitativement énuméré par l'art. 5 RIN, lequel ne vise pas les émissions de télévision, il ne saurait être reproché à un avocat participant à une telle émission de ne pas respecter ce principe (AD n ^os 17.5598, 17.5601 et 17.5602, 23 sept. 2008).

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3. Coaching judiciaire (oui).

Dans le cadre d'un coaching judiciaire, qui consiste, devant les juridictions où l'assistance de l'avocat n'est pas obligatoire, à l'exception notable des juridictions pénales, à préparer le client à se présenter seul à l'audience, l'avocat du client «coaché» doit prévenir son contradicteur et veiller au strict respect des règles sur la contradiction dans la communication des pièces et conclusions (avis n ^o 122/22.8451, 14 sept. 2012).

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4. Procédure de saisie immobilière (oui).

S'il résulte des textes légaux relatifs à la procédure non contradictoire de saisie immobilière que l'avocat du tiers saisi est effectivement dessaisi une fois l'ordonnance du juge rendue, l'avocat du saisissant se doit néanmoins d'informer, à titre confraternel, l'avocat du tiers saisi des démarches qu'il entreprend par la suite (avis n ^o 183/21.1943, 13 sept. 2011).

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5. Procédures non contradictoire. Procédure de récusation (non).

La procédure de récusation n'étant pas contradictoire, aucune obligation d'en informer son contradicteur n'existe (avis n ^o 183/19.4259, 16 févr. 2010, même sens avis n ^o 271165, 20 oct. 2015).

Ordonnance sur requête. Comportement attendu. En vertu des principes de confraternité et de loyauté, dès lors qu’une ordonnance sur requête (procédure non-contradictoire) a été rendue et que les opérations de saisie ont été mises en œuvre, l’avocat qui l’a sollicitée doit communiquer à son contradicteur les pièces produites au soutien de sa requête ainsi qu’une copie du procès-verbal de constat (Comm. déont. Paris, Respect du Contradictoire et des Procédures, avis n^o 338235, 10 sept. 2021).

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7. Adhésion au réseau privé virtuel des avocats (RPVA).

Dès lors qu'un tribunal administratif peut, en vertu des dispositions des art. R. 611-8-2 et R. 522-10-1 CJA, adresser des communications et notifications à un avocat sous une forme dématérialisée par l'intermédiaire du réseau internet dédié et qu'il ne ressort pas que des dysfonctionnements auraient empêché l'avocat d'accéder à cette information, l'avocat doit être réputé avoir reçu, dès sa mise à disposition, l'avis d'audience déposé par l'intermédiaire du réseau internet dédié, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il n'aurait pas reçu de courrier électronique d'alerte ou qu'une mention manuscrite portée sur le courrier de communication de la requête indiquait que les pièces annexées à ce courrier lui parviendraient par voie postale. • CE, 11 mai 2015, n ^o 379356. L'avocat ayant adhéré au réseau privé virtuel avocat est présumé avoir accepté de consentir à l'utilisation de la voie électronique pour la notification des jugements à son égard. • Bordeaux, 5 mars 2012, n ^o 11/4968: Gaz. Pal. 25-27 mars 2012, n ^o 85, p. 11-13, note Moore; JCP, n ^o 14/2012, p. 664 à 668, note Croze. Lorsque l'avocat s'est constitué en qualité d'intimé devant la cour d'appel via RPVA (Réseau privé virtuel des avocats), un message électronique informe l'avocat adverse de cette constitution, de sorte que ce dernier ne peut se plaindre de ne pas avoir été informé par son confrère, qui n'a commis aucun manquement au principe de délicatesse (avis n ^o25.1794, 25 mars 2014).

Cause étrangère rendant impossible la transmission d’un acte par voie électronique. Dès lors qu’aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, l'irrecevabilité sanctionnant l’obligation de remettre les actes de procédure à la juridiction par voie électronique est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, une cour d’appel ne peut pas déclarer irrecevable la déclaration de saisine remise au greffe sur support papier tout en constatant que l’avocat faisait état d’une panne touchant son matériel informatique, laquelle rendait impossible la navigation sur internet (Cass. 2^ème civ., 10 juin 2021, n°20-10.522). Dès lors qu’aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, l'irrecevabilité sanctionnant l’obligation de remettre les actes de procédure à la juridiction par voie électronique est écartée lorsqu'un acte ne peut pas être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, une cour d’appel ne peut pas déclarer irrecevable les conclusions remises au greffe sur support papier tout en constatant que la demande de renouvellement de la clé informatique donnant accès à la communication électronique avait été formalisée par l'avocat, de sorte qu'il justifiait avoir effectué les diligences appropriées pour obtenir, en temps utile, le renouvellement de la clé, les raisons du retard de l'opérateur à la lui livrer lui étant étrangères (Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 18-22.053). ). – Identification de l'auteur d’un mémoire non signé déposé par voie électronique. Dès lors que le dépôt d'un mémoire par voie électronique par un avocat suppose pour ce dernier, d'une part, l'obtention d'un code unique et personnel d'accès au réseau privé virtuel des avocats, d'autre part, la création d'une adresse selon un format standardisé, il s’en déduit que l'identité de l'auteur des documents transmis selon ces modalités est établie par l'identification à laquelle l'avocat a dû nécessairement procéder afin de se connecter à son adresse sécurisée et effectuer l'envoi. Dans ces conditions, il n’est pas possible de déclarer irrecevable un mémoire non signé manuscritement transmis selon les modalités précitées au motif qu'un doute existe sur son authenticité́ (Cass. crim., 23 févr. 2022, n°21-86762. V. antérieurement : Cass. crim., 21 septembre 2016, pourvoi n° 16-82.635, la Cour jugeant jusqu’alors « qu'un mémoire transmis au moyen de la messagerie sécurisée de l'avocat d'une personne mise en examen n'est pas recevable s'il n'est pas revêtu de la signature de cet avocat, au motif que cette exigence, déduite de l'article 198 du Code de procédure pénale, est destinée à garantir l'authenticité de l'acte »). Communication électronique en matière pénale. Est irrecevable le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction qui a été envoyé à une autre adresse électronique que celle transmise par cette juridiction comme éligible à la communication électronique pénale dès lors qu’en application des articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale et de la convention signée le 5 février 2021 entre le Conseil national des barreaux (CNB) et le ministère de la justice, les avocats ne peuvent transmettre, en matière pénale, de messages électroniques aux juridictions qu’aux adresses de messagerie déclarées par le ministère de la justice au CNB comme éligibles à la communication électronique pénale (Cass. crim., 27 juill. 2022, n°22-83.237).

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8. Manquement aux principes essentiels.

Manque à la loyauté, à la confraternité, à la modération et à la courtoisie, ainsi qu'aux art. 5.1, 5.4, 5.5, 8.2 et 8.3 RIN, l'avocat qui, d'une part, refuse de communiquer ses pièces à l'avocat de la partie adverse et, d'autre part, adresse ses pièces à son contradicteur sans avoir communiqué en temps utile ses moyens et prétentions (AD n ^o 20.9234, 6 sept. 2011; AD n ^o 21.6542 et 21.6551, 22 nov. 2011; AD n ^o 23.1164, 23.1916, 25 févr. 2014; même sens, n ^o 23.5139, 25 mars 2014). Manque à la loyauté et à la délicatesse entre confrères l’avocat qui, constatant l’omission de transmission des conclusions d’appel dans le courrier RPVA, sollicite, une fois le délai passé, l’irrecevabilité ces conclusions (avis n°336603, 28 déc. 2020).La communication de deux nouvelles pièces la veille de l’audience, alors que l’avocat avait affirmé à son contradicteur qu’« aucune nouvelle conclusion » ne serait produite, même dans le cas où elles n’influencent pas l’issue du litige, est contraire au principe de loyauté (Comm. déont. Paris, Respect du contradictoire et des procédures, avis no 183/35.6789, 18 oct. 2022).

Communication de pièces provocatrice et moqueuse. Manque aux principes de dignité, de conscience, de probité, d’humanité, d’honneur, de loyauté, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie l’avocat qui profère des propos hostiles et offensants dans ses correspondances à l’égard de son confrère et procède à une comminication de pièces de manière provocatrice et moqueuse en qualifiant notamment son confère de « un parfait j’en foutre »  pour ne regretter, devant la formation de jugement, que sa faute d’orthographe (AD n° 328508, 27 avril 2021).

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11. Charge de la preuve de la communication.

Afin d'être en mesure de prouver le respect de ses devoirs déontologiques, l'avocat se doit de conserver une preuve de l'envoi de ses courriers et écritures à son contradicteur (avis n ^o 183/23.1250, 4 sept.2012). Toutefois, en cas de transmission des pièces via RPVA, c'est à l'avocat qui se plaint d'une mauvaise transmission du confrère de prouver qu'il y a eu un dysfonctionnement technique ayant faussé cette transmission (avis n ^o 183/25.1794, 25 mars 2014).

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12. Communication tardive (caractérisation).

L'expression «en temps utile» (art. 5.1 RIN) s'entend d'un délai suffisant laissé au contradicteur pour prendre connaissance des pièces, se rapprocher de son client et, éventuellement, prendre des écritures en réponse (avis, 4 juin 2009). Est tardive, et donc contraire au principe du contradictoire, la transmission des dernières pièces trois jours avant l'audience (avis n ^o 183/31.1652, 11 déc. 2018). Les dates fixées par le bureau de conciliation pour la communication constituant des dates butoirs, est tardive toute communication postérieure (avis n ^o 183/20.6158, 8 juin 2010; avis n ^o 183/27.5602, 22 janv. 2016). Est tardive, et donc contraire au principe du contradictoire, la transmission de nouvelles pièces postérieurement à l'ordonnance de clôture d'une procédure de divorce, peu important que l'avocat avise son contradicteur de l'existence de ces nouvelles pièces via RPVA, même avant la date fixée pour le dépôt des dossiers de plaidoirie (avis n ^o 183/25.3781, 12 mai 2014).

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16. Principe d'exhaustivité.

En application de l'art. 5 RIN, l'avocat doit communiquer non seulement les pièces qu'il entend produire, mais également celles dont il entend alléguer l'existence (avis n ^o 183/20.4357, 27 avr. 2010). L'avocat doit communiquer à son confrère toute pièce dont il fait état devant la juridiction, peu importe qu'il fonde ou non sa demande sur la pièce litigieuse (avis n ^o 183/20.3928, 28 avr. 2010). Le principe du contradictoire implique que tout élément communiqué à la juridiction doit être communiqué spontanément et à l'identique à son contradicteur (avis n ^o 183/28.1197, 28 juin 2016); même d'ordre purement matériel, la modification apportée aux conclusions ou au dossier de plaidoirie doit donner lieu à la transmission au contradicteur (avis n ^o 183/17.8550, 25 mai 2010; n ^o 18.9004, 15 sept. 2009).

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19. Note en délibéré (oui).

Le principe du contradictoire implique la communication préalable de tous les éléments nouveaux soulevés à l'audience, la circonstance que le moyen soulevé figure dans un manuel de droit reproduit tel quel dans une note en délibéré n'étant pas de nature à le dispenser du respect de cette obligation relativement au document considéré (avis n ^o 183/20.6574, 21 déc. 2010). La possibilité offerte à l'avocat de faire une note en délibéré afin de répondre aux pièces découvertes à l'audience (en l'occurrence, deux jurisprudences dans le dossier de plaidoirie) ne peut excuser le manquement déontologique de non-communication des pièces, y compris dans une procédure d'urgence (avis n ^o 183/21.5412, 29 nov. 2011).

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21. Lettre adressée au procureur de la République (oui).

En vertu de l'art. 5.1 RIN, l'avocat doit adresser la copie à son contradicteur d'une lettre envoyée par ses soins au procureur de la République, bien que non versée aux débats, dans la mesure où ladite lettre était en lien direct avec l'affaire jugée et, surtout, pouvait influencer les réquisitions du parquet (avis n ^o 183/22.5717, 3 mai 2012).

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22. Note en délibéré après la clôture des débats (non).

Conformément à l'art. 445 C. pr. civ., les notes en délibéré étant en principe interdites après la clôture des débats, sauf pour répondre aux arguments du ministère public ou à la demande du président, elles ne peuvent, hors ce cadre, être produites par un avocat sans manquer au principe du contradictoire (avis n ^o 183/27.5351, 9 févr. 2016; même sens, Comm. déont. Paris, Respect du contradictoire et des procédures, avis no 183/35.6789, 18 oct. 2022).

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26. Obligation de numérotation des pièces.

Conformément à l'art. 5.5 RIN, l'avocat doit numéroter, dater et tamponner chacune des pièces, seraient-elles nombreuses (avis n ^o 183/30.4904, 4 mai 2018). Une communication respectant le principe du contradictoire implique que la pièce transmise soit numérotée, conformément au bordereau de communication des pièces (avis n ^o 183/19.0043, 8 juin 2010; avis n ^o 183/25.3364, 6 mai 2014). Une erreur de numérotation, même matérielle, constitue un manquement au respect du contradictoire (avis n ^o 183/22.036, 12 juin 2010).

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28. Traduction d'une pièce formulée dans une autre langue que le français.

Si, conformément à l'art. 5.5 RIN, l'avocat doit adresser, en même temps que les pièces qui le nécessitent, une copie de leur traduction libre, son contradicteur qui ne prend pas attache avec lui pour signaler qu'il manque les traductions libres litigieuses fait preuve de légèreté (avis n ^o 183/23.1686, 23 oct. 2012). En cas de communication de pièces accompagnées d'une traduction libre, il appartient à celui qui en conteste la traduction de demander à son contradicteur de se rapprocher d'un traducteur (avis n ^o 183/25.7941, 23 sept. 2014).

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29. Pièce communiquée inexploitable.

En cas de transmission manifestement incomplète d'une pièce (verso manquant d'un contrat), l'avocat comme son contradicteur manquent réciproquement à leurs devoirs de vigilance, le premier pour son envoi incomplet, le second pour avoir omis de réclamer la pièce complète. * Comm. déont. Paris, Respect du contradictoire et des procédures, avis n ^o 183/22.5909, 7 févr. 2012, rapp. avis n ^o 183/20.5638, 18 mai 2010.

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33. Téléphone.

Le fait pour l'avocat de prévenir par téléphone son contradicteur de son intention d'assigner ne le dispense pas de lui envoyer copie de l'assignation litigieuse, même s'il pouvait estimer que celui-ci avait alors connaissance de la date de l'audience. * Comm. déont. Paris, Respect du contradictoire et des procédures, avis n ^o 183/20.8935, 16 déc. 2010.

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35. Pièce anonymisée.

Ne commet aucun manquement déontologique l'avocat acceptant de communiquer les bulletins de salaire et les dossiers de promotion de certains des salariés de sa cliente uniquement en version anonymisée dès lors que la rémunération est un élément qui relève de la vie privée du salarié et que le fait pour l'employeur de transmettre des éléments qui relèvent de la vie privée de ses salariés est civilement et pénalement sanctionné au titre des dispositions relatives à la protection du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles (avis n ^o 183/29.9990, 9 mars 2018).

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37. Principe de communication exclusive avec le conseil de la partie adverse.

Par principe, l'avocat a l'obligation de s'adresser, dès lors qu'il a connaissance de sa constitution, au conseil de la partie adverse (avis n ^o 183/19.982, 27 avr. 2010; avis n ^o 183/20.4976, 18 mai 2010; avis n ^o 183/21.1941, 13 sept. 2011). Réciproquement, l’avocat ne peut négocier directement une transaction avec la partie adverse tant que celle-ci n’a pas dessaisi son conseil sachant qu’elle doit, en toute hypothèse, prévenir son confrère si ce déssaisissement a lieu (avis n^o 337449, 28 déc. 2020). – Il ressort de l’article 5.4 du RIN que l’avocat doit informer préalablement le conseil de la partie adverse d’une assignation, et non simultanément (Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis no 183/348234, 21 mars 2022).

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39. Comportement fautif.

Manque au principe de confraternité par méconnaissance du principe du contradictoire l'avocat qui, prétendant n'avoir pas été informé de la demande de renvoi de la part de la partie adverse, plaide néanmoins, sans chercher à en informer son contradicteur préalablement ni ultérieurement, et sans même lui faire connaître la date du délibéré (AD n ^o 23.8472, 25 avr. 2006). Manque au respect du contradictoire l'avocat qui, alors qu'un renvoi devait être sollicité, s'est muni de conclusions dans l'hypothèse où l'affaire serait néanmoins retenue par décision discrétionnaire du magistrat, mais sans les avoir préalablement communiquées à son contradicteur (avis n ^o 183/22.0050, 3 janv. 2012). Compte tenu de la demande de renvoi formulée par le confrère, il n'est pas conforme aux principes déontologiques de solliciter la clôture en l'absence de ce dernier, sans l'avoir préalablement averti, peu important que cette demande soit fondée sur le non-respect du calendrier de procédure (avis n ^o 183/25.5172, 8 juill. 2014).

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40. Association avec le confrère au renvoi.

Nonobstant la décision du magistrat de retenir l'affaire, le renvoi n'étant pas de droit, il est conforme aux principes de confraternité et de loyauté de tenter de joindre son confrère afin de s'enquérir des raisons de son absence et de lui indiquer que l'affaire risque d'être retenue (avis n ^o 183/20.3325, 25 mai 2010; même sens, avis n ^o 183/27162, 8 oct. 2015). Quand un confrère sollicite une demande de renvoi aux motifs que ce dernier est malade, les principes de délicatesse, confraternité et courtoisie invitent son contradicteur à s'associer à cette demande (avis n ^o 18.8480, 24 mars 2009, même sens, avis n ^o 183/285220, 25 oct. 2016; avis n ^o 183/30.7901, 11 déc. 2018). L'avocat qui constate, au jour de l'audience, qu'il n'y a pas eu de constitution de postulant, alors qu'il avait été dûment informé du contraire, doit se rapprocher directement de son contradicteur, en sa qualité de dominus litis, et non du postulant censé avoir été constitué, sous peine de manquer à ses devoirs de loyauté et de courtoisie (avis n ^o 183/20.6631, 7 juill. 2011). L'avocat qui sollicite un renvoi doit impérativement informer son contradicteur de son intention pour lui permettre de prendre ses dispositions. Un renvoi n'est jamais de droit et doit être motivé. Il peut faire l'objet d'une contradiction si les intérêts du client l'exigent et qu'aucun cas de force majeure ne le justifie. L'Ordre n'intervient qu'à l'occasion d'un refus qui heurterait les principes de confraternité et de courtoisie ou ceux du contradictoire (conclusions ou communications de pièces tardives) (Bull. Barreau de Paris, 2004, n ^o 43, p. 312).

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41. Communication tardive des pièces.

En cas de communication tardive ou incomplète des pièces et écritures, l'auteur de cette communication est invité, afin de préserver les droits de la défense, à ne pas s'opposer à une demande de renvoi présentée par son contradicteur (avis n ^o 19.0043, 15 juill. 2009; même sens, avis n ^o 183/20.6158, 8 juin 2010; avis n ^o 183/22.036, 12 juin 2010; n ^o 183/22.5909, 7 févr. 2012; n ^o 183/23.1789, 4 juill. 2012).

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44. Opposition à renvoi dans l’intérêt du client.

Si la confraternité requiert de ne pas s'opposer à la demande de renvoi formulée pour la première fois par un confrère, il n'est cependant pas contraire aux règles déontologiques de s'y opposer lorsque les intérêts du client le commandent (avis n^o 183/348234, 21 mars 2022 ; avis n ^o 183/31.4174, 11 déc. 2018; avis n ^o 183/30.8904, 16 oct. 2018; avis n ^o 183/21.0029, 8 oct. 2010 ; avis n° 183/30.8904, 16 oct. 2018 ; avis n° 183/31.4174, 11 déc. 2018 ; avis no 183/348234, 21 mars 2022). Conformément à l'art. 5.4 RIN, lorsque l'information confraternelle du conseil de la partie adverse est susceptible de nuire aux intérêts de son client, comme dans le cas d'un personne mise à l'épreuve récidivant à l'encontre de son ancienne victime, l'avocat de celle-ci peut s'adresser directement au procureur sans en informer son contradicteur (avis n ^o 183/27.6647, 14 mars 2016). Lorsque l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, il ne peut être reproché à l'avocat de vouloir préserver les intérêts de son client en s'opposant à une réouverture des débats, nonobstant le fait que son contradicteur soit dans l'attente d'une désignation au titre de l'aide juridictionnelle (avis n ^o 183/20.6211, 8 juin 2010; rapp. avis n ^o 183/27.8422, 12 avr. 2016). Il en est de même, devant le juge aux affaires familiales, lorsque l'avocat a reçu instructions fermes de son client de plaider, après avoir déjà accordé un premier renvoi (avis n ^o 183/20.4606, 23 févr. 2011). V. dans le même sens, en matière de référé, l'urgence et l'intérêt du client pouvant justifier à la fois un refus de renvoi et une communication tardive (avis n ^o 183/20.1699, 27 avr. 2010 ; avis n^o 336037, 12 oct. 2020).

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45. Information du contradicteur.

Afin de respecter le principe du contradictoire et les principes de courtoisie et de confraternité, l'avocat de l'appelant doit avertir de manière officielle son contradicteur qu'il a interjeté appel (avis n ^o 19.3808, 27 oct. 2009). L'avocat qui inscrit un appel à l'encontre d'une décision rendue doit en informer aussitôt ses confrères concernés par la cause. Cette information préalable doit se faire dans la mesure où elle ne nuit pas aux intérêts du client (avis n ^o 261848, 15 déc. 2015). Il doit informer par écrit son contradicteur de l'appel interjeté par sa cliente dès qu'il a été effectué et non à réception de l'acte de déclaration d'appel (avis n ^o 183/276118, 16 févr. 2016). L'information du contradicteur de l'appel interjeté doit être effectuée par écrit à chaque fois que les circonstances le permettent (avis n ^o 183/22.3137, 20 juin 2012).

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46. Information préalable du contradicteur.

Conformément au principe du contradictoire énoncé à l'art. 5.1 RIN, un avocat qui entend solliciter une révocation de l'ordonnance de clôture doit en informer préalablement son contradicteur et lui adresser une copie de ses conclusions en temps utile avant l'audience, afin qu'il dispose d'un délai lui permettant d'en prendre connaissance et, le cas échéant, d'y répondre (avis n ^o 18.4758, 24 mars 2009).

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