PREMIERE PARTIE : Règlement intérieur national
et
règles
déontologiques connexes du Barreau de Paris
TITRE I : Des principes
ARTICLE PRELIMINAIRE
ARTICLE 1 : Les principes essentiels de la profession d'avocat
1.1 Profession libérale et indépendante
1.2 L'avocat fait partie d'un barreau administré par un Conseil de l'Ordre.
1.3 Respect et interprétation des règles
1.3 bis. Port du costume de la profession
1.4 Discipline
1.5 Devoir de prudence
P.1.0.2 Respect du principe d’égalité
P.1.0.3 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination
1 bis Visites de courtoisie
Annotations de l'ARTICLE 1
ARTICLE 2 : Le secret professionnel
2.1 Principes
2.2 Étendue du secret professionnel
2.3 Structure professionnelle, mode d'exercice et secret professionnel
Annotations de l'ARTICLE 2
Article 2 bis : Le secret de l'enquête et de l'instruction
Annotations de l'Article 2 bis
ARTICLE 3 : La confidentialité – Correspondances entre avocats
3.1 Principes
3.2 Exceptions
3.3 Relations avec les avocats de l'UE
3.4 Relations avec les avocats étrangers
P.3.0.1
Annotations de l'ARTICLE 3
ARTICLE 4 : Le conflit d'intérêts
4.1 Principes
4.2 Définition
Annotations de l'ARTICLE 4
ARTICLE 5 : Le respect du principe du contradictoire
5.1 Principe
5.2 Cette règle s'impose à l'avocat :
5.3 Dispositions applicables au procès pénal
5.4 Relations avec l'avocat de la partie adverse
5.5 Communication des pièces
Annotations de l'ARTICLE 5
TITRE II : Des activités
ARTICLE 6 : Le champ d'activité professionnelle de l'avocat
6.1 Mission générale
6.2 Mandats
6.3 Missions particulières
6.4 Déclarations à l'Ordre
6.5 L'activité de fiduciaire
Annotations de l'ARTICLE 6
ARTICLE 7 : La rédaction d'actes
7.1 Définition du rédacteur
7.2 Obligations du rédacteur
7.3 Contestations
Annotations de l'ARTICLE 7
ARTICLE 8 : Rapports avec la partie adverse
8.1 Principe
8.2 Règlement amiable
8.3 Procédure
8.4 Pourparlers
P.8.0.1 Lettre à partie adverse
Annotations de l'ARTICLE 8
ARTICLE 9 : Succession d'avocat dans un dossier
9.1 Nouvel avocat
9.2 Avocat dessaisi
9.3
P.9.0.1 Commission d'office
P.9.0.2 Diligences à charge de l'avocat dessaisi
Annotations de l'ARTICLE 9
ARTICLE 10 : Communication
10.1 Définition
10.2 Dispositions communes à toutes communication
10.3 Publicité et sollicitation personnalisée
10.4 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires
10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet
10.6 Dénominations
P.10 Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l'avocat
Annotations de l'ARTICLE 10
ARTICLE 11 : Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des honoraires
11.1 Information du client
11.2 Convention d'honoraires
11.3 Modes prohibés de rémunération
11.4 Partage d’honoraires
11.5 Modes de règlement des honoraires
11.6 Provision sur frais et honoraires
11.7 Compte détaillé définitif
11.8 Responsabilité pécuniaire - Ducroire
Annotations de l'ARTICLE 11
ARTICLE 12 : Déontologie de l'avocat en matière de ventes judiciaires
12.1 Dispositions communes
12.2 Enchères
P.12.0.1 Enchères et garanties de paiement
P.12.0.2 commission des Ventes
P.12.0.3 Procédures et ventes immobilières soumises à visa
Annotations de l'ARTICLE 12
ARTICLE 13 : Statut de l'avocat honoraire
13.1 Obtention du titre
13.2 Prérogatives
13.3 Activités et missions
P.13.1 Demande de l’honorariat
P 13.2 Autorisation des activités
P.13.0.1 De l'attribution de la médaille du barreau
Annotations de l'ARTICLE 13
TITRE III : De l'exercice et des structures
ARTICLE 14 : Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié
14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée
14.2 Les principes et les modalités d'exécution du contrat de collaboration
14.3. Le contenu du contrat de collaboration
14.4. Contrôle du contrat de collaboration et de ses modalités d'exécution par le conseil de l'ordre
14.5 Rétrocession d'honoraires, rémunération et indemnisation des missions d'aide juridictionnelle et de commission d'office
14.6 Parentalité de l'avocat collaborateur libéral
14.7. Rupture du contrat
14.8. Règlement des litiges
P.14.0.1 Contrat type
Annotations de l'ARTICLE 14
ARTICLE 15 : Conditions d'exercice
15.1 Domicile professionnel
15.2 Cabinet principal
15.3 Bureaux secondaires
15.4 La pluralité d'exercice
Annotations de l'ARTICLE 15
ARTICLE 16 : Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires
16.1 Définition d'un réseau pluridisciplinaire
16.2 Principes
16.3 Secret professionnel
16.4 Conflits d'intérêts
16.5 Dénomination
16.6 Périmètre
16.7 Incompatibilités
16.8 Transparence
P.16.0.1 Réseaux entre avocats
Annotations de l'ARTICLE 16
ARTICLE 16-1 : Groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers.
ARTICLE 17 : Structures d'exercice inter-barreaux
17.1 Formes
17.2 Postulation
17.3 Inscription
17.4 Contrat de travail
17.5 Conflit
17.6 Contrôle de comptabilité
Annotations de l'ARTICLE 17
TITRE IV : La collaboration interprofessionnelle
ARTICLE 18 : La collaboration interprofessionnelle
18.1 Principe général
18.2 Déontologie professionnelle
18.3 Indépendance et incompatibilités
18.4 Confidentialité des correspondances
18.5 Secret professionnel
18.6 Responsabilité civile professionnelle
18.7 Transparence des rémunérations
Annotations de l'ARTICLE 18
TITRE V : Prestations juridiques en ligne
ARTICLE 19 Prestations juridiques en ligne
19.1 Principes généraux
19.2 Identification des intervenants
19.3 Communication avec le client
19.4 : Paiement des prestations de l'avocat
TITRE VI : Les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents
ARTICLE 20 : Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents
20.1 Règlement des litiges déontologiques
20.2 Règlement des différends professionnels
Annotations de l'ARTICLE 20
ARTICLE 21 : Code de déontologie des avocats (Déc. CNB n° 2007-001, 28 avr. 2007) « européens »
21.1 Préambule
21.2 Principes généraux
21.3 Rapports avec les clients
21.4 Rapports avec les magistrats
21.5 Rapports entre avocats
TITRE VII : Accompagnement de l’avocat au cours de ses deux première années d’exercice
Article 22 L'avocat référent
22.1 Désignation de l'avocat référent
22.2 Mission de l'avocat référent
22.3 Confidentialité
DEUXIEME PARTIE : Dispositions du Barreau de Paris indépendantes du Règlement intérieur national
TITRE I : Dispositions générales
ARTICLE P.30
ARTICLE P.31 : Domicile professionnel
Annotations de l'ARTICLE P.31
ARTICLE P.32 : L'accès auprès des administrations publiques
ARTICLE P.33 : La plaidoirie et la postulation
Annotations de l'ARTICLE P.33
ARTICLE P.34 : La conduite du procès
P.34.1 L'avocat doit être exact aux audiences et se comporter en loyal auxiliaire de la justice.
Annotations de l'ARTICLE P.34
ARTICLE P.35 : Requêtes
ARTICLE P.36 : Périodes de « service allégé »
ARTICLE P.37 : Incidents d'audience
ARTICLE P.38 : Représentation auprès des autorités
ARTICLE P.39 : Election de domicile
ARTICLE P.40 : Aides aux justiciables
P.40.1 Désignations au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit
P.40.2 Commission d'office en matière pénale
P.40.3 Aide juridictionnelle
P.40.4 Consultations gratuites
P.40.5 Charte de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle
Annotations de l'ARTICLE P.40
ARTICLE P.41 : Incompatibilités, fonctions publiques et sociales
P.41.1 Incompatibilités générales
P.41.2 Avocats investis d'un mandat public
P.41.3 Avocats investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics
P.41.4 Avocats chargés d'une mission temporaire
P.41.5 Avocats anciens fonctionnaires
P.41.6 Avocats accomplissant le service national
P.41.7 Avocats exerçant un mandat social
P.41.8 Avocats commissaires aux comptes
P.41.9 Avocats administrateurs judiciaires
P.41.10 Assistance ou représentation des parties contre l’Ordre des avocats au Barreau de Paris
Annotations de l'ARTICLE P.41
ARTICLE P.42 : Mention dans les actes de procédure
ARTICLE P.43 : Utilisation du RPVA et communication électronique de l'avocat
ARTICLE P.44 : Structures d'exercice
Annotations de l'ARTICLE P.44
ARTICLE P.45 : Structures de moyens
Annotations de l'ARTICLE P.45
ARTICLE P.46 : Participation à une structure d'exercice ou à une structure de moyens
P.46.1 Règles générales de participation à une structure
P.46.2 Information au sein de la structure
P.46.3 Retrait volontaire d'une structure
ARTICLE P.47 : Contrôle ordinal des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)
ARTICLE P.48 : Des dispositions applicables aux installations particulières
P.48.1 La convention de mise à disposition
P.48.2 L’installation dans un centre d’affaires ou chez un professionnel réglementé visé à l’article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990
P.48.3 Location et sous-location
P.48.4 Cabinets groupés
P.48.5 Groupements d'Intérêt Economique («GIE») et Groupements Européens d'Intérêt Economique («GEIE»)
P.48.6 Association
P.48.7 Conventions de correspondance organique nationales
P.48.8 Sociétés d'exercice libéral
P.48.9
P.48.10 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée «EIRL»
ARTICLE P.49 : Relations avec les barreaux et les avocats étrangers
P.49.1 Activités professionnelles occasionnelles dans l'un des Etats membres de l'UE
P.49.2 Inscription au barreau des avocats étrangers
P.49.3 Exercice des avocats au barreau avec des avocats étrangers dans le cadre d’une structure
P.49.4 Groupements transnationaux entre avocats de plusieurs barreaux en France et à l’étranger
P.49.5 Règles de déontologie applicables aux avocats dans leurs activités transnationales à l'intérieur de l'UE
P.49.6 Programmes de stage et de formation du Barreau de Paris
TITRE II : Organisation
ARTICLE P.61 : Le tableau
Annotations de l'ARTICLE P.61
ARTICLE P.62 : L'annuaire
ARTICLE P.63.1 : L'administration et la représentation de l'Ordre
ARTICLE P.63.2 : Délibération du Conseil
Annotations de l'ARTICLE P.63-2
ARTICLE P 63.3 : Avis de la commission plénière de déontologie
ARTICLE P.64 : Colonnes d'avocats inscrits (l'assemblée générale du barreau)
ARTICLE P.65 : Elections
Annotations de l'ARTICLE P.65
ARTICLE P.66 : Cotisations et participations
ARTICLE P.67 : Autres obligations financières
Annotations de l'ARTICLE P.67
ARTICLE P.68 : Accès au barreau
P.68.1 Admission au Barreau
P.68.2 Prestation de serment
P. 68.3 Carte d’identité professionnelle
P.68.4 Réunions d'avocats ayant moins de quatre années d'exercice dans la profession
P.68.5 Conférence
Annotations de l'ARTICLE P.68
Article P.69 : Membre d’Honneur du Barreau de Paris
TITRE III : Du règlement des litiges entre avocats
P. 70 Assistance et représentation par les Bâtonniers et Vice-Bâtonniers, les anciens Bâtonniers, anciens Vice-Bâtonniers, MCO, AMCO, et Délégués du Bâtonnier du Barreau de Paris devant l’Ordre des avocats inscrits au barreau de Paris
Annotations de l'ARTICLE P.70
ARTICLE P.71 : Des litiges entre avocats
P.71.1 De la médiation
P.71.2 De la conciliation des litiges de collaboration
P.71.3 De la conciliation des différends à l’occasion de l’exercice professionnel
P. 71.4 Dispositions communes à la conciliation des litiges de collaboration (P.71.2) et des différends nés à l’occasion de l’exercice professionnel (P.71.3)
P. 71.5 De la juridiction du bâtonnier
Annotations de l'ARTICLE P.71
TITRE IV : Discipline
ARTICLE P.72.1 et suivants
P.72.1 La juridiction disciplinaire du Conseil de l'Ordre
P.72.2 Les faits exposant l’avocat qui en est l’auteur à des sanctions disciplinaires.
P.72.3 Les sanctions disciplinaires.
P.72.4 L’admonestation.
P.72.5 De la présomption d’innocence et des droits de la défense
P.72.6 Le traitement des réclamations.
P.72.7 L’enquête déontologique.
P.72.8 La procédure disciplinaire au fond.
P.72.9 La notification de la décision.
P.72.10. Le cas de l’avocat sous mesure d’administration ad hoc ou de protection.
P.72.11. Le cas des avocats ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l’un de ces États membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse.
P.72.12. Le cas des avocats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l’un de ces États membres ou parties autres que la France ou en Confédération suisse, qui exercent en France leur activité professionnelle à titre permanent sous leur titre professionnel d’origine par application des dispositions du titre IV de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971.
P.72.13. Le cas des avocats inscrits dans un barreau d’un État non-membre de l’Union européenne en vue d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui à titre temporaire et occasionnel.
P.72.14. La procédure relative à une demande de prononcé ou de renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’un avocat faisant l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire.
P72.15. Application dans le temps,
Annotations de l'Article P.72
TITRE V : Omission – Cessation d'activités – Suppléance
ARTICLE P.73.1 et suivants
P.73.1 Omission et mise en congé
P.73.2 Effets de l'omission
P.73.3 Durée de l'omission et réinscription
P.73.4 Enquêtes et assistance de gestion
P.73.5 Suppléance
P.73.6 Administration provisoire
P.73.7 Liquidation et autres mesures
P.73.8 Exercice de la suppléance dans le cas des structures d'exercice
P.73.9 Cessations d'activités
P.73.10 Date d'effet des décisions d'omission
Annotations de l'Article P.73
TITRE VI : Information du Bâtonnier
ARTICLE P.74.1 et suivants
P.74.1 Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités
P.74.2 Procédures soumises au visa
TITRE VII : Règlements pécuniaires. Obligations comptables
ARTICLE P.75.1 et suivants
P.75.1 Règlements pécuniaires
P.75.2 CARPA
P.75.3 Obligations comptables
P.75.4 Garantie financière
P.75.5 Contrôles et vérifications
P.75.6 Séquestres confiés au Bâtonnier
Annotations de l'Article P.75
TROISIEME PARTIE : Annexes au Règlement intérieur du Barreau de Paris
TITRE I : Organisation ordinale et professionnelle
ANNEXE I : Organisation des élections
ARTICLE 1 : Généralités
ARTICLE 2 : Conditions d'éligibilité
ARTICLE 3 : De l'organisation matérielle des élections
ARTICLE 4 : De l’enregistrement des candidatures
ARTICLE 5 : Du retrait de candidature
ARTICLE 6 : De la propagande électorale
ARTICLE 7 : De la présentation filmée des candidatures
ARTICLE 8 : Des modalités d’enregistrement des votes
ARTICLE 9 : Du vote électronique
ARTICLE 10 : Du vote par procuration en cas d’élection partielle et de scrutin avec des bulletins papier
ARTICLE 11 : Du dépouillement
ARTICLE 12 : Du règlement des litiges
ANNEXE II : Barreau de Paris – Conseil de l’Ordre – Charte
1. Ordre du jour
2. Rapport :
3. Séances du Conseil :
4. Procès-verbaux des séances
ANNEXE III : Commissions techniques et consultatives
ANNEXE IV : Règlement portant organisation budgétaire et financière de l'Ordre et de la CARPA
CHAPITRE I : Commission des finances
CHAPITRE II : Budgets de l'Ordre et de la CARPA
CHAPITRE III : Placements et engagements financiers
ANNEXE V : Règlement de la conférence
TITRE II : Organisation CARPA - AJ - Défense pénale
ANNEXE VI : Barème de rétribution des permanences
ANNEXE VII : Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense
Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense signée à Paris le 26 juin 1987
ANNEXE VIII : Chartes de l'accès au droit et de l'Aide Juridictionnelle
CHAPITRE I : Charte des engagements de l'avocat volontaire au service de l'aide juridictionnelle
CHAPITRE II : Charte particulière des engagements de l'avocat au service de son client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
ANNEXE IX : De l’accession à la liste des permanences, aide juridictionnelle et commissions d’office individuelles en matière pénale pour les majeurs et de l’organisation de ces permanences
Article 1 : responsabilité de la liste
Article 2 : L’accession à la liste des permanences pénales
Article 3 : l’Ecole de la Défense Pénale (EDP)
Article 4 : réclamations
Article 5 : Obligations de l’avocat volontaire inscrit sur la liste des permanences, aide juridictionnelle et commissions d’office individuelles en matière pénale majeurs
Article 6 : des référents
ANNEXE X : Règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la 3e partie de la loi du 10 juillet 1991
CHAPITRE I : Dispositions générales
CHAPITRE II : Placements des fonds charges du service de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991
CHAPITRE III : Rétribution finale due à l'avocat
CHAPITRE IV : Organisation de la défense protocole des articles 91 et 132-6 du décret
CHAPITRE V : Provisions versées à l'avocat
CHAPITRE V BIS Avances versées à l'avocat
CHAPITRE VI : Dispositions diverses relatives à la gestion des comptes avocats
CHAPITRE VII : Transmission des états liquidatifs et comptables
ANNEXE XI : Règlement intérieur de la CARPA relatif aux maniements de fonds liés à l'activité professionnelle des avocats
CHAPITRE I : Les règlements pécuniaires
CHAPITRE II : Organisation de la gestion des maniements de fonds
CHAPITRE III : Réalisation des opérations de maniement de fonds
CHAPITRE IV : Contrôle des opérations de maniements de fonds
CHAPITRE V : Effets de commerce et valeurs
CHAPITRE VI : Saisies
CHAPITRE VII : Lutte contre le blanchiment des capitaux
CHAPITRE VIII : Mesures diverses
TITRE III : Gestion du cabinet - Collaboration
ANNEXE XII : Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats
A - Contrat-type de collaboration (Contrat de collaboration libérale – Collaborateur inscrit au Barreau de Paris)
B – Contrat-type de travail (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau)
C – Contrat-type de collaboration libérale entre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et un avocat au Barreau de Paris travaillant au sein du cabinet
D – Contrat-type de collaboration entre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et un avocat au Barreau de Paris en vue d'une collaboration libérale externe
Charte d’inclusion des personnes LGBTI+ en cabinet d’Avocats Adoptée par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris Le 4 juin 2024
ANNEXE XIII : Guide de l’entretien annuel du collaborateur
I/ Bilan de l’année écoulée (année N) :
II/ Objectifs à atteindre (année N+1) :
III/ Evolution et perspectives :
ANNEXE XIV : Questionnaire d'auto-évaluation des collaborateurs
1. Modalité d’exécution du contrat de collaboration
2. Développement de la clientèle personnelle
3. Formation continue obligatoire
4. Missions d’accès au droit, défense d’urgence, aide juridictionnelle
5. Rémunération
6.Charges
7. Clause de conscience
8. Equilibre vie professionnelle/vie personnelle
9.Respect du principe de délicatesse dans l’usage des outils numériques (déconnexion)
10. Parentalité :
11. Entretien annuel :
12. Bilan personnel :
ANNEXE XV : Modèles de conventions et de clauses applicables aux installations particulières
A – Modelé de convention de sous-location avec partage de moyens d’exercice
B – Modèle de convention de mise à disposition
C – Modèle de clauses devant impérativement figurer dans le contrat conclu entre un centre d’affaires et un avocat souhaitant y établir son domicile professionnel
TITRE IV : Exercice professionnel ( Vade-mecum, Recommandations, Modèles)
ANNEXE XVI : Vade-mecum du barreau (juridictions du droit du travail)
1. La prise de contact avec l’adversaire
2. Le mandat et la signature de l’avocat
3. L’audience de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes
4. Les procès-verbaux de conciliation
5. Les calendriers de procédure
6. Les diligences spécifiques
7. Les communications de pièces
8. Les courriers ou messages à la juridiction
9. Les conclusions
10. La retenue
11. Zen prud’hommes
12. L’absence d’un confrère
13. Le dossier de plaidoirie ;
14. Le port de la robe et le comportement en salle d’audience
15. Les plaidoiries
16. La copie des jugements
17. La copie des dossiers prud’hommaux
18. Le risque de péremption
19. Les spécificités de la saisine directe d’un bureau de jugement du conseil de prud’hommes
20. Les spécificités du départage prud’homal
21. Les spécificités du pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contentieux collectif
22. Les spécificités du pôle social du tribunal judiciaire de Paris en sécurité sociale
23. Les spécificités du pôle social de la Cour (pôle 6)
ANNEXE XVII : Vade-mecum de l’avocat chargé d’une enquête interne
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
ANNEXE XVIII : Guide pratique Avocat / Notaire nouveau divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat déposé au rang des minutes d'un notaire
1. Mode de saisine du notaire
2. Missions avocats/notaires
ANNEXE XIX : Règles relatives à la négociation de biens immobiliers à vendre ou à louer
ANNEXE XX : Recommandations du Barreau de Paris relatives aux prestations juridiques fournies par voie électronique
ANNEXE XXI : Honoraires
ANNEXE XXII : Modèles de lettres à la partie adverse
A) Recouvrement de créances
B) Divorce
C) Autres litiges
TITRE V : Règlements des litiges professionnels
ANNEXE XXIII : Commission Harcèlement et Discriminations
Article 1 – Compétence
Article 2 – Composition
Article 3 – Procédure
ANNEXE XXIV : De la juridiction du bâtonnier dans les litiges entre avocats
I. Dispositions générales
II. Composition de la juridiction du bâtonnier :
III. Procédure devant la juridiction du bâtonnier :
ANNEXE XXV - Règlement de la Juridiction du Bâtonnier
Annexe XXVI - Règlement d’arbitrage
I. Adhésion au Règlement d'arbitrage et à la charte d'éthique du Centre
II. Introduction de l'arbitrage
III. Constitution du Tribunal arbitral
IV. Mesures conservatoires et provisoires
V. Procédure arbitrale
VI. Pocédure d'urgence
VII. Sentence
VIII. Interprétation
Annexe XXVII - Règlement de médiation
I. Adhésion au règlement de médiation et à la charte d'éthique du centre
II. Introduction de la médiation
III. Désignation du médiateur
IV. Déroulement de la médiation
V. Interprétation
Annexe XXVIII – Charte d’éthique du Centre
TITRE VI : Vente forcée et Licitation
ANNEXE XXIX : Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Enchères
CHAPITRE III : Vente
CHAPITRE IV : Dispositions postérieures à la vente
CHAPITRE V : Clauses spécifiques
ANNEXE XXX : Cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Enchères
CHAPITRE III : Vente
CHAPITRE IV : Dispositions postérieures à la vente
CHAPITRE V : Clauses spécifiques
ANNEXE XXXI : Cahier des conditions de vente en matière de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire
CHAPITRE 1er : Dispositions générales
CHAPITRE II : Enchères
CHAPITRE III : Vente
CHAPITRE IV : Dispositions postérieures à la vente
CHAPITRE V : Clauses spécifiques
- Accès rapide -
- PREMIERE PARTIE : Règlement intérieur national
et
règles
déontologiques connexes du Barreau de Paris
- - TITRE I : Des principes
- - - ARTICLE PRELIMINAIRE
- - - ARTICLE 1 : Les principes essentiels de la profession d'avocat
- - - - 1.1 Profession libérale et indépendante
- - - - 1.2 L'avocat fait partie d'un barreau administré par un Conseil de l'Ordre.
- - - - 1.3 Respect et interprétation des règles
- - - - 1.3 bis. Port du costume de la profession
- - - - 1.4 Discipline
- - - - 1.5 Devoir de prudence
- - - - P.1.0.2 Respect du principe d’égalité
- - - - P.1.0.3 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination
- - - - 1 bis Visites de courtoisie
- - - - Annotations de l'ARTICLE 1
- - - - - I. ACCÈS À LA PROFESSION D'AVOCAT
- - - - - - A. CONDITIONS D'ACCÈS
- - - - - - - 1. CONDITION DE NATIONALITÉ
- - - - - - - - 1. Condition discriminatoire (non)
- - - - - - - 2. CONDITIONS DE DIPLÔMES, D'EXAMENS ET DE FORMATION
- - - - - - - - a. Maîtrise de droit ou équivalents
- - - - - - - - - 2. Compétence
- - - - - - - - b. Examen d'accès au CRFPA
- - - - - - - - - 1. Candidats
- - - - - - - - - - 3. Liste des candidats autorisés à subir l'examen
- - - - - - - - - 2. Épreuves
- - - - - - - - - - 4. Anonymat (oui)
- - - - - - - - - - 5. Suppression de l'épreuve de droit fiscal des affaires. Excès de pouvoir (non)
- - - - - - - - - - 5-1. « Grand oral ».
- - - - - - - - - 3. Jury
- - - - - - - - - - 6. Composition
- - - - - - - - - - 7. Impartialité
- - - - - - - - c. Formation théorique et pratique
- - - - - - - - - 8. Continuité des périodes de formation
- - - - - - - - - 9. Stage en juridiction. Participation au délibéré (non)
- - - - - - - - - 10. Compétence
- - - - - - - - d. CAPA
- - - - - - - - - 11. Recours. Compétence
- - - - - - - - - 11-1. Non reconnaissance du CAPA délivré dans un état n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen portant sur des droits distincts du CAPA français.
- - - - - - - 3. CONDITION DE MORALITÉ
- - - - - - - - a. Absence de condamnation pénale ou disciplinaire
- - - - - - - - - 12. Faits contraires à l'honneur ou à la probité
- - - - - - - - - 13. Amendement. Appréciation des éléments de preuve
- - - - - - - - - 14. QPC. - Refus de transmission
- - - - - - - - b. Absence de faillite personnelle ou sanctions similaires
- - - - - - - - - 15. Réhabilitation
- - - - - - - 4. INSCRIPTION AU TABLEAU
- - - - - - - - a. Conditions de l'inscription
- - - - - - - - - 1. Conditions générales
- - - - - - - - - - 16. Conditions autonomes
- - - - - - - - - - 17. Impossibilité de prendre en compte la situation statutaire de l'intéressé avant sa prestation de serment
- - - - - - - - - 2. Conditions spécifiques aux avocats de l'Union européenne exerçant sous leur titre d'origine
- - - - - - - - - - 18. Obligation d'être membre d'un ordre des avocats. Exigence non contraire au droit communautaire
- - - - - - - - - - a. Avocat ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne
- - - - - - - - - - - 19. Interprétation stricte
- - - - - - - - - - - 20. Niveau des connaissances exigées. Assouplissement des exigences. Limites
- - - - - - - - - - b. Société d'avocat établie dans l'un des États membres de l'Union européenne
- - - - - - - - - - - 21. Établissement d'une succursale en France
- - - - - - - - b. Effets de l'inscription
- - - - - - - - - 22. Droit d'exercer la profession résultant de l'inscription. Nature juridique. Bien protégé par le droit européen des droits de l'Homme (non)
- - - - - - - - c. Décision d'inscription ou de refus d'inscription
- - - - - - - - - 23. Nature de la décision de refus
- - - - - - - - - 24. Incompétence de la juridiction administrative
- - - - - - B. ACCÈS DÉROGATOIRES
- - - - - - - 1. DISPENSES DE DIPLÔME, DE FORMATION ET DE CAPA
- - - - - - - - a. Dispenses sans condition (Décr. du 27 nov. 1991, art. 97)
- - - - - - - - - 1. Qualité requise
- - - - - - - - - - 25. Magistrats de l'ordre judiciaire. Juges de proximité (non)
- - - - - - - - - - 26. Magistrats français
- - - - - - - - - - 26-1. Professeurs d'université
- - - - - - - - - 2. Activité requise
- - - - - - - - - - 27. Absence d'exigence d'une durée d'exercice de la profession ouvrant droit à cette dispense
- - - - - - - - b. Dispense conditionnée pour les collaborateurs d'avoué (L. du 25 janv. 2011, art. 22)
- - - - - - - - - 28. Nécessité d'une activité à temps complet
- - - - - - - - c. Dispense conditionnée pour les personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un État membre de l'Union européenne (Décr. du 27 nov. 1991, art. 99)
- - - - - - - - - 28-1. Nécessité d’une activité à temps complet
- - - - - - - 2. DISPENSES DE FORMATION ET DE CAPA (Décr. du 27 NOV. 1991, ART. 98)
- - - - - - - - a. Règles communes à toutes les dispenses
- - - - - - - - - 29. Condition de diplôme
- - - - - - - - - 30. Obligation de passer l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle (Décr. du 27 nov. 1991, art. 98-1)
- - - - - - - - - 31. Interprétation stricte
- - - - - - - - - 32. Condition d'exercice sur le territoire français. Condition discriminatoire (non)
- - - - - - - - - 32-1. Condition d’exercice du droit national. Exercice exclusif du droit de l’Union européenne (non)
- - - - - - - - b. Règles propres à chaque dispense
- - - - - - - - - 32-2. Temps de travail à prendre en compte
- - - - - - - - - 1. Professions juridiques et judiciaires réglementées (Décr. du 27 nov. 1991, art. 98, 1 o )
- - - - - - - - - - a. Qualité requise
- - - - - - - - - - - 33. Notaires seulement diplômés (non). Notaires assistants (non)
- - - - - - - - - - - 33-1. Syndic
- - - - - - - - - - b. Activité requise
- - - - - - - - - - - 34. Notaires n'étant plus en exercice (oui)
- - - - - - - - - 2. Maîtres de conférences, maîtres assistants et chargés de cours (Décr. du 27 nov. 1991, art. 98, 2 o )
- - - - - - - - - - a. Qualité requise
- - - - - - - - - - - 35. Chargé de cours. Notion
- - - - - - - - - - - 36. Docteur en droit uniquement (non)
- - - - - - - - - - b. Activité requise
- - - - - - - - - - - 37. Condition de territorialité
- - - - - - - - - 3. Juristes d'entreprises (Décr. du 27 nov. 1991, art. 98, 3 o )
- - - - - - - - - - 38. Preuve. Charge de la preuve
- - - - - - - - - - 39. Procédure
- - - - - - - - - - 39-1. Compatibilité avec le droit européen (oui)
- - - - - - - - - - a. Qualité requise
- - - - - - - - - - - 40. Notion de juriste d'entreprise
- - - - - - - - - - - 41. Notion d'entreprise. Unicef (oui)
- - - - - - - - - - b. Activité requise
- - - - - - - - - - - 42. Activité exercée sur le territoire français
- - - - - - - - - - - 42-1. Activité exercée postérieurement à l’obtention du diplôme de maîtrise (ou équivalent)
- - - - - - - - - - - 43. Activités prises en compte. Traitement de problématiques juridiques (oui). Information et formation juridiques (non)
- - - - - - - - - - - 44. Caractère exclusif des activités exercées
- - - - - - - - - - - 45. Limites. Impossibilité d'exiger une diversification des attributions dans plusieurs branches du droit
- - - - - - - - - 4. Fonctionnaires de catégorie A et personnes assimilées (Décr. du 27 nov. 1991, art. 98, 4 o )
- - - - - - - - - - a. Qualité requise
- - - - - - - - - - - 46. Notion de fonctionnaires de catégorie A. Fonctionnaire étranger (non)
- - - - - - - - - - - 47. Notion de personnes assimilées. Fonctionnaire étranger (non)
- - - - - - - - - - b. Activité requise
- - - - - - - - - - - 48. Caractère prépondérant des activités juridiques
- - - - - - - - - - - 49. Obligation d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat. Connaissance du droit national
- - - - - - - - - 5. Juristes d'une organisation syndicale (Décr. du 27 nov. 1991, art. 98, 5 o )
- - - - - - - - - - a. Qualité requise
- - - - - - - - - - - 50. Notion de juriste
- - - - - - - - - - - 51. Notion d'organisation syndicale
- - - - - - - - - - b. Activité requise
- - - - - - - - - - - 52. Activités exercées exclusivement dans un service juridique
- - - - - - - - - - - 53. Caractères principal ou prépondérant des activités juridiques
- - - - - - - - - - - 54. Condition de territorialité. Discrimination (non)
- - - - - - - - - 6. Juristes salariés d'un avocat (Décr. du 27 nov. 1991, art. 98, 6 o )
- - - - - - - - - - 54-1. Légalité. Conformité au droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie (oui)
- - - - - - - - - - a. Qualité requise
- - - - - - - - - - - 55. Clerc (oui)
- - - - - - - - - - b. Activité requise
- - - - - - - - - - - 55-1. Activité exercée postérieurement à l’obtention du diplôme de maîtrise (ou équivalent)
- - - - - - - - - - - 56. Nécessité d'une activité à temps complet
- - - - - - - - - - - 57. Exercice des fonctions de manière autonome (non)
- - - - - - - - - 7. Collaborateurs de député ou assistants de sénateur (Décr. du 27 nov. 1991, art. 98, 7 o )
- - - - - - - - - - a. Qualité requise
- - - - - - - - - - - 58. Assistants d'un groupe parlementaire (non)
- - - - - - - - - - b. Activité requise
- - - - - - - - - - - 59. Caractères effectif et prépondérant des activités juridiques
- - - - - - - - - - c. Procédure
- - - - - - - - - - - 59-1. Obligation de vérifier si le bâtonnier a été invité à présenter ses observations
- - - - - - - 3. DISPENSE D'EXAMEN D'ENTRÉE AU CRFPA (L. DU 31 DÉC. 1971, ART. 12-1)
- - - - - - - - 60. Titre de docteur. Interprétation. Doctorats étrangers (y compris communautaires)
- - - - - - - - 60-1. Perte de la qualité de docteur. Conséquences
- - - - - - C. ACCES PARTIEL
- - - - - - - 60-2. Légalité
- - - - - - - 60-3. Procédure
- - - - - - - 60-4. Exercice. Obligations déontologiques et financières
- - - - - II. EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
- - - - - - A. CONDITIONS D'EXERCICE
- - - - - - - 61. Rôle, obligations et droits spécifiques des avocats à l'aune du droit européen des droits de l'Homme (généralités)
- - - - - - - 1. PRINCIPES ESSENTIELS
- - - - - - - - a. Légalité
- - - - - - - - - 62. Conformité aux normes supérieures (oui)
- - - - - - - - - 63. Discipline. Conformité au principe de légalité des délits et des peines
- - - - - - - - - 64. Principe d'égalité
- - - - - - - - - 65. Liberté d'expression
- - - - - - - - -
- - - - - - - - - 66. Force obligatoire du contrat
- - - - - - - - - 67. Principes essentiels guidant le comportement de l'avocat «en toutes circonstances»
- - - - - - - - b. Obligation de respecter les principes essentiels
- - - - - - - - - 1. Obligation de respecter les principes essentiels dans l'exercice de la profession
- - - - - - - - - - 68. Assistance d'un client devant la Cour pénale internationale. Refus d'assurer la défense lors d'une audience sur instructions fermes et précises de son client. Refus de se soumettre aux injonctions de la Cour
- - - - - - - - - - 69. Avocat non inscrit au barreau de Paris. Usage de la mention «avocat consultant Paris France». Usage prohibé de la profession d'avocat sans en avoir le titre (non)
- - - - - - - - - - 70. Exercice à titre indépendant. Interdiction. Transgression. Manquement particulièrement grave
- - - - - - - - - 2. Obligation de respecter les principes essentiels en dehors de l'exercice de la profession
- - - - - - - - - - 71. Propos tenus par un avocat au cours d'une émission de télévision
- - - - - - - - - - 72. Propos tenus par un avocat au cours d'une émission radiophonique
- - - - - - - - - - 73. Publication d'une annonce proposant la location d'un cabinet d'avocat en dehors des heures d'exercice de la profession
- - - - - - - - - - 74. Avocat gardé à vue. Dissimulation de la qualité d'avocat (non). Question relative à l'emploi et non à la profession
- - - - - - - 2. LIBERTÉS
- - - - - - - - a. Liberté d'expression
- - - - - - - - - 1. Protection de la liberté d'expression
- - - - - - - - - - a. Sujet d'intérêt général
- - - - - - - - - - - 75. Propos tenus à l'encontre d'un magistrat
- - - - - - - - - - b. Critique du fonctionnement de la justice
- - - - - - - - - - - 76. Propos tenus par écrit et sans publicité
- - - - - - - - - - - 76-1. Dépôt d’une plainte pour corruption passive sans éléments prouvant la corruption.
- - - - - - - - - - - 77. Propos tenus à l'occasion d'une plaidoirie
- - - - - - - - - - - 78. Propos tenus publiquement
- - - - - - - - - 2. Limites à la liberté d'expression
- - - - - - - - - - 79. Jugement de valeur.
- - - - - - - - - - a. Animosité personnelle à l'égard des juges
- - - - - - - - - - - 80. Propos adressés à un magistrat ou à un confrère
- - - - - - - - - - - 80-1. Condamnation disproportionnée.
- - - - - - - - - - b. Atteinte à la réputation ou aux droits d'autrui
- - - - - - - - - - - 81. Propos adressés à un magistrat
- - - - - - - - - - - 82. Propos adressés à un fonctionnaire de police portant atteinte à sa dignité et au respect dû à sa fonction
- - - - - - - - - - - 83. Propos diffamatoires tenus à l'encontre d'un juge
- - - - - - - - - - - 84. Propos diffamatoires tenus à l'encontre de son propre éditeur
- - - - - - - - - - - 84-1. Propos diffamatoires tenus à l’encontre d’une société adverse
- - - - - - - - - - - 84-2. Propos tenus à l’égard d’un confrère sur les réseaux sociaux.
- - - - - - - - - - c. Garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire
- - - - - - - - - - - 85. Propos outrageants à l'égard de magistrats instructeurs
- - - - - - - - b. Liberté religieuse
- - - - - - - - - 86. Audience à une date correspondant à une fête religieuse. Violation (non)
- - - - - - - - - 86-1. Restriction afférente au port de signe religieux pendant les missions d’assistance et de représentation.
- - - - - - - 3. IMMUNITÉ DE PLAIDOIRIE
- - - - - - - - a. Domaine de l'immunité
- - - - - - - - - 87. Matière disciplinaire
- - - - - - - - - 88. Propos tenus en dehors du prétoire
- - - - - - - - - 89. Écrits d'un avocat faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats
- - - - - - - - b. Limites à l'immunité
- - - - - - - - - 90. Respect des principes essentiels. Propos désobligeants envers un confrère
- - - - - - - - - 91. Provocation
- - - - - - - 4. FORMATION PROFESSIONNELLE
- - - - - - - - a. Formation continue
- - - - - - - - - 92. Sanction
- - - - - - - - b. Spécialisation
- - - - - - - - - 93. Condition de durée pour l'obtention d'un certificat de spécialisation. Date d'appréciation de la durée
- - - - - - - - - 94. Concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation
- - - - - - - - - 95. Procédure. Convocation.
- - - - - - B. RESTRICTIONS D'EXERCICE
- - - - - - - 96. Compatibilité avec le principe communautaire du libre exercice d'une activité économique et professionnelle
- - - - - - - 97. Avocat juridiquement subordonné au client. Impossibilité d'assurer sa représentation devant la CJUE
- - - - - - - 97-1. Avocat se représentant lui-même. Atteinte au principe de l’indépendance
- - - - - - - 97-2. Interdiction de rencontrer, recevoir, ou d'entrer en relation avec son associé
- - - - - - - 1. INCOMPATIBILITÉS
- - - - - - - - 98. Exercice d'un mandat public par l'avocat. Légalité
- - - - - - - - 99. Fonctionnaire à temps partiel. Conformité avec le droit communautaire
- - - - - - - - 100. Mission d'assistance et de conseil d'une personne publique en vue de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance. Incompatibilité professionnelle (non)
- - - - - - - 2. PROCÉDURES COLLECTIVES
- - - - - - - - 101. Interdiction d'exercice. QPC (refus de transmission)
- - - - - - - - 102. Interdiction d'exercice. Domaine subjectif
- - - - - - - - 103. Régime de traitement des dettes. Égalité devant la loi. Conséquences
- - - - - - - - 104. Compétence territoriale du juge-commissaire
- - - - - - - - 105. Conditions du prononcé d'une liquidation judiciaire
- - - - - - - 3. CLAUSE
- - - - - - - - a. Clause de non-concurrence
- - - - - - - - - 106. Licéité
- - - - - - - - - 107. Illicéité
- - - - - - - - b. Clause de succession entre avocats
- - - - - - - - - 107-1. Illicéité.
- - - - - - C. PÉRIMÈTRE DU DROIT
- - - - - - - 1. PROTECTION
- - - - - - - - 108. Action en justice
- - - - - - - - 108-1. Pratique commerciale trompeuse non caractérisée.
- - - - - - - 2. MONOPOLE DE LA CONSULTATION EN MATIÈRE JURIDIQUE ET DE LA RÉDACTION D'ACTES SOUS SEING PRIVÉ
- - - - - - - - 109. Mesures d'instruction pour démontrer l'exercice illégal d'une activité de consultation juridique
- - - - - - - - a. Prestations réalisées à titre principal
- - - - - - - - - 1. Sociétés d'audit
- - - - - - - - - - 110. Analyse d'une situation juridique et résolution des difficultés qui en résultent
- - - - - - - - - - 111. Analyse de l'adéquation des taxes professionnelles et foncières et des coûts sociaux et énergétiques à la situation de clients et celle des critères de calcul de la taxe professionnelle à laquelle ils sont assujettis
- - - - - - - - - - 112. Appréciation de l'imputation de coûts juridiquement non fondés
- - - - - - - - - 2. Sociétés de conseil
- - - - - - - - - - 113. Consultation juridique, rédaction d'assignations et de conclusions (oui)
- - - - - - - - - - 114. Vérification de la situation des salariés d'une société au regard de la réglementation fiscale en vigueur (oui)
- - - - - - - - - - 115. Informations documentaires et renseignements sur l'état de droit et les règles juridiques applicables en matière de TVA (non)
- - - - - - - - - - 116. Analyse de tous les éléments déterminants le calcul des taux de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, recherche des coûts juridiquement infondés et suivi en temps réel des accidents du travail et maladies professionnelles confiés par l'entreprise signataire (oui)
- - - - - - - - - - 117. Vérification du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail au regard de la réglementation en vigueur (oui)
- - - - - - - - - 3. Cas particuliers
- - - - - - - - - - 118. Maison de justice et du droit
- - - - - - - - - - 119. Assistance de la victime d'un accident de circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire
- - - - - - - - b. Prestations réalisées à titre accessoire
- - - - - - - - - 1. Prestations autorisées
- - - - - - - - - - 120. Indifférence du niveau de complexité des questions juridiques
- - - - - - - - - 2. Prestations non autorisées
- - - - - - - - - - 121. Convention ayant pour objet principal une prestation à caractère juridique
- - - - - - - - - - 122. Candidature à l'attribution d'un marché ayant pour objet principal des prestations de consultation juridique
- - - - - - - - - - 123. Suivi d'un contentieux et détermination de la taxe professionnelle due au regard de la réglementation en vigueur
- - - - - - - - - 3. Restrictions contenues dans l'agrément
- - - - - - - - - - 124. Cantonnement de l'agrément aux personnes ayant une certaine compétence juridique
- - - - - - - - - - 125. Cantonnement de l'agrément au service juridique
- - - - - - - 3. CONTRESEING D'ACTES
- - - - - - - - 126. Experts-comptables. Impossibilité. Justification
- - - - - - - 4. EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT
- - - - - - - - a. Caractérisation
- - - - - - - - - 127. Assistance et représentation des parties devant le conseil de prud'hommes
- - - - - - - - - 128. Consultation juridique
- - - - - - - - - 129. Utilisation du terme «Maître»
- - - - - - - - - 130. Complicité
- - - - - - - - - 131. Absence d'exercice illégal
- - - - - - - - b. Sanctions
- - - - - - - - - 132. Peine d'emprisonnement
- - - - - III. ORGANES PROFESSIONNELS
- - - - - - A. LES ORDRES DES AVOCATS
- - - - - - - 133. Personnalité civile (constitutionnalité)
- - - - - - - 133-1. Terminologie.
- - - - - - - 134. Groupe d'entreprises (non)
- - - - - - - 1. LES CONSEILS DE L'ORDRE
- - - - - - - - a. Pouvoir normatif
- - - - - - - - - 135. Normes autorisées
- - - - - - - - - 136. Normes non autorisées
- - - - - - - - b. Pouvoir de contrôle
- - - - - - - - - 137. Conseil de discipline et procédure disciplinaire. Conformité avec les exigences du procès équitable
- - - - - - - - - 137-1. Responsabilité
- - - - - - - - c. Pouvoir d'ester en justice
- - - - - - - - - 138. Qualité à agir
- - - - - - - - - 139. Intérêt à agir
- - - - - - - - - 140. Impossibilité d'invoquer l'art. 47 C. pr. civ
- - - - - - - 2. LE BÂTONNIER
- - - - - - - - 141. Pouvoir de représentation (oui)
- - - - - - - - 142. Pouvoir d'injonction (non)
- - - - - - B. LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
- - - - - - - 1. POUVOIR NORMATIF
- - - - - - - - 143. Pouvoir partagé
- - - - - - - - 144. Consultation par le pouvoir réglementaire. Impérativité (non)
- - - - - - - - 145. Limites
- - - - - - - 2. POUVOIR DE REPRÉSENTATION
- - - - - - - - 146. Intérêt à agir
- - - - - - - 3. POUVOIR DE GESTION
- - - - - - - - 147. Accès aux systèmes informatiques gérés par le CNB. Incompétence de la juridiction administrative
- - - - - IV. BIBLIOGRAPHIE
- - - - - - A. OUVRAGES GÉNÉRAUX
- - - - - - - 148.
- - - - - - B. OUVRAGES SPÉCIAUX
- - - - - - - 149.
- - - - - - C. CHRONIQUES
- - - - - - - 150.
- - - - - - D. RAPPORTS
- - - - - - - 151.
- - - - - - E. ARTICLES
- - - - - - - 1. GÉNÉRALITÉS
- - - - - - - - a. Déontologie
- - - - - - - - - 152.
- - - - - - - - b. Profession
- - - - - - - - - 153.
- - - - - - - - c. Activités
- - - - - - - - - 154.
- - - - - - - 2. ACCÈS À LA PROFESSION
- - - - - - - - 155.
- - - - - - - 3. EXERCICE DE LA PROFESSION
- - - - - - - - a. Conditions d'exercice
- - - - - - - - - 156.
- - - - - - - - b. Périmètre du droit
- - - - - - - - - 157.
- - - - - - - 4. ORGANES PROFESSIONNELS
- - - - - - - - 158.
- - - ARTICLE 2 : Le secret professionnel
- - - - 2.1 Principes
- - - - 2.2 Étendue du secret professionnel
- - - - - Art. P.2.2.1
- - - - 2.3 Structure professionnelle, mode d'exercice et secret professionnel
- - - - Annotations de l'ARTICLE 2
- - - - - I. CARACTÈRES DU SECRET PROFESSIONNEL
- - - - - - A. CARACTÈRE GÉNÉRAL ET ABSOLU DU SECRET
- - - - - - - 1. PORTÉE À L'ÉGARD DE L'AVOCAT
- - - - - - - - a. Impossibilité pour l'avocat d'être délié du secret par le client
- - - - - - - - - 1. Principe
- - - - - - - - b. Impossibilité pour l'avocat d'être délié du secret par l'ordre
- - - - - - - - - 2. Principe
- - - - - - - 2. PORTÉE À L'ÉGARD DES TIERS
- - - - - - - - a. Obligation d'écarter des débats une correspondance protégée
- - - - - - - - - 3. Correspondance avec le représentant du client
- - - - - - - - - 3-1. Tempérament. Correspondance adressée par le client à son avocat en l’autorisant à la transmettre à la partie l’ayant produite.
- - - - - - - - b. Impossibilité de sanctionner l'avocat à raison du contenu d'une correspondance protégée
- - - - - - - - - 1. Principe
- - - - - - - - - - 4. Principe
- - - - - - - - - 2. Limites
- - - - - - - - - - 5. Correspondance ne se rapportant pas à une affaire portant atteinte à l'honneur de son destinataire
- - - - - - B. CARACTÈRE ILLIMITÉ DU SECRET
- - - - - - - 6. Décès du client
- - - - - - C. CARACTÈRE LÉGAL DU SECRET
- - - - - - - 1. PORTÉE À L'ÉGARD DE L'AVOCAT
- - - - - - - - 7. Impossibilité de déclarer frauduleuse la demande de refus de production en justice de correspondances entre avocats
- - - - - - - 2. PORTÉE À L'ÉGARD DU CLIENT
- - - - - - - - 8. Droit pour un client (collectivité publique) de refuser de divulguer à un administré les correspondances (consultations juridiques) reçues d'un avocat
- - - - - - - 3. PORTÉE À L'ÉGARD DES TIERS
- - - - - - - - 9. Interdiction de saisir les correspondances entre l'avocat et son client liées à l'exercice des droits de la défense
- - - - - - - 4. COMPOSANTE DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE
- - - - - - - - 10. Principe
- - - - - - - -
- - - - - - - - 11. Absence d'atteinte au droit à un procès équitable consécutive à l'impossibilité d'ordonner la production de correspondances entre avocats
- - - - - - - 5. PRINCIPE GÉNÉRAL DE DROIT DE L’UNION EUROPEENNE
- - - - - - - - 12. Appréciation compte tenu des particularités de la législation européenne
- - - - - II. BENEFICIAIRE DU SECRET
- - - - - - 12-1. Client
- - - - - III. DOMAINE DU SECRET
- - - - - - A. DOMAINE SUBJECTIF DU SECRET
- - - - - - - 1. PERSONNES TENUES AU SECRET
- - - - - - - - a. Avocat
- - - - - - - - - 13. Principe
- - - - - - - - - 13-1. Message privé recueilli par une personne élève-avocat. Diffusion ultérieure du message par cette personne devenue avocat
- - - - - - - - b. Avocat étranger
- - - - - - - - - 14. Principe
- - - - - - - - c. Expert-comptable
- - - - - - - - - 15. Lettre adressée par l'avocat à son client puis communiquée à l'expert-comptable de celui-ci. Impossible production en justice par ce dernier dans un litige l'opposant au client
- - - - - - - - d. Secrétaire d'avocat
- - - - - - - - - 16. Principe
- - - - - - - - e. Salarié dans un cabinet d'avocats
- - - - - - - - - 17. Principe
- - - - - - - 2. PERSONNES NON TENUES AU SECRET
- - - - - - - - a. Client personne physique
- - - - - - - - - 18. Principe
- - - - - - - - - 19. Réserve: accord de confidentialité
- - - - - - - - b. Client personne morale
- - - - - - - - - 20. Droit des personnes physiques qui sont membres d'une personne morale d'avoir connaissance des documents intéressant cette personne morale, tels qu'une convention conclue avec un avocat et les factures consécutives
- - - - - - - - - 20-1. Salarié d’une entreprise.
- - - - - - - - - 20-2. Remise volontaire d’un document par la société cliente.
- - - - - - - - c. Héritiers du client
- - - - - - - - - 21. Conditions de la levée du secret
- - - - - - - - d. Tiers n'ayant souscrit aucun engagement de confidentialité
- - - - - - - - - 22. Principe
- - - - - - - - e. Avocat intervenant en qualité d'amiable compositeur
- - - - - - - - - 23. Principe
- - - - - - - - f. Avocat intervenant en qualité de conciliateur
- - - - - - - - - 24. Principe
- - - - - - - 3. PERSONNE EXCLUE DU SECRET: AVOCAT INTERNE À UNE ENTREPRISE
- - - - - - - - 25. Absence d'indépendance de l'avocat interne à une entreprise
- - - - - - B. DOMAINE OBJECTIF DU SECRET
- - - - - - - 1. INFORMATIONS COUVERTES
- - - - - - - - a. Correspondances entre avocats
- - - - - - - - - 1. Correspondance entre avocats français
- - - - - - - - - - a. Principe
- - - - - - - - - - - 26. Toutes correspondances entre avocats
- - - - - - - - - - b. Limites
- - - - - - - - - - - 27. Correspondance ne se rapportant pas à une affaire portant atteinte à l'honneur de son destinataire
- - - - - - - - - 2. Correspondances avec un avocat étranger
- - - - - - - - - - 28. Correspondance avec un avocat non ressortissant de l'Union européenne
- - - - - - - - - - 29. Correspondance avec un avocat ressortissant de l'Union européenne. Officialité de principe
- - - - - - - - b. Correspondances avec le client
- - - - - - - - - 1. Documents relevant de l’exercice des droits de la défense
- - - - - - - - - - 29-1. Généralité de la protection.
- - - - - - - - - 2. Échanges écrits
- - - - - - - - - - 30. Billets circulant à découvert
- - - - - - - - - - 31. Saisies globales de documents informatiques
- - - - - - - - - - 32. Exception. Courrier de convocation d'un avocat rédacteur d'acte invitant son client à régulariser une erreur
- - - - - - - - - 3. Échanges oraux
- - - - - - - - - - 33. Conversation téléphonique
- - - - - - - - - - 33-1. Conversation au parloir d’une prison.
- - - - - - - - c. Informations relatives au client
- - - - - - - - - 1. Informations reçues du client ou de tiers
- - - - - - - - - - 34. Informations sur le client ou des tiers
- - - - - - - - - 2. État de santé du client
- - - - - - - - - - 35. Interdiction pour l'avocat de dévoiler des informations relatives à l'état de santé du client
- - - - - - - - - 3. Coordonnées du client
- - - - - - - - - - 36. Interdiction pour l'avocat de dévoiler les coordonnées du client
- - - - - - - - - 4. Identité et domiciliation du client
- - - - - - - - - - a. Informations couvertes
- - - - - - - - - - - 37. Bénéficiaires de la vente d'un droit au bail
- - - - - - - - - - b. Informations non couvertes
- - - - - - - - - - - 38. Appel d’offres situé à l’étranger.
- - - - - - - - - - - 39. Contrôle fiscal.. Vérification de comptabilité
- - - - - - - - - - - 40. Candidature à un marché public. Mentions des références professionnelles
- - - - - - - - d. Éléments d'un dossier
- - - - - - - - - 41. Relevé d'infractions
- - - - - - - - - 42. Exception. Pièces issues d'une procédure pénale clôturée
- - - - - - - - e. Consultation juridique
- - - - - - - - - 1. Principe
- - - - - - - - - - 43. Production interdite
- - - - - - - - - 43-1. Fiscalité. Déclaration dispositifs transfrontières (non).
- - - - - - - - - 2. Exceptions
- - - - - - - - - - 44. Contrôle fiscal
- - - - - - - - f. Faits connus par l'avocat dans l'exercice de ses fonctions
- - - - - - - - - 45. Attestation d'un avocat
- - - - - - - - g. Comptes
- - - - - - - - - 46. Comptes CARPA
- - - - - - - 2. INFORMATIONS NON COUVERTES
- - - - - - - - a. Échanges non protégés
- - - - - - - - - 1. Courrier portant la mention officielle
- - - - - - - - - - 47. Principe.
- - - - - - - - - - 48. Formule type
- - - - - - - - - - 49. Absence de réunion des conditions d'application de la mention «officielle»
- - - - - - - - - 2. Correspondances n'émanant pas de l'avocat
- - - - - - - - - - 50. Lettre du directeur de l'exercice professionnel du barreau de Paris adressée à un avocat
- - - - - - - - - 3. Correspondances adressées à une personne qui n'est pas le client de l'avocat
- - - - - - - - - - 51. Lettre adressée à un expert-comptable par l'avocat
- - - - - - - - - 4. Correspondances avec le client ne concernant pas l’exercice des droits de la défense (C. com. art. L. 450-4)
- - - - - - - - - - 51-1. Correspondances saisies dans le cadre des opérations de visite prévues par l’article L. 450-4 du code de commerce.
- - - - - - - - b. Informations publiques
- - - - - - - - - 1. Informations rendues publiques
- - - - - - - - - - 52. Lettre rendue publique par le client
- - - - - - - - - 2. Informations pouvant être connues de tous
- - - - - - - - - - 53. Faits matériels connus des tiers
- - - - - - - - - -
- - - - - - - - - 3. Informations connues du client
- - - - - - - - - - 54. Lettre spontanément produite aux débats par le client
- - - - - - - - - 4. Informations délivrées à un tiers
- - - - - - - - - - 55. Lettre d'opinion. Rapport de Me Laurent Chambaz («Les lettres d'opinion adressées à des tiers»), présenté à la séance du 19 déc. 2006 du comité d'éthique (extraits)
- - - - - - - - - - 55-1. Conclusions d’avocats.
- - - - - - - - - 5. Décisions de justice rendues publiquement
- - - - - - - - - - 56. Édition sur un site internet de décisions de justice rendues publiquement
- - - - - - - - c. Informations dont l'avocat n'est pas dépositaire à raison de son état ou de sa profession
- - - - - - - - - 57. Informations obtenues à la faveur de liens d'amitié entretenus avec une consœur associée
- - - - - - - - d. Pièces objet du litige
- - - - - - - - - 58. Documents détenus par l'adversaire du client, susceptible de relever du secret des affaires
- - - - - - - - e. Comptabilité
- - - - - - - - - 59. Factures
- - - - - IV. RÉGIME DU SECRET
- - - - - - A. PRINCIPE: INTERDICTION DE DÉVOILER DES INFORMATIONS PROTÉGÉES
- - - - - - - 1. GARANTIES TENDANT À LA PRÉSERVATION DU SECRET
- - - - - - - - 60. Modalités techniques des correspondances respectueuses du secret professionnel. Lettre recommandée électronique
- - - - - - - 2. OBLIGATIONS DE L'AVOCAT
- - - - - - - - a. Obligation de se taire
- - - - - - - - - 61. Questions du magistrat relatives à un dossier
- - - - - - - - b. Préservation du secret à l'égard d'un ancien client
- - - - - - - - - 62. Interdiction d'accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données à un ancien client risque d'être violé
- - - - - - - 3. OPPOSABILITÉ DU SECRET
- - - - - - - - 63. Interdiction de saisir une correspondance avocat-client par huissier
- - - - - - B. EXCEPTIONS: LEVÉE DU SECRET
- - - - - - - 1. LEVÉE DU SECRET PAR L'AVOCAT
- - - - - - - - a. Besoin de la défense d'une partie civile
- - - - - - - - - 64. Besoin de la défense d'une partie civile
- - - - - - - - b. Besoin de la défense de l'avocat
- - - - - - - - - 1. Informations susceptibles d’être produites
- - - - - - - - - - 65. Production de pièces issues d'un dossier pénal dans le cadre d'un contentieux civil
- - - - - - - - - - 66. Obligation, pour la juridiction saisie, de rechercher si la production de correspondances échangées entre un avocat et son associé n'est pas justifiée par les strictes exigences de la défense en justice des intérêts de celui-ci
- - - - - - - - - - 66-1. Contestation d’une saisie pratiquée sur le compte bancaire d’un professionnel
- - - - - - - - - 2. Limites
- - - - - - - - - - 67. Information inutiles à la satisfaction de la demande
- - - - - - - - c. Défense du client
- - - - - - - - - 1. Défense de la mémoire du client
- - - - - - - - - - 68. Défense de la mémoire du client
- - - - - - - - - 2. Défense pénale du client
- - - - - - - - - - 69. Lettre avocat-client
- - - - - - - - d. Obligation de déclaration
- - - - - - - - - 1. Lutte contre le blanchiment d'argent
- - - - - - - - - - a. Légalité
- - - - - - - - - - - 70. Maniement de fonds
- - - - - - - - - - b. Illégalité
- - - - - - - - - - - 71. Obligation générale pour l'avocat de répondre aux demandes de la cellule TRACFIN
- - - - - - - - - - c. Absence de disproportion de l'atteinte au droit fondamental au secret professionnel
- - - - - - - - - - - 72. Proportionnalité avec l'art. 8 Conv. EDH
- - - - - - - - - 2. Déclarations prévues par l'art. L. 114-19 CSS
- - - - - - - - - - 73. Divulgation autorisée
- - - - - - - - - 3. Communication prévue par l'art. L. 86 LPF
- - - - - - - - - - 74. Divulgation autorisée
- - - - - - - - - 4. Déclarations relatives au compte CARPA
- - - - - - - - - - 75. Droit pour le Conseil de l'Ordre d'imposer à l'avocat de produire un justificatif de la cause et de l'objet de toute opération sur le compte CARPA
- - - - - - - - e. Droit à la communication prévue par l'art. L. 241-5 CJF
- - - - - - - - - 76. Portée à l'égard de l'avocat
- - - - - - - 2. LEVÉE DU SECRET À L'ENCONTRE DE L'AVOCAT
- - - - - - - - a. Présomption de participation de l'avocat à une infraction pénale
- - - - - - - - - 1. Principes
- - - - - - - - - - 77. Impossibilité, pour l'avocat, d'invoquer le secret pour s'opposer à la saisie de pièces susceptibles d'établir sa participation à une infraction pénale
- - - - - - - - - 2. Limitation de la saisie aux seuls documents révélant par eux-mêmes les soupçons qui permettent leur appréhension
- - - - - - - - - - 78. Nécessité de cantonner la saisie aux seuls documents révélant par eux-mêmes les soupçons qui permettent leur appréhension
- - - - - - - - - 3. Écoutes téléphoniques
- - - - - - - - - - 79. Relevé d'office de la transcription illicite
- - - - - - - - b. Pièces indispensables à la démonstration d'une faute professionnelle de l'avocat
- - - - - - - - - 1. Principes
- - - - - - - - - - 81. Courriers confidentiels permettant d’apporter la preuve d’une faute professionnelle de l’avocat
- - - - - - - - - 2. Limites
- - - - - - - - - - 82. Production non indispensable : la production des courriers échangés entre un avocat et l'Ordre dans le cadre d'une procédure déontologique n'est pas indispensable à la résolution d'un litige portant sur une contestation d'honoraires.
- - - - - - - - c. Visites domiciliaires
- - - - - - - - - 1. Visites fondées sur l'art. L. 16 B LPF
- - - - - - - - - - a. Procédure
- - - - - - - - - - - 83. Critique du déroulement des opérations
- - - - - - - - - - b. Garanties
- - - - - - - - - - - 84. Obligation, pour le juge, de vérifier si les pièces produites étaient couvertes par le secret professionnel
- - - - - - - - - - c. Conformité à la Conv. EDH
- - - - - - - - - - - 85. Absence de suspension des opérations de visite et de saisie
- - - - - - - - - 2. Visites fondées sur l'art. L. 450-4 C. com.
- - - - - - - - - - a. Documents saisis
- - - - - - - - - - - 86. Correspondances échangées avec le client ne concernant pas l’exercice des droits de la défense.
- - - - - - - - - - b. Procédure
- - - - - - - - - - - 86-1. Droit de saisir directement le juge ayant autorisé la saisie pour lui faire part d'un incident relatif à la saisie de correspondances avec un avocat (non)
- - - - - - - - - - c. Absence d'atteinte au droit à un procès équitable, aux droits de la défense et au droit à un recours effectif
- - - - - - - - - - - 87. QPC (refus de transmission)
- - - - - - - - - 3. Visites fondées sur l’art. L.512-51 C. cons
- - - - - - - - - - 87-1. Correspondances échangées avec le client ne concernant pas l’exercice des droits de la défense.
- - - - - - - - - 4. Visites fondées sur l’article L. 621-12 CMF
- - - - - - - - - - a. Absence de subsidiarité de la mesure
- - - - - - - - - - - 87-2. Absence de subsidiarité à l’exercice préalable d’autres procédures.
- - - - - - - - - - b. Proportionnalité de la mesure
- - - - - - - - - - - 87-3.
- - - - - - - - d.Perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat
- - - - - - - - - 1. Conformité à la constitution
- - - - - - - - - - 87-4. Non transmission de QPC. Recours effectif.
- - - - - - - - - 2. Conformité à la Conv. EDH
- - - - - - - - - - 88. Contrôle effectif du juge d'instruction
- - - - - - - - - 3. Garanties
- - - - - - - - - - 89. QPC (refus de transmission)
- - - - - - - - - - a. Contenu des documents autorisant la perquisition
- - - - - - - - - - - 90. Mandat de perquisition rédigé en termes trop larges, destiné à rechercher les sources d'un journaliste client de l'avocat dont le cabinet est perquisitionné
- - - - - - - - - - b. Contrôle de la saisie
- - - - - - - - - - - . Contrôle des documents saisis
- - - - - - - - - - - - 91. Contrôle personnel du juge des libertés et de la détention
- - - - - - - - - - - . Contrôle de l'objectif de la saisie
- - - - - - - - - - - - 92. Perquisition motivée par la seule volonté de recueillir des pièces établissant la fraude d'un client, alors que l'avocat n'était ni accusé ni soupçonné d'avoir commis une infraction ou participé à une fraude de son client
- - - - - - - - - - - . Finalité de la saisie
- - - - - - - - - - - - 92-1. Perquisition suivie de la saisie du véhicule d’un avocat pour garantir l’exécution d’une peine de confiscation. Application de l’article 56-1 du CPP à la saisie (non)
- - - - - - - - - - - . Compétence du juge
- - - - - - - - - - - - 93. Juge appartenant à la même juridiction que le juge d'instruction en charge de l'information
- - - - - - - - - 4. Locaux visés
- - - - - - - - - - 94. Perquisition dans les bureaux d'avocats n'ayant aucun lien avec l'affaire. Saisie de l'ensemble des ordinateurs du cabinet
- - - - - - - - - 5. Procédure
- - - - - - - - - - 94-1. Recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention tranchant une contestation à la suite de la saisie, à laquelle s'est opposé le bâtonnier, d'un document ou d'un objet dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile
- - - - - - - - e. Réquisition, auprès d’un tiers, de documents intéressant l'instruction
- - - - - - - - - 94-2. CPP, art. 99-3. QPC (Refus de transmission)
- - - - - V. VIOLATION DU SECRET
- - - - - - A. CARACTÉRISATION DE LA VIOLATION
- - - - - - - 1. VIOLATION DU SECRET PAR L'AVOCAT
- - - - - - - - 95. Communication au ministre de l'Intérieur de la copie d'une lettre adressée au bâtonnier
- - - - - - - - 96. Complicité de violation du secret professionnel. Rendez-vous donné au cabinet afin de prendre connaissance des éléments d'un dossier d'instruction détenu par un confrère de la même structure
- - - - - - - - 97. Prescription du délit de violation du secret professionnel
- - - - - - - 2. VIOLATION DU SECRET PAR UN MAGISTRAT
- - - - - - - - 98. Saisie de correspondances entre avocats portant la mention «confidentielle»
- - - - - - B. ABSENCE DE VIOLATION
- - - - - - - 1. ABSENCE DE VIOLATION DU SECRET PAR L'AVOCAT
- - - - - - - - 99. Production d'une plainte avec constitution de partie civile
- - - - - - - - 100. Proportionnalité avec le droit à la liberté d'expression de l'avocat
- - - - - - - 2. ABSENCE DE VIOLATION DU SECRET PAR UN MAGISTRAT
- - - - - - - - 101. Droit pour le juge d'instruction de consulter les documents étrangers aux faits instruits
- - - - - VI. BIBLIOGRAPHIE
- - - - - - A. OUVRAGES GÉNÉRAUX
- - - - - - -
- - - - - - B. OUVRAGES SPÉCIAUX
- - - - - - -
- - - - - - C. CHRONIQUES
- - - - - - -
- - - - - - D. ARTICLES
- - - - - - -
- - - Article 2 bis : Le secret de l'enquête et de l'instruction
- - - - Annotations de l'Article 2 bis
- - - - - I. DOMAINE DU SECRET DE L'ENQUÊTE ET DE L'INSTRUCTION
- - - - - - A. DOMAINE SUBJECTIF
- - - - - - - 1. Partie civile (non). Conséquences pour l'avocat
- - - - - - B. DOMAINE OBJECTIF
- - - - - - - 1. PIÈCES DU DOSSIER D'INSTRUCTION
- - - - - - - - 2. Principe
- - - - - - - 2. PIÈCES ISSUES D'UNE AUTRE INSTRUCTION
- - - - - - - - 3. Insertion dans le dossier de défense de pièces issues d'une autre instruction
- - - - - - - 3. INFORMATIONS OBTENUES D'AUTRES CLIENTS EN GARDE À VUE
- - - - - - - - 4. Divulgation à un client d'informations obtenues d'autres clients dont la garde à vue se poursuit lors de la divulgation
- - - - - II. RÉGIME DU SECRET DE L'ENQUÊTE ET DE L'INSTRUCTION
- - - - - - A. PRINCIPE: INTERDICTION DE DÉVOILER DES INFORMATIONS PROTÉGÉES
- - - - - - - 5. Communication à une juridiction civile des pièces extraites d'un dossier d'instruction autres que des copies de rapports d'expertise
- - - - - - B. EXCEPTION: COMMUNICATION AUTORISÉE DES INFORMATIONS PROTÉGÉES
- - - - - - - 1. PRÉSOMPTION DE PARTICIPATION DE L'AVOCAT À UNE INFRACTION
- - - - - - - - 6. Transcription d'une conversation avec le client dont le contenu est de nature à faire présumer la participation de l'avocat à la commission d'une infraction (décision antérieure à L. n o 2005-1549 du 12 déc. 2005)
- - - - - - - 2. RÉVÉLATIONS NÉCESSAIRES À L'EXERCICE DES DROITS DE LA DÉFENSE
- - - - - - - - 7. Illustration négative. Communication, lors d'entretiens publiés dans la presse, du contenu d'un rapport d'expertise judiciaire remis au juge d'instruction
- - - - - - C. CONFORMITÉ À LA CONV. EDH
- - - - - - - 8. Respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- - - - - - -
- - - - - - D. PROCÉDURE
- - - - - - - 9. Vérifications, avant communication au juge d'instruction, des procès-verbaux constatant le délit. Champs des vérifications
- - - - - III. BIBLIOGRAPHIE
- - - - - - A. OUVRAGES GÉNÉRAUX
- - - - - - -
- - - - - - B. ARTICLES
- - - - - - -
- - - ARTICLE 3 : La confidentialité – Correspondances entre avocats
- - - - 3.1 Principes
- - - - 3.2 Exceptions
- - - - 3.3 Relations avec les avocats de l'UE
- - - - 3.4 Relations avec les avocats étrangers
- - - - P.3.0.1
- - - - Annotations de l'ARTICLE 3
- - - - - I. GÉNÉRALITÉS SUR LE DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ
- - - - - - A. TENEUR DES OBLIGATIONS DE L'AVOCAT
- - - - - - - 1. TENEUR DES OBLIGATIONS DE L'AVOCAT CORRESPONDANT AVEC UN AVOCAT FRANÇAIS
- - - - - - - - 1. Obligation de préserver la confidentialité
- - - - - - - - 2. Signature d'un pacte de confidentialité aux parties à des pourparlers
- - - - - - - 2. TENEUR DES OBLIGATIONS DE L'AVOCAT CORRESPONDANT AVEC UN CONFRÈRE HORS DE L'UNION EUROPÉENNE
- - - - - - - - 3. Obligation de l'avocat correspondant avec un confrère hors de l'Union européenne
- - - - - - B. LÉGALITÉ
- - - - - - - 4.
- - - - - II. DOMAINE DU DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ
- - - - - - A. DOMAINE SUBJECTIF DU DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ
- - - - - - - 1. PERSONNES TENUES AU DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ
- - - - - - - - 5. Tout avocat
- - - - - - - 2. PERSONNES NON TENUES AU DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ
- - - - - - - - 6. Réunions entre clients assistés de leurs avocats
- - - - - - - - 7. Tiers n'ayant souscrit aucun engagement de confidentialité
- - - - - - - - 8. Réserve: accord de confidentialité
- - - - - - B. DOMAINE OBJECTIF DU DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ
- - - - - - - 1. DOCUMENTS COUVERTS PAR LE DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ
- - - - - - - - a. Correspondances entre avocats
- - - - - - - - - 8-1. Principe.
- - - - - - - - - 1. Correspondances entre avocats français
- - - - - - - - - - 9. Toute correspondance entre avocats
- - - - - - - - - - 10. Lettre contenant des informations confidentielles biffées
- - - - - - - - - - 11. Réponse officielle d'un avocat faite à une lettre confidentielle d'un confrère
- - - - - - - - - - 12. Lettre relatant un échange téléphonique entre avocats
- - - - - - - - - - 13. Correspondance échangée par courriel entre la secrétaire d’un avocat et un avocat.
- - - - - - - - - 2. Correspondance avec un avocat étranger
- - - - - - - - - - 14. Correspondances avec un avocat suisse
- - - - - - - - b. Documents accessoires à une correspondance entre avocats
- - - - - - - - - 15. Tout document joint à une correspondance entre avocats
- - - - - - - - c. Autres documents
- - - - - - - - - 16. Assignation faisant état de discussions confidentielles entre avocats
- - - - - - - 2. DOCUMENTS NON COUVERTS PAR LE DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ
- - - - - - - - a. Correspondances entre avocats portant la mention «officielle»
- - - - - - - - - 1. Correspondances entre avocats français
- - - - - - - - - - 17. Principe
- - - - - - - - - - 18. Conséquences
- - - - - - - - - - 19. Limite au droit de libre production. Violation des principes essentiels de la profession
- - - - - - - - - - 20. Caractère exceptionnel
- - - - - - - - - - 21. Critère
- - - - - - - - - - 22. Fonction
- - - - - - - - - - 23. Contenu. Absence de mise en cause.
- - - - - - - - - - 24. Recommandations diverses. Caractère officiel de la réponse d'un avocat à la mise en demeure directement adressée à son client par l'avocat de la partie adverse
- - - - - - - - - - 25. Effet de l'art. 34 de la L. n o 2004-130 du 11 févr. 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques sur les lettres officielles antérieures à son entrée en vigueur
- - - - - - - - - 2. Correspondance avec un avocat de l'Union européenne
- - - - - - - - - - 26. Officialité de principe
- - - - - - - - b. Correspondances entre les autorités ordinales et un avocat
- - - - - - - - - 27. Correspondances échangées entre les autorités ordinales et un avocat
- - - - - - - - c. Autres documents
- - - - - - - - - 28. Projet de bail issu de discussions conduites par l'avocat en qualité de gérant d'une société ne constituant par la structure d'exercice de la profession
- - - - - - - - - 29. Éléments autres que des correspondances entre avocats compris dans une messagerie électronique
- - - - - - - - - 30. Pièces adressées à un confrère afin de démontrer le bien-fondé de la position de son client
- - - - - - - - - 31. Lettre du directeur de l'exercice professionnel du Barreau de Paris à un avocat
- - - - - - - - - 32. Lettre d'un notaire à la partie adverse
- - - - - - - - - 33. Courriers échangés lors de pourparlers entre un avocat et la partie adverse non assistée
- - - - - III. EFFETS DU DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ
- - - - - - 33-1. Force du devoir de confidentialité. Impossibilité pour le Conseil de l'Ordre de déconfidentialiser un échange entre avocats
- - - - - - A. IMMUNITÉ CONFÉRÉE PAR LE DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ
- - - - - - - 34. Protection de son auteur contre les conséquences disciplinaires de la présence de mots injurieux (à l'égard d'un magistrat) dans une lettre confidentielle
- - - - - - B. INTERDICTION DE COMMUNIQUER UN DOCUMENT CONFIDENTIEL
- - - - - - - 1. PRINCIPES
- - - - - - - - a. Interdiction de verser au débat un document confidentiel
- - - - - - - - - 35. Documents confidentiels versés au débat. Manquements (oui)
- - - - - - - - b. Interdiction de remettre au client un document confidentiel
- - - - - - - - - 36. Principe
- - - - - - - - - 37. Communication au client de son contradicteur d'un échange entre avocats
- - - - - - - - - 38. Limite. Possibilité d'informer oralement le client de l'existence et du contenu d'une correspondance entre avocats
- - - - - - - - c. Interdiction de communiquer à des tiers un document confidentiel
- - - - - - - - - 39.
- - - - - - - 2. LIMITES
- - - - - - - - a. Défense de l'avocat
- - - - - - - - - 40. Communication à un client sollicitant avec insistance le témoignage de l'avocat devant une juridiction étrangère de la lettre confidentielle du Conseil de l'Ordre excluant un tel témoignage sur le fondement du secret professionnel
- - - - - - - - - 41. Pièces nécessaires à la résolution d'un litige déontologique
- - - - - - - - - 42. Différends déontologiques trouvant leur origine dans le comportement du client
- - - - - - - - - 43. Limite. Courriers échangés entre un avocat et l'Ordre dans le cadre d'une procédure déontologique non indispensable à la résolution d'un litige portant sur une contestation d'honoraires
- - - - - - - - b. Correspondance ne se rapportant pas à une affaire
- - - - - - - - - 44. Correspondance ne se rapportant pas à une affaire
- - - - - IV. BIBLIOGRAPHIE
- - - - - - 45.
- - - - - - A. OUVRAGES GÉNÉRAUX
- - - - - - B. OUVRAGES SPÉCIAUX
- - - - - - - 46.
- - - - - - C. CHRONIQUES
- - - - - - - 47.
- - - - - - D. ARTICLES
- - - - - - - 48.
- - - ARTICLE 4 : Le conflit d'intérêts
- - - - 4.1 Principes
- - - - 4.2 Définition
- - - - - Conflits d'intérêts
- - - - - Risque de conflit d'intérêts
- - - - Annotations de l'ARTICLE 4
- - - - - I. IDENTIFICATION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
- - - - - - A. GÉNÉRALITÉS
- - - - - - - 1. DOMAINE OBJECTIF DES RÈGLES RELATIVES AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS
- - - - - - - - a. Applicabilité générale des règles relatives aux conflits d'intérêts
- - - - - - - - - 1. Interdiction de représenter deux parties en conflits. Étendue. Avocat du défendeur autant que du demandeur
- - - - - - - - - 2. Avocat postulant. Application (oui)
- - - - - - - - - 3. Avocat postulant dans une procédure en demande contre un ancien client
- - - - - - - - b. Inapplicabilité des règles relatives aux conflits d'intérêts
- - - - - - - - - 4. Intérêt à agir.
- - - - - - - - - 5. Intervention permise
- - - - - - - - - 5.1 Libre choix de l'avocat en l'absence de conflit d'intérêts
- - - - - - - 2. DEGRÉ EXIGÉ D'ATTEINTE AUX INTÉRÊTS
- - - - - - - - a. Caractérisation du risque de conflit d'intérêts
- - - - - - - - - 1. Généralités
- - - - - - - - - - 6. Limites statutaires. Risques de conflit d'intérêts avec l'administration dont sont issus les fonctionnaires de catégorie A. Accès facilité au barreau (dispense du certificat d'aptitude). Remèdes: nécessité de supprimer la dispense? (non) (réponse implicite)
- - - - - - - - - - 7. Avocat intervenant pour plusieurs personnes mises en examen
- - - - - - - - - - 8. Communication. Courrier électronique. Transfert automatique (non)
- - - - - - - - - 2. Liens personnels entre l'avocat et les parties
- - - - - - - - - - 9.
- - - - - - - - - 3. Liens professionnels entre les avocats
- - - - - - - - - - 10. Avocats représentant les parties opposées membres d'une même structure. Avocat membre d'une société civile de moyen plaidant contre le client d'un autre membre de la même société
- - - - - - - - - - 11. Partage de services. Avocat opposé à un confrère partageant les services d'un même salarié (secrétariat)
- - - - - - - - - 4. Divorce
- - - - - - - - - - 12. Discordance entre les exigences de l'épouse dans une procédure de divorce sur requête conjointe et les énonciations de la convention homologuée
- - - - - - - - - 5. Avocat d'une personne morale
- - - - - - - - - - 13. Avocat conseil d'une société et de plusieurs associés dans un conflit les opposant à un autre associé
- - - - - - - - b. Absence de caractérisation du risque de conflit d'intérêts
- - - - - - - - - 1. Généralités
- - - - - - - - - - 14. Risque de conflit d'intérêts couvert par une information suffisante des deux parties et par l'absence d'invocation ultérieure d'un déséquilibre économique dans l'acte préparé par l'avocat
- - - - - - - - - 2. Liens personnels entre l'avocat et les parties
- - - - - - - - - - 15.
- - - - - - - - - 3. Liens professionnels entre l'avocat et les parties
- - - - - - - - - - 16. Risque de conflit d'intérêts écarté
- - - - - - - - - - 17. Risque de conflit d'intérêts non attesté. Représentation de deux enfants victimes des graves faits dénoncés à tort par le père de l'un d'entre eux
- - - - - - B. CRITÈRES DU CONFLIT D'INTÉRÊTS
- - - - - - - 1. LÉGALITÉ DES CRITÈRES DE CARACTÉRISATION DU CONFLIT D'INTÉRÊTS
- - - - - - - - 18. Restriction à la libre prestation de services justifiée par l'intérêt général s'attachant à éviter les conflits d'intérêts. Absence d'atteinte excessive. Légalité
- - - - - - - 2. VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL AU DÉTRIMENT DE LA PARTIE ADVERSE
- - - - - - - - a. Caractérisation de la violation du secret professionnel
- - - - - - - - - 1. Action contre un ancien client
- - - - - - - - - - 19. Action contre un ancien client. Utilisation d'informations confidentielles recueillies au cours de prestations pour l'ancien client
- - - - - - - - - 2. Connaissance de l'adversaire par l'avocat
- - - - - - - - - - 20. Risque de violation du secret professionnel
- - - - - - - - - - 21. Informations recueillies contre l'adversaire dans le cadre d'une procédure antérieure. Avocat intervenant successivement pour le compte de l'ex-épouse et de la concubine contre l'ex-époux
- - - - - - - - - - 22. Informations recueillies d'un confrère. Production à l'encontre de la partie adverse d'une pièce couverte par le secret professionnel obtenue de son ancien avocat. Mention «officielle» inopérante
- - - - - - - - - - 23. Collaborateur ayant travaillé anciennement pour un cabinet conseil de l'adversaire. Extension du conflit d'intérêts à l'ensemble du nouveau cabinet
- - - - - - - - - 3. Liens professionnels entre les avocats
- - - - - - - - - - 24. Avocat partageant les locaux d'un confrère antérieurement intervenu pour le compte de l'adversaire de son client
- - - - - - - - b. Non-caractérisation du conflit d'intérêts
- - - - - - - - - 1. Action contre un ancien client
- - - - - - - - - - 25. Avocat opposé à son ancien client
- - - - - - - - - - 26. Engagement d'une procédure à l'encontre d'un ex-client sans solliciter son accord. Manquement au principe de délicatesse (non). Violation du serment (non)
- - - - - - - - - 2. Liens avec la partie adverse
- - - - - - - - - - 27. Absence d'interdiction in abstracto de prendre en charge les intérêts d'un membre de sa famille
- - - - - - - - - - 28. Avocat antérieurement lié à la partie adverse. Absence de conflit d'intérêts en l'absence d'informations privilégiées
- - - - - - - - - - 29. Avocat de l'administrateur judiciaire lors d'un litige l'opposant aux indivisaires
- - - - - - - 3. FAVORISATION D'UN NOUVEAU CLIENT GRÂCE À DES INFORMATIONS D'UN ANCIEN CLIENT
- - - - - - - - a. Caractérisation du conflit d'intérêts
- - - - - - - - - 1. Avocat anciennement conseil de la partie adverse
- - - - - - - - - - 30. Avocat ayant travaillé pour le compte de la partie adverse sur des thématiques au cœur du litige
- - - - - - - - - - 31. Informations générales recueillies sur l'adversaire
- - - - - - - - - - 32. Avocat postulant dans une procédure en demande contre un ancien client
- - - - - - - - - - 33. Avocat intervenant contre une société en exécution d'un acte conclu alors qu'il en était le conseil
- - - - - - - - - 2. Liens personnels entre l'avocat et les parties
- - - - - - - - - - 34. Liens personnels entre l'avocat et les parties
- - - - - - - - - 3. Liens professionnels entre l'avocat et les parties
- - - - - - - - - - 35. Avocats intervenant pour compte de leur associé et confrère
- - - - - - - - - - 36. Avocat membre actif d'une association
- - - - - - - - - - 37. Avocat représentant son ancien associé dans un contentieux l'opposant au collaborateur resté en place
- - - - - - - - - - 38. Entretiens individuels avec les salariés d'une société cliente
- - - - - - - - b. Non-caractérisation du conflit d'intérêts
- - - - - - - - - 1. Action contre un ancien client
- - - - - - - - - - 39. Admission
- - - - - - - - - - 40. Divorce. Conseil de deux époux en instance de divorce. Traitement égal
- - - - - - - - - - 41. Avocat d'une société en cessation des paiements représentant les salariés de la société
- - - - - - - - - - 42. Avocat conseil simultané de plusieurs parties à un litige. Absence de risque de violation du secret professionnel
- - - - - - - - - 2. Liens personnels de l'avocat avec la partie adverse
- - - - - - - - - - 43
- - - - - - - - - 3. Liens personnels de l'avocat avec son client
- - - - - - - - - - 44. Absence d'interdiction de principe
- - - - - - - - - - 45. Mandat donné par une personne morale.
- - - - - - - - - 4. Liens professionnels entre l'avocat et les parties
- - - - - - - - - - 46. Avocat collaborateur représentant d'un cabinet dans une procédure contentieuse l'opposant à un ancien salarié de ce cabinet
- - - - - - - - - - 47. Avocat membre actif d'une association
- - - - - - - - - - 47 bis. Avocat ancien employé de la partie adverse. Ancien employé de la SACEM devenu avocat qui intervient contre cet organisme sans qu'il ne soit établi qu'il a eu connaissance des dossiers litigieux lorsqu'il en était encore l'un des salariés
- - - - - - C. IDENTIFICATION DU CONFLIT D'INTÉRÊTS EN MATIÈRE JUDICIAIRE
- - - - - - - 1. EN CAS D'IDENTITÉ D'AFFAIRE
- - - - - - - - a. Caractérisation du conflit d'intérêts
- - - - - - - - - 1. Interventions successives pour des parties différentes
- - - - - - - - - - 48. Constitutions successives pour les parties civiles et la partie condamnée
- - - - - - - - - - 49. Avocat intervenant au profit du conjoint survivant et de l'administrateur commun d'une succession
- - - - - - - - - - 50. Conseil d'un syndicat d'artisans chargé de rechercher les moyens d'assurer la survie d'une SARL impliquant certains membres de cet organisme qui effectue ensuite la même mission à la demande du juge enquêteur du tribunal de commerce
- - - - - - - - - - 51. Avocat exécuteur testamentaire intervenant ultérieurement à l'encontre d'un héritier et au profit d'un autre
- - - - - - - - - 2. Représentation simultanée de deux parties ayant à l'évidence des intérêts divergents
- - - - - - - - - - 52. Constitution pour un syndicat de copropriétaires, pour le syndic et pour huit membres du conseil syndical
- - - - - - - - - 3. Intervention d'un avocat pour des tiers alors qu'il a des intérêts personnels
- - - - - - - - - - 53. Assistance d'une SARL et de ses associés dans la procédure de redressement judiciaire par l'avocat associé d'une société elle-même associée de la SCI bailleresse de la SARL
- - - - - - - - - 4. Intervention dans le cadre de procédures étroitement liées
- - - - - - - - - - 54. Associés adversaires dans deux procédures liées
- - - - - - - - - - 55. Avocat intervenant pour le compte de deux parties opposées dans deux procédures connexes
- - - - - - - - b. Non-caractérisation du conflit d'intérêts
- - - - - - - - - 1. Instances et parties distinctes
- - - - - - - - - - 56. Instances et parties distinctes
- - - - - - - - - - 57. Absence de défense simultanée d'intérêts concomitants par l'avocat mandaté par une seule des parties ayant un intérêt commun
- - - - - - - - - 2. Lien insuffisant entre les différentes interventions de l'avocat
- - - - - - - - - - 58. Intermédiation entre l'un des dirigeants d'un groupe de sociétés et un juge d'instruction, dans une affaire sensible à l'occasion de laquelle l'avocat a ultérieurement rédigé une consultation pour le même groupe, sans informer le service juridique de son rôle antérieur. Comportement loyal et indépendant. Connexité insuffisamment établie au moment de la consultation
- - - - - - - 2. QUALIFICATION EN L'ABSENCE D'AFFAIRE IDENTIQUE
- - - - - - - - a. Opposition d'intérêts
- - - - - - - - - 1. Caractérisation de l'opposition d'intérêts
- - - - - - - - - - 59. Intervention simultanée Prise en charge des intérêts d'une partie et poursuite exercée simultanément contre elle. Existence d'intérêts opposés nonobstant la non-identité des affaires
- - - - - - - - - 2. Non-caractérisation de l'opposition d'intérêts
- - - - - - - - - - a. Absence de prise en charge d'intérêts opposés
- - - - - - - - - - - 60.
- - - - - - - - - - b. Avocat d'une personne morale
- - - - - - - - - - - 61. Avocat d'une société lors d'un litige l'opposant à son ancien dirigeant
- - - - - - - - - - - 62. Représentation des intérêts de la société contre un associé
- - - - - - - - - - - 63. Avocat secrétaire juridique de la société. Représentation possible de la société devant une juridiction, excepté devant les juridictions prud'homales
- - - - - - - - - - - 64. Représentation des intérêts de la société contre une salarié
- - - - - - - - - - - 65. Absence d'intérêts contraires entre la société et les associés
- - - - - - - - - - - 66. Avocat conseil d'une institution représentative du personnel dans une société. Action contre le salarié anciennement secrétaire du cette institution
- - - - - - - - - - - 67. Avocat d'une société en cessation des paiements représentant les salariés de la société
- - - - - - - - - - - 68. Liens antérieurs avec la partie adverse. Qualité de conseil (non)
- - - - - - - - b. Action contre un client ou un ancien client
- - - - - - - - - 1. Caractérisation du conflit d'intérêts
- - - - - - - - - - a. Généralités
- - - - - - - - - - - 69. Avocat membre d'un cabinet intervenant contre un client de son ancien cabinet
- - - - - - - - - - - 70. Versement au seul mari, après avoir été le conseil des deux conjoints, du prix de vente d'actions communes dont la femme lui avait demandé de recevoir une partie
- - - - - - - - - - b. Procédure de divorce
- - - - - - - - - - - 71. Assistance de l'épouse dans une procédure de divorce pour faute après avoir été l'avocat unique des époux dans la préparation d'un divorce pour rupture de la vie commune inabouti
- - - - - - - - - - - 72. Avocat intervenant au profit d'un seul époux en dépit de ses liens avec le couple
- - - - - - - - - - - 73. Avocats d'un même cabinet représentant les deux époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
- - - - - - - - - - - 74. Dépôt d'une demande de suppression de la pension alimentaire due par le mari à la femme par l'avocat en charge des intérêts de deux conjoints dans une procédure de divorce
- - - - - - - - - - c. Procédure collective
- - - - - - - - - - - 75. Assignation de clients en extension à leur égard de la procédure de redressement judiciaire, au nom de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société dont ils sont associés, assortie de conseils portant sur la conduite à tenir dans cette procédure
- - - - - - - - - - d. Avocat d'une personne morale
- - - - - - - - - - - 76. Action contre une société dont l'avocat est ou a été le conseil
- - - - - - - - - - - 77. Intervention pour la reprise des actifs d'une société dans la gestion de laquelle l'avocate s'est immiscée. Substitution d'un tiers au client pour le compte duquel elle intervenait, sans l'en informer.
- - - - - - - - - 2. Non-caractérisation du conflit d'intérêts
- - - - - - - - - - 78. Engagement d'une procédure à l'encontre d'un ex-client sans solliciter son accord. Manquement au principe de délicatesse (non). Violation du serment (non)
- - - - - - - - - - 79. Intervention antérieure au profit d'une personne en lien avec son client. Partie adverse membre d'une société conseillée par l'avocat mais n'ayant jamais traité directement avec ce dernier
- - - - - - - - - - 80. Avocate d'un salarié devenant collaboratrice d'un cabinet ayant la même dénomination sociale que celui intervenant au côté de l'employeur, mais distinct juridiquement
- - - - - - D. QUALIFICATION DU CONFLIT D'INTÉRÊTS EN MATIÈRE JURIDIQUE
- - - - - - - 1. CARACTÉRISATION
- - - - - - - - a. Contentieux de l'exécution d'un acte pour lequel l'avocat est intervenu comme conseil
- - - - - - - - - 81. Avocat intervenant contre une société en exécution d'un acte conclu alors qu'il en était le conseil
- - - - - - - - b. Intérêts personnels de l'avocat à la signature de l'acte sans le révéler
- - - - - - - - - 82. Incitation du client à conclure avec une SCI indirectement contrôlée par l'avocat un projet immobilier contraire aux desseins du client
- - - - - - - - c. Avocat rédacteur unique
- - - - - - - - - 1. Interdiction d'engager une action contre l'un des parties que l'avocat a conseillée
- - - - - - - - - - 83. Représentation de l'une des parties à un contrat dont l'avocat a été le rédacteur unique lors de l'action engagée contre les autres parties au titre de l'exécution de cet acte
- - - - - - - - - 2. Application à la collaboratrice succédant à un associé
- - - - - - - - - - 84.
- - - - - - - - - 3. Comportement attendu de l'avocat
- - - - - - - - - - 85.
- - - - - - - 2. ABSENCE DE CARACTÉRISATION DU CONFLIT D'INTÉRÊTS
- - - - - - - - a. Avocat n'ayant pas la qualité de rédacteur unique
- - - - - - - - - 86. Action en nullité de l'acte
- - - - - - - - - 87. Avocat co-rédacteur d'une transaction signée sous l'égide des conseils respectifs
- - - - - - - - - 87 bis. Acquisition du bien immobilier qu'un avocat est chargé de vendre, par l'intermédiaire d'une société dont il est associé, l'aliénateur n'étant pas un client et étant représenté par un confère. Silence gardé quant à la qualité de membre de la société acquéreur constitutif d'un manquement au principe essentiel de loyauté
- - - - - - - - b. Avocat rédacteur unique
- - - - - - - - - 88. Action en exécution de l'acte
- - - - - II. RÉGIME DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
- - - - - - A. PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
- - - - - - - 1. INCOMPATIBILITÉS
- - - - - - - - 89. Restriction d'activités cumulées avec la profession d'avocat. Conformité au droit communautaire. Conditions
- - - - - - - 2. MESURES DE PRÉVENTION
- - - - - - - - a. Droit commun
- - - - - - - - - 90. Réglementation de l'Ordre faisant obligation aux avocats de refuser de prêter simultanément leur concours à plusieurs enchérisseurs. Légalité. Conditions
- - - - - - - - - 91. Injonction du Conseil de l'Ordre portant interdiction de plaider. Engagement de poursuites disciplinaires. Absence de trouble manifestement illicite
- - - - - - - - b. Droit spécial: spécificités propres aux ventes aux enchères
- - - - - - - - - 92. Interdiction de porter enchère pour des personne en conflit d'intérêts. Légalité
- - - - - - - - - 93. Absence de remise en cause de la liberté d'exercice
- - - - - - B. EFFETS DU CONFLIT D'INTÉRÊTS À L'ÉGARD DE L'AVOCAT
- - - - - - - 1. OBLIGATIONS DE DÉPORT (INTERDICTION D'ACCEPTER LE DOSSIER)
- - - - - - - - a. Principe
- - - - - - - - - 94. Conflit d'intérêts. Risque de conflit d'intérêts
- - - - - - - - b. Exception en cas d'accord de la partie adverse
- - - - - - - - - 95. Accord de la partie adverse
- - - - - - - - - 96. Pluralité de parties. Accord nécessaire de toutes les parties
- - - - - - - 2. CONSÉQUENCES EN L'ABSENCE DE DÉPORT DE L'AVOCAT
- - - - - - - - a. Faute imputable à l'avocat
- - - - - - - - - 97. Manquement susceptible de faire l'objet d'une procédure disciplinaire
- - - - - - - - - 98. Violation de la Conv. EDH. Interdiction de représenter des parties ayant des intérêts contraires dans la même affaire
- - - - - - - - b. Avis déontologique
- - - - - - - - - 99. Portée. Décision ayant force obligatoire (non)
- - - - - - - - - 100. Avis du bâtonnier sollicité par un client, contre son ancien avocat, par l'intermédiaire de son nouvel avocat. Irrecevabilité du recours formé par l'avocat visé par la réclamation
- - - - - - - - - 101. Non-respect d'un avis de la commission de déontologie
- - - - - - - - c. Compétence du juge
- - - - - - - - - 102. Résolution. Juge des référés. Condition particulière d'intervention en cas d'avis du bâtonnier rendu à propos du conflit et non suivi d'effets. Absence d'engagement de poursuites disciplinaires
- - - - - - - - - 103. Action en désaveu d'avocat. Domaine
- - - - - - C. EFFETS DU CONFLIT D'INTÉRÊTS À L'ÉGARD DES ACTES ACCOMPLIS
- - - - - - - 1. DROIT COMMUN
- - - - - - - - 104. Absence d'incidence sur la validité de la procédure
- - - - - - - 2. EN MATIÈRE DE VENTE JUDICIAIRES
- - - - - - - - 104 bis.
- - - - - - D. EFFETS DU CONFLIT D'INTÉRÊTS À L'ÉGARD DE L'AVOCAT DE LA PARTIE ADVERSE
- - - - - - - 105. Obligation de respecter les règles déontologiques
- - - - - III. BIBLIOGRAPHIE
- - - - - - A. OUVRAGES GÉNÉRAUX
- - - - - - - 106.
- - - - - - B. OUVRAGES SPÉCIAUX
- - - - - - - 107.
- - - - - - C. CHRONIQUES
- - - - - - - 108.
- - - - - - D. ARTICLES
- - - - - - - 109.
- - - ARTICLE 5 : Le respect du principe du contradictoire
- - - - 5.1 Principe
- - - - 5.2 Cette règle s'impose à l'avocat :
- - - - 5.3 Dispositions applicables au procès pénal
- - - - 5.4 Relations avec l'avocat de la partie adverse
- - - - 5.5 Communication des pièces
- - - - - P.5.5.0.1 Devant les juridictions du droit du travail
- - - - Annotations de l'ARTICLE 5
- - - - - I. DOMAINE DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
- - - - - - A. JURIDICTIONS CONCERNÉES
- - - - - - - 1. PRINCIPE DE GÉNÉRALITÉ
- - - - - - - - 1. Application à l'ensemble des juridictions
- - - - - - - - 2. Émission de télévision (non)
- - - - - - - 2. PROCÉDURES PARTICULIÈRES
- - - - - - - - 3. Coaching judiciaire (oui)
- - - - - - - - 4. Procédure de saisie immobilière (oui)
- - - - - - - - 5. Procédures non contradictoire. Procédure de récusation (non)
- - - - - - - - 6. Déclaration de créance (non)
- - - - - - B. COMMUNICATION DÉMATÉRIALISÉE
- - - - - - - 7. Adhésion au réseau privé virtuel des avocats (RPVA)
- - - - - II. CONTENU DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
- - - - - - A. COMMUNICATION DES PIÈCES
- - - - - - - 8. Manquement aux principes essentiels
- - - - - - - 9. Communication fidèle et intègre
- - - - - - - 10. Ordre de communication
- - - - - - - 11. Charge de la preuve de la communication
- - - - - - - 1. COMMUNICATION EN TEMPS UTILE
- - - - - - - - a. Principe
- - - - - - - - - 12. Communication tardive (caractérisation)
- - - - - - - - - 13. Application en cas de transmission tardive par le client
- - - - - - - - - 14. Conclusions récapitulatives
- - - - - - - - b. Comportement attendu en cas de transmission tardive
- - - - - - - - - 15.
- - - - - - - 2. PIÈCES DEVANT ÊTRE COMMUNIQUÉES
- - - - - - - - 16. Principe d'exhaustivité
- - - - - - - - 17. Lettre d'expert (oui)
- - - - - - - - 18. Copie des cotes du dossier de plaidoirie adressé au magistrat (oui)
- - - - - - - - 19. Note en délibéré (oui)
- - - - - - - - 20. Clichés photographiques (oui)
- - - - - - - - 21. Lettre adressée au procureur de la République (oui)
- - - - - - - - 22. Note en délibéré après la clôture des débats (non)
- - - - - - - - 23. Jurisprudence ayant fait l'objet d'une publication (non)
- - - - - - - 3. MODALITÉS DE COMMUNICATION
- - - - - - - - a. Récipiendaire
- - - - - - - - - 24. Dessaisissement des pièces entre les mains du client (non)
- - - - - - - - - 25. Dessaisissement des pièces entre les mains du tribunal (non)
- - - - - - - - b. Obligations accessoires à la communication des pièces
- - - - - - - - - 1. Numérotation
- - - - - - - - - - 26. Obligation de numérotation des pièces
- - - - - - - - - - 27. Changement de numérotation entre instance et appel
- - - - - - - - - 2. Principe de coopération des parties
- - - - - - - - - - 28. Traduction d'une pièce formulée dans une autre langue que le français
- - - - - - - - - - 29. Pièce communiquée inexploitable
- - - - - - - - - - 30. Omissions.
- - - - - - - - - - 31. Télécopie
- - - - - - - - c. Procédés de communication
- - - - - - - - - 1. Procédés non valables
- - - - - - - - - - 32. Toque
- - - - - - - - - - 33. Téléphone
- - - - - - - - - - 34. Audience de conciliation
- - - - - - - - - 2. Procédés valables
- - - - - - - - - - 35. Pièce anonymisée
- - - - - - - - d. Retrait des pièces
- - - - - - - - - 36. Abandon définitif
- - - - - - B. RELATIONS AVEC LA PARTIE ADVERSE
- - - - - - - 37. Principe de communication exclusive avec le conseil de la partie adverse
- - - - - - - 38. Autorisation spéciale de communication avec la partie adverse
- - - - - - - 1. DEMANDE DE RENVOI
- - - - - - - - a. Manquement déontologique
- - - - - - - - - 39. Comportement fautif
- - - - - - - - b. Comportement attendu
- - - - - - - - - 40. Association avec le confrère au renvoi
- - - - - - - - - 41. Communication tardive des pièces
- - - - - - - - - 42. Présence à l'audience de renvoi
- - - - - - - - c. Absence de manquement déontologique
- - - - - - - - - 43. Procédure à jour fixe
- - - - - - - - - 44. Opposition à renvoi dans l’intérêt du client
- - - - - - - 2. DÉCLARATION D'APPEL
- - - - - - - - 45. Information du contradicteur
- - - - - - - 3. RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTÛRE
- - - - - - - - 46. Information préalable du contradicteur
- - - - - III. BIBLIOGRAPHIE
- - - - - - 47.
- - TITRE II : Des activités
- - - ARTICLE 6 : Le champ d'activité professionnelle de l'avocat
- - - - 6.1 Mission générale
- - - - 6.2 Mandats
- - - - - P.6.2.1 Un mandat est obligatoire, notamment, dans les cas suivants :
- - - - - P.6.2.2
- - - - 6.3 Missions particulières
- - - - - 6.3.1 Missions de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de médiation
- - - - - 6.3.2 Séquestre
- - - - - 6.3.3 : Délégué à la Protection des Données
- - - - - 6.3.4 Représentation d'intérêts - Lobbyiste
- - - - - 6.3.5 Mandataire d'artistes et d'auteurs
- - - - - 6.3.6 Mandataire d'intermédiaire d'assurances
- - - - - P.6.3.1 L’avocat mandataire en transactions immobilières
- - - - - P.6.3.0.1 L’avocat conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité
- - - - - P.6.3.0.3 L’avocat mandataire sportif (supprimé et réservé)
- - - - 6.4 Déclarations à l'Ordre
- - - - 6.5 L'activité de fiduciaire
- - - - - 6.5.1 Principes
- - - - - 6.5.2 Déclarations à l'Ordre
- - - - - 6.5.3 Correspondances
- - - - - 6.5.4 Protection du secret professionnel
- - - - - 6.5.5 Obligations particulières de l'avocat fiduciaire
- - - - Annotations de l'ARTICLE 6
- - - - - I. DROIT À UN AVOCAT
- - - - - - A. LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT
- - - - - - - 1. PRINCIPES
- - - - - - - - 1. Défense commune en l'absence de conflit d'intérêts
- - - - - - - 2. LIMITES
- - - - - - - - 2. Mandat d'intérêt commun
- - - - - - - - 3. Marchés public de prestations juridiques. Transposition de la directive 2014/24/ UE du 26 févr. 2014 relative aux marchés publics. Possibilité d'instituer des règles plus contraignantes
- - - - - - B. DROIT À L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT
- - - - - - - 1. PRINCIPES
- - - - - - - - a. Garde à vue
- - - - - - - - - 4. Droit à l’assistance d’un avocat.
- - - - - - - - b. Autres domaines
- - - - - - - - - 1. Droit de la concurrence
- - - - - - - - - - 5. Moment d'exercice du droit à l'assistance d'un avocat dans les procédures fondées sur une violation du droit de la concurrence
- - - - - - - - - 2. Droit douanier
- - - - - - - - - - 6. Retenue douanière. Non-prévision par la loi. Inconstitutionnalité
- - - - - - - - - - 6-1. Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
- - - - - - - - - 3. Audition libre
- - - - - - - - - - 6-2. Audition libre. Mesure de protection juridique. Information du tuteur ou curateur.
- - - - - - - - - 4. Audience
- - - - - - - - - - 6-3. Audition supplémentaire d’un témoin à charge.
- - - - - - - 2. CONSÉQUENCES
- - - - - - - - 7. Nullité du procès-verbal de mention des déclarations spontanées hors la présence de l'avocat
- - - - - - - - 8. Nullité des auditions
- - - - - - - - 9. Absence de nullité des procès-verbaux d'audition du gardé à vue réalisés hors la présence de l'avocat lorsque les déclarations n'ont pas servi pour entrer en voie de condamnation
- - - - - - - - 9-1. Interdiction de refuser la mission d’assistance, même à la demande du client
- - - - - - - 3. LIMITES
- - - - - - - - 10. Interrogatoires sans présence de l’avocat. Procédure respectant l’équité globale du procès.
- - - - - - - - 11. Grève des barreaux
- - - - - - - - 12. Victime entendue comme témoin
- - - - - - - - 13. Abus du droit à l'assistance d'un avocat
- - - - - - - - 13-1. Absence de convocation, par le juge d’instruction, de l’avocat nouvellement désigné.
- - - - - - C. EFFECTIVITÉ DU DROIT À UN AVOCAT
- - - - - - - 14. Nécessité de s'assurer de la renonciation non équivoque de l'assistance d'un avocat
- - - - - - D. MONOPOLES
- - - - - - - 1. MONOPOLE D'ASSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION
- - - - - - - - a. Principes
- - - - - - - - - 15. Monopole d'assistance et de représentation devant la Cour de cassation. Légalité du monopole
- - - - - - - - b. Limites
- - - - - - - - - 15-1. Représentation ou assistance devant le juge de l’exécution de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics par un fonctionnaire ou un agent de leur administration
- - - - - - - 2. MONOPOLE DE LA CONSULTATION EN MATIÈRE JURIDIQUE ET DE LA RÉDACTION D'ACTES SOUS SEING PRIVÉ
- - - - - - - - 16. Nécessité d'une compétence juridique appropriée à défaut d'une licence en droit. Agrément pour la pratique du droit à titre accessoire. Arr. du garde des Sceaux. Consultants ou ingénieurs conseils membres du syndicat des programmistes en architecture et en aménagement. Légalité
- - - - - - - 3. PÉRIMÈTRE DU DROIT
- - - - - - - - 17. Contreseing d'acte. Experts-comptables. Impossibilité. Justification
- - - - - II. MANDAT
- - - - - - A. PRINCIPES ESSENTIELS DANS L'EXERCICE DU MANDAT
- - - - - - - 17-1. Production du mandat devant les instances ordinales. Principe.
- - - - - - - 1. INDÉPENDANCE
- - - - - - - - 18. Méconnaissance. Exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes
- - - - - - - - 19. Compatibilité des procédures du C. marchés publ. et du principe d'indépendance de l'avocat
- - - - - - - - 20. Impossibilité pour l'avocat d'assurer sa propre représentation devant le juge administratif
- - - - - - - - 21. Assistance d'un client devant la Cour pénale internationale. Refus d'assurer la défense lors d'une audience sur instructions fermes et précises du client. Refus de soumettre aux injonctions de la Cour
- - - - - - - - 21-1. Représentation d’une Université par l’un de ses professeurs devant les juridictions de l’Union. Absence de méconnaissance.
- - - - - - - 2. HONNEUR
- - - - - - - - 22. Escroquerie
- - - - - - - 3. PROBITÉ
- - - - - - - - 23. Établissement d'un faux
- - - - - - - 4. DÉLICATESSE
- - - - - - - - 24. Engagement d'une procédure à l'encontre d'un ex-client sans solliciter son accord. Manquement au principe de délicatesse (non)
- - - - - - - 5. COMPÉTENCE
- - - - - - - - 25. Non-prise en compte d'une évolution jurisprudentielle en cours
- - - - - - - 6. PRUDENCE
- - - - - - - - 26. Défaut de prudence face à une question juridique controversée
- - - - - - - 7. PRATIQUES INCOMPATIBLES AVEC LE MANDAT
- - - - - - - - 27
- - - - - - B. CONDITIONS DE FORME
- - - - - - - 1. ABSENCE D'EXIGENCE DE PRINCIPE D'UN MANDAT ÉCRIT
- - - - - - - - a. Caractérisation du mandat
- - - - - - - - - 28. Mandat exprès non requis
- - - - - - - - - 29. Lettre adressée à l'avocat
- - - - - - - - - 30. Présomption de mandat
- - - - - - - - - 31. Administration fiscale. Nécessité d'une déclaration de l'avocat
- - - - - - - - b. Absence de mandat
- - - - - - - - - 32. Silence du client après la réception d'une note d'honoraires et d'un projet d'assignation
- - - - - - - 2. MANDAT SPÉCIAL REQUIS
- - - - - - - - 33. Renonciation à un contrat d'assurance sur la vie
- - - - - - C. CONDITIONS DE FONDS
- - - - - - - 1. ABSENCE D'INCIDENCE D'UNE SITUATION DE CONFLIT D'INTÉRÊTS
- - - - - - - - 34
- - - - - - - 2. INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT
- - - - - - - - 35
- - - - - - D. DURÉE DU MANDAT
- - - - - - - 1. EXÉCUTION DU MANDAT
- - - - - - - - 36. Obligation, sauf à renoncer au mandant, d'en poursuivre l'exécution nonobstant le non-paiement des honoraires
- - - - - - - 2. FIN DU MANDAT
- - - - - - - - a. Terme du mandat
- - - - - - - - - 37. Interruption de la mission
- - - - - - - - - 38. Absence de résiliation du mandat
- - - - - - - - - 38-1. Violation de la protection juridictionnelle effective [Droit de l'UE]. Révocation du mandat de l'avocat d'une personne morale par un liquidateur (non).
- - - - - - - - b. Obligations de l'avocat
- - - - - - - - - 1. Restitution des pièces
- - - - - - - - - - 39. Exigibilité. Contestations. Règlement
- - - - - - - - - 2. Maintien des obligations professionnelles de l'avocat jusqu'à son remplacement
- - - - - - - - - - 40. Représentation obligatoire. Fin du mandat. Conséquences
- - - - - - E. INEXÉCUTION DU MANDAT
- - - - - - - 1. RESPONSABILITÉ contractuelle
- - - - - - - - a. Conditions
- - - - - - - - - 1. Absence de caractère subsidiaire de l'action
- - - - - - - - - - 41.
- - - - - - - - - 2. Inexécution d'une obligation contractuelle
- - - - - - - - - - 41-1. Consultation. Intensité de l’obligation. Obligation de résultat (non).
- - - - - - - - - - a. Preuve
- - - - - - - - - - . Charge de la preuve
- - - - - - - - - - - 42. Preuve incombant à l'avocat défendeur de démontrer avoir exécuté de son obligation d'information et de conseil
- - - - - - - - - - . Modes de preuve
- - - - - - - - - - - 43. Tout document établissant l'exécution des obligations de l'avocat
- - - - - - - - - - b. Faute intentionnelle
- - - - - - - - - - - 44. Effets. Assurance de responsabilité (exclusion)
- - - - - - - - - - c. Inexécution non caractérisée
- - - - - - - - - - - 45. Grief de défaut d'information du client non établi
- - - - - - - - - 3. Préjudice
- - - - - - - - - - 46. Perte subie. Pénalités de redressement fiscal
- - - - - - - - b. Créancier de l'obligation de réparation
- - - - - - - - - 1. Solidarité entre une SCP et les associés
- - - - - - - - - - 47. Avocat exerçant dans le cadre d'une SCP. Solidarité entre la société et les associés. Conséquence quant à la détermination du défendeur à l'action en responsabilité
- - - - - - - - - 2. Détermination du responsable
- - - - - - - - - - 48. Avocat membre d'un partnership. Responsabilité personnelle pouvant être cumulée avec la responsabilité du cabinet au titre des faits du collaborateur
- - - - - - - - c. Évaluation des dommages-intérêts
- - - - - - - - - 49. Méthode d'évaluation
- - - - - - - - - 50. Plafonnement de garantie invoqué par l'assureur. Inopposabilité aux clients. Conditions
- - - - - - - - d. Causes d'exonération
- - - - - - - - - 1. Causes admises
- - - - - - - - - - a. Force majeure
- - - - - - - - - - - 51. Obligation, sauf événement de force majeure à l'origine du retard, d'en réparer les conséquences prévisibles
- - - - - - - - - - b. Rupture du lien causal
- - - - - - - - - - - 52. Faute caractérisée. Absence de responsabilité de l'avocat
- - - - - - - - - - c. Clause de décharge de responsabilité
- - - - - - - - - - . Validité
- - - - - - - - - - - 53.
- - - - - - - - - - . Inapplicabilité
- - - - - - - - - - - 54. Clause inapplicable
- - - - - - - - - 2. Causes non admises
- - - - - - - - - - 55. Compétence professionnelle du client. Non-dispense de l'obligation de conseil
- - - - - - - - e. Prescription
- - - - - - - - - 56. Nature
- - - - - - - - - 57. Assurance de non-représentation des fonds. Prescription. Point de départ
- - - - - - - - f. Qualité pour agir
- - - - - - - - - 57-1. Débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Action en responsabilité de nature patrimoniale entrant dans le champ d'application de l'article L. 641-9 du code de commerce
- - - - - - - 2. RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE
- - - - - - - - a. Typologie des fautes
- - - - - - - - - 1. Faute civile
- - - - - - - - - - 58. Défaut de vérification de la solvabilité du client pour lequel l'avocat portait les enchères
- - - - - - - - - 2. Identité de la faute déontologique et civile
- - - - - - - - - - 58-1.
- - - - - - - - b. Exclusion
- - - - - - - - - 59. Transcription, par l'avocat de l'ex-époux, du jugement de divorce suite au désistement d'appel de l'ex-épouse, motivé par la réconciliation des ex-conjoints. Absence de faute délictuelle commise au préjudice de l'ex-épouse
- - - - - - - - c. Préjudices réparables
- - - - - - - - - 60. Préjudice moral
- - - - - - F. NULLITE DU MANDAT
- - - - - - - 60-1. Conséquence de la nullité du contrat. Restitution en valeur
- - - - - III. LES MISSIONS INHÉRENTES À LA PROFESSION D'AVOCAT
- - - - - - A. MISSION D'ASSISTANCE
- - - - - - - 1. TENEUR DE LA MISSION
- - - - - - - - 61. Obligation de se tenir informé de la date du prononcé de la décision. Obligation de prendre connaissance de la décision. Obligation de communiquer au client une appréciation motivée sur l'opportunité d'un appel
- - - - - - - 2. MANQUEMENTS DANS L'EXERCICE DE LA MISSION
- - - - - - - - a. Imprudences
- - - - - - - - - 62. Absence de sécurité juridique d'une transaction
- - - - - - - - b. Négligences
- - - - - - - - - 63. Omission de présenter un moyen ayant toute chance d'être accueilli par la Cour de cassation
- - - - - - - - c. Manquements dans les relations avec le client
- - - - - - - - - 1. Actions contraires aux intérêts du client
- - - - - - - - - - 64. Tentative de trahison des intérêts du client
- - - - - - - - - 2. Défaut de réponse au client
- - - - - - - - - - 65.
- - - - - - - - - 3. Défaut de restitution ou restitution tardive des pièces
- - - - - - - - - - 66. Défaut de restitution des pièces du dossier
- - - - - - - - d. Défaut de diligences
- - - - - - - - - 67. Absence de réaction du client. Indifférence
- - - - - - - - - 68. Défaut d'information
- - - - - - - - - 69. Justification tardive des diligences accomplies
- - - - - - - - e. Manquements procéduraux
- - - - - - - - - 1. Manquements relatifs à l'audience
- - - - - - - - - - 70. Non-présentation à l'audience
- - - - - - - - - - 71. Communication au client d'un numéro de rôle fictif et d'une fausse décision de la juridiction
- - - - - - - - - - 72. Non-engagement de la procédure, absence de retrait du courrier recommandé adressé par le client et absence de réponse au téléphone
- - - - - - - - - - 73. Signification à une société d'avocats ne venant pas aux droits de l'ex-avocat de la partie concernée
- - - - - - - - - 2. Manquements relatifs aux conclusions
- - - - - - - - - - 74. Conclusions remises postérieurement à l'audience. Omission de noter la date du délibéré, dissimulation du jugement rendu et défaut de réponses au client
- - - - - - - - - - 75. Indifférence, pour la caractérisation de la faute déontologique, de l'absence de preuve d'un préjudice subi de ce fait par le client
- - - - - - - - f. Devoir d'information et de conseil
- - - - - - - - - 76. Défaut d'information du client sur une procédure vouée à l'échec
- - - - - - - - - 77. Infraction à l'art. 101 TFUE ayant pour origine une erreur en raison de la teneur de l'avis juridique d'un avocat (question préjudicielle)
- - - - - - - - g. Causes d'atténuation
- - - - - - - - - 78. Situation personnelle particulièrement difficile. Mesures prises en vue d'éviter de nouveaux manquements
- - - - - - - 3. ABSENCE DE MANQUEMENTS
- - - - - - - - 79. Absence de poursuite d'une action relative à un immeuble après l'aliénation de ce bien. Absence de toute réaction du client durant 15 ans
- - - - - - - - 79-1. Absence d’introduction d’un recours par voie électronique.
- - - - - - B. MISSION DE REPRÉSENTATION
- - - - - - - 1. PORTÉE DU MANDAT DE REPRÉSENTATION
- - - - - - - - 80. Aveu
- - - - - - - 2. TENEUR DE LA MISSION
- - - - - - - - 81. Faculté de signer la demande d'ajustement du prix au nom du cessionnaire (cession d'actions). Condition. Absence d'exclusion expresse par le mandat
- - - - - - - 3. INEXÉCUTION DE LA MISSION
- - - - - - - - a. Défaut de prudence
- - - - - - - - - 82.
- - - - - - - - b. Négligences
- - - - - - - - - 83. Omission de veiller à la validité et à l'efficacité de l'acte
- - - - - - - - c. Dépassement de pouvoir
- - - - - - - - - 84. Prélèvement de documents et intervention comme exécuteur testamentaire après le décès du client et nonobstant un testament mettant fin à la mission
- - - - - - C. MANIEMENT DE FONDS
- - - - - - - 1. EXISTENCE D'UNE MISSION DE SEQUESTRE
- - - - - - - - 84-1. Caractérisation d’une mission de séquestre.
- - - - - - - 2. OBLIGATIONS DE L'AVOCAT
- - - - - - - - a. Obligation de dépôt dans un compte séquestre
- - - - - - - - - 85.
- - - - - - - - b. Obligations à l'égard du client
- - - - - - - - - 86. Défaut de paiement du Trésor public
- - - - - - - - c. Obligation de réaliser les formalités requises pour libérer les fonds
- - - - - - - - - 87. Libération des fonds séquestrés au-delà des délais prévus pour ce faire et alors que les formalités requises n'ont pas été accomplies
- - - - - - - - d. Obligation de désigner un séquestre répartiteur
- - - - - - - - - 88. Défaut de désignation d'un séquestre répartiteur alors que les fonds séquestrés ne permettaient pas de faire face aux avis à tiers détenteurs et aux oppositions et saisies, et nonobstant la perception d'honoraires à cette fin
- - - - - - - 2. INEXÉCUTION
- - - - - - - - a. Manquement à la prudence
- - - - - - - - - 89. Maniements de fonds irréguliers
- - - - - - - - b. Non-restitution de fonds
- - - - - - - - - 90. Mise en œuvre de la garantie représentation des fonds.
- - - - - - - - c. Détournement de fonds
- - - - - - - - - 91. Abus de confiance
- - - - - - - - d. Dessaisissement et prélèvement non autorisé
- - - - - - - - - 92. Dessaisissement de fonds sans y être autorisé
- - - - - - - - - 93. Prélèvement non autorisé
- - - - - - - - e. Absence de manquement
- - - - - - - - - 94. Avis à tiers détenteur. Absence d'instruction. Conservation de la somme. Manquement (non)
- - - - - IV. LES MISSIONS NON INHÉRENTES À LA PROFESSION D'AVOCAT
- - - - - - A. MANDATAIRE IMMOBILIER
- - - - - - - 95. Mandat de gestion immobilière (domaine)
- - - - - - - 96. Nécessité d’un mandat spécial en transaction immobilière.
- - - - - - B. AVOCAT ARBITRE
- - - - - - - 97. Impartialité
- - - - - - C. AVOCAT MANDATAIRE
- - - - - - - 1. MANDATAIRE D'ARTISTES
- - - - - - - - 98. Adaptation des règles déontologiques au regard des usages professionnels des agents d'artistes et d'auteurs
- - - - - - - 2. MANDATAIRE SPORTIF
- - - - - - - - 99. Activité d'agent sportif
- - - - - - D. CONSEIL EN RESSOURCES HUMAINES
- - - - - - - 99-1. Activité de conseil en ressources humaines.
- - - - - V. INCOMPATIBILITÉS AVEC LA PROFESSION D'AVOCAT
- - - - - - A. ACTIVITÉS INCOMPATIBLES
- - - - - - - 1. ACTIVITÉ COMMERCIALE
- - - - - - - - 100. Animateur d'une société commerciale
- - - - - - - 2. SALARIÉ (HORMIS AVOCAT SALARIÉ)
- - - - - - - - 101. Pigiste.
- - - - - - - - 101-1. Tribunal compétent.
- - - - - - - 3. AUTRES
- - - - - - - - 102. Activité de diplomate
- - - - - - - 4. EXCEPTIONS
- - - - - - - - 103. Avocat exerçant à l'étranger sous le statut du salariat. Exception au principe d'incompatibilité
- - - - - - B. ACTIVITÉS COMPATIBLES
- - - - - - - 104. Pr