ARTICLE 3 : La confidentialité – Correspondances entre avocats

1. Obligation de préserver la confidentialité.

Il appartient à tout avocat, tenu de respecter la confidentialité des échanges entre avocats, de veiller à ce que des tiers s'abstiennent de verser aux débats une lettre confidentielle dont ils ont été destinataires, en copie, par erreur. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 202360, 9 mars 2010.

Mise en place d’un transfert automatique de courriels de l’ancien cabinet d’un avocat vers une nouvelle adresse. Refus. Manquement déontologique (non). Risque de conflit d'intérêts. Le transfert automatiquement, à la nouvelle adresse d'un ancien collaborateur, de l'ensemble des courriels reçus à son ancien cabinet crée le risque de lui transférer des correspondances confidentielles ne le concernant pas car intéressant des dossiers exclusivement traités par le précédent cabinet d'exercice; un tel transfert automatique pourrait également causer des conflits d'intérêts si l'ancien collaborateur était le conseil d'un adversaire; dans ces conditions, la solution consiste à faire apparaître un message type en réponse à chacun des mails envoyés sur l'ancienne boîte mail du collaborateur ayant quitté un cabinet, dans lequel l'expéditeur est invité à renvoyer un courriel à la nouvelle adresse du collaborateur ou à un autre avocat au sein du cabinet s'il s'agit d'un dossier traité par ce dernier. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 20.1247, 9 mars 2010. – Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, notamment au principe de confraternité, l’avocat qui refuse de mettre en place un transfert automatique de courriel d’un ancien associé vers sa nouvelle adresse électronique (au sein d’une nouvelle structure), dans la mesure où l’article 14.4.3 du RIN ne s’applique qu’aux collaborateurs. En outre, l’associé partant pourrait être contacté par des nouveaux clients de son ancienne structure, contrevenant, de ce fait, d’une part, à l’article 10 du RIN, imposant une information sincère et loyale du public (puisque le maintien du transfert automatique des messages pourrait créer une confusion dans l’esprit du public quant à l’appartenance de l’avocat partant à son ancienne structure) ; d’autre part, à l’article 2 du RIN puisque ce dernier pourrait être rendu destinataire d’une correspondance dont il n’avait pas à connaître * avis n^o346928, 13 sept. 2021.

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2. Signature d'un pacte de confidentialité aux parties à des pourparlers.

Le nouveau RIBP n'ayant pas repris les dispositions de l'ancien art. 3.13.2, il est suggéré, afin d'assurer le respect de la confidentialité des pourparlers, de faire signer par les parties un «pacte de confidentialité» comportant un engagement exprès de confidentialité ( Bull. Barreau de Paris, 2001, n ^o 33, p. 252 ; modèle d'engagement de confidentialité, Bull. Barreau de Paris, 2008, n ^o 1, p. 6 ).

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3. Obligation de l'avocat correspondant avec un confrère hors de l'Union européenne.

En application de l'art. 3.4 RIN, dans les relations avec un avocat inscrit à un barreau en dehors de l'Union européenne (Cameroun), l'avocat doit, avant d'échanger des informations confidentielles, s'assurer de l'existence de règles permettant d'assurer la confidentialité de la correspondance dans le pays dans lequel le confrère exerce, et si tel n'est pas le cas, il devra conclure un accord de confidentialité ou s'assurer que son client accepte le risque d'un échange d'informations non confidentielles. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/25.3347, 29 avr. 2014.

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6. Réunions entre clients assistés de leurs avocats.

Lorsqu'un rendez-vous a lieu avec les clients assistés de leurs avocats, les propos exprimés ne sont automatiquement couverts par la confidentialité et le secret que pour les avocats. Les clients ne sont tenus d'une obligation de confidentialité ou de secret que s'ils la souscrivent expressément, par un engagement signé avant le commencement de la réunion (V. modèle Bull. Barreau de Paris, 8 janv. 2008, p. 6).

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7. Tiers n'ayant souscrit aucun engagement de confidentialité.

La règle de confidentialité ne s'applique pas au tiers n'ayant souscrit aucun engagement de confidentialité. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis, 11 oct. 2005. Si le client, qui n'est tenu par aucun engagement de confidentialité, peut reprendre dans un courrier adressé à l'avocat de la partie adverse des propos échangés au cours d'une réunion avec cette dernière, il serait en revanche contraire aux principes de loyauté et de délicatesse que l'avocat présent lors de cette réunion produise le courrier en question dans la procédure. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/2009897, 9 nov. 2010. Il incombe aux avocats de respecter le principe de prudence afin de ne pas prendre le risque de voir un échange intervenu entre eux «déconfidentialisé» par le client. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/20.7963, 7 sept. 2010. - V. dans le même sens, * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/20.7156, 26 oct. 2010. Le client est libre de communiquer, dans une procédure l'opposant à son ancien employeur, les courriels qui lui avaient été adressés par le conseil de cet employeur et dont il était le destinataire, le secret professionnel ne s'imposant ni à lui, ni aux tiers à la procédure. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/20.2939, 29 juin 2010.

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8. Réserve: accord de confidentialité.

Si une réunion entre avocats et parties n'est pas en principe confidentielle pour les personnes non avocats qui participent à la réunion, il en va autrement si un accord de confidentialité a été conclu entre les parties ou si la réunion s'inscrit dans un cadre légal de confidentialité (Délibération du Conseil de l'Ordre du 19 déc. 2017 sur avis de sa Commission plénière de déontologie du 8 nov. 2017).

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9. Toute correspondance entre avocats.

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'art. 66-5 de la L. du 31 déc. 1971, dans la rédaction que lui a donnée la L. du 7 avr. 1997, que les correspondances entre avocats sont, sans exception, couvertes par le secret professionnel. Doit donc être écartée des débats une lettre d'un conseil matérialisant un accord entre lui-même et son confrère. • Civ. 1 ^re, 13 nov. 2003, n ^o 01-17.180. Dans le même sens, • Civ. 1 ^re, 4 févr. 2003, n ^o 00-10.057: JCP 2003. II. n ^o 10035, concl. J. Sainte-Rose; JCP 2003. I. 128, n ^o 11, obs. L. Cadiet; JCP 2003. I. 140, n ^o 20, obs. R. Martin; Gaz. Pal. 13-15 avr. 2003, p. 8, note Raoult; LPA 2003, n ^o 41, note Pons • 7 déc. 2004, n ^o 02-16.562 • 25 mai 2005, n ^o 03-21.022.

Lettre matérialisant un accord intervenu entre les parties. Une cour d'appel ne peut, sans violer l'art. 66-5 de L. du 31 déc. 1971, retenir, pour constater qu'une transaction est intervenue entre les parties, que les lettres échangées entre les conseils des parties pouvaient être versées aux débats dès lors qu'elles démontraient l'existence d'un accord intervenu entre les parties. • Civ. 1 ^re, 29 mai 2001, n ^o 99-21.678.

Lettre ne portant pas la mention «officielle». Est couverte par le secret professionnel la lettre échangée par deux avocats qui ne porte pas la mention «officielle». En aucun cas, une telle correspondance ne peut faire l'objet d'une déconfidentialisation. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 280102, 18 mai 2016 ; Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 277688, 19 mai 2016 ; Comm. déont. Paris, Secret professionnel et Confidentialité, avis n^o348336, 18 oct. 2021).

Correspondance portant la mention «confidentiel entre avocats». Si, en application de l'art. 3.2 RIN, une correspondance équivalant à un acte de procédure peut porter la mention officielle, le fait que ladite correspondance porte la mention «confidentiel entre avocats» s'oppose à sa déconfidentialisation et, par suite, à sa production aux débats. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 21.9437, 3 av. 2012.

Lettre adressée par un avocat à un confrère arbitrant un contentieux l'opposant à un collaborateur du cabinet. Est confidentielle la lettre adressée par un avocat à un confrère arbitrant un contentieux l'opposant à un collaborateur du cabinet. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis, 20 déc. 2005.

Lettre adressée par un avocat à un collaborateur. Est confidentielle la lettre adressée par un avocat à un collaborateur de son cabinet. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis, 20 déc. 2005.

Correspondance entre avocats se succédant dans le même dossier, produite au soutien d'une action en responsabilité engagée contre le prédécesseur. Ne peuvent être produites dans un litige en responsabilité les lettres adressées à son prédécesseur par l'avocat qui succède à un confrère et qui, nonobstant l'interdiction déontologique, intervient ultérieurement dans ledit litige, à la demande du client. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis, 20 déc. 2005.

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10. Lettre contenant des informations confidentielles biffées.

Lorsqu'une lettre contient des informations confidentielles, son existence même est confidentielle. Dès lors, elle ne peut être communiquée même si les passages qui se réfèrent à des échanges confidentiels ont été biffés pour ne laisser apparaître que des informations n'ayant pas un tel caractère. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis, 12 mai 2005.

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11. Réponse officielle d'un avocat faite à une lettre confidentielle d'un confrère.

En vertu de l'art. 3.2 du RIN, il ne peut être répondu par une lettre officielle à une lettre confidentielle. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité; * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 280102, 18 mai 2016; * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité; * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 277688, 19 mai 2016. Est confidentielle la lettre portant la mention «officiel» mais qui fait référence à un entretien téléphonique entre avocats ou à un accord intervenu par l'intermédiaire d'avocats. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 280102, 18 mai 2016; * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 277688, 19 mai 2016. - C'est à tort qu'une lettre de réponse porte la mention «officielle» puisqu'elle fait référence aux négociations confidentielles entre avocats et revêt un ton polémique qui ne saurait satisfaire aux conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un courrier officiel. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 280102, 18 mai 2016; * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 277688, 19 mai 2016. Une lettre officielle ne peut faire référence à une lettre confidentielle. Par conséquent, même si la mention «officielle» est apposée sur la lettre envoyée à un autre avocat, la simple référence à une lettre non officielle, donc confidentielle, enlève au courrier son caractère officiel ( Bull. Barreau de Paris, 2001, n ^o 5, p. 3 ).

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14. Correspondances avec un avocat suisse.

Viole l'art. 3 C. civ., l'art. 15 du Code des avocats suisse de déontologie et l'art. 9 C. pr. civ., la cour d'appel qui, pour admettre l'existence de donations, retient que les courriers d'un avocat suisse, dont la production était contestée comme contraire au Code de déontologie des avocats suisses, ont été communiqués conformément aux règles de la procédure civile française applicables devant la cour d'appel et dans le respect du principe de la contradiction, alors que ces courriers étaient couverts par le secret professionnel. • Civ. 1 ^re, 5 févr. 2009, n ^o 07-17.525.

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15. Tout document joint à une correspondance entre avocats.

Le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats. Par conséquent, aucune distinction ne doit être faite dans la correspondance entre deux avocats entre la lettre couverte par le secret et les documents y étant joints, en l'espèce le décompte des sommes dues à la suite d'un jugement et d'un état des frais et émoluments dus à un avocat, peu important que la lettre n'ait pas été produite. • Civ. 1 ^re, 2 oct. 2007, n ^o 04-18.726.

Courrier adressée à la société de courtage des barreaux. Si le courrier adressé par un avocat à la société de courtage des barreaux n'est pas une correspondance entre avocats, il doit cependant être retiré des débats en ce qu'il a été transmis le même jour en annexe d'un courrier non officiel adressé par un avocat à un autre avocat. • Aix-en-Provence, 25 avr. 2017, n ^o 16/12132.

Décomptes joints à une correspondance entre avocats. Sont couverts par le secret professionnel les décomptes joints aux courriels adressés par un avocat à son confrère lorsqu'ils ne comportent pas la mention «officielle». • Civ. 1 ^re, 13 déc. 2012, n ^o 11-12.158: Dalloz Avocats, n ^o 2/2013, p. 90-92, note D. Piau.

Pièce jointe à un courriel confidentiel. Un courriel joint à un autre courriel entre avocats, par nature confidentiel, emprunte la même nature que ce dernier et ne peut, en conséquence, faire l'objet ni d'une communication au client, ni d'une production en justice. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/20.9894, 9 nov. 2010.

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16. Assignation faisant état de discussions confidentielles entre avocats.

L'assignation ne peut faire état des discussions confidentielles entre avocats. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis, 11 oct. 2005.

Accord verbal entre clients en présence de leurs avocats. Un accord verbal entre les clients en présence de leur avocat est couvert par la confidentialité. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 19.8904, 15 déc. 2009.

Pièces obtenues dans le cadre de pourparlers confidentiels, à l'exception des copies d'écran internet. Les pièces transmises et obtenues dans le cadre de pourparlers sont couvertes par la confidentialité des échanges entre avocats et doivent être retirées des débats, exceptées les copies d'écran de sites internet, qui sont publiques. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 20.1046, 4 févr. 2010.

Projet d'état liquidatif établi par notaire. Un projet d'état liquidatif établi par notaire, résultat de négociations intervenues entre avocats et qui n'ont pas abouti, est confidentiel et ne peut être produit en justice. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 19.9369, 7 déc. 2009.

Protocole d'accord. Un protocole d'accord qui ne fait qu'acter l'accord des époux pour la régularisation d'une convention de divorce et d'un état liquidatif est confidentiel et ne peut être produit en justice. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 19.9369, 7 déc. 2009.

Convention de divorce non déposée au greffe. Une convention de divorce demeure confidentielle tant qu'elle n'est pas déposée au greffe. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 19.9369, 7 déc. 2009.

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19. Limite au droit de libre production. Violation des principes essentiels de la profession.

Il ne suffit pas qu'une correspondance porte la mention «officielle» pour qu'elle puisse être produite aux débats: elle doit également respecter les principes essentiels de la profession. Par suite, ne peut être produite une lettre qui comporte une présentation des faits méconnaissant les principes d'indépendance et de modération. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis, 19 déc. 2005. - V. même sens * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 218291, 10 avr. 2012.

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20. Caractère exceptionnel.

Le recours à la mention officielle devant rester l'exception au mode de communication entre confrères, l'avocat ne peut y avoir recours de manière abusive ou systématique. (Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 21.8291, 10 avr. 2012. - V. même sens, Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 183/22.3137, 20 juin 2012 ; Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis no 183/348234, 21 mars 2022). Usent de la voie officielle de manière abusive les avocats correspondant systématiquement par lettres officielles en portant, notamment, des commentaires, des arguments et des mises en cause. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 183/31.1652, 11 déc. 2018.

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21. Critère.

La formule «le client X m'a chargé officiellement pour son compte...», contenue dans une lettre adressée par un avocat à son confrère, suffit à conférer le caractère officiel à une lettre, qui peut, dès lors, être produite aux débats. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis, 20 déc. 2005. Peut être qualifiée d'officielle, au sens de l'art. 3.2 RIN, la lettre adressée par un avocat à son confrère, en marge d'un litige, par laquelle il lui demande officiellement quels frais de procédure son client compte faire supporter aux clientes de l'auteur de la correspondance, laquelle, de surcroît, ne fait état d'aucun entretien confidentiel préalable entre avocats. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis, 20 déc. 2005.

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22. Fonction.

La vocation exclusive d'un courrier officiel est de formaliser la position de la partie représentée par l'avocat qui en est l'auteur. L'avocat doit se limiter à un exposé succinct et objectif des faits ou de la demande et s'abstenir d'évoquer la position de la partie adverse. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 20.2387, 2 mars 2010; avis n ^o 20.0173, 12 mars 2010; avis, n ^o 122/21.4317, 4 févr. 2011. La vocation exclusive d'un courrier officiel est de formaliser la position de la partie représentée par l'avocat qui en est l'auteur. L'avocat doit se limiter à un exposé succinct et objectif des faits ou de la demande, et s'interdire tout commentaire, toute mise en cause, toute polémique et, plus généralement, tout propos ou argument de nature à être perçu comme un moyen de pression. La loyauté impose la plus grande rigueur dans le contenu et la forme des courriers officiels, comme dans l'utilisation qui peut en être faite. L'avocat doit s'abstenir d'évoquer la position de la partie adverse, plus encore de la présumer. Un courrier officiel ne peut en aucun cas faire référence à un entretien ou à un courrier confidentiel, qu'il s'agisse du contenu de celui-ci ou même de son existence ( Bull. Barreau de Paris, 2002, n ^o 7, p. 48, et 2001, n ^o 5, p. 3 ). – Lettre de succession. Il est constant qu’une lettre de succession et, par conséquent, la réponse qui lui est apportée sont susceptibles de revêtir la mention « Officiel », encore faut-il que celle-ci y soit effectivement apposée pour que cet échange puisse être considéré comme tel, conformément aux dispositions de l’article 3.2 du RIN (CDG, Paris, avis no112/35.0520, 13 mai 2022).

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24. Recommandations diverses. Caractère officiel de la réponse d'un avocat à la mise en demeure directement adressée à son client par l'avocat de la partie adverse.

Il est opportun de revêtir de la mention «officielle» la réponse adressée par l'avocat à son confrère à la suite d'une mise en demeure adressée directement par ce dernier au client du premier, afin que le destinataire ne se méprenne pas sur la nature de cette correspondance. Lettre officielle dont l'auteur a eu connaissance en tant qu'avocat et non en tant que témoin (Bull. Barreau de Paris, 2001, n ^o 5, p. 37). En vertu du principe selon lequel nul ne peut être à la fois avocat et témoin dans le même dossier, doit être retirée des débats la lettre portant la mention «officielle» qui se rapporte à des éléments dont l'auteur a eu connaissance en tant qu'avocat et non, comme il l'affirme, en tant que témoin. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis, 24 oct. 2005; avis n ^o 268785, 15 juill. 2015.

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25. Effet de l'art. 34 de la L. n ^o 2004-130 du 11 févr. 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques sur les lettres officielles antérieures à son entrée en vigueur .

Sous réserve qu'elles répondent bien aux conditions fixées par l'art. 3.2 du Règlement intérieur unifié (RIU), applicable à l'époque de leur rédaction, et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu à un litige définitivement tranché à ce propos, les lettres antérieures au 11 févr. 2004 portant mention officielle ne sont pas couvertes par le secret professionnel (CNB, comm. RU, avis, 7 déc. 2004).

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26. Officialité de principe.

Dans le Code de déontologie de l'Union européenne, l'officialité des correspondances entre avocats est le principe et la confidentialité l'exception. Est, dès lors, officielle la télécopie du second original d'un commandement à fin de saisie immobilière adressée par un avocat allemand à un confrère français, sauf si elle porte la mention «confidentiel». Mais si l'avocat français fait suivre à un confrère français cette correspondance, par une autre télécopie, le principe redevient celui de la confidentialité. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 287999, 26 déc. 2016; avis n ^o 285124 24 mai 2017. La confidentialité étant la règle s'agissant des correspondances entre avocats, le recours aux courriers officiels doit demeurer l'exception.

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27. Correspondances échangées entre les autorités ordinales et un avocat.

Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître l'art. 66-5 de la L. n ^o 71-1130 du 31 déc. 1971, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client. • Civ. 1 ^re, 22 sept. 2011, n ^o 10-21.219: Gaz. Pal. 23-25 oct. 2011, n ^o 296 à 298/2011, p. 13, obs. F.-X. Mattéoli; Gaz. Pal. 6-8 nov. 2011, n ^o 310, p. 12, obs. D. Piau). V. précédemment: par nature confidentiels, les courriers adressés à l'Ordre dans le cadre d'une procédure disciplinaire ne peuvent être produits devant une juridiction. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/20.5681, 9 août 2010.

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28. Projet de bail issu de discussions conduites par l'avocat en qualité de gérant d'une société ne constituant par la structure d'exercice de la profession.

Ne relève pas du devoir de confidentialité le projet de bail rédigé après des discussions conduites entre le bailleur et un avocat intervenant en sa qualité de gérant d'une société civile de moyens qui ne constitue pas la structure d'exercice de la profession; dans ces conditions, la circonstance que le projet ait été adressé à l'avocat sous la mention «confidentiel» est insuffisante à le soumettre au devoir de confidentialité de l'avocat (AD n ^o 24.0065, 31 mai 2005).

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30. Pièces adressées à un confrère afin de démontrer le bien-fondé de la position de son client.

Les pièces qu'un avocat adresse à son confrère et qui tendent à démontrer le bien-fondé de la position de ses clients doivent être confrontées à la cliente de ce confrère et ne peuvent donc être considérées comme secrètes, d'autant moins qu'en l'occurrence, une simple recherche dans les archives du syndic de copropriété aurait permis à la cliente à laquelle ont été présentées lesdites pièces de se les procurer par elle-même. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis, 20 déc. 2005.

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32. Lettre d'un notaire à la partie adverse.

Les courriers adressés par un notaire à la partie adverse n'étant couverts par aucune confidentialité ni aucun secret professionnel, ils peuvent être produits en justice dès lors qu'ils ne font aucune référence à des négociations entre avocats. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis, 3 avr. 2009.

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34. Protection de son auteur contre les conséquences disciplinaires de la présence de mots injurieux (à l'égard d'un magistrat) dans une lettre confidentielle.

Nul ne pouvant donner un caractère public à une correspondance entre avocats couverte par la confidentialité et protégée par le secret professionnel, pas même sa communication postérieure aux autorités judiciaires d'un pays étranger, ne constitue pas une violation de l'honneur le fait d'envoyer une lettre à un confrère contenant des mots injurieux à l'encontre d'un magistrat, même si cette lettre est ultérieurement produite devant une juridiction étrangère par l'avocat destinataire, du moment que cette production s'opère à l'insu de son auteur et en violation de son engagement préalable de confidentialité, étant précisé que l'auteur du courrier s'était assuré de l'existence, dans la législation du pays de son confrère destinataire du courrier, de règles imposant la confidentialité de la correspondance (AD n ^o 24.1730, 4 mai 2004).

Impossibilité de sanctionner disciplinairement l'avocat à raison du contenu d'une correspondance échangée avec un confrère. Ne sauraient donner lieu à sanction disciplinaire les propos tenus dans une correspondance entre un avocat français et un avocat étranger (tel juge y étant présenté comme un faussaire), qui n'était pas destinée à être ultérieurement rendue publique et ne l'a été qu'à raison d'un manquement de l'avocat étranger à ses engagements. • Civ. 1 ^re, 14 juin 2007, n ^o 04-20.396: D. 2007. 3041, obs. Béranger. Rappr. supra, V. note 4 . Annulation de la décision d'un bâtonnier autorisant la production d'une correspondance entre avocats. • Civ. 1 ^re, 7 déc. 2004, n ^o 02-16.562.

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35. Documents confidentiels versés au débat. Manquements (oui).

Manque aux principes de loyauté, de modération, de délicatesse, de confraternité et de courtoisie, ainsi qu'aux dispositions de l'art. 3.2 RIN, l'avocate qui, d'une part, met en cause la responsabilité de son contradicteur dans des courriers adressés à l'huissier de justice ayant délivré différents actes de la procédure, et d'autre part, qualifie à tort d'officiels et entend verser dans un débat judiciaire trois courriers rédigés dans des termes polémiques et dans lesquels elle évoque la possibilité de la saisine du bâtonnier à l'encontre de son contradicteur (AD n ^o 27.8114, 7 nov. 2017).

Évocation d'échanges confidentiels entre avocats dans une lettre au président d'une juridiction. Viole le devoir de confidentialité l'avocat qui porte à la connaissance du président d'une juridiction des échanges confidentiels qu'il avait eus avec son contradicteur en vue de l'établissement d'un protocole transactionnel. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis, 8 nov. 2005.

Révélation, par une lettre adressée au TGI dans le but de dénoncer le comportement répréhensible d'un confrère, de l'existence de pourparlers et d'un protocole confidentiel. Viole le devoir de confidentialité l'avocat qui, pour faire état du comportement répréhensible d'un avocat de son cabinet, écrit une lettre au TGI dans laquelle il révèle l'existence de pourparlers et d'un projet de protocole reconnu comme «confidentiel»; la circonstance du rôle équivoque tenu par son confrère dans cette affaire, intervenant à la fois comme partie et avocat, ne saurait effacer la faute ainsi commise (AD n ^o 21.4975, 27 mai 2003. - Dans le même sens, AD n ^o 23.8472, 25 avr. 2006).

Transmission à un magistrat d'éléments relevant de la recherche d'un accord entre les parties à un procès. Contrevient aux principes essentiels de délicatesse et de confraternité ainsi qu'aux dispositions de l'art. 3.1 RIN l'avocat qui, d'une part, manque de respect envers l'Ordre et son contradicteur en remettant en cause sa compétence, notamment dans une lettre adressée au service de la déontologie, et d'autre part, tente d'imposer son point de vue à la partie adverse et d'orienter la procédure en produisant dans des échanges avec un magistrat des informations confidentielles relevant de la recherche d'un accord non encore acquis entre les parties (AD n ^o 251546, 30 juin 2015). 

Communication dans une assignation devant le JEX des pièces correspondant à des pourparlers entre avocats. Manque aux principes de loyauté, de confraternité, de délicatesse, d’indépendance, de modération et de courtoisie ainsi qu’à l’article 3 du RIN, l’avocate qui, d’une part, communique, dans une assignation devant le JEX, des pièces correspondant à des pourparlers entre avocats, d’autre part, enregistre illicitement des échanges qu’elle a eus avec une JAF et utilise cet enregistrement pour mettre en cause l’impartialité du juge afin de solliciter une décision favorable à son client (AD n° 320751, 23 juill. 2020).

Mention d'un différend déontologique. Manque à son devoir de confidentialité l'avocat évoquant devant une juridiction l'existence d'un différend déontologique, par nature confidentiel. * Comm. déont. Paris, Respect du contradictoire et des procédures, avis n ^o 183/30.8904, 16 oct. 2018.

Impossibilité de produire un avis. Impossibilité pour une juridiction d'en ignorer la teneur lorsque les parties l'ont fait implicitement connaître. Si l'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats ne peut être produit devant une juridiction en raison de sa confidentialité, sa teneur ne saurait être ignorée par cette même juridiction lorsque les parties la lui ont implicitement révélée. Pau, 1 ^re ch., 14 janv. 1998.

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36. Principe.

Un courrier échangé entre avocats, d'autant plus s'il porte la mention «confidentiel», ne saurait être communiqué au client. * Comm. déont. Paris, Respect du contradictoire et des procédures, avis n ^o 20.1400, 16 févr. 2010.

Remise de lettres de pourparlers échangées avec un confrère. Viole le secret professionnel l'avocat qui, dans une procédure de divorce, remet à son client les lettres de pourparlers échangées avec son confrère en vue du règlement amiable du divorce. L'avocat n'étant tenu d'aucune obligation de dénoncer un délit de chantage éventuellement constitué par ces lettres, cette prétendue obligation ne vaut donc pas fait justificatif. • Civ. 1 ^re, 1 ^er févr. 1983, n ^o 82-10.720.

Remise d'une lettre non officielle portant des accusations graves. Manque à la loyauté et à la confraternité ainsi qu'aux art. 3.1, 3.2 et 8.3 RIN, l'avocat qui remet à son client une lettre non officielle que lui a adressée son confrère et contradicteur, remet ses conclusions directement à la partie adverse avant de les signifier par RPVA et porte dans celles-ci des accusations graves mettant directement en cause son confrère, sans la moindre preuve et sans avoir sollicité le visa du bâtonnier (AD n ^o 24.2704, 25 févr. 2014).

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40. Communication à un client sollicitant avec insistance le témoignage de l'avocat devant une juridiction étrangère de la lettre confidentielle du Conseil de l'Ordre excluant un tel témoignage sur le fondement du secret professionnel.

Ne viole pas l'obligation de respecter la confidentialité des correspondances entre avocats l'avocat qui, soumis à des pressions d'un client exigeant qu'il témoigne devant une juridiction étrangère, lui communique la lettre confidentielle par laquelle le Conseil de l'Ordre lui a confirmé que l'obligation au secret professionnel lui interdisait pareil témoignage; l'avocat a pu, dans de telles circonstances, légitimement penser qu'il pouvait communiquer ladite lettre à la juridiction étrangère considérée, cette communication constituant le seul moyen de répondre aux demandes pressantes du client (AD n ^o 97.7111, 24 avr. 2001).

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41. Pièces nécessaires à la résolution d'un litige déontologique.

A l'occasion d'un litige déontologique opposant l'avocat et son client, les pièces de la procédure à l'occasion de laquelle le second a sollicité le premier peuvent être présentées au bâtonnier et communiquées à l'avocat de l'ancien client. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/20.4362, 30 avr. 2011.

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42. Différends déontologiques trouvant leur origine dans le comportement du client.

Si, en principe, les différends déontologiques opposant les avocats sont confidentiels et ne sauraient donc être dévoilés aux clients, lorsqu'un tel conflit trouve son origine dans le comportement du client, compte tenu de ce que les droits de la défense l'emportent sur le principe de confidentialité, l'avocat de ce client est en droit de l'informer du différend afin de pouvoir préparer sa défense. * Comm. déont. Paris, Respect du contradictoire et des procédures, avis n ^o 18.3435, 17 févr. 2009.

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43. Limite. Courriers échangés entre un avocat et l'Ordre dans le cadre d'une procédure déontologique non indispensable à la résolution d'un litige portant sur une contestation d'honoraires.

Si des lettres entre avocats ou entre clients et avocats, en principe couvertes par le secret professionnel, peuvent être produites dans certaines procédures (fixation d'honoraires, responsabilité civile professionnelle ou mise en cause pénale), cette production dérogatoire doit être limitée aux cas dans lesquels elle est indispensable; or la production de courriers échangés entre un avocat et l'Ordre dans le cadre d'une procédure déontologique n'est pas indispensable à la résolution du litige portant sur une contestation d'honoraires porté devant le premier président de la cour d'appel. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis, 4 oct. 2005.

Lettre du confrère ayant dirigé le client vers l'avocat dont les honoraires sont ultérieurement contestés. La lettre du confrère ayant dirigé le client vers l'avocat dont les honoraires sont ultérieurement contestés, qui place le confrère dans la situation délicate d'être le témoin des propos que lui aurait tenus le client commun au sujet des honoraires litigieux, n'est pas indispensable à la résolution de ce litige. * Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis, 21 sept. 2005.

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44. Correspondance ne se rapportant pas à une affaire.

N'entre pas dans le domaine du secret professionnel une correspondance entre avocats qui, si elle mentionne en haut, à gauche, les références de ce qui est sans doute une affaire judiciaire opposant les clients respectifs des avocats parties à cet échange, ne contient nulle allusion à cette affaire et en est donc intégralement détachable; cette lettre comportant des termes qui portent atteinte à l'honneur du destinataire (présenté par le signataire comme un délateur auteur d'une lettre de dénonciation à la Gestapo pendant le temps de l'occupation allemande), elle méconnaît l'obligation, pour les correspondances ne faisant aucune référence à un élément couvert par la confidentialité, de respecter les principes essentiels (RIN, art. 3.2); l'impossibilité de la produire au nom du secret professionnel priverait cette exigence de toute portée. • 08-00225.htm" target="_blank">08-00225.htm" target="_blank">Paris, 29 janv. 2009, n ^o 08-00225.htm" target="_blank">08-00225, confirmant AD n ^o 15.3724, 18 déc. 2007 (sous une motivation différente s'agissant du caractère ou non confidentiel du courrier considéré).

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