ARTICLE 2 : Le secret professionnel

1. Principe.

L'obligation au secret professionnel, établie pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions, s'impose à l'avocat, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de son état; sous cette réserve, elle est générale et absolue, ce dont il résulte que l'avocat ne peut en être délié par son client. • Civ. 1 ^re, 6 avr. 2005, n ^o 00-19.245. Le secret professionnel étant absolu et d'ordre public, l'avocat ne peut, même à la demande de son client, révéler à un tiers le contenu de l'entretien qu'ils ont eu, d'autant plus s'il s'agit d'éviter l'arrestation d'un délinquant. • Crim. 27 oct. 2004, n ^o 04-81.513 P • Civ. 1 ^re, 6 avr. 2004, n ^o 00-19.245. - V. aussi: * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis, 19 janv. 2004; avis n ^o 122/25.4373, 27 mai 2014; avis n ^o 122/27.8915, 9 juin 2016. – Un avocat ne peut, même avec l’accord du client, utiliser des actes non anonymisés dans le cadre d’ateliers d’enseignement pratique, quel que soit le support, dans la mesure où les tiers étudiants n’ont signé aucun accord de confidentialité (avis n°347162, 27 oct. 2021).

Pièce volontairement transmise à l'adversaire par le client. Absence de levée du secret. La circonstance que le client ait lui-même donné à son adversaire la première page d'un contrat de prêt qu'il avait antérieurement adressé à son avocat n'emporte pas levée du secret professionnel attaché aux correspondances entre le client et l'avocat et ce dernier n'est donc pas en droit de le produire en justice. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis, 3 avr. 2009.

Absence d'accord du client. Incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. Il ressort des dispositions de l'art. 66-5 de la L. du 31 déc. 1971, dans leur rédaction issue de la L. du 7 avr. 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint. Ainsi, la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable, dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens. En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification. • CE, 3 ^o et 8 ^o ch.-réun., 12 déc. 2018, n ^o 414088 ; V. aussi, CAA Versailles, 24 septembre 2020, n° 19VE00382).

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2. Principe.

Le secret professionnel étant d'ordre public, absolu, général et illimité dans le temps, l'avocat ne peut en être délié par une instance professionnelle quelconque, telle que le Délégué aux questions déontologiques (avis * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, n ^o 122/23.2621, 24 juill. 2012), ni par le bâtonnier. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/25.4879, 11 juin 2014; n ^o 122/27.7067, 17 mars 2016.

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3. Correspondance avec le représentant du client.

Viole l'art. 66-5 de la L. du 31 déc. 1971 la cour d'appel qui refuse d'écarter des débats les correspondances échangées entre le représentant d'une société et les avocats de cette société alors qu'elle constate que les correspondances ne lui avaient pas été adressées à titre personnel mais en sa qualité de représentant de la société. • Crim. 21 juin 2017, n ^o 15-15.359.

Lettre adressée par l'avocat à son client puis communiquée à l'expert-comptable de celui-ci. Impossible production en justice par ce dernier dans un litige l'opposant au client. La correspondance adressée par l'avocat à son client ayant un caractère confidentiel, la circonstance qu'elle ait été communiquée, pour information, par l'avocat à l'expert-comptable du même client, alors que l'avocat ne saurait en autoriser la divulgation, interdit la production en justice de ce document par le professionnel du chiffre, dans le litige l'opposant au client commun. • Civ. 1 ^re, 14 janv. 2010, n ^o 08-21.854: JCP 2010. 270, n ^o 7, obs. G'Sell.

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4. Principe.

Ne sauraient donner lieu à sanction disciplinaire les propos tenus dans une correspondance entre un avocat français et un avocat américain (tel juge y étant présenté comme un faussaire), qui n'était pas destinée à être ultérieurement rendue publique et ne l'a été qu'à raison d'un manquement de l'avocat étranger à ses engagements. • Civ. 1 ^re, 14 juin 2007, n ^o 04-20.396 P: D. 2007. 3041, obs. F. Béranger.

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5. Correspondance ne se rapportant pas à une affaire portant atteinte à l'honneur de son destinataire.

N'entre pas dans le domaine du secret professionnel une correspondance entre avocats qui, si elle mentionne en haut, à gauche, les références de ce qui est sans doute une affaire judiciaire opposant les clients respectifs des avocats parties à cet échange, ne contient nulle allusion à cette affaire et en est donc intégralement détachable; cette lettre comportant des termes qui portent atteinte à l'honneur du destinataire (présenté par le signataire du courrier comme un délateur auteur d'une lettre de dénonciation à la Gestapo pendant le temps de l'occupation allemande), elle méconnaît l'obligation, pour les correspondances ne faisant aucune référence à un élément couvert par la confidentialité, de respecter les principes essentiels (RIN, art. 3.2); l'impossibilité de la produire au nom du secret professionnel priverait cette exigence de toute portée. • Paris, 29 janv. 2009, n o 08-00.225 (confirmant AD, 18 déc. 2007).

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8. Droit pour un client (collectivité publique) de refuser de divulguer à un administré les correspondances (consultations juridiques) reçues d'un avocat.

Si la consultation juridique rédigée par un cabinet d'avocats à la demande du maire d'une commune a le caractère de document administratif au sens de l'art. 1 ^er de la L. du 17 juill. 1978, et si l'art. 2 de cette même loi prévoit la communication de ces documents, l'art. 6 y apporte une exception reposant sur «les secrets protégés par la loi». Or l'art. 66-5 de la L. du 31 déc. couvre du secret professionnel l'ensemble des correspondances entre un avocat et son client et ce secret s'oppose à ce que le client soit tenu de divulguer ces correspondances. Par conséquent, l'organisme peut légalement se fonder sur les dispositions de l'art. 6 de la L. de 1978 pour refuser la communication à un administré de la consultation juridique à laquelle il sollicitait de pouvoir accéder. • CE, 27 mai 2005, n ^o 265494. Dans le même sens, s'agissant d'un conseil général, • CE, 27 mai 2005, Dpt de l'Essonne, n ^o 268564 : JCP A 2005. 1246, concl. Mitjaville; JCP 2005. I. 177, n ^o 12, obs. Boiteau; Procédures 2005, n ^o 216, obs. Deygas; Dr. adm. 2005, n ^o 97).

Droit limité d'une collectivité publique de refuser de divulguer à un élu les correspondances reçues d'un avocat. Aux termes de l'art. L. 2121-13 CGCT, tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Il en résulte que le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. En conséquence, lorsqu'un membre du conseil municipal demande la communication de documents faisant partie de la correspondance échangée entre l'avocat de la commune et son exécutif, ou des consultations juridiques rédigées par cet avocat pour le compte de la commune, il appartient au maire, sous le contrôle du juge, d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal, d'autre part, eu égard à la nature de ce document, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées. • CE, 27 mai 2005, n ^o 265494. Dans le même sens, s'agissant d'un conseil général, • CE, 27 mai 2005, Dpt de l'Essonne, n ^o 268564: JCP A 2005. 1246, concl. Mitjaville; JCP 2005. I. 177, n ^o 12, obs. Boiteau; Procédures 2005, n ^o 216, obs. Deygas; Dr. adm. 2005, n ^o 97.

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9. Interdiction de saisir les correspondances entre l'avocat et son client liées à l'exercice des droits de la défense.

Le pouvoir, reconnu à l'officier de police judiciaire par les art. 56 et 76 C. pr. pén., ou au juge d'instruction par l'art. 96 du même code, de saisir les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité, trouve sa limite dans le principe de la libre défense, qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense; ne sauraient donc être saisies, lors d'une perquisition effectuée en enquête préliminaire, une lettre adressée par son avocat à la personne dont le domicile est perquisitionné, ainsi qu'un brouillon de réponse émanant de cette dernière, concernant des réparations civiles au paiement desquelles elle avait été condamnée dans une instance pénale distincte, de tels documents, qui portaient sur l'exécution d'une condamnation pénale, n'étant pas dépourvus de tout lien avec l'exercice des droits de la défense. • Crim. 13 déc. 2006, n ^o 06-87.169 P.

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10. Principe.

Le droit, pour l'accusé, de communiquer avec son avocat hors de portée d'ouïe d'un tiers figure parmi les exigences élémentaires du procès équitable dans une société démocratique et découle de l'art. 6, § 3, c Conv. EDH. Si un avocat ne pouvait s'entretenir avec son client sans une telle surveillance et en recevoir des instructions confidentielles, son assistance perdrait beaucoup de son utilité, alors que le but de la Convention consiste à protéger des droits concrets et effectifs. • CEDH, 28 nov. 1991, S. c/ Suisse, n ^os 48/1990/239/309-310.

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# 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. #

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11. Absence d'atteinte au droit à un procès équitable consécutive à l'impossibilité d'ordonner la production de correspondances entre avocats.

Le caractère absolu du secret professionnel ne contrevenant pas aux dispositions de l'art. 6, § 1, Conv. EDH, un refus d'ordonner la production de pièces couvertes par le secret professionnel ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. • Civ. 1 ^re, 24 janv. 2004, n ^o 01-13.976 P.

Incompatibilité avec le droit à un procès équitable d'une obligation imposée à l'avocat de divulguer aux pouvoirs publics les informations recueillies dans le cadre d'une consultation. L'avocat ne serait pas en mesure d'assurer sa mission de conseil, de défense et de représentation de son client de manière adéquate, et ce dernier serait privé des droits qui lui sont conférés par l'art. 6 Conv. EDH si, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de sa préparation, il était obligé de coopérer avec les pouvoirs publics en leur transmettant des informations obtenues lors des consultations juridiques ayant eu lieu dans le cadre d'une telle procédure. • CJCE, 26 juin 2007, Ordre des barreaux francophones et germanophones et a., n ^o C-305-05: JCP 2007. I. 206, n ^o 8, obs. Lévy D.

Compatibilité avec le droit à un procès équitable d'une obligation imposée à l'avocat de divulguer aux pouvoirs publics les informations recueillies dans le cadre de la préparation ou de la réalisation de transactions d'ordre financier et immobilier. Dès lors que les transactions d'ordre financier et immobilier se situent, en règle générale, dans un contexte n'ayant pas de lien avec une procédure judiciaire, elles sont placées hors du champ du droit à un procès équitable et l'avocat qui intervient dans ce cadre peut être valablement tenu de communiquer aux pouvoirs publics, dans le but de la lutte contre le blanchiment de capitaux, les informations qu'il a recueillies à cette occasion. Mais s'il est ultérieurement sollicité pour l'exercice d'une mission de défense ou de représentation en justice, ou pour l'obtention de conseils sur la manière d'engager ou d'éviter une procédure judiciaire, il sera dispensé de l'obligation de divulgation, quel que soit le moment où il aura reçu les informations recherchées. • CJCE, 26 juin 2007, Ordre des barreaux francophones et germanophones et a., n ^o C-305-05: préc.

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12. Appréciation compte tenu des particularités de la législation européenne.

Selon la commission consultative des barreaux de la Communauté européenne (CCBE), «Même s'il existe en droit communautaire un principe général protégeant la confidentialité de la correspondance entre les avocats et leurs clients, l'étendue de cette protection ne saurait être définie de manière générale et abstraite, mais doit être dégagée en tenant compte des particularités de la réglementation communautaire en cause, considérée dans sa lettre, de son système et eu égard aux exigences auxquelles elle répond». • CJCE, 18 mai 1982, A. M et S Europe limited, n ^o C-155/79.

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13. Principe.

L'obligation au secret professionnel, établie pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions, s'impose à l'avocat, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de son état. • Civ. 1 ^re, 6 avr. 2005, n ^o 00-19.245.

Exception. Courrier adressé à un avocat partie au litige. Les courriers adressés par l'avocat à une partie au litige, par ailleurs avocat, ne sont pas couverts par la confidentialité des échanges entre avocats. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/29.5734, 13 juill. 2017.

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13-1. Message privé recueilli par une personne élève-avocat. Diffusion ultérieure du message par cette personne devenue avocat.

Nonobstant l’avis contraire de la commission de déontologie, commet une violation du secret professionnel et manque à la délicatesse l’avocat condamné par une décision définitive de la cour d’appel de Paris pour violation du secret professionnel, qui diffuse sur les réseaux sociaux, à titre de répresailles, un courriel qui relève d’une correspondance privée qu’il a obtenu dans le cadre de son stage final, alors qu’il était élève-avocat, soumis en cette qualité au secret professionnel, mais n’était pas l’avocat de la personne concernée (AD n° 322169, 20 avril 2021).

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15. Lettre adressée par l'avocat à son client puis communiquée à l'expert-comptable de celui-ci. Impossible production en justice par ce dernier dans un litige l'opposant au client.

La correspondance adressée par l'avocat à son client ayant un caractère confidentiel, la circonstance qu'elle ait été communiquée, pour information, par l'avocat à l'expert-comptable du même client, alors que l'avocat ne saurait en autoriser la divulgation, interdit la production en justice de ce document par le professionnel du chiffre, dans le litige l'opposant au client commun. • Civ. 1 ^re, 14 janv. 2010, n ^o 08-21.854 P: JCP 2010. 270, n ^o 7, obs. G'Sell.

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16. Principe.

La convention collective des personnels salariés de cabinet d'avocats soumet les intéressés au secret professionnel de leurs employeurs. Ce même instrument considère la violation de ce secret comme constitutive d'une faute grave susceptible de justifier un licenciement. Par conséquent, sauf dans le cas où l'employé d'un avocat est personnellement mis en cause, il doit opposer aux questions qui lui sont posées par un officier de police judiciaire, dans le cadre d'une commission rogatoire, son devoir de respecter le secret professionnel. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis, 25 nov. 2004.

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17. Principe.

La règle de confidentialité s'applique à toute personne employée dans un cabinet d'avocats, qui ne peut donc faire produire en justice, sous peine de s'exposer elle-même à des poursuites pour violation du secret professionnel, des conversations qu'elle aurait eues avec son ex-employeur avocat. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 183/23.1195, 26 juin 2012.

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18. Principe.

Le client n'étant pas tenu au secret professionnel, il peut produire en justice les correspondances adressées par l'avocat à des confrères ou à son client sans exposer cette communication à une annulation pour violation de l'art. 66-5 de la L. du 31 déc. 1971. • Civ. 1 ^re, 30 mai 2013, n ^o 12-24.090 • Com. 8 déc. 2015, n ^o 14-20.521. - Dans le même sens: • Civ. 1 ^re, 4 avr. 2006, n ^o 04-20.735: JCP 2006, n ^o 10106, note S. Hocquet-Berg • 30 avr. 2009, n ^o 08-13.596 ; CA Caen, 19 mai 2020, n°19/02393)

Production spontanée du client. Le client qui produit aux débats une lettre qu'il avait adressée à son avocat n'est pas recevable à invoquer ensuite un secret professionnel portant sur des informations qu'il a lui-même rendues publiques. • Com. 6 juin 2001, n ^o 98-18.577 P.

Lettre reçue par le client de son avocat dans une instance civile, spontanément remise au juge d'instruction dans une instance pénale ultérieurement engagée contre l'avocat. Le secret professionnel de l'avocat ne s'imposant pas au client, le juge ne saurait être tenu d'écarter des débats des lettres que le défendeur à une instance civile avait reçues de la part d'avocats et qu'il a spontanément remises au juge d'instruction lors de la procédure pénale engagée à leur encontre. • Crim. 29 mai 1989, n ^o 87-82.073 P.

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19. Réserve: accord de confidentialité.

Si une réunion entre avocats et parties n'est pas, en principe, confidentielle pour les personnes non avocats qui participent à la réunion, il en va autrement si un accord de confidentialité a été conclu entre les parties ou si la réunion s'inscrit dans un cadre légal de confidentialité (Délib. du Conseil de l'Ordre du 19 déc. 2017 sur avis de sa Commission plénière de déontologie du 8 nov. 2017). Lorsqu'un rendez-vous a lieu avec les clients assistés de leurs avocats, les propos exprimés ne sont automatiquement couverts par la confidentialité et le secret que par les avocats. Les clients ne sont tenus d'une obligation de confidentialité ou de secret que s'ils la souscrivent expressément, par un engagement signé avant le commencement de la réunion (V. modèle Bull. Barreau de Paris, 8 janv. 2008, p. 6).

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20. Droit des personnes physiques qui sont membres d'une personne morale d'avoir connaissance des documents intéressant cette personne morale, tels qu'une convention conclue avec un avocat et les factures consécutives.

La présidente d'un comité d'établissement qui réclame la production de la convention d'honoraires et les facturations y afférentes, intervenues entre une SCP d'avocats et le comité d'établissement pour lequel elle agit en justice, ne peut se voir opposer le secret professionnel couvrant ces documents dans la mesure où, en qualité de membre du comité, elle a accès, comme tous les autres membres, aux documents et pièces de ce comité. • Civ. 1 ^re, 13 mars 2008, n ^o 05-11.314 P: JCP 2008. I. 140, n ^o 7, obs. G'Sell.

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22. Principe.

La règle de confidentialité ne s'applique pas au tiers n'ayant souscrit aucun engagement de confidentialité. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis, 11 oct. 2005.

Lettres adressées par un avocat à son client et produites par un tiers. La production en justice par un tiers, dans le cadre de la procédure à laquelle il est partie, de la correspondance échangée entre un avocat et son client, tiers à la procédure, n'est pas subordonnée à l'autorisation du conseil concerné. • Civ. 1 ^re, 13 mars 2008, n ^o 06-16.740.

Limite. Épouse d'une client destinataire d'une lettre d'avocat. Si l'épouse du client destinataire d'une lettre d'avocat n'est pas en principe tenue au secret professionnel, une telle lettre, dont l'épouse a eu copie, ne peut être produite aux débats par l'avocat de celle-ci qu'à la condition qu'il soit démontré que le destinataire a entendu les «déconfidentialiser», par exemple en en adressant volontairement copie à son épouse et avec la volonté de les rendre publiques. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/22.7010, 10 juill. 2012.

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24. Principe.

L'avocat qui intervient en qualité de conciliateur à l'occasion d'un litige opposant deux mandataires judiciaires ne peut ultérieurement se retrancher derrière le secret professionnel afin de refuser de communiquer certaines pièces nécessaires pour le chiffrage de l'indemnité de conciliation. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/20.4674, 7 sept. 2010.

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25. Absence d'indépendance de l'avocat interne à une entreprise.

Du fait de sa dépendance économique et de ses liens étroits avec son employeur, l'avocat interne à l'entreprise ne jouit pas d'une indépendance professionnelle comparable à celle d'un avocat externe, or le principe de confidentialité, qui couvre les seuls échanges se rattachant à la défense du client, ne peut concerner qu'un avocat n'étant pas dans un rapport d'emploi à l'égard de son client; en conséquence, l'avocat interne à l'entreprise ne bénéficie pas de la confidentialité entre avocats et clients pour les échanges au sein de l'entreprise. • CJUE, 14 sept. 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals c/ Commission, n ^o C-550/07 P: JCP 2010. 1068, n ^o 3, obs. Jamin.

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26. Toutes correspondances entre avocats.

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'art. 66-5 de la L. du 31 déc. 1971, dans la rédaction que lui a donnée la L. du 7 avr. 1997, que les correspondances entre avocats sont, sans exception, couvertes par le secret professionnel. Doit donc être écartée des débats une lettre d'un conseil matérialisant un accord entre lui-même et son confrère. • Civ. 1 ^re, 13 nov. 2003, n ^o 01-17.180 P. Dans le même sens, • Civ. 1 ^re, 4 févr. 2003, n ^o 00-10.057 P: JCP 2003. II, n ^o 10035, concl. Sainte-Rose J.; JCP 2003. I, p. 128, n ^o 11, obs. Cadiet; JCP 2003, I, p. 140, n ^o 20, obs. Martin; Gaz. Pal. 13-15 avr. 2003, p. 8, note Raoult; LPA 2003, n ^o 41, note Pons • Civ. 1 ^re, 7 déc. 2004, n ^o 02-16.562 P • 25 mai 2005, n ^o 03-21.022 • 1 ^er févr. 1983, n ^o 82-10.720 P.

Courriel échangé entre un avocat collaborateur et son conseil, dont l'employeur avocat a eu connaissance sur le poste informatique de l'une de ses salariées. L'art. 2.2 RIN interdit à l'avocat, nonobstant sa qualité d'employeur, de produire le courriel échangé entre son ancien collaborateur et son conseil, dont il a eu connaissance sur le poste informatique de l'une de ses salariées. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/21.1302, 18 janv. 2011

Documents accessoires à une correspondance entre avocats. Le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats. Par conséquent, aucune distinction ne doit être faite, dans la correspondance entre deux avocats, entre la lettre couverte par le secret et les documents y étant joints, en l'espèce le décompte des sommes dues à la suite d'un jugement et d'un état des frais et émoluments dus à un avocat, peu important que la lettre n'ait pas été produite. • Civ. 1 ^re, 2 oct. 2007, n ^o 04-18.726 P. Si le courrier adressé par un avocat à la société de courtage des barreaux n'est pas une correspondance entre avocats, il doit cependant être retiré des débats en ce qu'il a été transmis le même jour en annexe d'un courrier non officiel adressé par un avocat à un autre avocat. • Aix-en-Provence, 25 avr. 2017, n ^o 16/12132. – Viole le secret professionnel et manque aux principes de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, l’avocat qui refuse de supprimer des pièces d’une assignation soumises au secret professionnel malgré l’avis contraire de la Commission de déontologie de l’ordre des avocats (AD n°33.3367, 14 déc. 2021).

- Décomptes joints à une correspondance entre avocats. Sont couverts par le secret professionnel les décomptes joints aux courriels adressés par un avocat à son confrère dès lors qu'ils ne comportent pas la mention «officielle». • Civ. 1 ^re, 13 déc. 2012, n ^o 11-12.158 P: D. avocats 2013. 90, note Piau .

Rapport d'expertise joint à un courrier entre avocats. Les échanges entre avocats étant par nature confidentiels quel qu'en soit le support, un rapport d'expertise joint à un courrier entre avocats, lequel est par nature confidentiel, emprunte la même nature que ce dernier et ne peut, en conséquence, faire l'objet ni d'une communication au client, ni d'une production en justice. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/23.6107, 28 nov. 2012. – Echanges entre avocats à propos d’une plainte déontologique. Il résulte d’un usage constant et ancien que les échanges qui interviennent entre avocats dans le cadre d’une réclamation déontologique sont couverts par la confidentialité des échanges entre avocats (Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis no 183/34.9114, 9 mars 2022) –

Lettre relatant un échange téléphonique entre avocats. Est couverte par le secret professionnel la correspondance dans laquelle un contradicteur est mis en cause en faisant référence à un échange téléphonique entre avocats. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/21.8741, 4 avr. 2012; Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/23.6107, 28 nov. 2012.

Courrier confidentiel contenant des informations biffées. Lorsqu'une lettre contient des informations confidentielles, son existence même est confidentielle. Dès lors, elle ne peut être communiquée même si les passages qui se réfèrent à des échanges confidentiels ont été biffés pour ne laisser apparaître que des informations n'ayant pas un tel caractère. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis, 12 mai 2005.

Correspondance entre avocats dépourvues de la mention «officielle». Viole l'art. 66-5 de la L. du 31 déc. 1971 la cour d'appel qui rejette la demande tendant à ce que soient écartées des correspondances entre avocat, tout en constatant que ces correspondances ne comportaient pas la mention «officielle», de sorte qu'elles étaient couvertes par le secret professionnel, ainsi que les pièces qui leur étaient annexées. • Civ. 1 ^re, oct. 2014, n ^o 13-22.747. Dans le même sens: • Civ. 1 ^re, 15 oct. 2014, n ^o 13-22.952.

Correspondance officielle faite en réponse à une lettre confidentielle. En vertu de l'art. 3.2 RIN, il ne peut être répondu par une lettre officielle à une lettre confidentielle *(Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis, 11 oct. 2005). - C'est à tort qu'une lettre de réponse porte la mention «officielle» puisqu'elle fait référence aux négociations confidentielles entre avocats et revêt un ton polémique qui ne saurait satisfaire aux conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un courrier officiel * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis, 6 avr. 2009.

Mention «non confidentiel» inscrite sur une télécopie portant réponse à une télécopie confidentielle et se référant à des négociations antérieures confidentielles. Un avocat ne peut efficacement porter la mention «non confidentiel» sur une télécopie adressée à son confrère, si cette correspondance répond à une télécopie confidentielle de ce confrère et fait état des négociations intervenues antérieurement, sous forme d'échanges confidentiels. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis, 8 nov. 2005.

Lettre portant la mention «officiel» mais faisant référence à des pourparlers confidentiels. Est confidentielle la lettre adressée par un avocat à son confrère, portant la mention «officiel» mais faisant référence à des pourparlers confidentiels, le fait qu'il ne soit fait référence qu'à leur existence et non à leur contenu étant indifférent. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/28.0102, 18 mai 2016; avis n ^o 122/27.7688, 19 mai 2016. N’absuse pas de la confidentialité des échanges entre avocats l’avocat qui produit des écritures en contradiction avec une proposition transactionnelle confidentielle formulée précédemment, dès lors qu’il se borne à défendre les intérêts de sa cliente (Comm. déont. Paris, Secret professionnel et confidentialité, avis no 183/34.9114, 9 mars 2022).

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27. Correspondance ne se rapportant pas à une affaire portant atteinte à l'honneur de son destinataire.

N'entre pas dans le domaine du secret professionnel une correspondance entre avocats qui, si elle mentionne en haut, à gauche, les références de ce qui est sans doute une affaire judiciaire opposant les clients respectifs des avocats parties à cet échange, ne contient nulle allusion à cette affaire et en est donc intégralement détachable; cette lettre comportant des termes qui portent atteinte à l'honneur du destinataire (présenté par le signataire du courrier comme un délateur auteur d'une lettre de dénonciation à la Gestapo pendant le temps de l'occupation allemande), elle méconnaît l'obligation, pour les correspondances ne faisant aucune référence à un élément couvert par la confidentialité, de respecter les principes essentiels (RIN, art. 3.2); l'impossibilité de la produire au nom du secret professionnel priverait cette exigence de toute portée. • Paris, 29 janv. 2009, n ^o 08-00.225, confirmant AD, 18 déc. 2007.

Information orale du client sur le contenu d'une correspondance entre avocats. Si la correspondance entre avocats est confidentielle, il n'est pas interdit à un avocat, dès lors qu'il n'en délivre pas une copie, d'informer son client de l'existence et du contenu de cette correspondance. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis, 8 nov. 2005. – Documents comportant par erreur la mention « officielle ». Ne manque pas aux principes essentiels de la profession l’avocat qui, informé de ce qu’un courrier comportait, à cause d’une erreur matérielle, la mention « officielle », d’abord, informe son client de la décision de la Commission en charge du secret professionnel et de la confidentialité des échanges entre avocats selon laquelle le courrier ne devait pas être pris en compte et devait être détruit, ensuite lui rappelle qu’il est lui-même tenu de respecter le secret professionnel et enfin ne produit cette lettre dans aucune procédure (AD n°32.9564, 29 mars 2022).

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28. Correspondance avec un avocat non ressortissant de l'Union européenne.

Viole l'art. 3 C. civ., l'art. 15 du Code suisse de déontologie et l'art. 9 C. pr. civ. la cour d'appel qui, pour admettre l'existence de donations, retient que les courriers d'un avocat suisse, dont la production était contestée comme contraire au code de déontologie des avocats suisses, ont été communiqués conformément aux règles de la procédure civile française applicables devant la cour d'appel et dans le respect du principe de la contradiction, alors que ces courriers étaient couverts par le secret professionnel. • Civ. 1 ^re, 5 févr. 2009, n ^o 07-17.525. En application de l'art. 66-5 de la L. du 31 déc. 1971, les mails échangés entre d'une part, un avocat français et un avocat étranger et, d'autre part, entre un client et son avocat, fût-il étranger, sont couverts par le secret professionnel quel que soit leur contenu. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/27.2515, 26 nov. 2015; même sens: avis n ^o 122/22.7010, 10 juill. 2012.

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29. Correspondance avec un avocat ressortissant de l'Union européenne. Officialité de principe.

Il résulte des art. 3.1, 3.2 et 3.3 RIN qu'un avocat français doit prendre soin, lorsqu'il entend adresser à un confrère d'un autre État membre des communications dont il souhaite qu'elles aient un caractère confidentiel ( «without prejudice»), d'exprimer clairement cette volonté; à défaut, il s'expose à ce que la lettre non revêtue d'une telle mention puisse être considérée par l'avocat du barreau étranger comme officielle, avec toutes conséquences de droit. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/23.3407, 4 sept. 2012; avis n ^o 122/29.5779, 12 juill. 2017. Dans le Code de déontologie de l'Union européenne, l'officialité des correspondances entre avocats est le principe, et la confidentialité l'exception. Est, dès lors, officielle la télécopie du second original d'un commandement de saisie immobilière adressée par un avocat allemand à un confrère français, sauf si elle porte la mention «confidentiel». Mais si l'avocat français fait suivre à un confrère français cette correspondance, par une autre télécopie, le principe redevient celui de la confidentialité. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis, 8 nov. 2005.

Lettre entre avocats portugais produite aux débats par un avocat français. Bien que produit dans une procédure française, un courrier échangé entre avocats portugais demeure soumis aux règles déontologiques portugaises; en vertu de celles-ci, et contrairement aux règles françaises, il ne peut être considéré comme confidentiel, que si les avocats en ont clairement exprimé l'intention; à défaut, il peut être produit. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/22.8026, 30 oct. 2012.

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30. Billets circulant à découvert.

En l'absence de tout soupçon d'acte illicite, l'interception, par un policier, de papiers remis par un avocat à ses clients à la vue du policier, sans tenter de dissimuler son action, constitue une violation du droit au respect de sa correspondance prévu par l'art. 8 Conv. EDH. • CEDH, 24 mai 2018, Laurent c/ France, n ^o 28798/13. Dans la même affaire, V. • Crim. 16 oct. 2012, n ^o 11-88.136: Gaz. Pal. 30 sept.-2 oct. 2012, n ^o 274-276, p. 10-11, note O. Bachelet; Gaz. Pal. 2-6 nov. 2012, n ^o 307-311, p. 19-21, note D. Piau; Gaz. Pal. 16-18 déc. 2012, n ^o 351-353, p. 17, note B. Belval et J. Villacèque; Dr. et patr. 04/2013, n ^o 224, Chron. Déontologie du barreau et du notariat B. Chaffois. – Conformité de l’art. 25 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 à la Constitution. Est conforme à la Constitution car il ne prive pas de garanties légales les droits de la défense dont bénéficient les personnes détenues dans les limites inhérentes à la détention, l’art. 25 de la L. n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire prévoyant que « les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats » car s’agissant, en premier lieu, de la libre communication avec leur avocat, les dispositions contestées sont, d’une part, applicables à l’ensemble des personnes détenues et ne restreignent ni les motifs pour lesquels le droit de communication est exercé, ni les moyens par lesquels cette communication est assurée, d’autre part, l’exercice de ce droit ne peut en application de l’art. 22 de la L. du 24 novembre 2009, faire l’objet de restrictions que lorsqu’elles sont justifiées par des contraintes inhérentes à la détention, au maintien de la sécurité et au bon ordre des établissements, ce qui n’a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que la personne détenue puisse communiquer avec son avocat dans des délais raisonnables. S’agissant, en second lieu, de la confidentialité des échanges, l’art. 40 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que les correspondances écrites entre la personne détenue et son avocat ne peuvent être ni contrôlées ni retenues. En outre, en application des art. 39 de la même loi et 727-1 du c. proc. pén., leurs communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent pas être interceptées, enregistrées, transcrites ou interrompues par l’administration pénitentiaire, ce dont il résulte que le législateur a bien garanti la confidentialité des échanges entre la personne détenue et son avocat (Cons. const., déc. 4 nov. 2021, n°2021-945, QPC).

Échanges entre des avocats et le représentant d'une société. Viole l'art. 66-5 de la L. du 31 déc. 1971 la cour d'appel qui refuse d'écarter des débats les correspondances échangées entre le représentant d'une société et les avocats de cette société alors qu'elle constate que les correspondances ne lui avaient pas été adressées à titre personnel mais en sa qualité de représentant de la société. • Crim. 21 juin 2017, n ^o 15-15.359.

Lettre émanant du précédent conseil faisant état d'une proposition transactionnelle. L'avocat peut verser aux débats un courrier adressé à un client par son prédécesseur ainsi qu'une consultation rédigée par un précédent confrère, dans la mesure où ces échanges ne violent pas le secret professionnel dû à un tiers, ce qui n'est pas le cas d'une lettre émanant du précédent conseil faisant état d'une proposition transactionnelle que la partie adverse avait formulée avant la procédure. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/275439, 14 juin 2016.

Lettre relatant un échange entre un client et son ancien avocat. Est couvert par le secret professionnel le courrier adressé par l'ancien avocat à la cliente; il ne peut donc être versé aux débats par le nouveau conseil de celle-ci. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 122/21.3864, 7 sept. 2012.

Courrier confidentiel adressé par un avocat étranger à son client. Viole l'art. 66-5 de la L. du 31 déc. 1971 un premier président rejetant le recours d'une société contre les saisies de correspondances d'avocats effectuées lors de visites domiciliaires, au motif que les courriels à l'en-tête d'un avocat luxembourgeois, pourvus d'un avis de confidentialité, se rapportaient non à des activités de défense mais à des activités de gestion relatives à la domiciliation des installations de la société cliente au Luxembourg, à son raccordement téléphonique, à l'établissement de son bilan, aux retards de paiement de l'impôt au Luxembourg et au paiement des honoraires du commissaire aux comptes. • Com. 3 mai 2012, n ^o 11-14.008 P: D. actu. 22 mai 2012, obs. M. Kebir.

Courrier établi sur papier à lettres professionnel et contenant des conseils pour l'élaboration d'un protocole (production interdite). Constitue une correspondance couverte par le secret professionnel la lettre adressée par un avocat sur son papier à lettres professionnel et dont l'objet est de conseiller deux personnes dans le cadre de l'élaboration d'un protocole: dans de telles circonstances, l'auteur de la lettre ne peut sérieusement soutenir qu'il est intervenu à titre exclusivement amical. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis, 16 nov. 2005.  Indifférence du contenu. SMS échangé entre l’avocat et sa cliente. Le contenu de l’échange couvert par le secret professionnel étant indifférent, est couvert par le secret professionnel le sms échangé entre un avocat et sa cliente fixant la date et l’heure d’un rendez-vous entre eux dont la cliente niait l’existence (AD n°306328, 8 oct. 2019).

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31. Saisies globales de documents informatiques.

Violent l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme les mesures de saisie des données électroniques d’avocats non visés eux-mêmes par une enquête pénale, qui partagent leurs bureaux avec un autre avocat faisant seul l’objet des poursuites dans le cadre desquelles la perquisition litigieuse a été ordonnée, à savoir celles sur le disque dur de l’ordinateur de bureau et sur la clé USB, qui relevaient du secret professionnel entre avocats et clients (CEDH, 3 déc. 2019, Kırdök et a. c/ Turquie, n° 14704/12Kırdök et a. c/ Turquie, n° 14704/12). Viole l’art. 8 de la Conv. EDH relatif au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile la saisie de l’ordinateur et du téléphone portable d’un avocat, même soupçonné d’appartenir à une organisation criminelle, dès lors qu’aucune disposition du droit interne ne permet de protéger le matériel soumis au secret professionnel (CEDH, 16 nov.2021, Särgava c/ Estonie, n°698/19).Comp. la présence de pièces couvertes par le secret professionnel parmi des fichiers informatiques ne saurait avoir pour effet d'invalider la saisie des documents non protégés (Cass. Crim., 27 nov. 2013, n°12-85.830 ; Cass. com. 8 mars 2016, n°14-26.929) ; la saisie de tous les éléments contenus dans une messagerie électronique, comprenant des correspondances d'avocats couvertes par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie (Cass. com., 18 janv. 2011, n^o 10-11.777). Correspondances protégées comprises dans une messagerie électronique. Est nulle la saisie de correspondances protégées comprises dans une messagerie électronique, la violation du secret intervenant dès que le document est saisi. • 12-80331.htm Crim. 24 avr. 2013, n ^os 12-80.331, 12-80.336 et 12-80.332. V. L. Saenko, JCP E 2013. 1453. Comp: • Crim. 27 nov. 2013, n ^o 12-85.830 • Com. 18 janv. 2011, n ^o 10-11777. Éléments autres que des correspondances entre avocats compris dans une messagerie électronique. La saisie globale de fichiers informatiques, tels que des messageries électroniques, est valable dès lors qu'elle porte sur des documents au moins pour partie utiles à l'enquête, la possibilité de constituer des scellés provisoires étant une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs et la présence de pièces couvertes par le secret professionnel parmi les fichiers informatiques ne pouvant avoir pour effet d'invalider la saisie des documents non protégés. • Crim. 11 juill. 2017, n ^o 16-81.041 P. Validité de la saisie des documents non protégés. La présence de pièces couvertes par le secret professionnel parmi des fichiers informatiques ne saurait avoir pour effet d’invalider la saisie des documents non protégés. • Crim. 27 nov. 2013, n° 12-85.830  • Com. 8 mars 2016, n° 14-26929929. La saisie de tous les éléments contenus dans une messagerie électronique, comprenant des correspondances d’avocats couvertes par le secret professionnel, n’a pas pour effet d’invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie. • Com. 18 janv. 2011, n° 10-11777. Saisie du contenu d’un téléphone portable. Extraction d’éléments correspondants à une liste de mots-clés. La saisie du contenu du téléphone portable d’un avocat soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, suivie de l’extraction d’éléments correspondants à une liste de mots-clés, ne caractérise pas une saisie globale revenant à appréhender l'intégralité des communications de l’avocat et portant atteinte au secret professionnel. • Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80229.

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32. Exception. Courrier de convocation d'un avocat rédacteur d'acte invitant son client à régulariser une erreur.

N'est pas protégé par le secret professionnel et la confidentialité des correspondances le simple courrier de convocation d'un avocat rédacteur d'un acte à son client, pour l'inviter à régulariser une erreur. • Pau, 21 déc. 2017, n ^o 15/02.996. -Échange concernant un autre client. Le client d’un avocat ne peut invoquer le secret professionnel s’agissant du transfert de courriel d'un échange avocat/client concernant un autre dossier (CA Pau, 29 septembre 2020, n° 19/03344 ; V. aussi, CA Pau, 29 septembre 2020, n° 19/03404).

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33. Conversation téléphonique.

Une conversation téléphonique constitue une correspondance entre l'avocat et son client au sens de l'art. 66-5 de la L. du 31 déc. 1971. • Crim. 18 janv. 2006, n ^o 05-86.447: JCP 2006. II, n ^o 10085. Accord verbal. Un accord verbal entre les clients en présence de leurs avocats est couvert par la confidentialité. * Comm. déont. Paris secret professionnel et confidentialité, avis n ^o 19.8904, 15 déc. 2009. – Viole l’art. 8 de la Conv. EDH concernant le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile le manque de garanties procédurales en droit interne portant sur la destruction des communications entre un avocat et son client accidentellement interceptées, enregistrées et transcrites (CEDH, 16 nov. 2021, Vasilev c/ Bulgarie, n°7610/15). – Manque aux principes essentiels de la profession d’avocat, notamment de dignité, conscience, honneur, loyauté, confraternité, délicatesse, modération et courtoisie et encourt une interdiction temporaire d’exercice l’avocat qui insulte et agresse verbalement une consœur lors d’une audience et évoque, lors de sa plaidoirie devant le juge, une conversation téléphonique qu’il a eue avec cette même consœur, conversation qui était, par nature, confidentielle (AD n° 34.3262, 7 juin 2022).

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34. Informations sur le client ou des tiers.

Le secret professionnel couvre non seulement les renseignements reçus du client par son avocat, mais également ceux reçus à son propos ou à propos de tiers dans le cadre des affaires concernant un client. Le secret professionnel s'étend encore à ce que l'avocat a pu constater, découvrir ou déduire personnellement. • Crim. 2 mars 2004, n ^o 03-85.295. – Mandat donné par le client. Le respect du secret professionnel (article 2 du RIN) suppose que seul le client puisse exiger d’un avocat la production devant les services déontologiques du mandat (article 6 du RIN) dont celui-ci se prévaut afin de pouvoir éventuellement le contester sur le terrain déontologique (CDG, Paris, avis no 112/34.9009, 14 avril 2022 ; même sens, avis no 112/34.9029, 9 mai 2022). – Correspondances entre l’avocat et des proches du client relevant de l’exercice des droits de la défense de ce dernier. Le secret professionnel couvre non seulement les correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, mais également celles échangées à ce sujet entre l’avocat et les proches de celui-ci. Il n’en va autrement que s’il apparaît que le contenu et la nature des échanges sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction (Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 21-87.435).– Contestation d’une saisie pratiquée sur le compte bancaire d’un professionnel. Est conforme à la Const. et à l’art. 16 de la DDHC et ne méconnait pas les droits de la défense et le droit au respect de la vie privé, l’art. 706-154 du c. proc. pén. prévoyant que la saisie portant sur des sommes versées sur le compte bancaire d’un professionnel peut être déférée à la chambre de l’instruction car, premièrement, ces dispositions ont pour seul objet de prévoir un recours contre la saisie d’une somme d’argent dont l’exécution n’implique en elle-même ni recherche de preuves, ni investigations, ni divulgation d’informations se rapportant à cette somme ; deuxièmement, cette saisie étant justifiée par l’existence d’indices laissant présumer la commission d’infractions sur la base de laquelle elle est ordonnée, sa contestation n’implique pas de justifier de l’origine de la somme qui en fait l’objet et donc, s’agissant d’un avocat, ce dernier peut la contester sans être tenu de révéler des informations portant sur ses clients ou les prestations à l’origine des sommes saisies ; et, troisièmement, l’avocat peut, si cela lui est imposé par les strictes exigences de sa propre défense devant une juridiction, être amené à révéler des informations couvertes par le secret professionnel pour contester la saisie (Cons. const., QPC, 8 juill. 2022, n°2022-1002).