PREMIERE PARTIE : Règlement intérieur national et règles déontologiques connexes du Barreau de Paris

TITRE I : Des principes

ARTICLE PRELIMINAIRE

ARTICLE 1 : Les principes essentiels de la profession d'avocat

1.1 Profession libérale et indépendante

1.2 L'avocat fait partie d'un barreau administré par un Conseil de l'Ordre.

1.3 Respect et interprétation des règles

1.3 bis. Port du costume de la profession

1.4 Discipline

1.5 Devoir de prudence

P.1.0.2 Respect du principe d’égalité

P.1.0.3 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination

1 bis Visites de courtoisie

Annotations de l'ARTICLE 1

ARTICLE 2 : Le secret professionnel

2.1 Principes

2.2 Étendue du secret professionnel

2.3 Structure professionnelle, mode d'exercice et secret professionnel

Annotations de l'ARTICLE 2

Article 2 bis : Le secret de l'enquête et de l'instruction

Annotations de l'Article 2 bis

ARTICLE 3 : La confidentialité – Correspondances entre avocats

3.1 Principes

3.2 Exceptions

3.3 Relations avec les avocats de l'UE

3.4 Relations avec les avocats étrangers

P.3.0.1

Annotations de l'ARTICLE 3

ARTICLE 4 : Le conflit d'intérêts

4.1 Principes

4.2 Définition

Annotations de l'ARTICLE 4

ARTICLE 5 : Le respect du principe du contradictoire

5.1 Principe

5.2 Cette règle s'impose à l'avocat :

5.3 Dispositions applicables au procès pénal

5.4 Relations avec l'avocat de la partie adverse

5.5 Communication des pièces

Annotations de l'ARTICLE 5

TITRE II : Des activités

ARTICLE 6 : Le champ d'activité professionnelle de l'avocat

6.1 Mission générale

6.2 Mandats

6.3 Missions particulières

6.4 Déclarations à l'Ordre

6.5 L'activité de fiduciaire

Annotations de l'ARTICLE 6

ARTICLE 7 : La rédaction d'actes

7.1 Définition du rédacteur

7.2 Obligations du rédacteur

7.3 Contestations

Annotations de l'ARTICLE 7

ARTICLE 8 : Rapports avec la partie adverse

8.1 Principe

8.2 Règlement amiable

8.3 Procédure

8.4 Pourparlers

P.8.0.1 Lettre à partie adverse

Annotations de l'ARTICLE 8

ARTICLE 9 : Succession d'avocat dans un dossier

9.1 Nouvel avocat

9.2 Avocat dessaisi

9.3

P.9.0.1 Commission d'office

P.9.0.2 Diligences à charge de l'avocat dessaisi

Annotations de l'ARTICLE 9

ARTICLE 10 : Communication

10.1 Définition

10.2 Dispositions communes à toutes communication

10.3 Publicité et sollicitation personnalisée

10.4 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires

10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet

10.6 Dénominations

P.10 Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l'avocat

Annotations de l'ARTICLE 10

ARTICLE 11 : Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des honoraires

11.1 Information du client

11.2 Convention d'honoraires

11.3 Modes prohibés de rémunération

11.4 Partage d’honoraires

11.5 Modes de règlement des honoraires

11.6 Provision sur frais et honoraires

11.7 Compte détaillé définitif

11.8 Responsabilité pécuniaire - Ducroire

Annotations de l'ARTICLE 11

ARTICLE 12 : Déontologie de l'avocat en matière de ventes judiciaires

12.1 Dispositions communes

12.2 Enchères

P.12.0.1 Enchères et garanties de paiement

P.12.0.2 commission des Ventes

P.12.0.3 Procédures et ventes immobilières soumises à visa

Annotations de l'ARTICLE 12

ARTICLE 13 : Statut de l'avocat honoraire

13.1 Obtention du titre

13.2 Prérogatives

13.3 Activités et missions

P.13.1 Demande de l’honorariat

P 13.2 Autorisation des activités

P.13.0.1 De l'attribution de la médaille du barreau

Annotations de l'ARTICLE 13

TITRE III : De l'exercice et des structures

ARTICLE 14 : Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié

14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée

14.2 Les principes et les modalités d'exécution du contrat de collaboration

14.3. Le contenu du contrat de collaboration

14.4. Contrôle du contrat de collaboration et de ses modalités d'exécution par le conseil de l'ordre

14.5 Rétrocession d'honoraires, rémunération et indemnisation des missions d'aide juridictionnelle et de commission d'office

14.6 Parentalité de l'avocat collaborateur libéral

14.7. Rupture du contrat

14.8. Règlement des litiges

P.14.0.1 Contrat type

Annotations de l'ARTICLE 14

ARTICLE 15 : Conditions d'exercice

15.1 Domicile professionnel

15.2 Cabinet principal

15.3 Bureaux secondaires

15.4 La pluralité d'exercice

Annotations de l'ARTICLE 15

ARTICLE 16 : Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires

16.1 Définition d'un réseau pluridisciplinaire

16.2 Principes

16.3 Secret professionnel

16.4 Conflits d'intérêts

16.5 Dénomination

16.6 Périmètre

16.7 Incompatibilités

16.8 Transparence

P.16.0.1 Réseaux entre avocats

Annotations de l'ARTICLE 16

ARTICLE 16-1 : Groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers.

ARTICLE 17 : Structures d'exercice inter-barreaux

17.1 Formes

17.2 Postulation

17.3 Inscription

17.4 Contrat de travail

17.5 Conflit

17.6 Contrôle de comptabilité

Annotations de l'ARTICLE 17

TITRE IV : La collaboration interprofessionnelle

ARTICLE 18 : La collaboration interprofessionnelle

18.1 Principe général

18.2 Déontologie professionnelle

18.3 Indépendance et incompatibilités

18.4 Confidentialité des correspondances

18.5 Secret professionnel

18.6 Responsabilité civile professionnelle

18.7 Transparence des rémunérations

Annotations de l'ARTICLE 18

TITRE V : Prestations juridiques en ligne

ARTICLE 19 Prestations juridiques en ligne

19.1 Principes généraux

19.2 Identification des intervenants

19.3 Communication avec le client

19.4 : Paiement des prestations de l'avocat

TITRE VI : Les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents

ARTICLE 20 : Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents

20.1 Règlement des litiges déontologiques

20.2 Règlement des différends professionnels

Annotations de l'ARTICLE 20

ARTICLE 21 : Code de déontologie des avocats (Déc. CNB n° 2007-001, 28 avr. 2007) « européens »

21.1 Préambule

21.2 Principes généraux

21.3 Rapports avec les clients

21.4 Rapports avec les magistrats

21.5 Rapports entre avocats

TITRE VII : Accompagnement de l’avocat au cours de ses deux première années d’exercice

Article 22 L'avocat référent

22.1 Désignation de l'avocat référent

22.2 Mission de l'avocat référent

22.3 Confidentialité

DEUXIEME PARTIE : Dispositions du Barreau de Paris indépendantes du Règlement intérieur national

TITRE I : Dispositions générales

ARTICLE P.30

ARTICLE P.31 : Domicile professionnel

Annotations de l'ARTICLE P.31

ARTICLE P.32 : L'accès auprès des administrations publiques

ARTICLE P.33 : La plaidoirie et la postulation

Annotations de l'ARTICLE P.33

ARTICLE P.34 : La conduite du procès

P.34.1 L'avocat doit être exact aux audiences et se comporter en loyal auxiliaire de la justice.

Annotations de l'ARTICLE P.34

ARTICLE P.35 : Requêtes

ARTICLE P.36 : Périodes de « service allégé »

ARTICLE P.37 : Incidents d'audience

ARTICLE P.38 : Représentation auprès des autorités

ARTICLE P.39 : Election de domicile

ARTICLE P.40 : Aides aux justiciables

P.40.1 Désignations au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit

P.40.2 Commission d'office en matière pénale

P.40.3 Aide juridictionnelle

P.40.4 Consultations gratuites

P.40.5 Charte de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle

Annotations de l'ARTICLE P.40

ARTICLE P.41 : Incompatibilités, fonctions publiques et sociales

P.41.1 Incompatibilités générales

P.41.2 Avocats investis d'un mandat public

P.41.3 Avocats investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics

P.41.4 Avocats chargés d'une mission temporaire

P.41.5 Avocats anciens fonctionnaires

P.41.6 Avocats accomplissant le service national

P.41.7 Avocats exerçant un mandat social

P.41.8 Avocats commissaires aux comptes

P.41.9 Avocats administrateurs judiciaires

P.41.10 Assistance ou représentation des parties contre l’Ordre des avocats au Barreau de Paris

Annotations de l'ARTICLE P.41

ARTICLE P.42 : Mention dans les actes de procédure

ARTICLE P.43 : Utilisation du RPVA et communication électronique de l'avocat

ARTICLE P.44 : Structures d'exercice

Annotations de l'ARTICLE P.44

ARTICLE P.45 : Structures de moyens

Annotations de l'ARTICLE P.45

ARTICLE P.46 : Participation à une structure d'exercice ou à une structure de moyens

P.46.1 Règles générales de participation à une structure

P.46.2 Information au sein de la structure

P.46.3 Retrait volontaire d'une structure

ARTICLE P.47 : Contrôle ordinal des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)

ARTICLE P.48 : Des dispositions applicables aux installations particulières

P.48.1 La convention de mise à disposition

P.48.2 L’installation dans un centre d’affaires ou chez un professionnel réglementé visé à l’article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990

P.48.3 Location et sous-location

P.48.4 Cabinets groupés

P.48.5 Groupements d'Intérêt Economique («GIE») et Groupements Européens d'Intérêt Economique («GEIE»)

P.48.6 Association

P.48.7 Conventions de correspondance organique nationales

P.48.8 Sociétés d'exercice libéral

P.48.9

P.48.10 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée «EIRL»

ARTICLE P.49 : Relations avec les barreaux et les avocats étrangers

P.49.1 Activités professionnelles occasionnelles dans l'un des Etats membres de l'UE

P.49.2 Inscription au barreau des avocats étrangers

P.49.3 Exercice des avocats au barreau avec des avocats étrangers dans le cadre d’une structure

P.49.4 Groupements transnationaux entre avocats de plusieurs barreaux en France et à l’étranger

P.49.5 Règles de déontologie applicables aux avocats dans leurs activités transnationales à l'intérieur de l'UE

P.49.6 Programmes de stage et de formation du Barreau de Paris

TITRE II : Organisation

ARTICLE P.61 : Le tableau

Annotations de l'ARTICLE P.61

ARTICLE P.62 : L'annuaire

ARTICLE P.63.1 : L'administration et la représentation de l'Ordre

ARTICLE P.63.2 : Délibération du Conseil

Annotations de l'ARTICLE P.63-2

ARTICLE P 63.3 : Avis de la commission plénière de déontologie

ARTICLE P.64 : Colonnes d'avocats inscrits (l'assemblée générale du barreau)

ARTICLE P.65 : Elections

Annotations de l'ARTICLE P.65

ARTICLE P.66 : Cotisations et participations

ARTICLE P.67 : Autres obligations financières

Annotations de l'ARTICLE P.67

ARTICLE P.68 : Accès au barreau

P.68.1 Admission au Barreau

P.68.2 Prestation de serment

P. 68.3 Carte d’identité professionnelle

P.68.4 Réunions d'avocats ayant moins de quatre années d'exercice dans la profession

P.68.5 Conférence

Annotations de l'ARTICLE P.68

Article P.69 : Membre d’Honneur du Barreau de Paris

TITRE III : Du règlement des litiges entre avocats

P. 70 Assistance et représentation par les Bâtonniers et Vice-Bâtonniers, les anciens Bâtonniers, anciens Vice-Bâtonniers, MCO, AMCO, et Délégués du Bâtonnier du Barreau de Paris devant l’Ordre des avocats inscrits au barreau de Paris

Annotations de l'ARTICLE P.70

ARTICLE P.71 : Des litiges entre avocats

P.71.1 De la médiation

P.71.2 De la conciliation des litiges de collaboration

P.71.3 De la conciliation des différends à l’occasion de l’exercice professionnel

P. 71.4 Dispositions communes à la conciliation des litiges de collaboration (P.71.2) et des différends nés à l’occasion de l’exercice professionnel (P.71.3)

P. 71.5 De la juridiction du bâtonnier

Annotations de l'ARTICLE P.71

TITRE IV : Discipline

ARTICLE P.72.1 et suivants

P.72.1 La juridiction disciplinaire du Conseil de l'Ordre

P.72.2 Les faits exposant l’avocat qui en est l’auteur à des sanctions disciplinaires.

P.72.3 Les sanctions disciplinaires.

P.72.4 L’admonestation.

P.72.5 De la présomption d’innocence et des droits de la défense

P.72.6 Le traitement des réclamations.

P.72.7 L’enquête déontologique.

P.72.8 La procédure disciplinaire au fond.

P.72.9 La notification de la décision.

P.72.10. Le cas de l’avocat sous mesure d’administration ad hoc ou de protection.

P.72.11. Le cas des avocats ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l’un de ces États membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse.

P.72.12. Le cas des avocats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l’un de ces États membres ou parties autres que la France ou en Confédération suisse, qui exercent en France leur activité professionnelle à titre permanent sous leur titre professionnel d’origine par application des dispositions du titre IV de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971.

P.72.13. Le cas des avocats inscrits dans un barreau d’un État non-membre de l’Union européenne en vue d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui à titre temporaire et occasionnel.

P.72.14. La procédure relative à une demande de prononcé ou de renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’un avocat faisant l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire.

P72.15. Application dans le temps,

Annotations de l'Article P.72

TITRE V : Omission – Cessation d'activités – Suppléance

ARTICLE P.73.1 et suivants

P.73.1 Omission et mise en congé

P.73.2 Effets de l'omission

P.73.3 Durée de l'omission et réinscription

P.73.4 Enquêtes et assistance de gestion

P.73.5 Suppléance

P.73.6 Administration provisoire

P.73.7 Liquidation et autres mesures

P.73.8 Exercice de la suppléance dans le cas des structures d'exercice

P.73.9 Cessations d'activités

P.73.10 Date d'effet des décisions d'omission

Annotations de l'Article P.73

TITRE VI : Information du Bâtonnier

ARTICLE P.74.1 et suivants

P.74.1 Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités

P.74.2 Procédures soumises au visa

TITRE VII : Règlements pécuniaires. Obligations comptables

ARTICLE P.75.1 et suivants

P.75.1 Règlements pécuniaires

P.75.2 CARPA

P.75.3 Obligations comptables

P.75.4 Garantie financière

P.75.5 Contrôles et vérifications

P.75.6 Séquestres confiés au Bâtonnier

Annotations de l'Article P.75

TROISIEME PARTIE : Annexes au Règlement intérieur du Barreau de Paris

TITRE I : Organisation ordinale et professionnelle

ANNEXE I : Organisation des élections

ARTICLE 1 : Généralités

ARTICLE 2 : Conditions d'éligibilité

ARTICLE 3 : De l'organisation matérielle des élections

ARTICLE 4 : De l’enregistrement des candidatures

ARTICLE 5 : Du retrait de candidature

ARTICLE 6 : De la propagande électorale

ARTICLE 7 : De la présentation filmée des candidatures

ARTICLE 8 : Des modalités d’enregistrement des votes

ARTICLE 9 : Du vote électronique

ARTICLE 10 : Du vote par procuration en cas d’élection partielle et de scrutin avec des bulletins papier

ARTICLE 11 : Du dépouillement

ARTICLE 12 : Du règlement des litiges

ANNEXE II : Barreau de Paris – Conseil de l’Ordre – Charte

1. Ordre du jour

2. Rapport :

3. Séances du Conseil :

4. Procès-verbaux des séances

ANNEXE III : Commissions techniques et consultatives

ANNEXE IV : Règlement portant organisation budgétaire et financière de l'Ordre et de la CARPA

CHAPITRE I : Commission des finances

CHAPITRE II : Budgets de l'Ordre et de la CARPA

CHAPITRE III : Placements et engagements financiers

ANNEXE V : Règlement de la conférence

TITRE II : Organisation CARPA - AJ - Défense pénale

ANNEXE VI : Barème de rétribution des permanences

ANNEXE VII : Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense

Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense signée à Paris le 26 juin 1987

ANNEXE VIII : Chartes de l'accès au droit et de l'Aide Juridictionnelle

CHAPITRE I : Charte des engagements de l'avocat volontaire au service de l'aide juridictionnelle

CHAPITRE II : Charte particulière des engagements de l'avocat au service de son client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

ANNEXE IX : De l’accession à la liste des permanences, aide juridictionnelle et commissions d’office individuelles en matière pénale pour les majeurs et de l’organisation de ces permanences

Article 1 : responsabilité de la liste

Article 2 : L’accession à la liste des permanences pénales

Article 3 : l’Ecole de la Défense Pénale (EDP)

Article 4 : réclamations

Article 5 : Obligations de l’avocat volontaire inscrit sur la liste des permanences, aide juridictionnelle et commissions d’office individuelles en matière pénale majeurs

Article 6 : des référents

ANNEXE X : Règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la 3e partie de la loi du 10 juillet 1991

CHAPITRE I : Dispositions générales

CHAPITRE II : Placements des fonds charges du service de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991

CHAPITRE III : Rétribution finale due à l'avocat

CHAPITRE IV : Organisation de la défense protocole des articles 91 et 132-6 du décret

CHAPITRE V : Provisions versées à l'avocat

CHAPITRE V BIS Avances versées à l'avocat

CHAPITRE VI : Dispositions diverses relatives à la gestion des comptes avocats

CHAPITRE VII : Transmission des états liquidatifs et comptables

ANNEXE XI : Règlement intérieur de la CARPA relatif aux maniements de fonds liés à l'activité professionnelle des avocats

CHAPITRE I : Les règlements pécuniaires

CHAPITRE II : Organisation de la gestion des maniements de fonds

CHAPITRE III : Réalisation des opérations de maniement de fonds

CHAPITRE IV : Contrôle des opérations de maniements de fonds

CHAPITRE V : Effets de commerce et valeurs

CHAPITRE VI : Saisies

CHAPITRE VII : Lutte contre le blanchiment des capitaux

CHAPITRE VIII : Mesures diverses

TITRE III : Gestion du cabinet - Collaboration

ANNEXE XII : Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats

A - Contrat-type de collaboration (Contrat de collaboration libérale – Collaborateur inscrit au Barreau de Paris)

B – Contrat-type de travail (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau)

C – Contrat-type de collaboration libérale entre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et un avocat au Barreau de Paris travaillant au sein du cabinet

D – Contrat-type de collaboration entre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et un avocat au Barreau de Paris en vue d'une collaboration libérale externe

Charte d’inclusion des personnes LGBTI+ en cabinet d’Avocats Adoptée par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris Le 4 juin 2024

ANNEXE XIII : Guide de l’entretien annuel du collaborateur

I/ Bilan de l’année écoulée (année N) :

II/ Objectifs à atteindre (année N+1) :

III/ Evolution et perspectives :

ANNEXE XIV : Questionnaire d'auto-évaluation des collaborateurs

1. Modalité d’exécution du contrat de collaboration

2. Développement de la clientèle personnelle

3. Formation continue obligatoire

4. Missions d’accès au droit, défense d’urgence, aide juridictionnelle

5. Rémunération

6.Charges

7. Clause de conscience

8. Equilibre vie professionnelle/vie personnelle

9.Respect du principe de délicatesse dans l’usage des outils numériques (déconnexion)

10. Parentalité :

11. Entretien annuel :

12. Bilan personnel :

ANNEXE XV : Modèles de conventions et de clauses applicables aux installations particulières

A – Modelé de convention de sous-location avec partage de moyens d’exercice

B – Modèle de convention de mise à disposition

C – Modèle de clauses devant impérativement figurer dans le contrat conclu entre un centre d’affaires et un avocat souhaitant y établir son domicile professionnel

TITRE IV : Exercice professionnel ( Vade-mecum, Recommandations, Modèles)

ANNEXE XVI : Vade-mecum du barreau (juridictions du droit du travail)

1. La prise de contact avec l’adversaire

2. Le mandat et la signature de l’avocat

3. L’audience de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes

4. Les procès-verbaux de conciliation

5. Les calendriers de procédure

6. Les diligences spécifiques

7. Les communications de pièces

8. Les courriers ou messages à la juridiction

9. Les conclusions

10. La retenue

11. Zen prud’hommes

12. L’absence d’un confrère

13. Le dossier de plaidoirie ;

14. Le port de la robe et le comportement en salle d’audience

15. Les plaidoiries

16. La copie des jugements

17. La copie des dossiers prud’hommaux

18. Le risque de péremption

19. Les spécificités de la saisine directe d’un bureau de jugement du conseil de prud’hommes

20. Les spécificités du départage prud’homal

21. Les spécificités du pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contentieux collectif

22. Les spécificités du pôle social du tribunal judiciaire de Paris en sécurité sociale

23. Les spécificités du pôle social de la Cour (pôle 6)

ANNEXE XVII : Vade-mecum de l’avocat chargé d’une enquête interne

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

ANNEXE XVIII : Guide pratique Avocat / Notaire nouveau divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat déposé au rang des minutes d'un notaire

1. Mode de saisine du notaire

2. Missions avocats/notaires

ANNEXE XIX : Règles relatives à la négociation de biens immobiliers à vendre ou à louer

ANNEXE XX : Recommandations du Barreau de Paris relatives aux prestations juridiques fournies par voie électronique

ANNEXE XXI : Honoraires

ANNEXE XXII : Modèles de lettres à la partie adverse

A) Recouvrement de créances

B) Divorce

C) Autres litiges

TITRE V : Règlements des litiges professionnels

ANNEXE XXIII : Commission Harcèlement et Discriminations

Article 1 – Compétence

Article 2 – Composition

Article 3 – Procédure

ANNEXE XXIV : De la juridiction du bâtonnier dans les litiges entre avocats

I. Dispositions générales

II. Composition de la juridiction du bâtonnier :

III. Procédure devant la juridiction du bâtonnier :

ANNEXE XXV - Règlement de la Juridiction du Bâtonnier

Annexe XXVI - Règlement d’arbitrage

I. Adhésion au Règlement d'arbitrage et à la charte d'éthique du Centre

II. Introduction de l'arbitrage

III. Constitution du Tribunal arbitral

IV. Mesures conservatoires et provisoires

V. Procédure arbitrale

VI. Pocédure d'urgence

VII. Sentence

VIII. Interprétation

Annexe XXVII - Règlement de médiation

I. Adhésion au règlement de médiation et à la charte d'éthique du centre

II. Introduction de la médiation

III. Désignation du médiateur

IV. Déroulement de la médiation

V. Interprétation

Annexe XXVIII – Charte d’éthique du Centre

TITRE VI : Vente forcée et Licitation

ANNEXE XXIX : Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Enchères

CHAPITRE III : Vente

CHAPITRE IV : Dispositions postérieures à la vente

CHAPITRE V : Clauses spécifiques

ANNEXE XXX : Cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Enchères

CHAPITRE III : Vente

CHAPITRE IV : Dispositions postérieures à la vente

CHAPITRE V : Clauses spécifiques

ANNEXE XXXI : Cahier des conditions de vente en matière de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire

CHAPITRE 1er : Dispositions générales

CHAPITRE II : Enchères

CHAPITRE III : Vente

CHAPITRE IV : Dispositions postérieures à la vente

CHAPITRE V : Clauses spécifiques

ARTICLE 1 : Les principes essentiels de la profession d'avocat

(L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 1-I, al. 3, art. 3, al. 2 et art. 15, al. 2; D. n°2023-552 du 30 juin 2023, art. 1, 2 et 3; D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 183)

1.1 Profession libérale et indépendante

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice.

1.2 L'avocat fait partie d'un barreau administré par un Conseil de l'Ordre.

1.3 Respect et interprétation des règles

(Article modifié - décision à caractère normatif n° 2019-001 adoptée par l'AG du CNB le 17 et 18 mai 2019, JO 29 juin 2019)
Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances.
L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, d'égalité et de non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

1.3 bis. Port du costume de la profession

(Article créé - décision à caractère normatif adoptée par l'AG du CNB le 7 septembre 2023, JO 27 octobre 2023) Ainsi qu'il est prévu à l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats “revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession.
L'avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe.

1.4 Discipline

La méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

1.5 Devoir de prudence

(Article créé - décision à caractère normatif n° 2011-002 adoptée par l'AG du CNB le 18 juin 2011, JO 21 juill. 2011)
En toutes circonstances, la prudence impose à l'avocat de ne pas conseiller à son client une solution s'il n'est pas en mesure d'apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d'identifier précisément son client.
À cette fin, l'avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d'apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l'étendue de l'opération juridique pour laquelle son concours est sollicité.
Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. À défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier.

P.1.0.2 Respect du principe d’égalité

(Numérotation de l'article modifiée en séance du Conseil du 7 juillet 2020, Site du barreau le 16 juillet 2020) Le fait pour un avocat de ne pas respecter le principe d’égalité constitue une infraction aux principes essentiels.

P.1.0.3 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination

(Numérotation de l'article modifiée en séance du Conseil du 7 juillet 2020, Site du barreau le 16 juillet 2020)
Le fait pour un avocat de harceler autrui ou d’avoir, à son égard, une attitude discriminatoire, au sens de la loi, constitue une infraction aux principes essentiels.
(Alinéa créé en séance du Conseil du 9 janvier 2018, Site du Barreau le 15 janvier 2018) Le fait pour un avocat d’avoir un comportement constitutif d’agissements sexistes c’est-à-dire tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, constitue un manquement aux principes essentiels.

1 bis Visites de courtoisie

En application du principe de courtoisie, l'avocat doit, lorsqu'il plaide devant une juridiction extérieure au ressort de son barreau, se présenter au président et au magistrat du ministère public tenant l'audience, au Bâtonnier et au confrère plaidant pour la partie adverse.

Annotations de l'ARTICLE 1

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2. Épreuves

4. Anonymat (oui).

Dès lors que l'art. 7 de l'Arr. du 11 sept. 2003, fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), prévoit que les épreuves écrites sont anonymes, méconnaît cet art. l'arrêt relevant que les examens universitaires, dont l'examen d'accès au CRFPA, ne ...

4. Anonymat (oui).

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5. Suppression de l'épreuve de droit fiscal des affaires. Excès de pouvoir (non).

5. Suppression de l'épreuve de droit fiscal des affaires. Excès de pouvoir (non).

L'Arr. du 17 oct. 2016, fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA, a entendu orienter les programmes de l'examen d'accès aux CRFPA vers une mise en œuvre pratique des connaissances générales acquises dans les cursus universitaires qui sont indispensables à l'accès à la profession d'avocat; dans ce cadre, la circonstance que les candidats ne se voient plus offrir la possibilité de choisir, à titre d'option, le droit fiscal des affaires, ne fait pas obstacle à ce que le jury s'assure des connaissances et des aptitudes des candidats à l'exercice de la profession d'avocat et n'entache pas non plus l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation. • CE, 26 janv. 2018, n ^o 406005. (A noter: l'épreuve de spécialité «droit fiscal» a été réintégrée au programme de l'examen du CRFPA par un Arr. du 2 oct. 2018 modifiant l'Arr. du 17 oct. 2016).

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5-1. « Grand oral »..

Méconnait les règles de publicité de l'épreuve orale d'exposé-discussion, qui ont pour objet d'assurer l'impartialité du jury et l'égalité de traitement entre les candidats, le déroulement d’une telle épreuve dans des locaux trop petits pour accueillir des personnes au-delà des examinateurs et du candidat (TA Cergy-...

8. Continuité des périodes de formation.

11-1. Non reconnaissance du CAPA délivré dans un état n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen portant sur des droits distincts du CAPA français. .

11-1. Non reconnaissance du CAPA délivré dans un état n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen portant sur des droits distincts du CAPA français. .

Doit être rejetée la demande d’inscription formulée par le titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat délivré en Algérie et inscrit au barreau d’Alger dès lors que, d’une part, la condition d’inscription édictée par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, tenant à la détention d’un certificat d’aptitude à la profession d’avocat, s’entend d’un titre délivré par les autorités françaises, d’autre part, les programmes portant sur des matières dont les certificats d’aptitude à la profession d'avocat français et algérien sanctionnent la connaissance ne peuvent être identiques en raison des différences entre les droits enseignés (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-12.671).

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3. CONDITION DE MORALITÉ

a. Absence de condamnation pénale ou disciplinaire

12. Faits contraires à l'honneur ou à la probité.

Prive sa décision de base légale au regard de l'art. 11, 4 o, de la L. du 31 déc. 1971, la cour d'appel qui ordonne une inscription en relevant que le candidat avait fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis et en considérant que au jour de sa demande, il avait donné des gages de réinsertion sociale plus que suffisants...

12. Faits contraires à l'honneur ou à la probité.

b. Absence de faillite personnelle ou sanctions similaires

15. Réhabilitation.

Un failli réhabilité ne tombe pas sous le coup de l'art. 11 de la L. du 31 déc. 1971. Aix-en-Provence, 23 juin 1975: D. 1975. 690, note Derrida.

4. INSCRIPTION AU TABLEAU

a. Conditions de l'inscription

1. Conditions générales

16. Conditions autonomes.

Si l'art. 11 de la L. n o 71-1130 du 31 déc. 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doit être admis au barreau, et qu'il appartient au conseil de l'ordre, conformément à l'art. 17, 3 o,...

16. Conditions autonomes.

Si l'art. 11 de la L. n ^o 71-1130 du 31 déc. 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doit être admis au barreau, et qu'il appartient au conseil de l'ordre, conformément à l'art. 17, 3 ^o, du même texte, de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession. • Civ. 1 ^re, 1 ^er déc. 1993, n ^o 92-10.350. C'est à bon droit qu'une cour d'appel infirme la décision d'inscription au barreau, sous bénéfice de la dispense prévue à l'art. 98, 6 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991, du candidat qui manque à son obligation de loyauté en omettant d'informer complètement le conseil de l'ordre de son barreau d'accueil sur la nature des faits qui lui sont reprochés et de l'évolution de la procédure pénale, notamment de son audition sous le régime de la garde à vue, pour lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause. • Civ. 1 ^re, 14 oct. 2015, n ^o 14-19.033.

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17. Impossibilité de prendre en compte la situation statutaire de l'intéressé avant sa prestation de serment.

La situation statutaire d'une personne, lors de sa comparution devant le conseil de l'ordre, ne peut faire échec à son inscription préalable au barreau sur le fondement de l'art. 98 du Décr. du 27 nov. 1991, dès lors que l'interdiction de l'exercice simultané de la profession d'avocat et de toute autre profession ne peut s'apprécier qu'après ...

17. Impossibilité de prendre en compte la situation statutaire de l'intéressé avant sa prestation de serment.

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2. Conditions spécifiques aux avocats de l'Union européenne exerçant sous leur titre d'origine

18. Obligation d'être membre d'un ordre des avocats. Exigence non contraire au droit communautaire.

18. Obligation d'être membre d'un ordre des avocats. Exigence non contraire au droit communautaire.

N'est pas contraire aux dispositions de la Dir. 89/48 CEE du Conseil du 21 déc. 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, telle que mod. par la Dir. 2001/19/CE et la Dir. 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 févr. 1998, une réglementation nationale instituant, pour exercer l'activité d'avocat sous le titre d'avocat de l'État membre d'accueil, l'obligation d'être membre d'une entité telle qu'un ordre des avocats. • CJUE, 3 févr. 2011, Donat Cornelius Ebert, n ^o C-359/09: JCP 2011. Actu. 187, obs. Picod.

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a. Avocat ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne

19. Interprétation stricte.

19. Interprétation stricte.

Dès lors que les art. 83 et 84 de la L. du 31 déc. 1971 qui autorisent le ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne à exercer en France la profession d'avocat à titre permanent, sous son titre professionnel d'origine, ne prévoient pas d'autre condition que la présentation d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'État membre de l'Union européenne auprès de laquelle l'avocat est inscrit, établissant que ladite autorité lui reconnaît le titre, l'inscription au tableau de l'ordre des avocats sous le titre d'origine ne peut être refusée au motif que le postulant aurait produit une attestation sur l'honneur indiquant faussement qu'il n'avait jamais présenté de demandes d'inscription auprès d'autres barreaux. • Civ. 1 ^re, 17 janv. 2018, n ^o 16-22.868 P.

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20. Niveau des connaissances exigées. Assouplissement des exigences. Limites.

20. Niveau des connaissances exigées. Assouplissement des exigences. Limites.

Conformément à l'art. 39 du traité CE relatif à la libre circulation des personnes, l'État de référence des connaissances exigées pour accéder à un stage préparatoire aux professions juridiques est l'État dans lequel le candidat demande à exercer, un assouplissement de la qualification requise par rapport au niveau de connaissances juridiques exigées dans cet État étant possible à condition que la reconnaissance partielle des connaissances de l'intéressé ne demeure pas fictive. • CJUE, 10 déc. 2009, Krzysztof Pesla c/ Justizministerium Mecklenburg-Vorpommern, n ^o C-345/08: JCP 2010. 270, obs. Lévy.

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b. Société d'avocat établie dans l'un des États membres de l'Union européenne

24. Incompétence de la juridiction administrative.

Ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, les décisions prises par les autorités ordinales relatives à l'inscription et à la radiation du tableau de l'ordre des avocats comme à l'accès d'un avocat aux systèmes informatiques dont le CNB assure la gestion. • CE, 4 sept. 2013, n ^o 371721.

B. ACCÈS DÉROGATOIRES

1. DISPENSES DE DIPLÔME, DE FORMATION ET DE CAPA

a. Dispenses sans condition (Décr. du 27 nov. 1991, art. 97)

1. Qualité requise

25. Magistrats de l'ordre judiciaire. Juges de proximité (non).

La dispense prévue pour les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire (Décr. du 27 nov. 1991, art. 97, 3 o) ne saurait bénéficier aux juges de proximité dès lors qu'ils n'appartiennent pas au corps judiciaire. • Civ. 1 re, 10 juill. 2013, n o 12-24.962 P. Membres du Conseil de prud'hommes (non). Les membres du Conseil de prud'ho...

25. Magistrats de l'ordre judiciaire. Juges de proximité (non).

La dispense prévue pour les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire (Décr. du 27 nov. 1991, art. 97, 3 ^o) ne saurait bénéficier aux juges de proximité dès lors qu'ils n'appartiennent pas au corps judiciaire. • Civ. 1 ^re, 10 juill. 2013, n ^o 12-24.962 P. Membres du Conseil de prud'hommes (non). Les membres du Conseil de prud'hommes n’étant pas des magistrats de l'Ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, ils ne peuvent se prévaloir de l’accès dérogatoire à la profession sur le fondement de l'article 97 du décret du 27 novembre 1991 • CA Grenoble, 12 septembre 2023, n° 23/00520.

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26. Magistrats français.

Pour bénéficier de la dispense prévue à l'art. 22 de la L. n o 2011-94 du 25 janv. 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, le collaborateur d'avoué doit justifier d'une pratique professionnelle d'une durée effective d'au moins deux ans en exécution d'un emploi à temps complet, ce qui exclut toute pris...

28. Nécessité d'une activité à temps complet.

Pour bénéficier de la dispense prévue à l'art. 22 de la L. n ^o 2011-94 du 25 janv. 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, le collaborateur d'avoué doit justifier d'une pratique professionnelle d'une durée effective d'au moins deux ans en exécution d'un emploi à temps complet, ce qui exclut toute prise en compte des périodes effectuées à temps partiel. • Civ. 1 ^re, 3 juin 2015, n ^o 14-18.246 P.

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c. Dispense conditionnée pour les personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un État membre de l'Union européenne (Décr. du 27 nov. 1991, art. 99)

28-1. Nécessité d’une activité à temps complet.

28-1. Nécessité d’une activité à temps complet.

En retenant que la formation de l'appelant avait été marquée par des résultats insuffisants dans certaines matières figurant aux programmes de ces examens, le CNB, qui était seulement tenu de vérifier que la formation avait porté sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes de l'examen d'accès à un CRFPA et du CAPA, et non si l’avocat avait obtenu des résultats traduisant l'acquisition réelle de celles-ci, a ajouté une condition aux textes nationaux et européen (CA Paris, 13 avril 2023, n° 22-04234).

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2. DISPENSES DE FORMATION ET DE CAPA (Décr. du 27 NOV. 1991, ART. 98)

32-1. Condition d’exercice du droit national. Exercice exclusif du droit de l’Union européenne (non).

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b. Règles propres à chaque dispense

32-2. Temps de travail à prendre en compte.

32-2. Temps de travail à prendre en compte.

Les personnes mentionnées aux 3º, 4º, 5º et 6º de l’art. 98 du Décr. du 27 nov. 1991 peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à 8 ans; le temps de travail à prendre en compte devant s’entendre à la date de la demande formée par l’intéressé auprès du conseil de l’Ordre. • Paris, 16 déc. 2021, n° 20-18173.

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1. Professions juridiques et judiciaires réglementées (Décr. du 27 nov. 1991, art. 98, 1 ^o)

a. Qualité requise

33. Notaires seulement diplômés (non). Notaires assistants (non).

33. Notaires seulement diplômés (non). Notaires assistants (non).

En vertu des art. 11 et 12 de la L. du 31 déc. 1971, l'accès à la profession d'avocat est réservé aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l'examen d'accès à un CRFPA, suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et obtenu le CAPA. Parallèlement à cette voie de droit commun, des voies d'accès spécifiques sont prévues par les art. 97 et 98 du Décr. du 27 nov. 1991. L'art. 98 du Décr. dispose ainsi que: «Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat: 1 ^o Les notaires (…) ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins; (…)». Il résulte des termes de ces dispositions que les diplômés notaires n'ayant pas été nommés dans un office par Arr. du garde des Sceaux et, partant, ne pouvant justifier avoir exercé les fonctions de notaire pendant cinq ans au moins, sont exclus du champ d'application de ces dispositions et ne peuvent donc bénéficier de la passerelle. En effet, s'agissant d'un accès spécifique à la profession d'avocat, son champ d'application est volontairement limité afin d'en maintenir le caractère dérogatoire, et la Cour de cassation donne une interprétation stricte de l'ensemble des cas de dispense. Ainsi, par application du 1 ^o de l'art. 98, seules les personnes nommées dans un office par Arr. du garde des Sceaux sont à même d'exercer les fonctions de notaire dans des conditions de nature à permettre le bénéfice de cette passerelle. Les personnes détenant le diplôme supérieur du notariat ou le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et le certificat de fin de stage ne peuvent être considérées comme exerçant une activité dans des conditions équivalentes à celles d'un officier public et ministériel qu'est le notaire, quand bien même elles disposeraient des qualifications requises pour le devenir. Ce dispositif est équilibré puisque les titulaires du CAPA, n'ayant pas exercé en qualité d'avocat, ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire prévue à l'art. 4 du Décr. n ^o 73-609 du 5 juill. 1973. C'est donc bien l'expérience professionnelle antérieure, d'avocat ou de notaire, qui permet de bénéficier de la passerelle vers l'autre profession. * Rép. min., JOAN 19 déc. 2017, p. 6559. - Rappr. * Rép. min., JOAN 2 juill. 2013, p. 6986.

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33-1. Syndic.

Le « syndic » au sens de l'article 98, 1°, désigne les anciens syndics de faillite et non le syndic de copropriété (CA Versailles, 31 mai 2022, n° 21/04944).

b. Activité requise

34. Notaires n'étant plus en exercice (oui).

Le bénéfice de la dispense n'est pas limité aux seuls notaires en exercice au moment de leur demande d'inscription au barreau de sorte que fait une fausse application de l'art. 98, 1 o, du Décr. du 27 nov. 1991, en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande d'inscription au motif que l'intéress...

34. Notaires n'étant plus en exercice (oui).

Le bénéfice de la dispense n'est pas limité aux seuls notaires en exercice au moment de leur demande d'inscription au barreau de sorte que fait une fausse application de l'art. 98, 1 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991, en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande d'inscription au motif que l'intéressé ayant démissionné de ses fonctions de notaire ne satisfaisait pas aux exigences du texte préc. • Civ. 1 ^re, 6 nov. 2001, n ^o 99-17.144.

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2. Maîtres de conférences, maîtres assistants et chargés de cours (Décr. du 27 nov. 1991, art. 98, 2 ^o)

a. Qualité requise

35. Chargé de cours. Notion.

L'expression «chargé de cours» désignait une fonction universitaire déterminée et sa signification n'a pas été modifiée par le fait que cette fonction n'est plus actuellement conférée. • Civ. 1 re, 28 févr. 1989, n o 87-17.569 P. Chargé de travaux dirigés (non). Ne peut bénéficier...

35. Chargé de cours. Notion.

Chargé de travaux dirigés (non). Ne peut bénéficier de la dispense prévue par l'art. 98, 2 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991, le chargé de travaux dirigés au sein d'une université dès lors que la fonction universitaire de «chargé de cours», qui a disparu, ne saurait être assimilée aux travaux dirigés et pratiques. • Civ. 1 ^re, 5 juill. 2017, n ^o 16-21.361 P.

Chargé d'enseignement vacataire (non). Sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, la notion de «chargés de cours» au sens de l'art. 98, 2 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991 préc. ne saurait s'étendre aux chargés d'enseignement visés à l'art. 2 du Décr. n ^o 87-889 du 29 oct. 1987, qui ont un statut de vacataires. * Rép. min. n ^o 36255, JOAN Q 6 mars 2000, p. 1507. – Attaché temporaire d'enseignement et de recherche (non). Ne peut bénéficier de la dispense prévue par l'article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991, l’attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER), devenu ensuite vacataire, dès lors que la dispense prévue à l'article 98, 2° du décret du 27 novembre 1991 n'est applicable qu'aux maîtres de conférence, maîtres assistants et chargés de cours s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion et justifient de cinq ans d'enseignement juridique, en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche (Cass. 1re civ., 19 janv. 2022, n° 20-18.801).

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36. Docteur en droit uniquement (non).

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39-1. Compatibilité avec le droit européen (oui).

La restriction apportée à l’accès à la profession d’avocat par l’art. 98, 3o du Décr. du 27 nov. 1991 reste limitée et proportionnée à l’objectif poursuivi et se trouve donc compatible avec les règles et principes du droit européen. • Paris, 18 juin 2020, n° 18/19265.

a. Qualité requise

40. Notion de juriste d'entreprise.

Ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue à l'art. 98, 3 o, du Décr. du 27 nov. 1991 la personne engagée au sein d'une étude d'huissiers de justice ne disposant pas d'un service spécialisé chargé uniquement des problèmes juridiques ou fiscaux alors qu'elle n'était pas encore titulaire du baccalaur...

40. Notion de juriste d'entreprise.

Ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue à l'art. 98, 3 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991 la personne engagée au sein d'une étude d'huissiers de justice ne disposant pas d'un service spécialisé chargé uniquement des problèmes juridiques ou fiscaux alors qu'elle n'était pas encore titulaire du baccalauréat et qu'elle l'avait quittée plus d'un an avant d'avoir obtenu la maîtrise en droit, ce qui exclut qu'elle ait pu être recrutée en qualité de juriste d'entreprise et moins encore de chef de service juridique. • Civ. 1 ^re, 10 sept. 2014, n ^o 13-24.422. - Le juriste qui exerce ses fonctions dans l'intérêt des clients de son employeur et non pas au seul bénéfice de ce dernier ne peut bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991, la qualité de juriste d'entreprise ne pouvant, en effet, être reconnue qu’à des personnes ayant exclusivement exercé leurs fonctions dans un service spécialisé chargé, dans une ou plusieurs entreprises, des problèmes juridiques posés par l'activité de cette entreprise (CA Paris, 12 novembre 2020, n° 19/06555). Le statut d'assistante juridique implique des missions d'assistance incompatibles avec la condition d'autonomie requise pour la fonction de juriste d’entreprise au sens de l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 (CA Aix-en-Provence, 6 mars 2024, n° 23-11164). Activité effectivement exercée. Le fait qu'il ne soit pas fait mention dans le contrat de travail de la fonction de juriste d'entreprise ne saurait être incompatible avec l’exercice effectif et exclusif d’une activité juridique dès lors qu'il est justifié que la convention collective applicable ne prévoit pas de poste de juriste (CA Grenoble, 16 novembre 2021, n° 21/01954).

Responsable des ressources humaines (non). La qualité de responsable des ressources humaines ne permet pas de bénéficier de la dispense prévue par l'art. 98, 3 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991 en faveur des juristes d'entreprise. • Rennes, 21 sept. 2018, n ^o 18/01508.

Clercs d'huissier (non). Les cas de dispenses admis par l'art. 98 du Décr. n ^o 91-1197 du 27 nov. 1991, mod. par le Décr. n ^o 2005-1381 du 4 nov. 2005, texte qui ne vise pas les clercs d'huissiers, sont limitativement énumérés et la Cour de cassation en fait une interprétation restrictive. Elle considère, s'agissant des juristes d'entreprise, que cette qualité ne peut être reconnue qu'à des personnes ayant exclusivement exercé leurs fonctions dans un service spécialisé chargé, dans une ou plusieurs entreprises, des problèmes juridiques posés par l'activité de cette entreprise. La pratique professionnelle en qualité de clerc assermenté d'une étude d'huissier de justice ne peut donc être assimilée à un temps effectif de pratique professionnelle en qualité de juriste d'entreprise permettant un accès dérogatoire à la profession d'avocat. * Rép. min. à QE n ^o 43533, JOAN Q 5 mai 2009, p. 4365.

Dirigeant d'une entreprise disposant d'un service juridique (non). La fonction de dirigeant d'une entreprise disposant d'un service juridique ne confère pas à l'intéressé la qualité de juriste d'entreprise, l'activité exercée n'étant pas juridique à titre exclusif dans un service spécialisé de l'entreprise. • Paris, 13 janv. 2011, n ^o 20 10/05870. Secrétaire général en entreprise (non). Est considéré comme juriste d'entreprise au sens de l'article 98, 3°, du décret du 29 novembre 1991 la personne exerçant ses fonctions dans un service structuré chargé au sein de l'entreprise de connaître des problèmes juridiques auxquels celle-ci doit répondre dans le cadre de son activité ; toutefois, ne peut bénéficier de la passerelle le candidat dont les fonctions ne se limitaient pas à ce domaine même si son activité juridique était importante (CA Paris, 23 mai 2019, n° 18/17617, il s’agissait en l’espèce d’un secrétaire général en entreprise). Agent immobilier (non). Le décret du 27 novembre 1991 ne peut pas être considéré comme un texte de portée générale auquel la loi Hoguet, par l'application de l'adage « Specialia generalibus derogant », permettrait de déroger s’agissant des conditions pour bénéficier de la dispense prévue à l’article 98, 3°. Doit donc être refusée la demande de dispense présentée par un agent immobilier (gérant de la société) qui n'est pas chargé de traiter des problèmes juridiques posés par l'activité des membres de son entreprise et ne traite que des problèmes juridiques extérieurs à l'entreprise qu'il gère (CA Colmar, 26 octobre 2020, n° 18/02468).

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41. Notion d'entreprise. Unicef (oui).

41. Notion d'entreprise. Unicef (oui).

Est une entreprise toute entité, quelle que soit sa dimension, qui exerce une activité où sont réunis des moyens matériels, financiers et humains dont l'objet est de réaliser et développer une activité de production ou de prestation de service. L'organisation et l'objet du comité français de l'Unicef correspondent à la définition d'une entreprise, ce dont il suit que la personne ayant travaillé au moins pendant huit années dans des fonctions de juriste au sein de son service juridique, remplit toutes les conditions pour bénéficier de la dispense prévue par l'art. 98, 3 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991. • Rennes, 10 févr. 2017, n ^o 16/09327.

Collectivité territoriale (non). Les collectivités territoriales n'étant pas des entités à finalité économique et ne constituant donc pas des entreprises au sens de l'art. 98, 3 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991, les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées affectés à leur service juridique ne peuvent être qualifiés de «juristes d'entreprise» et ne sont pas dispensés de la condition de diplôme prévue à l'art. 11 de la L. n ^o 71-1130 du 31 déc. 1971 mod. • 11-18995.htm" target="_blank">Civ. 1 ^re, 14 nov. 2012, n ^o 11-18.995 P.

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b. Activité requise

42. Activité exercée sur le territoire français.

Seuls peuvent prétendre au bénéfice de l'art. 98, 3 o, du Décr. du 27 nov. 1991, les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins 8 ans exercée sur le territoire français. Ne saurait donc en bénéficier le juriste qui, pendant douze ans, a exercé «principalement sur le territoire national et a appliqu...

Direction internationale du Conseil Supérieur du Notariat (non). L'affectation à la direction internationale du CSN, distincte de sa direction des services juridiques, laquelle traite non pas des problèmes afférents à l'activité du CSN proprement dit, mais des problématiques internationales intéressant l'ensemble des notaires français, ne permet pas de bénéficier de la dispense prévue par l'art. 98, 3 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991 en faveur des juristes d'entreprise. • Paris, 24 mai 2018, n ^o 17/14735.

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44. Caractère exclusif des activités exercées.

Pour bénéficier de la dispense prévue à l'art. 98, 3 o, du Décr. du 27 nov. 1991, le juriste d'entreprise doit avoir exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci. • Ch. mixte, 6 févr. 2004, n ...

44. Caractère exclusif des activités exercées.

Pour bénéficier de la dispense prévue à l'art. 98, 3 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991, le juriste d'entreprise doit avoir exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci. • Ch. mixte, 6 févr. 2004, n ^o 00-19.107 P. ( Dans le même sens: • Civ. 1 ^re, 15 juin 2016, n ^o 15-17.536 ; Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-19184) Une telle condition n'est pas remplie pour l'employé ayant, au titre de certaines de ses activités, conseillé les clients de son employeur ou rempli des missions de formation ou d'information ou encore traité des problèmes juridiques liés à l'activité contractuelle de l'entreprise et assuré une veille juridique. • Civ. 1 ^re, 16 mai 2012, n ^o 11-10.059 • 14 déc. 2016, n ^o 15-26.352. V. aussi: • Cass. 1^re civ., 6 janv. 2021, n°19-18.273 • Civ. 1 ^re, 2 oct. 2013, n ^o 12-25.386 • 17 mars 2016, n ^o 15-13.442 P • 1 ^er juin 2016, n ^o 15-19.395. L'intitulé du poste cède devant la réalité des activités exercées pour apprécier l’exigence d’une activité exclusivement juridique (CA Paris, 16 décembre 2021, n° 20/09096 ; V. aussi, CA Grenoble, 16 novembre 2021, n° 21/01954). ).– Ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 la personne ne démontrant pas avoir travaillé exclusivement pour le compte de son employeur, exercé ses fonctions de juriste dans l’intérêt des clients de son employeur et non au seul bénéfice de ce dernier et avoir travaillé au sein d’un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci (Cass. 1re civ., 6 juill. n°21-11209). Activité englobant des tâches de nature administrative (non). Ne caractérise pas une activité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 l’activité englobant des tâches de nature administrative telles que la réception des débiteurs et l'examen de leur situation personnelle qui ne relevait pas d'une seule approche juridique (CA Paris, 18 avril 2019, n° 18/02733). Contrat de professionnalisation (non). Ne peut être retenue dans le calcul de la durée des années de pratique professionnelle permettant le bénéfice de la passerelle prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 la période pendant laquelle le candidat a bénéficié d'un contrat de professionnalisation car son activité ne peut être considérée comme exclusive alors que ce type de contrat inclut des temps de formation (CA Paris, 18 avril 2019, n° 18/02733). Secrétaire général en entreprise (non). Est considéré comme juriste d'entreprise au sens de l'article 98, 3°, du décret du 29 novembre 1991 la personne exerçant ses fonctions dans un service structuré chargé au sein de l'entreprise de connaître des problèmes juridiques auxquels celle-ci doit répondre dans le cadre de son activité ; toutefois, ne peut bénéficier de la passerelle le candidat dont les fonctions ne se limitaient pas à ce domaine même si son activité juridique était importante (CA Paris, 23 mai 2019, n° 18/17617, il s’agissait en l’espèce d’un secrétaire général en entreprise). - Activités complémentaires de formation et d’encadrement. Est conforme aux exigences de l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 l’activité qui consiste en la rédaction de notes juridiques à destination des personnels d'encadrement, le suivi de l'ensemble des contentieux aux prud'hommes et les liaisons avec les avocats en cas d'appel, l'audit juridique des différentes entités de l'entreprise en matière de droit de travail, outre des actions de formation des équipes d'encadrement en droit du travail qu'il n'y a pas lieu de considérer comme une activité à part qui ne serait pas « purement juridique », alors qu'en assurant une meilleure application des règles légales au sein de l'entreprise en vue de réduire les risques de contentieux, elle est le prolongement de l'activité du juriste et peut donc être retenue comme s'y intégrant pleinement (CA Paris, 16 décembre 2021, n° 20/09098).

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45. Limites. Impossibilité d'exiger une diversification des attributions dans plusieurs branches du droit.

45. Limites. Impossibilité d'exiger une diversification des attributions dans plusieurs branches du droit.

Dès lors qu'il ne peut être exigé du juriste d'entreprise qu'il diversifie ses attributions dans plusieurs branches du droit pour connaître, non seulement des problèmes juridiques posés dans la spécialité qui est la sienne par l'activité de l'entreprise, mais également des questions d'organisation et de fonctionnement ressortissant à d'autres matières juridiques, viole l'art. 98, 3 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991 mod. la cour d'appel qui rejette la demande d'inscription d'un ancien juriste d'entreprise aux motifs que si l'intéressé justifiait avoir exercé des fonctions variées dans le domaine du droit, sa mission s'était toujours cantonnée au traitement des problèmes liés à l'activité de travaux publics et de génie civil, qu'il s'agisse du contrôle des marchés, de l'élaboration des contrats de sous-traitance, du suivi des expertises, des consultations données aux services de l'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers, notamment, ou encore du suivi des dossiers contentieux, sans jamais porter sur les autres questions, d'organisation et de fonctionnement, susceptibles de se poser, en droit des sociétés ou en droit fiscal, à l'entreprise indépendamment du «métier» exercé par celle-ci. • Civ. 1 ^re, 11 févr. 2010, n ^o 09-11.324: Gaz. Pal 11 mai 2010, n ^o 131, p. 10, note P. Avril. V. aussi, CA Paris, 16 décembre 2021, n° 20/09096 ; CA Paris, 16 décembre 2021 n° 21/08025.).

Impossibilité d'exiger que les fonctions aient été exercées à un haut de degré de responsabilité. Dès lors que les fonctions de juriste d'entreprise, qui s'inscrivent toujours dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail, ne comportent pas nécessairement des pouvoirs d'encadrement et de direction au sein du service juridique spécialisé pour lequel aucun effectif n'est prévu par la réglementation, viole l'art. 98, 3 ^o du Décr. du 27 nov. 1991 mod. la cour d'appel qui refuse l'admission d'un juriste d'entreprise aux motifs qu'ayant occupé des fonctions sous la double dépendance hiérarchique du président de la filiale et du directeur juridique du groupe, il ne démontrait pas avoir exercé ses activités à un haut degré de responsabilités, sa rémunération ne correspondant pas aux statuts de cadre juridique, puis de chef de service juridique, qui lui avaient été reconnus successivement et le service qu'il animait étant de faible taille, n'ayant compté qu'une personne, puis deux. • Civ. 1 ^re, 11 févr. 2010, n ^o 09-11.324: préc. note 45 .

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4. Fonctionnaires de catégorie A et personnes assimilées (Décr. du 27 nov. 1991, art. 98, 4 ^o)

a. Qualité requise

46. Notion de fonctionnaires de catégorie A. Fonctionnaire étranger (non).

La référence à la catégorie A est une notion propre au droit français de la fonction publique, de sorte que la demande d'inscription au barreau de Paris d'une fonctionnaire européenne de nationalité polonaise, sur le fondement de l'art. 98, 4 o, du Décr. du 27 nov. 1991, doit être refusée. • Paris, 9 févr. 2017, n o ...

46. Notion de fonctionnaires de catégorie A. Fonctionnaire étranger (non).

La référence à la catégorie A est une notion propre au droit français de la fonction publique, de sorte que la demande d'inscription au barreau de Paris d'une fonctionnaire européenne de nationalité polonaise, sur le fondement de l'art. 98, 4 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991, doit être refusée. • Paris, 9 févr. 2017, n ^o 16/09333.

Assistant de justice, délégué du procureur, administrateur ad hoc et chargé d'enseignement vacataire (non). Ne peuvent être assimilées à des fonctions d'un fonctionnaire de catégorie A, les fonctions d'assistant de justice, de délégué du procureur, d'administrateur ad hoc et de chargé d'enseignement vacataire. • Paris, 9 févr. 2017, n ^o 16/11396.

Agent de droit privé régi par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. Ne peut être assimilée à un fonctionnaire de catégorie A, au sens de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, une personne ayant la qualité d’agent de droit privé régi par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale au sens de l'article L. 224-7 du code de la santé publique (Cass. 1^re civ., 6 janv. 2021, n°19-18.273)

Autres fonctionnaires. Ne peut être assimilé à un fonctionnaire de catégorie A, au sens de l'art. 98, 4 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991, une personne ayant la qualité de fonctionnaire d'une autre catégorie, quelles que soient les fonctions exercées par elle. • Civ. 1 ^re, 29 juin 2016, n ^o 15-23.176.

Autres fonctions. Ne peuvent être assimilées à des fonctions d'un fonctionnaire de catégorie A, les fonctions d'assistant de justice, de délégué du procureur, d'administrateur ad hoc et de chargé d'enseignement vacataire. • Paris, 9 févr. 2017, n ^o 16/11396.

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47. Notion de personnes assimilées. Fonctionnaire étranger (non).

47. Notion de personnes assimilées. Fonctionnaire étranger (non).

Il ne ressort pas des termes «personnes assimilées» ou «organisation internationale» une volonté d'étendre les conditions dérogatoires d'accès à la profession d'avocat à des personnes dont le statut, même s'il est proche du statut de la fonction publique française, n'implique pas la connaissance du droit français; en conséquence, la demande d'inscription au barreau de Paris d'une fonctionnaire européenne de nationalité polonaise, sur le fondement de l'art. 98, 4 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991, doit être refusée. • Paris, 9 févr. 2017, n ^o 16/09333.

Le seul titre de «juriste» figurant dans un contrat de travail et dans un certificat de travail ne suffisent pas à démontrer que le candidat souhaitant bénéficier des dispositions de l'art. 98, 5 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991 a exercé effectivement et à titre exclusif des activités de juriste, ni même qu'il a exercé effectivement une activité spécifique et continue de juriste pour le compte de son employeur. • Poitiers, 24 avr. 2018, deux arrêts, n ^os 17/03890 et n ^o 17/03543.

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51. Notion d'organisation syndicale.

La Féd. nat. des accidentés du travail et des handicapés étant une association ayant pour objet d'œuvrer pour l'amélioration du sort des accidentés de la vie, des invalides et des handicapés et non pour la défense d'intérêts proprement professionnels, ce groupement ne constitue pas une organisation syndicale au sens de l'ar...

51. Notion d'organisation syndicale.

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b. Activité requise

52. Activités exercées exclusivement dans un service juridique.

Ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue à l'art. 98, 5 o, du Décr. du 27 nov. 1991 le juriste qui n'a pas exercé ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de l'ensemble des services qui la constituent, aurait-il ...

La condition d'exercice d'une activité juridique sur le territoire français pour pouvoir bénéficier de l'art. 98, 5 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991, n'est pas discriminatoire à l'égard des ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne qui peuvent la remplir s'ils ont travaillé en France, et se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général de protection des justiciables, tout en garantissant la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit en exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. • Civ. 1 ^re, 14 déc. 2016, n ^o 14-25.800 P.

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6. Juristes salariés d'un avocat (Décr. du 27 nov. 1991, art. 98, 6 ^o)

54-1. Légalité. Conformité au droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie (oui).

54-1. Légalité. Conformité au droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie (oui).

Le régime dérogatoire prévu à l'article 98, 6°, du décret du 27 novembre 1991 dans sa version issue du décret du 4 novembre 2005 et son application stricte ne contreviennent pas au droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée, prévu à l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et ne présente aucun caractère disproportionné par rapport à ce droit, ledit article ne faisant pas obstacle à la réglementation d’une profession, telle que la profession d'avocat, ni aux réglementations restreignant l'accès aux professions réglementées, que justifie l'intérêt général et qui sont applicables à tous (CA Paris, 9 décembre 2021, n° 20/18715). Entente illicite (non). Les conditions d'un régime dérogatoire d'accès à la profession d'avocat (par ex : exigence de diplôme) ne sauraient constituer une entente illicite organisée par l'Etat, celles-ci n'ayant pas pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché mais de réserver l'exercice de la profession d'avocat à des conditions définies par la loi et applicables à tous, en particulier de connaissances juridiques suffisantes validées par un diplôme d'Etat (CA Paris, 9 décembre 2021, n° 20/18715).

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a. Qualité requise

55. Clerc (oui).

Remplit les conditions édictées à l'art. 98, 6 o, du Décr. du 27 nov. 1991, la personne, titulaire du diplôme requis par ce texte, qui, de manière constante et effective dans les fonctions successives qu'elle a occupées depuis 1995, a exercé sous l'autorité de son employeur des activités juridiques de recherche, de consultation, ...

55. Clerc (oui).

Remplit les conditions édictées à l'art. 98, 6 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991, la personne, titulaire du diplôme requis par ce texte, qui, de manière constante et effective dans les fonctions successives qu'elle a occupées depuis 1995, a exercé sous l'autorité de son employeur des activités juridiques de recherche, de consultation, de rédaction d'actes ou de conclusions, de préparation de dossiers de plaidoirie, de réception de la clientèle et de représentation du cabinet lors des audiences de mise en état ou à l'occasion d'expertises, peu important qu'antérieurement à 2002 ces activités aient été exercées en qualité de clerc, puis de clerc principal, à un coefficient de rémunération inférieur à 410, dès lors que les missions correspondaient déjà à celles d'un assistant-juriste qualifié pour l'analyse et la résolution de problèmes juridiques complexes. • Civ. 1 ^re, 28 mai 2009, n ^o 08-15.687.

Travailleur indépendant (non). Ne peut bénéficier de la dispense de formation ouverte par l'art. 98, 6 ^o, du Décr. du 27 nov. 1991, la personne qui, pour ses travaux de rédaction de consultations et de projets d'actes réalisés pour le compte d'un cabinet d'avocats, avait été rémunérée au dossier par rétrocession d'honoraires, étant affiliée à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant et son activité professionnelle de consultant, pratiquée sous un numéro de SIRET, étant imposée au titre des bénéfices non commerciaux, ensemble de circonstances de nature à faire présumer l'exercice d'une profession indépendante peu important le volume de l'activité exercée pour le compte du cabinet; en outre, l'intéressé avait accompli ses missions en toute autonomie, sans être soumis à l'autorité hiérarchique du cabinet, et si l'un des avocats avait exercé un certain droit de regard sur ses travaux réalisés, avant de les signer et de les présenter à la clientèle ou de les produire en justice, cette prérogative ne révélait aucunement l'existence d'un pouvoir de direction à l'égard du consultant mais constituait seulement la conséquence naturelle des obligations et devoirs attachés à sa qualité d'avocat, tant à l'égard de sa clientèle, qu'envers les juridictions au titre du monopole de représentation en justice; le fait que l'intéressé disposait, au sein du cabinet, d'un bureau et de moyens matériels mis à sa disposition ne saurait suffire à caractériser l'existence des contraintes administratives, juridiques ou techniques inhérentes à une intégration dans un service organisé. • Civ. 1 ^re, 3 juill. 2008, n ^o 07-15.551: JCP 2008. I. 184, n ^o 2, obs. Harel.

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b. Activité requise

55-1. Activité exercée postérieurement à l’obtention du diplôme de maîtrise (ou équivalent).

55-1. Activité exercée postérieurement à l’obtention du diplôme de maîtrise (ou équivalent).

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56. Nécessité d'une activité à temps complet.

56. Nécessité d'une activité à temps complet.

Pour bénéficier de la dispense de formation, le juriste salarié d'un cabinet d'avocat doit justifier d'une pratique professionnelle d'une durée effective d'au moins huit ans en exécution d'un emploi à temps complet, ce qui exclut toute prise en compte des périodes effectuées à temps partiel. • Civ. 1 ^re, 5 févr. 2009, n ^o 08-10.036: JCP 2009. 295, n ^o 1, obs. Mathias. Temps partiel pendant un congé parental. Quand bien même il est prévu par la convention collective régissant les personnels d'avocat que le temps de travail à temps partiel pendant la durée d'un congé parental est assimilé à un travail à temps complet, ce texte, qui est destiné à régir les conséquences de ce congé en ce qui concerne les questions de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, ne peut trouver application lorsqu’il s'agit d'apprécier le temps de travail dans le cadre d'un litige fondé sur l'article 98, 6°, du décret du 27 novembre 1991, lequel suppose, à raison de la dispense de formation qu'il permet, que le requérant démontre une expérience professionnelle d'une consistance et d'une richesse certaines, le temps ainsi exigé ne pouvant correspondre, sans qu'il soit ajouté au texte, qu'à une durée effective de travail à temps complet et qu'à cet égard, l'on ne saurait assimiler un temps de travail, réputé complet par l'effet de dispositions législatives spéciales, à un temps effectif de travail (CA Aix-en-Provence, 25 avril 2019, n° 18/17843).

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57. Exercice des fonctions de manière autonome (non).

L'art. 98, 6 o, du Décr. n o 91-1197 du 27 nov. 1991 ne prévoyant pas de condition tenant à l'autonomie d'exercice des fonctions, ne peut être refusée l'inscription d'un juriste au tableau de l'ordre des avocats sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'art. 98 au motif que le postulant n'aurait exercé que des fonct...

57. Exercice des fonctions de manière autonome (non).

L'art. 98, 6 ^o, du Décr. n ^o 91-1197 du 27 nov. 1991 ne prévoyant pas de condition tenant à l'autonomie d'exercice des fonctions, ne peut être refusée l'inscription d'un juriste au tableau de l'ordre des avocats sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'art. 98 au motif que le postulant n'aurait exercé que des fonctions subalternes sans autonomie, ni pouvoir propre de décision. • Civ. 1 ^re, 30 mai 2012, n ^o 11-17.707.

Exercice des fonctions au sein d’une société pluriprofessionnelle d'exercice. S’agissant d’une demande fondée l’article 98, 6°, du décret du 27 novembre 1991, il n'est pas déterminant que la société pluriprofessionnelle d'exercice soit soumise à la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes puisque c'est l'activité principale d'une entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective, ce qui n'exclut nullement l'exercice d'autres activités et plus particulièrement l’exercice de l’activité d’avocat (CA Grenoble, 16 novembre 2020, n° 20/02735).

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7. Collaborateurs de député ou assistants de sénateur (Décr. du 27 nov. 1991, art. 98, 7 ^o)

a. Qualité requise

58. Assistants d'un groupe parlementaire (non).

58. Assistants d'un groupe parlementaire (non).

Ne peut bénéficier de la dispense de formation ouverte par l'article 98, 7° du décret du 27 novembre 1991 la personne qui exerce ses fonctions en étant rattaché à un groupe parlementaire plutôt qu’à un sénateur, de sorte qu'elle n'exerce pas les fonctions d'assistant de sénateur, qualifiées, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté n° 2012-54 du 22 février 2012, de fonctions de collaborateur de sénateur (Cass. 1^re civ., 6 févr. 2019, n°18-50.003. V. Précedemment • Paris, pôle 2 ch. 1, 23 nov. 2017, n ^o 17/04622.

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b. Activité requise

60-1. Perte de la qualité de docteur. Conséquences.

60-1. Perte de la qualité de docteur. Conséquences.

Doivent être rejetées les conclusions fondées sur l’art. R 821-5 du C. just. adm. à fin de sursis à exécution de la déc. du 14 mars 2022 du cons. nat. de l’ens. sup. et de la rech., ayant annulé l’épreuve de soutenance de thèse et prononcé une exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur pour une durée de cinq ans à l’encontre d’un individu. Le fait que le conseil de discipline de l’ordre des avocats ait prononcé sa radiation du tableau de l’ordre, ce qui ne lui permettait plus d’exercer puisque le diplôme de thèse lui avait permis d’intégrer directement l’EFB sans être soumis à la réussite d’un examen d’accès à cette école, ne constitue pas une conséquence difficilement réparable dès lors que la CA ayant sursis à statuer jusqu’à l’issue définitive de la procédure devant le CE, la procédure d’exécution de la radiation ne pouvait pas, à ce stade de la procédure, être exécutée (CE, 26 juill. 2022, n°463338).

A. CONDITIONS D'EXERCICE

61. Rôle, obligations et droits spécifiques des avocats à l'aune du droit européen des droits de l'Homme (généralités).

61. Rôle, obligations et droits spécifiques des avocats à l'aune du droit européen des droits de l'Homme (généralités).

Le statut spécifique des avocats les place dans une situation centrale dans l'administration de la justice, comme intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau; en leur qualité d'auxiliaires de la justice, ils sont soumis à des restrictions concernant leur comportement, lequel doit être empreint de discrétion, d'honnêteté et de dignité; ils bénéficient également de droits et de privilèges exclusifs, qui peuvent varier d'une juridiction à l'autre, comme généralement d'une certaine latitude concernant les propos qu'ils tiennent devant les tribunaux; en outre, l'action des tribunaux, qui sont garants de la justice et dont la mission est fondamentale dans un État de droit, a besoin de la confiance du public; eu égard au rôle clé des avocats dans ce domaine, on peut attendre d'eux qu'ils contribuent au bon fonctionnement de la justice et, ainsi, à la confiance du public en celle-ci. • CEDH, 4 févr. 1994, Casado Coca c/ Espagne, série A, n ^o 285-A, p. 19, § 46 20 mai 1998, Schöpfer c/ Suisse: Recueil des arrêts et décisions 1998-III, pp. 1052-1053, §§ 29-30 • 21 mars 2002, Nikula c/ Finlande, n ^o 31611/96 • 28 oct. 2003, Steur c/ Pays-Bas, n ^o 39657/98.

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1. PRINCIPES ESSENTIELS

a. Légalité

62. Conformité aux normes supérieures (oui).

Les art. 1.3, al. 3, 1.4, 2, 2 bis, 3.1, al. 1 er, 3.2, 4.1, al. 3, 9.3, 10.1, al. 4, 10.8, al. 2, 10.10, al. 3 (sde phr.), 10.10, al. 5, 10.11, al. 1 er et 5, 11, 13, 15.7 et 15.6 RIN [issus de la Décis. à caractère normatif n o 2005-003], en tant qu'ils reprennent des dispositions de la L. du 31 déc. 1971, ne sont contraires à aucune stipulation de la Conv. EDH...

62. Conformité aux normes supérieures (oui).

1. Obligation de respecter les principes essentiels dans l'exercice de la profession

68. Assistance d'un client devant la Cour pénale internationale. Refus d'assurer la défense lors d'une audience sur instructions fermes et précises de son client. Refus de se soumettre aux injonctions de la Cour.

68. Assistance d'un client devant la Cour pénale internationale. Refus d'assurer la défense lors d'une audience sur instructions fermes et précises de son client. Refus de se soumettre aux injonctions de la Cour.

L'avocat, inscrit au barreau de Paris, d'une personne traduite devant la Cour pénale internationale conserve son indépendance par rapport à cette juridiction et relève, d'un point de vue contractuel et conformément au système du droit continental romano-germanique, du mandat confié par son client et n'est donc pas un auxiliaire de la juridiction mais un auxiliaire de justice représentant exclusivement les intérêts de son client. Ainsi, l'avocat qui, respectant les instructions fermes et précises de son client et alors qu'il a sollicité préalablement sans succès le renvoi d'un second procès pour se consacrer à la rédaction d'un mémoire d'appel d'un premier procès, dont l'enjeu est considérable, n'entrave pas volontairement le cours de la justice en n'assistant pas son client lors de l'audience litigieuse et en ne se soumettant pas aux injonctions de la juridiction de comparaître et d'assurer la défense de son client; en conséquence, il ne commet pas de manquement aux principes essentiels de la profession d'avocat et notamment en ce qui concerne les principes de diligence, de conscience, de loyauté, de désintéressement et de dévouement (AD n ^o 26.3630, 17 nov. 2015).

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69. Avocat non inscrit au barreau de Paris. Usage de la mention «avocat consultant Paris France». Usage prohibé de la profession d'avocat sans en avoir le titre (non).

69. Avocat non inscrit au barreau de Paris. Usage de la mention «avocat consultant Paris France». Usage prohibé de la profession d'avocat sans en avoir le titre (non).

Ne fait pas usage du titre d'avocat sans l'avoir et ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l'avocat bolivien qui, alors qu'à l'époque des faits il n'était pas encore inscrit au barreau de Paris, a fait mention dans un courrier relatif à son logement personnel de sa qualité d'«avocat consultant Paris France», dès lors qu'il n'est pas fait mention dans le courrier litigieux de la qualité d'«avocat au barreau de Paris» et que les règles professionnelles boliviennes lui imposaient de faire mention de sa qualité d'avocat sur toute correspondance, y compris non professionnelle (AD n ^o 23.9470, 19 déc. 2017).

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70. Exercice à titre indépendant. Interdiction. Transgression. Manquement particulièrement grave.

Commet un manquement particulièrement grave l'avocat qui enfreint l'interdiction d'exercer dans un cadre indépendant, résultant de sa situation de liquidation judiciaire, en assistant une cliente en instance de divorce, portant ainsi fortement préjudice aux intérêts de cette dernière, qui ignorait que la situation de son avocat entraînait l'abs...

Manque aux principes essentiels de dignité, prudence, honneur, probité et confraternité l'avocate qui poste une annonce proposant de louer son cabinet de 20 heures à 8 heures, alors même qu'elle n'aurait pas eu pour but réel la location de son bureau, lequel n'a jamais été loué, mais d'illustrer un article sur «l'ubérisatio...

73. Publication d'une annonce proposant la location d'un cabinet d'avocat en dehors des heures d'exercice de la profession.

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74. Avocat gardé à vue. Dissimulation de la qualité d'avocat (non). Question relative à l'emploi et non à la profession.

74. Avocat gardé à vue. Dissimulation de la qualité d'avocat (non). Question relative à l'emploi et non à la profession.

L'avocat, placé en garde à vue suite à la consommation de cocaïne sur la voie publique, qui indique «ne pas avoir de profession» ne commet aucune dissimulation de sa qualité d'avocat dès lors qu'il s'avère que la question posée par les enquêteurs portait non pas sur sa profession mais sur le point de savoir s'il avait un emploi et alors qu'au moment des faits il avait quitté sa collaboration et était dans l'attente de sa nouvelle collaboration (AD n ^o 29.0653, 12 déc. 2017).

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2. LIBERTÉS

a. Liberté d'expression

1. Protection de la liberté d'expression

a. Sujet d'intérêt général

75. Propos tenus à l'encontre d'un magistrat.

75. Propos tenus à l'encontre d'un magistrat.

Viole l'art. 10 Conv. EDH la condamnation d'un avocat prononcée à raison des propos qu'il avait tenus à l'égard d'un magistrat, dès lors que les propos incriminés, s'ils avaient une connotation négative et dénotaient une certaine hostilité, concernaient le fonctionnement d'une information judiciaire, ce qui relevait d'un sujet d'intérêt général et ne laissait donc guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression. • CEDH, gr. ch., 23 avr. 2015, Morice c/ France, n ^o 29369/10. CEDH 8 oct. 2019, L.P. et Carvalho c/ Portugal, n° 24845/13 et n° 49103/15. Comp. préc. V. en sens contraire: • CEDH, 11 juill. 2013, Morice c/ France, n ^o 29369/10. – Propos tenus à l’encontre d’une société et de son PDG.Viole l’art. 10 Conv. EDH, et n’apparaît pas nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d’autrui dans une société démocratique, la condamnation d’un avocat agissant en sa qualité d’élu local, pour dénonciation calomnieuse à raison d’une lettre ouverte adressée au président de l’AMF dans laquelle il reprochait à une société et son PDG d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses dans le cadre de la procédure d’entrée en Bourse de cette société, dès lors que celui-ci s’exprimait sur un sujet d’intérêt général, dans une démarche politique et militante. ● CEDH 26 mars 2020, Tête c/ France, no 59636/16.

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b. Critique du fonctionnement de la justice

76. Propos tenus par écrit et sans publicité.

76. Propos tenus par écrit et sans publicité.

Est disproportionnée et viole l'art. 10 Conv. EDH la sanction disciplinaire d'un avocat prononcée à raison des critiques formulées dans ses conclusions écrites à l'égard de choix procéduraux, dès lors que les propos incriminés, s'ils avaient un caractère outrageant pour les magistrats en charge de l'instruction, ne sont pas sortis de la «salle d'audience» et n'ont donc pas pu porter atteinte ou menacer le fonctionnement du pouvoir judiciaire et la réputation des autorités judiciaires auprès du grand public. • CEDH, 15 déc. 2015, Bono c/ France, n ^o 29024/11. Est disproportionnée, et viole l'art. 10 Conv. EDH, la sanction pénale d'un avocat prononcée à raison des propos formulés à l'égard d'un juge de première instance, dès lors que les propos incriminés, s'ils étaient agressifs, ont été présentés par écrit et sans publicité, dans un contexte de défense des intérêts de son client. • CEDH, 12 janv. 2016, Rodriguez Ravelo c/ Espagne, n ^o 48074/10.

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76-1. Dépôt d’une plainte pour corruption passive sans éléments prouvant la corruption..

Est disproportionnée et viole les articles 6 et 10 de la Convention EDH, la sanction disciplinaire d’un avocat prononcée à raison du dépôt d’une plainte pénale au nom de son client contre un magistrat pour corruption passive; le fait que le dépôt de plainte ne comportait pas d’éléments prouvant la corruption ...

76-1. Dépôt d’une plainte pour corruption passive sans éléments prouvant la corruption..

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77. Propos tenus à l'occasion d'une plaidoirie.

77. Propos tenus à l'occasion d'une plaidoirie.

Un avocat ayant déclaré, au cours d'une plaidoirie que «la déposition enregistrée par écrit par M. W. ne peut avoir été obtenue que par l'exercice de pressions inacceptables destinées à provoquer la formulation de déclarations auto-incriminantes dont M. B. ne pouvait mesurer la portée, compte tenu de l'absence d'un interprète», ne saurait être disciplinairement sanctionné à ce titre sans qu'une atteinte soit portée à la liberté d'expression de l'avocat, compte tenu de la corrélation entre ces propos et la défense du client, du fait que les propos considérés n'ont pas franchi les limites du prétoire, que les bornes de la critique acceptable doivent être plus amples à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs pouvoirs qu'à l'égard des particuliers, de l'absence de mauvaise foi de l'avocat ainsi que de l'absence d'établissement de la fausseté des faits invoqués. • CEDH, 28 oct. 2003, Steur c/ Pays-Bas, n ^o 39657/98: Europe 2004. Comm. 5, Kitsou-Milonas I.

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78. Propos tenus publiquement.

78. Propos tenus publiquement.

Les avocats ayant, au nom de la liberté d'expression, le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice sans que leurs critiques ne dépassent certaines limites, viole l'art. 10, § 2 Conv. EDH la condamnation de deux avocats pour s'être prononcés publiquement sur le fonctionnement de la justice sur un ton acerbe, voire sarcastique, dès lors que de leurs propos n'étaient pas injurieux mais relevaient de la critique admissible. • CEDH, 29 mars 2011, n ^o 1529/08: Gouveia, Freitas c/ Portugal. Les avocats ayant, au nom de la liberté d'expression, le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice pourvu que leurs critiques ne franchissent pas certaines limites, viole l'art. 10 Conv. EDH la juridiction qui condamne un avocat pour avoir critiqué, lors d'une émission de télévision, le comportement de gardiens de prison de sexe masculin ayant fouillé une avocate, dès lors que les propos n'ont pas dépassé les limites de la critique acceptable, qu'ils s'appuyaient sur une base factuelle suffisante et que le format de l'émission était conçu pour susciter un échange de vues, voire polémique, de manière à ce que les opinions exprimées s'équilibrent entre elles. • CEDH, 4 avr. 2013, Reznik c/ Russie, n ^o 4977/050.

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b. Atteinte à la réputation ou aux droits d'autrui

81. Propos adressés à un magistrat.

81. Propos adressés à un magistrat.

Manque de prudence et de mesure et tient des propos d'une particulière gravité, excluant toute bonne foi, l'avocat qui accuse un juge des tutelles d'avoir «sacrifié les intérêts d'un enfant» parce que «vraisemblablement elle y avait un intérêt; et pas un intérêt creux», la liberté d'expression ne pouvant couvrir de telles accusations dès lors qu'elles portent atteinte à la protection de la réputation ou des droits d'autrui. • Crim. 12 oct. 2010, n ^o 09-87.578 P.

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82. Propos adressés à un fonctionnaire de police portant atteinte à sa dignité et au respect dû à sa fonction.

Ne relèvent pas de la protection du droit à la liberté d'expression, prévue par l'art. 10 Conv. EDH, les propos d'un avocat portant sans conteste atteinte à la dignité d'un fonctionnaire de police, au respect dû à sa fonction, et établissant sa culpabilité pour des faits d'outrage. • Crim. 13 janv. 2016, n o 15-80.815. ...

82. Propos adressés à un fonctionnaire de police portant atteinte à sa dignité et au respect dû à sa fonction.

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83. Propos diffamatoires tenus à l'encontre d'un juge.

83. Propos diffamatoires tenus à l'encontre d'un juge.

Ne viole pas l'art. 10 Conv. EDH et ne restreint pas le droit d'exprimer des critiques à l'égard du comportement d'un magistrat la condamnation d'un avocat pour les propos diffamatoires tenus à l'encontre d'un juge dans une lettre circulaire; l'ingérence dans le droit de l'avocat à la liberté d'expression peut raisonnablement passer pour nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d'autrui et garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, au sens de l'art. 10 § 2, et la peine qui lui a été infligée n'est pas disproportionnée aux buts légitimes visés. • CEDH, 30 juin 2015, Peruzzi c/ Italie, n ^o 39294/09.

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84. Propos diffamatoires tenus à l'encontre de son propre éditeur.

Ne viole pas l'art. 10 Conv. EDH et apparaît nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, la condamnation, pour diffamation, d'un avocat avec son éditeur et la société d'édition au paiement de dommages et intérêts, et à la publication d'un avertisse...

84. Propos diffamatoires tenus à l'encontre de son propre éditeur.

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84-1. Propos diffamatoires tenus à l’encontre d’une société adverse.

84-1. Propos diffamatoires tenus à l’encontre d’une société adverse.

Ne viole pas l’article 10 de la Convention EDH et apparaît nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, le bâtonnement d’une partie des conclusions d’un avocat dans lesquelles il laissait entendre que la société adverse avait commis une fraude ; les déclarations litigieuses, bien que voilées, dépassaient la limite du commentaire admissible, dans la mesure où, en l’absence de base factuelle solide, et donc d’éléments de nature à prouver la véracité des accusations, à peine masquées, elles pouvaient parfaitement être considérées comme ayant une nature diffamatoire. ● CEDH, 11 mai 2023, Gator c/ Monaco, n°18287/18. Viole l’art. 10 Conv. EDH, et n’apparaît pas nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d’autrui dans une société démocratique la condamnation d’un avocat agissant en sa qualité d’élu local, pour dénonciation calomnieuse à raison d’une lettre ouverte adressée au Président de l’AMF dans laquelle il reprochait à une société et son PDG d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses dans le cadre de la procédure d’entrée en bourse de cette société, dès lors que celui-ci s’exprimait sur un sujet d’intérêt général, dans une démarche politique et militante (CEDH, 26 mars 2020, n°59636/16, Tête c/ France).

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84-2. Propos tenus à l’égard d’un confrère sur les réseaux sociaux. .

84-2. Propos tenus à l’égard d’un confrère sur les réseaux sociaux. .

Si l’avocat s’exprime librement dans les domaines de son choix et suivant les moyens qu’il estime appropriés (RIBP10.0.1 al. 3), l’avocat participant à un réseau social en ligne (Twitter) doit respecter les principes essentiels de la profession (RIN art.10.5 al. 6). Les termes de « fanfarons », « méprisants » et « défenseurs des libertés qd elles sont éloignées » (sic) sont ainsi contraires aux principes de courtoisie et de délicatesse, que n’exonère pas la circonstance que le réseau impose des publications lapidaires (C. Déont. Paris, avis no 123/349891, 25 fév. 2022). – Est contraire aux principes essentiels de modération et de prudence, ainsi qu’à l’article L. 111-14 du COJ, l’offre publique de diffuser par message privé la copie d’une décision de justice non anonymisée, faute de pouvoir vérifier avec certitude la qualité des destinataires (C. Déont. Paris, avis no 123/34.8425, 24 déc. 2021). – Comportement attendu. Si la liberté d’expression de l’avocat peut justifier, au regard notamment du besoin d’information du public et du débat d’intérêt général, de dénoncer sur son compte les publications des tiers, y compris celles d’un confrère, le respect des principes essentiels lui commande – s’il dispose de ce pouvoir éditorial – de rendre inaccessibles et ce sans délai les commentaires inappropriés (C. Déont. Paris, avis no 123/34.5986, 15 nov. 2021).

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c. Garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire

85. Propos outrageants à l'égard de magistrats instructeurs.

Si l'avocat est en droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement d'un magistrat, sa liberté d'expression ne l'autorise pas à mettre personnellement en cause des magistrats dans leur intégrité morale en leur reprochant d'avoir délibérément favorisé l'usage de la torture, ces accusations gratuites ne servant en rien les ...

a. Domaine de l'immunité

87. Matière disciplinaire.

L'art. 41 de la L. du 29 juill. 1881, qui institue une immunité pénale dans la mesure seulement où les propos n'excèdent pas les limites du droit de la défense, n'est pas applicable en matière disciplinaire. • Civ. 1 ^re, 10 sept. 2015, n ^o 14-24.208 P. ; V. aussi, CA Paris, 16 janvier 2020, n°16/01097)

88. Propos tenus en dehors du prétoire.

88. Propos tenus en dehors du prétoire.

L'avocat n'étant pas protégé par l'immunité de l'art. 41 de la L. du 29 juill. 1881 en dehors du prétoire, des propos présentant une connotation raciale jetant l'opprobre sur les jurés et la suspicion sur leur probité caractérisent un manquement aux devoirs de modération et de délicatesse. • Civ. 1 ^re, 5 avr. 2012, n ^o 11-11.044 P: Gaz. Pal. 24-26 juin 2012, p. 20 à 21, note Belval et Villacèque. Dans la même affaire, V. • CEDH, 19 avr. 2018, Ottan c/ France, n ^o 41841/12.

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89. Écrits d'un avocat faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats.

L'exception d'immunité juridictionnelle de l'art. 41, al. 4, de la L. du 29 juill. 1881 ne protège pas les écrits d'un avocat faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats. • ass. plén., 16 déc. 2016, n ^o 08-86.295.

b. Limites à l'immunité

90. Respect des principes essentiels. Propos désobligeants envers un confrère.

90. Respect des principes essentiels. Propos désobligeants envers un confrère.

L'immunité de plaidoirie, qui protège l'avocat pour les propos tenus lors d'une audience, ne l'exonère pas de l'obligation de respecter les principes de dignité et de confraternité, lesquels s'opposent à toute présentation calomnieuse ou insultante du confrère, ainsi qu'il en va en cas de désignation de celui-ci par le terme d'«aigrefin» (* Comm. déont. Paris, Respect du contradictoire et des procédures, avis n ^o 183/20.1612, 1 ^er juin 2010). - Propos désobligeants envers le client du confrère. L'immunité de plaidoirie, qui protège l'avocat pour les propos tenus uniquement lors d'une audience et dans le cadre de l'exercice des droits de la défense, ne l'exonère nullement de l'obligation de respecter les principes essentiels de dignité et de prudence, et ne l'autorise pas, en toute hypothèse, à utiliser dans ses courriers adressés au Greffe des propos excessivement dénigrants sur le client de son contradicteur * Comm. déont. Paris, Respect du contradictoire et des procédures, avis n ^o 183/25.5726, 2 sept. 2014 ; même sens, Comm. déont. Paris, avis no 112/34.1746, 14 avr. 2022).

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91. Provocation.

91. Provocation.

Dès lors qu'en vertu de l'art. 41 de la L. du 29 juill. 1881, l'immunité dont bénéficient les discours prononcés devant les tribunaux n'interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère d'une provocation, au sens de l'art. 33, al. 2, de la même loi, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient le caractère injurieux de l'insulte spontanément proférée à l'encontre de l'avocat établissant une comparaison entre les actions de boycott des produits israéliens, prônées par l'auteur de l'injure, et l'ostracisme des commerces juifs orchestré par le régime nazi, mais relaxe l'auteur de l'injure au bénéfice de l'excuse de provocation en raison des propos tenus par l'avocat qui étaient de nature à porter gravement atteinte à son honneur et à ses intérêts moraux. • Crim. 31 mars 2015, n ^o 13-81.842 P.

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4. FORMATION PROFESSIONNELLE

a. Formation continue

95. Procédure. Convocation..

Il ne résulte pas de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation que l'avocat doit nécessairement être convoqué devant le centre régional de formation dont il dépend. Le candidat doit seulement être avisé du jury qui examinera sa demande et du lieu où il devra se présenter (CA Paris, 18 avril 2019, n° 18/02658). Transmission du rapport au candidat (non). L'article 92-1 du décret du 27 novembre 1991 énonce que le rapporteur étudie la recevabilité du dossier du candidat et transmet son rapport aux membres du jury dans les deux mois de la désignation de celui-ci. Ce texte ne prévoit pas que le rapport qui est un document interne au jury doit être transmis au candidat (CA Paris, 18 avril 2019, n° 18/02658). Lettre par laquelle le président du CNB informe du refus d'accorder une spécialisation. Notification de la délibération de la commission de la formation professionnelle. Décision de refus (non). Recours (non). Dès lors que la lettre par laquelle le président du CNB informe un avocat du rejet de sa demande d'obtention d'une mention de spécialisation par la commission professionnelle ne constitue pas une décision de refus du certificat de spécialisation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la notification de la délibération de la commission de la formation professionnelle n'est pas une décision, de sorte que le recours formé à son encontre est irrecevable. • Civ. 1 ^re, 7 mars 2018, n ^os 17-12.598 P et 17-12.606 P.

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B. RESTRICTIONS D'EXERCICE

96. Compatibilité avec le principe communautaire du libre exercice d'une activité économique et professionnelle.

96. Compatibilité avec le principe communautaire du libre exercice d'une activité économique et professionnelle.

Si le droit communautaire consacre le principe du libre exercice d'une activité économique et professionnelle, il admet que ce principe puisse faire l'objet de restrictions objectivement nécessaires à garantir l'observation des règles professionnelles et à assurer la protection des intérêts qui en constituent l'objectif, telle que la sauvegarde de la dignité de la profession d'avocat au regard de l'exercice d'une activité financière. • 08-13422.htm" target="_blank">Civ. 1 ^re, 14 mai 2009, n ^o 08-13.422 P: JCP E 2009. 1768, note R. Mortier, BJS 2009. 1000, note Daigre.

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97. Avocat juridiquement subordonné au client. Impossibilité d'assurer sa représentation devant la CJUE.

En application de l'art. 19, 4 e al., du statut de la CJUE, seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre peut représenter une partie devant cette juridiction; pour autant, tout avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre n'est pas automatiquement admis à exercer devant les juridictions de l'U...

98. Exercice d'un mandat public par l'avocat. Légalité.

98. Exercice d'un mandat public par l'avocat. Légalité.

En application de l'art. 118 du Décr. du 27 nov. 1991, l'avocat investi d'un mandat de conseiller régional ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région, les départements et les communes qui en font partie ainsi que leurs établissements publics; cette disposition ne prive pas l'avocat de la possibilité d'exercer sa profession, en cherchant, au besoin, d'autres affaires que celles où il interviendrait contre l'une des collectivités territoriales de la région où il est élu ou l'un des établissements publics de ces collectivités; le refus d'abroger ce texte ne porte donc pas atteinte à la situation de l'intéressée d'une manière suffisamment grave et immédiate pour constituer une situation d'urgence. • CE, 17 mars 2011, n ^o 346961. En application des art. 118 et 119 du Décr. du 27 nov. 1991, l'avocat investi d'un mandat de conseiller régional, de membre de l'assemblée de Corse ou d'un mandat de conseiller général ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région, les départements et les communes qui en font partie ainsi que leurs établissements publics; dès lors que ces dispositions prévoient des règles qu'il appartient au législateur et au pouvoir réglementaire d'exécution des lois de fixer s'agissant de l'exercice d'une profession réglementée, les incompatibilités instituées par les dispositions réglementaires litigieuses ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, de plus, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'égalité entre les citoyens désireux de se présenter aux élections locales dès lors qu'elles n'interdisent nullement aux avocats de se présenter aux élections locales et d'exercer les mandats sollicités, en conséquence, le refus opposé par le Premier ministre à la demande d'abrogation des textes ne saurait être annulé. • CE, 20 déc. 2011, n ^o 346960.

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99. Fonctionnaire à temps partiel. Conformité avec le droit communautaire.

N'est pas contraire aux art. 3, § 1 er, ss. g), CE, 4 CE, 10 CE, 81 CE et 98 CE, une réglementation nationale empêchant les fonctionnaires occupés dans le cadre de leur relation de travail à temps partiel d'exercer la profession d'avocat. • CJUE, 2 déc. 2010, Edyta Joanna Jakubowska c/ Alessandro Manneggia, n o C-225/09: Europe 2011. Comm. 58, note ...

99. Fonctionnaire à temps partiel. Conformité avec le droit communautaire.

N'est pas contraire aux art. 3, § 1 ^er, ss. g), CE, 4 CE, 10 CE, 81 CE et 98 CE, une réglementation nationale empêchant les fonctionnaires occupés dans le cadre de leur relation de travail à temps partiel d'exercer la profession d'avocat. • CJUE, 2 déc. 2010, Edyta Joanna Jakubowska c/ Alessandro Manneggia, n ^o C-225/09: Europe 2011. Comm. 58, note Michel.

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100. Mission d'assistance et de conseil d'une personne publique en vue de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance. Incompatibilité professionnelle (non).

100. Mission d'assistance et de conseil d'une personne publique en vue de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance. Incompatibilité professionnelle (non).

La mission d'assistance et de conseil d'une personne publique consistant à lui permettre de passer des marchés publics d'assurance, et notamment de sélectionner les candidats dans le respect du C. marchés publ., peut être régulièrement confiée à un cabinet d'avocat dès lors qu'elle n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion. • CE, 10 févr. 2014, n ^o 367262.

Dès lors que la situation de l'avocat est totalement obérée en raison d'un passif important et de l'absence d'actifs rendant illusoire la possibilité d'un redressement, une cour d'appel prononce à bon droit la liquidation judiciaire. • Com. 22 juin 2010, n ^o 09-13.711.

3. CLAUSE

a. Clause de non-concurrence

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112. Appréciation de l'imputation de coûts juridiquement non fondés.

Constitue une prestation à caractère juridique réalisée à titre principal en infraction aux dispositions des art. 54 et 60 de la L. du 31 déc. 1971, l'appréciation, par une société d'audit technique et médicale, de l'imputation de coûts juridiquement non fondés nécessitant la recherche, la connaissance et l'a...

112. Appréciation de l'imputation de coûts juridiquement non fondés.

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2. Sociétés de conseil

113. Consultation juridique, rédaction d'assignations et de conclusions (oui).

Constitue une prestation à caractère juridique réalisée à titre principal en infraction aux dispositions des art. 54 et 60 de la L. du 31 déc. 1971 l'activité de consultations juridiques, de rédaction d'assignations et de conclusions destinées à être remises aux avocats chargés d'assurer la représentation en ...

113. Consultation juridique, rédaction d'assignations et de conclusions (oui).

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114. Vérification de la situation des salariés d'une société au regard de la réglementation fiscale en vigueur (oui).

Constitue une prestation à caractère juridique réalisée à titre principal en infraction aux dispositions des art. 54 et 60 de la L. du 31 déc. 1971, la vérification, par une société de conseil en entreprise, de la situation des salariés d'une société au regard de la réglementation fiscale en vigueur. &bu...

114. Vérification de la situation des salariés d'une société au regard de la réglementation fiscale en vigueur (oui).

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115. Informations documentaires et renseignements sur l'état de droit et les règles juridiques applicables en matière de TVA (non).

La fourniture, dans le cadre d'un mandat fiscal, d'informations documentaires sur les règles juridiques applicables en matière de TVA et de renseignements sur l'état de droit en ce domaine, ne s'inscrit pas dans le cadre de l'exercice réglementé de la consultation et de la rédaction juridique. • Paris, 29 janv. 2018, n ^o 16/04367.

119. Assistance de la victime d'un accident de circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire.

Aucune des dispositions réglementaires du code des assurances n'autorise un tiers prestataire, autre qu'un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime d'un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire de l'art. L. 211-9 C. assur., si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, au sens de l'art. 54 de la L. n ^o 71-1130 du 31 déc. 1971. • Civ. 1 ^re, 25 janv. 2017, n ^o 15-26.353 P. L’analyse à laquelle se livre une société de défense des assurés victimes d'accidents de la circulation est identique à celle qui est opérée dans le cadre d'une consultation juridique en ce qu'elle fournit une prestation intellectuelle personnalisée ayant pour objet de fournir un avis sur une question spécifique afin d'aider son bénéficiaire à prendre une décision et en ce que la réponse à la question posée appelle la mise en œuvre de connaissances essentiellement juridiques, indépendamment de toute compétence technique distincte (CA Grenoble, 8 janvier 2019, n° 17/00613, en l’espèce, la société constituait les dossiers des clients, organisait les expertises médicales, recevait les offres d'indemnisation des assureurs et les négociait avec les compagnies d'assurance).

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b. Prestations réalisées à titre accessoire

1. Prestations autorisées

120. Indifférence du niveau de complexité des questions juridiques.

120. Indifférence du niveau de complexité des questions juridiques.

Aux termes de l'art. 60 de la L. du 31 déc. 1971, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité. Tel est le cas de l'activité de vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail, réalisée par une société de conseil en management d'entreprises dans le cadre d'une convention-cadre d'audit global ayant pour objet l'audit de l'entreprise cliente et l'entremise entre cette entreprise et les organismes sociaux aux fins d'obtenir d'éventuelles économies de tarification accidents du travail, la mission consistant à procéder à l'analyse de la tarification du risque accidents du travail en recherchant, notamment, toute imputation de coûts juridiquement infondée; pour admettre le caractère accessoire de la consultation juridique, peu importe le niveau de complexité des problèmes analysés, l'essentiel est, à cet égard, que les consultations juridiques ne relèvent pas directement de l'activité principale. • Civ. 1 ^re, 15 nov. 2010, n ^o 09-66.319: JCP 2011. 46, note Jamin.

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2. Prestations non autorisées

121. Convention ayant pour objet principal une prestation à caractère juridique.

121. Convention ayant pour objet principal une prestation à caractère juridique.

Un consultant habilité à pratiquer le droit à titre accessoire ne peut conclure une convention ayant pour objet, après une analyse de la situation d'une entreprise, de préconiser et accompagner la mise en œuvre de divers avantages à l'occasion de l'application de la législation sur la réduction du temps de travail, car ce service suppose, en amont des conseils donnés, la détermination de ces avantages au regard de la réglementation en vigueur, prestation à caractère juridique qui ne relève pas directement de l'activité principale du consultant. • Civ. 1 ^re, 30 sept. 2015, n ^o 13-28.230. - V. aussi: • Versailles, 21 avr. 2017, n ^o 15/07556 (prononçant la nullité du contrat). Ne peut être regardée comme une prestation accessoire, au sens des art. 54 et 60 de la L. du 31 déc. 1971, à une activité purement comptable, l'activité de consultation juridique, dont la convention «de prestation de services d'audit juridique» prévoit une répartition des missions de la société «entre missions de conseil de gestion (9 jours) et les services juridiques (12 jours)» et précisant expressément «que le montant le plus élevé revient aux services juridiques tant au stade de la rédaction du rapport de consultation que de la mise en œuvre des recommandations», ajoutant se référer aux règles applicables aux marchés de services juridiques. • Nancy, 4 déc. 2018, n ^o 17NC00883, V. aussi, CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX03424 .

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122. Candidature à l'attribution d'un marché ayant pour objet principal des prestations de consultation juridique.

Une association habilitée à pratiquer le droit à titre accessoire ne peut, sans méconnaître l'art. 60 de la L. du 31 déc. 1971, être candidate à l'attribution d'un marché ayant pour objet principal des prestations de consultation juridique dans tous les domaines juridiques. • TA, Cergy-Pontoise, 3 févr. 2011, n o 1100321: JC...

Dès lors que la pratique du droit des consultants ou ingénieurs-conseils membres du syndicat des programmistes en architecture et en aménagement (SYPAA) n'est licite qu'au titre des questions relevant directement de leur activité principale, et que la combinaison de leur expérience professionnelle et d'une formation en droit est de nature à leur donner une qualification suffisante, le ministre de la Justice n'a pas fait une inexacte application de l'art. 54 de la L. du 31 déc. 1971 en permettant aux intéressés la pratique du droit à titre accessoire, lorsqu'ils justifient de dix années de pratique professionnelle et du suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, d'un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement, ou lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans et d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'art. L. 335-6 C. éduc. • CE, 21 mai 2008, CNB et a., n ^o 298623: Gaz. Pal. 11-12 juin 2008, p. 11, concl. Aguila; JCP 2008. I. 184, n ^o 20, obs. D. Lévy. - Comp. • CE, 3 juin 2002, n ^os 230821, 230822 et 230824.

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Est coupable d'exercice illégal de la consultation juridique le courtier en assurance qui, à l'occasion d'une activité de «consultant en règlement amiable de litiges d'assurance», assure le suivi des dossiers d'indemnisation de trois victimes d'accidents de la circulation, étrangères à son portefeuille de clientèle, sans avoir re&...

128. Consultation juridique.

Consultations juridiques personnalisées illégales. Est reconnu coupable de consultations juridiques personnalisées illégales le gérant d'une SELARL de mise en relation des auteurs présumés d'infractions routières avec des avocats spécialisés dans ce domaine, via divers sites internet (sos-point.fr; sos-defense-permis.fr; et sos-pertedepoints.com) dès lors qu'il a procédé auprès de ses clients à une première analyse de leur dossier. • Versailles, 9 mars 2018, n ^o 17/01454.

Rédaction de conclusions. Est coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat la personne rédigeant des conclusions dans le cadre d'un contentieux juridictionnel indépendamment de toute représentation devant la juridiction (Cass. crim., 2 mars 2021, n°20-80.482).

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129. Utilisation du terme «Maître».

Est coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat le juriste membre d'une association de conseils qui se fait appeler «Maître» par ses clients, qui signe ses cartes de visite au nom de «M e A...» et qui rédige des courriers à en-tête «A... Conseil». • Crim. 30 nov. 2010, n o 10-81.023. Cartes de visite. Est ...

129. Utilisation du terme «Maître».

Est coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat le juriste membre d'une association de conseils qui se fait appeler «Maître» par ses clients, qui signe ses cartes de visite au nom de «M ^e A...» et qui rédige des courriers à en-tête «A... Conseil». • Crim. 30 nov. 2010, n ^o 10-81.023.

Cartes de visite. Est coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat l'individu confectionnant et utilisant des cartes de visite professionnelles au nom de «Cabinet A... (...) Droit des sociétés» mentionnant une qualité d'avocat à la cour. • Paris, 4 oct. 2010, n ^o 20 09/05520.

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130. Complicité.

Est complice du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, l'avocat qui fournit à son ancien juriste salarié les moyens nécessaires à la commission d'un tel délit. • Crim. 13 oct. 2015, n ^o 14-83.354.

131. Absence d'exercice illégal.

131. Absence d'exercice illégal.

En l'absence d'assistance juridique que peut prêter un avocat à son client et à défaut de la prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait pour y appliquer ensuite la règle de droit abstraite correspondante, n'est pas coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat la société mettant à la disposition de ses clients un modèle type de lettres de mise en demeure par contentieux, un logiciel libre, édité par le ministère de la Justice, permettant de déterminer par défaut la juridiction territorialement compétente correspondant au domicile du défendeur, et des modèles Cerfa de déclarations de saisine des juridictions. • Crim. 21 mars 2017, n ^o 16-82.437. V. aussi, • Paris, 6 nov. 2018, n ^o 17/04957. Il ne peut être déduit que la réalisation d’une mission globale d'analyse de 44 prêts et de 5 découverts en compte constitue à titre principal une prestation à caractère juridique (CA Rouen, 23 mai 2019, n° 17/02820). – Une cour d’appel ne peut pas considérer que l’infraction d’exercice illégale de la profession d’avocat est caractérisée sans mentionner de prestations entrant dans le champ des activités visées par l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ou sans préciser en quoi les prestations qu’elle vise constitueraient des actes de représentation ou d'assistance devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, qui seuls sont réservés aux avocats (Cass. crim., 9 sept. 2020, n°19-80.090). – N’empiète pas sur le périmètre du droit la société qui assiste sur le plan technique aux opérations d'expertises initiées par un assureur afin d'obtenir une évaluation au plus près du préjudice en lien avec les garanties souscrites au contrat (CA Amiens, 28 juillet 2020, n° 19/05355).

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b. Sanctions

132. Peine d'emprisonnement.

Dès lors que l'art. 72 de la L. du 31 déc. 1971 prévoit qu'une peine d'emprisonnement n'est encourue qu'en cas de récidive du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, une cour d'appel ne peut prononcer de condamnation à une peine d'emprisonnement sans relever à l'encontre du prévenu une telle circonstance. • Crim. 5...

132. Peine d'emprisonnement.

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III. ORGANES PROFESSIONNELS

A. LES ORDRES DES AVOCATS

133. Personnalité civile (constitutionnalité).

133. Personnalité civile (constitutionnalité).

La question de la constitutionnalité de l'art. 21 de la L. du 31 déc. 1971 qui dispose que chaque barreau est doté de la personnalité civile et que le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile manque de sérieux en ce qu'elle tend à dénier toute existence aux barreaux et, par voie de conséquence, à douter de la légitimité de la profession d'avocat et de son organisation, tout comme manque de sérieux l'argument selon lequel la dispense implicite pour les barreaux d'avoir à justifier de statuts écrits et publiés serait source d'une insécurité juridique extrême. • Aix-en-Provence, 5 avr. 2018, n ^o 17/20425. Attribution. Le barreau a la nature d'un établissement d'utilité publique, personne morale de droit privé investie d'une mission de service public, dont la personnalité est attribuée par la loi et dont l'organisation et le mode de fonctionnement sont fixés par la loi et le décret (CA Aix-en-Provence, 5 décembre 2019, n° 18/17271). La création d'un barreau ne relève nullement de l'initiative privée (CA Aix-en-Provence, 5 décembre 2019, n° 18/17271).

Application du Code des relations entre le public et l'administration (oui). Le Code des relations entre le public et l'administration est bien applicable aux relations entre un avocat et l’ordre auquel il appartient ; il s’ensuit que les documents de l’Ordre qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public qu’il assure peuvent être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 dudit code (TA Paris, 8 octobre 2020, n° 1822476).

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133-1. Terminologie..

Le terme "barreau" utilisé par la loi recouvre l'Ordre des avocats, ces deux appellations étant en général considérées comme synonymes (CA Aix-en-Provence, 5 décembre 2019, n° 18/17271).

134. Groupe d'entreprises (non).

Un ordre professionnel ne constitue pas un groupe d'entreprises dont l'activité, le lieu d'exploitation et l'organisation permettent une permutation de tout ou partie du personnel. • Soc. 20 janv. 2016, n ^o 14-18.416.

1. LES CONSEILS DE L'ORDRE

a. Pouvoir normatif

135. Normes autorisées.

135. Normes autorisées.

La disposition d'un règlement intérieur qui instaure une obligation de communiquer au bâtonnier «toute assignation délivrée à un avocat» s'inscrit dans le pouvoir disciplinaire et de conciliation attribué à celui-ci et n'entrave en rien le libre accès à un tribunal. • Civ. 1 ^re, 16 déc. 2003, n ^o 01-10.210 P. – Compétence pour règlementer le port et l'usage du costume de la profession. En l'absence de disposition législative spécifique et à défaut de disposition réglementaire édictée par le CNB, il entre dans les attributions d'un conseil de l'ordre de réglementer le port et l'usage du costume de sa profession (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185).

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136. Normes non autorisées.

136. Normes non autorisées.

Il n'entre pas dans les pouvoirs réglementaires du conseil de l'ordre des avocats d'investir le bâtonnier d'un pouvoir de décision de nature à paralyser, même sous certaines conditions, l'usage par une partie de voies de droit qui lui sont légalement ouvertes. • Civ. 1 ^re, 16 déc. 2003, n ^o 01-10.210. Les principes régissant la publicité autorisée aux avocats ne permettent pas à un conseil de l'ordre d'interdire à l'avocat, par le Règlement intérieur, de faire usage de son titre, lequel constitue un élément de sa personnalité, pour signer ses écrits autres que ceux publiés dans la presse juridique. L'autorité ordinale ne peut qu'exercer des poursuites et prononcer des sanctions dans l'hypothèse où l'usage de son titre par un avocat se révélerait contraire auxdits principes. • Civ. 1 ^re, 28 avr. 1993, n ^o 90-20.949 P.

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b. Pouvoir de contrôle

137. Conseil de discipline et procédure disciplinaire. Conformité avec les exigences du procès équitable.

137. Conseil de discipline et procédure disciplinaire. Conformité avec les exigences du procès équitable.

Méconnaît les art. 6 § 1 Conv. EDH et 16 C. pr. civ., la condamnation d'un avocat à une peine disciplinaire prononcée sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions à l'audience et, dans l'affirmative, si l'avocat poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement. • Civ. 1 ^re, 15 janv. 2015, n ^o 14-10.683 • 31 mars 2011, n ^o 10-15.321. Le jugement d'un avocat par ses pairs à raison d'une infraction disciplinaire ne constitue une cause de partialité au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme; les formes spécifiques du Conseil de Discipline telles que prévues par la loi et le règlement intérieur offrent des garanties suffisantes et ne sont pas contraires à l'art. 6 Conv. EDH. • Paris, 1 ^re ch., sect. F, 19 mars 2009, n ^os 7/19480 et 07/20403.

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137-1. Responsabilité.

Le recours à raison de dysfonctionnements du Conseil de discipline de l'Ordre des avocats de Paris relève de la mise en œuvre de la responsabilité du fait de l'État (COJ, art. L. 141-1) non de celle de l'Ordre des avocats (CA Paris, 10 mai 2023, n°20-04443).

c. Pouvoir d'ester en justice

138. Qualité à agir.

1. POUVOIR NORMATIF

143. Pouvoir partagé.

143. Pouvoir partagé.

Il appartient au Premier ministre de faire usage du pouvoir réglementaire que lui confère l'art. 21 de la Constitution pour fixer les règles de déontologie de la profession d'avocat. Le respect du principe d'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession n'implique aucunement qu'une partie des règles de déontologie soit soustraite à sa compétence pour être réservée à celle des instances ordinales. L'art. 21-1 de la L. du 31 déc. 1971, qui a reconnu au Conseil national des barreaux un pouvoir réglementaire pour unifier les règles et usages de la profession, n'a pas eu davantage pour objet ou pour effet de réduire la compétence du Premier ministre. Par ailleurs, celui-ci peut légalement réunir dans un même texte les principales règles relatives à la déontologie des avocats, y compris en reproduisant celles d'entre elles qui sont fixées par une norme de niveau supérieur. • CE, 15 nov. 2006, Krikorian et a., n ^o 283475: JCP 2007. II. 10001, note R. Martin; RTD civ. 2007. 67, obs. Encinas de Munagorri .

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144. Consultation par le pouvoir réglementaire. Impérativité (non).

Si le Conseil national des barreaux est chargé, par les dispositions de l'art. 21-1 de la L. n o 71-1130 du 31 déc. 1971 mod. portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, ni ces disp...

144. Consultation par le pouvoir réglementaire. Impérativité (non).

Si le Conseil national des barreaux est chargé, par les dispositions de l'art. 21-1 de la L. n ^o 71-1130 du 31 déc. 1971 mod. portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, ni ces dispositions ni aucune autre n'imposent sa consultation sur tous les textes susceptibles d'avoir une influence sur l'activité des avocats. Ainsi, le Conseil national des barreaux n'avait pas à être consulté préalablement à l'intervention du Décr. n ^o 2006-975 du 1 ^er août 2006 portant C. marchés publ. • CE, 9 juill. 2007, Syndic. EGF-BTP et a., n ^o 297711: Gaz. Pal. 12-13 oct. 2007, p. 17; JCP 2007. I. 206, n ^o 7, obs. D. Lévy.

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145. Limites.

145. Limites.

Le Conseil national des barreaux dispose d'un pouvoir réglementaire dont la finalité est d'unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession; ce pouvoir trouve sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession; si le Conseil national des barreaux peut imposer à l'ensemble des barreaux une règle qui n'est appliquée que par certains d'entre eux, voire élaborer une règle différente, il ne peut légalement fixer des prescriptions mettant en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat ou les règles essentielles qui la régissent qui n'auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les Décr. en Conseil d'État, prévus par l'art. 53 de la L. du 31 déc. 1971, ou qui ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession. • CE, 5 oct. 2007, n ^o 282321 • 16 déc. 2008, n ^o 265494 • 29 janv. 2018, n ^o 403101: LPA 15 juin 2018, n ^o 120, p. 20, obs. K. Moya.

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2. POUVOIR DE REPRÉSENTATION

146. Intérêt à agir.

Aux termes de l'art. 21-1 de la L. du 31 déc. 1971, le CNB est chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics; eu égard aux incidences du Décr. n o 2009-423 du 16 avr. 2009 sur la profession d'avocat et, en particulier, sur les modes d'exercice de celle-ci, le CNB doit être regardé, en l'état du dossi...

146. Intérêt à agir.

Aux termes de l'art. 21-1 de la L. du 31 déc. 1971, le CNB est chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics; eu égard aux incidences du Décr. n ^o 2009-423 du 16 avr. 2009 sur la profession d'avocat et, en particulier, sur les modes d'exercice de celle-ci, le CNB doit être regardé, en l'état du dossier, comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation. • CE, 14 juin 2010, n ^o 328937. - L’objet statutaire du CNB, tel que défini par l’art. 21-1 de la L. du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne confère pas à ce dernier un intérêt de nature à lui donner qualité pour intervenir à l’appui des requêtes tendant à ce que le juge des référés du CE, statuant sur le fondement de l’art. L 521-2 du CJA, ordonne les mesures nécessaires à la sauvegarde du droit des ressortissants afghans s’étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire à être rejoints par leur conjoint et leurs enfants mineurs, découlant de leur droit à mener une vie familiale normale, en vue de permettre l’acheminement de ces derniers en France (CE, 28 août 2021, n° 455744). - N’est pas recevable à contester la validité d’un contrat administratif le CNB, bien qu’aux termes de l’art. 21-1 de la L. du 31 décembre 1971 il ait qualité pour agir en justice en vue d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un professionnel du droit, du fait de la seule attribution, par une collectivité territoriale, d’un marché à un opérateur économique déterminé, celle-ci ne pouvant être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont le CNB a la charge, alors même que le marché confie à cet opérateur une mission pouvant comporter la rédaction d’actes juridiques susceptibles d’entrer dans le champ des dispositions de l’art. 54 de la L. du 31 décembre 1971 (CE, 20 juill. 2021, n° 443346).

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3. POUVOIR DE GESTION

147. Accès aux systèmes informatiques gérés par le CNB. Incompétence de la juridiction administrative.

147. Accès aux systèmes informatiques gérés par le CNB. Incompétence de la juridiction administrative.

Ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative les décisions prises par les autorités ordinales relatives à l'inscription et à la radiation du tableau de l'Ordre des avocats comme à l'accès d'un avocat aux systèmes informatiques dont le CNB assure la gestion. • CE, 4 sept. 2013, n ^o 371721.).– Recouvrement, par le CNB, des cotisations dues au CNB. Si le conseil de l’ordre est, selon l’article 17, 10° de la loi du 31 décembre 1971, chargé d’assurer dans son ressort l’exécution des décisions prises par le CNB, le CNB a néanmoins qualité pour agir en recouvrement de ses propres cotisations (Cass. 1er civ., 19 janv. 2022, n°19-25772).

J.-M. Darrois, Rapport sur les professions du droit: Doc. fr. avr. 2009. - S. du Granrut, Rapport au Conseil de l'Ordre sur l'adoption de nouvelles règles déontologiques issues de la convention France-Italie-Espagne, 20 janv. 2009. - K. Haeri, Rapport sur l'avenir de la profession d'avocat, févr. 2017. - M.-H. Isern-Réal, Rapport au Conseil de l'Ordre: L'activité de l'avocat du majeur sous mesure de protection juridique et du majeur vulnérable, 20 sept. 2016. - Y. Repiquet, Rapport au Conseil de l'Ordre sur la régulation de la profession d'avocat, 12 nov. 2008. - B. Vatier, Rapport au Conseil de l'Ordre sur les principes de la régulation de la profession d'avocat en Europe, 30 sept. 2008.

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E. ARTICLES

M. Bénichou, Quel ordre national pour les avocats?, LPA 21 juin 2011, p. 10. - A.L. Bouet-Patin, Déontologie des avocats européens - le rôle du CCBE, Lexbase hebdo, éd. professions, 3 oct. 2013, n ^o 157. N8773BT4 . - E. Bonnet, Au commencement étaient les Ordres, JCP 2011. 543, n ^o 19 . - Y. Lécuyer, L'autonomie des barreaux: plaidoyer pour la disparition d'un particularisme français, RDP 2011, n ^o 2, p. 383 . - A. Taschon, Le barreau virtuel des avocats blogueurs, JCP 2010. 73, n ^o 3 . - V. J. Viatte, La compétence juridictionnelle et les procès des gens de justice, Gaz. Pal. 1976. Doctr. 1, p. 270.

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