Focus : Un avocat radié peut-il demander sa réinscription au barreau ?
La radiation constitue la plus sévère des sanctions disciplinaires pour un avocat qui a failli gravement aux principes essentiels qui régissent l’exercice de sa profession. L’article 11 de la Loi du 31 décembre 1971 dans ses alinéas 4 et 5 dispose notamment que Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes notamment n’avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; et n'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation. Donc en principe, il est impossible pour un avocat radié de pouvoir déposer une demande de réinscription. Cependant, la jurisprudence peut accepter cette réinscription. La demande doit être présentée au barreau ayant prononcé la sanction et à condition que l’ancien avocat prouve qu’il a bénéficié d’une amnistie ou d’une réhabilitation et, qu’à la date de sa demande il s’est amendé en donnant des gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d'avocat. > Accéder au focus <
Focus : Un avocat peut-il ouvrir un cabinet dans un centre d'affaires ?
Depuis quelques années, et surtout depuis la crise sanitaire, les avocats ont repensé leur façon de travailler et ont souhaité se domicilier au sein d’un centre d’affaires ou d’un espace de co-working, laissant ainsi le cabinet traditionnel. Il est un fait, que ce nouveau mode de fonctionnement offre des avantages, notamment économique, par une mutualisation des services proposés, tels que les salles de réunion, le matériel (phocopieuse…), accueil et secrétariat pour ne citer que quelques exemples. Les textes sur la profession n’interdisent pas cette pratique, cependant les ordres posent des conditions afin de préserver le secret professionnel, la confidentialité et l’indépendance de l’avocat. Pour ce faire, l’avocat doit disposer d’un bureau fermé et permanent et que ses appels téléphoniques soient passés dans un lieu garantissant la confidentialité des échanges. Enfin, les clients qui se déplacent dans le centre ne doivent pas croiser d’autres professionnels dans les espaces partagés. Ce focus a pour objectif de faire le point sur les jurisprudences qui ont été rendues dans ce domaine. > Accéder au focus <
Focus : Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat peut-il assurer sa propre défense ?
En l’absence de représentation obligatoire, un avocat peut assurer la défense de ses propres intérêts au même titre que tout justiciable. Mais, lorsque les parties sont tenues de constituer avocat devant une juridiction, un avocat, partie personnellement au litige, ne peut en principe se constituer au soutien de ses propres intérêts. Aux termes des articles 411 et 412 du code de procédure civile, la représentation en justice est fondée sur un mandat, et une personne ne peut pas se donner mandat à elle-même. De plus, le principe d’indépendance, principe essentiel de la profession d’avocat doit dissuader ce dernier à se constituer pour lui-même. En effet, pour se défendre efficacement, l’avocat doit avoir le recul nécessaire pour analyser son dossier et adopter une stratégie.
Le focus est illustré par des avis du Barreau de Paris et des jurisprudences tant des juridictions nationales qu’européennes. > Accèder au focus <