RIN : Possibilité élargie de recours aux MARD par les avocats

Une décision à caractère normatif du 18 décembre 2020, publiée au JO du 17 janvier 2021, modifie les articles 6.1 et 8.2 du RIN. Elle introduit pour l’article 6.1 la possibilité donnée à l’avocat, en l’absence d’une obligation légale, de recourir aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d'une action en justice.

Et, l’article 8.2 du RIN permet désormais à l’avocat avant toute procédure ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une juridiction, sous réserve de recueillir l'assentiment de son client, de prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend.