Contrat de collaboration : Contrôle accru du Conseil de l’ordre et notion de parentalité pour tous

La décision à caractère normatif du 13 novembre 2020 visant à modifier l’article 14 du RIN relatif à la collaboration libérale ou salariée a été publiée au JO du 28 novembre dernier.
Elle renforce le contrôle du Conseil de l’ordre sur les contrats de collaboration puisque des contrôles réguliers seront faits sur les conditions d’exécution du Contrat de collaboration.
De plus, il est précisé que l’avocat collaborateur doit percevoir, lors de sa troisième année, une rétrocession d’honoraires qui ne pourra pas être inférieur à celle qu’il a perçu durant sa deuxième année.


En outre, le principe de délicatesse est introduit dans l’usage des outils du numérique.
Enfin, l’article 14.5 relatif à la parentalité de l’avocat collaborateur est réformé pour, notamment y introduire la notion de parentalité en remplacement de la paternité afin de prendre en compte les différents types de parentalité et, ainsi, être plus en adéquation avec la réalité.
Ces dispositions nouvelles sont applicables aux contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats de collaboration libérale dont l'exécution a été suspendue pour raison de maternité, parentalité ou adoption avant la date de publication de la décision.

Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

Lire la suite ...

Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

Lire la suite ...