Les correspondances avec les huissiers et experts peuvent-elles être produites ?

Mise à jour le 22 février 2019

OUI sous certaines conditions.
Dès lors qu'elles n'ont pas été qualifiées de confidentielles, ces correspondances ne relèvent pas du secret.
Elles peuvent donc être librement produites sous la seule responsabilité de l'avocat auquel il est recommandé d'agir avec discernement et modération, en respectant le principe essentiel de loyauté lorsque des pourparlers transactionnels ont été entamés et ont échoué.

Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

Lire la suite ...

Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

Lire la suite ...