Un avocat peut-il être curateur ?

Mise à jour le 22 février 2019

En application des dispositions de l'article 115 du décret n° 97-1197du 27 novembre 1991, un principe d'incompatibilité générale de la profession d'avocat est posé avec l'exercice de toute autre profession à l'exception de celles expressément prévues par ce texte.

Au nombre de ces professions ne figure pas le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) instauré par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Les dispositions de la loi du 5 mars 2007 précitée rendent obligatoire l'inscription des MJPM sur un liste et soumettent ces derniers à certaines obligations, entre autres de formation.
Dans ce sens, la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans son article 6 bis permet à l'avocat « de recevoir des missions confiées par justice ».

Toutefois, l'article 6-3 du même texte permet à l'avocat d'être un mandataire autre que ad litem de son client.

Dans cette perspective, l'application combinée des articles 425 et 477 du Code civil permet à toute personne majeure, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale, de charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

Un tel mandat prenant la forme soit d'un acte authentique soit d'un acte sous seing privé.

Dans ces conditions, il n'y a pas d'incompatibilité entre l'activité d'avocat et la mission de curateur d'une personne fragile qu'elle soit ordonnée judiciairement, comme dans le cas des MJPM ou qu'elle vous soit confiée directement par la personne à protéger comme en l'espèce.

Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

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Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

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