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ARTICLE P.72.1 et suivants Imprimer Police-plus Imprimer Police-moins

  • P.72.1 La juridiction disciplinaire du Conseil de l'Ordre

    P.72.1.1. Article modifié en séance du Conseil de l'Ordre du 26 février 2008 (Bull. Barreau de Paris, 4 mars 2008, n° 9). – Le Conseil de l'Ordre, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et des fautes commises par un avocat ou un ancien avocat dès lors qu'à l'époque où les faits ont été commis il était inscrit au tableau, sur la liste du stage «jusqu'au 1er septembre 2007» ou sur la liste des avocats honoraires.

    P.72.1.2. – La juridiction disciplinaire est ainsi composée :
    – une autorité de poursuite ;
    – une formation d'instruction ;
    Alinéa modifié en séance du Conseil de l'Ordre du 9 janvier 2018 (Site Barreau de Paris, 19 janv. 2018) – « cinq » formations de jugement et une formation de jugement plénière.
    Alinéa modifié en séance du Conseil de l'Ordre du 16 mai 2017 (Site  du Barreau de Paris, 19 mai 2017) Au début de chaque année, le Conseil de l'Ordre arrête, par délibération, la liste des membres de la formation de l'instruction et des membres des formations de jugement, publicité en est faite par mention spéciale au Bulletin du barreau et notification est faite au procureur général.

    P.72.1.3.Alinéa 1 modifié en séance du Conseil de l'Ordre du 5 janvier 2016 (Bull. Barreau de Paris, 12 janv. 2016). L’autorité de poursuite est assurée par le bâtonnier en exercice assisté pour avis, par un membre du Conseil de l’Ordre ou un ancien membre du Conseil de l’Ordre ayant quitté ses fonctions depuis moins de 8 ans lors de sa désignation, dénommé coordinateur de l’autorité de poursuite et par d’anciens membres du Conseil de l’Ordre.
    La formation d'instruction est composée de membres du Conseil de l'Ordre dont l'un d'eux est désigné en qualité de secrétaire.
    Alinéa 3 modifié en séance du Conseil de l'Ordre du 9 janvier 2018 (Site Barreau de Paris, 19 janv. 2018). Chacune des « cinq » formations de jugement est présidée par un ancien Bâtonnier ou à défaut par le membre le plus ancien dans l'ordre du tableau. Les formations de jugement sont composées de membres du Conseil de l'Ordre, dont l'un deux est désigné en qualité de secrétaire des formations de jugement, et d'anciens membres du Conseil de l'Ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans.
    La formation de jugement plénière est présidée par le Bâtonnier doyen, membre du Conseil de l'Ordre et, s'il est empêché, par le plus ancien Bâtonnier, membre du Conseil de l'Ordre.
    La formation plénière est composée de tous les membres du Conseil de l'Ordre à l'exclusion de ceux qui ont participé à la poursuite et à l'instruction du dossier pour lequel elle se réunit.
    Le doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre, répartit les affaires entre les formations.

    P.72.1.4. – L'autorité de poursuite, les formations d'instruction et celles de jugement sont séparées.
    L'autorité de poursuite, assuré par le Bâtonnier, est en charge :
    – de l'ouverture des affaires disciplinaires ;
    – des conclusions à l'audience disciplinaire.
    La formation d'instruction prépare, par ses rapporteurs, les dossiers disciplinaires aux fins qu'ils soient en état d'être jugés.
    Les formations de jugement assurent la mise en œuvre des audiences disciplinaires et le prononcé des décisions.

    P.72.1.5. – Le conseil de discipline établit le règlement intérieur, fixe le nombre et la composition des formations. Il en informe le procureur général dans un délai de huit jours.

  • P.72.2 L'enquête déontologique

    Le Bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau. Il peut désigner à cette fin un délégué, parmi les membres ou anciens membres du Conseil de l'Ordre. Lorsqu'il décide de ne pas procéder à une enquête, il en avise l'auteur de la demande ou de la plainte.
    Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête déontologique, il établit un rapport et décide s'il y a lieu d'exercer l'action disciplinaire. Il avise de sa décision le procureur général et, le cas échéant, le plaignant.
    Lorsque l'enquête a été demandée par le procureur général, le Bâtonnier lui communique le rapport.
    Le Bâtonnier le plus ancien dans l'ordre du tableau, membre du Conseil de l'Ordre, met en œuvre les dispositions du présent article lorsque des informations portées à sa connaissance mettent en cause le Bâtonnier en exercice.
    Un délai est fixé à l'enquêteur pour l'exécution de sa mission dans le respect des droits de la défense: accès au dossier et assistance d'un avocat.
    Le délégué ne sera pas tenu de dresser procès-verbal des auditions auxquelles il aura éventuellement procédé. De même, il ne sera pas tenu d'entendre contradictoirement l'avocat concerné.
    A l'issue de sa mission, il propose au Bâtonnier qui en décide soit:
    – de procéder au classement du dossier;
    – de prononcer une admonestation paternelle;
    – de procéder à un renvoi disciplinaire.

  • P.72.3 La saisine disciplinaire

    P.72.3.1. – Dans les cas prévus à l'article 183 du décret du 27 novembre 1991, directement ou après enquête déontologique, le Bâtonnier ou le procureur général saisit l'instance disciplinaire par un acte motivé. Il en informe au préalable l'autorité qui n'est pas à l'initiative de l'action disciplinaire.
    L'acte de saisine est notifié à l'avocat poursuivi par l'autorité qui a pris l'initiative de l'action disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie en est communiquée au Conseil de l'Ordre aux fins de désignation d'un rapporteur.

    P.72.3.2. – L'acte de saisine détermine précisément l'objet des poursuites en fait et en droit pour une information de la nature et de la cause de l'accusation portée.
    Il informe du droit à l'accès au dossier disciplinaire et de la possibilité de se faire assister par un avocat de son choix.

    P.72.3.3. – Le dossier disciplinaire comprend la plainte, pièces à l'appui, le rapport d'enquête déontologique dans l'hypothèse où celui-ci aurait été établi, les éléments nécessaires du dossier administratif tels que réunis par l'autorité de poursuite ou par le rapporteur membre de la formation d'instruction, l'acte de saisine et éventuellement tous les actes à venir dans le cadre de l'instruction, lesquels sont immédiatement versés au dossier dès leur accomplissement.
    S'il le souhaite l'avocat poursuivi peut, après demande écrite faite au Bâtonnier, consulter son dossier administratif en présence d'un membre de l'autorité de poursuite ou de la formation d'instruction, et obtenir qu'une ou plusieurs pièces soient versées au dossier disciplinaire. Les dossiers disciplinaires sont cotés, avant toute consultation. Copie en est délivrée à l'avocat concerné ou à son Conseil, gratuitement et sur simple demande.

  • P.72.4 L'instruction disciplinaire

    P.72.4.1. – Dans les quinze jours de la notification, le Conseil de l'Ordre désigne l'un des membres de la formation d'instruction en qualité de rapporteur pour procéder à l'instruction de l'affaire.
    A défaut de désignation d'un membre de la formation d'instruction par le Conseil de l'Ordre, l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire saisit le premier président de la Cour d'appel qui procède alors à cette désignation parmi les membres de la formation d'instruction.

    P.72.4.2. – Le rapporteur désigné procède à toute mesure d'instruction nécessaire.
    Toute personne susceptible d'éclairer l'instruction peut être entendue contradictoirement.
    L'avocat poursuivi peut demander à être entendu. Il peut se faire assister d'un confrère.
    Toute convocation est adressée à l'avocat poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    P.72.4.3. – Le rapporteur doit interroger l'avocat poursuivi et en prendre procès-verbal. Si ce dernier ne défère pas à une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, le rapporteur établit un procès-verbal de carence.

    P.72.4.4. – Les actes d'instruction, sauf impossibilité matérielle, ou meilleure convenance des parties, sont effectués dans les locaux de l'Ordre des avocats. Il en est toujours dressé procès-verbal dûment daté et signé par la personne entendue.

    P.72.4.5. – Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre au plus tard dans les quatre mois de sa désignation (*).
    Copie en est adressée au Bâtonnier et au procureur général si ce dernier a pris l'initiative de l'action disciplinaire.


    (*) V. art. 191, D. 27 nov. 1991, complété par art. 16, D. 15 mai 2007, infra

  • P.72.5 La procédure d'audience disciplinaire

    P.72.5.1. – La date de l'audience est fixée par le doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre.
    L'avocat est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par citation d'huissier de justice.
    L'audience disciplinaire se tient devant l'une des formations de jugement selon saisine du Bâtonnier ou du procureur général par citation directe. L'affaire est placée devant l'une des formations de jugement.

    P.72.5.2. – Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.
    La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu, et, le cas échéant, une mention relative à la révocation du sursis.

    P.72.5.3. – En cas d'empêchement du président d'une formation de jugement disciplinaire, celle-ci est présidée par l'un des anciens Bâtonniers, membre de ladite formation ou à défaut le membre de la formation le plus ancien dans l'ordre du tableau.

    P.72.5.4. – Le président veille à la régularité de la procédure. Il s'assure que le nombre des membres présents est impair et que le quorum est atteint :
    – deux tiers des membres pour la formation plénière ;
    – cinq membres pour les formations restreintes.
    L'arrêté disciplinaire mentionne le nom des membres présents.

    P.72.5.5. – Le membre de la formation d'instruction n'assiste pas à l'audience.
    Un membre de l'autorité de poursuite peut être présent. S'il formule des observations écrites, il les communique avant l'audience à la formation de jugement et à l'avocat poursuivi.

    P.72.5.6. – Les débats devant les juridictions ordinales sont publics. Toutefois, la formation disciplinaire peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du Conseil à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.

    P.72.5.7. – L'avocat poursuivi se présente en robe.
    Il doit comparaître en personne et peut être assisté par un avocat.

    P.72.5.8. – Le président constate l'identité de l'avocat poursuivi. En cas d'absence, la formation disciplinaire doit s'assurer de la régularité de la délivrance de l'acte de saisine. S'il apparaît que la citation n'a pas été régulièrement délivrée, la formation disciplinaire doit renvoyer à une citation d'huissier pour une audience ultérieure. Si l'intéressé ne se présente toujours pas, ou s'il n'a plus d'adresse connue, il est jugé en son absence.

    P.72.5.9. – A tout moment des débats, la formation de jugement peut décider, après avoir entendu le représentant de l'autorité de poursuite et l'avocat qui comparaît, du renvoi en formation plénière.

    P.72.5.10. – A tout moment des débats, la formation disciplinaire peut décider par décision avant dire droit, après avoir entendu le représentant de l'autorité de poursuite et l'avocat poursuivi :
    – d'un complément d'information (dont sera chargé soit un membre de la formation de jugement, soit un membre de la formation d'instruction) ;
    – du renvoi à une audience ultérieure, éventuellement pour l'audition de témoins.

    P.72.5.11. – L'instruction d'audience comporte :
    – la lecture de la citation ;
    – l'interrogatoire de l'avocat poursuivi ;
    – éventuellement les auditions de témoins, de plaignants, de sachants (selon pouvoir discrétionnaire du président de la formation de jugement), du procureur général si ce dernier a pris l'initiative d'engager l'action disciplinaire et du membre de l'autorité de poursuite ;
    – les plaidoiries.

    P.72.5.12. – Après que l'avocat poursuivi a eu la parole le dernier, les débats sont déclarés clos. Ils peuvent toutefois être rouverts, à tout moment du délibéré si un fait nouveau est évoqué et si la formation disciplinaire en est informée par simple lettre. Dans ce cas, l'avocat poursuivi en est averti par une nouvelle citation.

    P.72.5.13. – Le délibéré est secret.

    P.72.5.14. Alinéa 1 modifié en séance du Conseil de l'Ordre du 25 novembre 2008 (Bull. Barreau de Paris, 2 déc. 2008, n° 41). – Si dans les « huit » mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la Cour d'appel.
    Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, la Cour d'appel est saisie et statue, le procureur général entendu, dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 27 novembre 1991 et de l'article P.72.5.16.
    Toute décision prise en matière disciplinaire est notifiée à l'avocat poursuivi, au procureur général et au Bâtonnier dans les huit jours de son prononcé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Le plaignant est informé du dispositif de la décision lorsque celle-ci est passée en force de chose jugée.

    P.72.5.15. – La formation disciplinaire peut condamner l'avocat qui fait l'objet d'une peine disciplinaire au paiement des dépens; ceux-ci comprennent les frais de citation, le cas échéant le coût de la sténotypie des débats, ainsi que tous les frais de la procédure susceptibles d'être individualisés, et notamment les frais d'expertise.
    (Alinéa modifié en séance du Conseil du 26 janvier 2016, Bulletin du Barreau du 08/02/2016) Le montant des dépens peut être fixé de manière forfaitaire. Ce montant est alors arrêté à la somme de 250 euros.

    P.72.5.16. – L'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière disciplinaire, le procureur général et le Bâtonnier peuvent former un recours contre la décision. La Cour d'appel est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, le procureur général entendu. La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 194 du décret du 27 novembre 1991 et de l'article P.72.5.6 ci-dessus.
    Le greffier en chef de la Cour d'appel notifie l'appel à toutes les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant la date à laquelle l'affaire sera appelée.
    Le délai du recours incident est de quinze jours à compter de la notification du recours principal.
    Le procureur général assure et surveille l'exécution des peines disciplinaires.

  • P.72.6 Application de la procédure disciplinaire aux avocats ressortissants d'un Etat de l'UE

    En vertu des dispositions de l'article 204 du décret du 27 novembre 1991, la procédure disciplinaire prévue pour les avocats français est applicable aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres de l'UE, établis à titre permanent dans l'un de ces Etats autres que la France et venant accomplir en France une activité professionnelle occasionnelle au sens des dispositions de l'article 200 du décret du 27 novembre 1991.

  • P.72.7 Sanctions disciplinaires

    Les peines disciplinaires sont :
    1° l'avertissement ;
    2° le blâme ;
    3° l'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années ;
    Modifié en séance du Conseil de l'Ordre du 26 février 2008 (Bull. Barreau de Paris, 4 mars 2008, n° 9) la radiation du tableau des avocats ou le retrait de l'honorariat.
    L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent comporter la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de Bâtonnier pendant une durée n'excédant pas dix ans.
    L'instance disciplinaire peut en outre, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire.
    La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La suspension de la peine ne s'étend pas aux mesures accessoires prises en application des deuxième et troisième alinéas. Si dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, l'avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée l'exécution de la première peine sans confusion de la seconde.

  • P.72.8 Suspension provisoire

    Lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le Conseil de l'Ordre peut, à la demande du procureur général ou du Bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire. Cette mesure ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable.
    La suspension provisoire d'exercer prévue par l'article 24 de la loi ne constitue pas une peine disciplinaire mais une mesure de sûreté instituée pour la protection des tiers.
    L'avocat qui est visé par cette mesure est tenu de fournir au Bâtonnier ou à son délégué toutes les informations et pièces nécessaires à l'instruction de son cas.
    La mesure de suspension provisoire ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.
    La procédure suivie est celle prévue aux articles P.72.3 à P.72.5 ci-dessus et aux articles 187 à 199 du décret du 27 novembre 1991.
    La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire est exécutoire nonobstant appel.
    Le procureur général assure et surveille l'exécution de la mesure de suspension provisoire.
    L'avocat suspendu provisoirement doit s'abstenir de tout acte professionnel et notamment de revêtir le costume de la profession, de recevoir la clientèle, de donner des consultations, d'assister ou de représenter les parties devant les juridictions. Plus généralement, il ne peut avoir aucune activité liée à sa qualité d'avocat.
    La suspension provisoire d'exercer emporte une révocation immédiate, s'il n'a déjà été révoqué, du mandat par lequel le Bâtonnier habilite l'avocat à recevoir, déposer et retirer les fonds de la CARPA.
    L'avocat suspendu provisoirement d'exercer n'a pas à payer la cotisation de l'Ordre pendant la durée de sa suspension, à l'exception des primes d'assurances dues pour l'année civile en cours.
    Alinéa 11 modifié en séance du Conseil de l'Ordre du 26 février 2008 (Bull. Barreau de Paris, 4 mars 2008, n° 9). Demeurant inscrit au tableau, il reste tenu à ses obligations vis-à-vis de la CNBF et des organismes sociaux.
    Conformément à l'article 55 du décret SCP, si l'avocat suspendu provisoirement est membre d'une société civile professionnelle, il conserve pendant le temps de sa suspension sa qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent.
    Toutefois sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l'autre étant attribuée comme il est indiqué audit article 55.
    L'avocat suspendu provisoirement est remplacé dans ses fonctions par un ou plusieurs suppléants désignés conformément à l'article P.73.
    L'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière de suspension provisoire, le procureur général et le Bâtonnier peuvent former un recours contre la décision. La Cour d'appel est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 27 novembre 1991.
    Le Conseil de l'Ordre peut mettre fin à la suspension provisoire à tout moment, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la requête de l'intéressé, hors le cas où la mesure a été ordonnée par la Cour d'appel qui demeure compétente.
    Cette suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales et disciplinaires sont éteintes.

  • P.72.9 Interdiction temporaire

    La procédure suivie est celle qui est prévue par les articles P.72.3 à P.72.5 ci-dessus et par les articles 187 à 199 du décret du 27 novembre 1991.
    L'avocat interdit temporairement doit, dès le moment où la décision est devenue exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel, et notamment de revêtir le costume de la profession, de recevoir la clientèle, de donner des consultations, d'assister ou de représenter les parties devant les juridictions. Il ne peut, en aucune circonstance, faire état de sa qualité d'avocat ni participer à l'activité des organismes professionnels auxquels il appartient.
    L'interdiction temporaire emporte révocation immédiate, s'il n'a déjà été révoqué, du mandat par lequel le Bâtonnier habilite l'avocat à recevoir, déposer et retirer les fonds de la CARPA.
    Alinéa 4 modifié en séance du Conseil de l'Ordre du 26 février 2008 (Bull. Barreau de Paris, 4 mars 2008, n° 9). L'avocat interdit temporairement n'a pas à payer la cotisation de l'Ordre pendant la durée de son interdiction, à l'exception des primes d'assurances dues pour l'année civile en cours. Demeurant inscrit au tableau, il reste tenu à toutes ses obligations vis-à-vis de la CNBF et des organismes sociaux.
    Lorsqu'il est membre d'une société civile professionnelle, l'avocat interdit temporairement conserve, pendant la durée de sa peine, sa qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels, conformément à l'article 53 du décret SCP.
    Lorsqu'il fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction, il peut être contraint de se retirer de la société civile professionnelle, par décision prise à l'unanimité des autres associés, à l'exclusion de ceux ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.
    Les parts sociales de l'associé contraint de se retirer de la société civile professionnelle sont cédées, dans le délai de six mois, éventuellement porté à un an, dans les conditions prévues par l'article 30 (al. 2 et 3) du décret SCP.
    L'avocat interdit temporairement est remplacé dans l'exercice de ses fonctions par un ou plusieurs suppléants comme il est dit à l'article P.73 ci-après.
    L'interdiction temporaire prend fin une fois la peine accomplie, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision du Conseil de l'Ordre.

  • P.72.10 Radiation

    La procédure suivie est celle prévue par les articles P.72.3 à P.72.5 et par les articles 187 à 199 du décret du 27 novembre 1991.
    Alinéa 2 modifié en séance du Conseil de l'Ordre du 26 février 2008 (Bull. Barreau de Paris, 4 mars 2008, n° 9). Conformément à l'article 185 du décret, l'avocat radié ne peut être inscrit au tableau d'aucun autre barreau.
    Toutes les autres conséquences de la radiation, notamment celles qui découlent de la loi du 29 juin 1935 en matière de cession de fonds de commerce, s'imposent à l'avocat sanctionné.
    La radiation emporte révocation immédiate, s'il n'a déjà été révoqué, du mandat par lequel le Bâtonnier habilite l'avocat à recevoir, déposer et retirer les fonds de la CARPA.
    Si l'avocat radié est membre d'une société civile professionnelle, il doit, dans le délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive, céder ses parts à un tiers dans les formes et conditions prévues aux articles 29, 53, 54 et 72 du décret SCP.
    La radiation de tous les associés ou de la société civile professionnelle entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. La décision qui provoque ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
    Définitivement exclu du barreau, l'avocat radié est affranchi des obligations liées à l'exercice de la profession, à l'exception du paiement des primes d'assurances dues au titre de l'année civile en cours, perd tous les droits qu'elle lui conférait et notamment le bénéfice des prestations sociales auxquelles il pouvait prétendre en sa qualité d'avocat, sous réserve des droits éventuellement acquis à la date à laquelle la décision de radiation est devenue exécutoire.
    Son remplacement et le sort de sa clientèle sont réglés comme il est dit aux articles P.73.5 à P.73.9.

  • Annotations de l'Article P.72

    • I. Décisions

      • A. JURIDICTION ORDINALE

        1. Action disciplinaire. Incompétence du Conseil de discipline. Faits accomplis avant inscription au barreau. Le conseil de discipline est incompétent pour se prononcer sur les faits reprochés à un avocat, condamné pour exercice illégal de la profession d’avocat et usurpation de titre, dès lors qu’il n’était ni établi, ni inscrit à aucun barreau à l’époque des faits (AD, n° 229226, 16 juillet 2013). – Saisine. Erreur sur les motifs de la condamnation de l’avocat. Régularité. Est régulier l’acte de saisine et d’ouverture de l’instance disciplinaire qui ne restitue pas fidèlement les motifs de la condamnation définitive d’un avocat mais qui reproche à l’avocat d’avoir manqué aux principes essentiels dans le cadre du délit faisant l’objet de la condamnation ; en conséquence, méconnaît les principes essentiels de conscience, d’indépendance et de probité, l’avocat qui, ayant mis à disposition sans contrôle les moyens de son cabinet pour la réalisation d’un acte qu’il reconnait « pas très net » a entretenu des « relations d’affaires » dépassant très largement le cadre des activités normales qu’un avocat doit entretenir avec son client, les principes précités permettant justement à l’avocat d’opposer un refus à son client dès lors que ce dernier lui demanderait d’adopter implicitement ou explicitement un comportement contraire aux principes essentiels de la profession (AD n° 166472, 25 nov. 2014). – Transactions entre avocats sous l’égide du Bâtonnier. Extinction des poursuites (non). Formation disciplinaire valablement saisie des poursuites (oui). Les transactions intervenues entre avocats dans le cadre d’une conciliation organisée et exécutée sous l’égide du Bâtonnier n’ayant d’effet qu’entre les parties à cette même transaction, les autorités de poursuite que sont le Bâtonnier et le Procureur général conservent leurs pouvoirs de saisir le Conseil de discipline des avocats. En outre, la transaction, si elle permet de réparer un manquement, ne le faisant pas disparaître, le manquement initial demeure  constitué et il appartient au Bâtonnier, en sa qualité d’autorité de poursuite, de maintenir ou d’initier des poursuites au regard de ce manquement et de sa gravité. Toute analogie avec la composition pénale doit être rejetée puisque cette dernière fait l’objet d’un texte spécifique qui régit cette situation (AD n° 283071, 6 déc. 2016). – Avis du défenseur des droits. Autonomie du domaine disciplinaire. Si le Défenseur des droits peut user de son pouvoir d’alerte, en saisissant l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires des faits  dont il a connaissance et qui lui paraissent justifier une sanction, cette autorité conserve toute liberté sur l’opportunité des poursuites. De même, la formation disciplinaire n’est pas liée par les avis rendus par le Défenseur des droits et doit statuer sur l’ensemble des griefs en tenant compte des débats contradictoires et des pièces produites dans l’instance disciplinaire (AD n° 283071, 6 déc. 2016).

        1-1. Irrecevabilité. Décision antérieure réputant rejetées les poursuites engagées au titre des mêmes faits (art. 195 D. 27 nov. 1991). Nouvelle action engagée à la demande du Parquet général. Absence d'incidence de la non participation du Parquet général à la première action. Est irrecevable l'action disciplinaire engagée à l'encontre d'un avocat au titre de faits ayant donné lieu à une précédente action ayant conduit à une décision de rejet à raison d'un défaut de décision dans les huit mois suivants la saisine de l'instance disciplinaire (D. 27 nov. 1991, art. 195), la circonstance que le Parquet général n'a pas été partie à la première instance ne pouvant avoir pour effet de rendre recevable la seconde action engagée au titre des mêmes faits, dès lors que le Parquet Général a été rendu destinataire de la première décision, ce qui lui a conféré la qualité de partie intervenante, et qu'en vertu de l'article 197 du décret du 27 novembre 1991, il disposait de la faculté de former appel à l'encontre de cette première décision (AD n° 158329, 25 mars 2008).

        1-2. Irrégularité du dossier disciplinaire. Nullité (non). Le dossier disciplinaire comportant uniquement les rectos des pièces n'encourt pas la nullité pour irrégularité dès lors que les pages sont régulièrement numérotées et qu'il manque la reproduction de l'arrêté disciplinaire pris à l'encontre de l'avocat et, donc, parfaitement connu de ce dernier (AD 188139, 18 oct. 2011).

        2. Procédure disciplinaire. Citation. Délais avant décision. Droits de la défense. Méconnaissance. Les dispositions de l'article 198 du décret modifié du 27 novembre 1991 [aux termes desquelles une mesure de suspension provisoire ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins 8 jours à l'avance] ayant vocation à permettre à la personne convoquée devant la formation de jugement de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, le Conseil de discipline ne peut valablement délibérer lorsque l'audience se tient deux jours après la délivrance de la citation à l'avocat poursuivi par l'autorité de poursuite, alors qu'il n'est pas démontré que l'intéressé en ait eu connaissance, en sorte qu'en ne se présentant pas à l'audience, il n'a pas pour autant renoncé au délai réglementaire de 8 jours (AD n° 176880, 29 oct. 2009). – Respect du principe de présomption d’innocence par la formation de jugement. Ne viole pas le principe de présomption d’innocence en ce qu’elle apprécie la situation d’un avocat en le considérant dépourvu de toute culpabilité, la formation de jugement, qui prend acte de la cassation d’un arrêt confirmatif d’une décision disciplinaire, postérieure à l’acte de saisine et d’ouverture de l’instance disciplinaire, alors même que ce dernier mentionnait la condamnation préalable de l’avocat pour des faits similaires à ceux faisant l’objet de la procédure disciplinaire (AD n° 266426, 5 avr. 2016).

        3. Procédure disciplinaire. Délai de 8 mois maximum entre la saisine de l'instance disciplinaire et une décision. Décision d'avant-dire droit. Mise en œuvre d'un nouveau délai (non). L'article 195 du décret modifié du 27 novembre 1991 n'imposant le respect d'un délai de 8 mois qu'entre la saisine de l'instance disciplinaire et la décision rendue, qu'elle soit au fond ou d'avant-dire droit, lorsque la première décision ressortit à cette dernière espèce il n'y a pas lieu de faire courir un nouveau délai de 8 mois, les textes ne le prévoyant pas (AD nos 06.6752 et 182639, 25 mai 2010; confirmé par CA Paris, 13 janv. 2011, n° 10/12927). Dès lors que son client lui a donné des instructions contraires, il ne saurait être reproché à un avocat d'avoir refusé d'exécuter les avis rendus par la Commission de déontologie lui demandant de retirer des débats une attestation (AD n° 204708, 15 mars 2011). –  Demande de renvoi. Consultation des dossiers administratif et disciplinaire. Saisine de la cour d’appel d’une demande en annulation d’une décision insusceptible de recours. La désignation de l’instructeur par le Conseil de l’Ordre est un acte d’administration qui ne préjudicie pas aux intérêts de l’avocat faisant l’objet de la procédure disciplinaire et qui, insusceptible de recours, est exclu du champ d’application de l’article 15 du décret du 27 novembre 1991 (avis CNB n° 2010-031, 17 mai 2010). Par conséquent, la demande de renvoi pour consulter les dossiers administratif et disciplinaire et pour avoir saisi la Cour d’appel de Paris d’une demande en annulation de la désignation de l’avocat instructeur faite au visa de l’article précité doit être rejetée (AD n° 266426, 5 avr. 2016). – Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. La demande de récusation de « tous les membres » d’une formation de jugement s’analysant en une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, l’instance ne doit pas être suspendue (art. 361 du Code de procédure civile). Cette demande de sursis à statuer doit être rejetée dès lors que le moyen tiré du non respect de la présomption d’innocence n’a pas visé tel ou tel membre de la formation disciplinaire pour le soupçonner personnellement de partialité (AD n° 274330, 5 avr. 2016). – Demande de dessaisissement du Président de la formation disciplinaire. Le Bâtonnier doyen, lorsqu’il statue sur une demande de prorogation de l’instruction disciplinaire à l’initiative du rapporteur sur fondement de l’article 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ne concourt pas à l’instruction. Par conséquent, ne constitue pas un moyen sérieux la demande de dessaisissement du Président de la formation disciplinaire, qui pris en sa qualité de Bâtonnier doyen, a prorogé le délai d’instruction de l’affaire jugée (AD n° 274330, 5 avr. 2016). – Demande de suspension provisoire. Compétence exclusive du Conseil de l’Ordre. Non. Incompétence d’une formation où siégerait un ancien membre du Conseil de l’Ordre membre du conseil de discipline. Non. L’alinéa 2 de l’article 24 de la loi de 1971 vise uniquement à interdire à un membre du Conseil de l’Ordre de se « prononcer » à la fois en matière disciplinaire au fond et de faire partie de la formation en charge de statuer sur l’éventuelle suspension provisoire. Par conséquent, doit être rejeté le moyen selon lequel seul le Conseil de l’Ordre étant compétent pour connaître des mesures de sûreté prises sur fondement de l’article précité, serait incompétente une formation où siégerait un ancien membre du Conseil de l’Ordre, n’appartenant pas au Conseil de l’Ordre en exercice (AD n° 278618, 7 juin 2016).

        4. Faute disciplinaire. Définition. Méconnaissance d'un avis de la Commission de Déontologie. Faute non constituée en cas de résistance justifiée. Si le fait de ne pas se conformer à un avis de la Commission de Déontologie ne constitue pas, par lui-même, une infraction disciplinaire, encore faut-il que la résistance manifestée soit fondée (AD n° 22.5992, 19 juill. 2005). – Défaut de réponse aux demandes de transmission de pièces. Absence de l’associé. Faute constituée (non). Ne commet pas de manquement déontologique l’avocat associé qui ne répond pas aux demandes de transmission de pièces adressées par un confrère (son ancien co-asocié), alors qu’il était à l’étranger pendant plusieurs semaines au moment des faits, la responsabilité de satisfaire aux obligations d’un associé absent et notamment de répondre aux courriers reçus au cabinet incombant à son co-associé présent au moment des faits et ce alors même que les courriers sont adressés à l’associé absent (AD n° 255815, dossier n° 241462, 12 mai 2015). – Décision pénale de relaxe. Examen des manquements déontologiques indépendants de l’instruction pénale. En présence d’une décision définitive de la Cour d’appel de Paris ayant relaxé un avocat des manquements aux principes essentiels d’honneur et de probité, le Conseil de discipline, qui avait sursi à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours, ne peut qu’examiner les manquements déontologiques indépendants de l’instruction pénale. Dès lors, manque aux principes essentiels de la profession, à l’article 11 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75. 1 et P. 75. 2 du RIBP l’avocat qui, d’une part, reçoit sur son compte professionnel des fonds reçus de tiers sans les faire transiter sur un Compte CARPA dédié, d’autre part, n’établit pas de facture à sa cliente. (AD n° 179026, 20 déc. 2016).

        5. Faute disciplinaire. Caractérisation.

        5.1) Abus de confiance. Manque aux principes de délicatesse, de modération et de désintéressement l'avocat qui détourne huit chèques signés par son client, que celui-ci lui avait remis afin de désintéresser une partie de ses créanciers, faits à raison desquels l'avocat a été déclaré coupable d'abus de confiance et définitivement condamné (AD n° 233408, 27 mai 2008). – Manque gravement aux principes d'honneur et de probité l'avocat qui détourne à son profit personnel une partie des sommes déposées sur le compte de l'association d'avocats dont il est membre, faits pour lesquels il a été condamné à 18 mois d'emprisonnement [Radiation] (AD n° 176899, 28 oct. 2008). – Complicité. Manque à la prudence, à l'honneur et à la probité, l'avocat pénalement condamné pour avoir participé à la constitution de sociétés en ayant connaissance, en tant que véritable animateur du projet, des objectifs poursuivis et de l'emploi des fonds du groupe par le repreneur, se rendant ainsi complice de ce dernier dans la commission des délits d'abus de confiance lui étant reprochés (AD n° 190277, 1er mars 2011)

        5.2) Abus de pouvoir. V° «Mandat».

        5.3) Activité commerciale. V° «Incompatibilités».

        5.4) Agression sexuelle. Manque d'une façon extrêmement grave aux principes essentiels l'avocat reconnu coupable d'agressions sexuelles sur ses quatre filles et définitivement condamné à une peine de six ans d'emprisonnement, la précision de l'article 1.3 du RIN selon laquelle les principes essentiels guident l'avocat en toutes circonstances signifiant que ces principes doivent être autant respectés dans le cadre extra-professionnel que professionnel; la commission de tels faits est incompatible avec le maintien de l'intéressé dans la profession d'avocat. [Radiation] (AD n° 064027, 27 févr. 2007).

        5.5) Aide juridictionnelle. Manquement à l'obligation de diligence. Méconnaît les dispositions des articles 3.2.11du RIBP et 156 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que les principes essentiels, notamment celui de diligence, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle qui demeure injoignable par son client et ne se rend pas à l'audience à laquelle l'affaire avait été fixée, confond un dossier avec un autre ou ne traite pas du tout le dossier de son client (AD n° 21.5796, 26 févr. 2002. Dans le même sens, AD n° 167266, 25 mars 2008).

         

        (RIBP, art. 3.2.11 en vigueur lors des faits ayant donné lieu à l'arrêté) : « L'avocat ne doit pas se charger d'une affaire s'il sait ou devrait savoir qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant cette compétence. L'avocat ne peut accepter une affaire s'il est dans l'incapacité d'y apporter les diligences nécessaires à la défense des intérêts qui lui sont confiés ».

        – Les commissions d'office ou les désignations dans le cadre de l'aide juridictionnelle impliquent, pour l'avocat qui a accepté ces missions, de se mettre au service du justiciable en étant rémunéré par la collectivité publique, en remplissant convenablement la mission, et en la menant à son terme. Manque, dès lors, à la probité, à la délicatesse, à la modération, à la courtoise et à la confraternité l'avocat désigné dans le cadre de l'aide juridictionnelle qui se comporte avec désinvolture et légèreté envers ses clients et ses confrères (AD nos 22.1898, 22.6775, 22.6776, 22.3561, 22.7105, 23.0397 et 22.6289, 7 oct. 2003). – Défaut de diligence malgré la perception d'honoraires illicites car obtenus d'une personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Manquement aux principes de dévouement, de diligence et de prudence. Manque aux principes de dévouement, de diligence et de prudence à l'égard de son client l'avocat qui, malgré les honoraires perçus de la part d'une personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'effectue aucune diligence dans un contentieux aussi lourd de conséquences qu'un litige concernant la résidence habituelle des enfants et la prestation compensatoire (AD nos 06.2744 et 24.2363, 28 mars 2006). – Perception illégale d'honoraires. Constitue une infraction aux dispositions des articles 6.15.3 P. du RIBP (P.40.3) et 32 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, ainsi qu'un manquement aux principes essentiels, notamment à l'honneur et à la probité, le fait, pour un avocat, de percevoir des honoraires d'un client bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, prétendrait-il n'avoir pas reçu la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et n'aurait-il demandé aucune indemnisation au service compétent au titre de ladite aide (AD nos 22.0294 et 23.2713, 30 mars 2004).

        (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 32 relative à l'aide juridique) : « La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».

        5.6) Alcoolémie. Manque à la dignité, la modération, la délicatesse et à l'article 183 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat pénalement condamné pour avoir, en état d'ébriété, causé volontairement la dégradation légère du bien appartenant à un tiers puis résisté avec violence et insulté une personne dépositaire de l'autorité publique [avertissement] (AD n° 205753, 29 mars 2011). V° ég. «Conduite».

        5.7) Assignation. Manque aux principes de confraternité, d'honneur et de probité l'avocat qui, après avoir fait délivrer une assignation devant un TGI autre que celui auprès duquel il est inscrit, sans que cette assignation ne fasse mention d'un avocat postulant, d'une part n'adresse pas, préalablement à sa délivrance, copie de ce document à son confrère représentant la partie adverse dont il connaissait pourtant l'existence, d'autre part, rajoute de sa main l'identité d'un avocat postulant [la procédure ayant été ensuite dûment régularisée par la délivrance d'une seconde assignation] (AD n° 192935, 25 mai 2010).

        5.7-1) Blanchiment d’argent. – Manque à la dignité, à la délicatesse, à la prudence, mais non à l’honneur et à la probité l’avocat condamné pour blanchiment de fonds dès lors que les circonstances pouvaient laisser à penser qu’il n’y avait pas d’obstacle à ce qu’il distribue les sommes placées sous main de justice (AD n° 066172, 16 oct. 2012). – Manque à l’honneur et à la probité, l’avocat condamné à une interdiction d’exercer la profession d’avocat à titre définitif pour vols aggravés, participation à une association de malfaiteurs, faux, usage de faux et tentative de blanchiment aggravée (AD n° 198532, 31 déc. 2012).

        5.8) Bureau secondaire. Défaut d'autorisation. Manque à ses obligations et en particulier aux dispositions de l'article 15 du RIN l'avocat qui, après avoir accompli des démarches ou formalités auprès de l'Ordre de Chalons en Champagne en vue de l'ouverture d'un bureau secondaire, ne justifie pas de l'autorisation qui lui aurait été donnée en ce sens par le Conseil de l'Ordre du Barreau en question, ni d'avoir informé le Barreau de Paris, auprès duquel il est inscrit, de sa démarche en ce sens, sachant qu'il est avéré que l'intéressé a, en fait, transféré son activité principale dans une ville située dans le ressort du Barreau de Chalons en Champagne (AD n° 01.1913, 18 juill. 2006).

        5.9) CARPA. V°» Fonds».

        5.9-1) Cessation de paiement.Non déclaration. Manque à l'honneur et à la probité ainsi qu'à l'article P. 67 du RIBP, l'avocat, en liquidation judiciaire, qui ne s'acquitte pas de ses contributions sociales et fiscales, s'abstient de faire une déclaration de cessation de paiement lors de sa démission, et conserve à son profit le fruit de la cession de son droit de présentation sans apurer son passif [radiation] (AD n° 222181, 11 avril 2012). – Manque aux principes essentiels de la profession et aux articles P. 67 et P. 75-3 du RIBP l’avocat qui tarde à effectuer sa déclaration de cessation de paiement alors qu’il ne pouvait ignorer cet état, ne s’acquitte pas de ses contributions sociales et fiscales, et ne tient pas la comptabilité de ses opérations professionnelles (AD n° 218134, 25 sept. 2012). – Poursuite des activités professionnelles. Manque à l’honneur et à la probité ainsi qu’à l’article P. 67 du RIBP et à l’article 183 du décret du 27 août 1991 l’avocat qui, en état de cessation de paiement, poursuit ses activités professionnelles à titre individuel sans ignorer qu’il laisse se creuser un passif très important au détriment de ses créanciers (AD n° 238891, 15 oct. 2013).

        5.10) Clientèle. Tentative de détournement. Exercice en commun. Manque aux principes d'honneur, de loyauté, de confraternité et de délicatesse l'avocat qui tente de détourner, en son absence, la clientèle d'un autre avocat exerçant dans le même cabinet (AD n° 20.5424, 24 févr. 2004). – Cession. Maintien de relations avec les anciens clients. Manque aux principes d'honneur, de probité et de délicatesse l'avocat qui, après avoir cédé sa clientèle à un confrère, manque à de multiples reprises et gravement aux obligations souscrites à ce titre, en contrepartie desquelles il avait obtenu le paiement d'une rémunération significative, puisqu'il a continué d'entretenir des relations professionnelles avec nombre de ses anciens clients, ce qui a conduit à la résolution de la convention de cession; les exigences déontologiques ajoutent au devoir de bonne foi dans l'exécution des contrats pour accuser le caractère inacceptable de la violation flagrante des engagements auxquels un avocat s'était obligé envers un confrère (AD n° 176309, 15 déc. 2009). – Transmission à titre gratuit durant la période suspecte. Manque à l'honneur et à la probité l'avocat faisant l'objet d'une procédure collective qui, d'une part, durant la période suspecte, a transmis à titre gratuit sa clientèle, d'autre part, déclare aux représentants de l'Ordre n'avoir encaissé aucun honoraire, alors qu'il réalisait un chiffres d'affaires de l'ordre de 800 000 euros, et durant l'instance disciplinaire, exerce une activité de conseil à l'étranger (AD. n° 185134, 29 sept. 2009).

        5.11) Collaboration

        a) Commission de la collaboration. Engagements souscrits devant cette instance envers le collaborateur. Inexécution. Manquement à l'honneur, à la probité et à la confraternité (AD n° 17.0608, 29 avr. 2008 confirmé par CA Paris, 29 janv. 2009, n° 08-08430 et 08-08965. Dans le même sens, AD n° 163844, 9 oct. 2009).

        b) Défaut de rétrocession. Manquement aux principes essentiels de probité, honneur, confraternité, et délicatesse. Manque aux principes de probité, d'honneur, de confraternité et de délicatesse l'avocat qui ne rétrocède pas à ses collaborateurs les honoraires qui leur sont dus, ou qui s'y résout après de très nombreuses interventions du rapporteur du Conseil de l'Ordre (AD nos 22.4543, 23.3265, 23.3516, 23.3728, 23.5717, 23.5557, 23.5990, 24.0539, 24.1187, 24.1499, 24.1500, 24.1560, 24.2085 et 24.2491, 4 oct. 2005). – Méconnaît l'article 14 du RIBP et manque aux principes essentiels de confraternité et de délicatesse l'avocat qui, à la suite de difficultés financières entraînant la cessation de son activité et ayant eu de graves répercussions sur sa santé, omet de verser la rétrocession d'honoraires dus à sa collaboratrice pour un montant total de 20 000 euros (AD n° 24.0554, 21 nov. 2005. Dans le même sens, AD n° 17.0608, 29 avr. 2008). – Manque aux principes essentiels de la profession l'avocat qui s'abstient d'exécuter une sentence arbitrale du Bâtonnier mettant à sa charge le paiement d'une certaine somme à son ancienne collaboratrice, dont l'avocat a d'ailleurs reconnu être débiteur (AD nos 99.2423 et 21.5728, 28 mai 2002). Manque à l'honneur, à la probité et à la confraternité l'avocat qui, malgré les engagements pris devant la Commission de Collaboration, ne règle pas des sommes dues à son ancien collaborateur (AD n° 16.3844, 9 oct. 2009). –  Manque au principe essentiel de loyauté l’avocat qui, condamné par plusieurs sentences arbitrales du Bâtonnier à payer, solidairement avec la structure d’exercice dont il est l’associé unique, des honoraires à d’anciens collaborateurs, n’exécute pas pendant quatre années ces décisions au motif qu’elles n’auraient pas de caractère définitif. Cette absence supposée de caractère définitif, si elle peut être opposée à l’exécution d’une décision ne peut justifier le comportement déloyal de l’avocat envers d’anciens collaborateurs. (AD n° 256879, 10 mars 2015). – Retard d'exécution. Contrevient aux principes essentiels régissant la profession l'avocat qui s'abstient d'exécuter spontanément une décision disciplinaire et attend plusieurs mois après que la décision est devenue définitive pour l'exécuter, en dépit d'une lettre de l'autorité de poursuite l'invitant à se mettre en règle avec son ancienne collaboratrice (AD n° 20.3549, 25 sept. 2001).

        c) Obligations de comportement envers le collaborateur. Méconnaissance. Adopte un comportement contraire aux principes de délicatesse et de confraternité et méconnaît l'indépendance intellectuelle du collaborateur et sa maîtrise de l'argumentation dans un climat de confiance, de loyauté et de délicatesse, consacrés par l'article 14 RIN, l'avocat qui inscrit des annotations volontairement cinglantes et humiliantes sur certains des travaux que lui soumettent ses collaborateurs [Avertissement] (AD n° 15.9741, 26 févr. 2008).

        d) Transformation du statut de collaborateur salarié en collaborateur libéral. Modification du régime fiscal. Inexécution des obligations. Condamnation pour fraude fiscale. Manquement aux principes d'honneur, de probité et de loyauté. Méconnaît les principes essentiels d'honneur, de probité et de loyauté l'avocat condamné pour défaut de paiement d'impôts et fraude fiscale, qui ne saurait prétendre efficacement avoir ignoré ses obligations et les conséquences de leur irrespect et qui s'est, à tout le moins, montré négligent en ne faisant pas appel aux services d'un comptable à la suite de la modification de son statut de collaborateur salarié en collaborateur libéral, ayant entraîné une modification de son régime fiscal et spécialement de ses obligations déclaratives (AD n° 22.2303, 1er oct. 2002).

        5.12) Commission CARPA Séquestre. Engagements souscrits. Méconnaissance. Manque aux principes de probité, d'honneur et de loyauté l'avocat qui s'abstient de reverser à un client diverses sommes en dépit des engagements qu'il a pris à plusieurs reprises devant la Commission CARPA Séquestre (AD n° 16.7465, 26 mai 2009).

        5.13) Commission de collaboration. V° «Collaboration».

        5.14) Commission ducroire. Obligation de déférer aux convocations. Méconnaissance. Manque aux principes essentiels de délicatesse et de confraternité l'avocat qui s'abstient de comparaître devant la Commission de ducroire (AD. n° 088294, 29 janv. 2008). – Manque aux dispositions de l’article 11.5 du RIN ainsi qu’aux obligations de délicatesse, de confraternité et de courtoisie, l’avocat qui, faisant preuve d’une particulière légèreté, d’une coupable négligence et d’une totale désinvolture tant à l’égard de l’Ordre que de son confrère, d’une part, s’abstient de régler, malgré plusieurs relances, les sommes dont il est ducroire auprès d’un confrère l’ayant représenté lors d’une audience, lequel ne sera payé, par le client directement, que deux ans après l’accomplissement des diligences, d’autre part, ne répond pas aux sollicitions de l’Ordre et ne se présente pas devant la commission Ducroire (manquement à la courtoisie). La circonstance qu’il intervient pour le compte d’un client ne l’ayant pas lui-même réglé ne le dispense pas d’exécuter immédiatement et personnellement son obligation envers son confrère (AD n° 263620 (dossier n° 232615 et 243105), 13 oct. 2015). – Manque aux principes de délicatesse et de confraternité l’avocat qui, dans un premier temps, s’abstient de répondre aux sollicitations et convocations de la Commission ducroire, pour, dans un second temps, alors qu’il est convoqué une troisième fois, se présenter devant ladite commission mais ne lui adresser ses observations que tardivement après plusieurs relances (AD n° 264681, 11 oct. 2016).  

        5.15) Commission de la déontologie. Obligation de déférer aux convocations. Méconnaissance. Manque aux principes essentiels l'avocat qui s'abstient de comparaître devant la Commission de déontologie [Avertissement] (AD n° 063678, 29 janv. 2008; AD. n° 08.8294, 29 janv. 2008; AD nos 163793, 165144 et 173456, 27 mai 2008). – Manque à la probité, à la confraternité, à la délicatesse et à la courtoisie, l’avocat qui s’abstient par quatre fois de comparaître devant les commissions de déontologie et ne répond pas à une vingtaine de courriers de l’Ordre faisant suite au défaut de règlement d’honoraires de ses correspondants (AD n° 225000, 225128, 231209, 23 avril 2013). –  Manque au principe essentiel de confraternité, l’avocat qui, au cours de la procédure disciplinaire, d’une part, ne répond pas aux délégués du Bâtonnier, d’autre part, ne se présente pas à deux reprises devant la Commission de déontologie générale (AD n° 269401, 12 avr. 2016). – Manque aux principes essentiels de délicatesse, de confraternité et de courtoisie, l’avocat, qui se montre négligent dans ses rapports avec la commission déontologie, en ce qu’il ne lui communique pas les pièces demandées, ne défère pas à sa convocation, enfin, s’abstient de répondre aux différentes lettres de relance de l’Ordre (AD n° 263506, 28 juin 2016). – Manque aux principes essentiels, notamment à la confraternité, la loyauté et à la courtoisie, l’avocat qui, faisant preuve de désinvolture à l’égard de ses confères, d’une part, ne transmet pas à temps et dans leur totalité les pièces du dossier de son ancien client à son successeur, d’autre part, ne défère pas aux différentes convocations durant la procédure disciplinaire en ne se présentant ni devant la commission de déontologie ni devant l’instructeur, ni devant formation de jugement (AD n° 258822, 19 juil. 2016). – Manque au principe essentiel de confraternité et fait preuve de négligence voire de désinvolture, l’avocat qui, d’une part, ne répond pas aux courriers de l’Ordre ou à ceux des représentants de la CARPA, d’autre part, ne se présente pas à l’audience de la commission de déontologie à laquelle il est convoqué. La seule invocation d’une audience devant la Cour d’Appel de Paris à laquelle il devait assister ainsi que la désorganisation de son cabinet en raison de la dissolution de l’association d’avocats à laquelle il appartenait ne le dispensant pas de prévenir à l’avance la Commission de déontologie de son absence (AD n° 267445, 7 oct. 2016). – Manque aux principes de délicatesse et de confraternité l’avocate qui, malgré l’absence de bien-fondé de la réclamation d’un client à son égard, s’abstient de déférer aux convocations de la Commission de déontologie (AD n° 284731, 28 fév. 2017). – Défaut de diligences, manquement. L’avocat qui, d’une part, se désintéresse d’un dossier en ne répondant pas aux sollicitations de sa cliente et en ne se déplaçant pas à l’audience pour plaider, d’autre part, ne défère pas aux demandes de l’Ordre, manque aux principes de délicatesse, confraternité et d’honneur (AD n° 241407, 27 janv. 2015). – Manque aux principes de confraternité et de diligence l’avocat qui, d’une part, n’a pas engagé les poursuites pour lesquelles il avait été mandaté dans une affaire très ancienne alors qu’il a depuis cessé d’exercer ses fonctions d’avocat et a été ensuite omis, sans pouvoir justifier la décharge du contentieux qu’il lui avait été confié, d’autre part, s’est abstenu de répondre à de nombreuses reprises aux convocations ou aux questionnements écrits de l’Ordre. Le conseil de discipline relève que si l’avocat avait répondu en temps utile au service de l’Ordre, aucune procédure disciplinaire n’aurait été engagée à son encontre (AD n° 241706, 27 oct. 2015). –  Défaut de présentation devant la Commission restreinte de déontologie. (AD n° 18.9330, 31 déc. 2010). – Manque à la diligence, à la courtoisie et à l’humanité, l’avocat qui, d’une part, ne fait pas diligence à l’égard d’une cliente malgré sa désignation par le bureau d’aide juridictionnelle et ne restitue pas, après avoir accepté de les recevoir, des documents à ladite cliente, d’autre part, ne transmet pas au Bureau des assurances les éléments qui lui sont réclamés, ne répond pas au délégué du bâtonnier à plusieurs reprises et ne se présente pas devant la commission de déontologie, sans fournir aucune explication (AD n°159546, 20 sept. 2013). – Non respect des engagements pris. Manquement. – Ne commet pas un manquement déontologique l’avocat qui n’effectue pas de déclaration de sinistre alors qu’il n’est ni assigné en responsabilité civile ni destinataire d’une lettre valant réclamation mais est coupable de manquements aux principes essentiels de diligence et de confraternité ayant agit avec légèreté en n’effectuant pas les diligences d’usage envers son client et en ne déférant pas à toutes les convocations de la Commission de déontologie et en n’accomplissant pas l’ engagement pris devant cette commission de déclarer le sinistre auprès de la compagnie d’assurance (AD n° 234929, 14 oct. 2014). – Manque aux principes de diligence, compétence, prudence, loyauté, courtoise, et de confraternité, l’avocat qui, en violation de l’engagement qu’il avait pris devant la Commission de déontologie générale, n’accomplit pas une déclaration de sinistre auprès du Bureau des assurances (AD n° 269384, 28 fév. 2017). – Non respect des décisions de la Commission de Déontologie. Manquements répétés. Avocat engagé dans une procédure de divorce. Propos injurieux et humiliants adressés à son ex-épouse et à sa famille. Manque aux principes essentiels, notamment à l’honneur, la courtoise, la délicatesse, la modération, et à la dignité, l’avocat qui, dans un contexte de divorce difficile, ne respectant pas les décisions de la commission de déontologie lui enjoignant en dernier lieu, « fermement de nouveau », à modifier son comportement et à ne plus communiquer avec son ex-épouse ou les membres de sa famille, adresse plusieurs mails injurieux et humiliants à ces derniers ainsi qu’au conseil de son ex-épouse (AD n° 255614, 27 sept. 2016).  – Absence de manquement. Retard dans la déclaration de sinistre. Ne manque pas aux principes essentiels d’honneur, de probité et de diligence l’avocat  qui, bien que n’ayant pas répondu au bâtonnier et ne s’étant pas présenté devant la commission de déontologie a procédé, avant l’audience disciplinaire, à la déclaration de sinistre à l’origine du différend avec son client et ayant justifié l’ouverture des poursuites. (AD n° 233980, 15 juil. 2014). – Défaut de participation à la procédure disciplinaire. Manque aux principes essentiels de diligence, courtoise, loyauté et de confraternité, l’avocate qui, d’une part, sans se dessaisir d’un dossier, n’est pas allée au bout de sa mission et a abandonné subitement la défense d’un de ses clients sans le tenir informé de la suite de son dossier, motifs pour lesquels elle a été condamnée par une décision du Bâtonnier à restituer à son client une partie des honoraires perçus, d’autre part, bien qu’ayant fait valoir ses observations n’a, ni déféré à la convocation de la commission de déontologie sans s’en être excusée, ni répondu à la demande d’explication du coordinateur de l’autorité de poursuite, ni répondu aux demandes du service disciplinaire tendant à convenir avec elle d’une date d’audition, ni comparu devant l’instructeur, ni comparu à l’audience disciplinaire sans s’en excusée (AD n° 274894, 14 fév. 2017). – Défaut de réponse aux courriers des délégués du Bâtonnier. Manque aux principes essentiels de diligence, compétence, courtoisie, loyauté et dignité l’avocat qui, s’abstient de répondre aux différents courriers qui lui sont adressés par des clients, ses confrères, ou par les délégués du Bâtonnier, ne transmet pas les dossiers à ses successeurs ou ne peut justifier auprès de la formation de jugement de leur bonne transmission, enfin, dans un litige en matière d’honoraires, ne respecte pas les termes de l’accord transactionnel homologué par le Bâtonnier lui imposant de restituer à son client une partie des honoraires et son dossier (AD n° 284032, 30 déc. 2016).

        5-15-1). Commission d’exercice en groupe. Défaut de paiement d’une dette de loyers (locaux professionnels). Non respect des engagements pris devant la Commission d’exercice en groupe. Défaut d’exécution d’une décision de justice. Manque aux principes essentiels de probité et de confraternité l’avocat qui, d’abord, ne respecte pas les engagements pris devant la Commission d’exercice en groupe de quitter ses locaux professionnels sous quinzaine et de régler en six mensualités le solde des loyers qu’il devait à son bailleur, ensuite, n’exécute pas une décision de justice le condamnant à payer à son bailleur une somme au titre de préjudice moral ainsi que de l’arriéré de loyers et de charges (AD n° 265158, 13 déc. 2016).

        5.16) Comptabilité. Méconnaissance des obligations comptables. Défaut de comptabilité (AD n° 167486, 26 févr. 2008; AD n° 173065, 25 nov. 2008; AD n° 177507, 30 déc. 2008; AD n° 183719, 1er avr. 2009; AD n° 177419, 31 mars 2009; AD n° s 167582 et 173667, 30 avr. 2009; AD n° 187940, 29 juill. 2009; AD n° 188839, 9 oct. 2009; AD n° 177423, 24 nov. 2009, AD n° 226333 et 219552, 26 mars 2013). – La présence d'incohérences importantes dans la comptabilité d'un exercice, et l'absence de comptabilité apparente au titre d'un autre exercice établissent à elles seules la méconnaissance des obligations comptables édictées par les articles 231 et suivants du décret du 27 novembre 1991, rendant périlleux et dangereux pour les tiers l'exercice de la profession par l'avocat considéré et portant préjudice à l'image qu'un avocat doit donner (AD n° 173816, 18 juill. 2008). Manque à la délicatesse l'avocat en liquidation judiciaire qui a poursuivi durant plusieurs années une activité déficitaire et a négligé de tenir sa comptabilité; toutefois, dans la mesure où il a rencontré d'importants problèmes familiaux à l'époque des faits et qu'il est exempt de tout reproche sur le plan professionnel, il n'a pas manqué à l'honneur et à la probité (AD n° 199038, 20 juill. 2010).– Manque à l’honneur, à la probité et à l’article P. 67 du RIBP l’avocat en liquidation judiciaire qui ne tient pas sa comptabilité depuis le début de son exercice et laisse un important passif se creuser auprès de multiples créanciers (AD n° 225146, 26 juin 2012). – Manque aux principes essentiels de la profession et aux articles P. 67 et P. 75-3 du RIBP l’avocat qui tarde à effectuer sa déclaration de cessation de paiement alors qu’il ne pouvait ignorer cet état, ne s’acquitte pas de ses contributions sociales et fiscales, et ne tient pas la comptabilité de ses opérations professionnelles (AD n° 218134, 25 sept. 2012). – Défaut d'inscription comptable des mouvements d'espèces. Constitue un manquement aux obligations édictées par l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 (remplacé par D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 12), ainsi qu'aux disposition de l'article 11.2 du RIN le fait, pour un avocat, de ne pas établir de reçu pour chacune des remises d'espèces, ni de facture nominative et numérotée mentionnant un numéro de dossier, et de ne pas enregistrer dans sa comptabilité chacun des mouvements d'espèces afférents aux dossiers traités (AD n° 232158, 24 nov. 2005). – Contrôle de comptabilité. Omission financière. Défaut de déclaration et de paiement de dettes fiscales et sociales. Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat omis à la suite d'un contrôle de comptabilité, pour n'avoir pas déposé ses déclarations, et qui n'a pas procédé au paiement de multiples dettes fiscales et sociales, alors même qu'il ne connaissait pas de difficultés financières; l'avocat fiscaliste étranger ne peut prétendre à la méconnaissance des principes essentiels de la fiscalité française au motif que son activité porte essentiellement sur la fiscalité internationale (AD n° 197487, 21 déc. 2010). – Contrôle de comptabilité. Défaut de comptabilité régulière. Manque aux principes essentiels de diligence, probité, prudence et compétence, à l’article 9.2 du RIN, ainsi qu’aux dispositions de l’article 17.9 de la loi du 31 déc. 1971 l’avocat qui produit tardivement, puisqu’après son audition devant l’avocat instructeur, la copie d’une plainte diligentée à la demande de clients, mais sans pouvoir établir, ni l’avoir adressée à ces derniers malgré leurs demandes répétées, ni l’avoir déposée auprès de la juridiction compétente, ensuite, ne transmet pas dans le délai prévu un dossier à son successeur avec la conséquence qu’une décision défavorable au client est rendue par une juridiction d’appel, enfin, n’est pas en mesure de justifier la tenue d’une comptabilité régulière lors d’un contrôle de comptabilité diligenté par le Conseil de l’Ordre, (AD n° 268869, 23 fév. 2016). – Contrôle de comptabilité. Tentative d'obstruction. Manque à la probité, à la dignité et à l'honneur ainsi qu'aux articles P. 67 P. 75.1, P. 75.3, P. 75.5 du RIBP et à l'article 183 du décret 91-1197 du 27 nov. 1991, l'avocat qui, d'abord, cherche par son inaction à faire obstacle à la mission légale de contrôle de comptabilité du Conseil de l'Ordre, ensuite, élude ses obligations financières à l'égard des organismes sociaux et du propriétaire des locaux pris à bail par sa société, enfin, établit et arrête les comptes de cette dernière en donnant une image qui n'est pas sincère, que ce soit par le maintien d'une valeur d'actif surévaluée ou par la présentation en endettement long terme de dettes qui sont en fait à court ou moyen terme (AD n° 197488, 2 mai 2012). – Contrôle de comptabilité. Obstruction. Manque aux dispositions de l’article 9.2 du RIN et de l’article 17-9 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi qu’aux principes essentiels et notamment à la confraternité, la délicatesse et à la courtoisie l’avocat qui, d’une part, refuse dans un premier temps de transmettre à un confrère-successeur le dossier du client avant de réparer ce manquement dans second temps avant l’audience disciplinaire, d’autre part, refuse de se soumettre à une vérification de comptabilité décidée par l’Ordre et ne répond pas à ses différentes sollicitations (AD n° 269683, 31 déc. 2015). – L’avocat qui, d’une part, rembourse tardivement une cliente alors que la somme, encaissée par erreur, était due sans contestation possible dès l’origine, d’autre part, s’oppose de façon délibérée à la mission de surveillance des pièces et documents comptables par son ordre et a reçu, sans justification des mouvements de fonds, des apports importants de trésorerie de la part de ses enfants,  entretenant ainsi une confusion évidente entre son patrimoine professionnel et le patrimoine de ses enfants contraire aux règles les plus élémentaires de la comptabilité, manque aux principes essentiels de diligence, délicatesse, loyauté et de probité, ainsi qu’aux articles P. 75.1, P. 75.3 et P. 75.5 du RIBP (AD n°286081, 28 fév. 2017). – Contrôle de comptabilité. Acceptation tardive. Absence de manquement. Ne manque pas aux principes essentiels l’avocat qui, dans un premier temps, refuse de se soumettre au contrôle de comptabilité ordonné selon les dispositions de l’article 17-9 de la loi du 31 décembre 1971, mais dans un second temps et sur décision du conseil de discipline, met à disposition une comptabilité conforme aux obligations comptables (AD n° 231712, 28 avril 2015). – Ouverture hors CARPA d'un compte «procédure». Transfert vers ses comptes professionnel et personnel. Manquement aux principes essentiels. Commet des manquements aux obligations comptables et financières de la profession, aux principes essentiels de la profession d'avocat ainsi qu'aux dispositions régissant les ventes judiciaires l'avocat qui procède à l'ouverture d'un compte «procédure» hors CARPA, pour y déposer des fonds appartenant à ses clients à l'occasion d'adjudications et qui, en raison de ses difficultés financières, effectue un certain nombre de transferts de ce compte vers son compte professionnel, puis personnel, se trouvant, ainsi, dans l'impossibilité de restituer la somme détournée d'un montant de 2 600 000 F (AD n° 210915, 27 févr. 2001). – Omission de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables. Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat, condamné pour fraude fiscale, qui se soustrait frauduleusement au paiement de la TVA et omet sciemment de passer ou de faire passer des écritures comptables dans les documents comptables obligatoires (AD n° 182278, 183415, 216747, 27 mars 2012). – Confusion de patrimoines. Absence de justification des mouvements de fonds. L’avocat qui, d’une part, rembourse tardivement une cliente alors que la somme, encaissée par erreur, était due sans contestation possible dès l’origine, d’autre part, s’oppose de façon délibérée à la mission de surveillance des pièces et documents comptables par son ordre et a reçu, sans justification des mouvements de fonds, des apports importants de trésorerie de la part de ses enfants, entretenant ainsi une confusion évidente entre son patrimoine professionnel et le patrimoine de ses enfants contraire aux règles les plus élémentaires de la comptabilité, manque aux principes essentiels de diligence, délicatesse, loyauté et de probité, ainsi qu’aux articles P. 75.1, P. 75.3 et P. 75.5 du RIBP (AD n°286081, 28 fév. 2017).

        5.17) Conduite en état d'alcoolémie. Manque à la délicatesse et la modération ainsi qu'à l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 l'avocat pénalement condamné pour avoir conduit un véhicule en état d'ivresse [compte tenu du fait que l'intéressé a payé son amende contraventionnelle, récupéré son permis et dit regretter cet épisode, isolé, qui s'explique par des difficultés personnelles: avertissement] (AD n° 206229, 29 mars 2011). – Délit de fuite. Manque aux principes de dignité et de modération l'avocat condamné pour conduite en état d'ivresse et délit de fuite [compte tenu des circonstances de la cause, de la personnalité du prévenu, du caractère très modéré du préjudice causé, des excuses présentées par l'avocat et de son comportement, par ailleurs, irréprochable: blâme] (AD n° 185511, 27 juill. 2010). – Conduite sans permis. Manque aux principes essentiels de la profession, notamment à la dignité, l'honneur, la loyauté et la modération, l'avocat condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 600 euros d'amende pour avoir conduit un véhicule malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, et sous l'empire d'un état alcoolique [compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles l'infraction a été commise, de l'absence de condamnation préalable tant pénale que disciplinaire, de la reconnaissance des faits par l'intéressé et de leur absence de rapport avec l'exercice de sa profession: avertissement] (AD n° 178381, 22 déc. 2009). Manque aux principes essentiels l'avocat condamné pénalement pour avoir conduit, en état de récidive et sous l'empire d'un état alcoolique, un véhicule malgré l'invalidation de son permis de conduire consécutive au retrait de la totalité des points [compte tenu de la reconnaissance des faits par l'intéressé, des mesures prises pour qu'ils ne se reproduisent plus, de la parfaite exécution des obligations mises à sa charge par le juge pénal: interdiction temporaire de 15 jours avec sursis] (AD n° 206086, 15 mars 2011).

        5.18) Confidentialité. Violation. – Avis de la Commission plénière de déontologie. Manque à la délicatesse, la loyauté et la confidentialité ainsi qu’aux règles régissant les conflits d’intérêts, l’avocat qui procède à des entretiens individuels de salariés sans aviser expressément ces derniers qu’il défend les intérêts de leur employeur, ni les inviter à être eux-mêmes assistés d’un conseil, se maintient malgré un avis de la Commission de Déontologie dans une procédure engagée par lui contre les salariés, enfin, transmet un avis de la Commission plénière de déontologie, confidentiel par nature, au confrère qui lui succède, sans lui recommander d’observer cette obligation de confidentialité (AD n° 212544, 24 juin 2014). – Communication à d'anciens clients de lettres d'un confrère revêtues de la mention «confidentiel».Viole le devoir de confidentialité l'avocat qui, dessaisi de l'affaire, communique à ses anciens clients des lettres reçues de son confrère adverse revêtues de la mention «confidentiel ou très confidentiel» (AD n° 222807, 31 déc. 2004. Annulé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 septembre 2005, pour irrégularité de la procédure, le Conseil ayant jugé l'avocat en son absence). – Lettres à caractère confidentiel versées au débat revêtues de la mention « officiel ». Manque à l’honneur, la loyauté et la confraternité, l’avocat qui verse au débat des lettres à caractère confidentiel revêtues de la mention « officiel » (AD n° 241049, 31 déc. 2013). – Révélation, par une lettre adressée au TGI dans le but de dénoncer le comportement répréhensible d'un confrère, de l'existence de pourparlers et d'un protocole confidentiels. Viole le devoir de confidentialité l'avocat qui, pour faire état du comportement répréhensible d'un avocat de son cabinet, écrit une lettre au TGI dans laquelle il révèle l'existence de pourparlers et d'un projet de protocole reconnu comme «confidentiel»; la circonstance du rôle équivoque tenu par son confrère dans cette affaire, intervenant à la fois comme partie et avocat, ne saurait effacer la faute ainsi commise (AD n° 21.4975. Dans le même sens, AD n° 23.8472, 25 avr. 2006). – Remise d’une lettre non officielle portant des accusations graves. Manque à la loyauté et à la confraternité ainsi qu’aux articles 3.1, 3.2 et 8.3 du RIN, l’avocat qui remet à son client une lettre non officielle que lui a adressée son confrère et contradicteur, remet ses conclusions directement à la partie adverse avant de les signifier par RPVA et porte dans celles-ci des accusations graves mettant directement en cause son confrère, sans la moindre preuve et sans avoir sollicité le visa du Bâtonnier (AD n° 242704, 25 février 2014).

        5.19) Conflit d'intérêts. – Représentation de l'une des parties à un contrat, dont l'avocat a été le rédacteur unique, lors de l'action engagée contre les autres parties au titre de l'exécution de cet acte. Manque aux règles de conflit d'intérêts et au principe de délicatesse l'avocat qui, après avoir été le rédacteur unique d'un prêt, engage des procédures civile et pénale dans l'intérêt du prêteur et à l'encontre des emprunteurs, la circonstance que la convention d'honoraires, qui avait été établie au bénéfice de l'avocat par les emprunteurs, n'ait pas été réglée étant sans incidence car elle ne met pas fin aux devoirs qui s'imposaient à l'avocat en qualité de rédacteur unique (AD n° 181521, 29 juill. 2009). – Enchères portées au nom de sociétés dans lesquelles l'avocat a des intérêts personnels. Est constitutif d'une évidente perte d'indépendance et d'une violation des principes essentiels édictés à l'article 1.3 du RIBP le fait, pour un avocat, d'enchérir à la barre pour le compte d'une société dont il est le principal actionnaire, le dirigeant de fait ou de droit ou le bénéficiaire direct ou indirect. Enfreint donc les dispositions de l'article 111 du décret du 27 novembre 1991, et les principes essentiels de conscience, de prudence, d'honneur, de probité et de délicatesse prévus par l'article 1.3 du RIBP, l'avocat qui porte les enchères pour deux sociétés ayant pour objet l'activité de marchand de biens, qu'il a constituées et dont il détient 50% des parts de l'une, laquelle a pour gérante la mère de l'intéressé, et 95% des parts de l'autre. Ce manquement aux règles fondamentales de l'exercice de la profession d'avocat doit être sanctionné alors même qu'aucun sinistre, aucune plainte ou procédure judiciaire ne seraient intervenus (AD n° 214629, 16 déc. 2003). – Manque aux principes essentiels de loyauté, probité et indépendance de la profession, l'avocat qui porte des enchères au nom de sociétés dans lesquelles il a des intérêts personnels (AD nos 21.4628, 23.1914, 23.0965 et 23.6176, 24 nov. 2005, confirmé par CA Paris, 26 oct. 2006, n° 2005/24595). – Constitution pour un syndicat de copropriétaires, pour le syndic et pour huit membres du conseil syndical. Méconnaît les dispositions des articles 4.1 et 4.2 du RIBP l'avocat qui se constitue à la fois pour un syndicat de copropriétaires, pour son syndic et pour huit membres du conseil syndical, alors que leurs intérêts sont susceptibles d'être divergents, et qui ne tient pas compte de l'avis de la commission de déontologie en charge des incompatibilités et conflits d'intérêts ayant estimé qu'il devait inviter ses clients à faire le choix d'autres avocats; en feignant finalement de se ranger à l'avis de la commission, d'une façon purement factice puisqu'il a demandé à deux membres de son cabinet de se constituer en ses lieu et place, cet avocat méconnaît les principes essentiels de loyauté et de confraternité (AD n° 06.6758, 27 févr. 2007, confirmé par CA Paris, 31 janv. 2008, n° 07-07846). – Avocat exécuteur testamentaire intervenant ultérieurement à l'encontre d'un héritier et au profit d'un autre. Méconnaît les règles relatives au conflit d'intérêts l'avocat qui, quelques années après être intervenu en qualité d'exécuteur testamentaire, participe à la création d'une société ayant notamment pour objet de recouvrer les créances à l'encontre de l'un des héritiers du défunt s'étant rendu coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société de son père; une semblable méconnaissance résulte de ce qu'à la même époque, cet avocat prend en charge les intérêts de l'ex-épouse du défunt s'agissant des droits de cette dernière dans la communauté non liquidée ainsi que dans la succession (AD n° 23.3171, 15 nov. 2005). – Incitation du client à conclure avec une SCI indirectement contrôlée par l'avocat un projet immobilier contraire aux desseins du client. Méconnaît les règles relatives au conflit d'intérêts l'avocat qui, à des fins personnelles, tente d'amener son client à signer un projet d'opération immobilière avec une SCI (détenue à hauteur de 34% par une SA dirigée par cet avocat), ayant acquis les parts de la sœur de ce client, un tel objectif étant à l'opposé des projets du client qui étaient d'acquérir les parts de la SCI appartenant à sa sœur (AD n° 23.8132, 22 févr. 2005, confirmé en appel par CA Paris, 30 juin 2005, n° 05/05643, pourvoi rejeté par Cass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-18.795). – Dépôt d'une demande de suppression de la pension alimentaire due par le mari à la femme par l'avocat en charge des intérêts de deux conjoints dans une procédure de divorce. Méconnaît les règles relatives au conflit d'intérêts l'avocat qui, alors qu'il défend les intérêts de deux époux dans le cadre d'un divorce sur requête conjointe, dépose, au bénéfice du mari et à l'encontre de l'épouse, une demande de suppression de pension alimentaire donnant lieu à une décision réputée contradictoire (AD n° 25.0088, 21 nov. 2005). – Versement au seul mari, après avoir été le conseil des deux conjoints, du prix de vente d'actions communes dont la femme lui avait demandé de recevoir une partie. Méconnaît les exigences liées au conflit d'intérêts l'avocat qui, quelques années après avoir été le conseil de deux époux et de leur fille, accepte d'être celui du mari lors de la vente d'actions faisant partie de l'actif de la communauté, à l'occasion de laquelle l'épouse avait demandé à faire valoir ses droits sur le produit de la vente (AD n° 23.7938, 26 avr. 2005). – Acceptation, par l'avocat chargé par le vendeur et l'acquéreur de rédiger l'acte de vente, du paiement d'une partie du prix de cession par un chèque du cédant et non par un chèque de banque. Méconnaît les règles relatives au conflit d'intérêts l'avocat chargé, par le cédant et le cessionnaire, de rédiger l'acte de vente du fonds de commerce, qui accepte le paiement de la partie du prix payable comptant par un chèque tiré sur le compte de la société et non par un chèque de banque (AD n° 06.3593, 25 avr. 2006Constitution contre l'un de ses clients (AD n° 06.7553, 28 avr. 2009). Viole les règles professionnelles relatives au conflit d'intérêt l'avocat qui, dans la même affaire, se constitue successivement pour les parties civiles puis pour la personne condamnée (AD n° 16.4770, 29 avr. 2008). – Manque à la dignité, à la délicatesse et à la prudence, l'avocat qui, à la requête du cédant, assigne ses propres clients en annulation de l'acte de cession de parts qu'il a lui-même établi, après avoir constaté que ces derniers n'ont effectué aucun paiement; dès lors qu'il agit afin de protéger le cédant du manquement à la loyauté des acquéreurs, dont la mauvaise foi est caractérisée, l'avocat ne manque toutefois pas à l'honneur et à la probité (AD n° 21.7806, 10 avril 2012). – Constitution contre un ancien client. Manque aux principes essentiels d’honneur, de loyauté et de délicatesse, l’avocat qui, après avoir défendu un client, agit contre lui très peu de temps après, en ayant eu connaissance de ce fait d’informations confidentielles utiles à l’action dans laquelle est engagé son ancien client (AD n° 253414, 2 déc. 2014). – Représentation de deux parties ayant à l'évidence des intérêts divergents. Manque à l'honneur, à la loyauté, à la confraternité, à la délicatesse, à la modération, à la courtoisie ainsi qu'à l'article 4 et à l'article 5 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, adresse à l'avoué de l'intimé, alors qu'il était l'avocat de l'appelant, des conclusions aux termes desquelles l'intimé reconnaît une dette à l'encontre de l'appelant et acquiesce à la demande d'expertise qu'il a lui-même formée, d'autre part, signifie ses conclusions tardivement, à quelques jours de la clôture, sans prendre le soin d'en adresser une copie à son contradicteur, auquel il prétend par ailleurs succéder (AD n° 209234, 6 sept. 2011). – Cession de droits sur un scénario dont l’avocat est l’auteur. Manque à la délicatesse, à la probité, à l’indépendance ainsi qu’à l’article P. 75 du RIBP et à l’article 12 du décret du 12 juillet 2005 l’avocat qui, d’une part, facture des prestations à une société sans pouvoir justifier de leur réalité, d’autre part, méconnaît les règles relatives aux conflits d’intérêts en convenant avec son propre client de la cession à un tiers de droits portant sur un scénario dont lui-même est l’auteur (AD n° 210951, 28 sept. 2012). – Notes d’honoraires ne faisant aucune distinction entre les prestations facturées comme avocat et les autres. Manque à l’honneur, au devoir de conseil, à l’indépendance, à la prudence, ainsi qu’aux règles relatives aux conflits d’intérêts et au secret professionnel l’avocat qui mêle sa qualité d’avocat de chefs d’Etats étrangers à celle d’intermédiaire entre chefs d’Etats étrangers et français, établit des notes d’honoraires qui ne font aucune distinction entre les prestations facturées comme avocat et les autres, crée une confusion à propos de ses déclarations de militant conseiller avec sa qualité d’avocat et les réitère auprès de la presse dans des conditions telles qu’il ne pouvait ignorer le retentissement qu’elles auraient (AD n° 223028, 23 oct. 2012). – Entretiens individuels avec des salariés d’une société cliente. Manque à la délicatesse, la loyauté et la confidentialité ainsi qu’aux règles régissant les conflits d’intérêts, l’avocat qui procède à des entretiens individuels de salariés sans aviser expressément ces derniers qu’il défend les intérêts de leur employeur, ni les inviter à être eux-mêmes assistés d’un conseil, se maintient malgré un avis de la Commission de Déontologie dans une procédure engagée par lui contre les salariés, enfin, transmet un avis de la Commission plénière de déontologie, confidentiel par nature, au confrère qui lui succède, sans lui recommander d’observer cette obligation de confidentialité (AD n° 212544, 24 juin 2014).

        5.19-1) Confraternité. Manque à l'honneur, à la loyauté, à la confraternité, à la délicatesse, à la modération, à la courtoisie ainsi qu'à l'article 4 et à l'article 5 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, adresse à l'avoué de l'intimé, alors qu'il était l'avocat de l'appelant, des conclusions aux termes desquelles l'intimé reconnaît une dette à l'encontre de l'appelant et acquiesce à la demande d'expertise qu'il a lui-même formée, d'autre part, signifie ses conclusions tardivement, à quelques jours de la clôture, sans prendre le soin d'en adresser une copie à son contradicteur, auquel il prétend par ailleurs succéder (AD n° 209234, 6 sept. 2011). Manque gravement à l'indépendance, à la loyauté, à la confraternité et à la courtoisie ainsi qu'aux articles 16.2, 16.5 et 16.8 du RIN, l'avocat qui, d'abord, reverse des sommes importantes et des honoraires à un cabinet d'audit et d'expertise comptable international, ensuite, laisse s'opérer une confusion entre son cabinet d'avocat et le réseau dudit cabinet d'audit et d'expertise en utilisant des plaquettes, une dénomination et, sur son papier à en tête, un logo commun à ce dernier, ainsi que l'adresse des autres structures du réseau implantées en France, enfin, refuse de justifier des conditions dans lesquelles il exerce en étroit partenariat avec ledit réseau, ce qu'il dénie contre toute évidence [radiation] (AD n° 213583, 30 déc. 2011). – Manque à la probité, à la délicatesse et à la confraternité, l'avocat qui ne paie pas les frais d'arbitrage qui lui incombent et s'abstient de répondre aux demandes d'explications subséquentes (AD n° 19.8085, 10 avril 2012). – Manque à la confraternité et à la délicatesse, l'avocat qui, d'une part, transmet le dossier de son ancien client à son successeur sans l'informer qu'il possède uniquement de simples photocopies, d'autre part, ne répond pas aux multiples interpellations de son confrère, ni à la dernière convocation de l'Ordre (AD n° 201560, 27 mars 2012). – Manque à la délicatesse, à la courtoisie, à la diligence, à la confraternité et au dévouement, l'avocat qui ne procède pas à l'acte de transcription du divorce d'un client, ne répond pas avec diligence aux demandes du confrère lui succédant relatives à cette transcription, ne restitue pas avec diligence son dossier de divorce à un client, enfin, ne répond pas aux divers courriers émanant des Services de l'Ordre (AD n° 206904 et 210990, 27 mars 2012). – Ne manque pas à l'article 9.2 du RIN, l'avocat qui, d'une part, ne transmet pas le dossier d'un client au confrère qui, tout en lui précisant ne pas entendre lui succéder, l'interroge sur son état d'avancement, d'autre part, adresse régulièrement le dossier à un autre confrère l'ayant sollicité en vue de lui succéder; dès lors qu'il s'abstient de répondre aux demandes de l'Ordre, qu'il ne l'informe pas de la transmission du dossier et qu'il ne se montre pas coopératif en se refusant à élucider le rôle du confrère s'étant en premier adressé à lui, l'avocat manque toutefois à la délicatesse et à la confraternité (AD n° 213312, 27 mars 2012). – Manque à la confraternité l'avocat qui a mis plusieurs mois (7 mois) pour transmettre à son confrère, nouvellement saisi par son client, l'intégralité des pièces du dossier (AD n° 209865, 10 avril 2012). – Manque à la délicatesse, à la courtoisie, et à la confraternité ainsi qu’à l’article 9.2 du RIN l’avocat qui ne transmet pas à son successeur le dossier d’un ancien client et méconnaît son engagement, souscrit devant la commission de déontologie, de le restituer (AD n° 215168, 17 juillet 2012). – Manque à la loyauté, au dévouement, à la diligence, à la confraternité et à la délicatesse l’avocat qui, d’une part, restitue tardivement à son client les honoraires qu’une décision du Bâtonnier l’obligeait à rembourser, d’autre part, répond évasivement aux demandes du Bâtonnier et de ses délégués sans chercher à honorer les engagements pris (AD n° 198473, 17 juillet 2012). – Manque à l’honneur, à la loyauté et à la confraternité l’avocat qui, d’une part, s’adresse avec maladresse à un notaire en lui imputant implicitement, et dans une forme souvent outrancière, une complicité de malversation et de détournement, d’autre part, ne répond pas aux demandes des services de l’Ordre tendant à ce qu’il justifie cette attitude (AD n° 216451, 24 juillet 2012). – Manque à la délicatesse et à la confraternité l’avocat qui, nonobstant les engagements pris devant les délégués du Bâtonnier, règle seulement postérieurement à l’ouverture de la procédure disciplinaire un solde d’honoraire dû à une collaboratrice (AD n° 224577, 25 sept. 2012). – Doit être renvoyé à l’admonestation du Bâtonnier l’avocat qui manque à la confraternité en s’abstenant de régler des rétrocessions d’honoraires à deux de ses anciennes collaboratrices nonobstant les engagement pris ; toutefois, un accord transactionnel ayant été trouvé avec ces dernières, une peine disciplinaire ne saurait être prononcée (AD n° 215034 et 215036, 23 octobre 2012). – Manque très gravement à la dignité, à la délicatesse, à la probité, à l’honneur, au dévouement ainsi qu’à la courtoisie et à la confraternité l’avocat qui, d’une part, ne représente pas les sommes d’argent empruntées auprès de personnes en situation de faiblesse au prétexte fallacieux de faire des placements intéressants, d’autre part, ne répond pas au Bâtonnier ou à son représentant (AD n° 218485, 227708, 228824, 222930, 224640, 226525, 226925, 229683, 230143, 3 déc. 2012). – Manque à l’honneur, au désintéressement, à la confraternité, à la délicatesse, à la dignité, à la probité et à la loyauté l’avocat qui emploie du papier à entête professionnel pour traiter d’affaires personnelles et utilise sa qualité d’avocat pour exercer des pressions dans un litige familial (AD n° 224973, 18 déc. 2012). – Manque à la probité, à la confraternité, à la délicatesse et à la courtoisie, l’avocat qui s’abstient par quatre fois de comparaître devant les commissions de déontologie et ne répond pas à une vingtaine de courriers de l’Ordre faisant suite au défaut de règlement d’honoraires de ses correspondants (AD n° 225000, 225128, 231209, 23 avril 2013). – Manque à la courtoisie, à la modération, à la délicatesse et à la confraternité, l’avocat qui adopte des comportements violents et menaçants répétés et refuse d’entendre les recommandations de conciliation des services de l’Ordre (AD n° 233800, 16 juillet 2013). – Manque à l’honneur, la modération, la courtoisie, la délicatesse et la confraternité, l’avocat qui tient des propos désobligeants à l’encontre d’un juge et de l’administration, critique de manière outrancière les juridictions, injurie des agents du greffe, profère des menaces de mort à l’égard notamment du préfet et du procureur, adopte un ton à la fois sarcastique et quérulent dans sa correspondance, tient des propos de nature sexiste et manifeste une défiance constante à l’endroit de son ordre professionnel et de l’ensemble des juridictions [radiation] (AD n° 230488, 16 juillet 2013). – Manque à la dignité, à la délicatesse et à la confraternité, l’avocat qui gifle un confrère dans la salle des pas perdus d’un palais de justice alors que tous deux sont en robe et qu’ils se trouvent là entre deux audiences (AD n° 221570, 24 sept. 2013). – Manque à la délicatesse, à la courtoisie et à la confraternité, l’avocat qui ne répond pas aux demandes, relances et convocations de l’Ordre et qui, par son refus d’apporter son concours aux services de l’Ordre, entraîne une importante mobilisation des personnels avant l’ouverture de la procédure disciplinaire (AD n° 226344, 15 oct. 2013). – Manque à la loyauté et à la confraternité ainsi qu’aux articles 3.1, 3.2 et 8.3 du RIN, l’avocat qui remet à son client une lettre non officielle que lui a adressée son confrère et contradicteur, remet ses conclusions directement à la partie adverse avant de les signifier par RPVA et porte dans celles-ci des accusations graves mettant directement en cause son confrère, sans la moindre preuve et sans avoir sollicité le visa du Bâtonnier (AD n° 242704 et autres, 25 février 2014). – Manque à la loyauté, à la confraternité, à la modération et à la courtoisie ainsi qu’aux articles 5.1, 5.4, 5.5, 8.2 et 8.3 du RIN, l’avocat qui, d’une part, refuse de communiquer ses pièces à l’avocat de la partie adverse au motif qu’il serait en conflit d’intérêts, sans se soucier de soumettre cette question à l’Ordre des avocats, d’autre part, adresse ses pièces à son contradicteur dans la nuit du jour de l’audience sans avoir pris de conclusions et sans avoir communiqué en temps utile ses moyens et prétentions (AD n° 242704 et autres, 25 février 2014). – Manque à la confraternité, à la dignité, à la modération, à la délicatesse et à la courtoisie, l’avocat qui adresse des courriers vengeurs, menaçants et insultants à un client, refuse de répondre à un confrère et lui raccroche au nez après l’avoir apostrophé en termes grossiers et injurieux, dénigre une consœur en des termes agressifs et dénués de confraternité, menace une association et un restaurant, qui ne sont pas ses clients, de « faire arriver les huissiers de justice » à défaut de paiement d’honoraires (AD n° 242704 et autres, 25 février 2014). – Manque à l’honneur, la dignité, la confraternité, la délicatesse et la modération, l’avocat qui, après avoir contacté un confrère en vue de louer un bureau, indique qu’il ne donnera pas suite à la sous-location au motif qu’il n’a « rien à faire avec des Africains », de tels faits revêtant un caractère raciste et discriminatoire (AD n° 236137, 25 février 2014). – Manque à la probité, à la loyauté, à la confraternité et aux articles 9.2 et 9.3 du RIBP, l’avocat qui refuse de transmettre aux confrères qui lui succèdent les pièces et la procédure de différents dossiers et refuse de restituer plusieurs dossiers avant paiement des honoraires ou du solde d’honoraires qui lui seraient dus (AD n° 235581, 237738, 234500, 233357, 231916, 218536, 25 février 2014). – Manque à l’honneur, à la loyauté, à la confraternité et au secret professionnel, l’avocat qui offre ses services de médiateur à raison d’informations qu’il ne pouvait connaître que comme avocat et alors même que son « combat » syndical ne pouvait que laisser des doutes sur l’impartialité que se doit de respecter un médiateur (AD n° 239263, 18 février 2014). – Manque à la confraternité et à la loyauté, l’avocat qui ne signifie pas ses conclusions au confrère dont il était informé de l’intervention, quand bien même la constitution de ce dernier serait irrégulière (AD n° 235139, 25 mars 2014). – Manque à la probité, à la confraternité et à la loyauté ainsi qu’à l’article P.75.1 du RIN, l’avocat qui, frappé d’une interdiction d’exercice, utilise le sous-compte d’un autre avocat dont il n’est ni le salarié ni le collaborateur, en l’occurrence son père (AD n° 235731, 29 avril 2014). – Manque à la loyauté, la délicatesse, la diligence et la confraternité, l’avocat qui ne répond pas à un client sur l’avancement des procédures, ne l’informe pas du montant exact de ses indemnités, ni de la date de règlement, reconnaît avoir « mis entre parenthèse le dossier » d’un autre client de sorte que les procédures ont été radiées, enfin, ne répond ni aux demandes de l’Ordre des Avocats, ni à la Commission restreinte de déontologie (AD, n° 231846 et 233376, 27 mai 2014). Manque à la délicatesse, la courtoisie, la confraternité et la modération, l’avocat qui, après que le président a indiqué qu’il statuerait à la fin de l’audience sur la demande de renvoi de son confrère, retire ses écritures, les déchire et accuse sans fondement le président de recevoir des instructions du réseau de la franc-maçonnerie, tient des propos virulents à l’égard de son confrère qu’il juge manquer d’expérience, refuse de s’expliquer avec le bâtonnier de son propre barreau qu’il accuse de partialité, et refuse de présenter des excuses comme cela lui est proposé (AD n° 242563, 27 mai 2014). – Manque à l’honneur, la probité, la loyauté, la diligence et la confraternité, l’avocat qui n’acquitte pas la contribution pour l’aide juridique de son client, ne se présente pas à l’audience, si bien que l’action est jugée irrecevable, et ne répond pas aux délégués du bâtonnier (n° 240401, 24 juin 2014). – Manque aux principes essentiels de probité, d’honneur, de délicatesse et de confraternité, l’avocat qui ne règle pas à un confrère co-rédacteur d’un acte la somme qu’il lui doit, ne s’acquitte pas, malgré plusieurs relances, de la franchise restant à sa charge dans un sinistre, enfin, ne répond pas aux sollicitations des services de l’Ordre au cours de la procédure disciplinaire. (AD n° 260764, 26 mai 2015). – Contrevient aux principes essentiels de la profession, notamment à la délicatesse, la confraternité et à l’honneur, ainsi qu’aux dispositions de l’article 11.5 du RIN, l’avocat qui manque de diligences dans le suivi d’un dossier, ne se présente jamais depuis quatre ans aux convocations de l’Ordre, persévère, malgré une sanction déontologique antérieure, à être négligent dans le paiement de ses dettes envers d’autres professionnels du droit, enfin, n’exécute pas une décision du bâtonnier confirmée en appel lui enjoignant de rembourser une cliente (AD n° 260765, 26 mai 2015).– Manque aux principes de diligence, de courtoise, de délicatesse et de confraternité, l’avocat qui, d’une part, ne répond pas spontanément au sollicitations du successeur et attend la saisine de l’Ordre pour lui transmettre les pièces, d’autre part, n’est pas en mesure de fournir des explications claires sur le suivi passé du dossier (AD n° 245919, 16 juin 2015). – Manque aux principes de confraternité, de prudence et de diligence, l’avocat qui s’obstine à ne pas effectuer une déclaration de sinistre malgré plusieurs relances des services de l’Ordre et des engagements pris en ce sens devant le service de la déontologie. La déclaration de sinistre n’étant pas subordonnée au chiffrage de la demande en responsabilité professionnelle, son absence ne saurait justier le manquement de l’avocat (AD n° 255811, 21 juil. 2015). – Manque aux principes essentiels d’honneur, de délicatesse, de confraternité et de diligence ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 du RIBP, l’avocat qui ne s’acquitte pas, malgré une condamnation disciplinaire, de ses obligations fiscales et sociales (AD n° 263343, 21 juil. 2015). – Manquement. Publication d’une annonce proposant la location d’un cabinet d’avocat en dehors des heures d’exercice de la profession.  Manque aux principes essentiels de dignité, prudence, honneur, probité et confraternité l’avocate qui poste une annonce proposant de louer son cabinet de 20 heures à 8 heures, alors même qu’elle n’aurait pas eu pour but réel la location de son bureau, lequel n’a jamais été loué, mais d’illustrer un article sur « l’ubérisation » de la profession d’avocat, (AD n° 277466, 22 nov. 2016). – Prise de contact direct par son collaborateur avec la partie adverse. Manquement – L’avocat qui, commet de nombreux manquements, d’abord aux obligations comptables et de ducroire, ensuite, aux règles d’ouverture et d’exploitation d’un site internet, manque de diligence dans le suivi de ses dossiers malgré l’encaissement d’honoraires, ne répond ni aux sollicitations de l’Ordre, ni à celles de ses clients, et enfin, retient des dossiers pour le obtenir le paiement forcé d’honoraires, met en danger les intérêts de ses clients et ceux de ses confrères et contrevient par conséquent aux dispositions des articles 11.5, 10.2, 10.3, 10.4 et 10.6  du RIN ainsi qu’aux principes essentiels et notamment à l’honneur, la diligence, la probité et la confraternité (AD n° 255445 et 256880, 3 mars 2015). Manque à la délicatesse et la courtoisie  et à l’article 8 du RIN, l’avocat qui, ne répondant pas à l’avocat de la partie adverse, laisse son collaborateur prendre directement contact avec cette dernière sans en avertir son contradicteur et ne respectant pas l’engagement pris envers l’instructeur de la commission de déontologie de « régler » le dossier (AD n° 240781, 9 sept. 2014). – Prise de contact direct. Menaces envers la partie adverses. Manque aux principes essentiels d’indépendance, de courtoisie, de modération, et de confraternité ainsi qu’aux dispositions de l’article 8.3 du RIN, l’avocat qui, d’une part, prend directement contact avec le contradicteur de son client sans lui indiquer la possibilité de désigner un avocat et emploie des formules menaçantes pour imposer une transaction, d’autre part et malgré une mise en garde de la commission de déontologie, réitère des propos menaçants envers cette même personne sans s’adresser à son confrère dont l’identité lui était pourtant connue. Le seul fait que l’avocat ait subi une pression réelle de son client ne justifie en rien son comportement (AD, n° 251603, 28 avril 2015). – Remise en cause de la compétence de l’avocat de la partie adverse. Contrevient aux principes essentiels de délicatesse et de confraternité ainsi qu’aux dispositions de l’article 3.1 du RIN, l’avocat qui, d’une part, manque de respect envers l’Ordre et son contradicteur en remettant en cause sa compétence notamment dans une lettre adressée au service de la déontologie, d’autre part, tente d’imposer son point de vue à la partie adverse et d’orienter la procédure en produisant dans des échanges officiels avec un magistrat des informations confidentielles relevant de la recherche d’un accord non encore acquis entre les parties (AD n° 251546, 30 juin 2015). – Injures envers les représentants de l’ordre. Manque aux principes essentiels du comportement de l’avocat et en particulier aux principes de délicatesse, de modération et de confraternité, l’avocat qui, à la suite d’un accord intervenu devant la Commission de Conciliation de l’Ordre devant mettre fin à un litige entre avocats, a proféré des propos injurieux par courriel envers les membres des instances représentatives de l’Ordre, cet avocat refusant lors de la procédure disciplinaire de déférer aux convocations et ne répondant pas au rapporteur, ce dont il est déduit le refus de retirer ses propos (AD n° 246491, 2 déc. 2014). Manque aux principes essentiels de modération, confraternité, courtoisie et de délicatesse l’avocat qui, d’une part, menace dans un courriel de ne pas respecter un engagement pris quelques heures plus tôt devant les délégués du bâtonnier réunis en commission de conciliation, d’autre part, met en cause dans le même courriel la probité et l’impartialité des membres de la commission en tenant des propos injurieux et des imputations diffamatoires d’une particulière gravité (AD n° 244194, 29 déc. 2015). – Avocat successeur mettant en cause son prédécesseur pour rétention abusive de dossier. Manquement. – Absence de réponse aux délégués du bâtonnier au cours de la procédure disciplinaire. Défaut de présentation aux convocations devant la commission de déontologie générale. Manque au principe essentiel de confraternité l’avocat qui, au cours de la procédure disciplinaire, d’une part, ne répond pas aux délégués du Bâtonnier, d’autre part, ne se présente pas à deux reprises devant la Commission de déontologie générale (AD n° 269401,12 avr. 2016). – Manque aux principes essentiels et notamment à la confraternité et à la délicatesse, l’avocat qui, succédant à l’un de ses confrères, qualifie lors d’une audience que la rétention du dossier par ce dernier est abusive et pourrait caractériser un abus de confiance. Mais la durée excessive de rétention, seize mois, d’une pièce indispensable à la défense de ses clients doit être prise en considération pour caractériser la sanction infligée (AD n° 232022, 3 mars 2015).  Manque aux principes essentiels de prudence, confraternité et courtoisie, l’avocat qui, agissant avec rapidité et précipitation sans prendre contact avec son confrère et tout en ignorant la réalité, porte des appréciations négatives sur la qualité du travail de ce dernier dans une autre affaire et prononce des griefs déontologiques injustifiés (AD n° 250810, 14 avril 2015). – Confusion des intérêts personnels et des intérêts privés. Manquement. Manque aux principes essentiels de confraternité, de délicatesse, d’honneur et de probité, l’avocat qui, d’une part, se maintient avec sa famille dans un appartement, alors même que les services de police lui avaient ordonné de quitter l’appartement en question et de ne pas y entrer sans y avoir été autorisé par le tribunal de grande instance compétent, d’autre part, opère une confusion entre ses intérêts personnels et ses intérêts professionnels en intervenant à titre personnel en tant que locataire et à titre professionnel en tant que conseil du bailleur (AD n° 275164, 6 déc. 2016). – Non respect des engagements pris devant la Commission d’exercice en groupe. Non exécution d’une décision de justice. Manquement. Manque aux principes essentiels de probité et de confraternité l’avocat qui, d’abord, ne respecte pas les engagements pris devant la Commission d’exercice en groupe de quitter ses locaux professionnels sous quinzaine et de régler en six mensualités le solde des loyers qu’il devait à son bailleur, ensuite, n’exécute pas une décision de justice le condamnant à payer à son bailleur une somme au titre de préjudice moral ainsi que de l’arriéré de loyers et de charges (AD n° 265158, 13 déc. 2016).

        5.20) Conscience. Manque au désintéressement, à la délicatesse, à la modération, à la dignité, à la conscience, au dévouement, à la diligence, à l'honneur, à la probité ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, l'avocat condamné à restituer des honoraires à sa cliente qui ne s'est pas exécuté et n'a pas restitué, comme il le devait, des dossiers au curateur d'icelle (AD n° 209469, 18 oct. 2011). – Manque aux principes essentiels de la profession, à l’article 9.2 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75 et suivants du RIBP l’avocat qui, d’une part, conserve sciemment sur son compte CARPA une somme appartenant à un client pour ne la restituer qu’après que le Conseil de discipline y a insisté, d’autre part, exerce longtemps une rétention sur un dossier malgré les protestations du client et les injonctions du conseil de discipline (AD n° 203658, 9 oct. 2012). – Manque à l’honneur, à la loyauté, à la probité, à la conscience et à la diligence, l’avocat qui, d’une part, ne rémunère pas une société contrairement à l’assurance qu’il lui a donnée de la payer, d’autre part, n’intente pas des actions en justice pour lesquelles il a reçu mandat et à fin desquelles il a perçu des honoraires (AD n° 223604, 225521, 229286, 231074, 231639, 26 mars 2013). – Manque à la probité, à l’honneur, à la délicatesse et à la conscience ainsi qu’à l’article P. 31 du RIBP, l’avocat qui ne dispose pas à Paris d’un cabinet conforme aux usages et permettant l’exercice de sa profession, ne représente pas ses clients à plusieurs reprises ni ne leur restitue leurs documents, perçoit des honoraires sans effectuer les prestations promises, ne produit pas de factures d’honoraires, conserve une somme à l’Ordre de la CARPA, ne donne plus de nouvelles à un client après que celui-ci lui a remis un chèque, enfin propose un rendez-vous dans la rue à une cliente handicapée [radiation] (AD n° 225328, 226136, 229906, 233131, 233956, 234209, 23433, 236441, 236958, 15 oct. 2013). – Manque à la conscience, à l’indépendance, à la probité, à la diligence et à la prudence ainsi qu’aux articles 6.3 et 6.4 du RIN, l’avocat qui, d’une part, accepte, sans disposer d’un mandat écrit, d’être séquestre d’une indemnité provenant de la résiliation du bail consenti à la société gérée par son fils, d’autre part, transmet l’intégralité des fonds reçus à ladite société alors que le protocole de résiliation imposait d’employer les fonds au paiement des créanciers inscrits (AD n° 234042, 25 mars 2014). – Manque à la conscience, à la probité et à la loyauté ainsi qu’aux articles P.75.1 et P.75.2 du RIBP, l’avocat qui, d’une part, constitue l’un de ses confrères au titre de la postulation malgré le refus réitéré de ce dernier, d’autre part, encaisse tant sur son compte professionnel que sur son compte personnel des chèques remis par des clients destinés à être séquestrés sur des comptes de tiers à la CARPA (AD n° 233788, 240369, 242411, 25 mars 2014). – Manque à la conscience, la compétence, le dévouement et la diligence, l’avocat qui, d’une part, transmet le dossier d’un client à son successeur si tardivement qu’un recours contre une décision a été rejeté faute de transmission du mémoire dans le délai légal, d’autre part, se contente de solliciter différents renvois devant le juge des référés et ne développe ensuite aucun moyen devant le juge d’appel (AD n° 217691, 29 avril 2014). – Manque aux principes essentiels, notamment à la dignité, la conscience, l’honneur et la probité, ainsi qu’aux dispositions des articles P. 75-1, P. 75-2 et P. 75-3 du RIBP l’avocat qui ne dépose, ni à la CARPA ni entre les mains du bâtonnier séquestre, le montant du prix de cession d’un fonds de commerce qu’il encaisse sur son compte professionnel à des fins personnelles, émet des chèques sans provision sans tenir ses engagements de remboursement, ne tient pas une comptabilité conforme aux règles professionnelles, enfin, ne s’acquitte pas des loyers dont il est redevable au titre de son bail professionnel (AD n° 261234, 26 mai 2015).

        5.21) Contradictoire (Principe du -). Violation. – Production d'une attestation obtenue au mépris du principe du contradictoire. Manque à l'indépendance, la loyauté, la délicatesse l'avocat qui, d'une part, écrit directement à l'auteur d'une attestation défavorable à son client, dans des termes pouvant être considérés comme menaçants, pour lui demander s'il ne souhaite pas modifier ou amender certaines de ses affirmations, sans préciser qu'il se tient à la disposition de son avocat pour en référer avec lui ni informer ce dernier, d'autre part, verse aux débats l'attestation en faveur de son client obtenue dans les mêmes circonstances (AD n° 204708, 15 mars 2011).– Production de pièces non communiquées au confrère représentant la partie adverse. Constitue une atteinte manifeste aux règles de confraternité et de loyauté, tant vis-à-vis du confrère que du magistrat, le fait, pour un avocat, de produire quatre attestations non communiquées à son contradicteur puis, à l'audience de plaidoiries, de se contenter de déposer son dossier sans plaider (AD, n° 22.4172, 20 juill. 2004). – Production d'un courrier confidentiel adressé par le client à un tiers sans le soumettre préalablement au contradicteur. Méconnaît le principe du contradictoire (ainsi que le principe de confraternité) l'avocat qui produit entre les mains d'un magistrat instructeur un courrier confidentiel entre son client et un tiers, sans le soumettre préalablement à son contradicteur (est sans incidence, au regard de l'appréciation du manquement déontologique, la circonstance que l'incident, tout en ayant été confirmé par le magistrat, n'ait pas été mentionné au procès verbal de l'audience; AD, n° 24.3644, 21 nov. 2005). – Communication de pièces la veille de l'audience. Méconnaît le principe du contradictoire l'avocat qui fait parvenir à son contradicteur des pièces la veille de l'audience (AD, n° 98.4346, 29 juin 2004). – Conclusions signifiées à quelques jours de la clôture et sans prendre le soin d'en adresser une copie au contradicteur. Manque à l'honneur, à la loyauté, à la confraternité, à la délicatesse, à la modération, à la courtoisie ainsi qu'à l'article 4 et à l'article 5 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, adresse à l'avoué de l'intimé, alors qu'il était l'avocat de l'appelant, des conclusions aux termes desquelles l'intimé reconnaît une dette à l'encontre de l'appelant et acquiesce à la demande d'expertise qu'il a lui-même formée, d'autre part, signifie ses conclusions tardivement, à quelques jours de la clôture, sans prendre le soin d'en adresser une copie à son contradicteur, auquel il prétend par ailleurs succéder (AD n° 209234, 6 sept. 2011). – Plaidoirie faite dans l'ignorance prétendue d'une demande de renvoi et sans tenter de rentrer en contact avec le contradicteur. Manque au principe de confraternité (par méconnaissance du principe du contradictoire) l'avocat qui, prétendant contre toute évidence n'avoir pas été informé de la demande de renvoi de la part de la partie adverse, plaide néanmoins, sans chercher à en informer son contradicteur préalablement ni ultérieurement, et sans même lui faire connaître la date du délibéré (AD n° 238472, 25 avr. 2006). – Obtention d'une décision de compétence à l'insu de contradicteur grâce à une intervention postérieure à l'audience. Méconnaît le principe de la contradiction l'avocat qui, à la suite d'une audience au cours de laquelle le magistrat s'est déclaré incompétent, intervient ultérieurement devant le même juge, sans en avertir son contradicteur, et obtient une décision prise à l'insu de l'autre partie et de son défenseur (AD n° 201839, 28 déc. 2001).

        5.22) Contrat. V° Inexécution des obligations contractuelles.

        5.23) Contrôle de la CARPA. Obligation de répondre aux questions. Abstention. – Faute. Manque aux principes de prudence, diligence, courtoisie et confraternité l'avocat qui s'abstient de répondre aux responsables de la CARPA qui l'ont interrogé à plusieurs reprises sur des mouvements de fonds (AD n° 171741, 30 déc. 2008). – Manque au principe essentiel de confraternité et fait preuve de négligence voire de désinvolture, l’avocat qui, d’une part, ne répond pas aux courriers de l’Ordre ou à ceux des représentants de la CARPA, d’autre part, ne se présente pas à l’audience de la commission de déontologie à laquelle il est convoqué. La seule invocation d’une audience devant la Cour d’Appel de Paris à laquelle il devait assister ainsi que la désorganisation de son cabinet en raison de la dissolution de l’association d’avocats à laquelle il appartenait ne le dispensant pas de prévenir à l’avance la Commission de déontologie de son absence (AD n° 267445, 7 oct. 2016). – Absence de Faute. Dès lors qu'il a pris tardivement connaissance de la correspondance l'interrogeant, que cette tardiveté, involontaire, s'explique par un changement de cabinet et qu'il s'engage à répondre à l'avenir aux services de l'Ordre ou de la CARPA, ne manque pas aux principes essentiels et doit être renvoyé à l'admonestation paternelle du bâtonnier l'avocat qui ne répond pas à cette dernière relativement à une procédure de saisie (AD n° 201098, 20 oct. 2010). – Contrôle des maniements de fonds. Absence de réponse sur l’origine des fonds. Absence de vérification par l’avocat. Régularisation tardive diligente. Manquement aux principes essentiels (non). L’avocat qui, dans un premier temps, est incapable de justifier l’origine des fonds déposés à la CARPA, s’étant abstenu de procéder à une telle vérification , croyant que la recherche d’identité des donneurs d’ordre relevait de la seule responsabilité de l’établissement bancaire, pour dans un second temps, alors averti de la véritable portée de l’obligation de vérification de l’origine des fonds, fait preuve d’une parfaite diligence pour fournir les informations demandées en dépit des difficultés liées à la situation familiale de ses clients, ne commet pas de manquement aux principes essentiels malgré le caractère regrettable de la tardiveté des réponses apportées (AD n° 278643, 15 nov. 2016).

        5.24) Convocations. V° «Commission de déontologie».

        5.24-1)  Corruption. Manque aux principes essentiels de la profession d’avocat et notamment à la probité, la loyauté et à la délicatesse et encourt par conséquence la radiation, l’avocat qui a été déclaré coupable de corruption active d’un fonctionnaire de l’État, d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour d’étrangers en France, enfin, de faux et d’usage de faux pour l’obtention de titre de séjours obtenus indûment (AD n° 214935, 17 nov. 2015). – Complicité de corruption active d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Méconnaît gravement les principes essentiels régissant la profession l'avocat, ancien agent de l'administration des impôts, qui remet à un agent de contestation principale de la direction générale des impôts la somme de 3 850 euros, émanant du client, en rémunération de l'accès au dossier fiscal de celui-ci aux fins de le purger ou de prévenir l'arrivée de recoupements de nature à entraîner la taxation de la plus-value réalisée sur une cession, ces faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive [Radiation définitive] (AD n° 162289, 17 févr. 2009).

        5.24-2) Courtoisie. Manque à l'honneur, à la loyauté, à la confraternité, à la délicatesse, à la modération, à la courtoisie ainsi qu'à l'article 4 et à l'article 5 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, adresse à l'avoué de l'intimé, alors qu'il était l'avocat de l'appelant, des conclusions aux termes desquelles l'intimé reconnaît une dette à l'encontre de l'appelant et acquiesce à la demande d'expertise qu'il a lui-même formée, d'autre part, signifie ses conclusions tardivement, à quelques jours de la clôture, sans prendre le soin d'en adresser une copie à son contradicteur, auquel il prétend par ailleurs succéder (AD n° 209234, 6 sept. 2011). – Manque gravement à l'indépendance, à la loyauté, à la confraternité et à la courtoisie ainsi qu'aux articles 16.2, 16.5 et 16.8 du RIN, l'avocat qui, d'abord, reverse des sommes importantes et des honoraires à un cabinet d'audit et d'expertise comptable international, ensuite, laisse s'opérer une confusion entre son cabinet d'avocat et le réseau dudit cabinet d'audit et d'expertise en utilisant des plaquettes, une dénomination et, sur son papier à en tête, un logo commun à ce dernier, ainsi que l'adresse des autres structures du réseau implantées en France, enfin, refuse de justifier des conditions dans lesquelles il exerce en étroit partenariat avec ledit réseau, ce qu'il dénie contre toute évidence [radiation] (AD n° 213583, 30 déc. 2011). – Manque à la délicatesse, à la courtoisie, à la diligence, à la confraternité et au dévouement, l'avocat qui ne procède pas à l'acte de transcription du divorce d'un client, ne répond pas avec diligence aux demandes du confrère lui succédant relatives à cette transcription, ne restitue pas avec diligence son dossier de divorce à un client, enfin, ne répond pas aux divers courriers émanant des Services de l'Ordre (AD n° 206904 et 210990, 27 mars 2012). – Manque à la délicatesse, à la courtoisie, et à la confraternité ainsi qu’à l’article 9.2 du RIN l’avocat qui ne transmet pas à son successeur le dossier d’un ancien client et méconnaît son engagement, souscrit devant la commission de déontologie, de le restituer (AD n° 215168, 17 juillet 2012). – Manque très gravement à la dignité, à la délicatesse, à la probité, à l’honneur, au dévouement ainsi qu’à la courtoisie et à la confraternité l’avocat qui, d’une part, ne représente pas les sommes d’argent empruntées auprès de personnes en situation de faiblesse au prétexte fallacieux de faire des placements intéressants, d’autre part, ne répond pas au Bâtonnier ou à son représentant (AD n° 218485, 227708, 228824, 222930, 224640, 226525, 226925, 229683, 230143, 3 déc. 2012). – Manque à la probité, l’honneur, la loyauté, la délicatesse, la modération et la courtoisie ainsi qu’à l’article P. 72.9 du RIBP l’avocat, en état d’omission financière, qui, d’une part, exerce une activité de représentation, sollicite des honoraires et ne les restitue que plusieurs mois après que le Bâtonnier le lui a ordonné, d’autre part, adresse à son client une lettre dans des termes inconvenants (AD n° 211513, 18 déc. 2012). – Manque à l’honneur, au désintéressement, à la confraternité, à la délicatesse, à la dignité, à la probité et à la loyauté l’avocat qui emploie du papier à entête professionnel pour traiter d’affaires personnelles et utilise sa qualité d’avocat pour exercer des pressions dans un litige familial (AD n° 224973, 18 déc. 2012). – Manque à la probité, à la l’honneur, à la délicatesse, à la loyauté, à la courtoisie, aux articles P. 67, P. 75.1, P. 75.3 du RIBP ainsi qu’à l’article 17.9 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat qui ne tient pas sa comptabilité, ne facture par les honoraires perçus de ses clients, libelle un chèque en blanc d’un de ses clients au nom de son bailleur en paiement de ses loyers arriérés, est endetté auprès du service de l’Ordre et de la CNBF, et prend toutes sortes d’engagements à l’égard des différents interlocuteurs qu’il rencontre sans pourtant les respecter, et ce, de manière constante et répétitive (AD n° 226333 et 219552, 26 mars 2013). – Manque à la délicatesse et à la courtoisie l’avocat qui tient des propos excessifs à l’encontre d’un Président de TGI, d’une Présidente de chambre et d’un greffe, quand bien même son exaspération devant les lenteurs excessives d’une procédure de plus de quinze années serait compréhensible (AD n° 213476, 23 avril 2013). – Manque à la probité, à la confraternité, à la délicatesse et à la courtoisie, l’avocat qui s’abstient par quatre fois de comparaître devant les commissions de déontologie et ne répond pas à une vingtaine de courriers de l’Ordre faisant suite au défaut de règlement d’honoraires de ses correspondants (AD n° 225000, 225128, 231209, 23 avril 2013). – Manque à la courtoisie, à la modération, à la délicatesse et à la confraternité, l’avocat qui adopte des comportements violents et menaçants répétés et refuse d’entendre les recommandations de conciliation des services de l’Ordre (AD n° 233800, 16 juillet 2013). – Manque à l’honneur, la modération, la courtoisie, la délicatesse et la confraternité, l’avocat qui tient des propos désobligeants à l’encontre d’un juge et de l’administration, critique de manière outrancière les juridictions, injurie des agents du greffe, profère des menaces de mort à l’égard notamment du préfet et du procureur, adopte un ton à la fois sarcastique et quérulent dans sa correspondance, tient des propos de nature sexiste et manifeste une défiance constante à l’endroit de son ordre professionnel et de l’ensemble des juridictions [radiation] (AD n° 230488, 16 juillet 2013). – Manque à la diligence, à la courtoisie et à l’humanité, l’avocat qui, d’une part, ne fait pas diligence à l’égard d’une cliente malgré sa désignation par le bureau d’aide juridictionnelle et ne restitue pas, après avoir accepté de les recevoir, des documents à ladite cliente, d’autre part, ne transmet pas au Bureau des assurances les éléments qui lui sont réclamés, ne répond pas au délégué du bâtonnier à plusieurs reprises et ne se présente pas devant la commission de déontologie, sans fournir aucune explication (AD n° 159546, 20 sept. 2013). – Manque à la délicatesse, à la courtoisie et à la confraternité, l’avocat qui ne répond pas aux demandes, relances et convocations de l’Ordre et qui, par son refus d’apporter son concours aux services de l’Ordre, entraîne une importante mobilisation des personnels avant l’ouverture de la procédure disciplinaire (AD n° 226344, 15 oct. 2013). – Manque à la loyauté, à la confraternité, à la modération et à la courtoisie ainsi qu’aux articles 5.1, 5.4, 5.5, 8.2 et 8.3 du RIN, l’avocat qui, d’une part, refuse de communiquer ses pièces à l’avocat de la partie adverse au motif qu’il serait en conflit d’intérêts, sans se soucier de soumettre cette question à l’Ordre des avocats, d’autre part, adresse ses pièces à son contradicteur dans la nuit du jour de l’audience sans avoir pris de conclusions et sans avoir communiqué en temps utile ses moyens et prétentions (AD n° 231164, 231916, 25 février 2014). – Manque à la probité, à la loyauté et à la courtoisie, l’avocat qui ne règle pas les causes d’un jugement le condamnant et laisse de ce fait impayée une dette de loyers envers un créancier personnel (AD n° 238670, 29 avril 2014). – Manque à la confraternité, à la dignité, à la modération, à la délicatesse et à la courtoisie, l’avocat qui adresse des courriers vengeurs, menaçants et insultants à un client, refuse de répondre à un confrère et lui raccroche au nez après l’avoir apostrophé en termes grossiers et injurieux, dénigre une consœur en des termes agressifs et dénués de confraternité, menace une association et un restaurant, qui ne sont pas ses clients, de « faire arriver les huissiers de justice » à défaut de paiement d’honoraires (AD n° 233357, 233632, 234500, 241773, 25 février 2014). – Manque à la délicatesse, la courtoisie, la confraternité et la modération, l’avocat qui, après que le président a indiqué qu’il statuerait à la fin de l’audience sur la demande de renvoi de son confrère, retire ses écritures, les déchire et accuse sans fondement le président de recevoir des instructions du réseau de la franc-maçonnerie, tient des propos virulents à l’égard de son confrère qu’il juge manquer d’expérience, refuse de s’expliquer avec le bâtonnier de son propre barreau qu’il accuse de partialité, et refuse de présenter des excuses comme cela lui est proposé (AD n°242563, 27 mai 2014). – Manque à la probité, l’honneur, la courtoisie et la diligence ainsi qu’à l’article P 75-1 du RIBP, l’article P 75-1 du RIBP, l’avocat séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce qui remet seulement six des vingt-quatre billets à ordre sur un compte CARPA, effectue des règlements à lui-même et à une société depuis ce compte au moyen d’une fausse autorisation de prélèvement, ne répond pas aux demandes d’explications de son client, des services de la CARPA et de la commission de déontologie et fait perdre aux créanciers inscrits la garantie de recouvrer leurs créances sur le prix de cession du fonds (AD n° 241464, 28 mai 2014). – Manque à la probité, l’honneur, la courtoisie et la diligence ainsi qu’à l’article P 75-1 du RIBP, l’avocat séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce qui remet seulement six des vingt-quatre billets à ordre sur un compte CARPA, effectue des règlements à lui-même et à une société depuis ce compte au moyen d’une fausse autorisation de prélèvement, ne répond pas aux demandes d’explications de son client, des services de la CARPA et de la commission de déontologie et fait perdre aux créanciers inscrits la garantie de recouvrer leurs créances sur le prix de cession du fonds (AD n°241464, 28 mai 2014). – Manque aux principes essentiels de probité et de courtoisie ainsi qu’aux articles P. 67 du RIBP et  11.5 du RIN l’avocat qui, d’une part, ne remplit pas ses obligations fiscales malgré les demandes de l’administration, d’autre part, ne s’acquitte pas des sommes dont il est débiteur auprès d’auxiliaires de justice. La seule circonstance qu’il ait exécuté ses obligations après l’ouverture de la procédure disciplinaire ne faisant pas disparaître l’infraction disciplinaire reprochée. Cependant, la révocation du sursis prononcé par une décision précédente devant être appréciée en fonction des conséquences qu’elle entrainerait, elle ne doit pas être prononcée lorsqu’une sanction disproportionnée (au moins trois ans de suspension) en serait la conséquence (AD n° 255444, 27 janv. 2015). – Manque aux principes essentiels de prudence, confraternité, modération et courtoisie, l’avocat qui, agissant avec rapidité et précipitation sans prendre contact avec son confrère et tout en ignorant la réalité, porte des appréciations négatives sur la qualité du travail de ce dernier dans une autre affaire et prononce des griefs déontologiques injustifiés (AD n° 250810, 14 avril 2015). Manque aux principes essentiels d’indépendance, de courtoisie, de modération, et de confraternité ainsi qu’aux dispositions de l’article 8.3 du RIN, l’avocat qui, d’une part, prend directement contact avec le contradicteur de son client sans lui indiquer la possibilité de désigner un avocat et emploie des formules menaçantes pour imposer une transaction, d’autre part et malgré une mise en garde de la commission de déontologie, réitère des propos menaçants envers cette même personne sans s’adresser à son confrère dont l’identité lui était pourtant connue. Le seul fait que l’avocat ait subi une pression réelle de son client ne justifie en rien son comportement (AD, n° 251603, 28 avril 2015). – Manque aux principes de diligence, de courtoisie, de délicatesse et de confraternité, l’avocat qui, d’une part, ne répond pas spontanément aux sollicitations du successeur et attend la saisine de l’Ordre pour lui transmettre les pièces, d’autre part, n’est pas en mesure de fournir des explications claires sur le suivi passé du dossier transféré (AD n° 245919, 16 juin 2015). – Contrevient aux principes essentiels de délicatesse, de modération et de courtoisie ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 8.1 du RIBP l’avocat qui s’adresse pour la première fois à la partie adverse, sans lui indiquer la possibilité qu’elle a de consulter un avocat et de lui remettre cette correspondance, par un courrier dont le contenu manque totalement de retenue, de distance et d’indépendance par rapport aux faits (AD n° 258912, 17 nov. 2015).

        5.24-3) Délicatesse. Manque à la délicatesse, à l'honneur et à la probité, l'avocat qui, mélangeant son activité professionnelle avec ses besoins personnels, abuse de la confiance de son client en ne lui remboursant pas, sans raisons sérieuses, au mépris de ses engagements répétés et de la condamnation dont il a fait l'objet, une somme empruntée plus de 4 ans auparavant (AD n° 200107, 26 avril 2011). – Manque à l'honneur, à la loyauté, à la confraternité, à la délicatesse, à la modération, à la courtoisie ainsi qu'à l'article 4 et à l'article 5 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, adresse à l'avoué de l'intimé, alors qu'il était l'avocat de l'appelant, des conclusions aux termes desquelles l'intimé reconnaît une dette à l'encontre de l'appelant et acquiesce à la demande d'expertise qu'il a lui-même formée, d'autre part, signifie ses conclusions tardivement, à quelques jours de la clôture, sans prendre le soin d'en adresser une copie à son contradicteur, auquel il prétend par ailleurs succéder (AD n° 209234, 6 sept. 2011). – Manque à l'indépendance, à la délicatesse ainsi qu'à l'art. 11-5 du RIN, l'avocat qui, reversant ses honoraires à un apporteur d'affaires, lequel lui adresse ses propres clients et lui facture dossier par dossier «la gestion et l'assistance technique des demandes d'indemnisation», pratique le partage d'honoraires avec une personne non avocate (AD n° 209632, 13 sept. 2011). – Manque à la délicatesse, à l'honneur et à la probité, l'avocat qui, d'une part, n'a remboursé la somme empruntée à un ancien client et ami, âgé de 83 ans et vivant dans une maison de retraite, qu'après que ce dernier s'est vu contraint de saisir une juridiction, et alors même qu'il était convenu que la demande de recouvrement pouvait être faite à tout moment, d'autre part, n'a pas répondu aux demandes de son créancier, ni à celles de l'Ordre des Avocats de Paris (AD n° 203651, 20 sept. 2011). – Manque au désintéressement, à la délicatesse, à la modération, à la dignité, à la conscience, au dévouement, à la diligence, à l'honneur, à la probité ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, l'avocat condamné à restituer des honoraires à sa cliente qui ne s'est pas exécuté et n'a pas restitué, comme il le devait, des dossiers au curateur d'icelle (AD n° 209469, 18 oct. 2011). – Manque à la confraternité et à la délicatesse, l'avocat qui, d'une part, transmet le dossier de son ancien client à son successeur sans l'informer qu'il possède uniquement de simples photocopies, d'autre part, ne répond pas aux multiples interpellations de son confrère, ni à la dernière convocation de l'Ordre (AD n° 201560, 27 mars 2012). – Manque à la délicatesse, à la courtoisie, à la diligence, à la confraternité et au dévouement, l'avocat qui ne procède pas à l'acte de transcription du divorce d'un client, ne répond pas avec diligence aux demandes du confrère lui succédant relatives à cette transcription, ne restitue pas avec diligence son dossier de divorce à un client, enfin, ne répond pas aux divers courriers émanant des Services de l'Ordre (AD n° 206904 et 210990, 27 mars 2012). – Ne manque pas à l'article 9.2 du RIN, l'avocat qui, d'une part, ne transmet pas le dossier d'un client au confrère qui, tout en lui précisant ne pas entendre lui succéder, l'interroge sur son état d'avancement, d'autre part, adresse régulièrement le dossier à un autre confrère l'ayant sollicité en vue de lui succéder; dès lors qu'il s'abstient de répondre aux demandes de l'Ordre, qu'il ne l'informe pas de la transmission du dossier et qu'il ne se montre pas coopératif en se refusant à élucider le rôle du confrère s'étant en premier adressé à lui, l'avocat manque toutefois à la délicatesse et à la confraternité (AD n° 213312, 27 mars 2012). – Manque à la probité, à la délicatesse et à la confraternité, l'avocat qui ne paie pas les frais d'arbitrage qui lui incombent et s'abstient de répondre aux demandes d'explications subséquentes (AD n° 198085, 10 avril 2012). – Manque à la dignité, à la délicatesse et à la prudence, l'avocat qui, à la requête du cédant, assigne ses propres clients en annulation de l'acte de cession de parts qu'il a lui-même établi, après avoir constaté que ces derniers n'ont effectué aucun paiement; dès lors qu'il agit afin de protéger le cédant du manquement à la loyauté des acquéreurs, dont la mauvaise foi est caractérisée, l'avocat ne manque toutefois pas à l'honneur et à la probité (AD n° 217806, 10 avril 2012). – Manque à la loyauté, au dévouement, à la diligence, à la confraternité et à la délicatesse l’avocat qui, d’une part, restitue tardivement à son client les honoraires qu’une décision du Bâtonnier l’obligeait à rembourser, d’autre part, répond évasivement aux demandes du Bâtonnier et de ses délégués sans chercher à honorer les engagements pris (AD n° 198473, 17 juillet 2012). – Manque à la délicatesse, à la courtoisie, et à la confraternité ainsi qu’à l’article 9.2 du RIN l’avocat qui ne transmet pas à son successeur le dossier d’un ancien client et méconnaît son engagement, souscrit devant la commission de déontologie, de le restituer (AD n° 215168, 17 juillet 2012). – Manque à l’honneur, à la probité et à la délicatesse l’avocat qui, après qu’un avocat aux Conseils lui a indiqué ne pas vouloir former un pourvoi en cassation et motivé ce refus, reproduit la première page d’un pourvoi que ce dernier a formé dans un autre dossier, en ce compris son tampon humide et en modifiant l’identité des parties (AD n° 217884, 17 juillet 2012, confirmé le 11 avril 2013 par la CA de Paris, n° 12/15771). – Manque à la délicatesse et à la confraternité l’avocat qui, nonobstant les engagements pris devant les délégués du Bâtonnier, règle seulement postérieurement à l’ouverture de la procédure disciplinaire un solde d’honoraire dû à une collaboratrice (AD n° 224577, 25 sept. 2012). – Manque à la délicatesse, à la probité, à l’indépendance ainsi qu’à l’article P. 75 du RIBP et à l’article 12 du décret du 12 juillet 2005 l’avocat qui, d’une part, facture des prestations à une société sans pouvoir justifier de leur réalité, d’autre part, méconnaît les règles relatives aux conflits d’intérêts en convenant avec son propre client de la cession à un tiers de droits portant sur un scénario dont lui-même, avocat, est l’auteur (AD n° 210951, 28 sept. 2012). – Manque aux principes essentiels de la profession, à l’article 9.2 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75 et suivants du RIBP l’avocat qui, d’une part, conserve sciemment sur son compte CARPA une somme appartenant à un client pour ne la restituer qu’après que le Conseil de discipline y a insisté, d’autre part, exerce longtemps une rétention sur un dossier malgré les protestations du client et les injonctions du conseil de discipline (AD n° 203658, 9 oct. 2012). – Manque à la dignité, à la délicatesse, à la prudence, mais non à l’honneur et à la probité l’avocat condamné pour blanchiment de fonds dès lors que les circonstances pouvaient laisser à penser qu’il n’y avait pas d’obstacle à ce qu’il distribue les sommes placées sous main de justice (AD n° 066172, 16 oct. 2012). – Manque à la dignité, à la délicatesse et à la prudence, mais non à l’honneur et à la probité l’avocat condamné pour bris volontaires et détournement de scellés dès lors qu’il n’a pas tiré profit des sommes placées sous main de justice et a pu être influencé par le mandataire judiciaire avec lequel il était accoutumé à travailler (AD n° 066164, 16 oct. 2012). – Manque à la probité, à la délicatesse, à la loyauté, à l’honneur ainsi qu’à l’article P. 67 du RIBP l’avocat qui ne remplit pas ses obligations à l’égard du Trésor Public et de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris et au Barreau de Toulouse, reste débiteur d’importantes sommes d’argent à l’égard de plusieurs autres personnes, manque de restituer un dossier à une cliente et ne répond pas aux demandes de l’Ordre, ni aux convocations de ce dernier (AD n° 199441, 201527, 202432, 205780, 205781, 206427, 208860, 221910, 23 oct. 2012). – Manque à la probité, à la délicatesse ainsi qu’aux articles P. 67 et P. 75-3 du RIBP l’avocat qui, d’une part, émet un chèque sur un compte soldé, d’autre part, ne justifie pas s’être acquitté de ses contributions fiscales et sociales, ne tient pas la comptabilité de ses opérations professionnelles et, partant, empêche le contrôle de celles-ci (AD n° 202742 et 209294, 13 nov. 2012). – Manque à l’honneur, à la délicatesse et à la probité, l’avocat qui ne se libère pas entre les mains d’une société des fonds perçus au bénéfice d’icelle, s’abstient de procéder au règlement ou d’effectuer les démarches utiles en vue du règlement des honoraires dus aux avocats mandatés par lui et néglige de se présenter aux invitations faites par les institutions ordinales (AD n° 218650, 27 nov. 2012). – Manque très gravement à la dignité, à la délicatesse, à la probité, à l’honneur, au dévouement ainsi qu’à la courtoisie et à la confraternité l’avocat qui, d’une part, ne représente pas les sommes d’argent empruntées auprès de personnes en situation de faiblesse au prétexte fallacieux de faire des placements intéressants, d’autre part, ne répond pas au Bâtonnier ou à son représentant (AD n° 218485, 227708, 228824, 222930, 224640, 226525, 226925, 229683, 230143, 3 déc. 2012). – Manque à la probité, l’honneur, la loyauté, la délicatesse, la modération et la courtoisie ainsi qu’à l’article P. 72.9 du RIBP l’avocat, en état d’omission financière, qui, d’une part, exerce une activité de représentation, sollicite des honoraires et ne les restitue que plusieurs mois après que le Bâtonnier le lui a ordonné, d’autre part, adresse à son client une lettre dans des termes inconvenants (AD n° 211513, 18 déc. 2012).– Si l’avocat condamné pour menaces de mort réitérées manque à la modération, à la délicatesse et à la dignité, la modération de la peine prononcée par les juges à son encontre doit toutefois être prise en considération, la sanction disciplinaire pour un manquement commis dans le cadre de sa vie privée devant rester de l’ordre du principe, sans obérer la poursuite d’un exercice professionnel sans tache (AD n° 221896, 15 février 2013). – Manque à l’honneur et à la délicatesse, l’avocat condamné pour outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique (AD n° 202192, 26 février 2013). – Manque à la probité, à la délicatesse et à l’article P. 67 du RIBP, l’avocat en liquidation judiciaire qui ne s’acquitte pas de ses contributions sociales, de ses cotisations dues à la CNBF et des loyers dont il est redevable (AD n° 234529, 26 mars 2013). – Manque à la probité, à la l’honneur, à la délicatesse, à la loyauté, à la courtoisie, aux articles P. 67, P. 75.1, P. 75.3 du RIBP ainsi qu’à l’article 17.9 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat qui ne tient pas sa comptabilité, ne facture par les honoraires perçus de ses clients, libelle un chèque en blanc d’un de ses clients au nom de son bailleur en paiement de ses loyers arriérés, est endetté auprès du service de l’Ordre et de la CNBF, et prend toutes sortes d’engagements à l’égard des différents interlocuteurs qu’il rencontre sans pourtant les respecter, et ce, de manière constante et répétitive (AD n° 226333 et 219552, 26 mars 2013). – Manque à la délicatesse et à la courtoisie l’avocat qui tient des propos excessifs à l’encontre d’un Président de TGI, d’une Présidente de chambre et d’un greffe, quand bien même son exaspération devant les lenteurs excessives d’une procédure de plus de quinze années serait compréhensible (AD n°213476, 23 avril 2013). – Manque à la délicatesse et à la modération l’avocat pénalement condamné pour avoir détruit le rétroviseur d’une voiture (AD n° 229687, 23 avril 2013). – Manque à la probité, à la confraternité, à la délicatesse et à la courtoisie, l’avocat qui s’abstient par quatre fois de comparaître devant les commissions de déontologie et ne répond pas à une vingtaine de courriers de l’Ordre faisant suite au défaut de règlement d’honoraires de ses correspondants (AD n° 225000, 225128, 231209, 23 avril 2013). – Manque à l’honneur et à la délicatesse  l’avocat qui n’apure pas sa dette locative professionnelle et ne tient pas ses engagements, pris devant le Conseil de l’Ordre, de justifier d’offres susceptibles de désintéresser le bailleur (AD n° 231159, 231160, 28 mai 2013). – Manque à l’honneur, la probité, la délicatesse et la loyauté, l’avocat qui ne représente pas des sommes d’argent obtenues d’une personne en situation de faiblesse, alors même qu’il fait l’objet de procédures disciplinaires pour des faits identiques (AD n° 233961, 28 mai 2013). – Manque à l’honneur et à la délicatesse, l’avocat condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour violence sur la personne de son épouse (AD n° 235123, 16 juillet 2013). – Manque à la courtoisie, à la modération, à la délicatesse et à la confraternité, l’avocat qui adopte des comportements violents et menaçants répétés et refuse d’entendre les recommandations de conciliation des services de l’Ordre (AD n° 233800, 16 juillet 2013 – Manque à l’honneur, la modération, la courtoisie, la délicatesse et la confraternité, l’avocat qui tient des propos désobligeants à l’encontre d’un juge et de l’administration, critique de manière outrancière les juridictions, injurie des agents du greffe, profère des menaces de mort à l’égard notamment du préfet et du procureur, adopte un ton à la fois sarcastique et quérulent dans sa correspondance, tient des propos de nature sexiste et manifeste une défiance constante à l’endroit de son ordre professionnel et de l’ensemble des juridictions [radiation] (AD n° 230488, 16 juillet 2013). – Manque à la dignité, à la délicatesse et à la confraternité, l’avocat qui gifle un confrère dans la salle des pas perdus d’un palais de justice alors que tous deux sont en robe et qu’ils se trouvent là entre deux audiences (AD n° 221570, 24 sept. 2013). – Manque à la probité, à l’honneur, à la délicatesse et à la conscience ainsi qu’à l’article P. 31 du RIBP, l’avocat qui ne dispose pas à Paris d’un cabinet conforme aux usages et permettant l’exercice de sa profession, ne représente pas ses clients à plusieurs reprises ni ne leur restitue leurs documents, perçoit des honoraires sans effectuer les prestations promises, ne produit pas de factures d’honoraires, conserve une somme à l’Ordre de la CARPA, ne donne plus de nouvelles à un client après que celui-ci lui a remis un chèque, enfin propose un rendez-vous dans la rue à une cliente handicapée [radiation] (AD n° 225328, 226136, 229906, 233131, 233956, 234209, 23433, 236441, 236958, 15 oct. 2013). – Manque à la délicatesse, à la courtoisie et à la confraternité, l’avocat qui ne répond pas aux demandes, relances et convocations de l’Ordre et qui, par son refus d’apporter son concours aux services de l’Ordre, entraîne une importante mobilisation des personnels avant l’ouverture de la procédure disciplinaire (AD n° 226344, 15 oct. 2013). – Manque à la diligence, au dévouement et à la délicatesse l’avocat qui cumule les infractions déontologiques en se comportant de façon particulièrement légère, voire désinvolte vis-à-vis de ses clients (AD n° 225984, 221557, 209943, 217952, 219031, 226942, 231395, 235293, 15 oct. 2013). – Manque à la probité, à l’humanité, à la modération et à la délicatesse, l’avocat qui démarche téléphoniquement la sœur d’un fonctionnaire de police à l’annonce de l’assassinat de celui-ci, parvient à faire signer à la cliente un contrat de conseil lors du rendez-vous ainsi obtenu et se fait verser à cette même occasion une somme d’argent, enfin n’accomplit aucune diligence en faveur de sa cliente et ne rembourse pas ladite somme en dépit d’une décision du bâtonnier l’ordonnant, des nombreux rappels qui lui ont été faits et des engagements pris de s’exécuter (AD n° 226905, 17 déc. 2013). – Manque à l’honneur, à la loyauté, au désintéressement, à la délicatesse, à la modération et à la probité ainsi qu’aux articles P. 75.2, P. 75.3 et P. 75.5 du RIBP, l’avocat qui ne transmet pas le dossier au confrère qui lui succède, commet des maniements de fonds irréguliers, encaisse les chèques de clients sans les faire transiter par le compte CARPA, n’hésite pas à mentir par écrit aux clients comme au bâtonnier de l’Ordre et fait opposition au contrôle de celui-ci [radiation] (AD n° 207988, 230423, 231157, 232033, 1er oct. 2013). – Manque à l’honneur, la dignité, la confraternité, la délicatesse et la modération, l’avocat qui, après avoir contacté un confrère en vue de louer un bureau, indique qu’il ne donnera pas suite à la sous-location au motif qu’il n’a « rien à faire avec des Africains », de tels faits revêtant un caractère raciste et discriminatoire (AD n° 236137, 25 février 2014). – Manque à la confraternité, à la dignité, à la modération, à la délicatesse et à la courtoisie, l’avocat qui adresse des courriers vengeurs, menaçants et insultants à un client, refuse de répondre à un confrère et lui raccroche au nez après l’avoir apostrophé en termes grossiers et injurieux, dénigre une consœur en des termes agressifs et dénués de confraternité, menace une association et un restaurant, qui ne sont pas ses clients, de « faire arriver les huissiers de justice » à défaut de paiement d’honoraires (AD n° 233357, 233632, 234500, 241773, 25 février 2014). – Manque à l’honneur, à la probité, à la loyauté et à la délicatesse, l’avocat qui emprunte de l’argent à une cliente en état de faiblesse et ne la rembourse pas, ne se présente pas devant la commission de déontologie ni le Conseil de discipline, exécute avec une grande désinvolture son plan de continuation et fait des déclarations mensongères (AD n°230846, 25 mars 2014). – Manque à la délicatesse, à l’honneur et à la probité, l’avocat qui ne justifie pas avoir réglé les sommes dues au titre d’une condamnation prononcée à son encontre par le bâtonnier quatre ans après la décision et ne fournit pas de réponse aux multiples demandes d’explication de l’Institution Ordinale à ce sujet (AD n°232175, 29 avril 2014). – Manque à la délicatesse et à l’article 9.2 du RIN, l’avocat qui met plus de dix mois à remettre à son successeur le dossier dont il avait été initialement chargé (AD n° 214283, 29 avril 2014). – Manque à la loyauté, la délicatesse, la diligence et la confraternité, l’avocat qui ne répond pas à un client sur l’avancement des procédures, ne l’informe pas du montant exact de ses indemnités, ni de la date de règlement, reconnaît avoir « mis entre parenthèse le dossier » d’un autre client de sorte que les procédures ont été radiées, enfin, ne répond ni aux demandes de l’Ordre des Avocats, ni à la Commission restreinte de déontologie (AD, n°231846 et 233376, 27 mai 2014). – Manque à la délicatesse, la courtoisie, la confraternité et la modération, l’avocat qui, après que le président a indiqué qu’il statuerait à la fin de l’audience sur la demande de renvoi de son confrère, retire ses écritures, les déchire et accuse sans fondement le président de recevoir des instructions du réseau de la franc-maçonnerie, tient des propos virulents à l’égard de son confrère qu’il juge manquer d’expérience, refuse de s’expliquer avec le bâtonnier de son propre barreau qu’il accuse de partialité, et refuse de présenter des excuses comme cela lui est proposé (AD n° 242563, 27 mai 2014). – Manque à la délicatesse, la loyauté et la confidentialité ainsi qu’aux règles régissant les conflits d’intérêts, l’avocat qui procède à des entretiens individuels de salariés sans aviser expressément ces derniers qu’il défend les intérêts de leur employeur, ni les inviter à être eux-mêmes assistés d’un conseil, se maintient malgré un avis de la Commission de Déontologie dans une procédure engagée par lui contre les salariés, enfin, transmet un avis de la Commission plénière de déontologie, confidentiel par nature, au confrère qui lui succède, sans lui recommander d’observer cette obligation de confidentialité (AD n°212544, 24 juin 2014). – L’avocat qui procède avant l’audience disciplinaire au règlement des frais dont il était ducroire auprès de son confère ne méconnaît pas les dispositions de l’article 11.5 du RIN, mais manque au principe de délicatesse (art. 1.3 RIN) en ce qu’il n’a ni répondu aux différentes correspondances qui lui ont été adressées par l’Ordre des avocats, ni été présent lors des séances de la Commission disciplinaire (AD n°233121, 30 sept. 2014). – L’avocat qui, d’une part, se désintéresse d’un dossier en ne répondant pas aux sollicitations de sa cliente et en ne se déplaçant pas à l’audience pour plaider, d’autre part, ne défère pas aux demandes de l’Ordre, manque aux principes de délicatesse, confraternité et d’honneur. Son état de détresse psychique, bien que constaté par un certificat médical, s’il est de nature à justifier l’indulgence de la formation disciplinaire ne doit pas l’exonérer de sa responsabilité (AD n° 241407, 27 janv. 2015). – Manque aux principes essentiels et notamment à la confraternité et à la délicatesse, l’avocat qui, succédant à l’un de ses confrères, qualifie lors d’une audience que la rétention du dossier par ce dernier est abusive et pourrait caractériser un abus de confiance. Mais la durée excessive de rétention, seize mois, d’une pièce indispensable à la défense de ses clients doit être prise en considération pour caractériser la sanction infligée (AD n° 232022, 3 mars 2015). – Une demande de récusation de la formation disciplinaire ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant remplir les conditions prévues à l’article 344 du code de procédure civile,  ces exceptions doivent être rejetées lorsqu’elles sont présentées oralement à l’audience ou adressées à l’Ordre par simple lettre. Par conséquent, l’avocat, qui commet des agressions physiques et verbales violentes envers des confrères partageant des locaux professionnels, et qui tient régulièrement des propos sexistes, racistes et antisémites, a une conduite incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat et manque aux principes essentiels, notamment à la délicatesse, la modération et la courtoisie (AD n° 238657, 31 mars 2015). – Manque aux principes essentiels de probité, d’honneur, de délicatesse et de confraternité l’avocat qui ne règle pas à un confrère co-rédacteur d’un acte la somme qu’il lui doit, ne s’acquitte pas, malgré plusieurs relances, de la franchise restant à sa charge dans un sinistre, enfin, ne répond pas aux sollicitations des services de l’Ordre au cours de la procédure disciplinaire (AD n° 260764, 26 mai 2015). – Contrevient aux principes essentiels de la profession, notamment à la délicatesse, la confraternité et à l’honneur, ainsi qu’aux dispositions de l’article 11.5 du RIN, l’avocat qui manque de diligences dans le suivi d’un dossier, ne se présente jamais depuis quatre ans aux convocations de l’Ordre, persévère, malgré une sanction déontologique antérieure, à être négligent dans le paiement de ses dettes envers d’autres professionnels du droit, enfin, n’exécute pas une décision du bâtonnier confirmée en appel lui enjoignant de rembourser une cliente (AD n° 260765, 26 mai 2015). – Manque aux principes de diligence, de courtoisie, de délicatesse et de confraternité, l’avocat qui, d’une part, ne répond pas spontanément aux sollicitations du successeur et attend la saisine de l’Ordre pour lui transmettre les pièces, d’autre part, n’est pas en mesure de fournir des explications claires sur le suivi passé du dossier transféré (AD n° 245919, 16 juin 2015). – Manque aux principes essentiels d’honneur, de délicatesse et de probité, l’avocat qui, malgré les engagements pris devant les instances ordinales, se maintient dans des locaux pendant plus de deux ans sans respecter ni son obligation de paiement les loyers à date échue, ni son engagement de libérer les locaux occupés (AD n° 212995, 30 juin 2015). – Contrevient aux principes essentiels de délicatesse et de confraternité ainsi qu’aux dispositions de l’article 3.1 du RIN, l’avocat qui, d’une part, manque de respect envers l’Ordre et son contradicteur en remettant en cause sa compétence notamment dans une lettre adressée au service de la déontologie, d’autre part, tente d’imposer son point de vue à la partie adverse et d’orienter la procédure en produisant dans des échanges officiels avec un magistrat des informations confidentielles relevant de la recherche d’un accord non encore acquis entre les parties (AD n° 251546, 30 juin 2015). – Manque aux principes essentiels d’honneur, de délicatesse, de confraternité et de diligence ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 du RIBP, l’avocat qui ne s’acquitte pas, malgré une condamnation disciplinaire, de ses obligations fiscales et sociales (AD n° 263343, 21 juil. 2015). – Manque aux principes essentiels de diligence et de délicatesse, l’avocat qui, alors qu’il n’a pas accompli les diligences attendues et promises pour obtenir l’exécution d’une décision de justice, ne répond pas aux sollicitations de son confrère lui succédant dans ce dossier, n’effectue pas, dans un autre dossier, les démarches nécessaires pour obtenir la restitution à une partie civile des sommes consignées au cours d’une procédure pénale, enfin, ne répond pas aux sollicitations de l’Ordre au cours de la procédure disciplinaire (AD n° 263618, 15 sept. 2015). – Manque aux principes essentiels de la profession d’avocat et notamment à la probité, la loyauté et à la délicatesse et encourt par conséquent la radiation l’avocat qui a été déclaré coupable de corruption active d’un fonctionnaire de l’État, d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour d’étrangers en France, enfin, de faux et d’usage de faux pour l’obtention de titre de séjours obtenus indûment (AD n° 214935, 17 nov. 2015). – Contrevient aux principes essentiels de délicatesse, de modération et de courtoisie ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 8.1 du RIBP l’avocat qui s’adresse pour la première fois à la partie adverse sans lui indiquer la possibilité qu’elle a de consulter un avocat et de lui remettre cette correspondance, par un courrier dont le contenu manque totalement de retenue, de distance et d’indépendance par rapport aux faits, (AD n° 258912, 17 nov. 2015). – Manque aux principes essentiels de confraternité, de délicatesse, d’honneur et de probité, l’avocat qui, d’une part, se maintient avec sa famille dans un appartement, alors même que les services de police lui avaient ordonné de quitter l’appartement en question et de ne pas y entrer sans y avoir été autorisé par le tribunal de grande instance compétent, d’autre part, opère une confusion entre ses intérêts personnels et ses intérêts professionnels en intervenant à titre personnel en tant que locataire et à titre professionnel en tant que conseil du bailleur (AD n° 275164, 6 déc. 2016).

        5.25) Démarchage. – Critique de la qualification retenue à l'encontre de son comportement, directement adressée à une personne mise en examen, dans l'intérêt de laquelle le Bâtonnier s'est commis d'office, suivie de la proposition d'être officiellement désigné. La sollicitation s'entendant, notamment, de la proposition personnalisée de prestations de services effectuée par un avocat sans qu'il y ait été préalablement invité, est l'auteur d'une sollicitation l'avocat qui, alors que le Bâtonnier s'est commis d'office à la défense d'une personne, l'approche directement en ces termes: «En tant qu'avocat pénaliste, spécialiste dans les affaires criminelles et proche de Maître X, avec qui j'ai l'honneur de travailler, je suis choqué par la qualification juridique retenue à votre encontre qui n'a pour seule finalité que de paralyser le jeu de la prescription légale». Ultérieurement, sans prendre contact avec le Bâtonnier, le même avocat adresse à la même personne une lettre, à retourner, portant «désignation officielle» (AD n° 21.1075, 30 oct. 2001). – Envoi à la presse spécialisée d'un communiqué faisant état de procédures engagées à l'encontre d'un concédant par un certain nombre de concessionnaires défendus par l'avocat auteur de l'envoi, accompagné de ses coordonnées et d'une invitation à le contacter. Constitue un acte de démarchage l'envoi à la presse spécialisée, par un avocat désireux de fédérer autour de lui d'autres concessionnaires que ceux dont il assure déjà la défense, d'un communiqué faisant état de diverses procédures lancées à l'encontre de la firme X par un certain nombre de concessionnaires défendus par cet avocat, accompagné de ses coordonnées et par lequel il invite expressément les destinataires à lui téléphoner pour avoir d'autres précisions (le communiqué indiquait: «X n'est plus intouchable. Plusieurs concessionnaires de la firme X ayant pour avocat Me Y (...) ont décidé de lever le bouclier. L'insubordination est née contre la domination de la firme X. Des actions en responsabilité, en comblement de passif pour gestion de fait, etc., ont fusé de maints endroits. Le comble, c'est à travers une plainte pour abus de position dominante auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une saisie, au cœur de X de plus de 2 000 documents. Pour d'autres précisions, téléphoner au cabinet de Me Y»). Sont sans effet l'affirmation, par l'intéressé, de la prétendue nécessité de la médiatisation de l'action engagée par ses clients à l'encontre de la firme X et l'observation selon laquelle il n'avait pas adressé le communiqué à des potentiels clients mais seulement aux médias (AD nos 99.6297 et 98.3709, 25 juin 2002, confirmé par CA Paris, 26 févr. 2003, n° 2002/13074). – Proposition faite téléphoniquement aux clients d'une compagnie d'assurance, après s'être procuré une partie de son fichier-client, d'engager des actions à son encontre. Constitue un acte de démarchage le fait, pour un avocat, après s'être procuré une partie du fichier clientèle d'une société d'assurance, de proposer ses services par téléphone à des assurés en les incitant à engager une procédure visant à obtenir des indemnités à l'encontre de cette compagnie (en raison du préjudice subi par la démutualisation de celle-ci). Le fait que l'intéressé ait organisé ce démarchage par l'intermédiaire d'une association de défense des épargnants ne fait que révéler qu'il a agi avec dissimulation et en concertation active avec des tiers (AD n° 20.2741, 24 avr. 2001). – Démarchage téléphonique suite à l’annonce de l’assassinat d’un fonctionnaire de police. Manque à la probité, à l’humanité, à la modération et à la délicatesse, l’avocat qui démarche téléphoniquement la sœur d’un fonctionnaire de police à l’annonce de l’assassinat de celui-ci, parvient à faire signer à la cliente un contrat de conseil lors du rendez-vous ainsi obtenu et se fait verser à cette même occasion une somme d’argent, enfin n’accomplit aucune diligence en faveur de sa cliente et ne rembourse pas ladite somme en dépit d’une décision de bâtonnier l’ordonnant, des nombreux rappels qui lui ont été faits et des engagements pris de s’exécuter (AD n° 226905, 17 déc. 2013). – Démarchage dans une salle d’audience. Prévenus non défendus. Manque aux principes essentiels de loyauté et de confraternité l’avocat qui, en l’absence d’avocats de permanence pour cause de grève, démarche de manière délibérée et répétée des prévenus présent dans le box avant l’ouverture de l’audience (AD n° 272503, 14 fév. 2017). – Lettre circulaire adressée à de nombreuses personnes faisant état du dépôt d'une plainte pour escroquerie, complicité, abus de confiance, faux et usage, à l'encontre d'un confrère (AD n° 98.5068, 19 nov. 2002).

        5.26) Dénonciation. Méconnaît les principes de délicatesse, de modération et de prudence l'avocat qui dénonce le comportement dolosif de l'adversaire de son client à la Caisse d'Allocations Familiales en vue d'obtenir des éléments de preuve en dehors des moyens judiciaires (AD n° 16.1556, 20 nov. 2007). – Manque à la délicatesse l'avocat qui, d'une part, fait opposition au paiement de chèques qu'il avait remis à son bailleur en exécution de l'engagement qu'il avait souscrit envers ce dernier d'apurer la dette de loyers, d'autre part, pour soutenir cette opposition, dépose auprès du Procureur de la République une plainte pour utilisation frauduleuse des chèques considérés, fait pour lequel il a été déclaré coupable d'avoir commis le délit de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire et le délit d'opposition au paiement de chèque avec intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire, et condamné à une peine d'amende de 15 000 euros (AD n° 19.3095, 25 mai 2010).

        5.27) Dépendance. Manque au principe d'indépendance l'avocat qui, en raison de difficultés financières, s'est délibérément laissé conduire par deux clients, parmi lesquels un de ses amis, dans la réalisation d'opérations extraprofessionnelles qui lui ont gravement préjudicié financièrement et judiciairement, notamment en fournissant des documents authentiques permettant aux mêmes clients de monter des dossiers de prêt au nom de l'avocat et de son conjoint, l'avocat ayant alors encaissé un chèque de 14 500 euros, ces faits ayant ultérieurement conduit à sa condamnation à 4 mois d'emprisonnement avec sursis au titre d'une complicité d'escroquerie – l'instance disciplinaire n'ayant toutefois pas retenu un manquement au devoir de probité ni un manquement à l'honneur (AD n° 176431, 22 déc. 2009). – Manque au principe d'indépendance l'avocat reconnu coupable d'exercice illégal de la profession de Commissaire aux comptes et d'usage illégal du titre de Commissaire aux comptes et condamné à ce titre à une amende de 2000 euros, [mais il se déduit de ce que l'intéressé a estimé ne pouvoir, en fin de mission d'expertise comptable, abandonner son client ni faire assumer par un tiers les termes de son rapport, alors que la décision de sa radiation lui avait été notifiée, ces faits concernant un épisode unique en clôture de mission, qu'il a toujours gardé à l'esprit l'intérêt de son client et n'a dès lors manqué ni à l'honneur ni à la dignité] (AD n° 185262, 25 mai 2010). – Manque à l'indépendance, à la délicatesse ainsi qu'à l'art. 11-5 du RIN, l'avocat qui, reversant ses honoraires à un apporteur d'affaires, lequel lui adresse ses propres clients et lui facture dossier par dossier «la gestion et l'assistance technique des demandes d'indemnisation», pratique le partage d'honoraires avec une personne non avocate (AD n° 209632, 13 sept. 2011). – Manque gravement à l'indépendance, à la loyauté, à la confraternité et à la courtoisie ainsi qu'aux articles 16.2, 16.5 et 16.8 du RIN, l'avocat qui, d'abord, reverse des sommes importantes et des honoraires à un cabinet d'audit et d'expertise comptable international, ensuite, laisse s'opérer une confusion entre son cabinet d'avocat et le réseau dudit cabinet d'audit et d'expertise en utilisant des plaquettes, une dénomination et, sur son papier à en tête, un logo communs à ce dernier, ainsi que l'adresse des autres structures du réseau implantées en France, enfin, refuse de justifier des conditions dans lesquelles il exerce en étroit partenariat avec ledit réseau, ce qu'il dénie contre toute évidence [radiation] (AD n° 213583, 30 déc. 2011). – Manque à l'indépendance, à la probité et à l'honneur ainsi qu'aux articles 2 et 7 du RIN, P. 75.1 et P. 75.2 du RIBP, l'avocat qui, d'abord, rédige sous la pression d'un tiers apporteur d'affaire non-avocat, installé dans son propre cabinet, diverses promesses synallagmatiques de vente signées en son absence, ensuite, appréhende plusieurs indemnités d'immobilisation, voire d'éviction, au titre de la libération des immeubles objets desdites promesses, en les déposant, non sur un compte CARPA ou sur un compte séquestre, mais sur ses comptes professionnels ou personnels, enfin, manque de restituer ces indemnités aux bénéficiaires des promesses alors qu'aucune d'entre elles n'a donné lieu à réalisation de vente et réitération devant notaire [radiation] (AD n° 218892, 212162, 215103, 10 avril 2012). – Manque à la délicatesse, à la probité, à l’indépendance ainsi qu’à l’article P. 75 du RIBP et à l’article 12 du décret du 12 juillet 2005 l’avocat qui, d’une part, facture des prestations à une société sans pouvoir justifier de leur réalité, d’autre part, méconnaît les règles relatives aux conflits d’intérêts en convenant avec son propre client de la cession à un tiers de droits portant sur un scénario dont lui-même, avocat, est l’auteur (AD n° 210951, 28 sept. 2012). – Manque à l’indépendance, à la probité, à l’article 11.5 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75.1 et P. 75.2 du RIBP l’avocat qui accepte que l’un des salariés d’un client de son cabinet facture à ce dernier des notes « soit-disant » d’ « introduction commerciale » (AD n° 224339, 23 juillet 2012). – Manque à la probité, à l’indépendance et à la prudence l’avocat condamné des chefs de faux et de complicité de faux, nonobstant le doute existant quant à l’auteur d’une note à l’origine d’une des condamnations (AD n° 194384, 23 oct. 2012). – Manque à l’honneur, au devoir de conseil, à l’indépendance, à la prudence, ainsi qu’aux règles relatives aux conflits d’intérêts et au secret professionnel l’avocat qui mêle sa qualité d’avocat de chefs d’Etats étrangers à celle d’intermédiaire entre chefs d’Etats étrangers et français, établit des notes d’honoraires qui ne font aucune distinction entre les prestations facturées comme avocat et les autres, crée une confusion à propos de ses déclarations de militant conseiller avec sa qualité d’avocat et les réitère auprès de la presse dans des conditions telles qu’il ne pouvait ignorer le retentissement qu’elles auraient (AD n° 223028, 23 oct. 2012). – Manque à l’indépendance et aux articles 161 du décret du 27 novembre 1991 et P.31 du RIBP, l’avocat qui sous-loue à un client des locaux dans lequel est installé son cabinet, continue à fixer des rendez-vous dans ces locaux après son inscription au barreau de Paris et maintient sur son site son appartenance au barreau de Lille (AD n° 216073, 25 février 2014). – Manque à la conscience, à l’indépendance, à la probité, à la diligence et à la prudence ainsi qu’aux articles 6.3 et 6.4 du RIN, l’avocat qui, d’une part, accepte, sans disposer d’un mandat écrit, d’être séquestre d’une indemnité provenant de la résiliation du bail consenti à la société gérée par son fils, d’autre part, transmet l’intégralité des fonds reçus à ladite société alors que le protocole de résiliation imposait d’employer les fonds au paiement des créanciers inscrits (AD n° n° 234042, 25 mars 2014). – Manque aux principes essentiels d’indépendance, de courtoisie, de modération, et de confraternité ainsi qu’aux dispositions de l’article 8.3 du RIN, l’avocat qui, d’une part, prend directement contact avec le contradicteur de son client sans lui indiquer la possibilité de désigner un avocat et emploie des formules menaçantes pour imposer une transaction, d’autre part et malgré une mise en garde de la commission de déontologie, réitère des propos menaçants envers cette même personne sans s’adresser à son confrère dont l’identité lui était pourtant connue. Le seul fait que l’avocat ait subi une pression réelle de son client ne justifie en rien son comportement (AD, n° 251603, 28 avril 2015). – Manque aux dispositions de l’articles P. 75.1 du RIBP ainsi qu’au principe essentiel d’indépendance l’avocat qui, d’une part, effectue pour le compte d’un client toute sorte de démarches excédant les limites du mandat que reçoit un avocat de son client en ne faisant pas transiter les sommes ainsi perçues par un compte spécifique distinct de son compte bancaire professionnel, d’autre part, a une clientèle composée uniquement d’une personne et de sa société (AD n° 218016, 31 déc. 2015). 

        5.27-1) Désintéressement. Manque au désintéressement, à la délicatesse, à la modération, à la dignité, à la conscience, au dévouement, à la diligence, à l'honneur, à la probité ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, l'avocat condamné à restituer des honoraires à sa cliente qui ne s'est pas exécuté et n'a pas restitué, comme il le devait, des dossiers au curateur d'icelle (AD n° 20.9469, 18 oct. 2011). – Manque au désintéressement, à la dignité, à la probité et à l'honneur, ainsi qu'aux articles P. 75.1, P. 75.2, 21.3.8.1 et 11 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, retient des sommes à l'occasion de la distribution du prix de vente d'une perle rare, objet de son mandat, au motif que ses honoraires s'éleveraient, nonobstant le forfait convenu, à 15% du prix de la vente, d'autre part, ne dépose pas sur un compte CARPA, ni sur un compte de tiers à Bruxelles, une somme provenant d'une succession et détenue pour le compte de la fille du défunt, refuse de représenter la somme à cette dernière et assortit son refus d'une lettre au caractère menaçant et dénonciateur (AD n° 21.1112 et 20.9968, 20 déc. 2011). – Manque à l’honneur, au désintéressement, à la confraternité, à la délicatesse, à la dignité, à la probité et à la loyauté l’avocat qui emploie du papier à entête professionnel pour traiter d’affaires personnelles et utilise sa qualité d’avocat pour exercer des pressions dans un litige familial (AD n° 224973, 18 déc. 2012). – Manque à l’honneur, à la loyauté, au désintéressement, à la délicatesse, à la modération et à la probité ainsi qu’aux articles P. 75.2, P. 75.3 et P. 75.5 du RIBP, l’avocat qui ne transmet pas le dossier au confrère qui lui succède, commet des maniements de fonds irréguliers, encaisse les chèques de clients sans les faire transiter par le compte CARPA, n’hésite pas à mentir par écrit aux clients comme au bâtonnier de l’Ordre et fait opposition au contrôle de celui-ci [radiation] (AD n° 207988, 230423, 231157, 232033, 1er oct. 2013). – Manque à la probité, à l’honneur, au désintéressement et à la modération ainsi qu’aux articles 35 de la loi du 10 juillet 1991 et P.40.3 du RIBP, l’avocat qui, d’une part, exige le règlement d’honoraires sans aucune convention préalable relative à un complément d’honoraires, sans relevé de diligences et sans tenir compte de la situation personnelle de son client, d’autre part, réclame des honoraires à un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle puis, dans un second temps, totale (AD n° 212461, 223917, 25 février 2014).

        5.28) Détournement. – Exercice en commun. Tentative de détournement de la clientèle. Manquement aux principes d'honneur, de loyauté, de confraternité et de délicatesse. Manque aux principes d'honneur, de loyauté, de confraternité et de délicatesse l'avocat qui tente de détourner, en son absence, la clientèle d'un autre avocat exerçant dans le même cabinet (AD n° 20.5424, 24 févr. 2004). – Objets saisis. (AD n° 154428, 29 janv. 2008). – Complicité de détournement de fonds et d'abus de confiance. Manque à la prudence, à l'honneur et à la probité, l'avocat pénalement condamné pour avoir participé à la constitution de sociétés en ayant connaissance, en tant que véritable animateur du projet, des objectifs poursuivis et de l'emploi des fonds du groupe par le repreneur, se rendant ainsi complice de ce dernier dans la commission des délits d'abus de confiance lui étant reprochés (AD n° 190277, 1er mars 2011). – V°. ég. «Enchères»; «Fonds».

        5.29) Dettes

        a) Défaut de déclaration ou de paiement des dettes professionnelles, fiscales et sociales. – Non paiement des cotisations. Violation de l'article P.66 et du principe de délicatesse. Viole les dispositions de l'article P.66 du RIBP et manque à la délicatesse l'avocat qui, à compter de sa prestation de serment en 1994 jusqu'en 2004, n'effectue aucun règlement de cotisations et se trouve ainsi redevable d'une somme de 6 889,37 euros au titre des cotisations ordinales, d'une somme en principal de 26 201 euros à la Caisse nationale des barreaux français, outre celle de 8 010 euros au titre des pénalités de retard, et d'une somme de 43 000 euros à l'URSSAF (ANAAFA) (AD n° 22.7038, 22 févr. 2005. Dans le même sens, AD n° 22.0959, 2 déc. 2003; AD n° 99.2492, 7 oct. 2003 et AD n° 187088, 27 oct. 2009). – Infraction à l'article P.67 et aux principes essentiels. Manque aux principes essentiels et à l'article P.67 du RIBP, l'avocat en liquidation judiciaire qui ne remplit pas ses obligations financières tant à l'égard de l'Ordre des avocats, de la CNBF que du trésor public (AD n° 199625, 27 juill. 2010). Manque à l'honneur, à la probité et aux articles P.67 du RIBP et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat en liquidation judiciaire qui a accumulé un passif important et n'a pas répondu aux convocations qui lui ont été faites (AD n° 20.3430, 16 nov. 2010). Manque à l'article P.67 du RIBP, à l'honneur et à la probité, l'avocat en liquidation judiciaire qui a poursuivi une activité déficitaire depuis le début de son exercice (AD n° 203843, 29 nov. 2010). – Manque à l'honneur et à la probité ainsi qu'à l'article P. 67 du RIBP, l'avocat, en liquidation judiciaire, qui ne s'acquitte pas de ses contributions sociales et fiscales, s'abstient de faire une déclaration de cessation de paiement lors de sa démission, et conserve à son profit le fruit de la cession de son droit de présentation sans apurer son passif [radiation] (AD n° 222181, 11 avril 2012). Dès lors qu'il a été relaxé en appel des chefs de recel de banqueroute par détournement d'actifs et que la décision des premiers juges de le relaxer pour les chefs de complicité d'abus de confiance et de complicité de banqueroute par détournement d'actifs a été confirmée, l'avocat, en liquidation judiciaire, qui ne règle pas ses dettes de TVA et d'impôts, CNBF et URSAFF, manque à l'article P. 67 du RIBP et aux principes essentiels de la profession, mais non à l'honneur et à la probité (AD n° 215586, 10 avril 2012). – Manque à l’honneur, à la probité et à l’article P. 67 du RIBP l’avocat en liquidation judiciaire qui ne tient pas sa comptabilité depuis le début de son exercice et laisse un important passif se creuser auprès de multiples créanciers (AD n° 225146, 26 juin 2012). – Manque à l’honneur, à la probité et à l’article P. 67 du RIBP l’avocat qui n’acquitte pas l’ensemble de ses contributions fiscales et des cotisations sociales jusqu’à se retrouver en liquidation judiciaire, poursuit l’exploitation déficitaire de son cabinet alors qu’il est en cessation de paiement, n’apporte pas d’explications circonstanciées sur ses difficultés, ni ne comparaît ou se fait représenter aux audiences et auditions (AD n° 230820, 18 déc. 2012). – Manque aux principes essentiels de la profession et notamment aux obligations financières visées à l’article P. 67 du RIBP l’avocat condamné pour avoir omis de déclarer et, donc, de payer la TVA durant plusieurs années (AD n° 229792, 31 déc. 2012). – Manque aux principes essentiels de la profession et aux articles P. 67 et P. 75-3 du RIBP l’avocat qui tarde à effectuer sa déclaration de cessation de paiement alors qu’il ne pouvait ignorer cet état, ne s’acquitte pas de ses contributions sociales et fiscales, et ne tient pas la comptabilité de ses opérations professionnelles (AD n° 218134, 25 sept. 2012). – Manque à la probité, à la délicatesse, à la loyauté, à l’honneur ainsi qu’à l’article P. 67 du RIBP l’avocat qui ne remplit pas ses obligations à l’égard du Trésor Public et de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris et au Barreau de Toulouse, reste débiteur d’importantes sommes d’argent à l’égard de plusieurs autres personnes, manque de restituer un dossier à une cliente et ne répond pas aux demandes de l’Ordre, ni aux convocations de ce dernier (AD n° 199441, 201527, 202432, 205780, 205781, 206427, 208860, 221910, 23 oct. 2012). – Manque à la probité, à la délicatesse et à l’article P. 67 du RIBP, l’avocat en liquidation judiciaire qui ne s’acquitte pas de ses contributions sociales, de ses cotisations dues à la CNBF et des loyers dont il est redevable (AD n° 234529, 26 mars 2013).  – Manque à la probité, à l’honneur, à la délicatesse, à la loyauté, à la courtoisie, aux articles P. 67, P. 75.1, P. 75.3 du RIBP ainsi qu’à l’article 17.9 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat qui ne tient pas sa comptabilité, ne facture par les honoraires perçus de ses clients, libelle un chèque en blanc d’un de ses clients au nom de son bailleur en paiement de ses loyers arriérés, est endetté auprès du service de l’Ordre et de la CNBF, et prend toutes sortes d’engagements à l’égard des différents interlocuteurs qu’il rencontre sans pourtant les respecter, et ce, de manière constante et répétitive (AD n° 226333 et 219552, 26 mars 2013). – Manque à l’honneur et à la probité ainsi qu’à l’article P. 67 du RIBP et à l’article 183 du décret du 27 novembre 2013, l’avocat qui ne paye pas des sommes très importantes à la CNBF, au Trésor Public et aux organismes sociaux (AD n° 240134, 29 oct. 2013). – Manque aux principes essentiels de la profession ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 du RIBP, l’avocat condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à des heures de travail d’intérêt général pour avoir contrevenu à ses obligations fiscales (AD n° 244923, 31 mars 2015). – Manque aux principes d’honneur et de probité ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 du RIBP l’avocat qui, ne se conforme pas à ses obligations fiscales, sociales et pécuniaires, ne tient pas de comptabilité, ne déclare pas son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, enfin, ne participe ni à la procédure collective ni à la procédure d’instruction disciplinaire (AD n° 257273, 28 mai 2015). – Manque aux principes essentiels d’honneur, de délicatesse, de confraternité et de diligence ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 du RIBP, l’avocat qui ne s’acquitte pas, malgré une condamnation disciplinaire, de ses obligations fiscales et sociales (AD n° 263343, 21 juil. 2015). –Manque aux principes essentiels et notamment à la probité ainsi qu’aux dispositions des articles P. 67 et P. 75.3 du RIBP, l’avocat qui, d’une part, a été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir commis des faits de soustraction volontaire aux déclarations et paiements de la TVA et de l’impôt sur le revenu, d’autre part, n’a pas tenu une comptabilité régulière et probante bien que cette carence ait été régularisée postérieurement (AD n° 251898, 21 juil. 2015). – L’avocat qui, d’une part, ne reverse pas à l’administration fiscale la TVA collectée auprès de ses clients et ne remplit pas ses obligations fiscales déclaratives, d’autre part, ne s’acquitte pas de ses contributions sociales malgré une condamnation judiciaire définitive, manque aux principes d’honneur et de probité ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 du RIBP (AD n° 263345, 4 sept. 2015). – Manque aux principes d’honneur et de probité ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 du RIBP, l’avocat qui n’a pas déclaré son état de cessation des paiements dans les délais prescrits par la loi, ne dispose pas d’une comptabilité à jour, enfin, a laissé s’accumuler un passif fiscal, social et professionnel (AD n° 25.8972, 17 nov. 2015). – L’avocat, condamné pénalement pour manquement à l’établissement et au paiement de la TVA, contrevient aux principes essentiels et notamment à l’honneur et à la probité ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 du RIBP (AD n° 267424, 31 déc. 2015). – Fraude fiscale. Manquement à la probité mais non à l’article P.67 du RIBP. Manque à la probité mais non à l’article P.67 du RIBP, l’avocat pénalement condamné dont le jugement est toujours susceptible de recevoir opposition (AD n° 238655, 29 avril 2014). – Non paiement des cotisations à la CNBF (AD n° 183779, 28 avr. 2009; AD n° 193374, 9 févr. 2010; AD n° 194031, 2 mars 2010; AD n° 198169, 25 mai 2010; AD n° 199625, 27 juill. 2010; AD n° 197143, 12 oct. 2010; AD n° 182389, 29 mars 2011). Manque aux articles P.66 et P.67 du RIBP, l'avocat qui tarde à payer sa dette auprès de la CNBF, aurait-il conclu avec elle un accord de règlement exécuté au jour de l'audience, dès lors qu'il n'a pas adressé les pièces justificatives comme il s'y était engagé (AD n° 172956, 7 sept. 2010). – Défaut de déclaration des revenus à l'administration fiscale (AD n° 220959, 2 déc. 2003; AD n° 151767, 12 sept. 2006; AD n° 167486, 26 févr. 2008; AD n° 17.7829, 17 nov. 2008; AD n° 183719, 1er avr. 2009; AD n° 177391, 10 févr. 2009; AD n° 177419, 31 mars 2009; AD n° 188839, 9 oct. 2009; AD n° 187332, 15 déc. 2009; AD n° 203511, 19 oct. 2010). – Contrôle de comptabilité. Omission financière. Défaut de déclaration et de paiement de dettes fiscales et sociales. Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat omis à la suite d'un contrôle de comptabilité, pour n'avoir pas déposé ses déclarations, et qui n'a pas procédé au paiement de multiples dettes fiscales et sociales, alors même qu'il ne connaissait pas de difficultés financières; l'avocat fiscaliste étranger ne peut prétendre à la méconnaissance des principes essentiels de la fiscalité française au motif que son activité porte essentiellement sur la fiscalité internationale (AD n° 197487, 21 déc. 2010). – Contrôle de comptabilité. Défaut de comptabilité régulière. Manque aux principes essentiels de diligence, probité, prudence et compétence, à l’article 9.2 du RIN, ainsi qu’aux dispositions de l’article 17.9 de la loi du 31 déc. 1971’avocat qui produit tardivement, puisqu’après son audition devant l’avocat instructeur, la copie d’une plainte diligentée à la demande de clients, mais sans pouvoir établir, ni l’avoir adressée à ces derniers malgré leurs demandes répétées, ni l’avoir déposée auprès de la juridiction compétente, ensuite, ne transmet pas dans le délai prévu un dossier à son successeur avec la conséquence qu’une décision défavorable au client est rendue par une juridiction d’appel, enfin, n’est pas en mesure de justifier la tenue d’une comptabilité régulière lors d’un contrôle de comptabilité diligenté par le Conseil de l’Ordre (AD n° 268869, 23 fév. 2016). – Tentative d'obstruction. Manque à la probité, à la dignité et à l'honneur ainsi qu'aux articles P. 67 P. 75.1, P. 75.3, P. 75.5 du RIBP et à l'article 183 du décret 91-1197 du 27 nov. 1991, l'avocat qui, d'abord, cherche par son inaction à faire obstacle à la mission légale de contrôle de comptabilité du Conseil de l'Ordre, ensuite, élude ses obligations financières à l'égard des organismes sociaux et du propriétaire des locaux pris à bail par sa société, enfin, établit et arrête les comptes de cette dernière en donnant une image qui n'est pas sincère, que ce soit par le maintien d'une valeur d'actif surévaluée ou par la présentation en endettement long terme de dettes qui sont en fait à court ou moyen terme (AD n° 197488, 2 mai 2012). – Défaut de déclaration. Déclaration erronée. Manque à l'article P 67 al. 2 RIBP, à l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi qu'aux principes essentiels d'honneur et de probité, l'avocat qui déclare au fisc des chiffres d'affaires inférieurs à leurs montants réels et ne dépose pas de déclaration de résultat relative à l'exercice clos de la société par lui créée, faits à raison desquels il a été condamné pour fraude fiscale (nos 194436 et 200182, 14 déc. 2010). – Défaut de déclaration. Déclarations minorée. Fraude fiscale. L’avocat qui a été condamné pour fraude fiscale pour n’avoir pas rempli ses obligations de déclaration de TVA et de revenus ou les avoir déclarés minorés et qui ne défère pas aux convocations lors de la procédure disciplinaire manque aux principes essentiels notamment à la probité et méconnait les dispositions de l’article P. 67 du RIBP (AD n°235490, 28 oct. 2014). – Déclaration tardive sous la contrainte d’un contrôle fiscal. Déclaration minorée. Condamnation pénale. Manquement à l’honneur et à la probité. Manque aux principes essentiels d’honneur et de probité l’avocat qui a été condamné au pénal, d’une part, pour avoir, dans un premier temps omis d’effectuer certaines de ses déclarations fiscales et ne les avoir accomplies, dans un second temps, que tardivement et sous la contrainte d’un contrôle fiscal, d’autre part, pour avoir minoré ses revenus déclarés dans une autre déclaration (AD n° 247223, 5 avr. 2016). – Défaut de déclaration. Manque à la probité et aux articles P.66 et P.67 du RIBP, l'avocat en liquidation judiciaire qui n'a pas adressé ses déclarations auprès des organismes concernés, ce qui a donné lieu à divers contrôles et à des taxations d'office; toutefois, l'intéressé doit être renvoyé du chef de la prévention concernant un manquement à l'honneur dès lors qu'il a pris conscience des contraintes administratives et comptables de la profession et de la nécessité d'établir un budget (AD n° 198787, 27 juill. 2010). – Manque à l'honneur et à l'article P. 67 du RIBP, l'avocat en liquidation judiciaire qui ne règle pas ses cotisations URSAFF en faisant valoir un désaccord sur le montant des sommes réclamées et n'effectue pas ses déclarations vis-à-vis des organismes fiscaux et sociaux (AD n° 223006, 28 mars 2012). – Manque aux principes essentiels ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 75.3 du RIBP, l’avocat qui, pendant plusieurs exercices, ne tient pas de comptabilité et ne procède pas à ses déclarations fiscales et sociales (AD n° 251790, 15 déc. 2015). – Concurrence déloyale à l'égard des confrères. En se soustrayant à ses obligations de déclarations fiscales et de TVA, et, ce faisant, en ne supportant pas les charges que les autres membres de la profession assument, l'avocat auteur de ces faits s'est placé en situation de concurrence déloyale à l'égard de tous ceux qui ont à cœur de respecter toutes leurs obligations tant déclaratives que contributives et a ainsi manqué aux principes essentiels (AD n° 066180, 27 févr. 2007). – Défaut de paiement Le non-paiement de dettes incontestables constitue un manquement à la probité (AD nos 154460, 155644 et 162522, 23 oct. 2007. Voir également AD n° 84477 (25.4428), 27 févr. 2007; AD n° 15.4320, 26 juin 2007; AD n° 15.4460, 23 oct. 2007; AD n° 16.0771, 30 oct. 2007; AD n° 15.3235, 27 nov. 2007; AD n° 06.3592 et 08.4432, 29 janv. 2008; AD n° 154428, 29 janv. 2008 et AD n° 84337, 26 févr. 2008; AD n° 187508, 25 nov. 2009; AD n° 197444, 12 oct. 2010; AD n° 189330, 31 déc. 2010 [dette de loyer des locaux professionnels]; AD n° 162377, 26 févr. 2008; AD n° 187955, 23 nov. 2010; AD n° 182389, 29 mars 2011; AD n° 167486, 26 févr. 2008; AD n° 170608, 29 avr. 2008, confirmé par CA Paris 29 janv. 2009, n° 8-08430 et 08-08965; AD n° 171871, 15 juill. 2008; AD n° 165765, 30 déc. 2008; AD n° 171618, 30 déc. 2008; AD n° 170292, 18 févr. 2009; AD n° 183719, 1er avr. 2009; AD n° 185760, 1er juill. 2009; AD n° 186351, 29 juill. 2009; AD n° 187940, 29 juill. 2009; AD n° 185134, 29 sept. 2009; AD n° 187088, 27 oct. 2009; AD n° 191759, 15 déc. 2009; AD n° 198771, 25 mai 2010; AD n° 223006, 28 mars 2012). – N'est pas en mesure d'exercer la profession d'avocat dans des conditions compatibles avec les principes essentiels l'avocat qui n'exécute pas une sentence arbitrale le condamnant à prendre en charge une partie des dettes existant lors de la dissolution d'une société civile de moyens, qui laisse le débiteur solidaire payer pour son compte (AD n° 21.3593, 1er juill. 2003). – Encourt la radiation l'avocat qui, avec une mauvaise foi délibérée et constante, s'abstient de déclarer et de payer l'impôt sur le revenu et de payer le montant de la TVA collectée, accumulant un passif fiscal de 7 865 173,83 euros, puis qui s'établit salarié dans le cabinet de sa fille dans l'unique dessein d'échapper aux conséquences de la liquidation judiciaire prononcée (AD n° 164537, 26 juin 2007). – Manque à la délicatesse, à la probité et à l'honneur l'avocat définitivement condamné pour fraude fiscale à raison du non établissement ou du non paiement, durant plusieurs mois ou années, de la TVA et de l'impôt sur les revenus, une profession réglementée comme l'est celle d'avocat ne pouvant voir porter atteinte à son image, à la rigueur qu'elle doit avoir et à la confiance qu'elle doit inspirer par les agissements délictueux de l'un de ses membres, commis en violation du serment prêté (AD n° 158212, 30 oct. 2007. Dans le même sens, AD n° 175576, 28 oct. 2008; AD n° 179670, 6 mars 2009). Manque à la probité et à l'article P.67 du RIBP, mais non à la dignité, l'avocat en liquidation judiciaire qui n'a pas été en mesure de faire face à ses obligations et, en particulier, n'a pas réglé ses cotisations à la CNBF à raison de son état de santé (AD n° 197143, 12 oct. 2010). – Manque aux principes essentiels et notamment à l’honneur, la probité, et à la délicatesse ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 du RIBP l’avocat qui laisse se créer une dette fiscale importante en ne reversant pas la TVA pourtant collectée et déclarée avec comme circonstance aggravante qu’il retient des sommes qui ne lui appartiennent pas (AD n° 265162 (dossier 23.8959), 13 oct. 2015). – Manquement aux principes essentiels de la profession, mais non à l'honneur et à la probité. Dès lors qu'il a été relaxé en appel des chefs de recel de banqueroute par détournement d'actifs et que la décision des premiers juges de le relaxer pour les chefs de complicité d'abus de confiance et de complicité de banqueroute par détournement d'actifs a été confirmée, l'avocat, en liquidation judiciaire, qui ne règle pas ses dettes de TVA et d'impôts, CNBF et URSAFF, manque à l'article P. 67 du RIBP et aux principes essentiels de la profession, mais non à l'honneur et à la probité (AD n° 215586, 10 avril 2012). – Manquement à l'honneur. Manque à l'honneur et à l'article P. 67 du RIBP, l'avocat en liquidation judiciaire qui ne règle pas ses cotisations URSAFF en faisant valoir un désaccord sur le montant des sommes réclamées et n'effectue pas ses déclarations vis-à-vis des organismes fiscaux et sociaux (AD n° 223006, 28 mars 2012). – Manquement aux principes d'honneur et de probité. Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat condamné pour fraude fiscale pour n'avoir pas déclaré ses revenus et souscrit dans les délais les déclarations de TVA (AD n° 199100, 29 juin 2010). Manque à l'honneur et à la probité l'avocat condamné pour fraude fiscale à raison du non acquittement régulier de ses obligations fiscales (AD n° 19.2551, 27 juill. 2010). Manque à l'honneur, à la probité et à l'article P.67 du RIBP, l'avocat en liquidation judiciaire qui a laissé s'accumuler des dettes et, en particulier, n'a pas réglé ses cotisations à la CNBF, alors même qu'à cette période il ne connaissait aucune difficulté financière ni personnelle, faisant montre d'une certaine désinvolture (AD n° 203862, 23 nov. 2010). – Manque aux principes essentiels d’honneur et de probité l’avocat qui a été condamné au pénal, d’une part, pour avoir, dans un premier temps omis d’effectuer certaines de ses déclarations fiscales et ne les avoir accomplies, dans un second temps, que tardivement et sous la contrainte d’un contrôle fiscal, d’autre part, pour avoir minoré ses revenus déclarés dans une autre déclaration (AD n° 247223, 5 avr. 2016). – Manquement aux principes d'honneur, de probité et de délicatesse. Manque à l’honneur, à la délicatesse et à la probité l’avocat qui ne se libère pas entre les mains d’une société des fonds perçus au bénéfice d’icelle, s’abstient de procéder au règlement ou d’effectuer les démarches utiles en vue du règlement des honoraires dus aux avocats mandatés par lui et néglige de se présenter aux invitations faites par les institutions ordinales (AD n° 218650, 27 nov. 2012). – Manquement aux principes de probité et de prudence. Manque à la probité, à la prudence et aux articles P.66 et P.67 du RIBP, l'avocat en liquidation judiciaire qui a accumulé un passif fiscal et social très important dans le cadre de son activité professionnelle (AD n° 189803, 27 juill. 2010). – Manquement aux principes de dignité et de probité. Constitue un manquement aux principes essentiels de dignité et de probité le fait, pour un avocat, de prélever des précomptes sur les salaires de ses employés et de ne pas les reverser à la CREPA et à l'URSSAF (AD n° 99.2492, 7 oct. 2003; AD n° 24.3912, 11 oct. 2005 et AD n° 23.4899, 21 nov. 2005; AD nos 21.0804, 21.6091, 22.2037, 23.0139, 23.4060, 16 déc. 2003, confirmé par CA Paris, 31 mars 2004, n° 2003/22334). , AD n° 19.1759, 15 déc. 2009). – Manquement aux principes de dignité, de probité et de loyauté. Manque aux principes essentiels et, notamment, à la dignité, la probité et la loyauté, l'avocat en liquidation judiciaire qui n'a pas réglé les loyers dus à son bailleur, ni payé les dettes dues à la CNBF, ni exécuté l'essentiel des engagements pris à l'égard de la formation du jugement (AD n° 18.2389, 29 mars 2011). – Manquement aux principes d'honneur, de probité et de courtoisie. Manque à l'honneur, la probité et la courtoisie, l'avocat qui ne respecte pas le préavis stipulé dans la convention de sous-location passée avec ses confrères, attend la tenue de l'audience pour procéder au règlement des loyers correspondants, alors même qu'il s'était engagé à s'exécuter avant, et s'abstient de se présenter devant la Commission restreinte de déontologie comme de répondre aux messages de l'Ordre (AD n° 18.9330, 31 déc. 2010). – Manquement à la délicatesse. Manque à la délicatesse l'avocat en liquidation judiciaire qui a poursuivi durant plusieurs années une activité déficitaire et a négligé de tenir sa comptabilité; toutefois, dès lors qu'il a rencontré d'importants problèmes familiaux à l'époque des faits et qu'il est exempt de tout reproche sur le plan professionnel, il n'a pas manqué à l'honneur et à la probité (AD n° 19.9038, 20 juill. 2010).– Manquement à la diligence. Manque à la diligence ainsi qu'à l'article P. 67 du RIBP, l'avocat en liquidation judiciaire qui a contracté des dettes auprès de l'administration fiscale (AD n° 18.0645, 27 sept. 2011). – Manquement aux principes d’honneur, de probité, de confraternité et de diligence. Manque aux principes essentiels de la profession et notamment à l’honneur, la probité, la confraternité et la diligence l’avocat qui garde par devers lui les impôts et cotisations générés par son activité (AD n° 258972, 17 nov. 2015). – Indifférence de la prescription de la dette impayée. La prescription de l'action en paiement d'une dette n'interdit pas de recevoir son non paiement comme une infraction déontologique par manquement aux principes d'honneur et de probité (AD n° 19.1796, 25 mai 2010). – Paiement au moyen de chèques sans provision. Manquement à la probité (AD n° 170608, 29 avr. 2008 confirmé par CA Paris 29 janv. 2009, n° 8-08430 et 08-08965). – Faute non constitutive d'un manquement à l'honneur ou à la probité, compte tenu des circonstances. Si, en raison des négligences de l'intéressé, de la nécessaire utilisation, par lui, de sommes équivalentes aux impositions non acquittées et du retard avec lequel il a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, sa méconnaissance des obligations imposées par l'article P.67 est constitutive d'une faute déontologique, eu égard à son insuffisante formation à la gestion et au fait qu'il n'a pas aggravé son passif en recourant à des facilités bancaires, ces faits ne caractérisent un manquement ni à la bonne foi ni à l'honneur ou à la probité [Six mois d'interdiction temporaire avec sursis] (AD n° 178835, 23 janv. 2009). – Si le seul fait de ne pas payer ses cotisations n’est pas constitutif d’une infraction à l’article P. 67 du RIBP, le manquement est caractérisé lorsque le défaut de paiement se répète sur plusieurs années ; ne manque toutefois pas à l’honneur et à la probité, l’avocat, en liquidation judiciaire, qui a tenu à proposer un plan de redressement et a pris l’initiative de renouer avec un statut de collaborateur avant d’obtenir d’exercer ses activités en qualité de salarié (AD n° 222948, 27 juin 2012). – Manque à l’article P. 67 du RIBP, mais non à l’honneur et à la probité l’avocat, en liquidation judiciaire, qui n’a pas rempli ses obligations déclaratives en matière fiscale et sociale et a laissé se créer un passif important alors qu’il était confronté à de sérieuses difficultés d’ordre personnel l’empêchant d’exercer véritablement son activité professionnelle (AD n° 229336, 27 nov. 2012).

        b) Défaut de paiement à son ancienne secrétaire la somme à laquelle il a été définitivement condamné par le conseil des prud'hommes (AD n° 95.3976, 30 janv. 2001, confirmé par CA Paris, 26 sept. 2001, n° 01-04232; dans le même sens, AD n° 70135, 27 nov. 2007; AD n° 063584, 29 janv. 2008). Le fait pour un avocat de ne pas s'acquitter spontanément d'une dette sociale due à une ancienne salariée constitue un manquement aux principes de probité, de délicatesse et d'honneur (AD n° 152331, 26 févr. 2008). – Manque à l'honneur et à la dignité l'avocat condamné, à raison de la rupture abusive d'un contrat de travail, à verser une certaine somme à une ancienne salariée, qui ne commence à s'acquitter de cette dette que plus de 18 mois après l'arrêt de condamnation, en dix échéances (AD n° 084594, 29 juill. 2009). – Défaut de paiement d'une dette exigible en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée. Manquement à l'honneur et à la probité (AD nos 153542 et 162884, 3 mars 2009; dans le même sens, AD n° 70135, 27 nov. 2007; AD n° 154428, 29 janv. 2008; AD n° 84337, 26 févr. 2008, AD n° 177047, 1er juill. 2009 [dette de loyer des locaux professionnels]; AD n° 162377, 26 févr. 2008 [dette de loyer du logement personnel]; AD n° 166942, 25 mars 2008; AD nos 151847, 00.4576, 163024, 30 sept. 2008). – Défaut de paiement d’une dette de loyers (locaux professionnels). Non respect des engagements pris devant la Commission d’exercice en groupe. Défaut d’exécution d’une décision de justice. Manque aux principes essentiels de probité et de confraternité l’avocat qui, d’abord, ne respecte pas les engagements pris devant la Commission d’exercice en Groupe de quitter ses locaux professionnels sous quinzaine et de régler en six mensualités le solde des loyers qu’il devait à son bailleur, ensuite, n’exécute pas une décision de justice le condamnant à payer à son bailleur une somme au titre de préjudice moral ainsi que de l’arriéré de loyers et de charges (AD n° 265158, 13 déc. 2016). – Défaut de paiement d'une somme empruntée à une ancienne cliente. Manque à la probité, la courtoisie et la confraternité, l'avocat qui, d'une part, ne rembourse pas la somme empruntée pour des raisons personnelles à une ancienne cliente, alors même qu'il s'y était engagé au cours de l'instruction disciplinaire, d'autre part, s'abstient de répondre aux convocations du Bâtonnier (AD n° 200232, 31 déc. 2010). – Défaut de paiement d'une somme empruntée à un ancien client. Manque à la délicatesse, à l'honneur et à la probité, l'avocat qui, d'une part, n'a remboursé la somme empruntée à un ancien client et ami, âgé de 83 ans et vivant dans une maison de retraite, qu'après que ce dernier s'est contraint de saisir une juridiction, et alors même qu'il était convenu que la demande de recouvrement pouvait être faite à tout moment, d'autre part, n'a pas répondu aux demandes de son créancier, ni à celles de l'Ordre des Avocats de Paris (AD n° 203651, 20 sept. 2011). – Défaut de paiement de sommes empruntées à des clients, à des membres de la famille et à des connaissances. Manque très gravement à la dignité, à la délicatesse, à la probité, à l’honneur, au dévouement ainsi qu’à la courtoisie et à la confraternité l’avocat qui, d’une part, ne représente pas les sommes d’argent empruntées auprès de personnes en situation de faiblesse au prétexte fallacieux de faire des placements intéressants, d’autre part, ne répond pas au Bâtonnier ou à son représentant (AD n° 218485, 227708, 228824, 222930, 224640, 226525, 226925, 229683, 230143, 3 déc. 2012). – Défaut de paiement de loyers. Manque à la probité, à la délicatesse et à l’article P. 67 du RIBP, l’avocat en liquidation judiciaire qui ne s’acquitte pas de ses contributions sociales, de ses cotisations dues à la CNBF et des loyers dont il est redevable (AD n° 234529, 26 mars 2013). – Manque aux principes essentiels d’honneur, de délicatesse et de probité, l’avocat qui, malgré les engagements pris devant les instances ordinales, se maintient dans des locaux pendant plus de deux ans sans respecter, ni son obligation de paiement les loyers à date échue, ni son engagement de libérer les locaux occupés (AD n° 212995, 30 juin 2015). – Locaux professionnels. Défaut de paiement des loyers et autres charges charges. Manquement aux principes essentiels. Manque aux principes essentiels de la profession l’avocat qui, d’une part, ne s’acquitte pas de ses loyers et autres charges liés à ses locaux professionnels, d’autre part, ne répond pas au délégué de bâtonnier chargé de diligenter l’enquête déontologique (AD n° 242986, 10 mai 2016). – Manque aux principes essentiels de probité et de confraternité l’avocat qui, d’abord, ne respecte pas les engagements pris devant la Commission d’exercice en Groupe de quitter ses locaux professionnels sous quinzaine et de régler en six mensualités le solde des loyers qu’il devait à son bailleur, ensuite, n’exécute pas une décision de justice le condamnant à payer à son bailleur une somme au titre de préjudice moral ainsi que de l’arriéré de loyers et de charges (AD n° 265158, 13 déc. 2016). – Défaut de paiement des loyers dus pour la location d'un véhicule. Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat qui, d'une part, ne s'est pas rendu à un rendez-vous fixé par l'autorité ordinale, d'autre part, n'a pas, en exécution d'un jugement, payé les loyers dus pour la location avec option d'achat d'un véhicule, ni restitué ce dernier (AD n° 202006, 25 janv. 2011). – Défaut de paiement de loyers . Manque à la probité, à la loyauté et à la courtoisie, l’avocat qui ne règle pas les causes d’un jugement le condamnant et laisse de ce fait impayée une dette de loyers envers un créancier personnel (AD n° 238670, 29 avril 2014). – Défaut de paiement des loyers et charges du logement personnel. Défaut de paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Manque aux principes d'honneur, de loyauté, de probité, de désintéressement, de délicatesse et de confraternité ainsi qu'aux articles 53 de la loi du 31 déc. 1971, 183 du décret du 27 novembre 1991 et P.75-2 du RIBP, l'avocat en redressement judiciaire qui, d'abord, n'a pas déposé à la CARPA mais sur son compte les fonds provenant d'un litige et destinés à un client, ensuite, n'a pas payé des notes de frais et honoraires relatives à des travaux confiés à des confrères, en outre, a été condamné pour n'avoir pas payé des loyers et charges de son logement personnel, enfin, ne justifie pas du paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis plusieurs mois. [compte tenu du fait qu'une mesure de suspension a pour effet de ruiner les intérêts des créanciers en interdisant la présentation d'un plan de redressement: 3 ans d'interdiction avec sursis] (AD nos 187955, 190950, 192694, 194171, 194547, 199234, 194547, 23 nov. 2010). – Défaut de paiement des frais d'arbitrage. Manque à la probité, à la délicatesse et à la confraternité, l'avocat qui ne paie pas les frais d'arbitrage qui lui incombent et s'abstient de répondre aux demandes d'explications subséquentes (AD n° 198085, 10 avril 2012). – Défaut de paiement de frais à une société de traduction. Manque à l’honneur, à la loyauté, à la probité, à la conscience et à la diligence, l’avocat qui, d’une part, ne rémunère pas une société contrairement à l’assurance qu’il lui a donnée de la payer, d’autre part, n’intente pas des actions en justice pour lesquelles il a reçu mandat et à fin desquelles il a perçu des honoraires (AD n° 223604, 225521, 229286, 231074, 231639, 26 mars 2013).

        b.a) Défaut de reversement d'une somme perçue au titre de la TVA. Manque à l'honneur, à la probité et à l'article P. 67 du RIBP, l'avocat qui ne reverse pas à l'Etat une somme perçue au titre de la TVA et indique qu'il considère avoir été poursuivi à tort pour le montant de la somme réclamée alors qu'il n'en a contesté qu'une partie (AD n° 218566, 28 mars 2012). – L’avocat qui, d’une part, ne reverse pas à l’administration fiscale la TVA collectée auprès de ses clients et ne remplit pas ses obligations fiscales déclaratives, d’autre part, ne s’acquitte pas de ses contributions sociales malgré une condamnation judiciaire définitive, manque aux principes d’honneur et de probité ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 du RIBP (AD n° 263345, 4 sept. 2015).

        c) Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire et absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal. La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire et l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal constituent des manquements aux principes essentiels ainsi qu'un manquement aux obligations légales (C. com., art. L. 653-3, al. 12 et L. 653-8, al. 3, en vigueur au moment de l'arrêté disciplinaire) (AD n° 174823, 15 juill. 2008). Dans le même sens, AD n° 191790, 24 nov. 2009; AD n° 189993, 22 déc. 2009; AD n° 193374, 9 févr. 2010; AD n° 194031, 2 mars 2010; AD n° 198169, 25 mai 2010; AD n° 198200, 25 mai 2010Défaut de déclaration de cessation des paiements malgré un passif ancien et important. Le défaut de déclaration de la cessation des paiements malgré un passif important et ancien constitue un manquement sanctionné par l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 (AD n° 174810, 24 juin 2008. Rappr. AD n° 174832, 25 nov. 2008; AD n° 179301, 30 déc. 2008; AD n° 188839, 9 oct. 2009; AD n° 191759, 15 déc. 2009).

        d) Procédure collective. – Absence de toute coopération lors de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard. Manquement aux principes essentiels d'honneur, de loyauté et de confraternité [Refus de toute réponse tant aux représentants du Bâtonnier qui l'interrogeaient sur ses possibilités de remboursement qu'aux messages du mandataire liquidateur] (AD n° 154460, 23 oct. 2007). Manque à l'honneur et à la probité l'avocat faisant l'objet d'une procédure collective qui, d'une part, durant la période suspecte, a transmis à titre gratuit sa clientèle, d'autre part, déclare aux représentants de l'Ordre n'avoir encaissé aucun honoraire, alors qu'il réalisait un chiffres d'affaires de l'ordre de 800 000 euros, et qu'au moment où se déroule l'instance disciplinaire, il exerce une activité de conseil à l'étranger (AD. n° 185134, 29 sept. 2009). – Absence de respect des délais de paiement obtenus. Caractérise un manquement aux principes de probité et d'honneur le non-respect systématique, par un avocat, des délais de paiement qui lui avaient été consentis à plusieurs reprises pour lui permettre de s'acquitter des dettes professionnelles (AD n° 174823, 15 juill. 2008). – Absence de paiement malgré une augmentation substantielle du chiffre d’affaires. L’avocat qui, placé à la demande de l’URSAAF et du Trésor Public en redressement puis en liquidation judiciaire – la clôture pour insuffisance d’actif étant intervenue après l’ouverture de l’instance disciplinaire – n’exécute pas le plan de redressement en ne s’acquittant pas des contributions fiscales et sociales malgré une augmentation substantielle de son chiffre d’affaires, qui ne tient pas une comptabilité professionnelle et qui ne répond pas aux convocations de l’Ordre pendant la procédure disciplinaire commet un manquement à ses obligations financières et comptables telles qu’elles résultent des articles P. 67 et P. 75.3 du RIBP et contrevient en conséquence aux  principes de probité, dignité, et de conscience, la seule indication de difficultés personnelles passées ne suffisant pas à excuser ses manquements (AD, n° 251846, 2 déc. 2014).

        e) Soustraction d'honoraires au gage de ses créanciers. Manque aux principes essentiels, spécialement à la probité, à l'honneur, au désintéressement ainsi qu'à la délicatesse l'avocat qui, alors que la liquidation judiciaire dont il fait l'objet a été confirmée par un arrêt de cour d'appel, donne instruction à la CARPA de lui remettre trois chèques d'un montant total de 183 000 euros d'honoraires qu'il encaisse en Espagne, soustrayant ainsi leur montant au gage de ses créanciers (AD n° 183490, 17 juin 2009).

        5.30) Devoirs envers le Bâtonnier. Manquement à l'obligation de déférer et de répondre en toutes circonstances aux questions du Bâtonnier. Dès lors qu'ils appartient aux membres du Barreau de Paris de déférer et de répondre, en toutes circonstances, aux représentants du Bâtonnier, manque aux principes essentiels, notamment à la délicatesse, l'avocat qui s'abstient de répondre aux représentants du Bâtonnier l'interrogeant, dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte à son encontre, sur des faits susceptibles de lui être reprochés [Avertissement] (AD n° 160771, 30 oct. 2007. Dans le même sens, AD n° 08.4316, 29 janv. 2008; AD n° 84337, 26 févr. 2008; AD nos 163793, 165144 et 173456, 27 mai 2008 [Avertissement]; AD n° 200232, 31 déc. 2010).

        5.30-0) Devoir de conseil. – Manque à l’honneur, au devoir de conseil, à l’indépendance, à la prudence, ainsi qu’aux règles relatives aux conflits d’intérêts et au secret professionnel l’avocat qui mêle sa qualité d’avocat de chefs d’Etats étrangers à celle d’intermédiaire entre chefs d’Etats étrangers et français, établit des notes d’honoraires qui ne font aucune distinction entre les prestations facturées comme avocat et les autres, crée une confusion à propos de ses déclarations de militant conseiller avec sa qualité d’avocat et les réitère auprès de la presse dans des conditions telles qu’il ne pouvait ignorer le retentissement qu’elles auraient (AD n° 223028, 23 oct. 2012).

        5.30-1) Dévouement. Manque au désintéressement, à la délicatesse, à la modération, à la dignité, à la conscience, au dévouement, à la diligence, à l'honneur, à la probité ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, l'avocat condamné à restituer des honoraires à sa cliente qui ne s'est pas exécuté et n'a pas restitué, comme il le devait, des dossiers au curateur d'icelle (AD n° 209469, 18 oct. 2011). – Manque à la délicatesse, à la courtoisie, à la diligence, à la confraternité et au dévouement, l'avocat qui ne procède pas à l'acte de transcription du divorce d'un client, ne répond pas avec diligence aux demandes du confrère lui succédant relatives à cette transcription, ne restitue pas avec diligence son dossier de divorce à un client, enfin, ne répond pas aux divers courriers émanant des Services de l'Ordre (AD n° 206904 et 210990, 27 mars 2012). – Manque à la loyauté, au dévouement, à la diligence, à la confraternité et à la délicatesse l’avocat qui, d’une part, restitue tardivement à son client les honoraires qu’une décision du Bâtonnier l’obligeait à rembourser, d’autre part, répond évasivement aux demandes du Bâtonnier et de ses délégués sans chercher à honorer les engagements pris (AD n° 198473, 17 juillet 2012). – Manque très gravement à la dignité, à la délicatesse, à la probité, à l’honneur, au dévouement ainsi qu’à la courtoisie et à la confraternité, l’avocat qui, d’une part, ne représente pas les sommes d’argent empruntées auprès de personnes en situation de faiblesse au prétexte fallacieux de faire des placements intéressants, d’autre part, ne répond pas au Bâtonnier ou à son représentant (AD n° 218485, 227708, 228824, 222930, 224640, 226525, 226925, 229683, 230143, 3 déc. 2012). – Manque à la diligence, au dévouement et à la délicatesse l’avocat qui cumule les infractions déontologiques en se comportant de façon particulièrement légère, voire désinvolte vis-à-vis de ses clients (AD n° 225984, 221557, 209943, 217952, 219031, 226942, 231395, 235293, 15 oct. 2013). – Manque à la compétence, au dévouement et à la diligence, l’avocat qui, dans le cadre d’une procédure de divorce, ne met pas son confrère en mesure de conclure et de communiquer les pièces en temps utile (AD n° 241771, 25 février 2014). – Manque à la loyauté, à la compétence, au dévouement et à la diligence, l’avocat qui ne se présente pas à une audience dans le cadre d’un référé dont il a lui-même sollicité et obtenu la fixation, tout en demandant à sa cliente de ne pas s’y rendre et sans s’être assuré qu’un confrère s’y présenterait (AD n° 241772, 25 février 2014). – Manque à la probité, au dévouement, à la compétence et à la diligence ainsi qu’à l’article 10-6 du RIN, l’avocat, en redressement judiciaire, qui perçoit des honoraires indûment et ne les restitue pas, alimente un site internet au soutien d’une cliente en divulguant des propos mensongers, ne se présente pas à une audience au cours de laquelle une décision a été rendue en son absence, reçoit en consultation une cliente à son domicile personnel, exerce dans un local non-professionnel en contravention avec le règlement de copropriété et ne paye pas ses loyers (AD n° 226306, 226421, 231546, 232555, 234256, 242410, 242427, 242437, 25 mars 2014). – Manque à la conscience, la compétence, le dévouement et la diligence, l’avocat qui, d’une part, transmet le dossier d’un client à son successeur si tardivement qu’un recours contre une décision a été rejeté faute de transmission du mémoire dans le délai légal, d’autre part, se contente de solliciter différents renvois devant le juge des référés et ne développe ensuite aucun moyen devant le juge d’appel (AD n° 217691, 29 avril 2014).

        5.30-2) Dignité. Manque au désintéressement, à la délicatesse, à la modération, à la dignité, à la conscience, au dévouement, à la diligence, à l'honneur, à la probité ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, l'avocat condamné à restituer des honoraires à sa cliente qui ne s'est pas exécuté et n'a pas restitué, comme il le devait, des dossiers au curateur d'icelle (AD n° 209469, 18 oct. 2011). – Manque à l'honneur, à la dignité et à l'humanité, l'avocat pénalement condamné pour avoir tiré les cheveux, mordu et frappé au visage sa concubine, ce qui a occasionné une fracture du nez et entraîné une ITT de 5 jours (AD n° 208375, 31 mai 2011) – Manque au désintéressement, à la dignité, à la probité et à l'honneur, ainsi qu'aux articles P. 75.1, P. 75.2, 21.3.8.1 et 11 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, retient des sommes à l'occasion de la distribution du prix de vente d'une perle rare, objet de son mandat, au motif que ses honoraires s'éleveraient, nonobstant le forfait convenu, à 15% du prix de la vente, d'autre part, ne dépose pas sur un compte CARPA, ni sur un compte de tiers à Bruxelles, une somme provenant d'une succession et détenue pour le compte de la fille du défunt, refuse de représenter la somme à cette dernière et assortit son refus d'une lettre au caractère menaçant et dénonciateur (AD n° 211112 et 209968, 20 déc. 2011). – Manque à la dignité, à la délicatesse et à la prudence, l'avocat qui, à la requête du cédant, assigne ses propres clients en annulation de l'acte de cession de parts qu'il a lui-même établi, après avoir constaté que ces derniers n'ont effectué aucun paiement; dès lors qu'il agit afin de protéger le cédant du manquement à la loyauté des acquéreurs, dont la mauvaise foi est caractérisée, l'avocat ne manque toutefois pas à l'honneur et à la probité (AD n° 217806, 10 avril 2012). – Manque à la probité, à la dignité et à l'honneur ainsi qu'aux articles P. 67 P. 75.1, P. 75.3, P. 75.5 du RIBP et à l'article 183 du décret 91-1197 du 27 nov. 1991, l'avocat qui, d'abord, cherche par son inaction à faire obstacle à la mission légale de contrôle de comptabilité du Conseil de l'Ordre, ensuite, élude ses obligations financières à l'égard des organismes sociaux et du propriétaire des locaux pris à bail par sa société, enfin, établit et arrête les comptes de cette dernière en donnant une image qui n'est pas sincère, que ce soit par le maintien d'une valeur d'actif surévaluée ou par la présentation en endettement long terme de dettes qui sont en fait à court ou moyen terme (AD n° 197488, 2 mai 2012). – Manque à la dignité, à la délicatesse, à la prudence, mais non à l’honneur et à la probité l’avocat condamné pour blanchiment de fonds dès lors que les circonstances pouvaient laisser à penser qu’il n’y avait pas d’obstacle à ce qu’il distribue les sommes placées sous main de justice (AD n° 066172, 16 oct. 2012). – Manque à la dignité, à la délicatesse et à la prudence, mais non à l’honneur et à la probité l’avocat condamné pour bris volontaires et détournement de scellés dès lors qu’il n’a pas tiré profit des sommes placées sous main de justice et a pu être influencé par le mandataire judiciaire avec lequel il était accoutumé à travailler (AD n° 066164, 16 oct. 2012). – Manque très gravement à la dignité, à la délicatesse, à la probité, à l’honneur, au dévouement ainsi qu’à la courtoisie et à la confraternité l’avocat qui, d’une part, ne représente pas les sommes d’argent empruntées auprès de personnes en situation de faiblesse au prétexte fallacieux de faire des placements intéressants, d’autre part, ne répond pas au Bâtonnier ou à son représentant (AD n° 218485, 227708, 228824, 222930, 224640, 226525, 226925, 229683, 230143, 3 déc. 2012). – Manque à l’honneur, au désintéressement, à la confraternité, à la délicatesse, à la dignité, à la probité et à la loyauté, l’avocat qui emploie du papier à entête professionnel pour traiter d’affaires personnelles et utilise sa qualité d’avocat pour exercer des pressions dans un litige familial (AD n° 224973, 18 déc. 2012). – Si l’avocat condamné pour menaces de mort réitérées manque à la modération, à la délicatesse et à la dignité, la modération de la peine prononcée par les juges à son encontre doit toutefois être prise en considération, la sanction disciplinaire pour un manquement commis dans le cadre de sa vie privée devant rester de l’ordre du principe, sans obérer la poursuite d’un exercice professionnel sans tache (AD n° 221896, 15 février 2013). – Manque à la dignité, à l’honneur et à la probité, l’avocat qui utilise une partie des fonds CARPA pour le règlement d’une dette personnelle et falsifie un document destiné à la CARPA (AD n° 226692, 28 mai 2013). – Manque à la dignité, à la délicatesse et à la confraternité, l’avocat qui gifle un confrère dans la salle des pas perdus d’un palais de justice alors que tous deux sont en robe et qu’ils se trouvent là entre deux audiences (AD n° 221570, 24 sept. 2013). – Manque aux principes essentiels du comportement de l’avocat et en particulier aux principes de délicatesse, de modération et de confraternité, l’avocat qui, à la suite d’un accord intervenu devant la Commission de Conciliation de l’Ordre devant mettre fin à un litige entre avocats, a proféré des propos injurieux par courriel envers les membres des instances représentatives de l’Ordre, cet avocat refusant lors de la procédure disciplinaire de déférer aux convocations et ne répondant pas au rapporteur, ce dont il est déduit le refus de retirer ses propos (AD n° 246491, 2 déc. 2014). – Manque à la confraternité, à la dignité, à la modération, à la délicatesse et à la courtoisie, l’avocat qui adresse des courriers vengeurs, menaçants et insultants à un client, refuse de répondre à un confrère et lui raccroche au nez après l’avoir apostrophé en termes grossiers et injurieux, dénigre une consœur en des termes agressifs et dénués de confraternité, menace une association et un restaurant, qui ne sont pas ses clients, de « faire arriver les huissiers de justice » à défaut de paiement d’honoraires (AD n° 233357, 233632, 234500, 241773, 25 février 2014). – Manque à l’honneur, la dignité, la confraternité, la délicatesse et la modération, l’avocat qui, après avoir contacté un confrère en vue de louer un bureau, indique qu’il ne donnera pas suite à la sous-location au motif qu’il n’a « rien à faire avec des Africains », de tels faits revêtant un caractère raciste et discriminatoire (AD n° 236137, 25 février 2014). – Manque à la dignité et à l’honneur, l’avocat qui injurie sa femme et donne des coups à ses enfants (AD n ° 213681, 27 mai 2014). – L'arrêté disciplinaire rendu dans les huit mois suivant l'ouverture de l'enquête disciplinaire, décidant du sursis à statuer au fond jusqu’au terme de la procédure pénale en cours, est une décision avant dire droit au sens de l'article P 72.5.14 du RIBP qui interrompt la prescription de l'action disciplinaire jusqu'à la notification à l'Ordre de la décision de justice définitive. Par conséquent, l’avocat, condamné définitivement pour escroqueries et tentatives d’escroqueries, manque aux principes essentiels et notamment à l’honneur, la probité, la loyauté et la dignité (AD n° 06.3893, 28 avril 2015).

        5.30-3) Diligence. Manque à la diligence ainsi qu'à l'article P. 67 du RIBP, l'avocat en liquidation judiciaire qui a contracté des dettes auprès de l'administration fiscale (AD n° 180645, 27 sept 2011). Manque au désintéressement, à la délicatesse, à la modération, à la dignité, à la conscience, au dévouement, à la diligence, à l'honneur, à la probité ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, l'avocat condamné à restituer des honoraires à sa cliente qui ne s'est pas exécuté et n'a pas restitué, comme il le devait, des dossiers au curateur d'icelle (AD n° 209469, 18 oct. 2011). – Manque à la probité et à la diligence, l'avocat qui, d'une part, conserve par devers lui les sommes perçues pour le renouvellement de la marque de l'un de ses clients, d'autre part, ne produit pas les pièces que lui avaient confiées un autre de ses clients afin de soutenir les écritures déposées devant le juge, et s'est abstenu de se présenter ou de se faire substituer à l'audience devant le juge rapporteur (AD n° 216542 et 216551, 22 nov. 2011). – Manque à la délicatesse, à la courtoisie, à la diligence, à la confraternité et au dévouement, l'avocat qui ne procède pas à l'acte de transcription du divorce d'un client, ne répond pas avec diligence aux demandes du confrère lui succédant relatives à cette transcription, ne restitue pas avec diligence son dossier de divorce à un client, enfin, ne répond pas aux divers courriers émanant des Services de l'Ordre (AD n° 206904 et 210990, 27 mars 2012). – Manque à la loyauté, au dévouement, à la diligence, à la confraternité et à la délicatesse, l’avocat qui, d’une part, restitue tardivement à son client les honoraires qu’une décision du Bâtonnier l’obligeait à rembourser, d’autre part, répond évasivement aux demandes du Bâtonnier et de ses délégués sans chercher à honorer les engagements pris (AD n° 198473, 17 juillet 2012). – Manque aux principes essentiels de la profession, à l’article 9.2 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75 et suivants du RIBP l’avocat qui, d’une part, conserve sciemment sur son compte CARPA une somme appartenant à un client pour ne la restituer qu’après que le Conseil de discipline y a insisté, d’autre part, exerce longtemps une rétention sur un dossier malgré les protestations du client et les injonctions du conseil de discipline AD n° 203658, 9 oct. 2012). – Manque à l’honneur, à la loyauté, à la probité, à la conscience et à la diligence, l’avocat qui, d’une part, ne rémunère pas une société contrairement à l’assurance qu’il lui a donnée de la payer, d’autre part, n’intente pas des actions en justice pour lesquelles il a reçu mandat et à fin desquelles il a perçu des honoraires (AD n° 223604, 225521, 229286, 231074, 231639, 26 mars 2013). – Manque à la loyauté, à la probité, à la diligence, à la compétence et à la prudence, l’avocat qui, agissant en qualité de rédacteur unique, commet de multiples manquements lors de la signature d’une promesse de cession, n’effectue aucune des diligences requises pour la réalisation de l’acte définitif et démontre, par là, de sérieuses lacunes dans ses connaissances professionnelles doublées d’une légèreté l’amenant à commettre des falsifications pour masquer ses insuffisances (AD n° 229026, 23 avril 2013). – Manque à la diligence, à la courtoisie et à l’humanité, l’avocat qui, d’une part, ne fait pas diligence à l’égard d’une cliente malgré sa désignation par le bureau d’aide juridictionnelle et ne restitue pas, après avoir accepté de les recevoir, des documents à ladite cliente, d’autre part, ne transmet pas au Bureau des assurances les éléments qui lui sont réclamés, ne répond pas au délégué du bâtonnier à plusieurs reprises et ne se présente pas devant la commission de déontologie, sans fournir aucune explication (AD n° 159546, 20 sept. 2013). – Manque à la diligence, au dévouement et à la délicatesse l’avocat qui cumule les infractions déontologiques en se comportant de façon particulièrement légère, voire désinvolte vis-à-vis de ses clients (AD n° 225984, 221557, 209943, 217952, 219031, 226942, 231395, 235293, 15 oct. 2013). – L’avocat qui fait l’objet de dix procédures disciplinaires pour n’avoir pas transmis à son successeur ou à son client la totalité des pièces d’un dossier, ne pas avoir effectué les diligences nécessaires pour la défense des intérêts de clients notamment pour assurer l’exécution d’une décision de justice, pour n’avoir pas restitué à plusieurs clients des sommes reçues pour leur compte, pour ne pas s’être pas acquitté de ses obligations fiscales liées à l’exercice de la profession d’avocat, pour n’avoir ni répondu à ses clients alors qu’il a perçu des honoraires ni aux services des déontologie de l’Ordre, manque aux principes essentiels d’honneur, loyauté, probité, délicatesse, confraternité, courtoisie et de diligence ainsi qu’aux dispositions des articles 9. 2 RIN et P. 67 al. 2 RIBP, et doit en conséquence être radié (AD n° 251816 et autres, 14 oct. 2014). – Manque à la compétence, au dévouement et à la diligence, l’avocat qui, dans le cadre d’une procédure de divorce, ne met pas son confrère en mesure de conclure et de communiquer les pièces en temps utile (AD n° 241771, 25 février 2014). – Manque à la loyauté, à la compétence, au dévouement et à la diligence, l’avocat qui ne se présente pas à une audience dans le cadre d’un référé dont il a lui-même sollicité et obtenu la fixation, tout en demandant à sa cliente de ne pas s’y rendre et sans s’être assuré qu’un confrère s’y présenterait (AD n° 241772, 25 février 2014). – Manque à la conscience, à l’indépendance, à la probité, à la diligence et à la prudence ainsi qu’aux articles 6.3 et 6.4 du RIN, l’avocat qui, d’une part, accepte, sans disposer d’un mandat écrit, d’être séquestre d’une indemnité provenant de la résiliation du bail consenti à la société gérée par son fils, d’autre part, transmet l’intégralité des fonds reçus à ladite société alors que le protocole de résiliation imposait d’employer les fonds au paiement des créanciers inscrits (AD n° 234042, 25 mars 2014). – Manque à la probité, au dévouement, à la compétence et à la diligence ainsi qu’à l’article 10-6 du RIN, l’avocat, en redressement judiciaire, qui perçoit des honoraires indûment et ne les restitue pas, alimente un site internet au soutien d’une cliente en divulguant des propos mensongers, ne se présente pas à une audience au cours de laquelle une décision a été rendue en son absence, reçoit en consultation une cliente à son domicile personnel, exerce dans un local non-professionnel en contravention avec le règlement de copropriété et ne paye pas ses loyers (AD n° 226306, 226421, 231546, 232555, 234256, 242410, 242427, 242437, 25 mars 2014). – Manque à la conscience, la compétence, le dévouement et la diligence, l’avocat qui, d’une part, transmet le dossier d’un client à son successeur si tardivement qu’un recours contre une décision a été rejeté faute de transmission du mémoire dans le délai légal, d’autre part, se contente de solliciter différents renvois devant le juge des référés et ne développe ensuite aucun moyen devant le juge d’appel (AD n° 217691, 29 avril 2014). – Manque à la loyauté, la délicatesse, la diligence et la confraternité, l’avocat qui ne répond pas à un client sur l’avancement des procédures, ne l’informe pas du montant exact de ses indemnités, ni de la date de règlement, reconnaît avoir « mis entre parenthèse le dossier » d’un autre client de sorte que les procédures ont été radiées, enfin, ne répond ni aux demandes de l’Ordre des Avocats, ni à la Commission restreinte de déontologie (AD, n° 231846 et 233376, 27 mai 2014). – Manque à l’honneur, la probité, la loyauté, la diligence et la confraternité, l’avocat qui n’acquitte pas la contribution pour l’aide juridique de son client, ne se présente pas à l’audience, si bien que l’action est jugée irrecevable, et ne répond pas aux délégués du bâtonnier (n° 240401, 24 juin 2014). – Manque à la probité, l’honneur, la courtoisie et la diligence ainsi qu’à l’article P 75-1 du RIBP, l’avocat séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce qui remet seulement six des vingt-quatre billets à ordre sur un compte CARPA, effectue des règlements à lui-même et à une société depuis ce compte au moyen d’une fausse autorisation de prélèvement, ne répond pas aux demandes d’explications de son client, des services de la CARPA et de la commission de déontologie et fait perdre aux créanciers inscrits la garantie de recouvrer leurs créances sur le prix de cession du fonds (AD n° 241464, 28 mai 2014). – L’avocat qui, commet de nombreux manquements, d’abord aux obligations comptables et de ducroire, ensuite, aux règles d’ouverture et d’exploitation d’un site internet, manque de diligence dans le suivi de ses dossiers malgré l’encaissement d’honoraires, ne répond ni aux sollicitations de l’Ordre, ni à celles de ses clients, et enfin, retient des dossiers pour le obtenir le paiement forcé d’honoraires, met en danger les intérêts de ses clients et ceux de ses confrères et contrevient par conséquent aux dispositions des articles 11.5, 10.2, 10.4, 10.3 et 10.6  du RIN ainsi qu’aux principes essentiels et notamment à l’honneur, la diligence, la probité et la confraternité (AD n° 255445 et 256880, 3 mars 2015). – Manque aux principes essentiels, notamment à la dignité, la conscience, l’honneur et la probité, ainsi qu’aux dispositions des articles P. 75-1, P. 75-2 et P. 75-3 du RIBP l’avocat qui ne dépose, ni à la CARPA ni entre les mains du bâtonnier séquestre, le montant du prix de cession d’un fonds de commerce qu’il encaisse sur son compte professionnel à des fins personnelles, émet des chèques sans provision sans tenir ses engagements de remboursement, ne tient pas une comptabilité conforme aux règles professionnelles, enfin, ne s’acquitte pas des loyers dont il est redevable au titre de son bail professionnel (AD n° 261234, 26 mai 2015). – Manque aux principes de diligence, de courtoisie, de délicatesse et de confraternité, l’avocat qui, d’une part, ne répond pas aux sollicitations du successeur et attend la saisine de l’Ordre pour lui transmettre les pièces, d’autre part, n’est pas en mesure de fournir des explications claires sur le suivi passé du dossier transféré (AD n° 245919, 16 juin 2015). – Manque aux principes de confraternité, de prudence et de diligence, l’avocat qui s’obstine à ne pas effectuer une déclaration de sinistre malgré plusieurs relances des services de l’Ordre et des engagements pris en ce sens devant le service de la déontologie. La déclaration de sinistre n’étant pas subordonnée au chiffrage de la demande en responsabilité professionnelle, son absence ne saurait justier le manquement de l’avocat (AD n°255811, 21 juil. 2015). – Manque aux principes essentiels de diligence et de délicatesse, l’avocat qui, alors qu’il n’a pas accompli les diligences attendues et promises pour obtenir l’exécution d’une décision de justice, ne répond pas aux sollicitations de son confrère lui succédant dans ce dossier, n’effectue pas, dans un autre dossier, les démarches nécessaires pour obtenir la restitution à une partie civile des sommes consignées au cours d’une procédure pénale, enfin, ne répond pas aux sollicitations de l’Ordre au cours de la procédure disciplinaire (AD n° 263618, 15 sept. 2015). – Manque aux principes de confraternité et de diligence l’avocat qui, d’une part, n’a pas engagé les poursuites pour lesquelles il avait été mandaté dans une affaire très ancienne alors qu’il a depuis cessé d’exercer ses fonctions d’avocat et a été ensuite omis, sans pouvoir justifier la décharge du contentieux qui lui avait été confié, d’autre part, s’est abstenu de répondre à de nombreuses reprises aux convocations ou aux questionnements écrits de l’Ordre. Le conseil de discipline relève que si l’avocat avait répondu en temps utile au service de l’Ordre, aucune procédure disciplinaire n’aurait été engagée à son encontre (AD n° 241706, 27 oct. 2015). – Manque aux principes de diligence, de prudence et de délicatesse l’avocat qui ne répond que tardivement aux sollicitations de son client et n’accomplit pas les diligences auxquelles ce dernier pouvait légitimement s’attendre dans le suivi de son dossier. Constitue un facteur aggravant le fait que l’avocat ait déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des faits similaires, en conséquence, le sursis alors prononcé doit être révoqué (AD n° 266424 (dossier 259121), 17 nov. 2015). – Manque aux principes essentiels de la profession et notamment à la prudence, la diligence, la délicatesse, et à la confraternité l’avocat qui, malgré une décision de taxation du bâtonnier, d’une part, tarde à rendre à un ancien client son dossier, d’autre part, ne restitue pas les honoraires perçus dont il doit remboursement au motif qu’il est en état d’omission financière et qu’il ne dispose pas de la capacité de reverser cette somme, sans pouvoir démontrer qu’il a recherché toute solution possible pour tenter d’effectuer le remboursement dû. L’avocat ayant déjà été sanctionné disciplinairement pour des faits similaires, ce qui constitue par ailleurs un facteur aggravant, le sursis dont était assorti le précédent arrêté disciplinaire doit être révoqué (AD n° 266424 (dossier 255429), 17 nov. 2015). Manque au principe de diligence l’avocat qui ne régularise pas, malgré la demande du greffe d’une cour administrative d’appel et sous peine d’irrecevabilité de l’appel, un mémoire ampliatif après le dépôt d’une requête sommaire. La seule circonstance que cette absence de diligence soit la conséquence du non règlement des honoraires de l’avocat par le client n’est pas opérante puisqu’il ne peut produire aucune preuve écrite, ni de ce qu’il ait fait le nécessaire pour attirer l’attention de son client sur les délais, ni qu’il ait fait du respect de ces modalités de règlement des honoraires convenus une condition de la poursuite de son assistance ou qu’il ait invité son client, à défaut de règlement à choisir un autre conseil, dans des délais qui soient compatibles avec les droits de la défense (AD n° 261860, 1er déc. 2015). – Manquement. Publication d’une annonce proposant la location d’un cabinet d’avocat en dehors des heures d’exercice de la profession. Manque aux principes essentiels de dignité, prudence, honneur, probité et confraternité l’avocate qui poste une annonce proposant de louer son cabinet de 20 heures à 8 heures, alors même qu’elle n’aurait pas eu pour but réel la location de son bureau, lequel n’a jamais été loué, mais d’illustrer un article sur « l’ubérisation » de la profession d’avocat, (AD n° 277466, 22 nov. 2016). 

        5.31) Dissimulation. Faits interdisant l'inscription. Découverte ultérieure. Radiation. Manque gravement à la loyauté, à l'honneur et à la probité, et encourt la radiation l'avocat étranger qui, lors de sa demande d'inscription au Barreau de Paris puis tout au long de la procédure devant le rapporteur, a sciemment dissimulé la radiation et les condamnations pénales qui avaient été prononcées à son encontre en Belgique, lesquelles faisaient obstacle à son accès à la profession d'avocat (AD n° 21.5318, 29 janv. 2002, confirmé par CA Paris, 29 mai 2002, n° 2002/03850).

        5.32) Domicile professionnel

        a) Défaut. Méconnaît les exigences de l'article P.31 l'avocat qui ne peut, depuis plusieurs mois, justifier d'un domicile professionnel dans le ressort du TGI de Paris (AD n° 063589, 29 janv. 2008; AD n° 167266, 25 mars 2008; AD n° 176849, 26 mai 2009; AD n° 177047, 1er juill. 2009; AD n° 17.9660 et a., 6 nov. 2009). – Méconnaît l'article 1.5 P (devenu P.31) du RIBP l'avocat qui quitte la France sans préciser sa destination, sans laisser à la personne chargée de l'administration du cabinet ni adresse ni numéro de téléphone, empêchant ainsi ses clients d'avoir quelque contact avec lui (AD nos 22.5839, 22.5840, 22.6384, 23.0969, 23.1825, 22.6440 et 23.2861, 28 févr. 2006). – Méconnaît les exigences liées au domicile professionnel l'avocat qui n'exerce plus à Paris, ayant cessé de disposer d'un local dans le ressort du Tribunal de grande instance de Paris, alors même qu'il n'est toujours pas inscrit au Barreau des Hauts de Seine où il exerce au sein d'un cabinet (AD n° 22.2285, 25 juin 2002, confirmé par CA Paris, 27 nov. 2002, n° 2002/12918). – Méconnaît l'article 1.5 P (devenu P.31) du RIBP l'avocat qui quitte son domicile professionnel sans laisser de coordonnées aux confrères avec lesquels il exerçait en cabinet groupé et qui est dépourvu de domicile professionnel pendant «environ trois ans» (AD n° 99.2492, 7 oct. 2003. Voir également AD nos 22.5839, 22.5840, 22.6384, 23.0969, 23.1825, 22.6440 et 23.2861, 24 févr. 2004; AD n° 23.1117, 19 juill. 2005). – Ne justifie pas d'un domicile professionnel conforme aux dispositions de l'article P.31 l'avocat expulsé de l'immeuble accueillant son Cabinet qui installe celui-ci dans un local mis à la disposition par sa sœur, en en informant tardivement l'Ordre et en conservant sa domiciliation antérieure en raison de son espoir de voir annulée la décision d'expulsion (AD n° 182093, 30 avr. 2009, infirmé par CA Paris, 23 sept. 2010, n° 09/13930). – Méconnaît les exigences liées au domicile professionnel l'avocat qui, bien qu'il signale toujours son ancienne adresse parisienne comme étant celle de son bureau principal, ne dispose plus, en réalité, d'un domicile professionnel effectif à Paris, exerçant désormais à Puy L'Evêque, censé n'être que le bureau secondaire (la notification de l'acte d'ouverture de l'instance disciplinaire adressée au Cabinet parisien étant revenue à l'Ordre avec la mention «N'habite plus à l'adresse indiquée – Retour à l'envoyeur») (AD n° 171947, 31 mars 2009). –Absence de cabinet à Paris, conforme aux usages et permettant l’exercice de la profession. Manque à la probité, à l’honneur, à la délicatesse et à la conscience ainsi qu’à l’article P. 31 du RIBP, l’avocat qui ne dispose pas à Paris d’un cabinet conforme aux usages et permettant l’exercice de sa profession, ne représente pas ses clients à plusieurs reprises ni ne leur restitue leurs documents, perçoit des honoraires sans effectuer les prestations promises, ne produit pas de factures d’honoraires, conserve une somme à l’Ordre de la CARPA, ne donne plus de nouvelles à un client après que celui-ci lui a remis un chèque, enfin propose un rendez-vous dans la rue à une cliente handicapée [radiation] (AD n° 225328, 226136, 229906, 233131, 233956, 234209, 23433, 236441, 236958, 15 oct. 2013). – Mention sur ses correspondances d'un lieu dans lequel l'avocat n'exerce plus. Méconnaît l'article 1.5 P (devenu P.31) du RIBP l'avocat qui, durant plus de six mois, exerce son activité sans disposer d'un domicile professionnel, tout en mentionnant sur ses correspondances les coordonnées d'un lieu dans lequel il n'exerce plus (AD n° 23.1117, 19 juill. 2005). – Domiciliation purement postale. Méconnaît l'article 1.5 P (devenu P.31) du RIBP l'avocat qui abandonne son local professionnel en ne laissant, volontairement, aucune adresse, n'ayant, par la suite, qu'une domiciliation postale, et qui fait état d'une domiciliation imminente sans en apporter la justification ni même le début d'une exécution (AD n° 21.5821, 26 févr. 2002). – Méconnaît l'article 1.5 P (devenu P.31) du RIBP l'avocat qui, ayant fait l'objet d'une expulsion pour non paiement des loyers de son local professionnel, ne fournit aucune adresse à l'Ordre des avocats (AD n° 21.5812, 27 nov. 2001, confirmé par CA Paris, 27 mars 2002, n° 2001/21773). – Ne justifie pas d'un domicile professionnel l'avocat qui ne peut pas être localisé, l'huissier ayant dressé un procès verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile (AD nos 23.0536, 23.8097 et 24.6953, 30 mai 2006).

        b) Nécessité d'un domicile situé sur dans le ressort du TGI de Paris. Défaut de notification à l'Ordre du déménagement. Fautes distinctes. En s'abstenant de disposer d'un domicile professionnel dans Paris , comme le lui impose l'article 1.5 P (devenu P.31) du RIBP, et en n'ayant conservé qu'une domiciliation pour recevoir son courrier, l'avocat commet un manquement déontologique; en s'abstenant d'informer le Conseil de ce qu'il n'exerçait plus à la seule adresse parisienne connue de la direction de l'exercice professionnel, il commet un manquement distinct aux règles et usages (AD n° 011913, 18 juill. 2006).

        c) Nécessité d'un domicile permettant l'exercice de la profession dans le respect des principes essentiels. Méconnaissance. Domiciliation chez un client. N'est pas conforme aux prescriptions de l'article P.31 le domicile établi dans les locaux appartenant à un client, lequel détient les clés du cabinet, ce qui interdit le respect de l'indépendance de l'avocat et du secret professionnel (AD n° 162289, 17 févr. 2009). – Sous-location de locaux professionnels à un client. Manque à l’indépendance et aux articles 161 du décret du 27 novembre 1991 et P.31 du RIBP, l’avocat qui sous-loue à un client des locaux dans lequel est installé son cabinet, continue à fixer des rendez-vous dans ces locaux après son inscription au barreau de Paris et maintient sur son site son appartenance au barreau de Lille (AD n° 216073, 25 février 2014). – Conditions matérielles gravement insuffisantes. Ne permet pas un exercice de l'activité conforme aux règles d'exercice de la profession d'avocat le cabinet situé dans un ancien local commercial et composé d'une première pièce à l'état d'abandon complet et d'une seconde comportant une table sur laquelle figurent quelques dossiers et un Code du travail (AD n° 171145, 23 sept. 2008).

        5-32-1). Loyers professionnels. Absence de paiement. Non respect des engagements pris devant la Commission d’exercice en groupe. Non exécution d’une décision de justice. Manque aux principes essentiels de probité et de confraternité l’avocat qui, d’abord, ne respecte pas les engagements pris devant la Commission d’exercice en Groupe de quitter ses locaux professionnels sous quinzaine et de régler en six mensualités le solde des loyers qu’il devait à son bailleur, ensuite, n’exécute pas une décision de justice le condamnant à payer à son bailleur une somme au titre de préjudice moral ainsi que de l’arriéré de loyers et de charges (AD n° 265158, 13 déc. 2016). 

        5.33) Enchères.

        a) Absence de fonds suffisants. Méconnaît les dispositions des articles 12.2 (devenu 12.1) et 12.3.P (devenu P.12.0.1) du RIBP l'avocat qui porte les enchères dans l'intérêt d'une société sans disposer, au jour de l'enchère, d'une somme couvrant l'intégralité du prix et des frais et a, pour ce motif, fait l'objet d'une condamnation in solidum avec l'acquéreur à payer aux vendeurs la différence de prix avec intérêts et dommages et intérêts (AD nos 21.4628, 23.1914, 23.0965 et 23.6176, 24 nov. 2005).

        b) Défaut de vérification. – Identité du client. Méconnaît les dispositions déontologiques lui imposant de s'assurer de l'identité de son client dans les ventes judiciaires l'avocat qui enchérit pour le compte d'un second client, dont le pouvoir était postérieur à l'adjudication, alors que l'enchère devait être portée pour le compte d'un premier et qui, après avoir déclaré cette erreur au greffe quelque jours après l'adjudication, n'a entrepris aucune autre démarche pour la rectifier, ce dont il est résulté que le second client est effectivement devenu propriétaire, pour avoir payé le prix de l'adjudication, ce qu'avait également fait que le premier (AD nos 21.4654 et 23.3143, 21 déc. 2004, confirmé par CA Paris, 26 mai 2005, n° 05/01311). – Existence d'une personne morale, étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant. Méconnaissance. Pouvoir établi pour le compte d'une SCI en formation. Ne respecte pas les obligations déontologiques en matière de ventes judiciaires l'avocat qui accepte un pouvoir établi par une cliente pour le compte d'une SCI en formation (AD n° 25.1134, 21 nov. 2005). – Existence de l'immatriculation d'une société. Manquement à la probité. Atteinte à l'image, à la confiance et à la sécurité des ventes à la barre du tribunal. Manque à la probité, qui s'entend de l'observation stricte des devoirs sociaux, et porte atteinte à l'image, à la confiance et à la sécurité que les avocats donnent au public des ventes immobilières à la barre du tribunal, l'avocat qui intervient pour une société civile sans vérifier son existence et son immatriculation au registre du commerce (AD n° 22.6131, 29 avr. 2003). – Solvabilité du client. Défaut. Manquement à la probité. Atteinte à l'image, à la confiance et à la sécurité des ventes à la barre du tribunal. Manque à la probité, qui s'entend de l'observation stricte des devoirs sociaux, et porte atteinte à l'image, à la confiance et à la sécurité que les avocats donnent au public des ventes immobilières à la barre du tribunal, l'avocat qui porte des enchères sans prévoir la consignation normale, préalable et suffisante, se contentant d'un engagement futur de son client, dont il n'avait pourtant aucune connaissance de la solvabilité (AD n° 22.6131, 29 avr. 2003).

        c) Détournement du compte débours. Manque gravement aux principes essentiels, en particulier à la probité, l'avocat qui utilise un compte débours à des fins personnelles, se trouvant, par suite, placé dans l'impossibilité de représenter une partie des sommes qui lui avaient été versées par ses clients au titre de la consignation d'enchères, d'autant qu'une compensation a été effectuée par sa banque entre son compte professionnel «procédures» et son compte personnel, de même que diverses saisies consécutives à des difficultés financières (AD n° 22.3812, 19 nov. 2002). – Commet des manquements aux obligations comptables et financières de la profession, aux principes essentiels ainsi qu'aux dispositions régissant les ventes judiciaires l'avocat qui procède à l'ouverture d'un compte «procédure» hors CARPA, pour y déposer des fonds appartenant à ses clients à l'occasion d'adjudications et qui, en raison de ses difficultés financières, effectue un certain nombre de transferts de ce compte vers son compte professionnel, puis vers son compte personnel, se trouvant, par suite, dans l'impossibilité de restituer la somme détournée d'un montant de 2 600 000 F (AD n° 21.0915, 25 juin 2002).

        d) Paiement tardif des émoluments, frais et prix de vente. Ne respecte pas les obligations déontologiques en matière de ventes judiciaires, porte atteinte à la sécurité juridique de la vente à la barre du tribunal et manque aux principes essentiels, notamment au devoir de compétence (RIBP, art. 1.3), l'avocat qui règle tardivement les émoluments, les frais de vente et le prix de la vente (AD n° 25.1134, 21 nov. 2005). – Pouvoirs. Régularité. Défaut. N'est pas en possession d'un pouvoir régulier et donc méconnaît les dispositions déontologiques (abrogées) imposant à l'avocat de ne porter d'enchères qu'après s'être préalablement muni d'un pouvoir spécial du client pour enchérir, l'avocat qui se porte adjudicataire de trois appartements pour le compte d'un client sans que les documents fournis lui permettent de s'assurer de l'identité et de la solvabilité de l'enchérisseur, alors que les trois pouvoirs portaient des signatures différentes des autres documents produits par le conseil de l'intéressé, et alors que la carte d'identité du client n'a été remise à l'avocat qu'après qu'il a porté en son nom les enchères (AD nos 21.4654 et 23.3143, 21 déc. 2004).

        (RIBP, art. 12.2, al. 3, en vigueur au moment des faits) : (...) Même en présence de son client à l'audience, (l'avocat) doit être muni d'un pouvoir spécial de ce dernier pour enchérir, et d'instructions écrites précisant le montant maximal en lettres et en chiffres de l'enchère autorisée. Il est interdit à un avocat de porter des enchères pour une personne qui se présenterait à lui pour la première fois à l'audience s'il n'est pas en situation de respecter les obligations qui lui sont imposées par la loi, les usages et le présent texte.

        e) Conflit d'intérêt. Enchères portées au nom de sociétés dans lesquelles l'avocat a des intérêts personnels. Est constitutif d'une évidente perte d'indépendance et d'une violation des principes essentiels édictés à l'article 1.3 du RIBP le fait, pour un avocat, d'enchérir à la barre pour le compte d'une société dont il est le principal actionnaire, le dirigeant de fait ou de droit ou le bénéficiaire direct ou indirect. Enfreint donc les dispositions de l'article 111 du décret du 27 novembre 1991, et les principes essentiels de conscience, de prudence, d'honneur, de probité et de délicatesse prévus par l'article 1.3 du RIBP, l'avocat qui porte les enchères pour deux sociétés ayant pour objet l'activité de marchand de biens, qu'il a constituées et dont il détient 50% des parts de l'une, laquelle a pour gérante la mère de l'intéressé, et 95% des parts de l'autre. Ce manquement aux règles fondamentales de l'exercice de la profession d'avocat doit être sanctionné lors même qu'aucun sinistre, aucune plainte ou procédure judiciaire ne seraient intervenus (AD n° 21.4629, 16 déc. 2003). – Manque aux principes essentiels de loyauté, probité et indépendance de la profession, l'avocat qui porte des enchères au nom de sociétés dans lesquelles il a des intérêts personnels (AD nos 21.4628, 23.1914, 23.0965 et 23.6176, 24 nov. 2005, confirmé par CA Paris, 26 oct. 2006, n° 2005/24595).

        f) Confraternité (manquement). Manque à la délicatesse et à la confraternité l'avocat qui tente d'intervenir à l'audience de fixation des honoraires afin de soutenir les intérêts de plusieurs clients d'un confrère, alors que la Commission de déontologie lui en avait fait l'interdiction formelle (AD n° 20.1880, 12 oct. 2010).

        g) Garanties de solvabilité. Défaut. Méconnaît les dispositions relatives aux ventes judiciaires l'avocat qui n'a pas demandé à sa cliente, même habituelle, avant l'adjudication, un chèque de garantie ou une caution de solvabilité, en sorte qu'il n'a pu prévenir la procédure de folle enchère consécutive au défaut de paiement du prix (AD n° 06.6755, 30 mai 2006).

        h) Surenchère. Défaut de réclamation des frais de la première vente et des frais prévisibles de la surenchère. Faute. Ne respecte pas les obligations déontologiques en matière de ventes judiciaires l'avocat qui, au moment de la mise en place d'une procédure de surenchère, ne réclame pas, même lors de l'audience de surenchère, les frais de la première vente auxquels auraient du être ajoutés les frais préalables prévisibles de la surenchère, ni les émoluments dus à l'avocat du vendeur initial, et qui ne peut, par suite, payer ces différentes sommes (AD n° 25.1134, 21 nov. 2005). – Défaut de dépôt du chèque de consignation. Manque à la prudence. Manque au devoir de prudence l'avocat qui n'a pas déposé à réception, à la CARPA, le chèque de consignation prévu en cas de surenchère, de manière à éviter, comme ce fut le cas en l'espèce, que le surenchérisseur puisse le récupérer avant l'audience d'adjudication (AD n° 199351, 6 septembre 2011).

        5.34) Engagements (violation). Manque à la probité et à la confraternité l'avocat qui, durant plus d'un année, méconnaît les engagements qu'il avait souscrits devant la Commission des difficultés de l'exercice en groupe de payer les arriérés de loyers dus à la structure qui l'hébergeait, ainsi que la TVA afférente, et de quitter les locaux à une date déterminée (AD n° 153235, 27 nov. 2007). – Manque à l'honneur, à la probité et à la délicatesse l'avocat qui ne respecte pas l'engagement qu'il a fermement souscrit, à plusieurs reprises, d'acquitter la dette de loyer des locaux professionnels (AD n° 84337, 26 févr. 2008). – Inexécution d'un contrat de domiciliation (AD n° 172462, 30 sept. 2008).

        5.35) Escroquerie. Manque à l'honneur l'avocat, membre des réseaux bénévoles d'une association d'assistance aux demandeurs d'asile, qui obtient d'un demandeur d'asile le paiement de la somme de 500 euros pour rédiger une requête en référé-liberté, faits pour lesquels il a été définitivement déclaré coupable d'escroquerie et condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis (AD n° 155947, 27 oct. 2009). – L'arrêté disciplinaire rendu dans les huit mois suivant l'ouverture de l'enquête disciplinaire, décidant du sursis à statuer au fond jusqu’au terme de la procédure pénale en cours, est une décision avant dire droit au sens de l'article P 72.5.14 du RIBP qui interrompt la prescription de l'action disciplinaire jusqu'à la notification à l'Ordre de la décision de justice définitive. Par conséquent, l’avocat, condamné définitivement pour escroqueries et tentatives d’escroqueries, manque aux principes essentiels et notamment à l’honneur, la probité, la loyauté et la dignité (AD n° 06.3893, 28 avril 2015). – Complicité d'escroquerie –. Manque à l'honneur et à la dignité l'avocat définitivement condamné pour complicité d'escroquerie, d'une part, pour avoir mis en contact une première victime de l'escroquerie et la banque qui lui a prêté les fonds destinés à être remis à l'auteur de cette infraction, donnant ainsi à l'opération une crédibilité qu'elle n'aurait pas eue à défaut, d'autre part, en séquestrant des fonds versés par une seconde victime avant de les lui restituer afin qu'elle les remette directement, en espèces, à l'auteur principal, le séquestre ayant été jugé, par la juridiction pénale, comme une mise en scène préalable à la remise directe, laquelle a d'ailleurs été suggérée par l'avocat qui, ce faisant, a gravement manqué à ses devoirs de vigilance et de précaution à l'égard de ses clients (AD n° 061943, 28 avr. 2009). – Manque à la prudence, à l'honneur et à la probité l'avocat condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, au titre d'une complicité d'escroquerie, pour avoir accepté de son client, en paiement de ses honoraires, un chèque de 1 000 euros que la victime de l'escroquerie avait remis à l'auteur principal en s'abstenant d'inscrire le nom du bénéficiaire, l'avocat ayant à son tour remis le chèque, en règlement des honoraires qu'il devait à une jeune consoeur travaillant épisodiquement pour son cabinet: pénaliste reconnu, l'intéressé ne pouvait, sans méconnaître les principes indiqués, accepter cette remise puis remettre le chèque à sa consœur sans s'interroger sur la provenance de ce chèque (AD n° 189290, 3 déc. 2009).

        5.36) Exercice. – En état d'omission. Constitue un manquement très grave aux principes essentiels qui régissent la profession d'avocat et constitue une atteinte à l'honneur et à la probité, le fait, pour une collaboratrice, d'exercer en état d'omission financière à l'insu de son maître de stage auquel cet événement a été dissimulé (AD n° 24.3445, 29 mars 2005). – Manque à la probité, l’honneur, la loyauté, la délicatesse, la modération et la courtoisie ainsi qu’à l’article P. 72.9 du RIBP l’avocat, en état d’omission financière, qui, d’une part, exerce une activité de représentation, sollicite des honoraires et ne les restitue que plusieurs mois après que le Bâtonnier le lui a ordonné, d’autre part, adresse à son client une lettre dans des termes inconvenants (AD n° 211513, 18 déc. 2012). – En état d'interdiction temporaire. Manque à l'honneur et à la probité l'avocat qui, malgré l'interdiction temporaire d'exercer la profession dont il faisait l'objet en application d'une décision judiciaire, assiste des prévenus dans le cadre d'une information, leur causant un préjudice important ainsi qu'à l'Ordre et à l'institution judiciaire (AD n° 193584, 2 mars 2010). – Manque à l'art. 186 du décret du 27 nov. 1991, l'avocat qui, malgré l'interdiction temporaire d'exercer la profession dont il fait l'objet, transmet et commente une décision à son client (AD n° 213080, 27 sept. 2011). – Manque aux principes essentiels de la profession d’avocat notamment à la loyauté, la dignité, la délicatesse et contrevient aux dispositions de l’article P. 72.9 al. 2 du RIBP, l’avocat qui, tout en ne déférant pas aux convocations des services de l’Ordre, a poursuivi délibérément son activité au mépris flagrant d’une décision d’interdiction temporaire prononcée par le Conseil de discipline à son encontre et lui empêchant ainsi d’exercer  pour lui-même et sous couvert de sa société d’avocat, adopte un comportement injurieux et menaçant à l’égard d’un confrère, et doit en conséquence être radié, étant coutumier de comportements illégaux et ayant été déjà plusieurs fois sanctionnés (AD n° 248888, 14 octobre 2014). – L’avocat, alors qu’il fait l’objet d’une suspension provisoire prononcée par une formation restreinte, se rend devant le bureau de conciliation d’un Conseil de Prud’hommes, manque à l’article 24 de la loi du 31 déc. 1971. Le seul fait que son intervention ait été rendue nécessaire par l’absence de son successeur ne caractérise par une justification plausible (AD n° 255444, 27 janv. 2015). – Utilisation du sous-compte d’un autre avocat. Manque à la probité, à la confraternité et à la loyauté ainsi qu’à l’article P.75.1 du RIN, l’avocat qui, frappé d’une interdiction d’exercice, utilise le sous-compte d’un autre avocat dont il n’est ni le salarié ni le collaborateur, en l’occurrence son père (AD n° 235731, 29 avril 2014). – A titre indépendant nonobstant une interdiction. Commet un manquement particulièrement grave l'avocat qui enfreint l'interdiction d'exercer dans un cadre indépendant résultant de sa situation de liquidation judiciaire en assistant une cliente en instance de divorce, portant ainsi fortement préjudice aux intérêt de cette dernière qui ignorait que la situation de son avocat entraînait l'absence de garanties d'assurance de sa responsabilité professionnelle (AD n° 06.2180, 30 oct. 2007). – En commun. Tentative de détournement de la clientèle. Manquement aux principes d'honneur, de loyauté, de confraternité et de délicatesse. Manque aux principes d'honneur, de loyauté, de confraternité et de délicatesse l'avocat qui tente de détourner, en son absence, la clientèle d'un autre avocat exerçant dans le même cabinet (AD n° 20.5424, 24 févr. 2004). – Exercice illégal d'une activité compatible avec la profession d'avocat. Manque au principe d'indépendance l'avocat reconnu coupable d'exercice illégal de la profession de Commissaire aux comptes et d'usage illégal du titre de Commissaire aux comptes et condamné à ce titre à une amende de 2 000 euros, [mais il se déduit de ce que l'intéressé a estimé ne pouvoir, en fin de mission d'expertise comptable, abandonner son client ni faire assumer par un tiers les termes de son rapport, alors que la décision de sa radiation lui avait été notifiée, ces faits concernant un épisode unique en clôture de mission, qu'il a toujours gardé à l'esprit l'intérêt de son client et n'a dès lors manqué ni à l'honneur ni à la dignité] (AD n° 18.5262, 25 mai 2010).

        5.37) Faux. – Fausse attestation. Manque gravement à l'honneur et à la probité l'avocat qui remet aux service de police une attestation tendant à démontrer que sa cliente ne pouvait se rendre tel jour dans telle ville, alors qu'elle se trouvait dans cette ville au moment même où il a remis l'attestation, ce qu'il n'ignorait pas puisqu'il y avait rendez-vous avec elle ce même jour (AD n° 06.7553, 28 avr. 2009). – Manque à l’honneur et à la loyauté l’avocat qui produit une fausse attestation de son expert-comptable en élaborant une signature faisant apparaître le nom de ce dernier, ne reconnaît pas immédiatement les faits devant les juges de sorte qu’est ordonnée une expertise graphologique et, alors même que la réalité de ce faux est établie, continue de dénier les faits devant la Commission de déontologie (AD n° 236312, 24 juin 2014). – Falsification de la signature du client sur des autorisations de prélèvement (AD n° 01.2992, 29 avr. 2008). – Établissement et usage de faux documents administratifs (convention de stage). Est coupable d'établissement et d'usage de faux documents administratifs la personne, titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et réinscrite sur la liste du stage des avocats, qui adresse au Bâtonnier une convention de stage conclue avec une Direction départementale des services vétérinaires, puis deux accords prorogeant la durée de ce stage, alors que le stage n'a pas été effectué et que les contrats, qui n'avaient pas été autorisés par le Directeur des services considérés, avaient été signés par son adjoint [Interdiction définitive d'exercice] (Cass. crim, 17 déc. 2008, n° 08-82.280). – V° ég. «Mandat». – Établissement de faux (protocole d'accord). Manque à l'honneur, à la probité et à l'article P.75-1 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, ne dépose pas à la CARPA et détourne à son profit une somme remise par un client pour être reversée à son adversaire, d'autre part, établit un faux afin de faire croire au client qu'un protocole d'accord a été conclu avec l'adversaire (AD n° 20.1287, 19 oct. 2010).  – Faux et usage de faux. Manque à l’honneur et à la probité l’avocat condamné à une interdiction d’exercer la profession d’avocat à titre définitif pour vols aggravés, participation à une association de malfaiteurs, faux, usage de faux et tentative de blanchiment aggravée (AD n° 198532, 31 déc. 2012). – Faux et usage de faux en vue de l'obtention d'un prêt. Manque aux devoirs d'honneur et de probité l'avocat qui fabrique des documents ayant l'apparence de documents authentiques afin de tromper la vigilance de la banque et de se faire consentir un prêt, faits pour lesquels il a été pénalement condamné (AD n° 19.6566, 14 déc. 2010). – Faux et usages de faux en vue de l’obtention de titres de séjour. Manque aux principes essentiels de la profession d’avocat et notamment à la probité, la loyauté et à la délicatesse et encourt par conséquent la radiation l’avocat qui a été déclaré coupable de corruption active d’un fonctionnaire de l’État, d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour d’étrangers en France, enfin, de faux et d’usage de faux pour l’obtention de titre de séjours obtenus indûment (AD n° 214935, 17 nov. 2015). – Production d’un faux certificat médical devant une juridiction. Manque aux principes essentiels de dignité, conscience, probité, honneur, loyauté et confraternité, l’avocat, qui a produit un faux certificat médical lui octroyant un arrêt de travail pour appuyer une demande de renvoi devant la juridiction commerciale (AD n° 263257, 23 fév. 2016). – Falsification d'un acte de vente (AD n° 210958, 26 avril 2011). – Falsification d'un document destiné à la CARPA (AD n°226692, 28 mai 2013). – Falsification d’un chèque initialement libellé à l’ordre de la CARPA (AD n° 238137, 240053, 240051, 240896, 23.8899, 24.0049, 17 déc. 2013). – Falsification d’un courrier du délégué du bâtonnier. Manque aux principes essentiels de loyauté, probité, délicatesse et d’honneur, l’avocat qui, après avoir falsifié un courrier portant la mention « strictement personnelle et confidentielle » qui lui avait adressé les délégués du Bâtonnier, l’a transmis à son contradicteur dans le cadre d’une procédure judiciaire (AD n° 247106, 31 déc. 2014). – Établissement de faux. Manque gravement à l'honneur et à la probité, l'avocat qui a constitué de multiples faux en vue d'accréditer dans l'idée de son client que ses intérêts étaient pris en charge, portés en justice et avaient donné lieu à une condamnation à son profit alors qu'il n'en était rien [radiation] (AD n° 21.2195-21.3460, 19 juill. 2011). – Émission de factures imaginaires. Falsification de relevés de comptes bancaires. (AD n° 236473, 5 février 2013). – Délit de faux et tentative d'escroquerie. Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat pénalement condamné pour délit de faux et tentative d'escroquerie pour avoir falsifié la documentation comptable d'une société dont ses clients étaient actionnaires; le fait que l'avocat ne se soit pas enrichi par le traitement du dossier litigieux, qu'il ait fourni des comptes différents de ceux adoptés après avoir rectifié ses comptes annuels à la demande de l'administration fiscale et que celle-ci ne se soit pas constituée partie civile dans l'instance pénale, ni ne soit intervenue, justifie que la peine soit assortie du sursis [interdiction temporaire d'exercice de 6 mois avec sursis] (AD n° 20.9756, 6 sept. 2011). – Etablissement de faux et complicité de faux. Manque à la probité, à l’indépendance et à la prudence l’avocat condamné des chefs de faux et de complicité de faux, nonobstant le doute existant quant à l’auteur d’une note à l’origine d’une des condamnations (AD n° 194384, 23 oct. 2012). – Faux bordereau. Manque à l’honneur, à la prudence et à l’article P. 75 du RIBP l’avocat qui déclare mensongèrement à son client avoir obtenu de la compagnie d’assurances un accord sur le versement d’une provision, remplit de manière incomplète un bordereau CARPA, le transmet à son client et lui laisse croire que la compagnie d’assurances a versé ladite provision (AD n° 228355, 31 déc. 2012). Faux en écriture. Simulation de procédure. L’avocat qui est condamné pour faux en écriture, pour avoir utilisé des faux documents, y compris un faux jugement, pour faire croire à son client à l’existence d’une procédure, manque aux principes essentiels de dignité, probité, honneur, loyauté et délicatesse ainsi qu’aux obligations de compétence, diligence et de prudence. La circonstance, que cette simulation a été causée par la nécessité de retrouver confiance, que le cabinet au sein duquel elle collabore lui a conservé sa confiance en raison de sa compétence professionnelle et qu’aucun préjudice n’a été porté à la cliente, l’indemnisation simulée ayant été versée grâce à des fonds personnels de l’avocat, si elle doit être être prise en considération ne suffit cependant pas à exonérer l’avocat de sa responsabilité. (AD n° 227434, 16 déc. 2014)

        5.38) Fictivité. Manque gravement aux principes de probité, de délicatesse et d'honneur l'avocat qui conclut un bail au nom d'une société civile de moyens qui n'existait pas et n'a jamais été constituée, puis qui invoque ensuite la nullité du bail ainsi signé, afin d'échapper à une condamnation pécuniaire, se prévalant, ce faisant, de sa propre turpitude (AD n° 24.3227, 24 nov. 2005. Dans le même sens, AD nos 23.7112 et 24.3078, 24 nov. 2005). – Création d'affaires fictives en CARPA (AD n° 21.0958, 26 avril 2011).

        5.39) Fonds.

        a) Comptes. Encaissement dans un sous compte général «recouvrement des créances» de sommes reçues pour le compte du client en exécution d'un jugement. Méconnaît les dispositions régissant le maniement de fonds l'avocat qui encaisse des fonds reçus pour le compte du client en exécution d'un jugement dans un sous compte général intitulé «recouvrement des créances» et non dans un compte spécifique à l'affaire (AD n° 20.2713, 20 févr. 2001. Voir également AD n° 62.639, 11 juill. 2006: sous compte sans relation avec la procédure pour laquelle le client avait remis les fonds). – Utilisation du sous-compte d’un autre avocat. Manque à la probité, à la confraternité et à la loyauté ainsi qu’à l’article P.75.1 du RIN, l’avocat qui, frappé d’une interdiction d’exercice, utilise le sous-compte d’un autre avocat dont il n’est ni le salarié ni le collaborateur, en l’occurrence son père (AD n° 235731, 29 avril 2014). – Encaissement et émission de chèques sur un dossier non suivi. Manque à la prudence et aux articles P.75.1 et P.75.2 du RIBP, l’avocat qui encaisse un chèque remis par son fils et en émet un autre sur un dossier qu’il ne suit pas, tout en étant dans l’ignorance que son fils est en état d’omission (AD n° 243442, 29 avril 2014).

        b) Décompte. V° «Ecritures» (infra).

        c) Défaut de restitution d'une somme encaissée sur le compte personnel au lieu du compte CARPA. Menaces proférées à l'encontre du client qui réclame la restitution. Manque aux principes essentiels et notamment à l'honneur et à la probité l'avocat qui, en dépit de nombreuses mises en demeure, s'abstient de restituer à un client une somme encaissée sur son compte personnel et non en CARPA, qui menace le client réclamant son dû d'une plainte pénale pour «extorsion de fonds», qui émet deux lettres de change revenues impayées à leur échéance, sans pouvoir valablement exciper d'un prétendu solde d'honoraires pour justifier cette compensation unilatérale, intervenue en dehors de toute décision de taxation (AD nos 99.6368, 20.1130, 22.6067 et 22.4888, 29 juin 2004). – Non restitution d'une somme destinée à être proposée en caution au soutien d'une demande de mise en liberté. Manquement grave. Est constitutif des fautes disciplinaires graves (infraction aux règles sur le maniement de fonds, article 32.2 (devenu P.75.2) du RIBP) le fait, pour un avocat, de ne pas rembourser une somme de 150 000 F lui ayant été remise afin de constituer la caution proposée au juge d'instruction pour obtenir la mise en liberté du client, la demande ayant été rejetée et le client ayant confié son dossier à un autre avocat (le défaut de remboursement étant caractérisé par la production d'un relevé bancaire d'un compte professionnel faisant apparaître un débit de cette somme sans déterminer s'il correspond à un remboursement au client, sachant que l'avocat avait soutenu, lors d'une audience disciplinaire, que la perception de la somme litigieuse dans le cadre d'une caution à débattre avec un juge d'instruction pouvait correspondre à une «prospective maladroite d'honoraire de résultat») (AD n° 23.3978, 8 nov. 2005). – Non restitution de fonds perçus au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Manque à l’honneur, à la délicatesse et à la probité l’avocat qui ne se libère pas entre les mains d’une société des fonds perçus au bénéfice d’icelle, s’abstient de procéder au règlement ou d’effectuer les démarches utiles en vue du règlement des honoraires dus aux avocats mandatés par lui et néglige de se présenter aux invitations faites par les institutions ordinales (AD n° 218650, 27 nov. 2012). – Rétention de fonds perçus pour le compte du client. Est contraire aux principes essentiels ainsi qu'aux dispositions régissant le maniement de fonds le fait, pour un avocat, de se livrer à une rétention de fonds perçus pour le compte du client en exécution d'un jugement, sans saisir les services de l'arbitrage pour régler la difficulté liée au montant des honoraires (AD n° 20.2713, 20 févr. 2001).– Rétention de sommes perçues pour leur distribution et refus de représenter une somme détenue pour le compte d'un tiers.Manque au désintéressement, à la dignité, à la probité et à l'honneur, ainsi qu'aux articles P. 75.1, P. 75.2, 21.3.8.1 et 11 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, retient des sommes à l'occasion de la distribution du prix de vente d'une perle rare, objet de son mandat, au motif que ses honoraires s'élèveraient, nonobstant le forfait convenu, à 15% du prix de la vente, d'autre part, ne dépose pas sur un compte CARPA, ni sur un compte de tiers à Bruxelles, une somme provenant d'une succession et détenue pour le compte de la fille du défunt, refuse de représenter la somme à cette dernière et assortit son refus d'une lettre au caractère menaçant et dénonciateur (AD n° 21.1112 et 20.9968, 20 déc. 2011). – Non restitution d’une somme au titre du paiement indu. Manque aux principes d’honneur, à la probité ainsi qu’aux dispositions des articles 75.1 et s. du RIBP, l’avocat qui, dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice, a réclamé et obtenu du responsable principal le versement de la somme due à son client, alors qu’il connaissait l’existence du règlement effectué préalablement par les personnes condamnées à garantir le responsable principal, tout refusant à ce dernier la restitution du paiement indu (AD n° 245127, 15 juil. 2014). – Non restitution d'une somme reçue en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce. Manquement aux principes de délicatesse, honneur et probité ainsi qu'aux règles gouvernant les maniements de fonds (AD n° 170064, 25 nov. 2008). – Non restitution d'une somme perçue du client aux fins de remboursement échelonné d'un emprunt contracté par celui-ci et inemployés à la réalisation de ce but par l'avocat (AD n° 063678, 29 janv. 2008). – Non restitution des sommes reçues pour le compte de sa cliente et correspondant aux causes d'un jugement. Manque à l'honneur et à la probité ainsi qu'aux articles P. 75-1 et P. 75-2 du RIBP, l'avocat, précédemment temporairement interdit d'exercice, qui n'a pas restitué les sommes reçues pour le compte de sa cliente et correspondant aux causes d'un jugement (AD n° 198709, 18 oct. 2011). – Non restitution d'indemnités d'immobilisation et d'éviction. Manque à l'indépendance, à la probité et à l'honneur ainsi qu'aux articles 2 et 7 du RIN, P. 75.1 et P. 75.2 du RIBP, l'avocat qui, d'abord, rédige sous la pression d'un tiers apporteur d'affaire non-avocat, installé dans son propre cabinet, diverses promesses synallagmatiques de vente signées en son absence, ensuite, appréhende plusieurs indemnités d'immobilisation, voire d'éviction, au titre de la libération des immeubles objets desdites promesses, en les déposant, non sur un compte CARPA ou sur un compte séquestre, mais sur ses comptes professionnels ou personnels, enfin, manque de restituer ces indemnités aux bénéficiaires des promesses alors qu'aucune d'entre elles n'a donné lieu à réalisation de vente et réitération devant notaire [radiation] (AD n° 218892, 212162, 215103, 10 avril 2012). – Non restitution de sommes versées pour leur séquestre. Manque à l’honneur, à la loyauté, à la probité ainsi qu’à l’article 9 du RIN et aux articles P. 75.1, P. 75.2 et P. 75.3, l’avocat qui ordonne le virement de sommes au bénéfice d’une société qui n’en est pas la destinataire et dont il est le gérant, contrefait la signature de ses clients et encaisse les sommes destinées à ces derniers sans en assurer la restitution, détourne des sommes versées pour leur séquestre par ses clients et ne les restitue pas, falsifie un chèque initialement libellé à l’ordre de la CARPA, invite ses clients à verser des fonds séquestrés sur un compte qui ne correspond pas à celui des personnes concernées et adopte à l’égard de ses collaboratrices et de son assistante une attitude tantôt violente, tantôt obséquieuse [radiation] (AD n° 238137, 240053, 240051, 240896, 238899, 240049, 17 déc. 2013). – Non restitution d’une somme versée à l’Ordre de la CARPA. Manque à la probité, à l’honneur, à la délicatesse et à la conscience ainsi qu’à l’article P. 31 du RIBP, l’avocat qui ne dispose pas à Paris d’un cabinet conforme aux usages et permettant l’exercice de sa profession, ne représente pas ses clients à plusieurs reprises ni ne leur restitue leurs documents, perçoit des honoraires sans effectuer les prestations promises, ne produit pas de factures d’honoraires, conserve une somme à l’Ordre de la CARPA, ne donne plus de nouvelles à un client après que celui-ci lui a remis un chèque, enfin propose un rendez-vous dans la rue à une cliente handicapée [radiation] (AD n° 225328, 226136, 229906, 233131, 233956, 234209, 23433, 236441, 236958, 15 oct. 2013). – Restitution tardive [près de 4 ans] (AD n° 167465, 26 mai 2009). – Restitution tardive. Manquement aux principes essentiels de la profession. Manque aux principes essentiels de la profession, à l’article 9.2 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75 et suivants du RIBP l’avocat qui, d’une part, conserve sciemment sur son compte CARPA une somme appartenant à un client pour ne la restituer qu’après que le Conseil de discipline y a insisté, d’autre part, exerce longtemps une rétention sur un dossier malgré les protestations du client et les injonctions du conseil de discipline (AD n° 203658, 9 oct. 2012).

        d) Destination. Méconnaissance. – Omission de déposer les fonds dans les mains des créanciers du vendeur dans le délai fixé par la convention. Dépôt tardif au moyen d'un chèque sans provision. Constitue un défaut de diligence, un manquement aux articles 1.3 et 3.2.11 du RIBP ancien (voir RIN, art. 21.3.1.3) et une infraction aux dispositions de l'article 156 du décret du 27 novembre 1991 le fait, pour un avocat chargé de vendre le fonds de commerce de son client, de ne pas déposer les fonds dans le délai de neuf mois convenu par la convention et de le faire au moyen des chèques dont l'un est sans provision (AD nos 98.4740 et 98.7059, 29 juin 2004). – Non versement des fonds reçus aux fins de règlement de la caution préalable à la mise en liberté du client. Méconnaît les règles relatives au maniement de fonds ainsi que les principes d'honneur et de probité l'avocat qui s'abstient de transférer au Trésor Public la somme de 5 000 euros qu'il avait reçue de son client afin de permettre le paiement de la caution préalable à la mise en liberté sous contrôle judiciaire de celui-ci (AD n° 178891, 10 févr. 2009). – Non emploi des fonds remis aux fins de la formation d'un pourvoi en cassation. Manquement aux règles relatives au maniement de fonds et aux principes d'honneur et de probité (AD n° 180343, 10 févr. 2009).

        e) Détournement. – Utilisation à des fins personnelles du compte à débours. Impossibilité de présenter les sommes confiées par les clients à titre de consignation d'enchère. Manquement grave à la probité. Manque gravement aux principes essentiels, en particulier à la probité, l'avocat qui utilise un compte débours à des fins personnelles, se trouvant, par suite, placé dans l'impossibilité de représenter une partie des sommes qui lui avaient été versées par ses clients au titre de consignation d'enchères, d'autant qu'une compensation a été effectuée par sa banque entre son compte professionnel «procédures» et son compte personnel, de même que diverses saisies consécutives à des difficultés financières (AD n° 22.3812, 19 nov. 2002). – Utilisation au paiement des honoraires sans l'accord du client. Défaut d'initiative en vue du remboursement pendant trois ans. Se rend coupable de maniement irrégulier de fonds, en violation de l'article 32.2 (devenu P.75.2) du RIBP, l'avocat qui, sans en avoir obtenu l'autorisation, emploie au règlement de ses honoraires les sommes encaissés pour le compte de son client au titre d'un jugement, puis ne prend aucune initiative pour reverser ces sommes pendant trois ans. Mais aucun manquement aux principes essentiels ne peut être relevé au titre des mêmes faits, eu égard aux relations privilégiées entre cet avocat et son client, à l'accord tacite de ce dernier sur la rétention des fonds, qu'il est raisonnablement possible d'inférer de l'absence de manifestation de sa part pendant trois ans à compter de l'encaissement, enfin, à la production d'une lettre du client adressée à son avocat dans laquelle il indiquait: «Je ne conteste pas les honoraires, mais je ne peux les régler qu'après avoir reçu une note d'honoraires complète et détaillée...» et reconnaissait qu'il avait reçu des chèques (AD n° 24.3391, 14 nov. 2005). – Détournement des fonds remis par le client en lui faisant croire qu'ils étaient destinés à un compte professionnel. Méconnaît le principe de probité et manque aux règles de maniement de fonds l'avocat qui détourne les fonds remis par son client à qui il fait croire que le compte qu'il détenait en Espagne et sur lequel devait être encaissés les chèques obtenus du client était un compte professionnel (AD n° 189150, 9 févr. 2010). – Détournement des fonds reçus pour le compte d'un client. Manque à l'honneur, à la probité et à l'article P.75-1 et suivants du RIBP, l'avocat qui détourne à son profit des sommes reçues pour le compte d'un client en exécution de condamnations judiciaires [Radiation] (AD n° 194186, 28 sept. 2010). – Détournement à son profit personnel et au préjudice de ses associés de fonds reçus pour le compte d'un client (AD n° 236473, 5 février 2013). – Détournement de fonds reçus d'un huissier à l'intention d'un client. Constitue une faute disciplinaire le fait, pour un avocat, de détourner des fonds reçus d'un huissier pour le compte d'une cliente dans le cadre d'un recouvrement de pension alimentaire, en percevant directement le chèque adressé par l'huissier, la circonstance que la cliente lui ait donné l'autorisation n'empêchant pas la violation des dispositions impératives du RIBP et des articles 231 et suivants du décret du 27 novembre 1991 (AD n° 22.4303, 23 déc. 2003, confirmé sur ce point par CA Paris, 29 sept. 2004, n° 2004/05965). – Détournement de sommes très élevées pendant près de quatre années. Manque gravement à l’honneur et à la probité l’avocat condamné pour avoir détourné des sommes très élevées pendant près de quatre années et qui a ainsi trompé la confiance de ses clients et les a exposés à des sanctions pénales et fiscales [radiation] (AD n° 166235, 23 oct. 2012). – Détournement de sommes versées pour leur séquestre. Manque à l’honneur, à la loyauté, à la probité ainsi qu’à l’article 9 du RIN et aux articles P. 75.1, P. 75.2 et P. 75.3, l’avocat qui ordonne le virement de sommes au bénéfice d’une société qui n’en est pas la destinataire et dont il est le gérant, contrefait la signature de ses clients et encaisse les sommes destinées à ces derniers sans en assurer la restitution, détourne des sommes versées pour leur séquestre par ses clients et ne les restitue pas, falsifie un chèque initialement libellé à l’ordre de la CARPA, invite ses clients à verser des fonds séquestrés sur un compte qui ne correspond pas à celui des personnes concernées et adopte à l’égard de ses collaboratrices et de son assistante une attitude tantôt violente, tantôt obséquieuse [radiation] (AD n° 238137, 240053, 240051, 240896, 238899, 240049, 17 déc. 2013). – Versement sur son compte personnel de la somme de 89 025 euros provenant de l'exécution d'un arrêt rendu au profit de son client. Non inclusion d'une dette du même montant envers son client dans le passif indiqué lors de la déclaration ultérieure de cessation des paiements. Viole les articles P.75-1 et P.75-2 RIBP, et manque gravement aux principes d'honneur et de probité l'avocat qui, d'une part, encaisse sur son compte personnel, et non sur son compte CARPA, un chèque de 89 025 euros représentant la somme due à son client en exécution d'un arrêt rendu à son profit, sans procéder ensuite à un quelconque transfert au client de tout voire de partie du même montant, d'autre part, quelques mois après cet encaissement, se déclare en cessation des paiements sans inclure dans le passif la dette de 89 025 euros envers son client, cette abstention caractérisant, à tout le moins, une volonté de dissimulation [Radiation] (AD n° 166175, 25 mars 2008. V° ég. AD n° 173054, 30 déc. 2008; AD n° 182200, 6 mai 2009 [somme de 288 615, 21 euros]). – Conservation d'une somme reçue pour le compte de ses clients à titre de dommages-intérêts (AD n° 164770, 29 avr. 2008). – Falsification d'un chèque établi à l'ordre de son client en vertu d'une transaction, aux fins d'encaissement sur son compte personnel [surcharge et apposition de son propre nom] (AD n° 01.2992, 29 avr. 2008). – Conservation des sommes perçues pour le renouvellement de la marque d'un client (AD n° 21.6542 et 21.6551, 22 nov. 2011). – Versement à son client et utilisation au paiement des honoraires d'une somme émanant d'un fournisseur de son client, à titre de prêt consenti à ce denier dans la perspective d'une acquisition de fonds de commerce, dont le projet est abandonné au moment des détournements. Manque gravement aux dispositions de l'article P.75-2 ainsi qu'aux principes d'honneur et de probité l'avocat à qui son client a remis une somme que lui avait prêtée l'un de ses fournisseurs afin de l'aider à financer l'acquisition d'un fonds de commerce et qui, alors que le projet d'acquisition a été abandonné, établit, à partir du sous-compte sur lequel sont déposés les fonds considérés, d'une part, plusieurs chèques à l'ordre de son client, d'autre part, un chèque à son profit en paiement des honoraires dus par son client (AD n° 17.5579, 2 sept. 2008). – Utilisation au paiement de créanciers de l'avocat, par l'intermédiaire d'un confrère abusé, de sommes remises afin de crédibiliser une offre de rachat de créance à émettre. Manque gravement aux principes de conscience, de probité, d'honneur et de confraternité l'avocat qui demande à un confrère avec lequel il cohabite professionnellement, d'ouvrir un compte CARPA pour y déposer le chèque remis par un ami afin de crédibiliser une offre de rachat de créance, d'inscrire en premier son nom dans l'intitulé du compte puis d'employer cette somme à l'établissement des chèques au nom de deux de ses créanciers (AD n° 23.7717, 14 déc. 2004, confirmé sur ce point par CA Paris, 26 oct. 2006, n° 2006/00058). – Prélèvement à des fins personnelles sans autorisation préalable. Manquement aux principes essentiels, notamment de délicatesse et de probité (AD n° 23.3355, 21 déc. 2004. Dans le même sens, AD n° 166899, 24 juin 2008; AD n° 175650, 16 sept. 2008; AD n° 179960, 18 févr. 2009 Vo ég. AD n° 236473, 5 février 2013). – Emploi au remboursement d'autres clients en simulant un vol à son cabinet (AD n° 62.639, 11 juill. 2006). – Suspension provisoire. Doit être prononcée la suspension provisoire de l'avocat qui s'est approprié indûment et l'insu de ses clients des sommes d'un montant total de 287 000 euros, qu'il est dans l'impossibilité de restituer, se bornant à affirmer avoir pris des engagements de remboursement à leur égard: compte tenu de l'importance et de la répétition des sinistres causés, il existe un risque suffisant de réitération des faits reprochés par l'avocat considéré, pour la prévention de laquelle une mesure de suspension s'impose (AD nos 190772 et 201093, 2 mars 2010). V° ég. «Abus de confiance»; «Séquestre».

        f) Écritures. – Présentation au client d'un faux décompte destiné à lui faire accroire en la correcte exécution du mandat de séquestre (AD n° 166899, 24 juin 2008).

        g) Gestion des dossiers CARPA. Secrétaire. Faute de l'avocat. Il incombe personnellement à l'avocat de s'assurer que les fonds qu'il perçoit pour le compte de ses clients leur sont transmis en temps et en heure, et il ne saurait, à cet égard, s'en remettre à une secrétaire pour le suivi des comptes CARPA (AD nos 22.6971, 23.0353, 23.1433, 23.3382 et 23.3745, 4 nov. 2003).

        h) Intermédiation obligatoire de la CARPA. Méconnaissance. – Encaissement de chèques sans les faire transiter par le compte CARPA. Manque à l’honneur, à la loyauté, au désintéressement, à la délicatesse, à la modération et à la probité ainsi qu’aux articles P. 75.2, P. 75.3 et P. 75.5 du RIBP, l’avocat qui ne transmet pas le dossier au confrère qui lui succède, commet des maniements de fonds irréguliers, encaisse les chèques de clients sans les faire transiter par le compte CARPA, n’hésite pas à mentir par écrit aux clients comme au bâtonnier de l’Ordre et fait opposition au contrôle de celui-ci [radiation] (AD n° 207988, 230423, 231157, 232033, 1er oct. 2013). Manque aux principes essentiels de la profession, à l’article 11 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75. 1 et P. 75. 2 du RIBP l’avocat qui, d’une part, reçoit sur son compte professionnel des fonds reçus de tiers sans les faire transiter sur un Compte CARPA dédié, d’autre part, perçoit des honoraires sans établir de facture à sa cliente. (AD n° 179026, 20 déc. 2016). – Maniements irréguliers de fonds. L’avocat qui, n’a pas régularisé la situation de son domicile professionnel malgré une sanction disciplinaire, accomplit des actes en vertu d’un mandat général prohibé tout en ne déclarant pas à l’Ordre ses activités de mandataire immobilier et qui manie des fonds de clients sur compte personnel au mépris et dans l’ignorance reconnue de la pratique obligatoire des comptes CARPA manque aux principes essentiels de compétence, diligence et de prudence et contrevient  aux dispositions des articles 6.2.0.4, 6.3 et 15 du RIN ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 75 du RIBP et doit en conséquence être radié (AD n° 220121, 28 oct. 2014). – Espèces. Séquestre. Méconnaît les dispositions des articles 32.1 et 32.2 (P.75.1 et P.75.2) du RIBP et les principes de probité, d'honneur et de délicatesse, l'avocat qui accepte de recevoir 100 000 euros en espèces, alors qu'eu égard au montant et à la nécessité de s'assurer de la provenance des fonds reçus, il ne pouvait ignorer qu'il lui serait impossible de les déposer en CARPA, ce dont il suit qu'il est devenu séquestre des fonds selon des modalités le plaçant hors des règles de la profession (AD n° 62.639, 11 juill. 2006).– Dépôt sur le compte professionnel ou personnel. Manque à l'indépendance, à la probité et à l'honneur ainsi qu'aux articles 2 et 7 du RIN, P. 75.1 et P. 75.2 du RIBP, l'avocat qui, d'abord, rédige sous la pression d'un tiers apporteur d'affaire non-avocat, installé dans son propre cabinet, diverses promesses synallagmatiques de vente signées en son absence, ensuite, appréhende plusieurs indemnités d'immobilisation, voire d'éviction, au titre de la libération des immeubles objets desdites promesses, en les déposant, non sur un compte CARPA ou sur un compte séquestre, mais sur ses comptes professionnels ou personnels, enfin, manque de restituer ces indemnités aux bénéficiaires des promesses alors qu'aucune d'entre elles n'a donné lieu à réalisation de vente et réitération devant notaire [radiation] (AD n° 218892, 212162, 215103, 10 avril 2012). – Manque à la probité et à l’honneur ainsi qu’aux articles P.75.1, P.75.2, P.75.3 et à l’annexe 9 du RIBP, l’avocat qui appréhende un chèque libellé au nom de la CARPA, ajoute son propre nom à côté de la mention CARPA et encaisse le chèque sur son compte (AD n° 241459, 25 mars 2014). – Manque à la conscience, à la probité et à la loyauté ainsi qu’aux articles P.75.1 et P.75.2 du RIBP, l’avocat qui, d’une part, constitue l’un de ses confrères au titre de la postulation malgré le refus réitéré de ce dernier, d’autre part, encaisse tant sur son compte professionnel que sur son compte personnel des chèques remis par des clients destinés à être séquestrés sur des comptes de tiers à la CARPA (AD n° 233788, 240369, 242411, 25 mars 2014). – Dépôt sur le compte professionnel. Manque aux principes d'honneur, de loyauté, de probité, de désintéressement, de délicatesse et de confraternité ainsi qu'aux articles 53 de la loi du 31 décembre 1971, 183 du décret du 27 novembre 1991 et P.75-2 du RIBP, l'avocat en redressement judiciaire qui, d'abord, n'a pas déposé à la CARPA mais sur son compte les fonds provenant d'un litige et destinés à un client, ensuite, n'a pas payé des notes de frais et honoraires relatives à des travaux confiés à des confrères, en outre, a été condamné pour n'avoir pas payé des loyers et charges de son logement personnel, enfin, ne justifie pas du paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis plusieurs mois [compte tenu du fait qu'une mesure de suspension a pour effet de ruiner les intérêts des créanciers en interdisant la présentation d'un plan de redressement: 3 ans d'interdiction avec sursis] (AD nos 187955, 190950, 192694, 194171, 194547, 199234, 194547, 23 nov. 2010). – Omission de déposer les fonds dans un compte séquestre de la CARPA. Méconnaît les obligations qui lui incombent en qualité de séquestre conventionnel l'avocat chargé de négocier la cession d'un droit au bail puis de rédiger l'acte dans lequel il insère une stipulation de séquestre d'une fraction du prix au profit de l'Ordre des avocats, qui dépose les fonds à la CARPA sans ouvrir un compte séquestre (AD n° 12.964, 18 juill. 2006). – Dépôt sur le compte du Cabinet. Manquement au devoir de prudence et aux règles gouvernant le maniement de fonds (AD n° 17.0043, 15 juill. 2008, Vo ég. AD no 236473, 5 février 2013). – Versement sur son compte personnel d'une somme provenant de l'exécution d'un arrêt rendu au profit de son client (AD n° 166175, 25 mars 2008; V° ég. AD n° 173054, 30 déc. 2008; AD n° 182200, 6 mai 2009 [somme de 288 615, 21 euros]). – Conservation d'une somme reçue pour le compte de ses clients à titre de dommages-intérêts (AD n° 16.4770, 29 avr.2008) – Conservation des sommes perçues pour le renouvellement de la marque d'un client (AD n° 216542 et 216551, 22 nov. 2011). – Non dépôt à la CARPA d'une somme reçue en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce (AD n° 170064, 25 nov. 2008). – Non dépôt à la CARPA du prix de vente d’un fonds de commerce (AD n° 261234, 26 mai 2015). – Non dépôt à la CARPA, ni sur un compte de tiers à Bruxelles d'une somme détenue pour le compte d'un tiers (AD n° 211112 et 209968, 20 déc. 2011). – Demandes de paiement adressés à la partie adverse et non destinés à un compte CARPA (AD. n° 167372, 29 janv. 2008). – Détournement. – Se rend coupable d'indélicatesse envers ses clients, et représente pour eux un danger contre lequel il convient de les protéger, l'avocat qui, à de multiples reprises, enfreint le RIBP en ne déposant pas sur le compte CARPA les fonds qui lui ont été confiés et en les utilisant à des fins personnelles après les avoir déposées sur son compte professionnel, le caractère prémédité de ces manœuvres résultant de ce que l'avocat demandait à ses clients de lui remettre des chèques libellés non à l'ordre de la CARPA mais à l'ordre de «CARPA-Cabinet X...» – sans qu'il soit toujours possible de déterminer si la mention «Cabinet X...» avait été initialement ou ultérieurement apposée [Interdiction temporaire pour 3 ans] (AD n° 152157, 27 nov. 2007). – Ouverture hors CARPA d'un compte «procédure». Transfert vers ses comptes professionnel et personnel. Manquement aux principes essentiels. Commet des manquements aux obligations comptables et financières de la profession, aux principes essentiels de la profession d'avocat ainsi qu'aux dispositions régissant les ventes judiciaires l'avocat qui procède à l'ouverture d'un compte «procédure» hors CARPA, pour y déposer des fonds appartenant à ses clients à l'occasion d'adjudications et qui, en raison de ses difficultés financières, effectue un certain nombre de transferts de ce compte vers son compte professionnel, puis personnel, se trouvant, ainsi, dans l'impossibilité de restituer la somme détournée d'un montant de 2 600 000 F (AD n° 21.0915, 27 févr. 2001). – Paiement du créancier de ses clients au moyen d'un chèque personnel. Méconnaît l'obligation d'effectuer par l'intermédiaire de la CARPA tout règlement pécuniaire relevant de l'article P.75 l'avocat qui règle une partie de la dette à laquelle ses clients ont été condamnés au moyen d'un chèque tiré sur son compte personnel, la circonstance que, ce faisant, il ait remboursé un prêt que lui aurait consenti ses clients ne pouvant valider la méconnaissance de l'intermédiation obligatoire de la CARPA dès lors qu'aucun maniement de fonds ne saurait être réalisé par substitution de débiteur ou par délégation de créance (AD n° 177419, 31 mars 2009). – Paiement du créancier de ses clients au moyen d'un chèque tiré sur un tiers, sur lequel la désignation du bénéficiaire restait à inscrire. Méconnaît l'obligation d'effectuer par l'intermédiaire de la CARPA tout règlement pécuniaire relevant de l'article P.75 l'avocat qui règle une partie de la dette à laquelle ses clients ont été condamnés au moyen d'un chèque tiré sur le compte d'un tiers, sur lequel la désignation du bénéficiaire restait à inscrire, la circonstance que l'avocat ait employé la somme représentant les honoraires que lui devait le tiers auteur du chèque ne pouvant valider la méconnaissance de l'intermédiation obligatoire de la CARPA dès lors qu'aucun maniement de fonds ne saurait être réalisé par substitution de débiteur ou par délégation de créance (AD n° 177419, 31 mars 2009). – Création d'affaires fictives en CARPA et maniement de fonds hors CARPA. Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat qui méconnaît ses obligations en matière de maniements de fonds et, notamment, crée des affaires fictives en CARPA, falsifie un acte de vente, utilise des fonds déposés sur son compte professionnel pour octroyer des prêts à des clients et manie des fonds hors CARPA (AD n° 210958, 26 avril 2011).

        i) Maniement. Emploi des fonds dont l'avocat était séquestre sans autorisation signée des clients mais en conformité avec la destination convenue. Manque aux principes d'honneur et de probité et viole les règles régissant le maniement des fonds l'avocat qui, alors que ses clients avaient donné leur accord pour qu'un prêt de euros soit consenti au moyen des fonds séquestrés entre ses mains, ces sommes provenant de la vente d'un fonds de commerce, a inscrit sa signature, à l'emplacement réservé à la signature du client, sur l'autorisation de prélèvement (AD n° 177908, 21 juill. 2009). – Maniement de fonds irréguliers. Manque à l’honneur, à la loyauté, au désintéressement, à la délicatesse, à la modération et à la probité ainsi qu’aux articles P. 75.2, P. 75.3 et P. 75.5 du RIBP, l’avocat qui ne transmet pas le dossier au confrère qui lui succède, commet des maniements de fonds irréguliers, encaisse les chèques de clients sans les faire transiter par le compte CARPA, n’hésite pas à mentir par écrit aux clients comme au bâtonnier de l’Ordre et fait opposition au contrôle de celui-ci [radiation] (AD n° 207988, 230423, 231157, 232033, 1er oct. 2013). – Manque à la prudence, à l’article 6.3 du RIN et à l’article P. 75 du RIBP, l’avocat qui par le biais de son compte CARPA, d’une part, réalise des maniements de fonds irréguliers pour une transaction dont il ignore tout, d’autre part, reçoit et encaisse un chèque dont la falsification est détectable (AD n° 249390, 15 juillet 2014). – Manque à son devoir de prudence ainsi qu’aux dispositions des articles 6.3 du RIN et P. 75 du RIBP, l’avocat qui, alors que son mandat n’était pas formalisé par écrit, ne participe pas à la rédaction du protocole transactionnel, n’accomplit pas les vérifications d’usage au sujet de la licéité de l’opération envisagée, la convention comportant une date postérieure à celle de sa signature et commet maniement de fonds irrégulier en encaissant sur son compte CARPA un chèque dont la falsification était facilement détectable et dont une partie des sommes devait servir à régler une note d’honoraires relative à une autre affaire (AD n° 249390, 15 juil. 2014). – Manque aux principes essentiels de la profession, à l’article 11 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75. 1 et P. 75. 2 du RIBP l’avocat qui, d’une part, reçoit sur son compte professionnel des fonds reçus de tiers sans les faire transiter sur un Compte CARPA dédié, d’autre part, perçoit des honoraires sans établir de facture à sa cliente. (AD n° 179026, 20 déc. 2016).

        j) Restitution. Fonds séquestrés. Restitution à l'un des associés de la société cliente au lieu de cette dernière (AD n° 166899, 24 juin 2008). – Défaut de restitution de sommes versées pour leur séquestre. Manque à l’honneur, à la loyauté, à la probité ainsi qu’à l’article 9 du RIN et aux articles P. 75.1, P. 75.2 et P. 75.3, l’avocat qui ordonne le virement de sommes au bénéfice d’une société qui n’en est pas la destinataire et dont il est le gérant, contrefait la signature de ses clients et encaisse les sommes destinées à ces derniers sans en assurer la restitution, détourne des sommes versées pour leur séquestre par ses clients et ne les restitue pas, falsifie un chèque initialement libellé à l’ordre de la CARPA, invite ses clients à verser des fonds séquestrés sur un compte qui ne correspond pas à celui des personnes concernées et adopte à l’égard de ses collaboratrices et de son assistante une attitude tantôt violente, tantôt obséquieuse [radiation] (AD n° 238137, 240053, 240051, 240896, 238899, 240049, 17 déc. 2013).

        k) Séquestre.Défaut de dépôt sur un compte séquestre. Manque aux principes de diligence et d'honneur et à l'article P.75-1 du RIBP l'avocat qui, d'une part, ne dépose pas à la CARPA, ni en compte séquestre, plusieurs chèques remis par l'un de ses clients au profit d'un autre pour l'achat d'un fonds de commerce, au motif que le premier aurait indiqué en présence du second que ces chèques n'étaient pas provisionnés, d'autre part, n'est pas en mesure de justifier le devenir des chèques ni les précautions prises pour garantir les droits du cédant et ceux de ses créanciers inscrits sur le fonds (AD n° 201919, 31 déc. 2010). – Défaut de placement des fonds en compte rémunéré. Manque aux obligations de diligence, de courtoisie et de confraternité l'avocat qui omet de placer en compte rémunéré des sommes importantes dont il avait été désigné séquestre, alors même que l'acte de cession du fonds de commerce prévoyait expressément la possibilité d'investir les fonds séquestrés en titres émis par un organisme de placement collectif agréé par la CARPA, puis qui n'informe pas sa cliente des difficultés rencontrées pour la libération des fonds (AD n° 06.3278, 25 avr. 2006). – Consignation sur son compte personnel de fonds remis à titre de séquestre (AD n° 11.959, 20 juill. 2006). – Consignation sur le compte du Cabinet (AD n° 17.0043, 15 juill. 2008). – Séquestre conventionnel. Omission de dépôt des fonds dans un compte séquestre de la CARPA. Méconnaît les obligations qui lui incombent en qualité de séquestre conventionnel l'avocat chargé de négocier la cession d'un droit au bail puis de rédiger l'acte dans lequel il insère une stipulation de séquestre d'une fraction du prix au profit de l'Ordre des avocats, qui dépose les fonds à la CARPA sans ouvrir un compte séquestre (AD n° 12964, 18 juill. 2006). – Défaut de désignation d'un séquestre répartiteur alors que les fonds séquestrés ne permettaient pas de faire face aux avis à tiers détenteurs et aux oppositions et saisies, et nonobstant la perception d'honoraires à cette fin (AD n° 171741, 30 déc. 2008). – Défaut de paiement du Trésor public. La mission de séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce imposant à l'avocat de veiller aux intérêts tant du vendeur que de l'acquéreur et au respect des obligations légales impliquées par cette opération, le prix payé par l'acquéreur devant d'abord servir à régler l'ensemble des créanciers nantis ou opposant, ainsi que le Trésor public qui dispose d'un délai propre pour faire connaître le montant de ses créances, manque aux obligations considérées et méconnaît les devoirs d'honneur et de probité l'avocat séquestre qui, alors qu'il était informé de l'existence d'une créance du Trésor et disposait de fonds suffisants pour régler l'ensemble des créanciers, a débloqué une partie substantielle de ces fonds au profit du vendeur, puis une autre pour le règlement de ses honoraires, se plaçant alors dans l'impossibilité d'acquitter ensuite la créance publique (AD n° 171692, 15 déc. 2009). – Transfert au vendeur sous condition des fonds séquestrés à titre d'indemnité d'immobilisation nonobstant la contestation par l'acquéreur de la validité de la promesse. Manque à son devoir de prudence et aux règles gouvernant le maniement des fonds l'avocat séquestre d'une indemnité d'immobilisation qui la transfert à l'acquéreur alors qu'il existe une contestation relative à la validité de la promesse, dont il a été averti par le conseil de l'acquéreur et qui a conduit ce dernier à demander la restitution de l'indemnité (AD n° 170043, 15 juill. 2008). – Versement anticipé au cédant. L’avocat qui a fait verser partie du prix de cession d’un fonds de commerce dont il était séquestre à une personne qui n’était ni son client, ni le destinataire des fonds, sans vérifier leur  destination et avant même tout enregistrement de la cession manque aux principes essentiels de prudence et de compétence ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 75.1 RIBP mais ne contrevient pas aux principes d’honneur et de probité, car n’ayant été informé de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire visant le cédant, il n’a pas entendu, en procédant au virement anticipé, participer à un appauvrissement du débiteur (AD n° 242187, 16 déc. 2014). – Transfert au successeur des fonds séquestrés sans l'informer de l'existence du séquestre. Manque au devoir de prudence l'avocat d'un locataire, séquestre amiable, suite à un dégât des eaux, d'une partie des loyers dus par son client, qui transfère à son successeur, à la demande de dernier, la totalité des fonds qu'il détient au titre du litige opposant le locataire à son bailleur, sans lui préciser qu'il les détenait en qualité de séquestre amiable, les fonds ayant été ultérieurement restitués au locataire par le successeur, dans l'ignorance de cette situation [Avertissement] (AD n° 178281, 4 déc. 2008). – Libération des fonds séquestrés au-delà des délais prévus pour ce faire et alors que les formalités requises n'ont pas été accomplies. Méconnaît les règles gouvernant le maniement de fonds l'avocat qui libère des fonds séquestrés afin de réaliser une augmentation de capital à une date à laquelle les délais prévus par l'accord conclu entre les associés et les candidats à l'augmentation de capital étaient expirés, et alors que les formalités requises n'avaient pas été accomplies, le seul fait que les fonds aient été déposés en CARPA l'obligeant à respecter les règles relatives au maniement des fonds même s'il prétend n'avoir pas agi ès qualité en ayant accepté une mission de séquestre hors son activité professionnelle (AD n° 170414, 27 oct. 2009). – Résistance passive à la satisfaction de la demande du mandataire liquidateur du client de production d'une copie du compte séquestre. [Blâme]. (AD n° 152457, 29 janv. 2008). – Détournement des fonds. Manque aux règles relatives au maniement de fonds et aux principes d'honneur et de probité l'avocat qui détourne le prix de vente d'un fonds de commerce, dont il a été désigné séquestre, en le transférant sur son compte personnel puis en présentant au cédant un faux relevé de compte CARPA destiné à lui faire accroire qu'il a bien employé une partie des fonds séquestré au paiement de créanciers nantis, conformément aux termes de son mandat de séquestre (AD n° 166899, 24 juin 2008). – Manque gravement aux principes de délicatesse et de probité l'avocat qui prélève sur des fonds séquestrés en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce une somme destinée à payer les honoraires que lui doit le promettant, sans requérir l'autorisation des bénéficiaires et alors que la promesse n'a pas été suivie d'une vente, puis qui ne restitue cette somme que sept années après sa réclamation par ceux qui la lui avaient confiée (AD n° 156124, 25 mars 2008). – Détournement de sommes versées pour leur séquestre. Manque à l’honneur, à la loyauté, à la probité ainsi qu’à l’article 9 du RIN et aux articles P. 75.1, P. 75.2 et P. 75.3, l’avocat qui ordonne le virement de sommes au bénéfice d’une société qui n’en est pas la destinataire et dont il est le gérant, contrefait la signature de ses clients et encaisse les sommes destinées à ces derniers sans en assurer la restitution, détourne des sommes versées pour leur séquestre par ses clients et ne les restitue pas, falsifie un chèque initialement libellé à l’ordre de la CARPA, invite ses clients à verser des fonds séquestrés sur un compte qui ne correspond pas à celui des personnes concernées et adopte à l’égard de ses collaboratrices et de son assistante une attitude tantôt violente, tantôt obséquieuse [radiation] (AD n° 238137, 240053, 240051, 240896, 238899, 240049, 17 déc. 2013). – Manque à la probité, l’honneur, la courtoisie et la diligence ainsi qu’à l’article P 75-1 du RIBP, l’avocat séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce qui remet seulement six des vingt-quatre billets à ordre sur un compte CARPA, effectue des règlements à lui-même et à une société depuis ce compte au moyen d’une fausse autorisation de prélèvement, ne répond pas aux demandes d’explications de son client, des services de la CARPA et de la commission de déontologie et fait perdre aux créanciers inscrits la garantie de recouvrer leurs créances sur le prix de cession du fonds (AD n° 241464, 28 mai 2014).  – Utilisation d'une partie des fonds séquestrés au paiement du loyer de ses locaux professionnels (AD n° 167486, 26 févr. 2008).

        5.40) Gestion désastreuse. Les avocats devant se montrer particulièrement vigilants concernant la gestion de leur cabinet, et être particulièrement soucieux de faire face à leurs obligations financières, manque aux principes d'honneur et de probité l'avocate que sa mauvaise gestion conduit à faire l'objet d'une procédure judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, dès lors que la gestion désastreuse de son cabinet par l'intéressée s'est étendue sur plusieurs années sans que le Conseil de discipline ait pu relever la moindre tentative d'effort de sa part pour faire face à cette situation, ni la moindre volonté de réduire son passif (AD n° 189134, 6 nov. 2009. Dans le même sens, AD n° 198771, 25 mai 2010. Rappr. AD n° 193374, 9 févr. 2010).

        5.41) Formation de jugement. Obligation de déférer aux convocations. – Manque aux principes essentiels, notamment à la confraternité, la loyauté et à la courtoisie, l’avocat qui, faisant preuve de désinvolture à l’égard de ses confères, d’une part, ne transmet pas à temps et dans leur totalité les pièces du dossier de son ancien client à son successeur, d’autre part, ne défère pas aux différentes convocations durant la procédure disciplinaire en ne se présentant ni devant la commission de déontologie ni devant l’instructeur, ni devant formation de jugement (AD n° 258822, 19 juil. 2016). – Manque à la confraternité l’avocat, qui, d’abord ne répond pas aux délégué du Bâtonnier pendant la procédure disciplinaire, ensuite ne se présente ni à l’instruction ni devant la formation de jugement (AD n° 255614, 27 sept. 2016). – Obligation de répondre aux questions émanant de cette instance. Méconnaissance. Manque à ses obligations déontologiques l'avocat qui refuse de répondre précisément aux questions qui lui sont posées par la formation de jugement (AD. n° 167372, 29 janv. 2008).

        5.42) Fraude fiscale. Manquement à l'honneur et à la probité. Constitue un manquement aux principes d'honneur et de probité le fait, pour un avocat, de se rendre coupable de fraude fiscale, peu important que ce délit ait été commis antérieurement à son entrée dans la profession d'avocat dès lors qu'au moment de sa demande d'inscription il n'en a pas révélé l'existence à l'Ordre (AD n° 22.5877, 24 juin 2003. Comp. Cass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-11.269, infra, n° 12). Manque à l'honneur et à la probité l'avocat condamné pour fraude fiscale pour n'avoir pas déclaré ses revenus et souscrit dans les délais les déclarations de TVA (AD n° 19.9100, 29 juin 2010). Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat condamné pour fraude fiscale à raison du non acquittement régulier de ses obligations fiscales (AD n° 192551, 27 juill. 2010). – Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat, condamné pour fraude fiscale, qui se soustrait frauduleusement au paiement de la TVA et omet sciemment de passer ou de faire passer des écritures comptables dans les documents comptables obligatoires (AD n° 182278, 183415, 216747, 27 mars 2012). – Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat condamné pour soustraction à l’établissement et au paiement de l’impôt et fraude fiscale (AD n° 219580, 26 juin 2012).

        5.43) Fuite (délit de). Manque aux principes de dignité, conscience, humanité, loyauté et honneur qui doivent guider un avocat dans tous les actes de sa vie professionnelle et privée, l'avocat qui, après avoir provoqué un accident de la circulation, a pris la fuite en abandonnant les deux motocyclistes qu'il avait percutés (pour lesquels l'accident a emporté une incapacité totale de travail respectivement de 3 et 6 mois et, pour l'un d'eux, l'obligation de subir plus d'une dizaine d'opérations l'ayant conduit à renoncer à sa carrière), faits ayant justifié la condamnation pénale définitive de l'intéressé au titre d'un délit de fuite et d'un délit de non-assistance à personne en danger, étant précisé que, jusqu'à l'audience correctionnelle, il a nié avoir commis ces actes (attitude qu'il réitérera devant le délégué du Bâtonnier chargé de l'instruction disciplinaire) (AD n° 06.7469, 26 juin 2007). Manque aux principes de dignité et de modération l'avocat condamné pour conduite en état d'ivresse et délit de fuite [compte tenu des circonstances de la cause, de la personnalité du prévenu, du caractère très modéré du préjudice causé, des excuses présentées par l'avocat et de son comportement, par ailleurs, irréprochable: blâme] (AD n° 185511, 27 juill. 2010).

        5.43-1) Honneur (manquement à l'). Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat qui méconnaît ses obligations en matière de maniements de fonds et, notamment, crée des affaires fictives en CARPA, falsifie un acte de vente, utilise des fonds déposés sur son compte professionnel pour octroyer des prêts à des clients et manie des fonds hors CARPA (AD n° 210958, 26 avril 2011). – Manque à la délicatesse, à l'honneur et à la probité, l'avocat qui, mélangeant son activité professionnelle avec ses besoins personnels, abuse de la confiance de son client en ne lui remboursant pas, sans raisons sérieuses, au mépris de ses engagements répétés et de la condamnation dont il a fait l'objet, une somme empruntée plus de 4 ans auparavant (AD n° 200107, 26 avril 2011). – Manque à l'honneur, à la dignité et à l'humanité, l'avocat pénalement condamné pour avoir tiré les cheveux, mordu et frappé au visage sa concubine, ce qui a occasionné une fracture du nez et entraîné une ITT de 5 jours (AD n° 208375, 31 mai 2011). – Manque gravement à l'honneur et à la probité, l'avocat qui a constitué de multiples faux en vue d'accréditer dans l'idée de son client que ses intérêts étaient pris en charge, portés en justice et avaient donné lieu à une condamnation à son profit alors qu'il n'en était rien [radiation] (AD n° 212195-213460, 19 juill. 2011). – Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat pénalement condamné pour délit de faux et tentative d'escroquerie pour avoir falsifié la documentation comptable d'une société dont ses clients étaient actionnaires; le fait que l'avocat ne se soit pas enrichi par le traitement du dossier litigieux, qu'il ait fourni des comptes différents de ceux adoptés après avoir rectifié ses comptes annuels à la demande de l'administration fiscale et que celle-ci ne se soit pas constituée partie civile dans l'instance pénale, ni ne soit intervenue, justifie que la peine soit assortie du sursis [interdiction temporaire d'exercice de 6 mois avec sursis] (AD n° 209756, 6 sept. 2011). – Manque à l'honneur, à la loyauté, à la confraternité, à la délicatesse, à la modération, à la courtoisie ainsi qu'à l'article 4 et à l'article 5 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, adresse à l'avoué de l'intimé, alors qu'il était l'avocat de l'appelant, des conclusions aux termes desquelles l'intimé reconnaît une dette à l'encontre de l'appelant et acquiesce à la demande d'expertise qu'il a lui-même formée, d'autre part, signifie ses conclusions tardivement, à quelques jours de la clôture, sans prendre le soin d'en adresser une copie à son contradicteur, auquel il prétend par ailleurs succéder (AD n° 209234, 6 sept. 2011). – Manque à la délicatesse, à l'honneur et à la probité, l'avocat qui, d'une part, n'a remboursé la somme empruntée à un ancien client et ami, âgé de 83 ans et vivant dans une maison de retraite, qu'après que ce dernier s'est contraint de saisir une juridiction, et alors même qu'il était convenu que la demande de recouvrement pouvait être faite à tout moment, d'autre part, n'a pas répondu aux demandes de son créancier, ni à celles de l'Ordre des Avocats de Paris (AD n° 203651, 20 sept. 2011). – Manque au désintéressement, à la délicatesse, à la modération, à la dignité, à la conscience, au dévouement, à la diligence, à l'honneur, à la probité ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, l'avocat condamné à restituer des honoraires à sa cliente qui ne s'est pas exécuté et n'a pas restitué, comme il le devait, des dossiers au curateur d'icelle (AD n° 209469, 18 oct. 2011). – Manque à l'honneur et à la probité ainsi qu'aux articles P. 75-1 et P. 75-2 du RIBP, l'avocat, précédemment temporairement interdit d'exercice, qui n'a pas restitué les sommes reçues pour le compte de sa cliente et correspondant aux causes d'un jugement (AD n° 198709, 18 oct. 2011). – Manque au désintéressement, à la dignité, à la probité et à l'honneur, ainsi qu'aux articles P. 75.1, P. 75.2, 21.3.8.1 et 11 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, retient des sommes à l'occasion de la distribution du prix de vente d'une perle rare, objet de son mandat, au motif que ses honoraires s'élèveraient, nonobstant le forfait convenu, à 15% du prix de la vente, d'autre part, ne dépose pas sur un compte CARPA, ni sur un compte de tiers à Bruxelles, une somme provenant d'une succession et détenue pour le compte de la fille du défunt, refuse de représenter la somme à cette dernière et assortit son refus d'une lettre au caractère menaçant et dénonciateur (AD n° 211112 et 209968, 20 déc. 2011). – Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat, condamné pour fraude fiscale, qui se soustrait frauduleusement au paiement de la TVA et omet sciemment de passer ou de faire passer des écritures comptables dans les documents comptables obligatoires (AD n° 182278, 183415, 216747, 27 mars 2012). – Manque à l'honneur et à l'article P. 67 du RIBP, l'avocat en liquidation judiciaire qui ne règle pas ses cotisations URSAFF en faisant valoir un désaccord sur le montant des sommes réclamées et n'effectue pas ses déclarations vis-à-vis des organismes fiscaux et sociaux (AD n° 223006, 28 mars 2012). – Manque à l'honneur, à la probité et à l'article P. 67 du RIBP, l'avocat qui ne reverse pas à l'Etat une somme perçue au titre de la TVA et indique qu'il considère avoir été poursuivi à tort pour le montant de la somme réclamée alors qu'il n'en a contesté qu'une partie (AD n° 218566, 28 mars 2012). – Manque à l'indépendance, à la probité et à l'honneur ainsi qu'aux articles 2 et 7 du RIN, P. 75.1 et P. 75.2 du RIBP, l'avocat qui, d'abord, rédige sous la pression d'un tiers apporteur d'affaire non-avocat, installé dans son propre cabinet, diverses promesses synallagmatiques de vente signées en son absence, ensuite, appréhende plusieurs indemnités d'immobilisation, voire d'éviction, au titre de la libération des immeubles objets desdites promesses, en les déposant, non sur un compte CARPA ou sur un compte séquestre, mais sur ses comptes professionnels ou personnels, enfin, manque de restituer ces indemnités aux bénéficiaires des promesses alors qu'aucune d'entre elles n'a donné lieu à réalisation de vente et réitération devant notaire [radiation] (AD n° 218892, 212162, 215103, 10 avril 2012). – Manque à l'honneur et à la probité ainsi qu'à l'article P. 67 du RIBP, l'avocat, en liquidation judiciaire, qui ne s'acquitte pas de ses contributions sociales et fiscales, s'abstient de faire une déclaration de cessation de paiement lors de sa démission, et conserve à son profit le fruit de la cession de son droit de présentation sans apurer son passif [radiation] (AD n° 222181, 11 avril 2012). – Manque à ses devoirs de conseil et de prudence ainsi qu'à l'honneur et à la probité, l'avocat qui donne à ses clients le conseil de continuer à conduire malgré l'invalidation de leur permis, sans émettre la moindre réserve, ni les informer des risques ainsi encourus, et n'hésite pas à solliciter des honoraires supplémentaires lorsque ses clients font, du fait de ses conseils erronés, l'objet de poursuites pénales [radiation] (AD n° 204488, 206035, 206345, 26 avril 2011). – Manque à la probité, à la dignité et à l'honneur ainsi qu'aux articles P. 67 P. 75.1, P. 75.3, P. 75.5 du RIBP et à l'article 183 du décret 91-1197 du 27 nov. 1991, l'avocat qui, d'abord, cherche par son inaction à faire obstacle à la mission légale de contrôle de comptabilité du Conseil de l'Ordre, ensuite, élude ses obligations financières à l'égard des organismes sociaux et du propriétaire des locaux pris à bail par sa société, enfin, établit et arrête les comptes de cette dernière en donnant une image qui n'est pas sincère, que ce soit par le maintien d'une valeur d'actif surévaluée ou par la présentation en endettement long terme de dettes qui sont en fait à court ou moyen terme (AD n° 197488, 2 mai 2012). – Manque à l'honneur et à la probité ainsi qu'à l'article P. 67 al. 2 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, ne communique pas les pièces demandées par le Conseil de Discipline, d'autre part, ne procède pas au règlement de ses dettes fiscales résultant de redressements fiscaux malgré l'ancienneté et l'importance de celles-ci, les difficultés rencontrées suite à son divorce ne pouvant expliquer une dette antérieure au mariage (AD n° 207094, 29 mai 2012). – Manque à l'honneur et à la probité l'avocat condamné pour soustraction à l’établissement et au paiement de l’impôt et fraude fiscale AD n° 219580, 26 juin 2012). –  Manque à l’honneur, à la probité et à l’article P. 67 du RIBP l’avocat en liquidation judiciaire qui ne tient pas sa comptabilité depuis le début de son exercice et laisse un important passif se creuser auprès de multiples créanciers (AD n° 225146, 26 juin 2012). – Manque à l’honneur, à la probité et à la délicatesse l’avocat qui, après qu’un avocat aux Conseils lui a indiqué ne pas vouloir former un pourvoi en cassation et motivé ce refus, reproduit la première page d’un pourvoi que ce dernier a formé dans un autre dossier, en ce compris son tampon humide et en modifiant l’identité des parties (AD n° 217884, 17 juillet 2012, confirmé le 11 avril 2013 par la CA de Paris, n° 12/15771). – Manque à l’honneur, à la loyauté et à la confraternité l’avocat qui, d’une part, s’adresse avec maladresse à un notaire en lui imputant implicitement, et dans une forme souvent outrancière, une complicité de malversation et de détournement, d’autre part, ne répond pas aux demandes des services de l’Ordre tendant à ce qu’il justifie cette attitude (AD n° 216451, 24 juillet 2012). – Manque aux principes essentiels de la profession, à l’article 9.2 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75 et suivants du RIBP, l’avocat qui, d’une part, conserve sciemment sur son compte CARPA une somme appartenant à un client pour ne la restituer qu’après que le Conseil de discipline y a insisté, d’autre part, exerce longtemps une rétention sur un dossier malgré les protestations du client et les injonctions du conseil de discipline (AD n° 203658, 9 oct. 2012). – Manque à l’honneur, au devoir de conseil, à l’indépendance, à la prudence, ainsi qu’aux règles relatives aux conflits d’intérêts et au secret professionnel, l’avocat qui mêle sa qualité d’avocat de chefs d’Etats étrangers à celle d’intermédiaire entre chefs d’Etats étrangers et français, établit des notes d’honoraires qui ne font aucune distinction entre les prestations facturées comme avocat et les autres, crée une confusion à propos de ses déclarations de militant conseiller avec sa qualité d’avocat et les réitère auprès de la presse dans des conditions telles qu’il ne pouvait ignorer le retentissement qu’elles auraient (AD n° 223028, 23 oct. 2012). – Manque à la probité, à la délicatesse, à la loyauté, à l’honneur ainsi qu’à l’article P. 67 du RIBP, l’avocat qui ne remplit pas ses obligations à l’égard du Trésor Public et de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris et au Barreau de Toulouse, reste débiteur d’importantes sommes d’argent à l’égard de plusieurs autres personnes, manque de restituer un dossier à une cliente et ne répond pas aux demandes de l’Ordre, ni aux convocations de ce dernier (AD n° 199441, 201527, 202432, 205780, 205781, 206427, 208860, 221910, 23 oct. 2012). – Manque à l’honneur, à la délicatesse et à la probité, l’avocat qui ne se libère pas entre les mains d’une société des fonds perçus au bénéfice d’icelle, s’abstient de procéder au règlement ou d’effectuer les démarches utiles en vue du règlement des honoraires dus aux avocats mandatés par lui et néglige de se présenter aux invitations faites par les institutions ordinales (AD n° 218650, 27 nov. 2012).– Manque très gravement à la dignité, à la délicatesse, à la probité, à l’honneur, au dévouement ainsi qu’à la courtoisie et à la confraternité, l’avocat qui, d’une part, ne représente pas les sommes d’argent empruntées auprès de personnes en situation de faiblesse au prétexte fallacieux de faire des placements intéressants, d’autre part, ne répond pas au Bâtonnier ou à son représentant (AD n° 218485, 227708, 228824, 222930, 224640, 226525, 226925, 229683, 230143, 3 déc. 2012). – Manque à la probité, l’honneur, la loyauté, la délicatesse, la modération et la courtoisie ainsi qu’à l’article P. 72.9 du RIBP, l’avocat, en état d’omission financière, qui, d’une part, exerce une activité de représentation, sollicite des honoraires et ne les restitue que plusieurs mois après que le Bâtonnier le lui a ordonné, d’autre part, adresse à son client une lettre dans des termes inconvenants (AD n° 211513, 18 déc. 2012). – Manque à l’honneur, à la probité et à l’article P. 67 du RIBP, l’avocat qui n’acquitte pas l’ensemble de ses contributions fiscales et des cotisations sociales jusqu’à se retrouver en liquidation judiciaire, poursuit l’exploitation déficitaire de son cabinet alors qu’il est en cessation de paiement, n’apporte pas d’explications circonstanciées sur ses difficultés, ni ne comparaît ou se fait représenter aux audiences et auditions (AD n° 230820, 18 déc. 2012). – Manque à l’honneur, au désintéressement, à la confraternité, à la délicatesse, à la dignité, à la probité et à la loyauté, l’avocat qui emploie du papier à entête professionnel pour traiter d’affaires personnelles et utilise sa qualité d’avocat pour exercer des pressions dans un litige familial (AD n° 224973, 18 déc. 2012). – Manque à l’honneur et à la probité, l’avocat condamné à une interdiction d’exercer la profession d’avocat à titre définitif pour vols aggravés, participation à une association de malfaiteurs, faux, usage de faux et tentative de blanchiment aggravée (AD n° 198532, 31 déc. 2012). – Manque à l’honneur et à la délicatesse, l’avocat condamné pour outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique (AD n° 202192, 26 février 2013). – Manque à la probité, à l’honneur, à la délicatesse, à la loyauté, à la courtoisie, aux articles P. 67, P. 75.1, P. 75.3 du RIBP ainsi qu’à l’article 17.9 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat qui ne tient pas sa comptabilité, ne facture par les honoraires perçus de ses clients, libelle un chèque en blanc d’un de ses clients au nom de son bailleur en paiement de ses loyers arriérés, est endetté auprès du service de l’Ordre et de la CNBF, et prend toutes sortes d’engagements à l’égard des différents interlocuteurs qu’il rencontre sans pourtant les respecter, et ce, de manière constante et répétitive (AD n° 226333 et 219552, 26 mars 2013). – Manque à l’honneur, à la loyauté, à la probité, à la conscience et à la diligence, l’avocat qui, d’une part, ne rémunère pas une société contrairement à l’assurance qu’il lui a donnée de la payer, d’autre part, n’intente pas des actions en justice pour lesquelles il a reçu mandat et à fin desquelles il a perçu des honoraires (AD n° 223604, 225521, 229286, 231074, 231639, 26 mars 2013). – Manque à la dignité, à l’honneur et à la probité, l’avocat qui utilise une partie des fonds CARPA pour le règlement d’une dette personnelle et falsifie un document destiné à la CARPA (AD n° 226692, 28 mai 2013). – Manque à l’honneur et à la probité, l’avocat, toxicomane, pénalement condamné pour avoir enfreint la législation sur les stupéfiants (AD n° 190170, 28 mai 2013). – Manque à l’honneur et à la délicatesse l’avocat qui n’apure pas sa dette locative professionnelle et ne tient pas ses engagements, pris devant le Conseil de l’Ordre, de justifier d’offres susceptibles de désintéresser le bailleur (AD n° 231159, 231160, 28 mai 2013). – Manque à l’honneur et à la probité l’avocat pénalement condamné du chef de recel d’une somme d’argent qu’il savait provenir de délits de falsification de chèques et usage (AD n° 197913, 28 mai 2013). – Manque à l’honneur, la probité, la délicatesse et la loyauté, l’avocat qui ne représente pas des sommes d’argent obtenues d’une personne en situation de faiblesse, alors même qu’il fait l’objet de procédures disciplinaires pour des faits identiques (AD n° 233961, 28 mai 2013). – Manque à l’honneur et à la délicatesse, l’avocat condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour violence sur la personne de son épouse (AD n° 235123, 16 juillet 2013). – Manque à l’honneur, la modération, la courtoisie, la délicatesse et la confraternité, l’avocat qui tient des propos désobligeants à l’encontre d’un juge et de l’administration, critique de manière outrancière les juridictions, injurie des agents du greffe, profère des menaces de mort à l’égard notamment du préfet et du procureur, adopte un ton à la fois sarcastique et quérulent dans sa correspondance, tient des propos de nature sexiste et manifeste une défiance constante à l’endroit de son ordre professionnel et de l’ensemble des juridictions [radiation] (AD n° 230488, 16 juillet 2013). – Manque très gravement à la probité, à l’honneur et à la loyauté ainsi qu’aux articles P. 75.1 et P. 75.2 du RIBP, l’avocat qui détourne des fonds au détriment de la société d’avocats dont il est l’associé et gérant [radiation] (AD n° 236794, 23 juillet 2013). – Manque très gravement à la probité, à l’honneur et à la loyauté ainsi qu’aux articles P. 75.1 et P. 75.2 du RIBP, l’avocat qui détourne des fonds au détriment de la société d’avocats dont il est l’associé et gérant [radiation] (AD n° 236794, 23 juillet 2013). – Manque à la probité, à l’honneur, à la délicatesse et à la conscience ainsi qu’à l’article P. 31 du RIBP, l’avocat qui ne dispose pas à Paris d’un cabinet conforme aux usages et permettant l’exercice de sa profession, ne représente pas ses clients à plusieurs reprises ni ne leur restitue leurs documents, perçoit des honoraires sans effectuer les prestations promises, ne produit pas de factures d’honoraires, conserve une somme à l’Ordre de la CARPA, ne donne plus de nouvelles à un client après que celui-ci lui a remis un chèque, enfin propose un rendez-vous dans la rue à une cliente handicapée [radiation] (AD n° 225328, 226136, 229906, 233131, 233956, 234209, 23433, 236441, 236958, 15 oct. 2013). – Manque à l’honneur et à la probité ainsi qu’à l’article P. 67 du RIBP et à l’article 183 du décret du 27 août 1991 l’avocat qui, en état de cessation de paiement, poursuit ses activités professionnelles à titre individuel sans ignorer qu’il laisse se creuser un passif très important au détriment de ses créanciers (AD n° 238891, 15 oct. 2013). – Manque à l’honneur et à la probité ainsi qu’à l’article P. 67 du RIBP et à l’article 183 du décret du 27 novembre 2013, l’avocat qui ne paye pas des sommes très importantes à la CNBF, au Trésor Public et aux organismes sociaux (AD n° 240134, 29 oct. 2013). – Manque à l’honneur, à la loyauté, à la probité ainsi qu’à l’article 9 du RIN et aux articles P. 75.1, P. 75.2 et P. 75.3, l’avocat qui ordonne le virement de sommes au bénéfice d’une société qui n’en est pas la destinataire et dont il est le gérant, contrefait la signature de ses clients et encaisse les sommes destinées à ces derniers sans en assurer la restitution, détourne des sommes versées pour leur séquestre par ses clients et ne les restitue pas, falsifie un chèque initialement libellé à l’ordre de la CARPA, invite ses clients à verser des fonds séquestrés sur un compte qui ne correspond pas à celui des personnes concernées et adopte à l’égard de ses collaboratrices et de son assistante une attitude tantôt violente, tantôt obséquieuse [radiation] (AD n° 238137, 240053, 240051, 240896, 238899, 240049, 17 déc. 2013). – Manque à l’honneur, à la loyauté et à la confraternité, l’avocat qui verse au débat des lettres à caractère confidentiel revêtues de la mention « officiel » (AD n° 241049, 31 déc. 2013). – Manque à l’honneur, à la loyauté, au désintéressement, à la délicatesse, à la modération et à la probité ainsi qu’aux articles P. 75.2, P. 75.3 et P. 75.5 du RIBP, l’avocat qui ne transmet pas le dossier au confrère qui lui succède, commet des maniements de fonds irréguliers, encaisse les chèques de clients sans les faire transiter par le compte CARPA, n’hésite pas à mentir par écrit aux clients comme au bâtonnier de l’Ordre et fait opposition au contrôle de celui-ci [radiation] (AD n° 207988, 230423, 231157, 232033, 1er oct. 2013).  – Manque à l’honneur, la dignité, la confraternité, la délicatesse et la modération, l’avocat qui, après avoir contacté un confrère en vue de louer un bureau, indique qu’il ne donnera pas suite à la sous-location au motif qu’il n’a « rien à faire avec des Africains », de tels faits revêtant un caractère raciste et discriminatoire (AD n° 236137 , 25 février 2014). – Manque à l’honneur, à la loyauté, à la confraternité et au secret professionnel, l’avocat qui offre ses services de médiateur à raison d’informations qu’il ne pouvait connaître que comme avocat et alors même que son « combat » syndical ne pouvait que laisser des doutes sur l’impartialité que se doit de respecter un médiateur (AD n° 239263, 18 février 2014). – Manque à la probité, à l’honneur, au désintéressement et à la modération ainsi qu’aux articles 35 de la loi du 10 juillet 1991 et P.40.3 du RIBP, l’avocat qui, d’une part, exige le règlement d’honoraires sans aucune convention préalable relative à un complément d’honoraires, sans relevé de diligences et sans tenir compte de la situation personnelle de son client, d’autre part, réclame des honoraires à un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle puis, dans un second temps, totale (AD n° 212461, 223917, 25 février 2014). – Manque à l’honneur, à la probité, à la loyauté et à la délicatesse, l’avocat qui emprunte de l’argent à une cliente en état de faiblesse et ne la rembourse pas, ne se présente pas devant la commission de déontologie ni le Conseil de discipline, exécute avec une grande désinvolture son plan de continuation et fait des déclarations mensongères (AD n° 230846, 25 mars 2014). – Manque à la probité et à l’honneur ainsi qu’aux articles P.75.1, P.75.2, P.75.3 et à l’annexe 9 du RIBP, l’avocat qui appréhende un chèque libellé au nom de la CARPA, ajoute son propre nom à côté de la mention CARPA et encaisse le chèque sur son compte (AD n° 241459, 25 mars 2014). – Manque à la délicatesse, à l’honneur et à la probité, l’avocat qui ne justifie pas avoir réglé les sommes dues au titre d’une condamnation prononcée à son encontre par le bâtonnier quatre ans après la décision et ne fournit pas de réponse aux multiples demandes d’explication de l’Institution Ordinale à ce sujet (AD n°232175, 29 avril 2014). – Manque à la dignité et à l’honneur, l’avocat qui injurie sa femme et donne des coups à ses enfants (AD n ° 213681, 27 mai 2014). – Manque à l’honneur et à la loyauté l’avocat qui produit une fausse attestation de son expert-comptable en élaborant une signature faisant apparaître le nom de ce dernier, ne reconnaît pas immédiatement les faits devant les juges de sorte qu’est ordonnée une expertise graphologique et, alors même que la réalité de ce faux est établie, continue de dénier les faits devant la Commission de déontologie (AD n° 236312, 24 juin 2014). – Manque à l’honneur, la probité, la loyauté, la diligence et la confraternité, l’avocat qui n’acquitte pas la contribution pour l’aide juridique de son client, ne se présente pas à l’audience, si bien que l’action est jugée irrecevable, et ne répond pas aux délégués du bâtonnier (n° 240401, 24 juin 2014). – Manque à la probité, l’honneur, la courtoisie et la diligence ainsi qu’à l’article P 75-1 du RIBP, l’avocat séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce qui remet seulement six des vingt-quatre billets à ordre sur un compte CARPA, effectue des règlements à lui-même et à une société depuis ce compte au moyen d’une fausse autorisation de prélèvement, ne répond pas aux demandes d’explications de son client, des services de la CARPA et de la commission de déontologie et fait perdre aux créanciers inscrits la garantie de recouvrer leurs créances sur le prix de cession du fonds (AD n° 241464, 28 mai 2014). –  L’avocat qui, d’une part, se désintéresse d’un dossier en ne répondant pas aux sollicitations de sa cliente et en ne se déplaçant pas à l’audience pour plaider, dautre part, ne défère pas aux demandes de l’Ordre, manque aux principes de délicatesse, confraternité et d’honneur (AD n° 241407, 27 janv. 2015). – L’avocat qui, commet de nombreux manquements, d’abord aux obligations comptables et de ducroire, ensuite, aux règles d’ouverture et d’exploitation d’un site internet, manque de diligence dans le suivi de ses dossiers malgré l’encaissement d’honoraires, ne répond ni aux sollicitations de l’Ordre, ni à celles de ses clients, et enfin, retient des dossiers pour le obtenir le paiement forcé d’honoraires, met en danger les intérêts de ses clients et ceux de ses confrères et contrevient par conséquent aux dispositions des articles 11.5, 10.2, 10.4, 10.3 et 10.6  du RIN ainsi qu’aux principes essentiels et notamment à l’honneur, la diligence, la probité et la confraternité (AD n° 255445 et 256880, 3 mars 2015). – L'arrêté disciplinaire rendu dans les huit mois suivant l'ouverture de l'enquête disciplinaire, décidant du sursis à statuer au fond jusqu’au terme de la procédure pénale en cours, est une décision avant dire droit au sens de l'article P 72.5.14 du RIBP qui interrompt la prescription de l'action disciplinaire jusqu'à la notification à l'Ordre de la décision de justice définitive. Par conséquent, l’avocat, condamné définitivement pour escroqueries et tentatives d’escroqueries, manque aux principes essentiels et notamment à l’honneur, la probité, la loyauté et la dignité (AD n° 063893, 28 avril 2015). – Manque aux principes essentiels, notamment à la dignité, la conscience, l’honneur et la probité, ainsi qu’aux dispositions des articles P. 75-1, P. 75-2 et P. 75-3 du RIBP l’avocat qui ne dépose, ni à la CARPA ni entre les mains du bâtonnier séquestre, le montant du prix de cession d’un fonds de commerce qu’il encaisse sur son compte professionnel à des fins personnelles, émet des chèques sans provision sans tenir ses engagements de remboursement, ne tient pas une comptabilité conforme aux règles professionnelles, enfin, ne s’acquitte pas des loyers dont il est redevable au titre de son bail professionnel (AD n° 261234, 26 mai 2015). – Manque aux principes essentiels de probité, d’honneur, de délicatesse et de confraternité, l’avocat qui ne règle pas à un confrère co-rédacteur d’un acte la somme qu’il lui doit, ne s’acquitte pas, malgré plusieurs relances, de la franchise restant à sa charge dans un sinistre, enfin, ne répond pas aux sollicitations des services de l’Ordre au cours de la procédure disciplinaire (AD n° 260764, 26 mai 2015). – Manque aux principes d’honneur et de probité ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 du RIBP l’avocat qui ne ne se conforme pas à ses obligations fiscales, sociales et pécuniaires, ne tient pas de comptabilité, ne déclare pas son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, enfin, ne participe ni à la procédure collective ni à la procédure d’instruction disciplinaire (AD n° 257273, 28 mai 2015). – Manque aux principes essentiels d’honneur, de délicatesse et de probité, l’avocat qui, malgré les engagements pris devant les instances ordinales, se maintient dans des locaux pendant plus de deux ans sans respecter, ni son obligation de paiement les loyers à date échue, ni son engagement de libérer les locaux occupés (AD n° 212995, 30 juin 2015). – Manque aux principes essentiels d’honneur, de délicatesse, de confraternité et de diligence ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 du RIBP, l’avocat qui ne s’acquitte pas, malgré une condamnation disciplinaire, de ses obligations fiscales et sociales (AD n° 263343, 21 juil. 2015). – L’avocat qui, d’une part, ne reverse pas à l’administration fiscale la TVA collectée auprès de ses clients et ne remplit pas ses obligations fiscales déclaratives, d’autre part, ne s’acquitte pas de ses contributions sociales malgré une condamnation judiciaire définitive, manque aux principes d’honneur et de probité ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 du RIBP (AD n° 263345, 4 sept. 2015). – Manquement. Publication d’une annonce proposant la location d’un cabinet d’avocat en dehors des heures d’exercice de la profession. Manque aux principes essentiels de dignité, prudence, honneur, probité et confraternité l’avocate qui poste une annonce proposant de louer son cabinet de 20 heures à 8 heures, alors même qu’elle n’aurait pas eu pour but réel la location de son bureau, lequel n’a jamais été loué, mais d’illustrer un article sur « l’ubérisation » de la profession d’avocat, (AD n° 277466, 22 nov. 2016). – Manquement. Confusion des intérêts personnels et professionnels. Manque aux principes essentiels de confraternité, de délicatesse, d’honneur et de probité, l’avocat qui, d’une part, se maintient avec sa famille dans un appartement, alors même que les services de police lui avaient ordonné de quitter l’appartement en question et de ne pas y entrer sans y avoir été autorisé par le tribunal de grande instance compétent, d’autre part, opère une confusion entre ses intérêts personnels et ses intérêts professionnels en intervenant à titre personnel en tant que locataire et à titre professionnel en tant que conseil du bailleur (AD n° 275164, 6 déc. 2016).

        5.44) Honoraires.

        a) Défaut de contrepartie. – Absence de toute diligence et de toute information du client nonobstant la perception d'honoraires. Manquement aux principes essentiels. Constitue un manquement aux principes essentiels gouvernant la profession le fait, pour un avocat ayant perçu des honoraires, de n'accomplir aucune diligence, de ne pas informer le client de l'état du dossier, ni de lui restituer les pièces (AD n° 22.2285, 25 juin 2002 puis CA Paris, 27 nov. 2002, n° 2002/12918. Dans le même sens, AD n° 07.4939, 16 déc. 2008AD n°25816 et autres, 14 oct. 2014).– Perception d’honoraires sans effectuer les prestations promises. Absence de production d’honoraires. Manque à la probité, à l’honneur, à la délicatesse et à la conscience ainsi qu’à l’article P. 31 du RIBP, l’avocat qui ne dispose pas à Paris d’un cabinet conforme aux usages et permettant l’exercice de sa profession, ne représente pas ses clients à plusieurs reprises ni ne leur restitue leurs documents, perçoit des honoraires sans effectuer les prestations promises, ne produit pas de factures d’honoraires, conserve une somme à l’Ordre de la CARPA, ne donne plus de nouvelles à un client après que celui-ci lui a remis un chèque, enfin propose un rendez-vous dans la rue à une cliente handicapée [radiation] (AD n° 225328, 226136, 229906, 23.3131, 233956, 234209, 23433, 236441, 236958, 15 oct. 2013). – Perception d’une somme d’argent lors d’un rendez-vous obtenu par démarchage téléphonique. Manque à la probité, à l’humanité, à la modération et à la délicatesse, l’avocat qui démarche téléphoniquement la sœur d’un fonctionnaire de police à l’annonce de l’assassinat de celui-ci, parvient à faire signer à la cliente un contrat de conseil lors du rendez-vous ainsi obtenu et se fait verser à cette même occasion une somme d’argent, enfin n’accomplit aucune diligence en faveur de sa cliente et ne rembourse pas ladite somme en dépit d’une décision de bâtonnier l’ordonnant, des nombreux rappels qui lui ont été faits et des engagements pris de s’exécuter (AD n° 226905, 17 déc. 2013). – Abandon de la mission avant son terme. Restitution d’une partie des honoraires ordonnée par le Bâtonnier. Manque aux principes essentiels de diligence, courtoise, loyauté et de confraternité, l’avocate qui, d’une part, sans se dessaisir d’un dossier, n’est pas allée au bout de sa mission et a abandonné subitement la défense d’un de ses clients sans le tenir informé de la suite de son dossier, motifs pour lesquels elle a été condamnée par une décision du Bâtonnier à restituer à son client une partie des honoraires perçus, d’autre part, bien qu’ayant fait valoir ses observations n’a, ni déféré à la convocation de la commission de déontologie sans s’en être excusée, ni répondu à la demande d’explication du coordinateur de l’autorité de poursuite, ni répondu aux demandes du service disciplinaire tendant à convenir avec elle d’une date d’audition, ni comparu devant l’instructeur, ni comparu à l’audience disciplinaire sans s’en excusée (AD n° 274894, 14 fév. 2017). – Défaut de diligences et de restitution d'honoraires d'un montant très élevé. Manquement à la probité et à l'honneur. Manque à la probité et à l'honneur l'avocat qui perçoit des honoraires d'une importance considérable pour des diligences qu'il ne justifie pas, qui en retarde autant qu'il peut la restitution ordonnée par le Bâtonnier, qui ne démontre pas la réalité de cette restitution s'agissant des deux versements de 15 000 euros et de 12 000 euros en espèces, enfin, qui ne donne aucune explication sur le différentiel subsistant, peu important l'incertitude quant aux motifs réels du versement initial (AD n° 25.3065, 25 avr. 2006).

        b) Défaut de diligence malgré la perception d'honoraires. Manquement aux principes de dévouement, de diligence et de prudence. Manque aux principes de dévouement, de diligence et de prudence à l'égard de son client l'avocat qui, malgré les honoraires perçus, n'effectue aucune diligence dans un contentieux aussi lourd de conséquences qu'un litige concernant la résidence habituelle des enfants et la prestation compensatoire (AD nos 06.2744 et 24.2363, 28 mars 2006). – Défaut d'avertissement du client de la prochaine caducité de l'instance (AD n° 15.5397, 17 juin 2008). – Défaut de diligence pour exécuter le jugement prud'homal rendu au bénéfice du client (AD n° 17.3642). – Défaut de diligences et de restitution d'honoraires. Commet des manquements graves et répétés aux dispositions de l'article 1.3 du RIBP, notamment aux principes de dignité, conscience, probité, honneur, loyauté, désintéressement, délicatesse, ainsi qu'à l'obligation de diligence envers le client, l'avocat qui perçoit des honoraires sans accomplir les diligences promises, s'abstenant de représenter son client à une audience de la cour d'appel statuant en matière correctionnelle, s'abstenant d'agir en vue d'obtenir pour son client une prolongation du permis de séjour, puis qui ne restitue pas l'honoraire indûment perçu, ayant remis au client deux chèques rejetés pour défaut ou insuffisance de provision (AD nos 22.5904 et 22.5906, 27 mai 2003). – Manque à la probité, à l’humanité, à la modération et à la délicatesse, l’avocat qui démarche téléphoniquement la sœur d’un fonctionnaire de police à l’annonce de l’assassinat de celui-ci, parvient à faire signer à la cliente un contrat de conseil lors du rendez-vous ainsi obtenu et se fait verser à cette même occasion une somme d’argent, enfin n’accomplit aucune diligence en faveur de sa cliente et ne rembourse pas ladite somme en dépit d’une décision de bâtonnier l’ordonnant, des nombreux rappels qui lui ont été faits et des engagements pris de s’exécuter (AD n° 226905, 17 déc. 2013). – Défaut de diligences malgré la perception d'honoraires. Manque aux principes de dévouement, de diligence et de prudence à l'égard de son client l'avocat qui, ayant perçu une somme six mois après la décision de première instance, prétend, pour justifier son défaut de diligence devant la cour d'appel, que ce paiement a pour objet de le gratifier des diligences effectuées dans le cadre de la procédure de première instance, alors que le moment et le contexte du paiement révèlent qu'il constituait une provision sur les diligences à effectuer dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel (AD nos 06.2744 et 24.2363, 28 mars 2006). – Diligences cantonnées à une mise en demeure. Défaut de transmission du dossier au successeur. Fait preuve d'un défaut manifeste de diligence, de loyauté et de confraternité l'avocat qui, alors qu'il avait perçu une provision de 299 euros, a limité son intervention à l'envoi d'une mise en demeure puis a cessé de répondre aux demandes de son client, et s'est, ensuite, abstenu de restituer les dossiers aux clients ou de les transmettre à l'avocat qui lui a succédé, de même que de répondre aux lettres adressées par ses clients, ses confrères et par le délégué du Bâtonnier (AD nos 24.2266 et 24.4374, 6 juin 2006). – Perception d'une somme de 7000 Euro afin d'obtenir un droit de visite au profit de la mère d'un détenu, sans effectuer aucune diligence (AD n° 172707, 25 nov. 2008). – Perception d'une provision de 2 500 Euro au titre d'un litige relatif à une liquidation de communauté sans donner aucune suite, un jugement ayant été rendu sur les seuls dires de l'adversaire, sans que l'avocat concerné n'ait été présent ni représenté; indélicatesse caractérisée (AD n° 167346, 10 févr. 2009). – Perception d'une provision de 1 500 Euro dans une procédure concernant un partage successoral sans préparer et faire délivrer les sommations interpellatives convenues et sans se présenter à un rendez-vous chez un notaire (AD n° 167499, 10 févr. 2009). – Perception d'une somme de 1148,16 euros afin de représenter le client devant un Conseil de Prud'hommes, l'affaire ayant été rayée du rôle par accord unanime des parties sans que le client n'y ait consenti ni n'en ait été seulement informé (AD n° 015054, 16 déc. 2008). – Perception d'une provision de 1 200 Euro afin de représenter le client devant la Cour européenne des droits de l'Homme, sans se rendre devant cette juridiction ni suivre autrement la procédure, et sans informer le client ni répondre à ses demandes (AD n° 167855, 10 févr. 2009). – Perception d'une somme de 2 000 Euro en contrepartie de consultations non délivrées, relativement à des actions que le client avait chargé l'avocat d'engager, qui ne l'ont pas été (AD n° 168014, 10 févr. 2009). – Perception d'une provision de 598 euros afin d'engager un recours à l'encontre d'une décision de classement en invalidité, sans qu'aucune suite ne soit donnée; manquement grave à l'obligation de diligence dont a été victime une personne vulnérable (AD n° 173885, 10 févr. 2009). – Perception d'une somme de 1 500 euros prétendument justifiée, selon l'avocat, par la délivrance d'une consultation orale et par des démarches auprès d'un Parquet, actes qui ne sont étayées par aucun élément de preuve et qui sont contestées par le client s'étant directement renseigné auprès du même Parquet (AD n° 179196, 10 févr. 2009). – Défaut d'information du client relativement au résultat d'une instance prud'homale, nonobstant la perception d'une provision de 1 000 euros; défaut de réponse aux courriers portant demande d'information (AD n° 152390, 16 déc. 2008. V° ég. AD n° 15.2384, 16 déc. 2008). – Défaut de diligences nonobstant la perception d'honoraires. Atténuation de la responsabilité. Situation personnelle particulièrement difficile. Mesures prises en vue d'éviter de nouveaux manquements. Si le défaut de diligence malgré la perception d'honoraires constitue une carence incontestable, le fait qu'il paraisse avoir trouvé son origine dans une situation personnelle extrêmement difficile ayant entraîné un état dépressif et que l'intéressé ait pris les dispositions propres à rétablir l'exercice normal de la profession et à éviter de nouveaux manquements sont de nature à atténuer sa responsabilité (AD nos 23.7314, 24.0168, 24.0629, 24.3289, 24.3532 et 24.3616, 25 oct. 2005). – Etat dépressif. Contrôles fiscaux. Démarches accomplies en vue de réparer les manquements. Méconnaît les principes et devoirs essentiels de conscience, de compétence, de diligence et de probité l'avocat qui reçoit des provisions à valoir sur ses honoraires pour des prestations qu'il n'accomplira pas, mais il convient de tenir compte, pour la détermination de la sanction, du fait que ce comportement relève davantage de la négligence consécutive à un état dépressif que d'un comportement délibérément malhonnête, de l'existence de plusieurs contrôles fiscaux ayant gravement perturbé le fonctionnement de son cabinet et l'équilibre de ses finances, ainsi que des démarches accomplies pour réparer ses erreurs (AD nos 23.7434, 23.7607 et 23.8018, 24 nov. 2005). – Défaut de restitution. Manquement à la délicatesse. Manque à la délicatesse l'avocat qui, ayant avisé oralement sa cliente de son refus de l'assister dans l'affaire prud'homale, ne lui restitue pas spontanément la provision reçue (AD n° 06.3301, 25 avr. 2006). – Manque à la délicatesse, l'honneur et la probité l'avocat qui, ayant reçu une somme de 7 000 euros sans fournir la contrepartie attendue, puis s'être engagé à rembourser la somme de 6 000 euros, ne donne aucune suite à cet engagement (AD n° 17.2707, 25 nov. 2008). – Défaut de restitution d’honoraires indûment perçus (AD n° 242427, 25 mars 2014). – Facturation non justifiée– Non respect de l’accord transactionnel homologué par le Bâtonnier. Défaut de restitution d’une partie des honoraires. Manque aux principes essentiels de diligence, compétence, courtoisie, loyauté et dignité l’avocat qui s’abstient de répondre aux différents courriers qui lui sont adressés par des clients, ses confrères, ou par les délégués du Bâtonnier, ne transmet pas les dossiers à ses successeurs ou ne peut justifier auprès de la formation de jugement de leur bonne transmission, enfin, dans un litige en matière d’honoraires, ne respecte pas les termes de l’accord transactionnel homologué par le Bâtonnier lui imposant de restituer à son client une partie des honoraires et son dossier (AD n° 284032, 30 déc. 2016).

        c) Défaut de rémunération d'un confrère. Manquement aux principes essentiels. Manque aux principes essentiels l'avocat qui refuse de rémunérer son confrère ayant engagé, dans son intérêt, une procédure de recouvrement d'un honoraire de résultat (AD n° 199530, 29 mars 2011). Manque aux principes d'honneur, de loyauté, de probité, de désintéressement, de délicatesse et de confraternité ainsi qu'aux articles 53 de la loi du 31 décembre 1971, 183 du décret du 27 novembre 1991 et P.75-2 du RIBP l'avocat en redressement judiciaire qui, d'abord, n'a pas déposé à la CARPA mais sur son compte les fonds provenant d'un litige et destinés à un client, ensuite, n'a pas payé des notes de frais et honoraires relatives à des travaux confiés à des confrères, en outre, a été condamné pour n'avoir pas payé des loyers et charges de son logement personnel, enfin, ne justifie pas du paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis plusieurs mois [compte tenu du fait qu'une mesure de suspension a pour effet de ruiner les intérêts des créanciers en interdisant la présentation d'un plan de redressement: 3 ans d'interdiction avec sursis] (AD nos 187955, 190950, 192694, 194171, 194547, 199234, 194547, 23 nov. 2010). – Manque à la délicatesse et à la confraternité, l’avocat qui, nonobstant les engagements pris devant les délégués du Bâtonnier, règle seulement postérieurement à l’ouverture de la procédure disciplinaire un solde d’honoraire dû à une collaboratrice (AD n° 224577, 25 sept. 2012). – Manque à l’honneur, à la délicatesse et à la probité, l’avocat qui ne se libère pas entre les mains d’une société des fonds perçus au bénéfice d’icelle, s’abstient de procéder au règlement ou d’effectuer les démarches utiles en vue du règlement des honoraires dus aux avocats mandatés par lui et néglige de se présenter aux invitations faites par les institutions ordinales (AD n° 218650, 27 nov. 2012). – Manque aux principes essentiels de probité, d’honneur, de délicatesse et de confraternité, l’avocat qui, ne règle pas à un confrère co-rédacteur d’un acte la somme qu’il lui doit, ne s’acquitte pas, malgré plusieurs relances, de la franchise restant à sa charge dans un sinistre, enfin, ne répond pas aux sollicitations des services de l’Ordre au cours de la procédure disciplinaire (AD n° 260764, 26 mai 2015).

        d) Détermination. Décision unilatérale de l'avocat remplissant et encaissant sans l'accord du client un chèque en blanc remis par ce dernier. Violation des principes de loyauté et de délicatesse. Est constitutif de manquements aux principes de loyauté et de délicatesse le fait, pour un avocat, de rompre la relation de confiance établie avec sa cliente en remplissant, en apposant sa propre signature, en endossant et en déposant sur son propre compte un chèque en blanc remis par sa cliente, alors que celle-ci ne lui avait pas donné son accord sur le versement d'un honoraire, et quand bien même la somme encaissée correspondrait à un travail accompli (AD n° 25.3103, 28 févr. 2006). – Renseignement d’un chèque en blanc d’un client. Manque à la probité, à la l’honneur, à la délicatesse, à la loyauté, à la courtoisie, aux articles P. 67, P. 75.1, P. 75.3 du RIBP ainsi qu’à l’article 17.9 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat qui ne tient pas sa comptabilité, ne facture par les honoraires perçus de ses clients, libelle un chèque en blanc d’un de ses clients au nom de son bailleur en paiement de ses loyers arriérés, est endetté auprès du service de l’Ordre et de la CNBF, et prend toutes sortes d’engagements à l’égard des différents interlocuteurs qu’il rencontre sans pourtant les respecter, et ce, de manière constante et répétitive (AD n° 226333 et 219552, 26 mars 2013). – Quota litis. Pacte illicite. Manque à l'honneur et à la probité l'avocat qui, d'une part, conclut avec son client une convention prévoyant un honoraire exclusivement de résultat, puis obtient de celui-ci, en lui indiquant que le résultat recherché serait d'ores et déjà potentiellement obtenu (alors qu'il n'a effectué aucune diligence), le paiement, par anticipation, de la somme de 400 065,65 euros, correspondant à 30% du montant susceptible de provenir de la signature (hypothétique) d'une transaction avec l'administration fiscale; d'autre part, refuse de restituer cette somme après qu'il est acquis que cette transaction ne sera pas conclue (AD n° 25.4428, 27 févr. 2007). Méconnaît les articles 11 du RIBP et 183 du décret du 27 novembre 1991, la convention de régularisation d'honoraires par laquelle l'avocat et son client constatent qu'il n'est pas de provisions sur honoraires à verser et prévoient qu'en cas de succès de la cause, une somme valant honoraires de bonnes fins sera acquise à l'intéressé, les honoraires étant alors fixés au regard de la seule considération du résultat, sans qu'aucun honoraire de diligence ne soit prévu (AD n° 172956, 7 sept. 2010). – Proposition de perception émanant de l'avocat. Circonstances. Manquement à la délicatesse. Manque à la délicatesse l'avocat qui, après avoir laissé entendre à son client, au cours du premier rendez-vous, que compte tenu des faibles ressources de celui-ci, il se contenterait des honoraires pris en charge par la compagnie d'assurance au titre de la police défense/recours, propose à son client de percevoir un honoraire de résultat [Avertissement] (AD n° 154625, 26 juin 2007).

        e) Disproportion au regard des moyens des clients et des prestations effectuées. Manquement à la probité, à l'honnêteté, à l'honneur et à la délicatesse. Caractérise une absence totale de probité et d'honnêteté, est contraire à l'honneur et à la délicatesse et constitue un manquement grave aux dispositions de l'article 1.3 du RIN le fait, pour un avocat, de solliciter régulièrement des honoraires disproportionnés eu égard aux faibles moyens des clients et aux prestations réellement effectuées, et d'encaisser sur son compte personnel des sommes confiées par ses clients dans un but précisément déterminé (cette attitude conduisant à des réclamations nombreuses en vue de la restitution des honoraires perçus, lors desquelles l'intéressé s'abstient, la plupart du temps, de répondre aux questions qui lui sont posées par l'Ordre, ne se rend pas aux convocations du Bâtonnier dans le cadre de procédures en contestation d'honoraires et interjette systématiquement appel de toutes les décisions du Bâtonnier dans un but manifestement dilatoire) (AD n° 21.1162, 28 mars 2006). – Disproportion avec les diligences accomplies. Exploitation de l'état de détresse et d'anxiété du client. Manquement à la probité, à l'honnêteté, à l'honneur et à la délicatesse et à la loyauté. Viole les principes essentiels de probité, d'honneur, de délicatesse et de loyauté l'avocat qui, de manière répétitive et systématique, perçoit ou tente de percevoir des honoraires sans proportion avec les diligences accomplies, manifestant, ce faisant, une particulière âpreté au gain et une absence totale de délicatesse dans la fixation de ses honoraires, d'autant qu'il paraît profiter de l'état de détresse ou d'anxiété des clients pour les amener à verser des sommes excessives (AD nos 21.0584, 24.1420, 24.2511, 24.3070, 24.3590, 24.4060 et 23.7299, 24 nov. 2005). – Diligences minimes n'ayant procuré aucun service au client. Retard dans la restitution des honoraires. Emprunts de sommes importantes au client sans remboursement malgré l'engagement contraire. Méconnaissance des principes de probité et d'honneur. Méconnaît les principes essentiels de probité et d'honneur énoncés à l'article 1.3, l'avocat qui fait preuve d'une très grande légèreté et d'un comportement malhonnête vis à vis de ses clients, en tardant à restituer des honoraires en dépit d'une décision du Bâtonnier ordonnant la restitution consécutive au fait que les quelques diligences effectuées n'ont rendu aucun service au client, et en empruntant des sommes très significatives à des clients en abusant de leur bienveillance ou de leur faiblesse, puis en s'abstenant de les rembourser alors qu'il s'est à plusieurs reprises engagé à effectuer des paiements échelonnés, ou en ne les remboursant que très partiellement, voire en leur remettant des chèques sans provision (AD nos 24.1522, 24.1957 et 24.3073, 24 nov. 2005). – Réclamation d'un honoraire disproportionné aux revenus du client. Manquement à la délicatesse (AD n° 15.4625, 26 juin 2007). – Disproportion avec les diligences accomplies (AD n° 15.1847, 30 sept. 2008). – Manquement à la délicatesse et à la probité (AD n° 16.7767, 14 mars 2008). – Manquement à la délicatesse et à la modération (AD n° 06.7353, 28 avr. 2009). – Manquement grave en cas de récidive. Le fait, pour un avocat, de réclamer des honoraires excessifs au regard des diligences réellement accomplies constitue un grave manquement aux règles de délicatesse, d'honneur et de probité, qui doit être sanctionné par le prononcé d'une peine sévère compte tenu du fait de l'intéressé a déjà été condamné pour des faits similaires [Interdiction temporaire d'exercice d'un année sans sursis] (AD nos 16.7781, 16.7789, 167790 et 16.7792, 25 mars 2008).

        f) Paiement. – Encaissement de chèques de provision après la résiliation du mandat. Faute (AD n° 16.3024, 30 sept. 2008). – Prélèvement sur les fonds obtenus par le client en exécution du jugement rendu à son profit. En l'absence de toute saisine des services de l'arbitrage aux fins de régler une difficulté relative au montant des honoraires, l'avocat ne saurait valablement retenir sur le compte CARPA les fonds correspondant à une somme perçue en exécution d'un jugement rendu au profit de son client, ni prélever sur ces fonds ses honoraires (AD n° 20.2713, 20 févr. 2001). – Utilisation sans autorisation de sommes perçues pour le compte du client au titre d'un jugement. Se rend coupable de maniement irrégulier de fonds, en violation de l'article 32.2 du RIBP (devenu P.75.2) l'avocat qui, sans y avoir été autorisé par le client, affecte au règlement de ses honoraires les sommes encaissées pour le compte de son client au titre d'un jugement, puis ne prend aucune initiative, durant trois ans, pour reverser ces sommes. Mais aucun manquement aux principes essentiels ne peut être relevé au titre des mêmes faits, eu égard aux relations privilégiées entre cet avocat et son client, à l'accord tacite de ce dernier sur la rétention des fonds, qu'il est raisonnablement possible d'inférer de l'absence de manifestation de sa part pendant trois ans à compter de l'encaissement, enfin, à la production d'une lettre du client à son avocat dans laquelle l'auteur indiquait: «Je ne conteste pas les honoraires, mais je ne peux les régler qu'après avoir reçu une note d'honoraires complète et détaillée...», et reconnaissait qu'il avait reçu des chèques (AD n° 24.3391, 14 nov. 2005). – Prélèvement sur fonds séquestrés. Adopte un comportement blâmable l'avocat qui retient, à titre d'honoraires, un reliquat de fonds séquestrés, sans qu'un accord ne soit intervenu sur le principe et le montant des honoraires (AD n° 97.5782, 30 janv. 2001). – Absence de comptabilité et de facture. Constitue un manquement aux obligations édictées par l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 (remplacé par D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 12), ainsi qu'aux disposition de l'article 11.2 du RIBP le fait, pour un avocat, de ne pas établir de reçu pour chacune des remises d'espèces, ni de facture nominative et numérotée mentionnant un numéro de dossier, et de ne pas enregistrer dans sa comptabilité chacun des mouvements d'espèces afférents aux dossiers traités (AD n° 23.2158, 24 nov. 2005). – Perception d’honoraires sans établissement de factures. Manque aux principes essentiels de la profession, à l’article 11 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75. 1 et P. 75. 2 du RIBP l’avocat qui, d’une part, reçoit sur son compte professionnel des fonds reçus de tiers sans les faire transiter sur un Compte CARPA dédié, d’autre part, perçoit des honoraires sans établir de facture à sa cliente. (AD n° 179026, 20 déc. 2016). – Absence de compte détaillé. Commet une faute déontologique l'avocat ayant perçu deux provisions du client, qui ne lui transmet pas, ultérieurement, le décompte détaillé prévu à l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 (remplacé par D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 12), la signature d'une convention d'honoraires ne pouvant suppléer un tel décompte (AD nos 22.0294 et 23.271, 30 mars 2004). – Recours du client à un prêt bancaire grâce à l'entremise de l'avocat. Honoraires considérablement élevés. Manquement à la dignité, l'honneur, la loyauté et le désintéressement. Viole gravement les dispositions de l'article 1.3 du RIBP, qui exigent que l'avocat exerce ses fonctions avec dignité et respecte les principes essentiels d'honneur, de loyauté et désintéressement, l'avocat qui s'entremet auprès d'une banque en vue de l'octroi, par cette dernière, à son client, d'un prêt destiné à financer des honoraires, par ailleurs considérablement surévalués (AD n° 96.4270, 29 mars 2005).

        g) Obligation ducroire. Fixation unilatérale des honoraires. Conditions d’application remplies (non). Défaut d’exigibilité. Le manque de diligence de l’avocat dans les informations fournies à un confrère, auquel il a demandé d’assurer la postulation devant un tribunal de grande instance, sur la position de ses clients face au montant des honoraires de postulation réclamés et sur leur refus de les payer, n’a pas pour corollaire l’exigibilité des sommes réclamées par le postulant dès lors que la fixation unilatérale d’un honoraire par un avocat correspondant ne saurait tenir ducroire l’avocat dominus litis qui a requis son intervention, par leur simple émission (AD n° 264681, 11 oct. 2016). – Partage d'honoraires. Avocat correspondant. Défaut persistant de paiement malgré l'engagement contraire. Manquement à l'honneur. Méconnaît l'article 11.5 l'avocat qui ne s'acquitte pas des frais et honoraires dus à un correspondant, alors qu'en vertu de ces dispositions, il en est ducroire, et alors qu'il s'y était expressément engagé, sans que sa situation financière délicate ne puisse justifier ce manquement à l'honneur, d'autant plus caractérisé que certains engagements de paiement souscrits envers les confrères remontent à plus de deux ans (AD nos 15.2004, 15.2050 et 15.2056, 18 juill. 2006. Dans le même sens, AD n° 97.4511, 14 déc. 2004). – Défaut de paiement. Légèreté et désinvolture. Paiement par le client directement. Manque aux dispositions de l’article 11.5 du RIN ainsi qu’aux obligations de délicatesse, de confraternité et de courtoisie, l’avocat qui, faisant preuve d’une particulière légèreté, d’une coupable négligence et d’une totale désinvolture tant à l’égard de l’Ordre que de son confrère, d’une part, s’abstient de régler, malgré plusieurs relances, les sommes dont il est ducroire auprès d’un confrère l’ayant représenté lors d’une audience, lequel ne sera payé, par le client directement, que deux ans après l’accomplissement des diligences, d’autre part, ne répond pas aux sollicitions de l’Ordre et ne se présente pas devant la commission Ducroire (manquement à la courtoisie). La circonstance qu’il intervient pour le compte d’un client ne l’ayant pas lui-même réglé ne le dispense pas d’exécuter immédiatement et personnellement son obligation envers son confrère (AD n° 263620 (dossier n° 232615 et 243105), 13 oct. 2015).  – Défaut fautif de réclamation aux clients, par un avocat ayant perçu la totalité des sommes lui étant dues, de la quote-part d'honoraires revenant à son confrère co-rédacteur. Méconnaît les principes essentiels de la profession d'avocat, en particulier les principes de probité, délicatesse et confraternité l'avocat qui, ayant perçu la totalité les honoraires lui étant dus, ne sollicite pas de ses clients le paiement de la quote-part revenant à son confrère co-rédacteur d'acte (AD n° 01.1913, 18 juill. 2006). – Refus fautif de partager les honoraires. Manque aux principes de probité, loyauté, confraternité et tact l'avocat qui, après avoir mis au point avec une consœur, durant plusieurs mois, les termes et conditions d'un acte de vente de fonds de commerce, fait signer l'acte par les parties sans en informer sa consœur puis refuse de partager les honoraires avec elle (AD n° 99.4076, 26 oct. 2004; AD n° 08.9294, 29 janv. 2008; AD n° 17.8535, 27 mai 2009). – Défaut ou retard de paiement du correspondant et de présentation des fonds au client. Sont constitutifs d'un manquement à la probité, voire d'un manquement à la confraternité lorsque le créancier concerné est un confrère, le non-paiement de ses dettes par un avocat, le retard apporté à leur règlement et la non-représentation des fonds à un client ou leur présentation tardive (en l'espèce, omission de s'acquitter d'une facture de fournitures de papeterie, de verser au correspondant les honoraires fixés par le Bâtonnier, de régler à son ancienne secrétaire la somme à laquelle il a été définitivement condamné par le Conseil des prud'hommes et restitution tardive d'une consignation déposée par son client, la bonne foi de l'intéressé ne pouvant être efficacement invoquée dès lors qu'il a reconnu l'existence de titres exécutoires à son encontre et qu'il avait connaissance de la décision de justice ordonnant la restitution d'une consignation à son client) (AD n° 95.3976, 30 janv. 2001 et CA Paris, 26 sept. 2001). – Défaut de règlement du solde des honoraires dus. Manquement aux principes essentiels. Manque aux principes essentiels, notamment à la conscience, l’honneur, la probité et à la confraternité, l’avocat qui, faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, dans un premier temps, s’abstient de régler, malgré des engagements pris en ce sens devant la Commission de déontologie en charge de la CARPA , le solde qu’il doit à un confrère en vertu d’un partage d’honoraires, ce dernier, bien qu’averti de la procédure en cours, n’ayant par ailleurs pas déclaré sa créance, et dans un second temps, s’engager à régler, à titre personnel, le montant dû mais sans pouvoir donner une date précise (AD n° 245045, 4 oct. 2016). – Intervention neuf ans après la demande de paiement, consistant à demander à un confrère de procéder aux vérifications utiles. Le manquement à l'obligation ducroire est constitué lorsqu'un avocat n'intervient que neuf ans après la première demande du Bâtonnier de paiement des honoraires, pour se contenter d'envoyer un unique mail à l'avocat qu'il considère comme étant le débiteur de l'obligation ducroire, en l'invitant à procéder à toutes vérifications utiles, s'abstenant donc de désintéresser lui-même le Bâtonnier (AD nos 21.5438, 20.3813, 20.3890 et 21.5713, 7 oct. 2003). – Retard de paiement d'une consultation. Absence de violation de l'obligation ducroire. Légèreté et désinvolture. Méconnaissance des principes essentiels, à l'exclusion de l'honneur et de la probité. Si le manquement à l'obligation ducroire de l'article 11.5 du RIBP n'est pas constitué dès lors que les honoraires dus à une société pour une consultation relative à un brevet ont finalement été réglés, manque aux principes essentiels régissant l'exercice de la profession, sans pour autant violer les principes d'honneur et de probité, l'avocat qui tarde à s'acquitter de ses dettes et qui fait montre d'une désinvolture et d'une négligence inexcusables en s'abstenant, à plusieurs reprises, de comparaître devant la commission ducroire et de répondre aux courriers du délégué du Bâtonnier (AD n° 21.6922, 4 nov. 2003). – Paiement après ouverture de la procédure disciplinaire. Manquement. Manque aux principes essentiels de probité et de courtoisie ainsi qu’aux articles P. 67 du RIBP et 11.5 du RIN l’avocat qui, d’une part, ne remplit pas ses obligations fiscales malgré les demandes de l’administration, d’autre part, ne s’acquitte pas des sommes dont il est débiteur auprès d’auxiliaires de justice. La seule circonstance qu’il ait exécuté ses obligations après l’ouverture de la procédure disciplinaire ne faisant pas disparaître l’infraction disciplinaire reprochée (AD n° 255444, 27 janv. 2015). – Redressement judiciaire. Défaut d'information. Impossibilité de déclarer une créance d'honoraires à la procédure collective. Manque à la délicatesse et à la loyauté l'avocat qui sollicite un confrère pour la défense des intérêts de son cabinet et lui assure que des honoraires lui seront versés à ce titre puis omet de l'informer de la procédure de redressement judiciaire dont il fait l'objet, privant l'intéressé de la possibilité de déclarer sa créance à la procédure collective et, partant, de la recouvrer (AD n° 20.7598, 1er mars 2011). – Facturation de notes « soit-disant » d’ « introduction commerciale ». Manque à l’indépendance, à la probité, à l’article 11.5 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75.1 et P. 75.2 du RIBP l’avocat qui accepte que l’un des salariés d’un client de son cabinet facture à ce dernier des notes « soit-disant » d’ « introduction commerciale » (AD n° 224339, 23 juillet 2012). – Partage d'honoraires prohibé. Non avocat. Viole l'article 1.3, 3.18 et 3.6.1 de l'annexe I du Règlement intérieur (voir RIN, art. 11.5) l'avocat, constitué et agréé en qualité d'agent de poursuite par la République de la Côte d'Ivoire qui, dans ce contexte, facture à sa cliente, sur le papier à en-tête de son cabinet, des honoraires relatifs à des prestations effectuées par une société commerciale dont le siège est à l'Île Maurice (AD n° 21.4645, 27 nov. 2001). – Manque gravement à l'indépendance, à la loyauté, à la confraternité et à la courtoisie ainsi qu'aux articles 16.2, 16.5 et 16.8 du RIN, l'avocat qui, d'abord, reverse des sommes importantes et des honoraires à un cabinet d'audit et d'expertise comptable international, ensuite, laisse s'opérer une confusion entre son cabinet d'avocat et le réseau dudit cabinet d'audit et d'expertise en utilisant des plaquettes, une dénomination et, sur son papier à en tête, un logo commun à ce dernier, ainsi que l'adresse des autres structures du réseau implantées en France, enfin, refuse de justifier des conditions dans lesquelles il exerce en étroit partenariat avec ledit réseau, ce qu'il dénie contre toute évidence [radiation] (AD n° 213583, 30 déc. 2011). – Manque à l'indépendance, à la délicatesse ainsi qu'à l'art. 11-5 du RIN, l'avocat qui, reversant ses honoraires à un apporteur d'affaires, lequel lui adresse ses propres clients et lui facture dossier par dossier «la gestion et l'assistance technique des demandes d'indemnisation», pratique le partage d'honoraires avec une personne non avocate (AD n° 209632, 13 sept. 2011).

        h) Perception illégale d'honoraires. Honoraire perçu du bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale. (AD n° 174595, 26 mai 2009). – Indifférence de l'absence de demande d'indemnisation au titre de l'aide. Constitue une infraction aux dispositions des articles 6.15.3 P. du RIBP (P.40.3) et 32 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, ainsi qu'un manquement aux principes essentiels, notamment à l'honneur et à la probité, le fait, pour un avocat, de percevoir des honoraires d'un client bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, prétendrait-il n'avoir pas reçu la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et n'aurait-il demandé aucune indemnisation au service compétent au titre de ladite aide (AD nos 22.0294 et 23.2713, 30 mars 2004).

        (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 32 relative à l'aide juridique) : La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

        Absence d'autorisation de la convention entre l'avocat administrateur d'une société et cette société. Méconnaît les dispositions légales relatives aux conventions entre un administrateur et la société l'avocat conseil d'une société dont il est administrateur (le Conseil de l'Ordre n'ayant pas été informé de cette désignation) qui perçoit un honoraire et des frais de déplacement pour un montant total de 1 021 582 F sans qu'à aucun moment ne soit votée l'autorisation prévue par l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 (C. com., art. L. 225-38), ces manquements étant aggravés par la circonstance que les honoraires étaient payés directement par la mère de l'avocat, elle-même P.D-G de ladite société, dont le capital était détenu par la famille, et selon une procédure dérogatoire échappant au contrôle du directeur de la clinique (ces faits ayant été jugés constitutifs de recel d'abus de biens sociaux et ayant donné lieu à la condamnation de l'intéressé à une amende de 4 500 euros pour recel d'abus de biens sociaux au titre des sommes reçues) (AD n° 98.4095, 28 juin 2005).

        (C. com., art. L. 225-38) : Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

        i) Réclamation d'honoraires. Propos excessifs. Menace de poursuites. Manque à la délicatesse, la modération, la courtoisie et l'honneur l'avocat qui tient des propos excessifs envers un ancien client à qui il réclame des honoraires, en précisant qu'à défaut de règlement il engagera des procédures pénales à son encontre, les faits qu'il se propose de dénoncer n'ayant, en outre, qu'un lointain rapport avec le recouvrement des honoraires (AD n° 19.0495, 21 sept. 2010).

        j) Restitution. – Défaut. Manquement à l'honneur et à la probité. Manque aux principes essentiels d'honneur et de probité l'avocat qui se refuse avec obstination, en recourant, au besoin, à des manœuvres dilatoires ou empreintes de mauvaise foi, d'honorer des dettes anciennes (notamment restitution d'honoraires) (AD nos 21.2902 et 22.1668, 24 nov. 2005, confirmé par CA Paris, 28 sept. 2006, n° 2005/23428. Voir également AD n° 22.6361, 24 juin 2003; AD n° 06.3297, 25 avr. 2006; AD n° 163024, 30 sept. 2008). – Manque à son obligation d'exercer sa profession avec conscience, probité et diligence et viole, ce faisant, les dispositions de l'article 1.3 du RIBP, l'avocat qui n'exécute pas spontanément et dans un délai raisonnable la décision du Bâtonnier le condamnant à rembourser à un client une somme perçue à titre d'honoraires (AD n° 24.5265, 24 nov. 2005. V. ég. AD n° 158204, 29 janv. 2008; AD n° 251279, 25 mars 2008). – Défaut de restitution nonobstant une condamnation judiciaire définitive (AD n° 16.6942, n° 16.7781, 16.7789, 167790 et 16.7792, 25 mars 2008). – Défaut de restitution d’une somme à une cliente nonobstant une décision du bâtonnier. Manque aux principes essentiels de confraternité, probité et de diligence ainsi qu’aux dispositions de l’article 9.2 du RIN, l’avocat qui, bien qu’ayant déjà fait l’objet de condamnations disciplinaires, d’une part, n’exécute pas une sentence arbitrale du Bâtonnier le condamnant à restituer une somme à une cliente, d’autre part, ne transmet que tardivement, puisqu’après avoir été menacé par l’Ordre de faire l’objet de poursuite disciplinaire et malgré le risque de responsabilité civile professionnelle, des dossiers réclamés par le service de la suppléance ou par des clients. (AD n° 264645, 15 mars 2016). – Défaut de restitution d’une somme à une cliente nonobstant une décision du bâtonnier confirmée en appel. Manque aux principes de probité, diligence, conscience et honneur, l’avocat qui, agissant avec désinvolture tant à l’égard d’une décision de justice passée en force de chose jugée qu’à l’égard de ses pairs, d’une part, n’exécute pas, malgré plusieurs relances de l’Ordre, une décision du Bâtonnier confirmée en appel le condamnant à rembourser une somme à un client, d’autre part, ne se présente pas aux convocations de l’instructeur, contrairement à ses engagements de collaborer à la procédure disciplinaire (AD n° 267623, 19 avr. 2016). – Défaut de restitution d’une partie des honoraires nonobstant un accord transactionnel homologué par le Bâtonnier. Manque aux principes essentiels de diligence, compétence, courtoisie, loyauté et dignité l’avocat qui s’abstient de répondre aux différents courriers qui lui sont adressés par des clients, ses confrères, ou par les délégués du Bâtonnier, ne transmet pas les dossiers à ses successeurs ou ne peut justifier auprès de la formation de jugement de leur bonne transmission, enfin, dans un litige en matière d’honoraires, ne respecte pas les termes de l’accord transactionnel homologué par le Bâtonnier lui imposant de restituer à son client une partie des honoraires et son dossier (AD n° 284032, 30 déc. 2016). – Défaut de restitution d'une somme encaissée sur le compte personnel au lieu du compte CARPA. Manque aux principes essentiels et notamment à l'honneur et à la probité, l'avocat qui, en dépit de nombreuses mises en demeure, s'abstient de restituer à un client une somme encaissée sur son compte personnel et non en CARPA, qui menace le client réclamant son dû d'une plainte pénale pour «extorsion de fonds», puis qui émet deux lettres de change revenues impayées à leur échéance, sans pouvoir valablement exciper d'un prétendu solde d'honoraires pour justifier cette compensation unilatérale intervenue en dehors de toute décision de taxation (AD nos 99.6368, 20.1130, 22.6067 et 22.4888, 29 juin 2004). – Défaut de restitution non susceptible de trouver une justification valable dans un redressement fiscal et dans les problèmes de santé de l'avocat. Des redressements fiscaux et des problèmes de santé ne sont pas de nature à justifier la violation réitérée d'engagements pris envers ses clients de restituer des honoraires (comme des engagements pris devant le Conseil de l'Ordre de payer ses dettes), de tels agissements portant atteinte à la délicatesse, à la probité et à l'honneur (AD nos 22.1661, 23.0511, 23.6591, 24.2447, 24.4387 et 24.4851, 24 nov. 2005). – Défaut de restitution non susceptible de trouver une justification valable dans l’état d’omission financière de l’avocat. Manque aux principes essentiels de la profession et notamment à la prudence, la diligence, la délicatesse, et à la confraternité l’avocat qui,  malgré une décision de taxation du bâtonnier, d’une part, tarde à rendre à un ancien client son dossier, d’autre part, ne restitue pas les honoraires perçus dont il doit remboursement au motif qu’il est en état d’omission financière et qu’il ne dispose pas de la capacité de reverser cette somme, sans pouvoir démontrer qu’il a recherché toute solution possible pour tenter d’effectuer le remboursement dû. L’avocat ayant déjà été sanctionné disciplinairement pour des faits similaires, ce qui constitue par ailleurs un facteur aggravant, le sursis dont était assorti le précédent arrêté disciplinaire doit être révoqué (AD n° 266424 (dossier 255429), 17 nov. 2015). – Restitution tardive. Méconnaît le principe de délicatesse l'avocat qui, condamné par une décision exécutoire, tarde à restituer au client une part des honoraires. Mais doit être prise en compte dans l'application de la sanction la circonstance que les sommes ont été finalement restituées (AD n° 99.3871, 26 févr. 2002). – Manque à la loyauté, au dévouement, à la diligence, à la confraternité et à la délicatesse l’avocat qui, d’une part, restitue tardivement à son client les honoraires qu’une décision du Bâtonnier l’obligeait à rembourser, d’autre part, répond évasivement aux demandes du Bâtonnier et de ses délégués sans chercher à honorer les engagements pris (AD n° 198473, 17 juillet 2012). – Remboursement tardif du trop-perçu sur le montant d’honoraires. Opposition abusive voir déloyale à l’exécution d’une décision de justice devenue définitive. Manque aux principes essentiels de diligence, probité, et d’honneur, l’avocat qui, dans un premier temps, sans s’être présenté à l’audience et sans avoir fait usage des voies légales de contestation des décisions de justice, refuse d’exécuter la décision d’une cour d’appel devenue définitive le condamnant à rembourser à l’un de ses clients le trop-perçu sur le montant d’honoraires et oppose une résistance abusive voire déloyale aux tentatives d’exécution de la décision de justice par sa créancière, pour dans un second temps, sur l’insistance appuyée des membres de la commission de jugement, accepter de régler sa dette envers sa cliente (AD n° 273492, 30 déc. 2016). – Restitution tardive d’une somme encaissée par erreur. L’avocat qui, d’une part, rembourse tardivement une cliente alors que la somme, encaissée par erreur, était due sans contestation possible dès l’origine, d’autre part, s’oppose de façon délibérée à la mission de surveillance des pièces et documents comptables par son ordre et a reçu, sans justification des mouvements de fonds, des apports importants de trésorerie de la part de ses enfants,  entretenant ainsi une confusion évidente entre son patrimoine professionnel et le patrimoine de ses enfants contraire aux règles les plus élémentaires de la comptabilité, manque aux principes essentiels de diligence, délicatesse, loyauté et de probité, ainsi qu’aux articles P. 75.1, P. 75.3 et P. 75.5 du RIBP (AD n° 286081, 28 fév. 2017).

        k) Rétention. Défaut de remboursement d'une somme de 150 000 F confiée par le client en vue de servir d'éventuelle caution pour sa mise en liberté. Commet des fautes disciplinaires graves l'avocat qui ne restitue pas au client la somme de 150 000 F qui lui avait été confiée en vue d'être proposée au juge d'instruction à titre de caution destinée à obtenir la mise en liberté du client, celle-ci ayant été rejetée et le client ayant confié son dossier à un autre avocat: le défaut de remboursement est caractérisé par la production d'un relevé bancaire du compte professionnel faisant apparaître un débit de cette somme sans établir s'il correspond à un remboursement fait au client, étant précisé que lors d'une audience disciplinaire, l'avocat poursuivi avait soutenu que la perception de la somme litigieuse dans le cadre d'une caution à débattre avec un juge d'instruction pouvait correspondre à une «prospective maladroite d'honoraire de résultat» (AD n° 23.3978, 8 nov. 2005).

        l) Rétrocession d'honoraires. – Illicéité. Financement d'un réseau d'exercice constitué entre un avocat et un expert-comptable. Est irrégulière la rétrocession d'honoraires s'effectuant au profit d'un centre professionnel du chiffre et du droit créé entre un avocat et un expert-comptable, organisation caractérisée par un réseau d'exercice, et non un simple réseau de moyens, la rétrocession n'étant pas seulement destinée à faire face aux dépenses communes mais, également, à assurer la rémunération du centre professionnel interdit (AD nos 22.6240 et 24.1606, 25 oct. 2005, confirmé par CA Paris, 28 sept. 2006, n° 2005/23312). – Salarié (non avocat). Versement d'un honoraire. Manque au devoir de probité l'avocat qui verse à ses secrétaires salariées des honoraires soumis à la TVA au titre de visites dans des dossiers de licitation en les désignant sous le vocable «Maître» dans les états de frais (AD. n° 171618, 30 déc. 2008). – Membres de la famille (non avocat). Versement d'un honoraire. Illicéité. Manque au devoir de probité l'avocat qui verse à des membres de sa famille n'ayant pas la qualité d'avocat des honoraires soumis à la TVA au titre de visites dans des dossiers de licitation, en les désignant sous le vocable «Maître» dans les états de frais (AD. n° 171618, 30 déc. 2008). – Défaut. Collaborateur. Manquement aux principes de confraternité et de délicatesse. Constitue une infraction à l'article 14 du RIBP et un manquement aux principes essentiels de confraternité et de délicatesse le fait, pour un avocat, en raison de difficultés financières entraînant la cessation de son activité et ayant eu de graves répercussions sur sa santé, de s'abstenir de verser la rétrocession d'honoraires dus à sa collaboratrice pour un montant total de 20 000 euros (AD n° 24.0554, 21 nov. 2005. Dans le même sens, AD n° 17.0608, 29 avr. 2008 confirmé par CA Paris, 29 janv. 2009, n° 08-08430 et 08-08965). – Manque aux principes essentiels de la profession l'avocat qui s'abstient d'exécuter une sentence arbitrale du Bâtonnier mettant à sa charge le paiement d'une certaine somme à son ancienne collaboratrice, dont l'avocat a d'ailleurs reconnu être débiteur (AD nos 99.2423 et 21.5728, 28 mai 2002).

        5.45) Honorariat.

        a) Intervention sans autorisation du Bâtonnier. Autorisation non sollicitée par l'avocat honoraire. Intervention non susceptible d'être autorisée. Intervient illicitement dans un dossier l'avocat honoraire qui, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du Bâtonnier, assiste son ancienne cliente lors d'un rendez-vous chez son notaire ayant pour objet une opération de liquidation, la circonstance que la cliente ait sollicité, auprès du Bâtonnier, l'autorisation d'intervention étant indifférente dès lors que l'autorisation n'a pas été requise par l'avocat honoraire, sachant qu'eu égard au fait que l'intervention projetée n'entrait pas dans les prévisions de l'article 13.3, le Bâtonnier n'aurait pu l'accorder (AD n° 23.1956, 4 mai 2004).

        b) Papier à lettres. – Mentions d'un avocat en exercice. Exercice illégal de la profession d'avocat. Se rend coupable d'exercice de la profession d'avocat à titre habituel, professionnel et non autorisé en état d'honorariat l'avocat honoraire qui correspond avec un client et un cabinet de notaires au moyen d'un papier à lettres sur lequel figurent les mentions d'un avocat en exercice, ces faits étant exclusifs d'une simple faute de négligence et ne pouvant, pas plus, être justifiés par l'ancienneté de la relation de cet avocat avec le client, dès lors que son implication dans l'affaire était celle d'un avocat en exercice (AD n° 23.7659, 14 déc. 2004, confirmé par CA Paris, 26 mai 2005, n° 05/02664).

        c) Retrait d'honorariat. Fautes antérieures à l'obtention du titre d'avocat honoraire, portées ultérieurement à la connaissance de l'Ordre. S'il est impossible de fonder sur des faits antérieurs à l'honorariat une décision de retrait de ce titre, lorsque ces faits étaient connus de l'Ordre au moment où l'honorariat a été accordé à l'intéressé, ce dont témoigne la circonstance qu'étaient engagées les procédures auxquelles ils avaient donné lieu, lorsque des faits antérieurs n'ont été portés à la connaissance de l'Ordre qu'après admission dans l'honorariat, une décision de retrait peut s'ensuivre, spécialement lorsque, comme en l'espèce, ces faits consistent en des actes de violence, pénalement qualifiés, sur la personne de la fille de la compagne de l'intéressé et sur celle de son ancien mari, ayant entraîné, pour chacun, une incapacité temporaire totale supérieure à 8 jours, ce qui consomme des manquements particulièrement graves à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs (AD nos 99.0714, 98.5059, 99.4095 et 20.4150, 24 févr. 2004). – Réalisation habituelle d'opérations de banque et de prêt avant l'honorariat. Découverte postérieure à l'obtention de ce titre. Méconnaît les principes essentiels de la profession, plus particulièrement les principes de probité, d'honneur et de désintéressement, justifiant un retrait du titre d'avocat honoraire, l'avocat qui, alors qu'il était en exercice, a effectué de façon habituelle des opérations de banque et de prêts au profit de tiers, peu important qu'ils aient été de ses amis, ces faits ayant été découverts après que l'honorariat a été accordé (AD n° 24.2076, 26 avr. 2005). – Faits postérieurs. Manquement aux principes essentiels. Refus de répondre aux questions de l'Ordre relatives à la situation de fonds confiés par un client. Méconnaît les principes essentiels de la profession, plus particulièrement les principes de confraternité, délicatesse, honneur et désintéressement, justifiant un retrait du titre d'avocat honoraire, l'avocat qui prétend s'abriter derrière son honorariat pour refuser de répondre aux questions de l'Ordre relatives à la situation de fonds dont il avait été dépositaire pour le compte d'un client se plaignant de ne pas les avoir perçus, l'intéressé se bornant à énoncer au représentant de l'Ordre: «De quoi vous mêlez-vous?», ajoutant: «Je suis à la retraite depuis sept ans. Depuis sept ans donc je suis enfin libre et j'entends bien que l'on me laisse tranquille. Que l'Ordre s'occupe des confrères en activité. Il n'a plus d'autorité sur les autres qui ne veulent plus entendre parler de lui» (AD n° 22.1593, 27 mai 2003).

        5.45-1) Humanité. – Manque à l'honneur, à la dignité et à l'humanité, l'avocat pénalement condamné pour avoir tiré les cheveux, mordu et frappé au visage sa concubine, ce qui a occasionné une fracture du nez et entraîné une ITT de 5 jours (AD n° 208375, 31 mai 2011). – Manque à la diligence, à la courtoisie et à l’humanité, l’avocat qui, d’une part, ne fait pas diligence à l’égard d’une cliente malgré sa désignation par le bureau d’aide juridictionnelle et ne restitue pas, après avoir accepté de les recevoir, des documents à ladite cliente, d’autre part, ne transmet pas au Bureau des assurances les éléments qui lui sont réclamés, ne répond pas au délégué du bâtonnier à plusieurs reprises et ne se présente pas devant la commission de déontologie, sans fournir aucune explication (AD n° 159546, 20 sept. 2013). – Manque à la probité, à l’humanité, à la modération et à la délicatesse, l’avocat qui démarche téléphoniquement la sœur d’un fonctionnaire de police à l’annonce de l’assassinat de celui-ci, parvient à faire signer à la cliente un contrat de conseil lors du rendez-vous ainsi obtenu et se fait verser à cette même occasion une somme d’argent, enfin n’accomplit aucune diligence en faveur de sa cliente et ne rembourse pas ladite somme en dépit d’une décision du bâtonnier l’ordonnant, des nombreux rappels qui lui ont été faits et des engagements pris de s’exécuter (AD n° 226905, 17 déc. 2013). – Manque aux principes essentiels de loyauté, probité, prudence, humanité, désintéressement et compétence, l’avocat condamné pour avoir laissé accéder son compagnon aux chéquiers de la mère de ce dernier, alors qu’il les détenait en sa qualité de tuteur et en connaissance de l’usage abusif qui en était fait, la circonstance que les sommes détournées aient été rapportées dans la succession n’étant pas de nature à atténuer la gravité des manquements commis alors qu’il était avocat en exercice (AD n° 251782, 2 déc. 2014).

        5.46) Improbité. – Manque à la prudence, à l'honneur et à la probité l'avocat condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, au titre d'une complicité d'escroquerie, pour avoir accepté de son client, en paiement de ses honoraires, un chèque de 1 000 euros que la victime de l'escroquerie avait remis à l'auteur principal en s'abstenant d'inscrire le nom du bénéficiaire, l'avocat ayant à son tour remis le chèque en règlement des honoraires qu'il devait à une jeune consœur travaillant épisodiquement pour son cabinet: pénaliste reconnu, l'intéressé ne pouvait, sans méconnaître les principes indiqués, accepter cette remise puis remettre le chèque à sa consœur sans s'interroger sur la provenance de ce chèque (AD n° 189290, 3 déc. 2009). – Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat qui méconnaît ses obligations en matière de maniements de fonds et, notamment, crée des affaires fictives en CARPA, falsifie un acte de vente, utilise des fonds déposés sur son compte professionnel pour octroyer des prêts à des clients et manie des fonds hors CARPA (AD n° 210958, 26 avril 2011). – Manque à la délicatesse, à l'honneur et à la probité, l'avocat qui, mélangeant son activité professionnelle avec ses besoins personnels, abuse de la confiance de son client en ne lui remboursant pas, sans raisons sérieuses, au mépris de ses engagements répétés et de la condamnation dont il a fait l'objet, une somme empruntée plus de 4 ans auparavant (AD n° 200107, 26 avril 2011). – Manque gravement à l'honneur et à la probité, l'avocat qui a constitué de multiples faux en vue d'accréditer dans l'idée de son client que ses intérêts étaient pris en charge, portés en justice et avaient donné lieu à une condamnation à son profit alors qu'il n'en était rien [radiation] (AD n° 212195-213460, 19 juill. 2011). – Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat pénalement condamné pour délit de faux et tentative d'escroquerie pour avoir falsifié la documentation comptable d'une société dont ses clients étaient actionnaires; le fait que l'avocat ne se soit pas enrichi par le traitement du dossier litigieux, qu'il ait fourni des comptes différents de ceux adoptés après avoir rectifié ses comptes annuels à la demande de l'administration fiscale et que celle-ci ne se soit pas constituée partie civile dans l'instance pénale, ni ne soit intervenue, justifie que la peine soit assortie du sursis [interdiction temporaire d'exercice de 6 mois avec sursis] (AD n° 209756, 6 sept. 2011). – Manque à la délicatesse, à l'honneur et à la probité, l'avocat qui, d'une part, n'a remboursé la somme empruntée à un ancien client et ami, âgé de 83 ans et vivant dans une maison de retraite, qu'après que ce dernier s'est contraint de saisir une juridiction, et alors même qu'il était convenu que la demande de recouvrement pouvait être faite à tout moment, d'autre part, n'a pas répondu aux demandes de son créancier, ni à celles de l'Ordre des Avocats de Paris (AD n° 203651, 20 sept. 2011). – Manque au désintéressement, à la délicatesse, à la modération, à la dignité, à la conscience, au dévouement, à la diligence, à l'honneur, à la probité ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, l'avocat condamné à restituer des honoraires à sa cliente qui ne s'est pas exécuté et n'a pas restitué, comme il le devait, des dossiers au curateur d'icelle (AD n° 209469, 18 oct. 2011). – Manque à l'honneur et à la probité ainsi qu'aux articles P. 75-1 et P. 75-2 du RIBP, l'avocat, précédemment temporairement interdit d'exercice, qui n'a pas restitué les sommes reçues pour le compte de sa cliente et correspondant aux causes d'un jugement (AD n° 198709, 18 oct. 2011). – Manque à la probité et à la diligence, l'avocat qui, d'une part, conserve par devers lui les sommes perçues pour le renouvellement de la marque de l'un de ses clients, d'autre part, ne produit pas les pièces que lui avaient confiées un autre de ses clients afin de soutenir les écritures déposées devant le juge, et s'est abstenu de se présenter ou de se faire substituer à l'audience devant le juge rapporteur (AD n° 216542 et 216551, 22 nov. 2011). – Manque au désintéressement, à la dignité, à la probité et à l'honneur, ainsi qu'aux articles P. 75.1, P. 75.2, 21.3.8.1 et 11 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, retient des sommes à l'occasion de la distribution du prix de vente d'une perle rare, objet de son mandat, au motif que ses honoraires s'élèveraient, nonobstant le forfait convenu, à 15% du prix de la vente, d'autre part, ne dépose pas sur un compte CARPA, ni sur un compte de tiers à Bruxelles, une somme provenant d'une succession et détenue pour le compte de la fille du défunt, refuse de représenter la somme à cette dernière et assortit son refus d'une lettre au caractère menaçant et dénonciateur (AD n° 211112 et 209968, 20 déc. 2011). – Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat, condamné pour fraude fiscale, qui se soustrait frauduleusement au paiement de la TVA et omet sciemment de passer ou de faire passer des écritures comptables dans les documents comptables obligatoires (AD n° 182278, 183415, 216747, 27 mars 2012). – Manque à l'honneur, à la probité et à l'article P. 67 du RIBP, l'avocat qui ne reverse pas à l'Etat une somme perçue au titre de la TVA et indique qu'il considère avoir été poursuivi à tort pour le montant de la somme réclamée alors qu'il n'en a contesté qu'une partie (AD n° 218566, 28 mars 2012). – Manque à la probité, à la délicatesse et à la confraternité, l'avocat qui ne paie pas les frais d'arbitrage qui lui incombent et s'abstient de répondre aux demandes d'explications subséquentes (AD n° 198085, 10 avril 2012). – Manque à l'indépendance, à la probité et à l'honneur ainsi qu'aux articles 2 et 7 du RIN, P. 75.1 et P. 75.2 du RIBP, l'avocat qui, d'abord, rédige sous la pression d'un tiers apporteur d'affaire non-avocat, installé dans son propre cabinet, diverses promesses synallagmatiques de vente signées en son absence, ensuite, appréhende plusieurs indemnités d'immobilisation, voire d'éviction, au titre de la libération des immeubles objets desdites promesses, en les déposant, non sur un compte CARPA ou sur un compte séquestre, mais sur ses comptes professionnels ou personnels, enfin, manque de restituer ces indemnités aux bénéficiaires des promesses alors qu'aucune d'entre elles n'a donné lieu à réalisation de vente et réitération devant notaire [radiation] (AD n° 218892, 212162, 215103, 10 avril 2012). – Manque à l'honneur et à la probité ainsi qu'à l'article P. 67 du RIBP, l'avocat, en liquidation judiciaire, qui ne s'acquitte pas de ses contributions sociales et fiscales, s'abstient de faire une déclaration de cessation de paiement lors de sa démission, et conserve à son profit le fruit de la cession de son droit de présentation sans apurer son passif [radiation] (AD n° 222181, 11 avril 2012). – Manque à ses devoirs de conseil et de prudence ainsi qu'à l'honneur et à la probité, l'avocat qui donne à ses clients le conseil de continuer à conduire malgré l'invalidation de leur permis, sans émettre la moindre réserve, ni les informer des risques ainsi encourus, et n'hésite pas à solliciter des honoraires supplémentaires lorsque ses clients font, du fait de ses conseils erronés, l'objet de poursuites pénales [radiation] (AD n° 204488, 206035, 206345, 26 avril 2011). – Manque à la probité, à la dignité et à l'honneur ainsi qu'aux articles P. 67 P. 75.1, P. 75.3, P. 75.5 du RIBP et à l'article 183 du décret 91-1197 du 27 nov. 1991, l'avocat qui, d'abord, cherche par son inaction à faire obstacle à la mission légale de contrôle de comptabilité du Conseil de l'Ordre, ensuite, élude ses obligations financières à l'égard des organismes sociaux et du propriétaire des locaux pris à bail par sa société, enfin, établit et arrête les comptes de cette dernière en donnant une image qui n'est pas sincère, que ce soit par le maintien d'une valeur d'actif surévaluée ou par la présentation en endettement long terme de dettes qui sont en fait à court ou moyen terme (AD n° 197488, 2 mai 2012). – Manque à l'honneur et à la probité ainsi qu'à l'article P. 67 al. 2 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, ne communique pas les pièces demandées par le Conseil de Discipline, d'autre part, ne procède pas au règlement de ses dettes fiscales résultant de redressements fiscaux malgré l'ancienneté et l'importance de celles-ci, les difficultés rencontrées suite à son divorce ne pouvant expliquer une dette antérieure au mariage (AD n° 207094, 29 mai 2012). – Manque à l'honneur et à la probité, l'avocat condamné pour soustraction à l’établissement et au paiement de l’impôt et fraude fiscale (AD n° 219580, 26 juin 2012). – Manque à l’honneur, à la probité et à l’article P. 67 du RIBP, l’avocat en liquidation judiciaire qui ne tient pas sa comptabilité depuis le début de son exercice et laisse un important passif se creuser auprès de multiples créanciers (AD n° 225146, 26 juin 2012). – Manque à l’honneur, à la probité et à la délicatesse, l’avocat qui, après qu’un avocat aux Conseils lui a indiqué ne pas vouloir former un pourvoi en cassation et motivé ce refus, reproduit la première page d’un pourvoi que ce dernier a formé dans un autre dossier, en ce compris son tampon humide et en modifiant l’identité des parties (AD n° 217884, 17 juillet 2012, confirmé le 11 avril 2013 par la CA de Paris, n° 12/15771). – Manque à l’indépendance, à la probité, à l’article 11.5 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75.1 et P. 75.2 du RIBP, l’avocat qui accepte que l’un des salariés d’un client de son cabinet facture à ce dernier des notes « soit-disant » d’ « introduction commerciale » (AD n° 224339, 23 juillet 2012). – Manque à la délicatesse, à la probité, à l’indépendance ainsi qu’à l’article P. 75 du RIBP et à l’article 12 du décret du 12 juillet 2005, l’avocat qui, d’une part, facture des prestations à une société sans pouvoir justifier de leur réalité, d’autre part, méconnaît les règles relatives aux conflits d’intérêts en convenant avec son propre client de la cession à un tiers de droits portant sur un scénario dont lui-même, avocat, est l’auteur (AD n° 210951, 28 sept. 2012). – Manque aux principes essentiels de la profession, à l’article 9.2 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75 et suivants du RIBP, l’avocat qui, d’une part, conserve sciemment sur son compte CARPA une somme appartenant à un client pour ne la restituer qu’après que le Conseil de discipline y a insisté, d’autre part, exerce longtemps une rétention sur un dossier malgré les protestations du client et les injonctions du conseil de discipline (AD n° 203658, 9 oct. 2012). – Manque à la probité, à l’indépendance et à la prudence, l’avocat condamné des chefs de faux et de complicité de faux, nonobstant le doute existant quant à l’auteur d’une note à l’origine d’une des condamnations (AD n° 194384, 23 oct. 2012). – Manque à la probité, à la délicatesse, à la loyauté, à l’honneur ainsi qu’à l’article P. 67 du RIBP, l’avocat qui ne remplit pas ses obligations à l’égard du Trésor Public et de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris et au Barreau de Toulouse, reste débiteur d’importantes sommes d’argent à l’égard de plusieurs autres personnes, manque de restituer un dossier à une cliente et ne répond pas aux demandes de l’Ordre, ni aux convocations de ce dernier (AD n° 199441, 201527, 202432, 205780, 205781, 206427, 208860, 221910, 23 oct. 2012). – Manque à la probité, à la délicatesse ainsi qu’aux articles P. 67 et P. 75-3 du RIBP, l’avocat qui, d’une part, émet un chèque sur un compte soldé, d’autre part, ne justifie pas s’être acquitté de ses contributions fiscales et sociales, ne tient pas la comptabilité de ses opérations professionnelles et, partant, empêche le contrôle de celles-ci (AD n° 202742 et 209294, 13 nov. 2012). – Manque très gravement à la dignité, à la délicatesse, à la probité, à l’honneur, au dévouement ainsi qu’à la courtoisie et à la confraternité, l’avocat qui, d’une part, ne représente pas les sommes d’argent empruntées auprès de personnes en situation de faiblesse au prétexte fallacieux de faire des placements intéressants, d’autre part, ne répond pas au Bâtonnier ou à son représentant (AD n° 218485, 227708, 228824, 222930, 224640, 226525, 226925, 229683, 230143, 3 déc. 2012). – Manque à la probité, l’honneur, la loyauté, la délicatesse, la modération et la courtoisie ainsi qu’à l’article P. 72.9 du RIBP, l’avocat, en état d’omission financière, qui, d’une part, exerce une activité de représentation, sollicite des honoraires et ne les restitue que plusieurs mois après que le Bâtonnier le lui a ordonné, d’autre part, adresse à son client une lettre dans des termes inconvenants (AD n° 211513, 18 déc. 2012). – Manque à l’honneur, à la probité et à l’article P. 67 du RIBP, l’avocat qui n’acquitte pas l’ensemble de ses contributions fiscales et des cotisations sociales jusqu’à se retrouver en liquidation judiciaire, poursuit l’exploitation déficitaire de son cabinet alors qu’il est en cessation de paiement, n’apporte pas d’explications circonstanciées sur ses difficultés, ni ne comparaît ou se fait représenter aux audiences et auditions (AD n° 230820, 18 déc. 2012). – Manque à l’honneur, au désintéressement, à la confraternité, à la délicatesse, à la dignité, à la probité et à la loyauté, l’avocat qui emploie du papier à entête professionnel pour traiter d’affaires personnelles et utilise sa qualité d’avocat pour exercer des pressions dans un litige familial (AD n° 224973, 18 déc. 2012). – Manque à l’honneur, à la prudence et à l’article P. 75 du RIBP, l’avocat qui déclare mensongèrement à son client avoir obtenu de la compagnie d’assurances un accord sur le versement d’une provision, remplit de manière incomplète un bordereau CARPA, le transmet à son client et lui laisse croire que la compagnie d’assurances a versé ladite provision (AD n° 228355, 31 déc. 2012). – Manque à l’honneur et à la probité, l’avocat condamné à une interdiction d’exercer la profession d’avocat à titre définitif pour vols aggravés, participation à une association de malfaiteurs, faux, usage de faux et tentative de blanchiment aggravée (AD n° 198532, 31 déc. 2012). – Manque à la probité, à la l’honneur, à la délicatesse, à la loyauté, à la courtoisie, aux articles P. 67, P. 75.1, P. 75.3 du RIBP ainsi qu’à l’article 17.9 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat qui ne tient pas sa comptabilité, ne facture par les honoraires perçus de ses clients, libelle un chèque en blanc d’un de ses clients au nom de son bailleur en paiement de ses loyers arriérés, est endetté auprès du service de l’Ordre et de la CNBF, et prend toutes sortes d’engagements à l’égard des différents interlocuteurs qu’il rencontre sans pourtant les respecter, et ce, de manière constante et répétitive (AD n° 226333 et 219552, 26 mars 2013). – Manque à l’honneur, à la loyauté, à la probité, à la conscience et à la diligence, l’avocat qui, d’une part, ne rémunère pas une société contrairement à l’assurance qu’il lui a donnée de la payer, d’autre part, n’intente pas des actions en justice pour lesquelles il a reçu mandat et à fin desquelles il a perçu des honoraires (AD n° 223604, 225521, 229286, 231074, 231639, 26 mars 2013). – Manque à la probité, à la confraternité, à la délicatesse et à la courtoisie, l’avocat qui s’abstient par quatre fois de comparaître devant les commissions de déontologie et ne répond pas à une vingtaine de courriers de l’Ordre faisant suite au défaut de règlement d’honoraires de ses correspondants (AD n° 225000, 225128, 231209, 23 avril 2013). – Manque à la loyauté, à la probité, à la diligence, à la compétence et à la prudence, l’avocat qui, agissant en qualité de rédacteur unique, commet de multipes manquements lors de la signature d’une promesse de cession, n’effectue aucune des diligences requises pour la réalisation de l’acte définitif et démontre, par là, de sérieuses lacunes dans ses connaissances professionnelles doublées d’une légèreté l’amenant à commettre des falsifications pour masquer ses insuffisances (AD n° 229026, 23 avril 2013). – Manque à la dignité, à l’honneur et à la probité, l’avocat qui utilise une partie des fonds CARPA pour le règlement d’une dette personnelle et falsifie un document destiné à la CARPA (AD n° 226692, 28 mai 2013). – Manque à l’honneur et à la probité, l’avocat, toxicomane, pénalement condamné pour avoir enfreint la législation sur les stupéfiants (AD n° 190170, 28 mai 2013). – Manque à l’honneur et à la probité l’avocat pénalement condamné du chef de recel d’une somme d’argent qu’il savait provenir de délits de falsification de chèques et usage (AD n° 197913, 28 mai 2013). – Manque à l’honneur, la probité, la délicatesse et la loyauté, l’avocat qui ne représente pas des sommes d’argent obtenues d’une personne en situation de faiblesse, alors même qu’il fait l’objet de procédures disciplinaires pour des faits identiques (AD n° 233961, 28 mai 2013). – Manque à l’honneur, à la probité, aux articles 5.1 et 6.4 du RIN ainsi qu’à l’article P.75.2 du RIBP, l’avocat qui n’avise pas son contradicteur de ce qu’il fut le conseil des parties à une transaction rédigée par lui, prête son concours au dépôt d’une plainte susceptible de mettre en cause un auxiliaire de justice sans solliciter de visa, enfin, ne recourt pas aux services de la CARPA pour le transfert de fonds au motif que ceux-ci auraient transité par son cabinet quelques heures seulement et que les parties étaient des amis de longue date (AD n° 213443, 25 juin 2013). – Manque très gravement à la probité, à l’honneur et à la loyauté ainsi qu’aux articles P. 75.1 et P. 75.2 du RIBP, l’avocat qui détourne des fonds au détriment de la société d’avocats dont il est l’associé et gérant [radiation] (AD n° 236794, 23 juillet 2013). – Manque à l’honneur, à la loyauté, au désintéressement, à la délicatesse, à la modération et à la probité ainsi qu’aux articles P. 75.2, P. 75.3 et P. 75.5 du RIBP, l’avocat qui ne transmet pas le dossier au confrère qui lui succède, commet des maniements de fonds irréguliers, encaisse les chèques de clients sans les faire transiter par le compte CARPA, n’hésite pas à mentir par écrit aux clients comme au bâtonnier de l’Ordre et fait opposition au contrôle de celui-ci [radiation] (AD n° 207988, 230423, 231157, 232033, 1er oct. 2013). – Manque à la probité, à l’honneur, à la délicatesse et à la conscience ainsi qu’à l’article P. 31 du RIBP, l’avocat qui ne dispose pas à Paris d’un cabinet conforme aux usages et permettant l’exercice de sa profession, ne représente pas ses clients à plusieurs reprises ni ne leur restitue leurs documents, perçoit des honoraires sans effectuer les prestations promises, ne produit pas de factures d’honoraires, conserve une somme à l’Ordre de la CARPA, ne donne plus de nouvelles à un client après que celui-ci lui a remis un chèque, enfin propose un rendez-vous dans la rue à une cliente handicapée [radiation] (AD n° 225328, 226136, 229906, 233131, 233956, 234209, 23433, 236441, 236958, 15 oct. 2013). – Manque à l’honneur et à la probité ainsi qu’à l’article P. 67 du RIBP et à l’article 183 du décret du 27 août 1991 l’avocat qui, en état de cessation de paiement, poursuit ses activités professionnelles à titre individuel sans ignorer qu’il laisse se creuser un passif très important au détriment de ses créanciers (AD n° 238891, 15 oct. 2013). – Manque à l’honneur et à la probité ainsi qu’à l’article P. 67 du RIBP et à l’article 183 du décret du 27 novembre 2013, l’avocat qui ne paye pas des sommes très importantes à la CNBF, au Trésor Public et aux organismes sociaux (AD n° 240134, 29 oct. 2013). – Manque à l’honneur, à la loyauté, à la probité ainsi qu’à l’article 9 du RIN et aux articles P. 75.1, P. 75.2 et P. 75.3, l’avocat qui ordonne le virement de sommes au bénéfice d’une société qui n’en est pas la destinataire et dont il est le gérant, contrefait la signature de ses clients et encaisse les sommes destinées à ces derniers sans en assurer la restitution, détourne des sommes versées pour leur séquestre par ses clients et ne les restitue pas, falsifie un chèque initialement libellé à l’ordre de la CARPA, invite ses clients à verser des fonds séquestrés sur un compte qui ne correspond pas à celui des personnes concernées, adopte à l’égard de ses collaboratrices et de son assistante une attitude tantôt violente, tantôt obséquieuse [radiation] (AD n° 238137, 240053, 240051, 240896, 238899, 240049, 17 déc. 2013). – Manque à la probité, à l’humanité, à la modération et à la délicatesse, l’avocat qui démarche téléphoniquement la sœur d’un fonctionnaire de police à l’annonce de son assassinat, parvient à lui faire signer un contrat de conseil lors du rendez-vous ainsi obtenu et se fait verser à cette même occasion une somme d’argent, enfin n’accomplit aucune diligence en faveur de sa cliente et ne rembourse pas ladite somme en dépit d’une décision du bâtonnier l’ordonnant, des nombreux rappels qui lui ont été faits et des engagements pris de s’exécuter (AD n° 226905, 17 déc. 2013). – Manque à la probité, à la loyauté, à la confraternité et aux articles 9.2 et 9.3 du RIBP, l’avocat qui refuse de transmettre aux confrères qui lui succèdent les pièces et la procédure de différents dossiers et refuse de restituer plusieurs dossiers avant paiement des honoraires ou du solde d’honoraires qui lui seraient dus (AD n° 235581, 237738, 234500, 233357, 231916, 218536, 25 février 2014). – Manque à la probité, à l’honneur, au désintéressement et à la modération ainsi qu’aux articles 35 de la loi du 10 juillet 1991 et P.40.3 du RIBP, l’avocat qui, d’une part, exige le règlement d’honoraires sans aucune convention préalable relative à un complément d’honoraires, sans relevé de diligences et sans tenir compte de la situation personnelle de son client, d’autre part, réclame des honoraires à un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle puis, dans un second temps, totale (AD n° 212461, 223917, 25 février 2014). – Manque à la conscience, à l’indépendance, à la probité, à la diligence et à la prudence ainsi qu’aux articles 6.3 et 6.4 du RIN, l’avocat qui, d’une part, accepte, sans disposer d’un mandat écrit, d’être séquestre d’une indemnité provenant de la résiliation du bail consenti à la société gérée par son fils, d’autre part, transmet l’intégralité des fonds reçus à ladite société alors que le protocole de résiliation imposait d’employer les fonds au paiement des créanciers inscrits (AD n° 234042, 25 mars 2014). – Manque à la probité, au dévouement, à la compétence et à la diligence ainsi qu’à l’article 10-6 du RIN, l’avocat, en redressement judiciaire, qui perçoit des honoraires indûment et ne les restitue pas, alimente un site internet au soutien d’une cliente en divulguant des propos mensongers, ne se présente pas à une audience au cours de laquelle une décision a été rendue en son absence, reçoit en consultation une cliente à son domicile personnel, exerce dans un local non-professionnel en contravention avec le règlement de copropriété et ne paye pas ses loyers (AD n° 226306, 226421, 231546, 232555, 234256, 242410, 242427, 242437, 25 mars 2014). – Manque à l’honneur, à la probité, à la loyauté et à la délicatesse, l’avocat qui emprunte de l’argent à une cliente en état de faiblesse et ne la rembourse pas, ne se présente pas devant la commission de déontologie ni le Conseil de discipline, exécute avec une grande désinvolture son plan de continuation et fait des déclarations mensongères (AD n° 230846, 25 mars 2014). – Manque à la conscience, à la probité et à la loyauté ainsi qu’aux articles P.75.1 et P.75.2 du RIBP, l’avocat qui, d’une part, constitue l’un de ses confrères au titre de la postulation malgré le refus réitéré de ce dernier, d’autre part, encaisse tant sur son compte professionnel que sur son compte personnel des chèques remis par des clients destinés à être séquestrés sur des comptes de tiers à la CARPA (AD n° 233788, 240369, 242411, 25 mars 2014). – Manque à la probité et à l’honneur ainsi qu’aux articles P.75.1, P.75.2, P.75.3 et à l’annexe 9 du RIBP, l’avocat qui appréhende un chèque libellé au nom de la CARPA, ajoute son propre nom à côté de la mention CARPA et encaisse le chèque sur son compte (AD n° 241459, 25 mars 2014). – Manque à la délicatesse, à l’honneur et à la probité, l’avocat qui ne justifie pas avoir réglé les sommes dues au titre d’une condamnation prononcée à son encontre par le bâtonnier quatre ans après la décision et ne fournit pas de réponse aux multiples demandes d’explication de l’Institution Ordinale à ce sujet (AD n° 232175, 29 avril 2014). – Manque à la probité, à la loyauté et à la courtoisie, l’avocat qui ne règle pas les causes d’un jugement le condamnant et laisse de ce fait impayée une dette de loyers envers un créancier personnel (AD n° 238670, 29 avril 2014). – Manque à la probité mais non à l’article P.67 du RIBP, l’avocat pénalement condamné pour fraude fiscale dont le jugement est toujours susceptible de recevoir opposition (AD n° 238655, 29 avril 2014). – Manque à la probité, à la confraternité et à la loyauté ainsi qu’à l’article P.75.1 du RIN, l’avocat qui, frappé d’une interdiction d’exercice, utilise le sous-compte d’un autre avocat dont il n’est ni le salarié ni le collaborateur, en l’occurrence son père (AD n° 235731, 29 avril 2014). – Manque à l’honneur, la probité, la loyauté, la diligence et la confraternité, l’avocat qui n’acquitte pas la contribution pour l’aide juridique de son client, ne se présente pas à l’audience si bien que l’action est jugée irrecevable, et ne répond pas aux délégués du bâtonnier (AD n° 240401, 24 juin 2014). – Manque à la probité, l’honneur, la courtoisie et la diligence ainsi qu’à l’article P 75-1 du RIBP, l’avocat séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce qui remet seulement six des vingt-quatre billets à ordre sur un compte CARPA, effectue des règlements à lui-même et à une société depuis ce compte au moyen d’une fausse autorisation de prélèvement, ne répond pas aux demandes d’explications de son client, des services de la CARPA et de la commission de déontologie et fait perdre aux créanciers inscrits la garantie de recouvrer leurs créances sur le prix de cession du fonds (AD n° 241464, 28 mai 2014). – Manque aux principes essentiels de loyauté, probité, prudence, humanité, désintéressement et compétence, l’avocat condamné pour avoir laissé accéder son compagnon aux chéquiers de la mère de ce dernier, alors qu’il les détenait en sa qualité de tuteur et en connaissance de l’usage abusif qui en était fait, la circonstance que les sommes détournées aient été rapportées dans la succession n’étant pas de nature à atténuer la gravité des manquements commis alors qu’il était avocat en exercice (AD n° 251782, 2 déc. 2014).  – Manque aux principes essentiels de la profession et notamment à la conscience et à la probité, l’avocat qui, s’est rendu coupable de travail dissimulé pour n’avoir ni délivré de bulletins de paye à son assistante juridique ni cotisé à l’organisme de protection sociale (AD n° 208719, 16 déc. 2014). – L’avocat qui, commet de nombreux manquements, d’abord aux obligations comptables et de ducroire, ensuite, aux règles d’ouverture et d’exploitation d’un site internet, manque de diligence dans le suivi de ses dossiers malgré l’encaissement d’honoraires, ne répond ni aux sollicitations de l’Ordre, ni à celles de ses clients, et enfin, retient des dossiers pour le obtenir le paiement forcé d’honoraires, met en danger les intérêts de ses clients et ceux de ses confrères et contrevient par conséquent aux dispositions des articles 11.5, 10.2, 10.4, 10.3 et 10.6  du RIN ainsi qu’aux principes essentiels et notamment à l’honneur, la diligence, la probité et la confraternité (AD n° 255445 et 256880, 3 mars 2015). – L'arrêté disciplinaire rendu dans les huit mois suivant l'ouverture de l'enquête disciplinaire, décidant du sursis à statuer au fond jusqu’au terme de la procédure pénale en cours, est une décision avant dire droit au sens de l'article P 72.5.14 du RIBP qui interrompt la prescription de l'action disciplinaire jusqu'à la notification à l'Ordre de la décision de justice définitive. Par conséquent, l’avocat, condamné définitivement pour escroqueries et tentatives d’escroqueries, manque aux principes essentiels et notamment à l’honneur, la probité, la loyauté et la dignité (AD n° 063893, 28 avril 2015). – Manque aux principes essentiels, notamment à la dignité, la conscience, l’honneur et la probité, ainsi qu’aux dispositions des articles P. 75-1, P. 75-2 et P. 75-3 du RIBP l’avocat qui ne dépose, ni à la CARPA ni entre les mains du bâtonnier séquestre, le montant du prix de cession d’un fonds de commerce qu’il encaisse sur son compte professionnel à des fins personnelles, émet des chèques sans provision sans tenir ses engagements de remboursement, ne tient pas une comptabilité conforme aux règles professionnelles, enfin, ne s’acquitte pas des loyers dont il est redevable au titre de son bail professionnel (AD n° 261234, 26 mai 2015). – Manque aux principes essentiels de probité, d’honneur, de délicatesse et de confraternité, l’avocat qui ne règle pas à un confrère co-rédacteur d’un acte la somme qu’il lui doit, ne s’acquitte pas, malgré plusieurs relances, de la franchise restant à sa charge dans un sinistre, enfin, ne répond pas aux sollicitations des services de l’Ordre au cours de la procédure disciplinaire (AD n° 260764, 26 mai 2015). – Manque aux principes d’honneur et de probité ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 du RIBP l’avocat qui ne ne se conforme pas à ses obligations fiscales, sociales et pécuniaires, ne tient pas de comptabilité, ne déclare pas son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, enfin, ne participe ni à la procédure collective ni à la procédure d’instruction disciplinaire (AD n° 257273, 28 mai 2015). – Manque aux principes essentiels d’honneur, de délicatesse et de probité, l’avocat qui, malgré les engagements pris devant les instances ordinales, se maintient dans des locaux pendant plus de deux ans sans respecter, ni son obligation de paiement les loyers à date échue, ni son engagement de libérer les locaux occupés (AD n° 212995, 30 juin 2015). – Manque aux principes essentiels et notamment à la probité ainsi qu’aux dispositions des articles P. 67 et P. 75.3 du RIBP, l’avocat qui, d’une part, a été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir commis des faits de soustraction volontaire aux déclarations et paiements de la TVA et de l’impôt sur le revenu, d’autre part, n’a pas tenu une comptabilité régulière et probante bien que cette carence ait été régularisée postérieurement (AD n° 251898, 21 juil. 2015). –L’avocat qui, d’une part, ne reverse pas à l’administration fiscale la TVA collectée auprès de ses clients et ne remplit pas ses obligations fiscales déclaratives, d’autre part, ne s’acquitte pas de ses contributions sociales malgré une condamnation judiciaire définitive, manque aux principes d’honneur et de probité ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 67 du RIBP (AD n° 263345, 4 sept. 2015). – Manque aux principes essentiels de la profession d’avocat et notamment à la probité, la loyauté et à la délicatesse et encourt par conséquent, la radiation, l’avocat qui a été déclaré coupable de corruption active d’un fonctionnaire de l’État, d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour d’étrangers en France, enfin, de faux et d’usage de faux pour l’obtention de titre de séjours obtenus indûment (AD n° 214935, 17 nov. 2015). – Manquement. Publication d’une annonce proposant la location d’un cabinet d’avocat en dehors des heures d’exercice de la profession. Manque aux principes essentiels de dignité, prudence, honneur, probité et confraternité l’avocate qui poste une annonce proposant de louer son cabinet de 20 heures à 8 heures, alors même qu’elle n’aurait pas eu pour but réel la location de son bureau, lequel n’a jamais été loué, mais d’illustrer un article sur « l’ubérisation » de la profession d’avocat, (AD n° 277466, 22 nov. 2016).

        5.47) Imprudence. Manque au devoir de prudence l'avocat qui, en raison de difficultés financières, s'est délibérément laissé conduire par deux clients, parmi lesquels un de ses amis, dans la réalisation d'opérations extraprofessionnelles qui lui ont gravement préjudicié financièrement et judiciairement, notamment en fournissant des documents authentiques permettant aux mêmes clients de monter des dossiers de prêt au nom de l'avocat et de son conjoint, l'avocat ayant alors encaissé un chèque de 14 500 euros, ces faits ayant ultérieurement conduit à sa condamnation à 4 mois d'emprisonnement avec sursis au titre d'une complicité d'escroquerie – l'instance disciplinaire n'ayant toutefois pas retenu un manquement au devoir de probité ni un manquement à l'honneur (AD n° 176431, 22 déc. 2009). – Manque à la prudence, à l'honneur et à la probité l'avocat condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, au titre d'une complicité d'escroquerie, pour avoir accepté de son client, en paiement de ses honoraires, un chèque de 1000 euros que la victime de l'escroquerie avait remis à l'auteur principal en s'abstenant d'inscrire le nom du bénéficiaire, l'avocat ayant à son tour remis le chèque en règlement des honoraires qu'il devait à une jeune consœur travaillant épisodiquement pour son cabinet: pénaliste reconnu, l'intéressé ne pouvait, sans méconnaître les principes indiqués, accepter cette remise puis remettre le chèque à sa consœur sans s'interroger sur la provenance de ce chèque (AD n° 189290, 3 déc. 2009). – Manque au devoir de prudence l'avocat qui met en relation l'un de ses clients avec un tiers à la recherche d'un financement immédiat de 40 000 euros pour une durée de quinze jours maximum, moyennant une rémunération de 25 000 euros, puis qui rédige l'acte de prêt pour le compte des deux parties, sans procéder aux vérifications suffisantes du sérieux de pièces présentées par le candidat emprunteur, alors même qu'il a considéré que l'opération organisée était «peu ordinaire» et alors que le mémorandum établi par le même candidat emprunteur aux fins de présenter et justifier le projet était particulièrement flou [le remboursement n'ayant pas eu lieu et l'avocat ayant finalement été assigné en responsabilité] (AD n° 181521, 29 juill. 2009). – Manque au devoir de prudence l'avocat qui n'a pas déposé à réception, à la CARPA, le chèque de consignation prévu en cas de surenchère, de manière à éviter, comme ce fut le cas en l'espèce, que le surenchérisseur puisse le récupérer avant l'audience d'adjudication (AD n° 199351, 6 sept. 2011). – Manque à la prudence et à la compétence, mais non à l'honneur et à la probité, l'avocat qui, assistant un client placé en garde à vue, l'autorise à utiliser son téléphone en contravention de l'article 63-4 al. 5 du code de procédure pénale qu'il ignorait, sans avoir l'intention d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité au sens de l'article 434-7-2 du code pénal (AD n° 218801, 10 avril 2012). – Manque à la dignité, à la délicatesse et à la prudence, l'avocat qui, à la requête du cédant, assigne ses propres clients en annulation de l'acte de cession de parts qu'il a lui-même établi, après avoir constaté que ces derniers n'ont effectué aucun paiement; dès lors qu'il agit afin de protéger le cédant du manquement à la loyauté des acquéreurs, dont la mauvaise foi est caractérisée, l'avocat ne manque toutefois pas à l'honneur et à la probité (AD n° 217806, 10 avril 2012). – Manque à ses devoirs de conseil et de prudence ainsi qu'à l'honneur et à la probité, l'avocat qui donne à ses clients le conseil de continuer à conduire malgré l'invalidation de leur permis, sans émettre la moindre réserve, ni les informer des risques ainsi encourus, et n'hésite pas à solliciter des honoraires supplémentaires lorsque ses clients font, du fait de ses conseils erronés, l'objet de poursuites pénales [radiation] (AD n° 204488, 206035, 206345, 26 avril 2011). – Manque à la dignité, à la délicatesse, à la prudence, mais non à l’honneur et à la probité, l’avocat condamné pour blanchiment de fonds dès lors que les circonstances pouvaient laisser à penser qu’il n’y avait pas d’obstacle à ce qu’il distribue les sommes placées sous main de justice (AD n° 066172, 16 oct. 2012). – Manque à la dignité, à la délicatesse et à la prudence, mais non à l’honneur et à la probité, l’avocat condamné pour bris volontaires et détournement de scellés dès lors qu’il n’a pas tiré profit des sommes placées sous main de justice et a pu être influencé par le mandataire judiciaire avec lequel il était accoutumé à travailler (AD n° 066164, 16 oct. 2012). – Manque à la probité, à l’indépendance et à la prudence, l’avocat condamné des chefs de faux et de complicité de faux, nonobstant le doute existant quant à l’auteur d’une note à l’origine d’une des condamnations (AD n° 194384, 23 oct. 2012). – Manque à l’honneur, à la prudence et à l’article P. 75 du RIBP, l’avocat qui déclare mensongèrement à son client avoir obtenu de la compagnie d’assurances un accord sur le versement d’une provision, remplit de manière incomplète un bordereau CARPA, le transmet à son client et lui laisse croire que la compagnie d’assurances a versé ladite provision (AD n° 228355, 31 déc. 2012). – Manque à l’honneur, au devoir de conseil, à l’indépendance, à la prudence, ainsi qu’aux règles relatives aux conflits d’intérêts et au secret professionnel, l’avocat qui mêle sa qualité d’avocat de chefs d’Etats étrangers à celle d’intermédiaire entre chefs d’Etats étrangers et français, établit des notes d’honoraires qui ne font aucune distinction entre les prestations facturées comme avocat et les autres, crée une confusion à propos de ses déclarations de militant conseiller avec sa qualité d’avocat et les réitère auprès de la presse dans des conditions telles qu’il ne pouvait ignorer le retentissement qu’elles auraient (AD n° 223028, 23 oct. 2012). – Manque à la loyauté et à la prudence, l’avocat qui, postérieurement au jugement prononçant sa liquidation judiciaire et avant d’avoir régularisé un contrat de travail lui permettant d’exercer, adresse sur son papier à en-tête professionnel un dire à un expert judiciaire pour une de ses clientes (AD n° 232990, 26 février 2013). – Manque à la probité, à la délicatesse et à l’article P. 67 du RIBP, l’avocat en liquidation judiciaire qui ne s’acquitte pas de ses contributions sociales, de ses cotisations dues à la CNBF et des loyers dont il est redevable (AD n° 234529, 26 mars 2013). – Manque à la loyauté, à la probité, à la diligence, à la compétence et à la prudence, l’avocat qui, agissant en qualité de rédacteur unique, commet de multipes manquements lors de la signature d’une promesse de cession, n’effectue aucune des diligences requises pour la réalisation de l’acte définitif et démontre, par là, de sérieuses lacunes dans ses connaissances professionnelles doublées d’une légèreté l’amenant à commettre des falsifications pour masquer ses insuffisances (AD n° 229026, 23 avril 2013). – Manque à la conscience, à l’indépendance, à la probité, à la diligence et à la prudence ainsi qu’aux articles 6.3 et 6.4 du RIN, l’avocat qui, d’une part, accepte, sans disposer d’un mandat écrit, d’être séquestre d’une indemnité provenant de la résiliation du bail consenti à la société gérée par son fils, d’autre part, transmet l’intégralité des fonds reçus à ladite société alors que le protocole de résiliation imposait d’employer les fonds au paiement des créanciers inscrits (AD n° 234042, 25 mars 2014). – Manque à la prudence et aux articles P.75.1 et P.75.2 du RIBP, l’avocat qui encaisse un chèque remis par son fils et en émet un autre sur un dossier qu’il ne suit pas, tout en étant dans l’ignorance que son fils est en état d’omission (AD n° 243442, 29 avril 2014). – Manque à la prudence, à l’article 6.3 du RIN et à l’article P. 75 du RIBP, l’avocat qui par le biais de son compte CARPA, d’une part, réalise des maniements de fonds irréguliers pour une transaction dont il ignore tout, d’autre part, reçoit et encaisse un chèque dont la falsification est détectable (AD n° 249390, 15 juillet 2014). – Manque aux principes essentiels de loyauté, probité, prudence, humanité, désintéressement et compétence, l’avocat condamné pour avoir laissé accéder son compagnon aux chéquiers de la mère de ce dernier, alors qu’il les détenait en sa qualité de tuteur et en connaissance de l’usage abusif qui en était fait, la circonstance que les sommes détournées aient été rapportées dans la succession n’étant pas de nature à atténuer la gravité des manquements commis alors qu’il était avocat en exercice (AD n° 251782, 2 déc. 2014). – Manque aux principes essentiels de prudence, confraternité, modération et courtoisie, l’avocat qui, agissant avec rapidité et précipitation sans prendre contact avec son confrère et tout en ignorant la réalité, porte des appréciations négatives sur la qualité du travail de ce dernier dans une autre affaire et prononce des griefs déontologiques injustifiés (AD n° 250810, 14 avril 2015). – Manque aux principes de confraternité, de prudence et de diligence, l’avocat qui s’obstine à ne pas effectuer une déclaration de sinistre malgré plusieurs relances des services de l’Ordre et des engagements pris en ce sens devant le service de la déontologie. La déclaration de sinistre n’étant pas subordonnée au chiffrage de la demande en responsabilité professionnelle, son absence ne saurait justifier le manquement de l’avocat (AD n° 255811, 21 juil. 2015). – Manque aux principes essentiels de confraternité, de délicatesse, d’honneur et de probité, l’avocat qui, d’une part, se maintient avec sa famille dans un appartement, alors même que les services de police lui avaient ordonné de quitter l’appartement en question et de ne pas y entrer sans y avoir été autorisé par le tribunal de grande instance compétent, d’autre part, opère une confusion entre ses intérêts personnels et ses intérêts professionnels en intervenant à titre personnel en tant que locataire et à titre professionnel en tant que conseil du bailleur (AD n° 275164, 6 déc. 2016). – Manque aux principes essentiels de probité et de confraternité l’avocat qui, d’abord, ne respecte pas les engagements pris devant la Commission d’exercice en groupe de quitter ses locaux professionnels sous quinzaine et de régler en six mensualités le solde des loyers qu’il devait à son bailleur, ensuite, n’exécute pas une décision de justice le condamnant à payer à son bailleur une somme au titre de préjudice moral ainsi que de l’arriéré de loyers et de charges (AD n° 265158, 13 déc. 2016). – Manquement. Publication d’une annonce proposant la location d’un cabinet d’avocat en dehors des heures d’exercice de la profession. Manque aux principes essentiels de dignité, prudence, honneur, probité et confraternité l’avocate qui poste une annonce proposant de louer son cabinet de 20 heures à 8 heures, alors même qu’elle n’aurait pas eu pour but réel la location de son bureau, lequel n’a jamais été loué, mais d’illustrer un article sur « l’ubérisation » de la profession d’avocat, (AD n° 277466, 22 nov. 2016).

        5.48) Inceste. V° Agression sexuelle.

        5.49) Incompatibilités (Méconnaissance)

        a) Activité commerciale. Viole les dispositions des articles 111 et suivants du décret du 27 novembre 1991, et manque aux principes de dignité, d'indépendance et de désintéressement l'avocat qui, d'une part, est mentionné, sur une proposition commerciale émanant d'une société commerciale comme étant l'un des six animateurs de cette société, sous la précision de sa position de dirigeant d'un groupe international d'avocats, d'autre part, signe des devis au nom et pour le compte d'une filiale de la première société, ces faits étant constitutifs de l'exercice d'une activité commerciale et de l'utilisation du titre d'avocat à des fins purement commerciales (AD n° 161353, 15 mai 2008).

        b) Activité parallèle de marchand de biens. Enchères portées pour le compte d'une société dont l'avocat est le principal actionnaire, le dirigeant de fait ou de droit ou le bénéficiaire direct ou indirect. Est constitutif d'une évidente perte d'indépendance et d'une violation des principes essentiels édictés à l'article 1.3 du RIBP le fait, pour un avocat, d'enchérir à la barre pour le compte d'une société dont il est le principal actionnaire, le dirigeant de fait ou de droit ou le bénéficiaire direct ou indirect. Enfreint donc les dispositions de l'article 111 du décret du 27 novembre 1991 et les principes essentiels de conscience, de prudence, d'honneur, de probité et de délicatesse prévus par l'article 1.3 du RIBP l'avocat qui porte les enchères pour deux sociétés ayant pour objet l'activité de marchand de biens, qu'il a constituées et dont il détient 50% des parts de l'une, laquelle a pour gérante la mère de l'intéressé, et 95% des parts de l'autre. Ce manquement aux règles fondamentales de l'exercice de la profession doit être sanctionné lors même qu'aucun sinistre, aucune plainte ou procédure judiciaire ne seraient intervenus (AD n° 21.4629, 16 déc. 2003). – Exerce la profession parallèle de marchand de biens l'avocat associé d'une SCI familiale pour laquelle il porte des enchères à la barre du tribunal (AD nos 21.4628, 23.1914, 23.0965 et 23.6176, 24 nov. 2005, confirmé par CA Paris, 26 oct. 2006, n° 2005/24595).

        c) Entremise bancaire destinée à permettre au client d'obtenir un prêt bancaire destiné à acquitter des honoraires considérablement élevés. Viole gravement les dispositions de l'article 1.3 du RIBP, qui exigent que l'avocat exerce ses fonctions avec dignité et respecte les principes essentiels d'honneur, de loyauté et désintéressement, l'avocat qui s'entremet auprès d'une banque en vue de l'octroi, par cette dernière, à son client, d'un prêt destiné à financer des honoraires, par ailleurs considérablement surévalués (AD n° 96.4270, 29 mars 2005).

        d) Sociétés. – Absence de gestion d'intérêts familiaux ou professionnels. Ne peut être considéré comme afférant à la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels l'objet d'une société consistant dans «la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou toute forme d'un ou plusieurs immeubles que la société se propose d'acquérir»; un avocat ne saurait donc en être le gérant sans violer les dispositions de l'article P.41-7, alinéa 3, RIBP (AD n° 17.7419, 31 mars 2009). – Holding de sociétés luxembourgeoises ayant une activité purement commerciale. Indifférence du caractère familial de la propriété du capital social. Revêt un caractère commercial, et ne peut être regardée comme ayant un objet limité à la seule gestion d'intérêts familiaux, la société ayant vocation à constituer la holding de sociétés luxembourgeoises ayant une activité purement commerciale, quand même le capital serait exclusivement détenu par l'avocat, son épouse et leurs enfants (AD n° 23.8132, 22 févr. 2005, confirmé par CA Paris, 30 juin 2005, n° 05/05643). – Prise de contrôle d'un groupe de sociétés par l'intermédiaire d'une SA dont l'avocat est actionnaire majoritaire. Exercice des fonctions sociales dans le dessein de favoriser l'acquisition personnelle de biens immobiliers. Viole les dispositions des articles 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et 6.16.1.P (devenu P.41.1) du RIBP, ainsi que les principes d'honneur et de dignité, l'avocat qui acquiert, par l'intermédiaire d'une société anonyme A dont il est actionnaire majoritaire et mandataire social (agissant en qualité de président de la société), le contrôle de sociétés appartenant à un même groupe B dont l'activité est purement commerciale; est constitutif d'un manquement aux principes essentiels d'indépendance, d'honneur et de dignité mais aussi à ceux relatifs à la loyauté et à la délicatesse l'exercice, par le même avocat, des fonctions d'administrateur président de sociétés commerciales appartenant au groupe considéré, dans le but de lui permettre d'acquérir des biens immobiliers, peu important que les mandats sociaux n'aient été exercés que pendant une période relativement courte (AD n° 23.7636, 21 nov. 2005, confirmé par CA Paris, 6 juill. 2006, n° 2005/23942). – Mandat social. Défaut d'information du Conseil de l'Ordre. Méconnaît les articles 111 et 113 du décret du 27 novembre 1991, 3.23 (voir désormais, art. 6) et 6.7.2 (voir désormais, art. P.41.7) et 1.3 du RIBP (principes essentiels d'honneur, de dignité, de loyauté et de probité) l'avocat qui abstient d'informer le Conseil de l'Ordre de sa nomination en qualité de mandataire social d'une société ayant notamment eu pour objet le placement de fonds défiscalisés (AD nos 95.5528, 96.3786 et 20.3046, 11 mai 2004). – Cogérant de SNC (AD n° 20.2002, 19 nov. 2002).

        5.49-1) Incompétence – Ignorance de la loi. Manque à la prudence et à la compétence, mais non à l'honneur et à la probité, l'avocat qui, assistant un client placé en garde à vue, l'autorise à utiliser son téléphone en contravention de l'article 63-4 al. 5 du code de procédure pénale qu'il ignorait, sans avoir l'intention d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité au sens de l'article 434-7-2 du code pénal (AD n° 21.8801, 10 avril 2012). – Manque à ses devoirs de conseil et de prudence ainsi qu'à l'honneur et à la probité, l'avocat qui donne à ses clients le conseil de continuer à conduire malgré l'invalidation de leur permis, sans émettre la moindre réserve, ni les informer des risques ainsi encourus, et n'hésite pas à solliciter des honoraires supplémentaires lorsque ses clients font, du fait de ses conseils erronés, l'objet de poursuites pénales [radiation] (AD n° 204488, 206035, 206345, 26 avril 2011). – Manque à la loyauté, à la probité, à la diligence, à la compétence et à la prudence, l’avocat qui, agissant en qualité de rédacteur unique, commet de multipes manquements lors de la signature d’une promesse de cession, n’effectue aucune des diligences requises pour la réalisation de l’acte définitif et démontre, par là, de sérieuses lacunes dans ses connaissances professionnelles doublées d’une légèreté l’amenant à commettre des falsifications pour masquer ses insuffisances (AD n° 229026, 23 avril 2013). – Manque à la compétence, au dévouement et à la diligence, l’avocat qui, dans le cadre d’une procédure de divorce, ne met pas son confrère en mesure de conclure et de communiquer les pièces en temps utile (AD n° 241771, 25 février 2014). – Manque à la loyauté, à la compétence, au dévouement et à la diligence, l’avocat qui ne se présente pas à une audience dans le cadre d’un référé dont il a lui-même sollicité et obtenu la fixation, tout en demandant à sa cliente de ne pas s’y rendre et sans s’être assuré qu’un confrère s’y présenterait (AD n° 241772, 25 février 2014). – Manque à la probité, au dévouement, à la compétence et à la diligence ainsi qu’à l’article 10-6 du RIN, l’avocat, en redressement judiciaire, qui perçoit des honoraires indûment et ne les restitue pas, alimente un site internet au soutien d’une cliente en divulguant des propos mensongers, ne se présente pas à une audience au cours de laquelle une décision a été rendue en son absence, reçoit en consultation une cliente à son domicile personnel, exerce dans un local non-professionnel en contravention avec le règlement de copropriété et ne paye pas ses loyers (AD n° 226306, 226421, 231546, 232555, 234256, 242410, 242427, 242437, 25 mars 2014). – Manque à la conscience, la compétence, le dévouement et la diligence, l’avocat qui, d’une part, transmet le dossier d’un client à son successeur si tardivement qu’un recours contre une décision a été rejeté faute de transmission du mémoire dans le délai légal, d’autre part, se contente de solliciter différents renvois devant le juge des référés et ne développe ensuite aucun moyen devant le juge d’appel (AD n° 217691, 29 avril 2014).

        5.50) Indélicatesse. Manque à la délicatesse l'avocat qui, d'une part, fait opposition au paiement de chèques qu'il avait remis à son bailleur en exécution de l'engagement qu'il avait souscrit envers ce dernier d'apurer la dette de loyers, d'autre part, pour soutenir cette opposition, dépose auprès du Procureur de la République une plainte pour utilisation frauduleuse des chèques considérés, fait pour lequel il a été déclarée coupable d'avoir commis le délit de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire et le délit d'opposition au paiement de chèque avec intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire, et condamné à une peine d'amende de 15 000 euros (AD n° 193095, 25 mai 2010). Manque à la délicatesse et à la confraternité l'avocat qui tente d'intervenir à l'audience de fixation des honoraires afin de soutenir les intérêts de plusieurs clients d'un confrère, alors que la commission de déontologie lui en avait fait l'interdiction formelle (AD n° 201880, 12 oct. 2010).

        5.51) Indépendance (manquement). V.° Dépendance.

        5.52) Inexécution des obligations contractuelles. Manque aux principes d'honneur, de probité et de délicatesse l'avocat qui, après avoir cédé sa clientèle à un confrère, manque à des multiples reprises et gravement aux obligations souscrites à ce titre, en contrepartie desquelles il avait obtenu le paiement d'une rémunération significative, puisqu'il a continué d'entretenir des relations professionnelles avec nombre de ses anciens clients, ce qui a conduit à la résolution de la convention de cession; les exigences déontologiques ajoutent au devoir de bonne foi dans l'exécution des contrats pour accuser le caractère inacceptable de la violation flagrante des engagements auxquels un avocat s'était obligés envers un confrère (AD n° 176309, 15 déc. 2009). – Manque aux principes d'honneur et de probité l'avocat qui, ayant emprunté la somme de 30 000 euros à un ami, ne procède à aucun remboursement, le chèque remis au prêteur à cette fin et tiré sur son compte professionnel ayant été rejeté à plusieurs reprises en raison d'un défaut de provision (AD n° 18.1893, 15 déc. 2009, confirmé par CA Paris 28 oct. 2010, n° 10/01161).

        5.52-1) Information (défaut d').Précédente demande d'inscription au Barreau. Manque au principe de loyauté l'avocat qui n'attire pas explicitement l'attention des services administratifs de l'Ordre sur le refus d'inscription qui lui a été précemment opposé par le Barreau de Chartres (AD n° 214947, 10 avril 2012).

        5.53) Injures. Outrages. Menaces

        a) Envers un client. – Propos désobligeants et diffamatoires. Menace de révélation d'une infraction imputée au client. Manque aux principes essentiels d'honneur et de loyauté l'avocat qui menace de révéler une infraction que son client aurait commise, sa qualité ne lui permettant en aucune façon de s'ériger en dénonciateur des faits dont il aurait connaissance à ce titre mais l'astreignant, au contraire, au respect du secret professionnel le plus absolu (AD n° 187477, 23 nov. 2010). – Propos excessifs. Menace de poursuite. Réclamation d'honoraires. Manque à la délicatesse, la modération, la courtoisie et l'honneur l'avocat qui tient des propos excessifs envers un ancien client à qui il réclame des honoraires, en précisant qu'à défaut de règlement il engagera des procédures pénales à son encontre, les faits qu'il se propose de dénoncer n'ayant, en outre, qu'un lointain rapport avec le recouvrement des honoraires (AD n° 190495, 21 sept. 2010). – Lettre au caractère menaçant et dénonciateur. Manque au désintéressement, à la dignité, à la probité et à l'honneur, ainsi qu'aux articles P. 75.1, P. 75.2, 21.3.8.1 et 11 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, retient des sommes à l'occasion de la distribution du prix de vente d'une perle rare, objet de son mandat, au motif que ses honoraires s'élèveraient, nonobstant le forfait convenu, à 15% du prix de la vente, d'autre part, ne dépose pas sur un compte CARPA, ni sur un compte de tiers à Bruxelles, une somme provenant d'une succession et détenue pour le compte de la fille du défunt, refuse de représenter la somme à cette dernière et assortit son refus d'une lettre au caractère menaçant et dénonciateur (AD n° 211112 et 209968, 20 déc. 2011). – Courriers vengeurs, menaçants et insultants. Manque à la confraternité, à la dignité, à la modération, à la délicatesse et à la courtoisie, l’avocat qui adresse des courriers vengeurs, menaçants et insultants à un client, refuse de répondre à un confrère et lui raccroche au nez après l’avoir apostrophé en termes grossiers et injurieux, dénigre une consœur en des termes agressifs et dénués de confraternité, menace une association et un restaurant, qui ne sont pas ses clients, de « faire arriver les huissiers de justice » à défaut de paiement d’honoraires (AD n° 233357, 233632, 234500, 241773, 25 février 2014). – Lettre écrite dans des termes inconvenants. Manque à la probité, l’honneur, la loyauté, la délicatesse, la modération et la courtoisie ainsi qu’à l’article P. 72.9 du RIBP, l’avocat, en état d’omission financière, qui, d’une part, exerce une activité de représentation, sollicite des honoraires et ne les restitue que plusieurs mois après que le Bâtonnier le lui a ordonné, d’autre part, adresse à son client une lettre dans des termes inconvenants (AD n° 211513, 18 déc. 2012). – Violences et insultes verbales. (AD n° 233800, 16 juillet 2013).

        b) Envers un confrère. – Dans une correspondance. Méconnaît les principes de délicatesse, dignité et confraternité l'avocat qui écrit à un confrère: «J'ai pris connaissance du contenu de votre nouvelle et délicieuse lettre de dénonciation qui fleure bon celles envoyées au temps de l'occupation allemande à la Gestapo», de tels propos ne pouvant être couverts par la confidentialité car les avocats sont tenus en toutes circonstances, même dans le cadre d'échanges confidentiels, de respecter les principes essentiels de la profession dans leurs rapports avec leurs confrères, le destinataire d'un tel courrier ayant donc le devoir d'en saisir l'Ordre (AD n° 153724, 18 déc. 2007. Arrêté confirmé par CA Paris, 29 janv. 2009, n° 08-00225, infra), mais sous une motivation différente s'agissant du caractère ou non confidentiel du courrier considéré). Manque à la courtoisie et à la délicatesse l'avocat qui écrit à un confrère qu'il «jure sur la tombe de [son] père» qu'il le «mettr[a] devant le tribunal correctionnel (...)» s'il ne prend pas les mesures pour faire radier son interdiction bancaire, une telle menace s'apparentant à un chantage à l'encontre d'un confrère dès lors qu'elle est contenue dans une lettre établie sur son papier à en tête, portant un tampon mentionnant ses titres de docteur en droit et d'avocat (AD n° 192811, 19 oct. 2010). Manque aux principes de conscience, de confraternité, de modération et de courtoisie l'avocat qui, d'une part, tarde à répondre à la demande de son confrère, plusieurs fois réitérée, de lui transmettre le dossier de son ancienne cliente, d'autre part, lui envoie un courrier discourtois, au caractère disproportionné (AD n° 190904, 19 oct. 2010). – Accusations proférées contre l'avocat de la partie adverse, directement adressées à cette dernière. Méconnaît gravement les principes de dignité, délicatesse, loyauté, honneur, confraternité, modération et courtoisie l'avocat qui, dans des courriers directement adressés à l'adversaire de son client, reproche à son confrère d'avoir proféré des allégations mensongères devant les juridictions saisies, lui fait part d'une prétendue enquête pour violation des règles déontologiques qui serait en cours d'instruction à l'Ordre et lui indique que les conclusions déposées par son confrère devraient être rejetées pour des raisons tenant à la date de saisine de la juridiction (AD n° 176880, 10 juill. 2009). – Violences verbales ; comportements violents et menaçant. (AD n° 233800, 16 juillet 2013). – L’avocat qui, d’une part, agresse physiquement et insulte un confrère à l’issue d’une audience, d’autre part, a été condamné à plusieurs reprises par des décisions devenues définitives pour des faits de violence conjugale, manque aux principes essentiels de la profession et notamment à l’honneur, la dignité, la délicatesse, la modération, et à la confraternité (AD n° 265526, 4 oct. 2016). – A l’égard de collaboratrices et d’une assistante. Attitude tantôt violente, tantôt obséquieuse (AD n° 238137, 240053, 240051, 240896, 238899, 240049, 240896 17 déc. 2013). – A l’égard de confrères partageant des locaux professionnels. Une demande de récusation de la formation disciplinaire ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant remplir les conditions prévues à l’article 344 du code de procédure civile, ces exceptions doivent être rejetées lorsqu’elles sont présentées oralement à l’audience ou adressées à l’Ordre par simple lettre. Par conséquent, l’avocat, qui commet des agressions physiques et verbales violentes envers des confrères partageant des locaux professionnels, et qui tient régulièrement des propos sexistes, racistes et antisémites, a une conduite incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat et manque aux principes essentiels, notamment à la délicatesse, la modération et la courtoisie (AD n° 238657, 31 mars 2015). – Propos agressifs et dénués de confraternité. Manque à la confraternité, à la dignité, à la modération, à la délicatesse et à la courtoisie, l’avocat qui adresse des courriers vengeurs, menaçants et insultants à un client, refuse de répondre à un confrère et lui raccroche au nez après l’avoir apostrophé en termes grossiers et injurieux, dénigre une consœur en des termes agressifs et dénués de confraternité, menace une association et un restaurant, qui ne sont pas ses clients, de « faire arriver les huissiers de justice » à défaut de paiement d’honoraires (AD n° 233357, 233632, 234500, 241773, 25 février 2014).

        c) Envers la partie adverse. Formules menaçantes. Manque à la délicatesse et aux dispositions de l'article 8.0.1 et de l'annexe III du RIBP l'avocat qui, d'une part, écrit à la partie adverse sans l'informer de la faculté qu'elle a de consulter un avocat et de lui en faire connaître le nom, d'autre part, emploie des formules menaçantes telles que l'allégation suivante: «(...) l'étude du dossier laisse apparaître au fond d'autres dysfonctionnements inacceptables (...) que je me réserverai le droit d'apprécier en temps utile» (AD n° 194751, 12 oct. 2010). – Termes pouvant être considérés comme menaçants. Manque à l'indépendance, la loyauté, la délicatesse l'avocat qui, d'une part, écrit directement à l'auteur d'une attestation défavorable à son client, dans des termes pouvant être considérés comme menaçants, pour lui demander s'il ne souhaite pas modifier ou amender certaines de ses affirmations, sans préciser qu'il se tient à la disposition de son avocat pour en référer avec lui ni informer ce dernier, d'autre part, verse aux débats l'attestation en faveur de son client obtenue dans les mêmes circonstances (AD n° 204708, 15 mars 2011). – Envers son ex-épouse. Partie adverse dans la procédure de divorce. Manque aux principes essentiels, notamment à l’honneur, la courtoise, la délicatesse, la modération, et à la dignité, l’avocat qui, dans un contexte de divorce difficile, ne respectant pas les décisions de la commission de déontologie, lui enjoignant en dernier lieu, « fermement  de nouveau » à modifier son comportement et à ne plus communiquer avec son ex-épouse ou les membres de sa famille, adresse plusieurs mails injurieux et humiliants à ces derniers ainsi qu’au conseil de son ex-épouse (AD n° 255614, 27 sept. 2016).

        d) Envers une personne dépositaire de l'autorité publique. Manque aux principes de délicatesse et de modération l'avocat qui, s'étant rendu dans un commissariat de police pour assister un client qui s'y trouvait en garde à vue, injurie les fonctionnaires de police présents après avoir rencontré des difficultés d'accès, faits pour lesquels il a été condamné à une amende de 800 euros [compte tenu des circonstances invoquées, des regrets exprimés et de l'exécution de la condamnation pénale: blâme] (AD n° 155736, 17 févr. 2009). - Manque à la dignité, la modération, la délicatesse et à l'article 183 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 l'avocat pénalement condamné pour avoir, en état d'ébriété, causé volontairement la dégradation légère du bien appartenant à un tiers puis résisté avec violence et insulté une personne dépositaire de l'autorité publique [avertissement] (AD n° 205753, 29 mars 2011). – Envers une greffière en chef. Méconnaît les principes de dignité, modération et courtoisie l'avocat qui, en dehors de tout incident d'audience et de l'exercice des droits de la défense, tient à l'égard d'une greffière en chef des propos injurieux et blessants, déclarant notamment: «Vous êtes bête, en 30 ans de carrière je n'ai jamais vu de greffière comme vous»; la circonstance que l'avocat a ultérieurement présenté ses excuses à l'intéressée n'est pas de nature à effacer le manquement [Avertissement] (AD n° 179090, 1er avr. 2009). – Envers un magistrat instructeur. Si l’irritation d’un avocat, qui se voit brusquement refuser l’accès au dossier de sa cliente par un magistrat instructeur, apparaît légitime, néanmoins les propos tenus à l’encontre de ce dernier le qualifiant de « mal poli, mal élevé, incompétent, fou et malhonnête » excèdent l’expression de la légitime surprise de l’avocat et constituent des manquements aux principes essentiels de modération, courtoisie, délicatesse (AD n° 270187, 25 oct. 2016). – Envers le Président d’une juridiction étrangère avocat honoraire au barreau de Paris. Manque aux principes essentiels de courtoisie, modération, délicatesse, dignité et honneur, l’avocat qui, par voie de messages vocaux et textuels manifestant outrance, grossièreté et excès, insulte et menace le Président d’une juridiction étrangère, par ailleurs avocat honoraire au barreau de Paris, lui refusant son agrément d’installation en qualité de conseil juridique dans l’État en question (AD n° 265022, 12 avr. 2016). – Envers l’ensemble des juridictions, l’ordre des avocats et l’administration ainsi qu’envers un préfet, un procureur, un juge et des agents du greffe. Manque à l’honneur, la modération, la courtoisie, la délicatesse et la confraternité, l’avocat qui tient des propos désobligeants à l’encontre d’un juge et de l’administration, critique de manière outrancière les juridictions, injurie des agents du greffe, profère des menaces de mort à l’égard notamment du préfet et du procureur, adopte un ton à la fois sarcastique et quérulent dans sa correspondance, tient des propos de nature sexiste et manifeste une défiance constante à l’endroit de son ordre professionnel et de l’ensemble des juridictions [radiation] (AD n° 230488, 16 juillet 2013). – Envers un notaire. Manque à l’honneur, à la loyauté et à la confraternité, l’avocat qui, d’une part, s’adresse avec maladresse à un notaire en lui imputant implicitement, et dans une forme souvent outrancière, une complicité de malversation et de détournement, d’autre part, ne répond pas aux demandes des services de l’Ordre tendant à ce qu’il justifie cette attitude (AD n° 216451, 24 juillet 2012). – Accusation dirigée contre des membres du Conseil de l'Ordre. Manque aux principes de loyauté et de délicatesse, l'avocat qui fait figurer sur son site internet la phrase «Un certain nombre de membres ou anciens membres du Conseil de l'Ordre sont en situation de prise illégale d'intérêts ou de recel de prise illégale d'intérêts», cette accusation grave, mais n'indiquant aucun nom, faisant suspecter l'ensemble des membres et anciens membres du Conseil de l'Ordre et interdisant à toute personne visée de faire valoir ses droits et notamment d'agir en justice à l'encontre de cette déclaration (AD n° 188139, 18 oct. 2011). – Accusations dirigées contre un confrère et un bâtonnier, propos virulents à l’égard d’un confrère. Manque à la délicatesse, la courtoisie, la confraternité et la modération, l’avocat qui, après que le président a indiqué qu’il statuerait à la fin de l’audience sur la demande de renvoi de son confrère, retire ses écritures, les déchire et accuse sans fondement le président de recevoir des instructions du réseau de la franc-maçonnerie, tient des propos virulents à l’égard de son confrère qu’il juge manquer d’expérience, refuse de s’expliquer avec le bâtonnier de son propre barreau qu’il accuse de partialité, et refuse de présenter des excuses comme cela lui est proposé (AD n° 242563, 27 mai 2014). – Injures envers les représentants de l’Ordre. Manque aux principes essentiels du comportement de l’avocat et en particulier aux principes de délicatesse, de modération et de confraternité, l’avocat qui, à la suite d’un accord intervenu devant la Commission de Conciliation de l’Ordre devant mettre fin à un litige entre avocats, a proféré des propos injurieux par courriel envers les membres des instances représentatives de l’Ordre, cet avocat refusant lors de la procédure disciplinaire de déférer aux convocations et ne répondant pas au Rapporteur, ce dont il est déduit le refus de retirer ses propos (AD n° 246491, 2 déc. 2014). –Manque aux principes essentiels de modération, confraternité, courtoisie et de délicatesse l’avocat qui, d’une part, menace dans un courriel de ne pas respecter un engagement pris quelques heures plus tôt devant les délégués du bâtonnier réunis en commission de conciliation, d’autre part, met en cause dans le même courriel la probité et l’impartialité des membres de la commission en tenant des propos injurieux et des imputations diffamatoires d’une particulière gravité (AD n° 244194, 29 déc. 2015).

        e) Envers un tiers. Manque à la probité, l'honneur, la loyauté et la délicatesse l'avocat qui indique à son bailleur qu'en l'absence de transaction financière il usera de manœuvres dilatoires pour se maintenir dans les lieux, menace qu'établissent une lettre et l'absence totale de règlements d'indemnités d'occupation (AD n° 197444, 12 oct. 2010). – Manque à l’honneur, au désintéressement, à la confraternité, à la délicatesse, à la dignité, à la probité et à la loyauté, l’avocat qui emploie du papier à entête professionnel pour traiter d’affaires personnelles et utilise sa qualité d’avocat pour exercer des pressions dans un litige familial (AD n° 224973, 18 déc. 2012). – Si l’avocat condamné pour menaces de mort réitérées manque à la modération, à la délicatesse et à la dignité, la modération de la peine prononcée par les juges à son encontre doit toutefois être prise en considération, la sanction disciplinaire pour un manquement commis dans le cadre de sa vie privée devant rester de l’ordre du principe, sans obérer la poursuite d’un exercice professionnel sans tache (AD n° 221896, 15 février 2013). – Manque à la confraternité, à la dignité, à la modération, à la délicatesse et à la courtoisie, l’avocat qui adresse des courriers vengeurs, menaçants et insultants à un client, refuse de répondre à un confrère et lui raccroche au nez après l’avoir apostrophé en termes grossiers et injurieux, dénigre une consœur en des termes agressifs et dénués de confraternité, menace une association et un restaurant, qui ne sont pas ses clients, de « faire arriver les huissiers de justice » à défaut de paiement d’honoraires (AD n° 233357, 233632, 234500, 241773, 25 février 2014). – Manque à l’honneur, la dignité, la confraternité, la délicatesse et la modération, l’avocat qui, après avoir contacté un confrère en vue de louer un bureau, indique qu’il ne donnera pas suite à la sous-location au motif qu’il n’a « rien à faire avec des Africains », de tels faits revêtant un caractère raciste et discriminatoire (AD n° 236137 , 25 février 2014). –  – Envers des voisins du cabinet d’avocats, d’une part, envers les copropriétaires de l’immeuble dans lequel le cabinet est situé, d’autre part. (AD n° 233800, 16 juillet 2013).

        5.54) Interdiction d'exercice. Violation. V° Exercice.

        5.55) Locaux. – Maintien dans les lieux. Manque à la probité, l'honneur, la loyauté et la délicatesse, l'avocat qui se maintient dans un local après qu'un congé pour reprise a été validé et son expulsion ordonnée, peu important que sa demande de suspension de l'exécution provisoire soit accueillie, dès lors qu'aucune indemnité d'occupation n'a été réglée ni aucun apurement de la dette, pour partie professionnelle, proposé (AD n° 197444, 12 oct. 2010). – Manque aux principes essentiels d’honneur, de délicatesse et de probité, l’avocat qui, malgré les engagements pris devant les instances ordinales, se maintient dans des locaux pendant plus de deux ans sans respecter, ni son obligation de paiement les loyers à date échue, ni son engagement de libérer les locaux occupés (AD n° 212995, 30 juin 2015). V° ég. «Dettes».

        5.55-1) Loyauté. Manque à l'honneur, à la loyauté, à la confraternité, à la délicatesse, à la modération, à la courtoisie ainsi qu'à l'article 4 et à l'article 5 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, adresse à l'avoué de l'intimé, alors qu'il était l'avocat de l'appelant, des conclusions aux termes desquelles l'intimé reconnaît une dette à l'encontre de l'appelant et acquiesce à la demande d'expertise qu'il a lui-même formée, d'autre part, signifie ses conclusions tardivement, à quelques jours de la clôture, sans prendre le soin d'en adresser une copie à son contradicteur, auquel il prétend par ailleurs succéder (AD n° 209234, 6 sept. 2011). – Manque gravement à l'indépendance, à la loyauté, à la confraternité et à la courtoisie ainsi qu'aux articles 16.2, 16.5 et 16.8 du RIN, l'avocat qui, d'abord, reverse des sommes importantes et des honoraires à un cabinet d'audit et d'expertise comptable international, ensuite, laisse s'opérer une confusion entre son cabinet d'avocat et le réseau dudit cabinet d'audit et d'expertise en utilisant des plaquettes, une dénomination et, sur son papier à en tête, un logo commun à ce dernier, ainsi que l'adresse des autres structures du réseau implantées en France, enfin, refuse de justifier des conditions dans lesquelles il exerce en étroit partenariat avec ledit réseau, ce qu'il dénie contre toute évidence [radiation] (AD n° 213583, 30 déc. 2011). – Manque au principe de loyauté l'avocat qui n'attire pas explicitement l'attention des services administratifs de l'Ordre sur le refus d'inscription qui lui a été précédemment opposé par le Barreau de Chartres (AD n° 214947, 10 avril 2012). – Manque à l’honneur, à la loyauté et à la confraternité, l’avocat qui, d’une part, s’adresse avec maladresse à un notaire en lui imputant implicitement, et dans une forme souvent outrancière, une complicité de malversation et de détournement, d’autre part, ne répond pas aux demandes des services de l’Ordre tendant à ce qu’il justifie cette attitude (AD n° 216451, 24 juillet 2012). – Manque aux principes essentiels de la profession, à l’article 9.2 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75 et suivants du RIBP, l’avocat qui, d’une part, conserve sciemment sur son compte CARPA une somme appartenant à un client pour ne la restituer qu’après que le Conseil de discipline y a insisté, d’autre part, exerce longtemps une rétention sur un dossier malgré les protestations du client et les injonctions du conseil de discipline (AD n° 203658, 9 oct. 2012). – Manque à la probité, à la délicatesse, à la loyauté, à l’honneur ainsi qu’à l’article P. 67 du RIBP, l’avocat qui ne remplit pas ses obligations à l’égard du Trésor Public et de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris et au Barreau de Toulouse, reste débiteur d’importantes sommes d’argent à l’égard de plusieurs autres personnes, manque de restituer un dossier à une cliente et ne répond pas aux demandes de l’Ordre, ni aux convocations de ce dernier (AD n° 199441, 201527, 202432, 205780, 205781, 206427, 208860, 22.1910, 23 oct. 2012). – Manque à la probité, l’honneur, la loyauté, la délicatesse, la modération et la courtoisie ainsi qu’à l’article P. 72.9 du RIBP, l’avocat, en état d’omission financière, qui, d’une part, exerce une activité de représentation, sollicite des honoraires et ne les restitue que plusieurs mois après que le Bâtonnier le lui a ordonné, d’autre part, adresse à son client une lettre dans des termes inconvenants (AD n° 211513, 18 déc. 2012). – Manque à l’honneur, au désintéressement, à la confraternité, à la délicatesse, à la dignité, à la probité et à la loyauté, l’avocat qui emploie du papier à entête professionnel pour traiter d’affaires personnelles et utilise sa qualité d’avocat pour exercer des pressions dans un litige familial (AD n° 224973, 18 déc. 2012). – Manque à la loyauté et à l’article 9.2 du RIN, l’avocat qui, dessaisi d’un dossier, ne le transmet pas immédiatement à son confrère et à l’administrateur judiciaire (AD n° 228846 et 230537, 31 déc. 2012). – Manque à la loyauté, au dévouement, à la diligence, à la confraternité et à la délicatesse, l’avocat qui, d’une part, restitue tardivement à son client les honoraires qu’une décision du Bâtonnier l’obligeait à rembourser, d’autre part, répond évasivement aux demandes du Bâtonnier et de ses délégués sans chercher à honorer les engagements pris (AD n° 198473, 17 juillet 2012).– Manque à la loyauté et à la prudence, l’avocat qui, postérieurement au jugement prononçant sa liquidation judiciaire et avant d’avoir régularisé un contrat de travail lui permettant d’exercer, adresse sur son papier à en-tête professionnel un dire à un expert judiciaire pour une de ses clientes (AD n° 232990, 26 février 2013). – Manque à la probité, à l’honneur, à la délicatesse, à la loyauté, à la courtoisie, aux articles P. 67, P. 75.1, P. 75.3 du RIBP ainsi qu’à l’article 17.9 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat qui ne tient pas sa comptabilité, ne facture par les honoraires perçus de ses clients, libelle un chèque en blanc d’un de ses clients au nom de son bailleur en paiement de ses loyers arriérés, est endetté auprès du service de l’Ordre et de la CNBF, et prend toutes sortes d’engagements à l’égard des différents interlocuteurs qu’il rencontre sans pourtant les respecter, et ce, de manière constante et répétitive (AD n° 226333 et 219552, 26 mars 2013). – Manque à l’honneur, à la loyauté, à la probité, à la conscience et à la diligence, l’avocat qui, d’une part, ne rémunère pas une société contrairement à l’assurance qu’il lui a donnée de la payer, d’autre part, n’intente pas des actions en justice pour lesquelles il a reçu mandat et à fin desquelles il a perçu des honoraires (AD n° 223604, 225521, 229286, 231074, 231639, 26 mars 2013). – Manque à la loyauté, à la probité, à la diligence, à la compétence et à la prudence, l’avocat qui, agissant en qualité de rédacteur unique, commet de multipes manquements lors de la signature d’une promesse de cession, n’effectue aucune des diligences requises pour la réalisation de l’acte définitif et démontre, par là, de sérieuses lacunes dans ses connaissances professionnelles doublées d’une légèreté l’amenant à commettre des falsifications pour masquer ses insuffisances (AD n° 229026, 23 avril 2013). – Manque à l’honneur, à la probité, à la délicatesse et à la loyauté, l’avocat qui ne représente pas des sommes d’argent obtenues d’une personne en situation de faiblesse, alors même qu’il fait l’objet de procédures disciplinaires pour des faits identiques (AD n° 233961, 28 mai 2013). – Manque très gravement à la probité, à l’honneur et à la loyauté ainsi qu’aux articles P. 75.1 et P. 75.2 du RIBP, l’avocat qui détourne des fonds au détriment de la société d’avocats dont il est l’associé et gérant [radiation] (AD n° 236794, 23 juillet 2013). – Manque à l’honneur, à la loyauté, au désintéressement, à la délicatesse, à la modération et à la probité ainsi qu’aux articles P. 75.2, P. 75.3 et P. 75.5 du RIBP, l’avocat qui ne transmet pas le dossier au confrère qui lui succède, commet des maniements de fonds irréguliers, encaisse les chèques de clients sans les faire transiter par le compte CARPA, n’hésite pas à mentir par écrit aux clients comme au bâtonnier de l’Ordre et fait opposition au contrôle de celui-ci [radiation] (AD n° 207988, 230423, 231157, 232033, 1er oct. 2013). – Manque à l’honneur, la loyauté, la probité ainsi qu’à l’article 9 du RIN et aux articles P. 75.1, P. 75.2 et P. 75.3, l’avocat qui ordonne le virement de sommes au bénéfice d’une société qui n’en est pas la destinataire et dont il est le gérant, contrefait la signature de ses clients et encaisse les sommes destinées à ces derniers sans en assurer la restitution, détourne des sommes versées pour leur séquestre par ses clients et ne les restitue pas, falsifie un chèque initialement libellé à l’ordre de la CARPA, invite ses clients à verser des fonds séquestrés sur un compte qui ne correspond pas à celui des personnes concernées et adopte à l’égard de ses collaboratrices et de son assistante une attitude tantôt violente, tantôt obséquieuse [radiation] (AD n° 238137, 240053, 240051, 240896, 238899, 240049, 17 déc. 2013). – Manque à l’honneur, la loyauté et la confraternité, l’avocat qui verse au débat des lettres à caractère confidentiel revêtues de la mention « officiel » (AD n° 241049, 31 déc. 2013). – Manque à la loyauté et à la confraternité ainsi qu’aux articles 3.1, 3.2 et 8.3 du RIN, l’avocat qui remet à son client une lettre non officielle que lui a adressée son confrère et contradicteur, remet ses conclusions directement à la partie adverse avant de les signifier par RPVA et porte dans celles-ci des accusations graves mettant directement en cause son confrère, sans la moindre preuve et sans avoir sollicité le visa du Bâtonnier (AD n° 242704, 25 février 2014). – Manque à la loyauté, à la confraternité, à la modération et à la courtoisie ainsi qu’aux articles 5.1, 5.4, 5.5, 8.2 et 8.3 du RIN, l’avocat qui, d’une part, refuse de communiquer ses pièces à l’avocat de la partie adverse au motif qu’il serait en conflit d’intérêts, sans se soucier de soumettre cette question à l’Ordre des avocats, d’autre part, adresse ses pièces à son contradicteur dans la nuit du jour de l’audience sans avoir pris de conclusions et sans avoir communiqué en temps utile ses moyens et prétentions (AD n° 231164, 231916, 25 février 2014). – Manque à la loyauté, à la compétence, au dévouement et à la diligence, l’avocat qui ne se présente pas à une audience dans le cadre d’un référé dont il a lui-même sollicité et obtenu la fixation, tout en demandant à sa cliente de ne pas s’y rendre et sans s’être assuré qu’un confrère s’y présenterait (AD n° 241772, 25 février 2014). – Manque à la probité, à la loyauté, à la confraternité et aux articles 9.2 et 9.3 du RIBP, l’avocat qui refuse de transmettre aux confrères qui lui succèdent les pièces et la procédure de différents dossiers et refuse de restituer plusieurs dossiers avant paiement des honoraires ou du solde d’honoraires qui lui seraient dus (AD n° 235581, 237738, 234500, 233357, 231916, 218536, 25 février 2014). – Manque à l’honneur, à la loyauté, à la confraternité et au secret professionnel, l’avocat qui offre ses services de médiateur à raison d’informations qu’il ne pouvait connaître que comme avocat et alors même que son « combat » syndical ne pouvait que laisser des doutes sur l’impartialité que se doit de respecter un médiateur (AD n° 239263 et autres, 18 février 2014). – Manque à la confraternité et à la loyauté, l’avocat qui ne signifie pas ses conclusions au confrère dont il était informé de l’intervention, quand bien même la constitution de ce dernier serait irrégulière (AD n° 235139, 25 mars 2014). – Manque à l’honneur, à la probité, à la loyauté et à la délicatesse, l’avocat qui emprunte de l’argent à une cliente en état de faiblesse et ne la rembourse pas, ne se présente pas devant la commission de déontologie ni le Conseil de discipline, exécute avec une grande désinvolture son plan de continuation et fait des déclarations mensongères (AD n° 230846, 25 mars 2014). – Manque à la conscience, à la probité et à la loyauté ainsi qu’aux articles P.75.1 et P.75.2 du RIBP, l’avocat qui, d’une part, constitue l’un de ses confrères au titre de la postulation malgré le refus réitéré de ce dernier, d’autre part, encaisse tant sur son compte professionnel que sur son compte personnel des chèques remis par des clients destinés à être séquestrés sur des comptes de tiers à la CARPA (AD n° 233788, 240369, 242411, 25 mars 2014). – Manque à la probité, à la loyauté et à la courtoisie, l’avocat qui ne règle pas les causes d’un jugement le condamnant et laisse de ce fait impayée une dette de loyers envers un créancier personnel (AD n° 238670, 29 avril 2014). – Manque à la probité, à la confraternité et à la loyauté ainsi qu’à l’article P.75.1 du RIN, l’avocat qui, frappé d’une interdiction d’exercice, utilise le sous-compte d’un autre avocat dont il n’est ni le salarié ni le collaborateur, en l’occurrence son père (AD n° 235731, 29 avril 2014). – Manque à la loyauté, la délicatesse, la diligence et la confraternité, l’avocat qui ne répond pas à un client sur l’avancement des procédures, ne l’informe pas du montant exact de ses indemnités, ni de la date de règlement, reconnaît avoir « mis entre parenthèse le dossier » d’un autre client de sorte que les procédures ont été radiées, enfin, ne répond ni aux demandes de l’Ordre des Avocats, ni à la Commission restreinte de déontologie (AD, n° 231846 et 233376, 27 mai 2014). – Manque à l’honneur et à la loyauté l’avocat qui produit une fausse attestation de son expert-comptable en élaborant une signature faisant apparaître le nom de ce dernier, ne reconnaît pas immédiatement les faits devant les juges de sorte qu’est ordonnée une expertise graphologique et, alors même que la réalité de ce faux est établie, continue de dénier les faits devant la Commission de déontologie (AD n° 236312, 24 juin 2014). – Manque à l’honneur, la probité, la loyauté, la diligence et la confraternité, l’avocat qui n’acquitte pas la contribution pour l’aide juridique de son client, ne se présente pas à l’audience, si bien que l’action est jugée irrecevable, et ne répond pas aux délégués du bâtonnier (n° 240401, 24 juin 2014). – Manque à la délicatesse, la loyauté et la confidentialité ainsi qu’aux règles régissant les conflits d’intérêts, l’avocat qui procède à des entretiens individuels de salariés sans aviser expressément ces derniers qu’il défend les intérêts de leur employeur, ni les inviter à être eux-mêmes assistés d’un conseil, se maintient malgré un avis de la Commission de Déontologie dans une procédure engagée par lui contre les salariés, enfin, transmet un avis de la Commission plénière de déontologie, confidentiel par nature, au confrère qui lui succède, sans lui recommander d’observer cette obligation de confidentialité (AD n° 212544, 24 juin 2014). – Manque au principe essentiel de loyauté l’avocat qui, condamné par plusieurs sentences arbitrales du Bâtonnier à payer, solidairement avec la structure d’exercice dont il est l’associé unique, des honoraires à d’anciens collaborateurs, n’exécute pas pendant quatre années ces décisions au motif qu’elles n’auraient pas de caractère définitif. Cette absence supposée de caractère définitif, si elle peut être opposée à l’exécution d’une décision ne peut justifier le comportement déloyal de l’avocat envers d’anciens collaborateurs (AD n° 256879, 10 mars 2015). – L'arrêté disciplinaire rendu dans les huit mois suivant l'ouverture de l'enquête disciplinaire, décidant du sursis à statuer au fond jusqu’au terme de la procédure pénale en cours, est une décision avant dire droit au sens de l'article P 72.5.14 du RIBP qui interrompt la prescription de l'action disciplinaire jusqu'à la notification à l'Ordre de la décision de justice définitive. Par conséquent, l’avocat, condamné définitivement pour escroqueries et tentative d’escroqueries, manque aux principes essentiels et notamment à l’honneur, la probité, la loyauté et la dignité (AD n° 063893, 28 avril 2015). Manque aux principes essentiels de loyauté et de modération ainsi qu’aux dispositions de l’article 10.1 (devenu 10.2) du RIN, l’avocat qui indique exercer la profession d’avocat au sein d’une structure alors qu’il exerce à titre individuel, qui fait référence à une spécialisation inexistante, enfin, qui publie sur son site internet de nombreux commentaires particulièrement laudatifs sensés émaner de différents clients mais dont plusieurs témoignages se répètent en des termes identiques (AD n° 256014, 21 juil. 2015). – Manque aux principes essentiels de la profession d’avocat et notamment à la probité, la loyauté et à la délicatesse et encourt par conséquence la radiation, l’avocat qui a été déclaré coupable de corruption active d’un fonctionnaire de l’État, d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour d’étrangers en France, enfin, de faux et d’usage de faux pour l’obtention de titre de séjours obtenus indûment (AD n° 21.4935, 17 nov. 2015).). – Manque aux principes essentiels de la profession d’avocat et notamment à la probité, la loyauté et à la délicatesse et encourt par conséquence la radiation, l’avocat qui a été déclaré coupable de corruption active d’un fonctionnaire de l’État, d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour d’étrangers en France, enfin, de faux et d’usage de faux pour l’obtention de titre de séjours obtenus indûment (AD n° 214935, 17 nov. 2015).

        5.55-2) Malfaiteurs (association de). Participation. – Manque à l’honneur et à la probité, l’avocat condamné à une interdiction d’exercer la profession d’avocat à titre définitif pour vols aggravés, participation à une association de malfaiteurs, faux, usage de faux et tentative de blanchiment aggravée (AD n° 198532, 31 déc. 2012). – Manque à l’honneur, à la loyauté, au désintéressement, à la délicatesse, à la modération et à la probité ainsi qu’aux articles P. 75.2, P. 75.3 et P. 75.5 du RIBP, l’avocat qui ne transmet pas le dossier au confrère qui lui succède, commet des maniements de fonds irréguliers, encaisse les chèques de clients sans les faire transiter par le compte CARPA, n’hésite pas à mentir par écrit aux clients comme au bâtonnier de l’Ordre et fait opposition au contrôle de celui-ci [radiation] (AD n° 207988, 230423, 231157, 232033, 1er oct. 2013). – Manque à l’honneur, la loyauté, la probité ainsi qu’à l’article 9 du RIN et aux articles P. 75.1, P. 75.2 et P. 75.3, l’avocat qui ordonne le virement de sommes au bénéfice d’une société qui n’en est pas la destinataire et dont il est le gérant, contrefait la signature de ses clients et encaisse les sommes destinées à ces derniers sans en assurer la restitution, détourne des sommes versées pour leur séquestre par ses clients et ne les restitue pas, falsifie un chèque initialement libellé à l’ordre de la CARPA, invite ses clients à verser des fonds séquestrés sur un compte qui ne correspond pas à celui des personnes concernées et adopte à l’égard de ses collaboratrices et de son assistante une attitude tantôt violente, tantôt obséquieuse [radiation] (AD n° 238137, 240053, 240051, 240896, 238899, 240049, 17 déc. 2013). – Manque à l’honneur, la loyauté et la confraternité, l’avocat qui verse au débat des lettres à caractère confidentiel revêtues de la mention « officiel » (AD n° 241049, 31 déc. 2013). – Méconnaît conséquence les principes essentiels de conscience, d’indépendance et de probité, l’avocat qui, condamné pour participation à une association de malfaiteurs, pour avoir mis à disposition sans contrôle les moyens de son cabinet pour la réalisation d’un acte qu’il reconnait « pas très net » a entretenu des « relations d’affaires » dépassant très largement le cadre des activités normales qu’un avocat doit entretenir avec son client, les principes précités permettant justement à l’avocat d’opposer un refus à son client dès lors que ce dernier lui demanderait d’adopter implicitement ou explicitement un comportement contraire aux principes essentiels de la profession (AD n° 166472, 25 nov. 2014).

        5.56) Mandat

        a) Absence de mandat. Assignation établie à la demande de la mère du demandeur (majeur) sans disposer d'un mandat de ce dernier ni en solliciter. Méconnaît les dispositions de l'article 3.2.11 du RIBP ancien l'avocat qui établit une assignation au nom d'une personne sans avoir obtenu mandat de sa part ni s'assurer de ses intentions, agissant à la seule demande de la mère de l'intéressée (AD n° 20-2713, 20 févr. 2001). – Recours engagés sans mandat. Méconnaît les principes essentiels de dignité, d’honneur, de loyauté, de délicatesse, de compétence et de prudence, et commet une violation extrême des dispositions de l’article du 6.2 du RIN, l’avocat qui utilise un fichier relatif à plusieurs sociétés contribuables, obtenu d’un client en échange d’une remise d’honoraires, afin d’engager des recours fiscaux au nom de ces sociétés, mais sans n’avoir pris la peine de les contacter, voire pour certaines d’entre elles sans même les connaître, l’avocat ne pouvant jamais agir, pour quelque démarche que ce soit, sans le consentement du client et sans s’être en outre renseigné préalablement sur leur situation économique (AD n° 253414, 2 déc. 2014, dans le même sens, AD n° 258905 du 28 avril 2015).

        (RIBP, art. 3.2.11 en vigueur lors des faits ayant donné lieu à l'arrêté) : L'avocat ne doit pas se charger d'une affaire s'il sait ou devrait savoir qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant cette compétence. L'avocat ne peut accepter une affaire s'il est dans l'incapacité d'y apporter les diligences nécessaires à la défense des intérêts qui lui sont confiés.

        b) Inexécution ou mauvaise exécution du mandat. Tentative de trahison des intérêts du client. Manque à l'honneur et à la probité l'avocat qui, lors d'une réunion tenue avec les associés de la société adversaire de son client, se propose, moyennant le paiement d'une somme de 2 Millions de Francs, d'obtenir la réformation du jugement de première instance, favorable à son client (AD n° 23.0787, 30 avr. 2009). – Défaut de saisine de la juridiction. Communication au client d'un numéro de rôle fictif et d'une fausse décision de la juridiction. Manque gravement aux obligations qui résultent du mandat l'avocate chargée d'engager une procédure devant la juridiction administrative qui, non seulement s'abstient de saisir le tribunal, mais encore, communique au client un numéro de rôle fictif pour lui donner accroire qu'elle l'a saisi, puis lui adresse une fausse ordonnance du tribunal administratif (AD n° 98.3292, 99.5330 et 20.2160, 26 févr. 2002). – Non engagement de la procédure, absence de retrait du courrier recommandé adressé par le client et absence de réponse au téléphone. Se rend coupable de carence manifeste dans l'exécution de son mandat l'avocate qui, ayant perçu les honoraires qu'elle avait demandés, n'engage pas les procédures qu'elle était chargée de lancer, en excipant, pour toute défense, que ses clients ne lui avaient pas fait connaître leur changement d'adresse et que, ne s'étant pas rendus en son cabinet, ils n'ont pas signé la requête d'homologation, alors qu'elle s'est elle-même abstenue d'aller chercher le courrier recommandé qui lui était adressé par ces clients et, qu'en outre, elle n'a pas répondu à leurs nombreux appels téléphoniques (AD n° 22.0763, 24 juin 2003. Dans le même sens, AD n° 15.0649, 16 déc. 2008). – Défaut de diligences ayant conduit à la clôture de la procédure (AD n° 167829, 16 déc. 2008). – Radiation d’une instance prud’homale faute de diligences accomplies. Manque aux principes essentiels et notamment aux devoirs de conscience, compétence, dévouement et diligence ainsi qu’aux dispositions de l’article 9. 2 du RIN, l’avocat qui s’abstient de répondre aux sollicitations de ses clients et n’accomplit pas les diligences nécessaires dans le suivi de dossiers après la saisine d’une juridiction au préjudice de l’intérêt de ses derniers, qui verront leur instance radiée pour cause d’absence de diligence, ne répond pas aux diverses sollicitations de l’Ordre, enfin, ne transmet pas un dossier à son successeur malgré des engagements pris en ce sens devant les représentants de l’Ordre et malgré une ordonnance de référé lui imposant cette restitution. Le caractère multiple, répété, grave et persistant des manquements reprochés ainsi que l’absence de remise en ordre dans la conduite des dossiers par l’avocat témoignent de son absence d’intention d’observer désormais les principes essentiels et lui font encourir la sanction de la radiation (AD n° 267419 et n° 271203, 12 avr. 2016). – Défaut de dépôt d'une requête aux fins d'homologation d'un changement de régime matrimonial (AD n° 159236, 24 juin 2008). – Conclusions remises postérieurement à l'audience, omission de noter la date du délibéré, dissimulation du jugement rendu et défaut de réponses au client. Manque à ses obligations de compétence, de diligence et de prudence, à la dignité, la conscience et la délicatesse l'avocat qui remet ses conclusions postérieurement à l'audience, omet de noter la date du délibéré, dissimule à son client que sa demande a été déclarée irrecevable et décide de ne pas répondre à ses courriers, l'empêchant ainsi d'interjeter appel (AD n° 194057, 15 mars 2011). – Preuve tardive de l’accomplissement de diligences. Défaut de preuve de son dépôt à la juridiction compétente. manque aux principes essentiels de diligence, probité, prudence et compétence, à l’article 9.2 du RIN, ainsi qu’aux dispositions de l’article 17.9 de la loi du 31 déc. 1971 l’avocat qui produit tardivement, puisqu’après son audition devant l’avocat instructeur, la copie d’une plainte diligentée à la demande de clients, mais sans pouvoir établir, ni l’avoir adressée à ces derniers malgré leurs demandes répétées, ni l’avoir déposée auprès de la juridiction compétente, ensuite, ne transmet pas dans le délai prévu un dossier à son successeur avec la conséquence qu’une décision défavorable au client est rendue par une juridiction d’appel, enfin, n’est pas en mesure de justifier la tenue d’une comptabilité régulière lors d’un contrôle de comptabilité diligenté par le Conseil de l’Ordre (AD n° 268869, 23 fév. 2016). – Absence d'initiative, de réponse au téléphone et mésinformation du client. Commet un manquement flagrant et persistant au devoir de diligence et se rend coupable de carence manifeste dans l'exécution de son mandat l'avocate qui, d'une part, tout en sachant que la procédure de divorce ne pouvait prospérer du fait du manque de réactivité de ses clients, reste silencieuse et refuse de les prendre au téléphone, d'autre part, ne détrompe pas ses clients sur l'idée qu'ils se faisaient du rendez-vous s'étant tenu au tribunal, dont ils pensaient qu'il s'agissait de l'audience marquant les étapes de la procédure (AD n° 22.0763, 24 juin 2003). – L’avocat qui, d’une part, se désintéresse d’un dossier en ne répondant pas aux sollicitations de sa cliente et en ne se déplaçant pas à l’audience pour plaider, d’autre part, ne défère pas aux demandes de l’Ordre, manque aux principes de délicatesse, confraternité et d’honneur (AD n° 241407, 27 janv. 2015). – Défaut d'information. Manque au principe de diligence l'avocat chargé de procéder aux formalités permettant la mise en place d'un cautionnement qui s'abstient de fournir quelque information sur ce point à son client et ne répond pas à ses courriers (AD n° 178754, 15 déc. 2009). – Manque aux principes essentiels et notamment à la diligence et à la confraternité, l’avocat, qui ne tient pas sa cliente informée de l’évolution de la procédure qu’il a engagée à sa demande, qui ne répond pas aux délégués du Bâtonnier et doit en conséquence être averti, la formation de jugement prenant cependant en compte le contexte personnel difficile de l’avocat et de son changement d’attitude, sa cliente ayant pu reprendre contact avec lui et ce dernier poursuivant sa défense dans la procédure judiciaire (AD n° 202376, 31 déc. 2014). – Information insuffisante. Justification tardive des diligences accomplies. Manque aux principes essentiels et à l’article 9 du RIN l’avocat qui, d’une part, ne fait pas preuve de suffisamment de transparence quant aux honoraires pratiqués, d’autre part, s’abstient de transmettre sans délai un dossier à son successeur et d’informer suffisamment ses clients des diligences accomplies, pour exécuter ensuite, bien que tardivement, ses obligations (AD n° 266426, 5 avr. 2016). – Établissement de faux lors de l'élaboration d'un contrat. Manque gravement aux principes d'honneur et de probité l'avocat chargé par le cédant et le cessionnaire de la rédaction d'un acte de vente d'un fonds de commerce qui réalise, à cette occasion, plusieurs faux consistant en la modification d'une clause, en l'insertion d'un paragraphe, en l'imitation des paraphes de signature et en la mention d'une fausse date (AD n° 169303, 26 févr. 2008). – Etablissement de faux (protocole d'accord). Manque à l'honneur, à la probité et à l'article P.75-1 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, ne dépose pas à la CARPA et détourne à son profit une somme remise par un client pour être reversée à son adversaire, d'autre part, établit un faux afin de faire croire au client qu'un protocole d'accord a été conclu avec son adversaire (AD n° 201287, 19 oct. 2010). – Fausses informations délivrées au client quant au bon déroulement de l'instance et à l'existence d'une discussion avec le conseil de la partie adversaire. Manque aux principes essentiels l'avocat d'un salarié qui fait croire à son client au bon déroulement et à l'aboutissement de l'instance prud'homale, ainsi qu'à l'existence de discussions avec le conseil de l'employeur, alors que l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle et que la société employeur a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire à laquelle le salarié n'a pu participer du fait de l'inertie et des mensonges de son avocat (AD n° 174568, 1er avr. 2009). – Fausse information délivrée au client quant à l'introduction de l'instance. Absence de diligences. Manque à la prudence, la diligence, la probité et l'honneur l'avocat qui n'effectue aucune diligence dans le dossier d'un client et lui fait croire, en écrivant à sa compagne, qu'il a introduit une procédure (AD n° 193004, 1er mars 2011). – Manque aux principes essentiels l’avocat qui, en omettant deux fois de délivrer une assignation, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la défense de son client tout en lui faisant croire que la procédure était en cours (AD n° 251819, 3 mars 2015). – Mensonges envers le client. Manquement aux principes de confiance, de probité et de loyauté (AD n° 175670, 31 mars 2009). – Perception d'une somme de 7 000 euros afin d'obtenir un droit de visite au profit de la mère d'un détenu, sans effectuer aucune diligence (AD n° 17.2707, 25 nov. 2008). – Perception d'une provision de 2 500 euros au titre d'un litige relatif à une liquidation de communauté sans donner aucune suite, un jugement ayant été rendu sur les seuls dires de l'adversaire, sans que l'avocat concerné n'ait été présent ni représenté; indélicatesse caractérisée (AD n° 167346, 10 févr. 2009). – Perception d'une somme de 1148,16 Euro afin de représenter le client devant un Conseil de Prud'hommes, l'affaire ayant été rayée du rôle par accord unanime des parties sans que le client n'y ait consenti ni n'en ait été seulement informé (AD n° 015054, 16 déc. 2008). – Perception d'une provision de 1 500 euros dans une procédure concernant un partage successoral sans préparer et faire délivrer les sommations interpellatives convenues et sans se présenter à un rendez-vous chez un notaire (AD n° 167499, 10 févr. 2009). – Perception d'une provision de 1 200 euros afin de représenter le client devant la Cour européenne des droits de l'Homme, sans se rendre devant cette juridiction ni suivre autrement la procédure, et sans informer le client ni répondre à ses demandes (AD n° 167855, 10 févr. 2009. Rapp. AD n° 167353, 23 sept. 2008). – Perception d'une somme de 2 000 euros en contrepartie de consultations non délivrées, relativement à des actions que le client avait chargé l'avocat d'engager et qui ne l'ont pas été (AD n° 168014, 10 févr. 2009). – Perception d'une provision de 598 euros afin d'engager un recours à l'encontre d'une décision de classement en invalidité, sans qu'aucune suite ne soit donnée; manquement grave à l'obligation de diligence dont a été victime une personne vulnérable (AD n° 173885, 10 févr. 2009). – Perception d'une somme de 1 500 euros prétendument justifiée, selon l'avocat, par la délivrance d'une consultation orale et par des démarches auprès du Parquet, actes qui ne sont étayées par aucun élément de preuve et qui sont contestées par le client s'étant directement renseigné auprès du même Parquet (AD n° 179196, 10 févr. 2009). – Défaut de toute diligence malgré la perception d'un honoraires. Manquement aux principes de délicatesse et de conscience. (AD n° 153542 et 162884, 3 mars 2009. V° ég. AD n° 16.4637, n° 16.5132, 16.5162, 16.5369, 16.5734, 25 mars 2008 ; AD n° 153511, 17 juin 2008). Manque à la délicatesse, la courtoisie et la confraternité ainsi qu'aux articles 2 et 9.2 du RIBP l'avocat qui refuse de remettre un dossier à son successeur, envoie à un conseil de prud'hommes une lettre en violation du secret professionnel mettant en cause ce confrère et ne se montre pas suffisamment diligent dans la conduite d'un dossier (AD nos 184200 et 198359, 21 déc. 2010). – Manquement à l'honneur et à la probité. (AD n° 07.4617, 26 juin 2007). – Manque à l'honneur et à la probité l'avocat qui, d'une part, conclut avec son client une convention prévoyant un honoraire exclusivement de résultat, puis obtient de celui-ci, en lui indiquant que le résultat recherché serait d'ores et déjà potentiellement obtenu (alors qu'il n'a effectué aucune diligences), le paiement, par anticipation, de la somme de 400 065,65 euros, correspondant à 30% du montant susceptible de provenir de la signature (hypothétique) d'une transaction avec l'administration fiscale; d'autre part, refuse de restituer cette somme après qu'il est acquis que cette transaction ne sera pas conclue (AD n° 25.4428, 27 févr. 2007). – Défaut de présentation du projet de conclusions et de communication du jugement. Indifférence, pour la caractérisation de la faute déontologique, de l'absence de preuve d'un préjudice subi de ce fait par le client. Manque à ses devoirs de prudence et de diligence l'avocat qui ne soumet pas à son client son projet de conclusions ni ne lui communique une copie du jugement, lors même qu'il ne serait pas démontré que ces carences ont eu, pour le client, des conséquences préjudiciables (AD n° 24.4758, 25 avr. 2006). – Abstention et défaut de réponse aux demandes répétées d'information du client sur l'avancement du dossier. Manque gravement aux obligations qui résultent du mandat l'avocate chargée de diligenter une procédure devant le tribunal de commerce qui, en dépit de plusieurs relances, ne répond pas aux demandes d'information du client relativement à l'évolution du dossier, sachant qu'elle avait communiqué à son client une date à laquelle l'affaire serait terminée (AD nos 98.3292, 99.5330 et 20.2160, 26 févr. 2002). – Défaut d'information du client relativement au résultat d'une instance prud'homale, nonobstant la perception d'une provision de 1000 Euro; défaut de réponse aux courriers portant demande d'information (AD n° 152390, 16 déc. 2008. V° ég. AD n° 152384, 16 déc. 2008). – Absence de toute diligence et de toute information du client nonobstant la perception d'honoraires. Manquement aux principes essentiels. Constitue un manquement aux principes essentiels régissant la profession le fait pour un avocat de n'accomplir aucune diligence, notamment ne pas informer de l'état du dossier ni restituer les pièces, tout en percevant des honoraires (AD n° 22.2285, 25 juin 2002 et CA Paris, 27 nov. 2002, n° 2002/12918). – Défaut de diligence et retard de plus de quatre ans dans la restitution des pièces. Manque gravement aux principes essentiels l'avocat ayant reçu du client toutes les pièces originales d'un dossier et qui, n'ayant entrepris aucune démarche, ne les lui restitue qu'après quatre années depuis leur réception, ce qui est de nature à causer au client un préjudice considérable en matière de prescription, compte tenu de la durée quinquennale de celle-ci (salaires) (AD n° 171947, 31 mars 2009. Rappr. AD n° 177850, 26 mai 2009). – Défaut de diligence malgré la perception d'honoraires. Manquement aux principes de dévouement, de diligence et de prudence. Manque aux principes de dévouement, de diligence et de prudence à l'égard de son client l'avocat qui, malgré les honoraires perçus, n'effectue aucune diligence dans un contentieux aussi lourd de conséquences qu'un litige concernant la résidence habituelle des enfants et la prestation compensatoire (AD nos 06.2744 et 24.2363, 28 mars 2006). – Défaut de diligence et d'assistance. Manque aux devoirs de conscience, de diligence et de prudence et présente un risque pour le public dans l'exercice de ses fonctions et pour l'intérêt collectif de la profession l'avocat dont la responsabilité civile professionnelle a été mise en cause par ses clients pour défaut de diligence et d'assistance et qui n'a pas répondu aux interrogations du Bureau des Assurances de l'Ordre relativement à cette assignation, contraignant celui-ci à faire la déclaration de sinistre et à faire en sorte que sa représentation en justice soit assurée (AD n° 195268, 7 sept. 2010). – Défaut d'avertissement du client de la prochaine caducité de l'instance (AD n° 155397, 17 juin 2008). – Défaut de diligence malgré la perception d'honoraires. Caractérisation. Perception d'une somme six mois après la décision de première instance constitutive non d'une gratification pour les diligences effectuées dans le cadre de la procédure de première instance, mais d'une provision pour les diligences à effectuer dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel. Manque aux principes de dévouement, de diligence et de prudence à l'égard de son client l'avocat qui, ayant perçu une somme six mois après la décision de première instance prétend, pour justifier son défaut de diligence devant la cour d'appel, que ce paiement a pour objet de le gratifier des diligences effectuées dans le cadre de la procédure de première instance, alors que le moment et le contexte révèlent qu'il constituait une provision destinée à permettre de rémunérer l'avoué au titre de la procédure devant la cour d'appel (AD n° 06.2744 et 24.2363, 28 mars 2006). – Défaut de diligences et de restitution d'honoraires d'un montant très élevé. Manquement à la probité et à l'honneur. Manque à la probité et à l'honneur l'avocat qui perçoit des honoraires d'une importance considérable pour des diligences qu'il ne justifie pas, qui en retarde autant qu'il peut la restitution ordonnée par le Bâtonnier, qui ne démontre la réalité de cette restitution s'agissant des deux versements de 15 000 euros et de 12 000 euros en espèces, enfin, qui ne donne aucune explication sur le différentiel subsistant, peu important l'incertitude quant au motif réel du versement initial (AD n° 25.3065, 25 avr. 2006). – Défaut de restitution. Manquement à la délicatesse. Manque à la délicatesse l'avocat qui, ayant avisé oralement sa cliente de son refus de l'assister dans l'affaire prud'homale, ne lui restitue pas spontanément la provision reçue (AD n° 06.3301, 25 avr. 2006). – Manque à la délicatesse, l'honneur et la probité l'avocat qui, ayant reçu une somme de 7 000 euros sans fournir la contrepartie attendue, puis s'être engagé à rembourser la somme de 6 000 euros, ne donne aucune suite à cet engagement (AD n° 172707, 25 nov. 2008). – Remplacement à l'audience par le correspondant suivi d'un désistement délivré sans mandat, au motif du non-paiement d'un reliquat d'honoraires nettement inférieur aux sommes antérieurement encaissées. Manque à l'obligation d'exécuter son mandat, ainsi qu'aux principes essentiels de probité, de délicatesse et de modération et au devoir de diligence, l'avocat qui, au seul motif que ses clients contestaient une provision de 43 000 F, sachant qu'ils avaient déjà versé 168 000 F, ne se présente pas devant le tribunal, laissant ce soin à son correspondant, ne les informe pas de la suite donnée à la procédure puis régularise un désistement sans instruction expresse de ses clients. Les principes susrappelés imposaient à l'avocat, dans de telles circonstances, tenant notamment au fait que les clients résidaient à l'étranger, de plaider ou à tout le moins de transmettre le dossier à son correspondant aux fins qu'il soit déposé à l'audience, afin que les intérêts de ses clients fussent préservés, quand bien même l'avocat s'estimait créancier d'un solde d'honoraires, dont il lui appartenait, seulement, d'en faire ultérieurement taxer le montant si le désaccord persistait. Sont indifférents le rôle joué par le correspondant dans le jugement constatant le désistement, non plus que le fait que le Bâtonnier ait par la suite constaté qu'au titre d'une procédure distincte les clients étaient redevables d'un reliquat d'honoraires envers l'avocat poursuivi (AD n° 99.3681, 25 juin 2002, confirmé par CA Paris, 26 févr. 2003, n° 2002/13074). – Honoraires disproportionnés aux moyens des clients et aux prestations effectuées. Résistance passive et dilatoire à la procédure et aux décisions de contestations d'honoraires. Manquement à la probité, à l'honnêteté, à l'honneur et à la délicatesse. Caractérise une absence totale de probité et d'honnêteté, est contraire à l'honneur et à la délicatesse et constitue un manquement grave aux dispositions de l'article 1.3 du RIN le fait, pour un avocat, de solliciter régulièrement des honoraires disproportionnés eu égard aux faibles moyens des clients et aux prestations réellement effectuées, et d'encaisser sur son compte personnel des sommes confiées par ses clients dans un but précisément déterminé (cette attitude conduisant à des réclamations nombreuses en vue de la restitution des honoraires perçus, lors desquelles l'intéressé s'abstient, la plupart du temps, de répondre aux questions qui lui sont posées par l'Ordre, ne se rend pas aux convocations du Bâtonnier dans le cadre de procédures en contestation d'honoraires et interjette systématiquement appel de toutes les décisions du Bâtonnier dans un but manifestement essentiellement dilatoire). (AD n° 21.1162, 28 mars 2006). – Complicité de corruption active d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Méconnaît gravement les principes essentiels régissant la profession l'avocat, ancien agent de l'administration des impôts, qui remet à un agent de contestation principale de la direction générale des impôts la somme de 3 850 euros, émanant du client, en rémunération de l'accès au dossier fiscal de celui-ci aux fins de le purger ou de prévenir l'arrivée de recoupements de nature à entraîner la taxation de la plus-value réalisée sur une cession, ces faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive (radiation définitive) (AD n° 162289, 17 févr. 2009). – Dépassement de pouvoirs. Prélèvement de documents et intervention comme exécuteur testamentaire après le décès du client et nonobstant un testament mettant fin à la mission. Méconnaît les dispositions des articles 6.3 et 6.4 du RI l'avocat qui, après le décès de son client, prélève des documents et agit comme exécuteur testamentaire bien qu'ayant été informé des termes du dernier testament mettant fin à sa mission (AD n° 23.3171, 15 nov. 2005; CA Paris, 28 sept. 2006, n° 2005/24130 a déclaré les faits relatifs au mandat amnistiés par application de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002). – Recours formé au seul nom d'une personne décédée nonobstant un mandat du successeur de poursuivre l'action en son nom propre. Manque à la loyauté du débat judiciaire, à la prudence ainsi qu'à la confiance qu'il doit inspirer dans l'exercice de son mandat l'avocat qui, alors qu'il a connaissance du décès de son client, saisit, au nom de ce dernier, la Commission de réexamen de la Cour de cassation (suite à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme), en dépit du mandat de l'ayant droit l'habilitant à poursuivre la procédure en son propre nom (ladite commission ayant déclaré la requête irrecevable aux motifs qu'elle était présentée au nom d'une personne décédée) (AD n° 24.3317, 19 juill. 2005). – Signature sans mandat exprès d'un protocole source d'une dette importante à la charge du client. Méconnaît l'obligation du prudence qui s'impose à lui lorsqu'il est mandataire de son client l'avocat qui, sans mandat exprès, signe un protocole créant à la charge de sa cliente une dette d'un montant important, les deux correspondances échangées entre le P-DG de la société cliente suisse et un avocat de même nationalité ne pouvant être considérées comme institutives d'un tel mandat (AD n° 97.7111, 24 avr. 2001). – Signature sans autorisation d'une transaction au nom du client. Manque aux principes d'honneur et de probité l'avocat qui, sans l'autorisation de son client, signe en ses lieu et place une transaction définitive avec une société d'assurance, suite à l'accident dont le client avait été victime et qui l'avait conduit à saisir l'avocat considéré (AD n° 01.2992, 29 avr. 2008). – Participation à une activité d'acquisition de véhicule en franchise de droits d'octroi de mer sans vérifier la véracité des attestations fournies. Méconnaît l'obligation de prudence dans l'exécution d'un mandat reçu du client l'ancien Bâtonnier, antérieurement condamné pour importation de véhicules sans déclaration, qui prête son concours à des amis pour l'acquisition de véhicules en franchise de droits d'octroi de mer sans s'entourer de toutes les précautions utiles et notamment sans vérifier la véracité des attestations qui lui ont été fournies (AD n° 99.1878, 27 mars 2001). – Défaut de transcription d'un jugement de divorce. Manque aux devoirs qui lui impose le mandat l'avocat commun à des époux ayant divorcé par consentement mutuel qui, face à la difficulté qu'il prétend avoir rencontrée s'agissant de l'attitude qu'entendait adopter l'époux à l'égard du jugement, s'est abstenu de faire signifier cette décision à ses deux clients puis de faire procéder à la transcription une fois le jugement devenu définit (AD n° 171144, 23 sept. 2008). – Défaut de restitution des pièces du dossier. (AD n° 00.2395, 16 déc. 2008; AD n° 18.2093, 17 févr. 2009). Si le défaut de restitution des pièces au client malgré plusieurs réclamations de celui-ci constitue un indéniable manquement aux principes essentiels, susceptible de nuire gravement aux intérêts du client, la sanction encourue par l'auteur de cette abstention peut être atténuée lorsque, d'une part, l'existence d'un préjudice effectivement subi de ce fait par le client n'est pas établie, ce qui accrédite la thèse de l'avocat selon laquelle il aurait remis à son client, au fur et à mesure, les originaux des pièces du dossier, d'autre part, c'est en raison de la saisie du disque dur de son ordinateur dans le cadre d'une perquisition de son cabinet que l'avocat ne peut rapporter directement cette preuve [Avertissement] (AD n° 08.2362, 27 févr. 2007). V° également «Fonds»; «Rédaction d'acte».

        5.56-1) Modération. – Manque à l'honneur, à la loyauté, à la confraternité, à la délicatesse, à la modération, à la courtoisie ainsi qu'à l'article 4 et à l'article 5 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, adresse à l'avoué de l'intimé, alors qu'il était l'avocat de l'appelant, des conclusions aux termes desquelles l'intimé reconnaît une dette à l'encontre de l'appelant et acquiesce à la demande d'expertise qu'il a lui-même formée, d'autre part, signifie ses conclusions tardivement, à quelques jours de la clôture, sans prendre le soin d'en adresser une copie à son contradicteur, auquel il prétend par ailleurs succéder (AD n° 20.9234, 6 sept. 2011). – Manque à la probité, l’honneur, la loyauté, la délicatesse, la modération et la courtoisie ainsi qu’à l’article P. 72.9 du RIBP l’avocat, en état d’omission financière, qui, d’une part, exerce une activité de représentation, sollicite des honoraires et ne les restitue que plusieurs mois après que le Bâtonnier le lui a ordonné, d’autre part, adresse à son client une lettre dans des termes inconvenants (AD n° 211513, 18 déc. 2012). – Si l’avocat condamné pour menaces de mort réitérées manque à la modération, à la délicatesse et à la dignité, la modération de la peine prononcée par les juges à son encontre doit toutefois être prise en considération, la sanction disciplinaire pour un manquement commis dans le cadre de sa vie privée devant rester de l’ordre du principe, sans obérer la poursuite d’un exercice professionnel sans tache (AD n° 221896, 15 février 2013). – Manque à la délicatesse et à la modération, l’avocat pénalement condamné pour avoir détruit le rétroviseur d’une voiture (AD n° 229687, 23 avril 2013). – Manque à la courtoisie, à la modération, à la délicatesse et à la confraternité, l’avocat qui adopte des comportements violents et menaçants répétés et refuse d’entendre les recommandations de conciliation des services de l’Ordre (AD n° 233800, 16 juillet 2013). – Manque à l’honneur, la modération, la courtoisie, la délicatesse et la confraternité, l’avocat qui tient des propos désobligeants à l’encontre d’un juge et de l’administration, critique de manière outrancière les juridictions, injurie des agents du greffe, profère des menaces de mort à l’égard notamment du préfet et du procureur, adopte un ton à la fois sarcastique et quérulent dans sa correspondance, tient des propos de nature sexiste et manifeste une défiance constante à l’endroit de son ordre professionnel et de l’ensemble des juridictions [radiation] (AD n° 230488, 16 juillet 2013). – Manque à l’honneur, à la loyauté, au désintéressement, à la délicatesse, à la modération et à la probité ainsi qu’aux articles P. 75.2, P. 75.3 et P. 75.5 du RIBP, l’avocat qui ne transmet pas le dossier au confrère qui lui succède, commet des maniements de fonds irréguliers, encaisse les chèques de clients sans les faire transiter par le compte CARPA, n’hésite pas à mentir par écrit aux clients comme au bâtonnier de l’Ordre et fait opposition au contrôle de celui-ci [radiation] (AD n° 207988, 230423, 231157, 232033, 1er oct. 2013). – Manque à la probité, à l’humanité, à la modération et à la délicatesse, l’avocat qui démarche téléphoniquement la sœur d’un fonctionnaire de police à l’annonce de son assassinat, parvient à lui faire signer un contrat de conseil lors du rendez-vous ainsi obtenu et se fait verser à cette même occasion une somme d’argent, enfin n’accomplit aucune diligence en faveur de sa cliente et ne rembourse pas ladite somme en dépit d’une décision du bâtonnier l’ordonnant, des nombreux rappels qui lui ont été faits et des engagements pris de s’exécuter (AD n° 226905, 17 déc. 2013). – Manque à l’honneur, la dignité, la confraternité, la délicatesse et la modération, l’avocat qui, après avoir contacté un confrère en vue de louer un bureau, indique qu’il ne donnera pas suite à la sous-location au motif qu’il n’a « rien à faire avec des Africains », de tels faits revêtant un caractère raciste et discriminatoire (AD n° 236137 , 25 février 2014). – Manque à la confraternité, à la dignité, à la modération, à la délicatesse et à la courtoisie, l’avocat qui adresse des courriers vengeurs, menaçants et insultants à un client, refuse de répondre à un confrère et lui raccroche au nez après l’avoir apostrophé en termes grossiers et injurieux, dénigre une consœur en des termes agressifs et dénués de confraternité, menace une association et un restaurant, qui ne sont pas ses clients, de « faire arriver les huissiers de justice » à défaut de paiement d’honoraires (AD n°233357, 233632, 234500, 241773, 25 février 2014). – Manque à la probité, à l’honneur, au désintéressement et à la modération ainsi qu’aux articles 35 de la loi du 10 juillet 1991 et P.40.3 du RIBP, l’avocat qui, d’une part, exige le règlement d’honoraires sans aucune convention préalable relative à un complément d’honoraires, sans relevé de diligences et sans tenir compte de la situation personnelle de son client, d’autre part, réclame des honoraires à un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle puis, dans un second temps, totale (AD n° 212461, 223917, 25 février 2014). – Manque à la loyauté, à la confraternité, à la modération et à la courtoisie ainsi qu’aux articles 5.1, 5.4, 5.5, 8.2 et 8.3 du RIN, l’avocat qui, d’une part, refuse de communiquer ses pièces à l’avocat de la partie adverse au motif qu’il serait en conflit d’intérêts, sans se soucier de soumettre cette question à l’Ordre des avocats, d’autre part, adresse ses pièces à son contradicteur dans la nuit du jour de l’audience sans avoir pris de conclusions et sans avoir communiqué en temps utile ses moyens et prétentions (AD n° 231164, 231916, 25 février 2014). Manque à la délicatesse, la courtoisie, la confraternité et la modération, l’avocat qui, après que le président a indiqué qu’il statuerait à la fin de l’audience sur la demande de renvoi de son confrère, retire ses écritures, les déchire et accuse sans fondement le président de recevoir des instructions du réseau de la franc-maçonnerie, tient des propos virulents à l’égard de son confrère qu’il juge manquer d’expérience, refuse de s’expliquer avec le bâtonnier de son propre barreau qu’il accuse de partialité, et refuse de présenter des excuses comme cela lui est proposé (AD n°242563, 27 mai 2014). – Une demande de récusation de la formation disciplinaire ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant remplir les conditions prévues à l’article 344 du code de procédure civile, ces exceptions doivent être rejetées lorsqu’elles sont présentées oralement à l’audience ou adressées à l’Ordre par simple lettre. Par conséquent, l’avocat, qui commet des agressions physiques et verbales violentes envers des confrères partageant des locaux professionnels, et qui tient régulièrement des propos sexistes, racistes et antisémites, a une conduite incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat et manque aux principes essentiels, notamment à la délicatesse, la modération et la courtoisie (AD n° 238657, 31 mars 2015). – Manque aux principes essentiels de prudence, confraternité, modération et courtoisie, l’avocat qui, agissant avec rapidité et précipitation sans prendre contact avec son confrère et tout en ignorant la réalité, porte des appréciations négatives sur la qualité du travail de ce dernier dans une autre affaire et prononce des griefs déontologiques injustifiés (AD n° 250810, 14 avril 2015). – Manque aux principes essentiels d’indépendance, de courtoisie, de modération, et de confraternité ainsi qu’aux dispositions de l’article 8.3 du RIN, l’avocat qui, d’une part, prend directement contact avec le contradicteur de son client sans lui indiquer la possibilité de désigner un avocat et emploie des formules menaçantes pour imposer une transaction, d’autre part et malgré une mise en garde de la commission de déontologie, réitère des propos menaçants envers cette même personne sans s’adresser à son confrère dont l’identité lui était pourtant connue. Le seul fait que l’avocat ait subi une pression réelle de son client ne justifie en rien son comportement (AD, n° 251603, 28 avril 2015). Manque aux principes essentiels de loyauté et de modération ainsi qu’aux dispositions de l’article 10.1 (devenu 10.2) du RIN, l’avocat qui indique exercer la profession d’avocat au sein d’une structure alors qu’il exerce à titre individuel, qui fait référence à une spécialisation inexistante, enfin, qui publie sur son site internet de nombreux commentaires particulièrement laudatifs sensés émaner de différents clients mais dont plusieurs témoignages se répètent en des termes identiques (AD n° 256014, 21 juil. 2015). – Contrevient aux principes essentiels de délicatesse, de modération et de courtoisie ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 8.1 du RIBP l’avocat, qui s’adresse pour la première fois à la partie adverse, sans lui indiquer la possibilité qu’elle a de consulter un avocat et de lui remettre cette correspondance, par un courrier dont le contenu manque totalement de retenue, de distance et d’indépendance par rapport aux faits (AD n° 258912, 17 nov. 2015). Manque aux principes essentiels de modération, confraternité, courtoisie et de délicatesse, l’avocat qui, d’une part, menace dans un courriel de ne pas respecter un engagement pris quelques heures plus tôt devant les délégués du bâtonnier réunis en commission de conciliation, d’autre part, met en cause dans le même courriel la probité et l’impartialité des membres de la commission en tenant des propos injurieux et des imputations diffamatoires d’une particulière gravité (AD n° 244194, 29 déc. 2015).

        5.57) Menaces. V° «Injures».

        5.57-1) Mensonges. Par écrit, aux clients et au bâtonnier de l’Ordre. Manque à l’honneur, à la loyauté, au désintéressement, à la délicatesse, à la modération et à la probité ainsi qu’aux articles P. 75.2, P. 75.3 et P. 75.5 du RIBP, l’avocat qui ne transmet pas le dossier au confrère qui lui succède, commet des maniements de fonds irréguliers, encaisse les chèques de clients sans les faire transiter par le compte CARPA, n’hésite pas à mentir par écrit aux clients comme au bâtonnier de l’Ordre et fait opposition au contrôle de celui-ci [radiation] (AD n° 207988, 230423, 231157, 232033, 1er oct. 2013). – Manque à l’honneur, à la probité, à la loyauté et à la délicatesse, l’avocat qui emprunte de l’argent à une cliente en état de faiblesse et ne la rembourse pas, ne se présente pas devant la commission de déontologie ni le Conseil de discipline, exécute avec une grande désinvolture son plan de continuation et fait des déclarations mensongères (AD n° 230846, 25 mars 2014).

        5.58) Non-assistance à personne en danger (délit de). Manque aux principes de dignité, conscience, humanité, loyauté et honneur qui doivent guider un avocat dans tous les actes de sa vie professionnelle et privée, l'avocat qui, après avoir provoqué un accident de la circulation, a pris la fuite en abandonnant les deux motocyclistes qu'il avait percutés (pour lesquels l'accident a emporté une incapacité totale de travail respectivement de 3 et 6 mois et, pour l'un d'eux, l'obligation de subir plus d'une dizaine d'opérations l'ayant conduit à renoncer à sa carrière), faits ayant justifié la condamnation pénale définitive de l'intéressé au titre d'un délit de fuite et d'un délit de non-assistance à personne en danger, étant précisé que, jusqu'à l'audience correctionnelle, il a nié avoir commis ces actes (attitude qu'il réitérera devant le délégué du Bâtonnier chargé de l'instruction disciplinaire) (AD n° 067469, 26 juin 2007). 

        5.59) Omission. Exercice. Manquement très grave aux principes essentiels. Constitue un manquement très grave aux principes essentiels qui régissent la profession d'avocat et constitue une atteinte à l'honneur et à la probité, le fait, pour une collaboratrice, d'exercer en état d'omission financière à l'insu de son maître de stage auquel cet événement a été dissimulé (AD n° 24.3445, 29 mars 2005).

        5.60) Opposition fautive au paiement de chèques. Manque à la délicatesse l'avocat qui, d'une part, fait opposition au paiement de chèques qu'il avait remis à son bailleur en exécution de l'engagement qu'il avait souscrit envers ce dernier d'apurer la dette de loyers, d'autre part, pour soutenir cette opposition, dépose auprès du Procureur de la République une plainte pour utilisation frauduleuse des chèques considérés, fait pour lequel il a été déclaré coupable d'avoir commis le délit de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire et le délit d'opposition au paiement de chèque avec intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire, et condamné à une peine d'amende de 15 000 euros (AD n° 193095, 25 mai 2010).

        5.60-1) Opposition au contrôle du bâtonnier de l’Ordre (AD n° 207988, 230423, 231157, 232033, 1er oct. 2013).

        5.61) Outrages. V° «Injures».

        5.62) Papier à lettres.

        a) Mentions interdites. Ancienne profession. Viole l'article 10.4 l'avocat qui mentionne, sur son papier à lettres, son ancienne profession (en l'occurrence juriste d'entreprise), celle-ci étant par elle même incompatible avec l'exercice de celle d'avocat et ne constituant donc pas une information nécessaire au public (AD n° 23.1117, 19 juill. 2005, confirmé par CA Paris 26 janv. 2006, n° 2005/16482). – Titre inexistant. Viole les articles 10.4 et 10.4.01 du RIN l'avocat qui mentionne sur son papier à lettres le titre d'«expert auprès de l'UNESCO» lequel n'existent pas et n'a donc pu lui être délivré par l'UNESCO, l'intéressé aurait-il consacré sa thèse à l'étude de l'organisme (AD n° 19.4751, 12 oct. 2010). – Titre dans la langue officielle de l’Etat membre de l’Union Européenne où il a été acquis. Manque à l’article 85 de la loi du 31 décembre 1971 et aux articles 10.4.1 du RIN et P.10.0.2 du RIBP, l’avocat qui fait apparaître sur ses correspondances (papier à en-tête), ses écritures et son site internet le titre « Avocat » alors qu’il est Avvocato inscrit auprès de l’Ordre des Avocats de Monza (Italie) et inscrit sur la liste des avocats communautaires du Barreau de Paris (AD n° 241770, 25 février 2014). – Personnes n'exerçant pas la profession d'avocat. «Maître en droit». Est de nature à induire en erreur le public et les services de l'Ordre et est, par suite, irrégulière, la mention, sur le papier à lettres d'un cabinet d'avocat, d'une personne travaillant au cabinet sans avoir le titre d'avocat, présentée comme «Maître en droit», ce qui ne peut que créer une confusion (AD nos 237112 et 243078, 24 nov. 2005). – Chargé de clientèle. Est contraire aux dispositions de l'article 10.4 la mention, sur le papier à lettres d'un avocat, d'une personne dépourvue de ce titre, et chargée du démarchage de clientèle (AD nos 224543 et 242491, 4 oct. 2005). – Avocat honoraire employant un papier à lettres rapportant les mentions d'un avocat en exercice. Exercice illégal de la profession d'avocat. Se rend coupable d'exercice de la profession d'avocat à titre habituel, professionnel et non autorisé en état d'honorariat l'avocat honoraire qui correspond avec un client et un cabinet de notaires au moyen d'un papier à lettres sur lequel figurent les mentions d'un avocat en exercice, ces faits étant exclusifs d'une simple faute de négligence et ne pouvant, pas plus, être justifiés par l'ancienneté de la relation de cet avocat avec le client, dès lors que son implication dans l'affaire était celle d'un avocat en exercice (AD n° 23.7659, 14 déc. 2004, confirmé par CA Paris, 26 mai 2005, n° 05/02664). – Mention de la société d'exercice incluant le patronyme des associés après le retrait des deux autres associés. Après que deux associés sur trois d'une société d'exercice professionnel ont exercé leur droit de retrait, il n'est pas permis au troisième d'utiliser le papier à en-tête au nom de la société incluant les patronymes de ses anciens associés (AD n° 21.3671, 27 mai 2003). – Suggestion erronée de l'existence d'un nombre plus important d'associés. Doit être modifié le papier à en-tête d'un avocat X qui comporte la mention «X... et associés», alors que la liste des avocats figurant sur ce papier à en-tête ne désigne, en cette qualité, que Messieurs X et Y, l'orthodoxie syntaxique commandant d'employer le singulier, et non le pluriel, relativement à la mention «associés» (AD nos 23.7112 et 24.3078, 24 nov. 2005). – Utilisation du logo d'un réseau partenaire sans l'accord de l'Ordre. Manque gravement à l'indépendance, à la loyauté, à la confraternité et à la courtoisie ainsi qu'aux articles 16.2, 16.5 et 16.8 du RIN, l'avocat qui, d'abord, reverse des sommes importantes et des honoraires à un cabinet d'audit et d'expertise comptable international, ensuite, laisse s'opérer une confusion entre son cabinet d'avocat et le réseau dudit cabinet d'audit et d'expertise en utilisant des plaquettes, une dénomination et, sur son papier à en tête, un logo commun à ce dernier, ainsi que l'adresse des autres structures du réseau implantées en France, enfin, refuse de justifier des conditions dans lesquelles il exerce en étroit partenariat avec ledit réseau, ce qu'il dénie contre toute évidence [radiation] (AD n° 21.3583, 30 déc. 2011).

        b) Utilisation fautive du papier à lettres. Utilisation par un confrère à l'insu de l'avocat désigné sur le papier à lettres. Est fautive l'utilisation par un avocat du papier à en-tête d'une consœur avec laquelle il avait partagé des locaux à qui la liaient des relations de confiance, à l'insu de celle-ci, quand même cette utilisation a été permise par la négligence de l'avocate, d'autant plus certaine que dans la même période, elle a signé, sans les lire, des courriers que son confrère avait rédigés en son nom et sur son papier à lettres (AD n° 23.7717, 14 déc. 2004). – Rédaction de courriers à l'insu et sous la signature d'un collaborateur, dans le cadre du divorce de l'avocat auteur de l'utilisation fautive. Méconnaît les principes d'honneur, de probité, de délicatesse, de dignité, de loyauté et de confraternité, et viole les règles légales et réglementaires relatives à l'utilisation du papier à en-tête l'avocat qui rédige, dans le litige de son propre divorce, des courriers sous la signature falsifiée de l'un de ses collaborateurs et à l'insu de ce dernier (lequel, au demeurant, ne s'était jamais constitué dans l'intérêt de cet avocat dans le litige l'opposant à son ex-conjoint) (AD n° 22.3876, 25 févr. 2003). – Utilisation du papier à en-tête de l'association formée par un avocat après la dissolution de cette structure (AD n° 20.0180, 27 nov. 2001). – Utilisation du papier à en-tête mentionnant la qualité d’avocat postérieurement à une liquidation judiciaire. Manque à la loyauté et à la prudence, l’avocat qui, postérieurement au jugement prononçant sa liquidation judiciaire et avant d’avoir régularisé un contrat de travail lui permettant d’exercer, adresse sur son papier à en-tête professionnel un dire à un expert judiciaire pour une de ses clientes (AD n° 232990, 26 février 2013). – Mise à la disposition d'un confrère du papier à lettres. Agit avec une légèreté blâmable et en contrariété avec l'article 1.3 l'avocat qui met à la disposition d'un confrère son papier à lettres, ce dernier l'utilisant directement en signant «pour ordre» de l'avocat mentionné sur ledit papier, et indirectement en établissant des lettres qu'il faisait signer à cet avocat, sans que celui-ci exerce son contrôle (AD n° 23.7717, 14 déc. 2004). – Utilisation du papier à entête professionnel pour traiter d’affaires personnelles. Manque à l’honneur, au désintéressement, à la confraternité, à la délicatesse, à la dignité, à la probité et à la loyauté l’avocat qui emploie du papier à entête professionnel pour traiter d’affaires personnelles et utilise sa qualité d’avocat pour exercer des pressions dans un litige familial (AD n° 224973, 18 déc. 2012).

        5.63) Partie adverse. V° «Relations avec la –».

        5.64) Passif. Manque aux principes essentiels l'avocat qui a laissé s'installer un passif considérable dans sa situation professionnelle (AD n° 191790, 24 nov. 2009; AD n° 198771, 25 mai 2010).

        5.65) Pièces. – Défaut de restitution. (AD n° 00.2395, 16 déc. 2008; AD n° 182093, 17 févr. 2009). Si le défaut de restitution des pièces au client malgré plusieurs réclamations de celui-ci constitue un indéniable manquement aux principes essentiels, susceptible de nuire gravement aux intérêts du client, la sanction encourue par l'auteur de cette abstention peut être atténuée lorsque, d'une part, l'existence d'un préjudice effectivement subi de ce fait par le client n'est pas établie, ce qui accrédite la thèse de l'avocat selon laquelle il aurait remis à son client, au fur et à mesure, les originaux des pièces du dossier, d'autre part, c'est en raison de la saisie du disque dur de son ordinateur dans le cadre d'une perquisition de son cabinet que l'avocat ne peut rapporter directement cette preuve [Avertissement] (AD n° 08.2362, 27 févr. 2007). – Défaut de diligence et retard de plus de quatre ans dans la restitution des pièces. Manque gravement aux principes essentiels l'avocat ayant reçu du client toutes les pièces originales d'un dossier et qui, n'ayant entrepris aucune démarche, ne les lui restitue qu'après quatre années depuis leur réception, ce qui est de nature à causer au client un préjudice considérable en matière de prescription, compte tenu de la durée quinquennale de celle-ci (salaires) (AD n° 171947, 31 mars 2009. Rappr. AD n° 177850, 26 mai 2009).

        5.66) Plaidoirie. – Plaidoirie faite dans l'ignorance prétendue d'une demande de renvoi et sans tenter de rentrer en contact avec le contradicteur. Manque au principe de confraternité (par méconnaissance du principe du contradictoire) l'avocat qui, prétendant contre toute évidence n'avoir pas été informé de la demande de renvoi de la part de la partie adverse, plaide néanmoins, sans chercher à en informer son contradicteur préalablement ni ultérieurement, et sans même lui faire connaître la date du délibéré (AD n° 23.8472, 25 avr. 2006). – Plaidoirie en l'absence du confrère, au mépris d'accord passé avec ce dernier quant à l'heure de l'audience. Mauvaise foi. Manquement à l'honneur, à la probité, à la délicatesse, à la modération, à la courtoise et à la confraternité. Manque gravement à l'honneur, à la probité, à la délicatesse, à la modération, à la courtoise et à la confraternité l'avocat qui plaide à 10h15 en l'absence de son contradicteur, alors qu'il avait convenu avec ce dernier de se retrouver à l'audience de référé vers 10h30, et alors que le président avait déclaré qu'il était délicat de prendre ce dossier en l'absence du contradicteur, l'intéressé insistant néanmoins pour plaider, en invoquant l'absence de son confrère. La mauvaise foi est établie par une attestation d'un confrère présent le même jour, par la photocopie du rôle faisant apparaître que de nombreuses affaires étaient fixées le même jour et à la même heure que celle devant être plaidée, par le fait que l'intéressé maintient avoir «vainement attendu» son contradicteur, enfin, par le fait qu'il a procédé à l'exécution de la décision nonobstant les protestations de ce dernier (AD nos 22.1898, 22.6775, 22.6776, 22.3561, 22.7105, 23.0397 et 22.6289, 7 oct. 2003).

        5.67) Pornographie. V. Sites pornographiques.

        5.68) Présomption d'innocence (Méconnaissance). Méconnaît gravement les principes de délicatesse et de modération et tient des propos indignes d'un avocat, en ce qu'ils consomment une atteinte à la présomption d'innocence, l'avocat qui, au cours d'une émission de télévision consacrée à l'examen de situations conflictuelles particulières, alors qu'il se présente comme l'avocat «de l'émission» et non de l'une ou l'autre des personnes en conflit, déclare: «On a en face de nous un personnage qui a volé ces gens par le biais de manœuvres, qui a été mis en examen, qui est aujourd'hui sous contrôle judiciaire» [Avertissement] (AD n° 175601, 23 sept. 2008. V° ég. AD n° 17.50602, 23 sept. 2008, manquement aux principes de dignité, délicatesse et modération par un autre avocat lors d'un autre épisode de la même émission).

        5.69) Procédure collective. V° «Dettes».

        5.70) Prudence (manquement). V° Imprudence.

        5.71) Publicité.

        a) Indélicatesse. Courriers répétitifs adressés à des clients potentiels sous prétexte d'information, comportant en fait une promotion personnelle de l'avocat. Méconnaît les exigences de dignité et de délicatesse de la publicité l'avocat qui envoie des lettres circulaires à des clients potentiels sous prétexte de les informer, en procédant en réalité à sa publicité personnelle de manière incitative, répétitive (lettres de relance) et dérangeante (AD n° 22.3878, 17 déc. 2002, confirmé par CA Paris, 28 mai 2003, n° 2003/01476). – Promotion personnelle excessivement favorable. Méconnaît les exigences de dignité et de délicatesse de la publicité l'avocat qui, lors d'une interview publiée dans une revue spécialisée, tient des propos excessivement laudatifs à son propre endroit («Pour ma part, l'année X a été un très bon cru et j'atteins presque 100% de taux de succès») ou indirectement péjoratifs envers ses confrères («Oui, j'ai de la chance, par ma formation américaine, de savoir faire ce que les avocats ne savent pas faire et inversement, je sais faire ce que les consultants ne savent pas faire: les contrats et les procès») (AD n° 22.3878, 17 déc. 2002, confirmé par CA Paris, 28 mai 2003, n° 2003/01476). – Méconnaît les articles 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 et 10 du RIN, l’avocat qui, d’une part, écrit à une personne pour lui proposer d’établir la responsabilité d’un laboratoire au sujet duquel elle a témoigné, d’autre part, fait la promotion de son cabinet en annonçant, notamment, que celui-ci gagne 100% des procès engagés (AD n° 211668, 17 juillet 2012).

        b) Inexactitude. Mention de structures dépourvues d'existence légale. Méconnaît l'article 10.1 l'avocat qui fait figurer sur un site Internet de présentation de son cabinet les mentions «X marketing» et «X finance», lesquelles apparaissent comme des structures collaborant à l'activité du cabinet alors qu'elles n'ont aucune existence légale et sont donc trompeuses pour le public (AD n° 22.3878, 17 déc. 2002, confirmé par CA Paris, 28 mai 2003, n° 2003/01476). – Mention de qualifications professionnelles fantaisistes. Méconnaît l'article 10.1 l'avocat qui se prévaut de qualifications professionnelles hautement fantaisistes («Avocat à la cour, spécialiste européen de la franchise, X est consultant en marketing et ingénierie financière»), sans pouvoir efficacement imputer ces indications à une prétendue initiative d'un journal auquel il a accordé un entretien, dès lors qu'il lui appartenait de s'assurer que la publication d'informations le concernant était conforme aux règles de la profession (AD n° 22.3878, 17 déc. 2002, confirmé par CA Paris, 28 mai 2003, n° 2003/01476). – Envoi aux confrères et aux clients d'un carton faisant faussement croire à la cessation de l'activité. N'est pas compatible avec les principes d'honneur, de loyauté, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie l'envoi d'un carton déceptif destiné à donner accroire aux confrères (dont il n'est pas nié que certains continuent à avoir des relations avec l'intéressé) et aux clients (dont il n'est pas prouvé que tous n'étaient pas ou n'étaient plus ses clients) qui l'ont reçu, que l'auteur des envois avait cessé ses activités (présence de la formule «Il n'y a plus votre avocat au numéro, ni à l'adresse que vous demandez...») (AD n° 24.7517, 21 nov. 2005).

        5.72) Recel. Encourt la radiation l'avocat condamné pour recel de biens obtenus au moyen d'une escroquerie et complicité de recel de biens obtenus au moyen d'une escroquerie (du fait de la mise à la disposition d'un détenu de son compte bancaire afin de faciliter les escroqueries commises par ce dernier), de tels faits constituant des manquements très graves aux principes essentiels, notamment la probité et l'honneur (AD n° 06-2180, 30 oct. 2007). – Manque à l’honneur et à la probité l’avocat pénalement condamné du chef de recel d’une somme d’argent qu’il savait provenir de délits de falsification de chèques et usage (AD n° 197913, 28 mai 2013).

        5.73) Récidive. Manque aux principes essentiels de la profession, notamment à la délicatesse, l'avocat condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, pour violence aggravée suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, alors qu'il était en état de récidive légale (AD n° 190769, 15 déc. 2009).

        5.74) Rédaction d'acte. – Obligation de conseil liée à la rédaction d'acte. Méconnaissance. Manque à l'exigence de prudence, de diligence et de compétence et à son devoir de conseil, édictés par l'article 1.3 du RIBP et 156 du décret du 27 novembre 1991, l'avocat chargé de rédiger un acte de cession de parts d'une SARL à la suite duquel la cessionnaire, gérante, devient associée unique de cette personne morale, qui, ignorant l'article 8 du Code général des impôts, emportant, en l'occurrence, remise en cause du statut fiscal de la SARL, n'a pas conseillé sa cliente pour lui éviter le redressement fiscal ultérieurement décidé en raison de la requalification en bénéfices commerciaux des traitements et salaires encaissés par la gérante-associée unique à compter de la cession (AD n° 22.5993, 27 mai 2003). – Obligation de veiller au respect de l'intérêt de l'ensemble des parties. Méconnaissance. Manque à l'obligation de prudence l'avocat rédacteur unique de l'acte de vente du fonds de commerce qui accepte le paiement de la partie du prix payable comptant par un chèque tiré sur le compte de la société et non pas par un chèque de banque (AD n° 06.3593, 25 avr. 2006). – Défaut de publicité. Est constitutif d'un défaut de diligence, d'un manquement aux articles 1.3 et 3.2.11 du RIBP ancien (voir RIN, art. 21.3.1.3) et d'une infraction aux dispositions de l'article 156 du décret du 27 novembre 1991 le fait, pour un avocat, de ne pas accomplir les formalités légales de publication (au BODACC et au registre du commerce et des sociétés) après la cession de fonds de commerce dans laquelle il assistait le vendeur, causant par là préjudice à certains créanciers en les empêchant de former opposition (AD nos 98.4740 et 98.7059, 29 juin 2004). – Omission de déposer les fonds dans les mains des créanciers du vendeur dans le délai fixé par la convention. Dépôt tardif au moyen d'un chèque sans provision. Constitue un défaut de diligence, un manquement aux articles 1.3 et 3.2.11 du RIBP ancien (voir RIN, art. 21.3.1.3) et une infraction aux dispositions de l'article 156 du décret du 27 novembre 1991 le fait, pour un avocat chargé de vendre le fonds de commerce de son client, de ne pas déposer les fonds dans le délai de neuf mois convenu par la convention et de le faire au moyen des chèques dont l'un est sans provision (AD nos 98.4740 et 98.7059, 29 juin 2004). – Interdiction de représenter l'une des parties à un contrat dont l'avocat a été le rédacteur unique lors de l'action engagée contre l'autre partie au titre de cet acte. Manque au respect de règles de conflit d'intérêts et au principe de délicatesse l'avocat qui, après avoir été le rédacteur unique d'un prêt, engage des procédures civile et pénale dans l'intérêt du prêteur à l'encontre des emprunteurs, la circonstance que la convention d'honoraires, qui avait été établie au bénéfice de l'avocat par les emprunteurs, n'ait pas été réglée étant sans incidence car elle ne met pas fin aux devoirs qui s'imposaient à l'avocat en qualité de rédacteur unique (AD n° 181521, 29 juill. 2009). – Rédacteur unique. Connaissances professionnelles lacunaires. Manque à la loyauté, à la probité, à la diligence, à la compétence et à la prudence, l’avocat qui, agissant en qualité de rédacteur unique, commet de multipes manquements lors de la signature d’une promesse de cession, n’effectue aucune des diligences requises pour la réalisation de l’acte définitif et démontre, par là, de sérieuses lacunes dans ses connaissances professionnelles doublées d’une légèreté l’amenant à commettre des falsifications pour masquer ses insuffisances (AD n° 229026, 23 avril 2013).

        5.75) Relations avec la partie adverse. – Prise de contact irrégulière avec la partie adverse. Absence d'invitation à contacter son conseil. Manque à la délicatesse et aux dispositions de l'article 8.0.1 et de l'annexe III du RIBP, l'avocat qui écrit à la partie adverse sans l'informer de la faculté qu'elle a de consulter un avocat et de lui en faire connaître le nom (AD n° 194751, 12 oct. 2010). – Demande de modification ou d'amendement d'une attestation défavorable au client. Absence d'invitation à contacter son conseil. Manque à l'indépendance, la loyauté, la délicatesse l'avocat qui, d'une part, écrit directement à l'auteur d'une attestation défavorable à son client, dans des termes pouvant être considérés comme menaçants, pour lui demander s'il ne souhaite pas modifier ou amender certaines de ses affirmations, sans préciser qu'il se tient à la disposition de son avocat pour en référer avec lui ni informer ce dernier, d'autre part, verse aux débats l'attestation en faveur de son client obtenue dans les mêmes circonstances (AD n° 204708, 15 mars 2011). – Demande de réponse directe. Méconnaît les dispositions de l'article 8.5 du RIBP (devenu P.8.0.1), l'avocat qui écrit une lettre à une partie adverse sans l'inviter à se rapprocher de son conseil, lui demandant, au contraire, de prendre directement contact avec lui à son cabinet (AD n° 23.32771, 15 nov. 2005; dans le même sens, AD n° 16.7372, 29 janv. 2008). – Remise de conclusions directement à la partie adverse. Manque à la loyauté et à la confraternité ainsi qu’aux articles 3.1, 3.2 et 8.3 du RIN, l’avocat qui remet à son client une lettre non officielle que lui a adressée son confrère et contradicteur, remet ses conclusions directement à la partie adverse avant de les signifier par RPVA et porte dans celles-ci des accusations graves mettant directement en cause son confrère, sans la moindre preuve et sans avoir sollicité le visa du Bâtonnier (AD n° 242704, 25 février 2014). – Proposition de transaction directement adressée à la partie adverse. Constitue un manquement aux principes essentiels et aux règles relatives aux rapports avec la partie adverse le fait, pour un avocat, de proposer directement une transaction aux clients de ses contradicteurs, sans en informer leurs conseils (AD n° 23.8472, 25 avr. 2006). Manque à la confraternité, la délicatesse, la probité l'avocat qui, non content de recevoir le client d'un confrère sans l'en aviser, fait signer aux parties un acte juridique au mépris du principe du contradictoire sans appeler ni inviter l'avocat constitué dont il connaissait pourtant l'existence (AD n° 18.5023, 29 juin 2010). – Proposition de transaction directement adressée à la partie adverse. Menaces. Manque aux principes essentiels d’indépendance, de courtoisie, de modération, et de confraternité ainsi qu’aux dispositions de l’article 8.3 du RIN, l’avocat qui, d’une part, prend directement contact avec le contradicteur de son client sans lui indiquer la possibilité de désigner un avocat et emploie des formules menaçantes pour imposer une transaction, d’autre part et malgré une mise en garde de la commission de déontologie, réitère des propos menaçants envers cette même personne sans s’adresser à son confrère dont l’identité lui était pourtant connue. Le seul fait que l’avocat ait subi une pression réelle de son client ne justifie en rien son comportement (AD, n° 251603 28 avril 2015). – Présentation déloyale et menaces. Méconnaît l'interdiction de présenter la situation à la partie adverse d'une façon déloyale, et celle de la menacer, l'avocat qui, dans un courrier type adressé pour le compte du propriétaire d'un jeu vidéo à des internautes auxquels il est reproché de télécharger illégalement ce jeu, après avoir assuré au destinataire qu'une plainte déposée à son encontre serait assurée de succès, et l'avoir menacé de faire procéder à la saisie de ses biens en cas d'inexécution des condamnations qui pourraient s'élever à plusieurs milliers d'euros, lui réclame, outre la suppression du téléchargement déjà effectué et la renonciation à le réitérer, le paiement, à l'avocat, de la somme de 400 Euro pour compensation des pertes et contributions aux frais engagés (AD n° 16.7372, 29 janv. 2008). – Formules menaçantes. Manque à la délicatesse et aux dispositions de l'article 8.0.1 et de l'annexe III du RIBP, l'avocat qui emploie des formules menaçantes telles l'allégation suivante: «(...) l'étude du dossier laisse apparaître au fond d'autres dysfonctionnements inacceptables (...) que je me réserverai le droit d'apprécier en temps utile» (AD n° 19.4751, 12 oct. 2010). – Avocat engagé dans une procédure de divorce. Propos injurieux et humiliants adressés à son ex-épouse (partie adverse) et à sa famille. Non respect des injonctions de la Commission de Déontologie. Manque aux principes essentiels, notamment à l’honneur, la courtoise, la délicatesse, la modération, la dignité ainsi qu’à la confraternité, l’avocat qui, dans un contexte de divorce difficile,  d’une part, ne respectant pas les décisions de la commission de déontologie, lui enjoignant en dernier lieu, « fermement  de nouveau » à modifier son comportement et à ne plus communiquer avec son ex-épouse ou les membres de sa famille, adresse plusieurs mails injurieux et humiliants à ces derniers ainsi qu’au conseil de son ex-épouse, d’autre part, ne répond pas aux différentes sollicitations des représentants de l’Ordre pendant la procédure disciplinaire et ne défère pas devant la formation de jugement (AD n° 255614, 27 sept. 2016). – Prise de contact direct avec la partie adverse, en connaissance de ce qu'elle a désigné un avocat. Caractérise un défaut de loyauté dans la relation avec un confrère, en contravention avec les articles 8.2 et 8.4, le fait, pour un avocat, de prendre directement contact avec la partie adverse, en connaissance de ce que celle-ci était assistée d'un avocat, dans le dessein de tenter de la dissuader de diligenter une procédure, puis, ultérieurement, d'obtenir d'elle et de son conseil qu'ils renoncent à une réclamation déontologique à son encontre (AD n° 23.7349, 19 juill. 2005). – Prise de contact direct par l’intermédiaire du collaborateur. Manque aux principes de confraternité, de délicatesse, de courtoisie et à l’article 8 du RIN, l’avocat qui, ne répondant pas à l’avocat de la partie adverse laisse son collaborateur prendre directement contact avec elle sans en avertir son contradicteur et ne respectant pas l’engagement pris envers l’instructeur de la commission de déontologie de « régler » le dossier (AD n° 240781, 9 sept. 2014) – Accusations proférées contre l'avocat de la partie adverse, directement adressées à cette dernière. Méconnaît gravement les principes de dignité, délicatesse, loyauté, honneur, confraternité, modération et courtoisie l'avocat qui, dans des courriers directement adressés à l'adversaire de son client, reproche à son confrère d'avoir proféré des allégations mensongères devant les juridictions saisies, lui fait part d'une prétendue enquête pour violation des règles déontologiques qui serait en cours d'instruction à l'Ordre et lui indique que les conclusions déposées par son confrère devraient être rejetées pour des raisons tenant à la date de saisine de la juridiction (AD n° 176880, 10 juill. 2009). – Obtention des personnes mises en examen dans la même affaire d'attestations favorables à son client, à l'insu de leur avocat. Viole les dispositions de l'article 8 l'avocat d'une personne mise en examen qui, hors le truchement de leur avocat, obtient des co-mis en examen dans la même affaire des attestations favorables à son client, remises directement au juge d'instruction à l'insu de leurs avocats (les droits de la défense ne justifiant aucune restriction à l'article 8) (AD n° 22.6413, 19 juill. 2005, confirmé par CA Paris, 30 mars 2006, n° 2005/17339). – Contestation, voire querelle, de la stratégie élaborée par d'autres conseils du même client dans un courrier adressé à celui-ci (ainsi que dans une interview). Manque à l'obligation de modération et de courtoisie l'avocat qui, dans une lettre à son client et dans une interview ayant donné lieu à un article de journal, conteste, voire querelle la stratégie élaborée par des cabinets également conseils de ce même client, en les désignant nommément (l'extrême tension marquant le traitement d'un dossier dans l'actualité pouvant cependant constituer une circonstance atténuante) (AD n° 24.6995, 30 mai 2006). – Contact avec l'avocat représentant la partie adverse. Manquement aux principes de délicatesse, de courtoisie, de confraternité, de modération et de prudence. Menaces. Consomment un manquement aux principes essentiels de délicatesse, de courtoisie, de confraternité, de modération et de prudence les termes d'une lettre adressée à l'avocat représentant la partie adverse dépassant ceux autorisés par les dispositions du Règlement intérieur («J'estime que les bavures ont largement dépassé ce que l'on peut appeler ``de la bonne guerre''. Vous m'avez adressé un chèque sans provision. Sachez que faute de provision au lundi 9 je déposerai une plainte pénale pour paiement par chèque sans provision») (AD n° 22.1273, 19 juill. 2002, confirmé par CA Paris, 26 févr. 2003, n° 2002/15134). – Absence de communication. Conflit d’intérêts présumé. Manque à la loyauté, à la confraternité, à la modération et à la courtoisie ainsi qu’aux articles 5.1, 5.4, 5.5, 8.2 et 8.3 du RIN, l’avocat qui, d’une part, refuse de communiquer ses pièces à l’avocat de la partie adverse au motif qu’il serait en conflit d’intérêts, sans se soucier de soumettre cette question à l’Ordre des avocats, d’autre part, adresse ses pièces à son contradicteur dans la nuit du jour de l’audience sans avoir pris de conclusions et sans avoir communiqué en temps utile ses moyens et prétentions (AD n° 231164, 231916, 25 février 2014).  – Méconnaissance du devoir de loyauté envers la partie adverse. Omission d'informer le confrère avec lequel il prépare une requête conjointe de ce que son client organise, parallèlement, dans son pays d'origine, une procédure de divorce. Constitue un défaut de loyauté dans les relations avec un confrère le fait, alors qu'il est en discussion avec celui-ci à propos d'un projet de requête conjointe de divorce, de s'abstenir de lui révéler que son client prépare une procédure de divorce dans son pays d'origine, la circonstance qu'il ait ignoré les restrictions procédurales résultant du statut personnel de son client ne pouvant justifier son abstention, car il lui appartenait de les connaître (AD n° 23.7349, 19 juill. 2005). – Obtention d'une décision de compétence à l'insu de contradicteur grâce à une intervention postérieure à l'audience. Constitue un manquement grave aux principes de confraternité, de délicatesse et de loyauté ainsi qu'au devoir de respecter en toutes circonstances le principe de contradiction, le fait, pour un avocat, à la suite d'une audience au cours de laquelle le magistrat s'est déclaré incompétent, d'intervenir ultérieurement devant le même juge, sans en avertir son contradicteur, et d'obtenir une décision prise à l'insu de l'autre partie et de son défenseur (AD n° 20.1839, 28 déc. 2001). – Dénonciation du client de l'adversaire. Méconnaît les principes de délicatesse, de modération et de prudence l'avocat qui dénonce le comportement dolosif de l'adversaire de son client à la Caisse d'Allocations Familiales en vue d'obtenir des éléments de preuve en dehors des moyens judiciaires (AD n° 16.1556, 20 nov. 2007). – Méconnaissance du devoir de modération. Lettre circulaire adressée à de nombreuses personnes faisant état du dépôt d'une plainte pour escroquerie, complicité, abus de confiance, faux et usage, à l'encontre d'un confrère. (AD n° 98.5068, 19 nov. 2002).

        5.76) Rétention. Absence de droit. Méconnaissance. Manque à la délicatesse l'avocat qui retient les originaux de récépissés de dépôt de fonds en banque aux fins de constitution d'une société afin de faire pression sur ses clients pour qu'ils lui paient les honoraires dus en vertu d'une décision du Bâtonnier [Avertissement] (AD n° 162760, 29 janv. 2008). V° ég. «Succession d'avocats». – Rétention d’un dossier et de fonds. Manque aux principes essentiels de la profession, à l’article 9.2 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75 et suivants du RIBP, l’avocat qui, d’une part, conserve sciemment sur son compte CARPA une somme appartenant à un client pour ne la restituer qu’après que le Conseil de discipline y a insisté, d’autre part, exerce longtemps une rétention sur un dossier malgré les protestations du client et les injonctions du conseil de discipline (AD n° 203658, 9 oct. 2012). – Rétention d’un dossier. Manque à la probité, à la délicatesse, à la loyauté, à l’honneur ainsi qu’à l’article P. 67 du RIBP, l’avocat qui ne remplit pas ses obligations à l’égard du Trésor Public et de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris et au Barreau de Toulouse, reste débiteur d’importantes sommes d’argent à l’égard de plusieurs autres personnes, manque de restituer un dossier à une cliente et ne répond pas aux demandes de l’Ordre, ni aux convocations de ce dernier (AD n° 199441, 201527, 202432, 205780, 205781, 206427, 208860, 221910, 23 oct. 2012).

        5.77) Salarié. Défaut de remise des attestations et bulletins de salaires. Manquement aux principes de probité et de délicatesse (AD n° 250013, 29 janv. 2008). Défaut de paiement des salaires, V° «Dettes».

        5.78) Secret professionnel (Violation)

        a) Association avec un tiers apporteur d'affaire non-avocat installé dans son propre cabinet. – Manque à l'indépendance, à la probité et à l'honneur ainsi qu'aux articles 2 et 7 du RIN, P. 75.1 et P. 75.2 du RIBP, l'avocat qui, d'abord, rédige sous la pression d'un tiers apporteur d'affaire non-avocat, installé dans son propre cabinet, diverses promesses synallagmatiques de vente signées en son absence, ensuite, appréhende plusieurs indemnités d'immobilisation, voire d'éviction, au titre de la libération des immeubles objets desdites promesses, en les déposant, non sur un compte CARPA ou sur un compte séquestre, mais sur ses comptes professionnels ou personnels, enfin, manque de restituer ces indemnités aux bénéficiaires des promesses alors qu'aucune d'entre elles n'a donné lieu à réalisation de vente et réitération devant notaire [radiation] (AD n° 21.8892, 21.2162, 21.5103, 10 avril 2012).

        a-a) Attestation versée en justice. Manque aux principes essentiels de la profession et viole les articles 2.1 et 2.2 du RIN l'avocat qui, lors de l'appel formé contre le jugement ayant prononcé un divorce aux torts partagés, établit, au profit de l'un des conjoints, une attestation par laquelle il révèle des éléments d'une négociation où il était intervenu en qualité de conseil de l'autre, faits pour lesquels il a été définitivement condamné à une peine d'amende de 10 000 euros, dont 7 000 avec sursis (AD n° 186533, 22 déc. 2009).

        b) Communication à un tiers. – Communication au ministre de l'Intérieur de la copie d'une lettre adressée au Bâtonnier. Viole le principe du secret professionnel, tel qu'énoncé par les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 2 du Règlement intérieur du Barreau de Paris l'avocat qui adresse au ministère de l'Intérieur la copie de la lettre qu'il avait adressée au Bâtonnier, alors qu'elle est confidentielle par nature et contenait, notamment dans ses annexes, des informations couvertes par le secret professionnel (AD n° 24.0856, 21 nov. 2005). – Communication aux services de police. Viole le secret professionnel et manque gravement à l'honneur et à la probité l'avocat qui, alors qu'il est lui même en garde à vue, communique aux services de police, au mépris du secret professionnel, divers éléments destinés à accabler sa cliente (AD n° 067553, 28 avr. 2009). – Communication au magistrat instructeur de la copie d'une lettre adressée à un client. Viole le secret professionnel l'avocat qui communique au magistrat instructeur une lettre adressée à son client par un cabinet d'avocats l'ayant précédemment assisté lors de négociations (AD n° 24.3644, 21 nov. 2005). – Viole le secret professionnel et manque gravement à l'honneur et à la probité l'avocat qui, dans une lettre adressée à un juge d'instruction, se déclare prêt à lui communiquer une clé USB sur laquelle figurerait l'ensemble des travaux et courriers établis pour le compte de sa cliente, qu'il qualifie de «grande délinquante» (AD n° 067353, 28 avr. 2009). – Communication des pièces d'un dossier dans le cadre d'une autre procédure. Viole le secret professionnel par violation du secret de l'instruction l'avocat qui joint à un mémoire des pièces (copie d'une ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire rendue; procès-verbal de confrontation) concernant une autre affaire dont il avait la charge, au motif que ces affaires avaient en commun l'intervention d'un même dénonciateur (AD n° 233933, 4 nov. 2003). – Production à l’encontre de la partie adverse d’une pièce couverte par le secret professionnel obtenue de son ancien avocat. Mention « officielle » inopérante. Manque aux principes essentiels de conscience, probité et d’honneur ainsi qu’aux dispositions des articles 2 et 4.1 du RIN l’avocat qui produit en justice, à l’encontre de la partie adverse, une lettre couverte par le secret professionnel puisqu’elle lui a été adressée par l’un de ses confrères qui avait été chargé, dans une procédure distincte, d’assurer la défense de cette dernière ; la seule circonstance que la pièce litigieuse portait la mention « officielle » est inopérante dès lors qu’elle révélait des faits couverts par le secret professionnel (AD n° 271538, 24 mai 2016). – Communication à un particulier. Viole le secret professionnel l'avocat qui confie à son frère, durant quelques jours, la copie intégrale d'une procédure pénale dont il disposait en qualité de conseil de l'une des personnes mises en examen, faits d'une extrême gravité en ce qu'ils portent atteinte à l'indispensable confiance que doit avoir le client envers son conseil au regard du secret professionnel, et à la communauté judiciaire envers les avocats au regard de l'exigence de loyauté et d'honnêteté de ces derniers (AD n° 178013, 28 oct. 2008). – Viole le secret professionnel l'avocat qui communique à un tiers des informations sur le déroulement de la garde à vue de ses clients, faits à raison de la commission desquels il a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis (AD n° 189787, 2 mars 2010). – Envoi d'une lettre à un conseil de prud'hommes. Manque à la délicatesse, la courtoisie et la confraternité l'avocat qui envoie au Conseil des Prud'hommes une lettre en violation du secret professionnel mettant en cause son successeur (AD nos 184200 et 198359, 21 déc. 2010). – Conversation avec le secrétaire d'un ancien client. Viole l'article 2.1 l'avocat qui entretient le secrétaire d'un ancien client du fond de l'affaire dont il a été dessaisi (AD n° 22.2807, 31 déc. 2004). – Conversation avec un autre client, étranger à l'affaire. Viole le secret professionnel l'avocat qui, étant intervenu en tant que défenseur d'un client lors d'une première comparution, prend le jour même l'initiative de communiquer à un autre de ses clients des informations relatives à l'instruction en cours, notamment l'identité de la personne à l'origine de la dénonciation ainsi que des éléments d'information le concernant en possession des enquêteurs et transmet des conseils de son premier client pour éviter l'interpellation (AD n° 96.3047, 14 nov. 2005). – Conversation avec un autre client, susceptible d'être entendu par les services de police ou mis en examen dans la même affaire. Viole le secret professionnel, tel que protégé par les articles 2.1 et 2.2 du RIBP, l'avocat qui informe l'un de ses clients non encore mis en examen ni entendu par les services de police mais impliqué dans la même affaire de trafic de stupéfiants, des informations sur le système de défense d'un autre de ses clients, déjà mis en examen et entendu pour cette même affaire (AD n° 25.0571, 28 mars 2006). – Interview télévisée. Viole le secret professionnel l'avocat qui, lors d'une interview télévisée, révèle des éléments couverts par le secret professionnel, fruits de son enquête personnelle dans l'une de ses affaires, alors qu'il aurait dû impérativement indiquer que sa qualité d'avocat lui imposait de garder le silence à propos de tout fait couvert par le secret professionnel (AD n° 24.3479, 25 avr. 2006). – Manque à l’honneur, au devoir de conseil, à l’indépendance, à la prudence, ainsi qu’aux règles relatives aux conflits d’intérêts et au secret professionnel, l’avocat qui mêle sa qualité d’avocat de chefs d’Etats étrangers à celle d’intermédiaire entre chefs d’Etats étrangers et français, établit des notes d’honoraires qui ne font aucune distinction entre les prestations facturées comme avocat et les autres, crée une confusion à propos de ses déclarations de militant conseiller avec sa qualité d’avocat et les réitère auprès de la presse dans des conditions telles qu’il ne pouvait ignorer le retentissement qu’elles auraient (AD n° 223028, 23 oct. 2012). – Communication d'un enregistrement audiovisuel. Constitue une violation manifeste du secret professionnel la remise, par un avocat à un tiers, d'une cassette dont il est dépositaire et qu'il sait, pour avoir lui-même assisté à l'enregistrement, qu'elle contient des déclarations de son client et qui, de surcroît ne l'informe pas, ni avant ni après, de cette remise (AD n° 20.4258, 28 déc. 2001. Confirmé par CA Paris, 1re ch., sect. F, 29 mai 2002, n° 2002/02253). – Consultation d’une cliente à son domicile personnel en présence de son mari qui n’est pas son avocat (AD n° 234256, 25 mars 2014). – Accès rendu possible aux tiers des dossiers contenus dans un système informatique (profession exercée en commun avec un non-avocat). Le secret professionnel est méconnu lorsqu'un avocat exerce son activité dans le cadre d'un réseau constitué avec un professionnel du chiffre et que, via le serveur central, d'autres professionnels peuvent accéder à des informations relatives aux dossiers de l'avocat, contenues dans un système informatique, et les noms des clients et la nature des affaires sont susceptibles d'être connus d'eux, notamment lorsque les factures sont établies par un secrétariat commun (AD nos 22.6240 et 24.1606, 25 oct. 2005. Confirmé par CA Paris, 28 sept. 2006, n° 2005/23312). – Domiciliation chez un client. Le respect du secret professionnel est impossible en cas de domiciliation dans les locaux appartenant à un client, lequel détient les clés du cabinet (AD n° 16.2289, 17 févr. 2009). – Exception au secret professionnel. Droits de la défense. Manquement à l'honneur, la délicatesse, la modération et la courtoisie. Si le fait, pour un avocat, de procéder à des révélations sur un client ne constitue pas un manquement au secret professionnel lorsque la communication de ces informations s'inscrit dans le cadre d'une procédure de recouvrement d'honoraires, elle caractérise un manquement à l'honneur, la délicatesse, la modération et la courtoisie quand les données divulguées (état de santé ou religion prêtée au client) ne sont pas indispensables à la satisfaction de la demande (AD n° 190495, 21 sept. 2010).

        b-a) Offre de médiation. Manque à l’honneur, à la loyauté, à la confraternité et au secret professionnel, l’avocat qui offre ses services de médiateur à raison d’informations qu’il ne pouvait connaître que comme avocat et alors même que son « combat » syndical ne pouvait que laisser des doutes sur l’impartialité que se doit de respecter un médiateur (AD n° 239263, 18 février 2014).

        c) Demande de mise en examen d'un confrère pour le contraindre à produire un document couvert par le secret professionnel. Méconnaît l'article 2.1 l'avocat qui, en connaissance de cause, sciemment, et dans le seul but d'établir l'innocence de ses clients, tente de contourner les dispositions destinées à garantir et à protéger le secret professionnel en sollicitant la mise en examen d'un confrère pour le contraindre à produire un document couvert par ce secret (AD n° 22.3809, 19 nov. 2002, confirmé en appel. Confirmé par CA Paris, 1re ch., sect. F, 26 mars 2003, n° 2002/20441).

        d) Menace de révélation d'une infraction. Manque aux principes essentiels d'honneur et de loyauté, l'avocat qui tient des propos désobligeants et diffamatoires à l'égard de son client et menace de révéler une infraction que ce dernier aurait commise, sa qualité d'avocat ne lui permettant en aucune façon de s'ériger en dénonciateur des faits dont il aurait connaissance en cette qualité mais l'astreignant au contraire au respect du secret professionnel le plus absolu (AD n° 187477, 23 nov. 2010).

        5.79) Séquestre. Mission de séquestre pour le compte d'une société dont l'avocat est associé. Manque au devoir d'indépendance l'avocat qui accepte d'être séquestre dans une opération d'augmentation de capital intéressant une société dont il est associé et des tiers désireux de le devenir (AD n° 170414, 27 oct. 2009). – V° Fonds.

        5.80) Sites pornographiques mettant en scènes des mineurs. Manque aux principes d'honneur et de dignité l'avocat qui s'est connecté à plusieurs reprises à des sites internet pornographiques payants contenant des photographies et des vidéos mettant en scène des mineurs, faits en raison desquels ils a été condamné à une peine d'emprisonnement de 10 mois avec sursis (AD n° 194164, 13 avr. 2010).

        5.81) Succession d'avocats.

        a) Action (interdite) du successeur contre le prédécesseur. Contrevient à l'article 9.1, alinéa 3, ainsi qu'à l'article 1.3 l'avocat successeur d'un confrère qui assigne son prédécesseur en responsabilité civile professionnelle sans l'autorisation du Bâtonnier. La bonne foi de l'intéressé, ayant pu croire que le visa du Bâtonnier concernant le projet d'assignation valait accord préalable de celui-ci, ne peut être retenue dès lors qu'il n'a pas obtempéré à une demande de se déporter que lui a ultérieurement adressée le Bâtonnier (AD n° 03882, 13 sept. 2006). – Mise en cause du prédécesseur dans des conclusions et par une plainte déposée à son encontre. Constitue un manquement à la délicatesse et à la confraternité le fait, pour un avocat, de porter de graves accusations à l'encontre de son confrère l'ayant précédé, dans des conclusions dont il est le rédacteur, et de déposer une plainte auprès du Doyen des juges d'instruction, notamment dirigée contre son prédécesseur et portant à son encontre les accusations d'abus de biens sociaux, d'abus de pouvoir, de pratiques contraires à l'objet social, de faux en écriture de commerce et usage de faux (AD n° 99.5732, 2 déc. 2003). – Mise en cause publique du prédécesseur par le successeur. Manque à la délicatesse et à la confraternité l'avocat qui, le lendemain de l'envoi d'une lettre demandant à son confrère s'il voyait un inconvénient à ce qu'il lui succédât dans la défense de ses clients, se présente, dans un article de journal illustré par sa photo et celle des clients, comme «le nouvel avocat des X» et tient des propos mettant publiquement en cause un confrère, notamment par la phrase suivante: «L'ancien avocat des parties civiles n'a manifestement pas assez insisté sur ce point», alors qu'il ne connaissait rien du dossier au moment où il s'en est entretenu avec le journaliste, sinon par ce que lui en avaient dit ses clients (AD n° 20.3197, 25 sept. 2001).

        b) Défaut d'avertissement du prédécesseur. Méconnaît les dispositions de l'article 9 l'avocat qui s'abstient volontairement d'avertir son prédécesseur dès sa saisine et avant toute diligence, lors même que s'est révélée fondée la contestation de la cliente sur le montant des honoraires du prédécesseur (AD n° 22.5992, 19 juill. 2005 et CA Paris, 26 janv. 2006, n° 2005/16335).

        c) Méconnaissance par le prédécesseur de l'obligation d'accuser réception sans délai de la notification de sa désignation par le successeur. L'avocat que son confère informe avoir été désigné par le client pour lui succéder doit accuser réception sans délai de cette notification (AD n° 21.2609, 28 mai 2002).

        d) Défaut de réponse aux courriers du successeur. Défaut d'exécution des engagements pris devant la Commission de déontologie relativement à la transmission du dossier et du solde du compte CARPA. Commet une faute déontologique l'avocat qui ne répond pas aux différents courriers adressés par son successeur et qui, suite à sa convocation devant la commission de déontologie, ne respecte que très tardivement les engagements pris à cette occasion de communiquer les pièces du dossier à son confrère, de transmettre le solde de son compte CARPA et de saisir le Bâtonnier pour voir fixer ses honoraires (AD n° 23.6190, 8 nov. 2005). Défaut de réponse au courriers du successeur. Défaut d'exécution des engagements pris devant la Commission de déontologie relativement à la transmission du dossier Manque aux principes de confraternité, de courtoisie, et de diligence ainsi qu’aux dispositions de l’article 9.2 du RIN,l’avocat qui, d’une part, ne répond ni aux sollicitations de l’Ordre, ni aux courriers de son confrère-successeur, d’autre part, refuse de transférer à ce dernier le dossier dans lequel il lui succède alors même qu’il s’y était engagé devant les représentants de l’Ordre (AD n° 258423, 15 déc. 2015). – Défaut d’exécution des engagements pris devant l’instructeur. Défaut d’exécution d’une ordonnance de référé. Manque aux principes essentiels et notamment aux devoirs de conscience, compétence, dévouement et diligence ainsi qu’aux dispositions de l’article 9. 2 du RIN, l’avocat qui s’abstient de répondre aux sollicitations de ses clients et n’accomplit pas les diligences nécessaires dans le suivi de dossiers après la saisine d’une juridiction au préjudice de l’intérêt de ces derniers, qui verront leur audience radiée pour cause d’absence de diligence, ne répond pas aux diverses sollicitations de l’Ordre, enfin, ne transmet pas un dossier à son successeur malgré des engagements pris en ce sens devant les représentants de l’Ordre et malgré une ordonnance de référé lui imposant cette restitution. Le caractère multiple, répété, grave et persistant des manquements reprochés ainsi que l’absence de remise en ordre dans la conduite des dossiers par l’avocat témoignent de son absence d’intention d’observer désormais les principes essentiels et lui font encourir la sanction de la radiation (AD n° 267419 et n° 271203, 12 avr. 2016).

        e) Défaut systématique de réponse aux clients, aux confrères et à l'Ordre. Défaut de restitution au client d'une somme encaissée pour son compte. Le refus systématique d'un avocat de répondre à ses clients, à ses confrères ou aux délégués du Bâtonnier qui s'enquièrent auprès de lui du sort de dossiers caractérise une volonté déterminée de sa part de s'affranchir des règles les plus élémentaires de courtoisie, de délicatesse et de diligence envers ses clients et envers son Ordre. Le défaut de restitution à un client d'une somme encaissée pour son compte, en dépit de nombreuses mises en demeure, et ce jusqu'à une condamnation judiciaire, constitue un manquement grave aux principes essentiels édictés par l'article 1.3 du RI et plus encore un manquement à l'honneur et à la probité (AD nos 99.4333, 97.4624, 97.4762, 99.7545, 21.2188, 98.3800, 98.3799, 98.1255, 98.3083, 96.1224, 97.1580, 96.5034, 97.4872, et 97.6393, 20 juill. 2004, confirmé par CA Paris, 27 janv. 2005, n° 04/14394. Dans le même sens, AD n° 22.3944, 2 déc. 2003: Méconnaît les dispositions de l'article 157 du décret du 27 novembre 1991 et les principes essentiels de conscience, délicatesse, confraternité et probité l'avocat qui, dessaisi du dossier par sa cliente, se mure dans un mutisme total en refusant de répondre à celle-ci puis au confrère qui lui a succédé, au délégué du Bâtonnier chargé de tenter d'aplanir ces difficultés, au secrétaire de la commission restreinte de déontologie, enfin, au représentant de l'autorité de poursuite. Voir également AD nos 21.0173, 21.0347, 21.1321, 21.1989, 21.2762, 21.5931 et 21.5932, 1er avr. 2003, confirmé par CA Paris, 29 oct. 2003, n° 2003/08624). – Manquements incontestables aux obligations qui s'imposent au prédécesseur. Sanction. Circonstances atténuantes. Situation personnelle particulièrement difficile. Dispositions prises pour éviter de nouveaux manquements. Même si les carences d'un avocat sont incontestables (défaut de diligence, non transmission d'un dossier au confrère successeur), le fait qu'elles paraissent avoir trouvé leur origine dans une situation personnelle extrêmement difficile ayant entraîné un état dépressif et que cet avocat ait pris les dispositions nécessaires à un exercice normal de la profession et propres à éviter de nouveaux manquements est de nature à atténuer sa responsabilité (AD nos 23.7314, 24.0168, 24.0629, 24.3289, 24.3532 et 24.3616, 25 oct. 2005. Dans le même sens, AD n° 160668, 4 sept. 2008).

        e-a) Réponse tardive. – Manque à la délicatesse, à la courtoisie, à la diligence, à la confraternité et au dévouement, l'avocat qui ne procède pas à l'acte de transcription du divorce d'un client, ne répond pas avec diligence aux demandes du confrère lui succédant relatives à cette transcription, ne restitue pas avec diligence son dossier de divorce à un client, enfin, ne répond pas aux divers courriers émanant des Services de l'Ordre (AD n° 20.6904 et 21.0990, 27 mars 2012).

        f) Non transmission du dossier au successeur. Rétention non établie. Preuve non rapportée de la connaissance, par le prédécesseur, de la demande de transmission. Défaut de comparution du prédécesseur à l'audition organisée aux fins de résolution de cette question. Manquement aux principes essentiels (AD n° 178379, 10 févr. 2009). – Manquement aux devoirs de dévouement, de diligence et de confraternité. Manque aux devoirs de dévouement, de diligence et de confraternité l'avocat qui s'abstient de transmettre le dossier de son ancien client au confrère lui succédant (AD nos 03362, 03417 et 08.1263, 21 nov. 2006. Dans le même sens, AD n° 22.2285, 25 juin 2002). – Défaut de transmission du dossier au successeur. Fait preuve d'un défaut manifeste de diligence, de loyauté et de confraternité l'avocat qui, alors qu'il avait perçu une provision de 299 euros, a limité son intervention à l'envoi d'une mise en demeure puis a cessé de répondre aux demandes de son client, est s'est, ensuite, abstenu de restituer les dossiers aux clients ou de les transmettre à l'avocat qui lui succède, de même que de répondre aux lettres adressées par ses clients, ses confrères et par le délégué du Bâtonnier (AD nos 24.2266 et 24.4374, 6 juin 2006. Dans le même sens, AD n° 00.4916, 16 déc. 2008, confirmé par CA Paris, 25 nov. 2010, n° 09/00943; AD n° 152168 et 174051, 26 mai 2009). – Manque aux principes de courtoisie et de délicatesse l'avocat qui ne transmet pas le dossier à son successeur (AD n° 18.4357, 15 déc. 2009, confirmé par CA Paris, 28 oct. 2010, n° 10/01161). – Manque à l’honneur, à la loyauté, au désintéressement, à la délicatesse, à la modération et à la probité ainsi qu’aux articles P. 75.2, P. 75.3 et P. 75.5 du RIBP, l’avocat qui ne transmet pas le dossier au confrère qui lui succède, commet des maniements de fonds irréguliers, encaisse les chèques de clients sans les faire transiter par le compte CARPA, n’hésite pas à mentir par écrit aux clients comme au bâtonnier de l’Ordre et fait opposition au contrôle de celui-ci [radiation] (AD n° 207988, 230423, 231157, 232033, 1er oct. 2013). – Manque à la probité, à la loyauté, à la confraternité et aux articles 9.2 et 9.3 du RIBP, l’avocat qui refuse de transmettre aux confrères qui lui succèdent les pièces et la procédure de différents dossiers et refuse de restituer plusieurs dossiers avant paiement des honoraires ou du solde d’honoraires qui lui seraient dus (AD n° 235581, 237738, 234500, 233357, 231916, 218536, 25 février 2014). – Manque aux dispositions de l’article 9.2 du RIN et de l’article 17-9 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi qu’aux principes essentiels et notamment à la confraternité, la délicatesse et à la courtoisie l’avocat qui, d’une part, refuse dans un premier temps de transmettre à un confrère-successeur le dossier du client avant de réparer ce manquement dans second temps avant l’audience disciplinaire, d’autre part, refuse de se soumettre à une vérification de comptabilité décidée par l’Ordre et ne répond pas à ses différentes sollicitations (AD n° 269683, 31 déc. 2015). – Manque aux principes de loyauté, confraternité, probité et délicatesse ainsi qu’aux dispositions de l’article 9.2 du RIN l’avocat qui, d’une part, ne transmet pas à son successeur, malgré des demandes répétées de la commission de déontologie, l’intégralité d’un dossier, d’autre part, ne répond pas aux sollicitations des services de l’Ordre (AD n° 250949, 23 fév. 2016). – Manque aux principes essentiels, notamment à la confraternité et à la délicatesse, ainsi qu’aux dispositions de l’article 9.2 du RIN, l’avocat collaborateur salarié qui ne transmet pas les pièces du dossier à son successeur et s’abstient de répondre à ses sollicitations, ne répond ni aux courriers de l’Ordre ni aux convocations de la Commission de Déontologie « Succession », ne s’excuse pour aucun de ses manquement, et enfin, ne produit, malgré des demandes plusieurs fois réitérées, aucun document permettant de justifier l’impossibilité qu’il allègue d’avoir pu se conformer à ses obligations (AD n° 273460, 22 nov. 2016). – Manquements multiples. Défaut de transmission du dossier au successeur. Non respect d’un accord transactionnel homologué par le Bâtonnier. Absence de justification de la transmission auprès de la formation de jugement. Manque aux principes essentiels de diligence, compétence, courtoisie, loyauté et dignité l’avocat qui s’abstient de répondre aux différents courriers qui lui sont adressés par des clients, ses confrères, ou par les délégués du Bâtonnier, ne transmet pas les dossiers à ses successeurs ou ne peut justifier auprès de la formation de jugement de leur bonne transmission, enfin, dans un litige en matière d’honoraires, ne respecte pas les termes de l’accord transactionnel homologué par le Bâtonnier lui imposant de restituer à son client une partie des honoraires et son dossier (AD n°284032, 30 déc. 2016). – Défaut de transmission du dossier au successeur. Qualification. Faute disciplinaire (oui). Manquement à l'honneur et à la probité (non). Conséquence. Caractère amnistiable. Le défaut de transmission d'un dossier à son successeur, en dépit de ses demandes répétées, et l'absence de réponse aux sollicitations du Bâtonnier sont constitutifs d'une faute disciplinaire mais ne sont pas contraires à l'honneur et à la probité et entrent donc dans le champ de la loi d'amnistie (AD nos 21.1836 et 21.3203, 29 juill. 2003 et CA Paris, 25 févr. 2004, n° 2003/17586). – Bénéficient de la loi d'amnistie du 6 août 2002 les faits constituant une violation de l'article 9 du RIBP dès lors qu'ils sont commis avant le 17 mai 2002 et ne sont pas contraires à l'honneur ni à la probité (AD n° 22.1243, 25 mars 2003). – Refus de transmission du dossier au successeur. Manque à la délicatesse, la courtoisie et la confraternité ainsi qu'aux articles 2 et 9.2 du RIBP, l'avocat qui refuse de remettre un dossier à son successeur (AD nos 18.4200 et 19.8359, 21 déc. 2010). – Transmission fautive. Manque à la confraternité et à la délicatesse, l'avocat qui, d'une part, transmet le dossier de son ancien client à son successeur sans l'informer qu'il possède uniquement de simples photocopies, d'autre part, ne répond pas aux multiples interpellations de son confrère, ni à la dernière convocation de l'Ordre (AD n° 201560, 27 mars 2012). – Transmission tardive. Manque à la confraternité l'avocat qui a mis plusieurs mois (7 mois) pour transmettre à son confrère, nouvellement saisi par son client, l'intégralité des pièces du dossier (AD n° 209865, 10 avril 2012). – Transmission tardive à un administrateur judiciaire assisté d’un avocat.  Manque à la loyauté et à l’article 9.2 du RIN, l’avocat qui, dessaisi d’un dossier, ne le transmet pas immédiatement à son confrère et à l’administrateur judiciaire ; l’article 9.2 du RIN a vocation à s’appliquer, quoique le dossier soit transmis du cabinet d’un avocat à celui d’un administrateur judiciaire, dès lors que ce dernier est assisté d’un avocat qui intervient pour la transmission des dossiers (AD n° 228846 et 230537, 31 déc. 2012). – Transmission tardive et partielle. Manque aux principes essentiels et à l’article 9.2 du RIN, l’avocat qui refuse de transmettre l’intégralité des dossiers réclamés par le nouveau conseil de ses clients, assure la transmission – au demeurant parcellaire – de dossiers dans des délais anormalement longs et ne répond pas aux demandes du bâtonnier et de la Commission de déontologie (AD n° 234640, 29 avril 2014). – Manque aux principes essentiels, notamment à la confraternité, la loyauté et à la courtoisie, l’avocat qui, faisant preuve de désinvolture à l’égard de ses confères, d’une part, ne transmet pas à temps et dans leur totalité les pièces du dossier de son ancien client à son successeur, d’autre part, ne défère pas aux différentes convocations durant la procédure disciplinaire en ne se présentant ni devant la commission de déontologie ni devant l’instructeur, ni devant formation de jugement (AD n° 258822, 19 juil. 2016).

        f-a) Non transmission du dossier à un avocat non-successeur. – Ne manque pas à l'article 9.2 du RIN, l'avocat qui, d'une part, ne transmet pas le dossier d'un client au confrère qui, tout en lui précisant ne pas entendre lui succéder, l'interroge sur son état d'avancement, d'autre part, adresse régulièrement le dossier à un autre confrère l'ayant sollicité en vue de lui succéder; dès lors qu'il s'abstient de répondre aux demandes de l'Ordre, qu'il ne l'informe pas de la transmission du dossier et qu'il ne se montre pas coopératif en se refusant à élucider le rôle du confrère s'étant en premier adressé à lui, l'avocat manque toutefois à la délicatesse et à la confraternité (AD n° 213312, 27 mars 2012).

        g) Paiement du prédécesseur par le client. Insuffisance des efforts du successeur. En se bornant à inviter oralement son client à régler son prédécesseur puis en s'en désintéressant, s'abstenant même de répondre à la relance de son confrère et critiquant les modalités selon lesquelles celui-ci avait procédé, un avocat n'accomplit pas les diligences requises par l'article 9.3 et manque, dès lors, au devoir de confraternité (AD n° 24.4632, 21 nov. 2005 et CA Paris, 29 juin 2006, n° 2005/24131). – Perception d'honoraires alors que le prédécesseur n'a pas été payé. Promesse de le payer directement non suivie d'effets. Viole les dispositions de l'article 9 l'avocat successeur qui, ayant perçu des honoraires alors que le prédécesseur n'avait pas été payé, puis ayant pris l'engagement d'assurer ce paiement, n'a pas respecté cette promesse; l'invocation, pour sa défense, de ce que sa secrétaire aurait égaré le chèque établi à l'ordre du prédécesseur est inopérante car il aurait suffi à l'intéressé de procéder à un simple examen de son compte bancaire pour constater que, plusieurs mois après la date de sa promesse, le chèque n'avait toujours pas été encaissé par le bénéficiaire (AD nos 24.4451 et 23.6984, 24 nov. 2005). – Exécution tardive de l'engagement de régler les honoraires de postulation du prédécesseur. Encourt un blâme l'avocat qui ne respecte que tardivement l'engagement pris devant la commission de déontologie de régler les honoraires de postulation de son prédécesseur (AD nos 97.5023 et 99.2093, 28 févr. 2006 et AD nos 97.5023 et 99.2093, 19 juill. 2005).

        h) Refus de restituer le dossier motivé par le défaut de paiement des honoraires. Rétention fautive. En refusant de transmettre à l'avocat qui lui avait succédé les pièces du dossier, au prétexte qu'il n'était pas payé de ses honoraires au titre du dossier pénal dans lequel il avait défendu son client, l'avocat a exercé un droit de rétention et se place donc en infraction avec les dispositions du RI excluant un tel droit (AD n° 20.3637, 17 juill. 2001, confirmé par CA Paris, 30 janv. 2002, n° 2001/15969). – Manque à la délicatesse l'avocat qui retient les originaux de récépissés de dépôt de fonds en banque aux fins de constitution d'une société afin de faire pression sur ses clients pour qu'ils lui paient les honoraires dus en vertu d'une décision du Bâtonnier [Avertissement] (AD n° 16.2760, 29 janv. 2008).  – Manque à la probité, à la loyauté, à la confraternité et aux articles 9.2 et 9.3 du RIBP, l’avocat qui refuse de transmettre aux confrères qui lui succèdent les pièces et la procédure de différents dossiers et refuse de restituer plusieurs dossiers avant paiement des honoraires ou du solde d’honoraires qui lui seraient dus (AD n° 235581, 237738, 234500, 233357, 231916, 218536, 25 février 2014).

        h-a) Réponse tardive. – Manque à la délicatesse, à la courtoisie, à la diligence, à la confraternité et au dévouement, l'avocat qui ne procède pas à l'acte de transcription du divorce d'un client, ne répond pas avec diligence aux demandes du confrère lui succédant relatives à cette transcription, ne restitue pas avec diligence son dossier de divorce à un client, enfin, ne répond pas aux divers courriers émanant des Services de l'Ordre (AD n° 20.6904 et 21.0990, 27 mars 2012).

        i) Transfert des fonds. Prédécesseur séquestre. Défaut d'information du successeur. Manquement à la prudence. Manque au devoir de prudence l'avocat d'un locataire, séquestre amiable, suite à un dégât des eaux, d'une partie des loyers dus par son client, qui transfère à son successeur, à la demande de dernier, la totalité des fonds qu'il détient au titre du litige opposant le locataire à son bailleur, sans lui préciser qu'il les détenait en qualité de séquestre amiable, les fonds ayant été ultérieurement restitués au locataire par le successeur, dans l'ignorance de cette situation [Avertissement] (AD n° 17.8281, 4 déc. 2008).

        j) Transmission tardive du dossier. Manque à la conscience, la compétence, le dévouement et la diligence, l’avocat qui, d’une part, transmet le dossier d’un client à son successeur si tardivement qu’un recours contre une décision a été rejeté faute de transmission du mémoire dans le délai légal, d’autre part, se contente de solliciter différents renvois devant le juge des référés et ne développe ensuite aucun moyen devant le juge d’appel (AD n° 217691, 29 avril 2014). – Manque aux principes de diligence, de courtoisie, de délicatesse et de confraternité, l’avocat qui, d’une part, ne répond pas spontanément aux sollicitations du successeur et attend la saisine de l’Ordre pour lui transmettre les pièces, d’autre part, n’est pas en mesure de fournir des explications claires sur le suivi passé du dossier transféré (AD n° 245919, 16 juin 2015). –  Obligation de transmettre les dossiers sans délai. Constitue une infraction aux dispositions des articles 157 du décret du 27 novembre 1991 et 9.2 du RI ainsi qu'un manquement aux principes essentiels qui régissent l'exercice de la profession d'avocat énoncés à l'article 1.3 du RIPB, et notamment à celui de délicatesse, le fait, pour un avocat, de ne pas transmettre sans délai des dossiers à son successeur (AD nos 22.3517 et 23.2015, 2 déc. 2003). – Manque aux principes essentiels et à l’article 9 du RIN l’avocat qui, d’une part, ne fait pas preuve de suffisamment de transparence quant aux honoraires pratiqués, d’autre part, s’abstient de transmettre sans délai un dossier à son successeur et d’informer suffisamment ses clients des diligences accomplies, pour exécuter ensuite, bien que tardivement, ses obligations (AD n° 266426, 5 avr. 2016). – Transmission tardive du dossier à son successeur. Décision judiciaire préjudiciable au client. Manque aux principes essentiels de diligence, probité, prudence et compétence, à l’article 9.2 du RIN, ainsi qu’aux dispositions de l’article 17.9 de la loi du 31 déc. 1971 l’avocat qui produit tardivement, puisqu’après son audition devant l’avocat instructeur, la copie d’une plainte diligentée à la demande de clients, mais sans pouvoir établir, ni l’avoir adressée à ces derniers malgré leurs demandes répétées, ni l’avoir déposée auprès de la juridiction compétente, ensuite, ne transmet pas dans le délai prévu un dossier à son successeur avec la conséquence qu’une décision défavorable au client est rendue par une juridiction d’appel, enfin, n’est pas en mesure de justifier la tenue d’une comptabilité régulière lors d’un contrôle de comptabilité diligenté par le Conseil de l’Ordre (AD n° 268869, 23 fév. 2016). – Délai de transmission de sept mois. Manque à la confraternité l'avocat qui a mis plusieurs mois (novembre 2010 à mai 2011) pour transmettre à son confrère, nouvellement saisi par son client, l'intégralité des pièces du dossier (AD n° 20.9865, 10 avril 2012). – Délai de transmission supérieur à dix mois. Méconnaît les obligations qui s'imposent au prédécesseur l'avocat qui met plus de dix mois à transmettre le dossier à son successeur en n'apportant d'autre explication que le fait qu'il était débordé et inorganisé (AD nos 98.5628 et 99.4342, 28 mai 2002). – Manque à la délicatesse et à l’article 9.2 du RIN, l’avocat qui met plus de dix mois à remettre à son successeur le dossier dont il avait été initialement la chargé (AD n° 214283, 29 avril 2014). – Délai de transmission supérieur à vingt mois. Manque aux principes d'honneur, de probité, de confraternité et de délicatesse l'avocat qui, malgré plusieurs demandes du successeur puis du Conseil de l'Ordre, et malgré une convocation devant la Commission de déontologie, attend plus de vingt mois avant de transmettre le dossier à son successeur (AD n° 17.8188, 13 avr. 2010; confirmé par CA Paris, 27 janv. 2011, n° 10/08319). – Délai de transmission supérieur à un an. Méconnaît ses obligations déontologiques l'avocat qui met plus d'un an à transmettre à son successeur les pièces des dossiers, un tel délai étant inacceptable lors même que les pièces ont finalement été remises (AD nos 97.4785, 99.0390, 99.0506, 99.1146 et 99.1571, 29 juin 2004). Manque aux principes de conscience, de confraternité, de modération et de courtoisie l'avocat qui, d'une part, tarde à répondre à la demande de son confrère, plusieurs fois réitérée, de lui transmettre le dossier de son ancienne cliente, d'autre part, lui envoie un courrier discourtois, au caractère disproportionné (AD n° 19.0904, 19 oct. 2010).

        k) Transmission du dossier au client. Manquement à la probité et au tact. Est contraire à la probité et au tact le fait, pour un avocat, de remettre le dossier non à son successeur, qui pourtant le lui réclame, mais directement à son ancienne cliente (AD n° 21.2107, 19 déc. 2001).

        5.82) Stupéfiants (usage illicite). Manque gravement aux principes essentiels, notamment à l'honneur et à la délicatesse, l'avocat condamné à une peine de 5 mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve et à une amende de 10 000 euros à raison de faits de violence, sous l'empire de produits stupéfiants, sur son employée de maison, usage illicite de stupéfiants et exécution d'un travail dissimulé (AD n° 188915, 22 déc. 2009). – Manque à l’honneur et à la probité, l’avocat, toxicomane, pénalement condamné pour avoir enfreint la législation sur les stupéfiants (AD n° 190170, 28 mai 2013). – Stupéfiants (usage illicite et transport). Manque à l'honneur et à la probité l'avocat qui consomme de la cocaïne et loue des véhicules pour son transport en France, infractions pour lesquelles il a été pénalement condamné; toutefois, le fait que ces événements se soient déroulés durant une courte période, à l'occasion d'une relation amoureuse, que l'intéressé n'ait en rien alimenté un trafic et qu'il exerce par ailleurs sa profession dans des conditions témoignant de ses qualités permet une appréciation modérée de la sanction (AD n° 165568, 21 déc. 2010).

        5.83) Travail dissimulé. Manque gravement aux principes essentiels, notamment à l'honneur et à la délicatesse, l'avocat condamné à une peine de 5 mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve et à une amende de 10 000 euros à raison de faits de violence, sous l'empire de produits stupéfiants, sur son employée de maison, usage illicite de stupéfiants et exécution d'un travail dissimulé (AD n° 18.8915, 22 déc. 2009).

        5.84) Usage illicite de stupéfiants. V° Stupéfiants.

        5.85) Violences. Manque gravement aux principes essentiels, notamment à l'honneur et à la délicatesse, l'avocat condamné à une peine de 5 mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve et à une amende de 10 000 euros à raison de faits de violence, sous l'empire de produits stupéfiants, sur son employée de maison, usage illicite de stupéfiants et exécution d'un travail dissimulé (AD n° 18.8915, 22 déc. 2009). Manque aux principes essentiels, autres que l'honneur et la probité, l'avocat qui jette le téléphone d'une infirmière soignant sa mère avant de l'empoigner par ses vêtements, ce qui lui a valu d'être condamné pour violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours (AD n° 20.0219, 29 mars 2011). Manque à la dignité, la modération, la délicatesse et à l'article 183 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 l'avocat pénalement condamné pour avoir, en état d'ébriété, causé volontairement la dégradation légère du bien appartenant à un tiers puis résisté avec violence et insulté une personne dépositaire de l'autorité publique (AD n° 20.5753, 29 mars 2011). – Manque à l'honneur, l'avocat, condamné pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et pour violences commises en état d'ivresse manifeste, qui a brutalement frappé à la porte de sa gardienne et a proféré des injures à l'encontre d'un fonctionnaire de police (AD n° 21.4796, 29 mai 2012). – Manque à la délicatesse et à la modération, l’avocat pénalement condamné pour avoir détruit le rétroviseur d’une voiture (AD n° 229687, 23 avril 2013). – Manque à l’honneur et à la délicatesse, l’avocat condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour violence sur la personne de son épouse (AD n° 235123, 16 juillet 2013). – Manque à la dignité et à l’honneur, l’avocat qui injurie sa femme et donne des coups à ses enfants (AD n ° 213681, 27 mai 2014). – L’avocat qui, d’une part, agresse physiquement et insulte un confrère à l’issue d’une audience, d’autre part, a été condamné à plusieurs reprises par des décisions devenues définitives pour des faits de violences conjugales, manque aux principes essentiels de la profession et notamment à l’honneur, la dignité, la délicatesse, la modération, et à la confraternité (AD n° 265526, 4 oct. 2016).  – Violences à l’encontre d’un confrère. Manque à la dignité, à la délicatesse et à la confraternité, l’avocat qui gifle un confrère dans la salle des pas perdus d’un palais de justice alors que tous deux sont en robe et qu’ils se trouvent là entre deux audiences (AD n° 221570, 24 sept. 2013). – Violences à l’encontre de clients, d’un confrère et de tiers. Manque à la courtoisie, à la modération, à la délicatesse et à la confraternité, l’avocat qui adopte des comportements violents et menaçants répétés et refuse d’entendre les recommandations de conciliation des services de l’Ordre (AD n° 233800, 16 juillet 2013). – Violences aggravées. Manque aux principes essentiels de la profession, notamment à la délicatesse, l'avocat condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, pour violence aggravée suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, alors qu'il était en état de récidive légale (AD n° 190769, 15 déc. 2009). - Manque à l'honneur, à la dignité et à l'humanité, l'avocat pénalement condamné pour avoir tiré les cheveux, mordu et frappé au visage sa concubine, ce qui a occasionné une fracture du nez et entraîné une ITT de 5 jours (AD n° 208375, 31 mai 2011).

        5.86) Vols. – Manque à l’honneur et à la probité, l’avocat condamné à une interdiction d’exercer la profession d’avocat à titre définitif pour vols aggravés, participation à une association de malfaiteurs, faux, usage de faux et tentative de blanchiment aggravée (AD n° 198532, 31 déc. 2012).

        6. Faute disciplinaire. Preuve. Admissibilité. Souveraineté de la juridiction disciplinaire. Conséquence. Possibilité de retenir un élément de preuve jugé déloyal par une juridiction civile. Chaque juridiction étant en charge de juger l'admission des éléments qui sont produits devant elle à titre de preuve, la circonstance que, dans une instance civile, un tribunal ait écarté la preuve par un enregistrement au motif qu'il n'avait pas été réalisé de façon loyale ne saurait interdire à la juridiction disciplinaire de se fonder sur cet enregistrement, dès lors que la preuve n'est pas établie de son caractère illicite et qu'il est corroboré par les autres éléments de l'instruction (AD. n° 23.0787, 30 avr. 2009).

        7. Méconnaissance établie des devoirs professionnels. Absence de sanction. Circonstances particulières. – Défaut de diligence nonobstant la perception d'honoraires. Atténuation de la responsabilité. Situation personnelle particulièrement difficile. Mesures prises en vue d'éviter de nouveaux manquements. Si le défaut de diligence malgré la perception d'honoraires constitue une carence incontestable, le fait qu'il paraisse avoir trouvé son origine dans une situation personnelle extrêmement difficile ayant entraîné un état dépressif et que l'intéressé ait pris les dispositions propres à rétablir l'exercice normal de la profession et à éviter de nouveaux manquements est de nature à atténuer sa responsabilité (AD nos 23.7314, 24.0168, 24.0629, 24.3289, 24.3532 et 24.3616, 25 oct. 2005). – Dépression grave causée par le non-paiement des honoraires. Justification des manquements à l'obligation de diligence et d'information envers le client débiteur. Dès lors que le non-paiement des honoraires est à l'origine des difficultés financières et psychologiques graves dont a été victime un avocat qui a du, de ce fait, être hospitalisé, compte tenu des circonstances très particulières de l'espèce, auxquelles s'ajoute le fait que ce même client était l'un de ses plus anciens pour lequel il avait obtenu gain de causes à plusieurs reprises, l'avocat considéré n'encourt aucune sanction au titre des ses manquements à l'obligation de diligence et d'information envers ce client (AD n° 16.0668, 4 sept. 2008). – Etat dépressif. Contrôles fiscaux. Démarches accomplies en vue de réparer les manquements. Méconnaît les principes et devoirs essentiels de conscience, de compétence, de diligence et de probité l'avocat qui reçoit des provisions à valoir sur ses honoraires pour des prestations qu'il n'accomplira pas, mais il convient de tenir compte, pour la détermination de la sanction, du fait que ce comportement relève davantage de la négligence consécutive à un état dépressif que d'un comportement délibérément malhonnête, de l'existence de plusieurs contrôles fiscaux ayant gravement perturbé le fonctionnement de son cabinet et l'équilibre de ses finances, ainsi que des démarches accomplies pour réparer ses erreurs (AD nos 23.7434, 23.7607 et 23.8018, 24 nov. 2005).

        8. Faute disciplinaire. Non caractérisation

        a) Aide à l'entrée et au séjour irrégulier des étrangers. Absence de condamnation. Doit être renvoyé des fins de poursuite l'avocat à l'encontre duquel une procédure disciplinaire a été ouverte pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers, alors qu'un arrêt définitif l'a relaxé des poursuites pénales engagées au titre de l'aide frauduleuse en bande organisée, l'assistance juridique qu'il a apporté à ses clients ne manifestant que l'accomplissement en toute conscience de sa mission d'avocat (AD n° 06.2640, 26 mai 2009).

        b) Association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de 10 ans d'emprisonnement. Absence de condamnation. Doit être renvoyé des fins de poursuite l'avocat à l'encontre duquel une procédure disciplinaire a été ouverte pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers, alors qu'un arrêt définitif l'a relaxé des poursuites pénales engagées au titre de l'aide frauduleuse en bande organisée, l'assistance juridique qu'il a apporté à ses clients ne manifestant que l'accomplissement en toute conscience de sa mission d'avocat (AD n° 06.2640, 26 mai 2009).

        c) Cessation des paiements. V° Dettes.

        d) Confidentialité. – Absence de violation. Communication à un client sollicitant avec insistance le témoignage de l'avocat devant une juridiction étrangère de la lettre confidentielle du Conseil de l'Ordre excluant un tel témoignage sur le fondement du secret professionnel. Ne viole pas l'obligation de respecter la confidentialité des correspondances entre avocats l'avocat qui, soumis à des pressions d'un client exigeant qu'il témoigne devant une juridiction étrangère, lui communique la lettre confidentielle par laquelle le Conseil de l'Ordre lui a confirmé que l'obligation au secret professionnel lui interdisait pareil témoignage; l'avocat a pu, dans de telles circonstances, légitimement penser qu'il pouvait communiquer ladite lettre à la juridiction étrangère considérée, cette communication constituant le seul moyen de répondre aux demandes pressantes du client (AD n° 97.7111, 24 avr. 2001). – Confidentialité des correspondances entre les avocats et leurs clients. Entretiens confidentiels entre avocats. Ne manque pas aux principes essentiels l’avocat qui, d’abord, tient des propos indélicats à l’encontre de confrères dans le contexte d’un dossier particulier, ensuite, renonce à déposer une plainte pénale contre l’un d’entre eux en intervenant pour lui-même et en évoquant des entretiens confidentiels entre avocats après que le visa, sollicité auprès du Bâtonnier, lui a été refusé, enfin, obtient la désignation d’un huissier pour dresser un constat aux domicile et cabinet des mêmes confrères en violation de la confidentialité des correspondances entre les avocats et leurs clients, dès lors que cette requête visait l’exécution de la mesure sollicitée et refusée, et que l’ordonnance obtenue n’a jamais été exécutée (AD n° 230987, 27 mars 2013).

        e) Conflit d'intérêts. – Absence. – Acquisition du bien immobilier qu'un avocat est chargé de vendre, par l'intermédiaire d'une société dont il est associé, l'aliénateur n'étant pas un client et étant représenté par un confère. Silence gardé quant à la qualité de membre de la société acquéreur constitutif d'un manquement au principe essentiel de loyauté. Aucun conflit d'intérêts n'est caractérisé lorsqu'un avocat acquiert, par le biais d'une société dont il est associé et gérant (l'autre associé étant sa fille mineure), l'un des biens qu'il a été chargé de vendre, dès lors que le propriétaire n'a jamais été son client et qu'il est représenté par un confrère lors de la vente; mais le fait de n'avoir pas indiqué qu'il était partie prenante de l'acquisition du bien immobilier est constitutif d'un manquement au principe essentiel de loyauté (AD n° 23.6193, 25 oct. 2005). – Intermédiation entre l'un des dirigeants d'un groupe de sociétés et un juge d'instruction, dans une affaire sensible à l'occasion de laquelle l'avocat a ultérieurement rédigé une consultation pour le même groupe, sans informer le service juridique de son rôle antérieur. Comportement loyal et indépendant. Connexité insuffisamment établie au moment de la consultation. Il n'y pas de conflit d'intérêts dans l'hypothèse où un avocat, à la demande de l'un des hauts dirigeants d'un grand groupe de société, a servi d'intermédiaire en vue de faciliter la rencontre de ce dernier avec un juge d'instruction dans le cadre d'une affaire concernant notamment ce groupe, puis, ultérieurement, délivré à ce même groupe une consultation juridique sur des questions connexes à celles ayant motivé le haut dirigeant à rencontrer le juge d'instruction, sans informer ses interlocuteurs du service juridique du rôle qu'il avait joué dans la rencontre entre le haut dirigeant et le juge d'instruction, dès lors qu'il est établi que la consultation était conforme aux intérêts du groupe, son auteur s'étant donc comporté, envers ce client, de façon indépendante et loyale, et sachant que dès qu''il a su qu'il pouvait exister «une évolution prévisible de la situation qui lui avait été initialement soumise» au sens de l'article 4.2 du RIBP, il n'est plus intervenu dans les dossiers qui auraient pu le placer en situation de conflit d'intérêt ou de risque de conflit d'intérêt (AD n° 15.6829, 16 nov. 2007). – Intervention pour des cédants d'une société cédée dont il avait été le conseil avant sa cession, dans un litige les opposant aux cessionnaires. N'intervient pas en situation de conflit d'intérêts l'avocat qui, alors qu'il a été le conseil d'une société avant sa cession par ses associés, sans être intervenu au cours de cette opération ni être demeuré le conseil de la société après la cession, représente les anciens associés dans un contentieux les opposant, après la cession, aux acquéreurs de la même entité, sans être jamais intervenu pour ces derniers (AD n° 15.7479, 15 déc. 2009). – Risque de conflit d'intérêts couvert par une information suffisante des deux parties et par l'absence d'invocation ultérieure d'un déséquilibre économique dans l'acte préparé par l'avocat. Aucune violation de l'article 4 du RIN n'est établie dans l'hypothèse où un avocat, qui était en liens d'amitié et d'intérêts avec le cocontractant de ses clients, s'est abstenu de leur communiquer cette information lorsqu'ils lui ont demandé de les conseiller à l'occasion de la rédaction d'un bail consenti à cette personne: le risque de conflit d'intérêts ainsi créé n'a pas dégénéré en faute déontologique dès lors, d'une part, que les deux parties à l'acte avaient été informées du détail de l'opération projetée, d'autre part, que les clients de l'avocat en cause n'ont jamais invoqué, depuis la signature du contrat, un déséquilibre économique à leur détriment (AD n° 15.8241, 27 janv. 2009). – Risque de conflit d'intérêts écarté. Avocats d'un groupe de sociétés ayant assuré l'assistance juridique de l'ensemble des sociétés du groupe avant de se constituer pour le compte de la société mère assignée par l'une des filiales, puis de se dessaisir dès que le risque de conflit d'intérêts a été évoqué par le conseil de la filiale, les parties ayant, auparavant, longuement recherché un accord transactionnel par l'intermédiaire de leurs conseils sans que l'éventuelle existence dudit risque ne fût soulevée (AD n° 15.0391, 26 févr. 2008). – Risque de conflit d'intérêts non attesté. Représentation de deux enfants victimes des graves faits dénoncés à tort par le père de l'un d'entre eux. Dès lors que la plainte déposée par le père d'un enfant du fait d'agressions sexuelles que ce dernier aurait subies de son demi-frère a été déclarée sans suite et que l'existence d'un éventuel ou d'un potentiel risque de conflit d'intérêt n'est pas attestée, l'avocat qui représente les deux enfants comme victimes des graves faits à tort dénoncés ne manque pas aux principes essentiels de la profession (AD n° 201825, 27 mars 2012). – Conflit d’intérêts présumé. Manque à la loyauté, à la confraternité, à la modération et à la courtoisie ainsi qu’aux articles 5.1, 5.4, 5.5, 8.2 et 8.3 du RIN, l’avocat qui, d’une part, refuse de communiquer ses pièces à l’avocat de la partie adverse au motif qu’il serait en conflit d’intérêts, sans se soucier de soumettre cette question à l’Ordre des avocats, d’autre part, adresse ses pièces à son contradicteur dans la nuit du jour de l’audience sans avoir pris de conclusions et sans avoir communiqué en temps utile ses moyens et prétentions (AD n° 231164, 231916, 25 février 2014).

        f) Confraternité. Taxation d'honoraires. Saisine du TGI. Bonne foi. Ne manque pas à la confraternité et à la loyauté l'avocat qui, après avoir été débouté de ses demandes par le service de fixation des honoraires du barreau, seul compétent en la matière, saisit le président du TGI de requêtes relatives à la taxation d'honoraires dès lors qu'il a agi sans malice et de bonne foi (AD n° 18.5447, 21 sept. 2010). – Défaut d’accompagnement des collaborateurs et salariés d’un cabinet en situation de total abandon. Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l’avocat qui ne se préoccupe pas du sort des collaborateurs et salariés de la succursale parisienne d’un cabinet international en situation de total abandon et dont il était associé, dès lors qu’il ne disposait ni des informations, ni des moyens d’agir pour ce faire (AD n° 234687, 23 avril 2013).

        f-a) Contradictoire (absence de méconnaissance). Ne manque pas au principe du contradictoire l’avocat qui sollicite du Conseil de Prud’hommes la radiation d’une affaire, dès lors que les pièces et les conclusions de la partie adverse ne lui ont pas été communiquées à la date prévue, et qui justifie avoir adressé copie de sa demande à cette dernière (AD, n° 240076, 27 mai 2014). 

        f-b) Contrat de collaboration. Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l'avocat qui, d'abord, n'aurait pas permis à son collaborateur de disposer de locaux lui garantissant la confidentialité, ensuite, lui aurait imposé des horaires extrêmement contraignants pour recevoir sa clientèle personnelle, enfin, l'aurait sommé de quitter le cabinet à l'occasion de la rupture du contrat avec, notamment, l'intervention physique de son frère, dès lors que le bureau, isolé, dudit collaborateur lui permettait au contraire de développer et recevoir sa clientèle en toute liberté, que la seule contrainte lui étant imposée était de prendre l'agenda de l'associé en considération et qu'à l'exception du frère de celui-ci, il n'existe aucun témoin des circonstances dans lesquelles les avocats se sont séparés (AD n° 209252, 10 avril 2012).

        g) Contrôle de la CARPA. Obligation de répondre aux questions. Abstention. Absence de faute. Dès lors qu'il a pris tardivement connaissance de la correspondance l'interrogeant, que cette tardiveté, involontaire, s'explique par un changement de cabinet et qu'il s'engage à répondre à l'avenir aux services de l'Ordre ou de la CARPA, ne manque pas aux principes essentiels et doit être renvoyé à l'admonestation paternelle du Bâtonnier l'avocat qui ne répond pas à cette dernière relativement à une procédure de saisie (AD n° 201098, 20 oct. 2010). – Manque au principe essentiel de confraternité et fait preuve de négligence voire de désinvolture, l’avocat qui, d’une part, ne répond pas aux courriers de l’Ordre ou à ceux des représentants de la CARPA, d’autre part, ne se présente pas à l’audience de la commission de déontologie à laquelle il est convoqué. La seule invocation d’une audience devant la Cour d’Appel de Paris à laquelle il devait assister ainsi que la désorganisation de son cabinet en raison de la dissolution de l’association d’avocats à laquelle il appartenait ne le dispensant pas de prévenir à l’avance la Commission de déontologie de son absence (AD n° 267445, 7 oct. 2016).

        g-a) Courrier de l’Ordre. Défaut de réponse. Absence de faute. Ne manque pas aux principes essentiels de la profession l’avocat qui, d’une part, règle l’indemnité légale due à d’anciens salariés de son client, d’autre part, ne répond pas aux courriers de l’Ordre en raison des opérations médicales qu’il subit (AD n° 211429, 25 sept. 2012).

        h) Démarchage. – Ne manque pas aux principes essentiels de la profession l’avocat qui recourt aux services d’un site de mise en relation avec une clientèle potentielle dès lors que la somme versée ne correspond pas à un partage d’honoraires, non plus à la rémunération d’une intermédiation, mais à une contribution forfaitaire aux frais de fonctionnement du site, et que plusieurs sites de référencement similaires ne font pas l’objet de critiques par le CNB (AD n° 239169, 18 février 2014).– Ne manque pas aux principes essentiels de la profession l’avocat qui accepte de se faire confier les dossiers d’un client de son ancien cabinet quand bien même le client serait encore débiteur de celui-ci (AD n° 237385, 29 avril 2014). – Rencontre d'éventuels nouveaux clients lors de consultations données ponctuellement par un avocat hautement spécialisé à des clients se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer, dans un bureau aménagé d'un hôpital dédié au traitement des graves accidentés de la route. Ne constitue pas un acte de démarchage le fait, pour un avocat spécialisé depuis de nombreuses années dans l'indemnisation des préjudices subis par des personnes physiques et qui exerce à 99% son activité dans son cabinet (lequel est spécialement aménagé en vue de recevoir des personnes handicapées), de consulter, en de rares occasions, dans un hôpital hautement spécialisé pour les graves accidentés de la route, auprès de clients qui l'ont désigné et qui se trouvent en traitement, en post-cure ou en réadaptation, en disposant, au sein de cette structure, d'un local adapté au respect du secret professionnel et à la confidentialité, permettant la rencontre d'éventuels nouveaux clients (AD n° 99.7399, 24 avr. 2001).

        i) Dépendance. Ne méconnaît pas le devoir d'indépendance l'avocat associé majoritaire d'une SARL qui a laissé son cabinet intervenir pour la tenue des assemblées générales et pour préparer une audience de référé engagée par un associé contre la société (audience qui n'a finalement pas eu lieu en raison d'un accord entre les parties), dès lors qu'il a pris toutes dispositions pour que son indépendance fût respectée, notamment en ne dirigeant jamais la société et en prenant soin de ne pas s'impliquer personnellement dans la défense de la société ni dans la dimension juridique de sa gestion (AD n° 187115, 27 oct. 2009).

        j) Dettes. Aggravation du passif. Ne manque pas aux principes essentiels l’avocat en redressement judiciaire qui, d’une part, reconnait les faits pour lesquels il est poursuivi : absence de documents comptables, aggravation du passif pendant la période suspecte, défaut de réponse aux délégués du Bâtonnier, et s’en excuse à l’audience, d’autre part, subit des mesures de taxations d’office du fait de ses carences déclaratives et qui, loin d’organiser son insolvabilité, paye sans doute plus qu’il n’aurait dû (AD n° 246598, 27 mai 2014). – Cessation des paiements. L'insuffisance d'actifs ne constitue pas, en elle-même, un manquement aux principes essentiels. (AD n° 17.4838, 3 mars 2009). – Sur le défaut de déclaration de la cessation des paiements, V° supra, n° 3.24, c). – Cotisations à jour. Ne manque pas aux principes essentiels l’avocat qui, d’une part, dépose tardivement un chèque en dehors de toute intention malicieuse et sans que cela emporte des conséquences dommageables, d’autre part, est, malgré des difficultés, à jour de ses cotisations fiscales, sociales et ordinales (AD n° 210811, 16 juillet 2013). – Défaut de paiement. Dès lors que la liquidation judiciaire d'un avocat est due à une escroquerie dont il a été victime, qu'il a subi des opérations médicales à cette époque et qu'il n'aurait pu apurer son passif par la vente d'un bien immobilier, le fait de ne plus s'acquitter des contributions fiscales constitue un manquement à l'article P.67 du RIBP mais non aux principes essentiels (AD n° 20.6670, 31 déc. 2010). – Paiement d’une indemnité légale. Ne manque pas aux principes essentiels de la profession l’avocat qui, d’une part, règle l’indemnité légale due à d’anciens salariés de son client, d’autre part, ne répond pas aux courriers de l’Ordre en raison des opérations médicales qu’il subit (AD n° 211429, 25 sept. 2012). – Retard d'exécution d'une décision de condamnation rendue au profit d'un ancien salarié de l'avocat. Dès lors que le principal de la dette résultant d'une condamnation à indemniser un ancien salarié au titre d'un licenciement abusif a été acquitté, certes avec lenteur mais cette circonstance s'expliquant par la lourdeur relative, pour un cabinet d'avocat, de la condamnation à payer la somme de 20 000 euros, et dès lors que l'avocat débiteur s'est engagé envers l'huissier à acquitter les intérêts dès qu'il en connaîtrait le montant, aucun manquement à la délicatesse, la loyauté ou la probité n'est caractérisé (AD n° 177968, 27 oct. 2009). – Renvoi des fins de la poursuite. Doit être renvoyé des fins de la poursuite l'avocat qui a fait l'objet d'une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé le montant de ses loyers et qui se trouve endetté auprès de divers organismes, dès lors qu'il a quitté le local d'habitation occupé indûment, effectué de nombreux règlements au bailleur, obtenu un échéancier, jusqu'alors respecté, de la part l'URSSAF, et que sa situation actuelle lui permet de régler son endettement auprès de la CNBF (AD n° 180917, 5 oct. 2010). – Remboursement des honoraires perçus. Impossibilité matérielle de verser la totalité des intérêts dûs. Ne manque pas aux principes essentiels de la profession l'avocat, financièrement omis et condamné pour exercice illégal de la profession, qui indemnise ses clients en remboursant le montant des honoraires perçus, mais se trouve dans l'impossibilité matérielle de verser la totalité des intérêts dûs (AD n° 220415, 27 mars 2012). – Accumulation d’un passif artificiel. Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l’avocat, en liquidation judiciaire, qui accumule un passif artificiel en ne signalant pas son absence d’activité aux organismes professionnels faute de connaître les règles que son ancien cabinet aurait dû lui transmettre (AD n° 225360, 17 juillet 2012). – Aggravation du passif et diligence pour le combler. Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l’avocat, en redressement judiciaire, dont il n’est pas démontré qu’il aurait aggravé son passif ou refusé de faire diligence pour le combler (AD n° 231181, 18 déc. 2012). – Administration fiscale. Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l’avocat qui n’exécute pas un jugement rendu à son encontre mais qui ne lui a pas été signifié, connaît un litige avec l’administration fiscale en raison de son déménagement et d’un défaut de coordination entre les services fiscaux, ne répond pas aux convocations des délégués du bâtonnier adressées à un endroit inapproprié et dont la transmission a été retardée (AD n° 217842, 233026, 29 avril 2014).

        k) Dignité (absence de méconnaissance). Si manque au principe d'indépendance l'avocat reconnu coupable d'exercice illégal de la profession de Commissaire aux comptes et d'usage illégal du titre de Commissaire aux comptes et condamné à ce titre à une amende de 2 000 euros, il se déduit de ce que l'intéressé a estimé ne pouvoir, en fin de mission d'expertise comptable, abandonner son client ni faire assumer par un tiers les termes de son rapport, alors que la décision de sa radiation lui avait été notifiée, ces faits concernant un épisode unique en clôture de mission, qu'il a toujours gardé à l'esprit l'intérêt de son client et n'a dès lors manqué ni à l'honneur ni à la dignité (AD n° 185262, 25 mai 2010). Manque à la probité et à l'article P.67 du RIBP, mais non à la dignité l'avocat en liquidation judiciaire qui n'a pas été en mesure de faire face à ses obligations, en particulier, qui n'a pas réglé ses cotisations à la CNBF à raison de son état de santé (AD n° 197143, 12 oct. 2010). Manque au principe d'indépendance l'avocat reconnu coupable d'exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes et d'usage illégal du titre de commissaire aux comptes et condamné à ce titre à une amende de 2 000 euros, [mais il se déduit de ce que l'intéressé a estimé ne pouvoir, en fin de mission d'expertise comptable, abandonner son client ni faire assumer par un tiers les termes de son rapport, alors que la décision de sa radiation lui avait été notifiée, ces faits concernant un épisode unique en clôture de mission, qu'il a toujours gardé à l'esprit l'intérêt de son client et n'a dès lors manqué ni à l'honneur ni à la dignité] (AD n° 185262, 25 mai 2010). Ne manque pas à la dignité, l'humanité, l'honneur, la délicatesse et la modération l'avocat qui, lors d'une émission radiophonique, tient des propos désobligeants à l'égard d'un tiers et affirme que ce dernier ne pourrait obtenir gain de cause devant un tribunal, dès lors que de telles paroles ont été formulées en dehors de toute nomination et identification du tiers et que la seconde affirmation fait suite à un exposé objectif de la situation et à une invitation à trouver une solution amiable avec son client (AD n° 204779, 29 mars 2011).

        l) Domicile professionnel. Défaut non imputable à l'avocat. Absence de faute. N'est pas en situation fautive au regard de l'obligation d'avoir un domicile professionnel l'avocat qui se trouve dans l'impossibilité d'accéder à son domicile professionnel suite à son expulsion manu militari par son propriétaire-bailleur (changement unilatéral, hors toute procédure judiciaire, de la serrure de la porte de son domicile professionnel), compte tenu de ce que l'exercice dans son domicile personnel n'a été destiné qu'à liquider ses dossiers avant une démission du Barreau de Paris (AD nos 166755, 167330 et 168775, 12 nov. 2008). – N'est pas en situation fautive au regard de l'obligation d'avoir un domicile professionnel l'avocat qui ne justifie pas d’une domiciliation professionnelle faute de collaboration et de respect de son obligation de domiciliation par son ancien cabinet, lequel ne lui a pas transmis son courrier comme il le devait (AD n° 225360, 17 juillet 2012).

        m) Enchères. Obligation de s'assurer de la solvabilité du client. Respect. Solvabilité établie par la qualité de professionnel de l'immobilier. N'a pas manqué à l'obligation de s'assurer de la solvabilité de son client professionnel de l'immobilier, lequel a refusé de régler l'adjudication d'un des lots d'immeubles enchéris qu'il n'avait pas pris la peine de visiter, l'avocat qui a pu légitiment considérer qu'eu égard à la profession de son client, sa solvabilité n'était pas douteuse (AD n° 25.2387, 28 mars 2006). – Consignation. Rapport avec le montant prévisible de l'enchère. Respect. Le manquement à la probité n'est pas établi dès lors qu'il n'est démontré, ni que le montant consigné était exagéré au regard du montant prévisible de l'enchère, ni que le décompte des sommes employées était inexact (AD n° 06.3289, 25 avr. 2006).

        n) Exception d'inexécution. V° «Mandat».

        o) Fonds. – Fausses autorisations de prélèvement non imputables à l'avocat. Dès lors qu'ils n'est pas allégué que des autorisations de prélèvement adressées à la CARPA et correspondant exactement aux règlements émis au bénéfice d'un avocat, dont il a été établi par une expertise graphologique qu'elles n'avaient pas été écrites par le tuteur de la cliente, aujourd'hui décédé, constitueraient des faux dont l'avocat poursuivi serait l'auteur, aucun manquement aux règles et usages de la profession, donc aucune faute disciplinaire ne sont caractérisées à son encontre (AD n° 96.6122, 22 juill. 2003). – Autorisation de prélèvement apocryphe. Signature de l’autorisation par l’avocat lui-même. Convention d’honoraires sans fixation d’un montant précis. Justification (non).  Manque aux principes essentiels, notamment à la prudence et à la compétence, ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 75.2 du RIBP, l’avocat qui établit une attestation apocryphe d’autorisation de prélèvement d’honoraires sur des sommes détenues sur son compte CARPA en faisant croire à cette dernière qu’elle émanait de son client en apposant lui-même une signature pour ce dernier, sans que la convention d’honoraires, laquelle ne comprenait par ailleurs aucune indication du montant précis des honoraires, ne puisse justifier un tel prélèvement (AD n° 270433, 4 oct. 2016). – Restitution tardive. Absence de préjudice. Ne constitue pas un manquement aux dispositions de l'article 32.2 (devenu P.75.2) le fait, pour un avocat, d'avoir déposé pour son client des sommes réclamées et obtenues d'un notaire afin qu'elles ne soient pas saisies, suite à la demande de restitution de la part du notaire, dès lors que l'avocat a restitué les fonds, certes en deux fois et en en conservant une partie avec l'accord a posteriori de sa cliente mais sans causer aucun préjudice (AD n° 24.4871, 14 nov. 2005). – Dépôt tardif. Absence de conséquences dommageables. Ne manque pas aux principes essentiels l’avocat qui, d’une part, dépose tardivement un chèque en dehors de toute intention malicieuse et sans que cela emporte des conséquences dommageables, d’autre part, est, malgré des difficultés, à jour de ses cotisations fiscales, sociales et ordinales (AD n° 210811, 16 juillet 2013).

        p) Honneur (absence de méconnaissance). Si manque au principe d'indépendance l'avocat reconnu coupable d'exercice illégal de la profession de Commissaire aux comptes et d'usage illégal du titre de Commissaire aux comptes et condamné à ce titre à une amende de 2 000 euros, il se déduit de ce que l'intéressé a estimé ne pouvoir, en fin de mission d'expertise comptable, abandonner son client ni faire assumer par un tiers les termes de son rapport, alors que la décision de sa radiation lui avait été notifiée, ces faits concernant un épisode unique en clôture de mission, qu'il a toujours gardé à l'esprit l'intérêt de son client et n'a dès lors manqué ni à l'honneur ni à la dignité (AD n° 185262, 25 mai 2010). Ne manque pas à la dignité, l'humanité, l'honneur, la délicatesse et la modération l'avocat qui, lors d'une émission radiophonique, tient des propos désobligeants à l'égard d'un tiers et affirme que ce dernier ne pourrait obtenir gain de cause devant un tribunal, dès lors que de telles paroles ont été formulées en dehors de toute nomination et identification du tiers et que la seconde affirmation fait suite à un exposé objectif de la situation et à une invitation à trouver une solution amiable avec son client (AD n° 204779, 29 mars 2011). Ne manque pas à l'honneur et à la confraternité l'avocat qui refuse, puis tarde à exécuter un avis rendu en application de l'article 20 du RIBP dès lors, d'une part, qu'il n'est pas certain que son auteur, choisi par deux autres Bâtonniers sur le fondement dudit article, fût compétent, l'article 14-5 désignant le Bâtonnier du lieu d'inscription de l'avocat collaborateur pour connaître du litige relatif à la rupture du contrat de collaboration, d'autre part, que s'agissant d'un simple avis, il n'avait pas force obligatoire, la procédure d'arbitrage demandée par la société cocontractante n'ayant pas été mise en place (AD n° 170791, 27 juill. 2010). Si manque à l'article P.67 du RIBP et à son obligation de se déclarer en état de cessation des paiements l'avocat en liquidation judiciaire qui n'a pu faire face à ses appels de charge, dès lors que le comportement anormalement dépensier de son ex-conjoint est à l'origine de ses difficultés financières, cet avocat qui a jusqu'alors rempli ses obligations comptables, déclaratives et financières, n'a pas, en revanche, manqué à l'honneur et à la probité (AD n° 199394, 20 juill. 2010). – Si manque à la délicatesse l'avocat en liquidation judiciaire qui a poursuivi durant plusieurs années une activité déficitaire et a négligé de tenir sa comptabilité, dès lors qu'il a rencontré d'importants problèmes familiaux à l'époque des faits et qu'il est exempt de tout reproche sur le plan professionnel, il n'a pas manqué à l'honneur et à la probité (AD n° 199038, 20 juill. 2010). Si manque à la probité et aux articles P.66 et P.67 du RIBP l'avocat en liquidation judiciaire qui n'a pas adressé ses déclarations auprès des organismes concernés, ce qui a donné lieu à divers contrôles et à des taxations d'office, dès lors qu'il a pris conscience des contraintes administratives et comptables de la profession et de la nécessité d'établir un budget, l'intéressé doit être renvoyé du chef de la prévention concernant un manquement à l'honneur (AD n° 198787, 27 juill. 2010). – Manque à la prudence et à la compétence, mais non à l'honneur et à la probité, l'avocat qui, assistant un client placé en garde à vue, l'autorise à utiliser son téléphone en contravention de l'article 63-4 al. 5 du code de procédure pénale qu'il ignorait, sans avoir l'intention d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité au sens de l'article 434-7-2 du code pénal (AD n° 218801, 10 avril 2012). – Dès lors qu'il a été relaxé en appel des chefs de recel de banqueroute par détournement d'actifs et que la décision des premiers juges de le relaxer pour les chefs de complicité d'abus de confiance et de complicité de banqueroute par détournement d'actifs a été confirmée, l'avocat, en liquidation judiciaire, qui ne règle pas ses dettes de TVA et d'impôts, CNBF et URSAFF, manque à l'article P. 67 du RIBP et aux principes essentiels de la profession, mais non à l'honneur et à la probité (AD n° 215586, 10 avril 2012). – Manque à la dignité, à la délicatesse et à la prudence, l'avocat qui, à la requête du cédant, assigne ses propres clients en annulation de l'acte de cession de parts qu'il a lui-même établi, après avoir constaté que ces derniers n'ont effectué aucun paiement; dès lors qu'il agit agit afin de protéger le cédant du manquement à la loyauté des acquéreurs, dont la mauvaise foi est caractérisée, l'avocat ne manque toutefois pas à l'honneur et à la probité (AD n° 217806, 10 avril 2012). – Ne manque pas à l’honneur et à la probité, l’avocat, en liquidation judiciaire, qui a tenu à proposer un plan de redressement et a pris l’initiative de renouer avec un statut de collaborateur avant d’obtenir d’exercer ses activités en qualité de salarié (AD n° 222948, 27 juin 2012). Manque à la dignité, à la délicatesse, à la prudence, mais non à l’honneur et à la probité, l’avocat condamné pour blanchiment de fonds dès lors que les circonstances pouvaient laisser à penser qu’il n’y avait pas d’obstacle à ce qu’il distribue les sommes placées sous main de justice (AD n° 066172, 16 oct. 2012). – Manque à la dignité, à la délicatesse et à la prudence, mais non à l’honneur et à la probité, l’avocat condamné pour bris volontaires et détournement de scellés dès lors qu’il n’a pas tiré profit des sommes placées sous main de justice et a pu être influencé par le mandataire judiciaire avec lequel il était accoutumé à travailler (AD n° 066164, 16 oct. 2012). – Manque à l’article P. 67 du RIBP, mais non à l’honneur et à la probité, l’avocat, en liquidation judiciaire, qui n’a pas rempli ses obligations déclaratives en matière fiscale et sociale et a laissé se créer un passif important alors qu’il était confronté à de sérieuses difficultés d’ordre personnel l’empêchant d’exercer véritablement son activité professionnelle (AD n° 229336, 27 nov. 2012). – Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l’avocat dont le téléphone portable a fait l’objet d’une utilisation illicite durant une garde à vue, dès lors que les circonstances ne permettent d’établir ni son intention d’entraver le bon déroulement des investigations ni la commission d’une imprudence (AD n° 227133, 18 déc. 2012).

        q) Honoraires. – Détermination. Respect des principes de probité, d'honnêteté, de délicatesse et de modération. Prend en compte les principes de probité, d'honnêteté, de délicatesse et de modération qui s'imposent à lui lors de la fixation de ses honoraires l'avocat, spécialisé de longue date dans l'indemnisation des préjudices subis par des personnes physiques, qui obtient pour ses clients des indemnités importantes, dont le système d'honoraires est plafonné à la somme de 240 000 F même lorsque sont perçues par ses clients des indemnités de plusieurs millions de francs (AD n° 99.7399, 24 avr. 2001). – Absence de transparence quant aux honoraires pratiques. Information insuffisante. Justification tardive des diligences accomplies. Manque aux principes essentiels et à l’article 9 du RIN l’avocat qui, d’une part, ne fait pas preuve de suffisamment de transparence quant aux honoraires pratiqués, d’autre part, s’abstient de transmettre sans délai un dossier à son successeur et d’informer suffisamment ses clients des diligences accomplies, pour exécuter ensuite, bien que tardivement, ses obligations (AD n° 266426, 5 avr. 2016). – Paiement. Espèces. Client ayant son domicile fiscal en France. Par application à l'article 11.6 du RIBP, la perception des honoraires en espèces n'est pas illicite lorsque les clients sont des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (AD n° 23.2158, 24 nov. 2005). – Compensation avec l'économie résultant de la mise à disposition gratuite d'un studio par le client durant trois ans. Ne commet aucun manquement aux principes essentiels de la profession l'avocat qui, de bonne foi, accepte le règlement de ses honoraires par compensation avec l'économie que lui procure la mise à la disposition gratuite de sa fille, par le client, d'un studio durant trois ans, l'avocat ayant intégré ce paiement par compensation dans sa comptabilité au titre de ses revenus professionnels et y ayant appliqué la TVA: aucune indélicatesse ni indignité ne sauraient être caractérisées dès lors que l'opération considérée ne contrevenait pas aux droits de créanciers puisque le studio n'était l'objet ni des mesures conservatoires diligentées par le créancier principal du client, ni de la saisie attribution effectuée par en conséquence (AD n° 23.4079, 8 nov. 2005). – Autorisation de prélèvement dont il n'est pas établi qu'elle ait été falsifiée par l'avocat. Absence de faute. Dès lors qu'il n'est pas allégué que des autorisations de prélèvement adressées à la CARPA et correspondant exactement aux règlements émis au bénéfice d'un avocat, dont il a été établi par une expertise graphologique qu'elles n'avaient pas été écrites par le tuteur de la cliente, aujourd'hui décédé, constitueraient des faux dont l'avocat poursuivi serait l'auteur, aucun manquement aux règles et usages de la profession, donc aucune faute disciplinaire ne sont caractérisés à son encontre (AD n° 96.6122, 22 juill. 2003). – Restitution tardive. Échelonnement autorisé par le juge de l'exécution. Ne manque pas aux principes de délicatesse et de probité l'avocat définitivement condamné à restituer un certaine somme à son ancien client qui ne s'exécute qu'après avoir obtenu du juge de l'exécution un étalement du paiement, le caractère prétendument tardif de la saisine de cette juridiction ne pouvant être imputée à faute puisque le juge de l'exécution n'a pas tenu compte de cette donnée pour refuser de fractionner la dette (AD n° 15.8221, 15 mai 2008). – Partage d’honoraires prohibé. Défaut de partage d’honoraires. Absence de faute (AD n° 197996, 207856, 26 juin 2012).

        r) Indélicatesse. Ne méconnaît pas le devoir de délicatesse l'avocat associé majoritaire d'une SARL qui, alors qu'un co-associé ayant versé à la société la somme de 13 000 euros au titre d'une augmentation de capital qui ne fut pas concrétisée a, lorsque le même associé a demandé le remboursement de cette somme, réagi avec une célérité particulière en provoquant une transaction puis en payant sur ses deniers personnels la somme réclamée (AD n° 187115, 27 oct. 2009). – Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l’avocat qui n’exécute pas un jugement rendu à son encontre mais qui ne lui a pas été signifié, connaît un litige avec l’administration fiscale en raison de son déménagement et d’un défaut de coordination entre les services fiscaux, ne répond pas aux convocations des délégués du bâtonnier adressées à un endroit inapproprié et dont la transmission a été retardée (AD n° 217842, 233026, 29 avril 2014). – Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l’avocat qui révèle un projet d’organigramme du Conseil de l’Ordre avant son officialisation, interjette appel d’une décision dès lors qu’il n’est pas établi que cette voie de recours aurait été exercée dans un but dilatoire et pour nuire à ses confrères, enjoint un confrère d’actualiser son site sur lequel celui-ci se présente toujours, quatre ans plus tard, comme membre du Conseil de l’Ordre et met en garde, voire menace, un autre confrère dans le cadre d’une « campagne » engagée par son syndicat visant à dénoncer les « faux » associés au sein des cabinets (AD n° 238132, 238184, 238827, 18 février 2014). – Simple rencontre avec le client qui souhaite le nommer en remplacement. Ne manque pas à la délicatesse l'avocat qui rencontre un client, fût-ce dans un lieu public, avant de prendre la décision de l'assister ou non, sans en informer le (futur) prédécesseur dont il connaît le nom, l'avocat ayant seulement pour obligation, en cette matière, de ne pas dénigrer son confrère et de n'entreprendre aucune diligence avant d'avoir informé ce dernier de la substitution décidée par le client (AD n° 195024, 25 janv. 2011). 

        r-a) Injures. Outrages. Menaces. Ne manque pas aux principes essentiels l’avocat qui, d’abord, tient des propos indélicats à l’encontre de confrères dans le contexte d’un dossier particulier, ensuite, renonce à déposer une plainte pénale contre l’un d’entre eux en intervenant pour lui-même et en évoquant des entretiens confidentiels entre avocats après que le visa, sollicité auprès du Bâtonnier, lui a été refusé, enfin, obtient la désignation d’un huissier pour dresser un constat aux domicile et cabinet des mêmes confrères en violation de la confidentialité des correspondances entre les avocats et leurs clients, dès lors que cette requête visait l’exécution de la mesure sollicitée et refusée, et que l’ordonnance obtenue n’a jamais été exécutée (AD n° 230987, 27 mars 2013). – Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l’avocat qui révèle un projet d’organigramme du Conseil de l’Ordre avant son officialisation, interjette appel d’une décision dès lors qu’il n’est pas établi que cette voie de recours aurait été exercée dans un but dilatoire et pour nuire à ses confrères, enjoint un confrère d’actualiser son site sur lequel celui-ci se présente toujours, quatre ans plus tard, comme membre du Conseil de l’Ordre et met en garde, voire menace, un autre confrère dans le cadre d’une « campagne » engagée par son syndicat visant à dénoncer les « faux » associés au sein des cabinets (AD n° 238132, 238184, 238827, 18 février 2014).

        s) Loyauté. – Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l’avocat qui n’exécute pas un jugement rendu à son encontre mais qui ne lui a pas été signifié, connaît un litige avec l’administration fiscale en raison de son déménagement et d’un défaut de coordination entre les services fiscaux, ne répond pas aux convocations des délégués du bâtonnier adressées à un endroit inapproprié et dont la transmission a été retardée (AD n° 217842, 233026, 29 avril 2014). – Taxation d'honoraires. Saisine du TGI. Bonne foi. Ne manque pas à la confraternité et à la loyauté l'avocat qui après avoir été débouté de ses demandes par le service de fixation des honoraires du barreau, qui est seul compétent en la matière, saisit le président du TGI de requêtes relatives à la taxation d'honoraires dès lors qu'il a agi sans malice et de bonne foi (AD, n° 185447, 193880, 21 sept. 2010).

        t) Internet. V° «Publicité».

        u) Mandat. Secrétariat juridique de l'assemblée générale d'une société par l'avocat de la société. Révocation du dirigeant. Non information de l'avocat du dirigeant. Absence de faute. Ne manque pas aux principes essentiels l'avocat qui en l'absence de la secrétaire générale du groupe, accepte d'assurer le secrétariat juridique de l'assemblée générale d'une société, cette assemblée aurait-elle pris acte de la révocation de son dirigeant et l'intéressé n'aurait-il pas prévenu l'avocat de la société ni son dirigeant, étant précisé qu'il n'aurait pas participé à l'assemblée si ce dernier, absent, s'y était opposé (AD n° 187654, 19 oct. 2010). – Mandat écrit. Absence. Accord express du client ultérieurement établi. Absence de faute. Ne constitue pas une faute disciplinaire au regard des articles 6.3 et 6.6.P du RI (devenu RI, art. P.6.4.0.1) le fait, pour un avocat, de transmettre à la partie adverse, au cours de négociations, une lettre officielle comportant un accord de principe ayant notamment pour effet d'entraîner la radiation de l'instance, pendante devant le tribunal de commerce, en s'abstenant de vérifier s'il lui fallait réclamer à ses clients un mandat écrit, dès lors qu'il a corrigé son erreur en déposant des conclusions indiquant très explicitement que ses clients avaient bien donné, lors de la négociation, leur accord de principe (AD n° 23.1481, 4 nov. 2003). – Méconnaissance non-caractérisée des devoirs résultant du mandat. – Absence de poursuite d'une action relative à un immeuble après l'aliénation de ce bien. Absence de toute réaction du client durant 15 ans. Il n'est pas établi qu'ait agi à l'encontre de l'intérêt de son client l'avocat chargé de conduire une action en responsabilité contre une commune au titre de désordres consécutifs à la réalisation de travaux qui, après avoir engagé cette action et perçu des honoraires, a classé le dossier à la suite de l'aliénation de l'immeuble concerné par les désordres, acte lors de la préparation duquel il est intervenu, l'avocat n'ayant plus eu aucune nouvelle de son client durant plus de quinze ans, la plainte à l'origine des poursuites disciplinaires émanant de la fille de celui-ci, après qu'elle a été désignée sa tutrice (AD n° 15.1848, 29 janv. 2008). – Indépendance dans l'exercice du mandat. Absence de méconnaissance. Sollicitation d'un ami pour l'établissement d'une expertise. Rien n'interdisant à un avocat de demander à un expert par ailleurs de ses amis d'établir un rapport d'expertise amiable, la seule production en justice d'un tel rapport ne saurait caractériser une méconnaissance du principe d'indépendance (AD n° 15.8241, 27 janv. 2009). – Exception d'inexécution. Bien fondé. Défaut de paiement. Ne commet aucun manquement déontologique l'avocat dont le paiement des honoraires passés et futurs n'a pas été effectué, qui suspend la délivrance d'une assignation à jour fixe, pourtant préparée et qui indique à son client qu'il ne peut pas assurer sa défense (AD nos 22.0370, 23.0988, 23.5109, 24.1676, 24.1803, 24.2619, 24.3605, 24.4887 et 24.7418, 28 févr. 2006) (Comp. CA Paris, 26 févr. 2003, n° 2002/13074, confirmant AD n° 99.3681, 25 juin 2002: est mal fondé le désistement délivré sans mandat au motif du non-paiement d'un reliquat d'honoraires nettement inférieur à la provision encaissée).

        v) Omission. Exercice en état d'omission –. Est exclusif de toute intention d'exercer en état d'omission financière le comportement de l'avocat omis qui a facturé la somme de 535 989,00 Euro en rémunération d'une mission de mise en place d'un système de corporate gouvernance d'une durée de 8 mois débordant sur la période d'omission dès lors, d'une part, que l'intéressé, qui était inscrit dans le barreau de trois états des USA, ne s'est rendu en France qu'une fois durant son omission et qu'il aurait pu facturer la somme litigieuse depuis les Etats-Unis d'Amérique, l'établissement de la facture en France résultant de son souci de transparence vis à vis des confrères membres de son association d'exercice, d'autre part, que ces revenus ont significativement contribué à permettre à l'intéressé de procéder à l'apurement de son passif et à son rétablissement (AD n° 184363, 30 avr. 2009).

        w) Papier à lettres. Barreau de rattachement. Ancienne carte de visite remise par erreur. Absence de manquement déontologique. Connaissance nécessaire par le client du véritable barreau de rattachement. N'est pas coupable de manquement aux principes essentiels l'avocat qui remet à un client une ancienne carte de visite mentionnant sa qualité d'avocat au Barreau de Bordeaux, alors qu'il inscrit au Barreau de Paris et que s'il a été autorisé à ouvrir un bureau secondaire à Bordeaux, il n'a pas la qualité d'avocat de Bordeaux, dès lors qu'aucune ambiguïté ne pouvait pour autant exister dans l'esprit de la cliente quant à la qualité d'avocat au Barreau de Paris de l'intéressé, puisque les notes d'honoraires étaient établies sur un papier à entête mentionnant ce dernier barreau (AD n° 16.0377, 24 juill. 2007).

        w) Partie adverse (relation avec la). Prise de contact direct (absence de manquement). Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l’avocat qui, d’une part, réinscrit une affaire au rôle sans en informer le conseil de la partie adverse dès lors qu’ignorant l’existence de celui-là, il avait adressé ses conclusions et pièces à celle-ci, d’autre part, s’adresse directement à la partie adverse pour répondre au courrier adressé à ses clients dès lors que ces derniers se trouvaient dans l’impossibilité de le faire et qu’une copie du courrier, dans lequel il est fait preuve de modération, a été concomitamment envoyée au conseil (AD n° 233431, 23 avril 2013).

        w-a) Poursuite (absence de). Ne manque pas aux principes essentiels l’avocat qui justifie avoir effectué son travail et qui, au jour de son audition devant la Commission Disciplinaire, n’a fait l’objet d’aucune poursuite sur le fondement de la responsabilité civile professionnelle (AD n° 241559, 27 mai 2014).

        w-b) Probité (absence de méconnaissance). – Manque à la prudence et à la compétence, mais non à l'honneur et à la probité, l'avocat qui, assistant un client placé en garde à vue, l'autorise à utiliser son téléphone en contravention de l'article 63-4 al. 5 du code de procédure pénale qu'il ignorait, sans avoir l'intention d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité au sens de l'article 434-7-2 du code pénal (AD n° 21.8801, 10 avril 2012). – Dès lors qu'il a été relaxé en appel des chefs de recel de banqueroute par détournement d'actifs et que la décision des premiers juges de le relaxer pour les chefs de complicité d'abus de confiance et de complicité de banqueroute par détournement d'actifs a été confirmée, l'avocat, en liquidation judiciaire, qui ne règle pas ses dettes de TVA et d'impôts, CNBF et URSAFF, manque à l'article P. 67 du RIBP et aux principes essentiels de la profession, mais non à l'honneur et à la probité (AD n° 215586, 10 avril 2012). – Manque à la dignité, à la délicatesse et à la prudence, l'avocat qui, à la requête du cédant, assigne ses propres clients en annulation de l'acte de cession de parts qu'il a lui-même établi, après avoir constaté que ces derniers n'ont effectué aucun paiement; dès lors qu'il agit afin de protéger le cédant du manquement à la loyauté des acquéreurs, dont la mauvaise foi est caractérisée, l'avocat ne manque toutefois pas à l'honneur et à la probité (AD n° 217806, 10 avril 2012). – Ne manque pas à l’honneur et à la probité, l’avocat, en liquidation judiciaire, qui a tenu à proposer un plan de redressement et a pris l’initiative de renouer avec un statut de collaborateur avant d’obtenir d’exercer ses activités en qualité de salarié (AD n° 222948, 27 juin 2012). Manque à la dignité, à la délicatesse, à la prudence, mais non à l’honneur et à la probité, l’avocat condamné pour blanchiment de fonds dès lors que les circonstances pouvaient laisser à penser qu’il n’y avait pas d’obstacle à ce qu’il distribue les sommes placées sous main de justice (AD n° 066172, 16 oct. 2012). – Manque à la dignité, à la délicatesse et à la prudence, mais non à l’honneur et à la probité, l’avocat condamné pour bris volontaires et détournement de scellés dès lors qu’il n’a pas tiré profit des sommes placées sous main de justice et a pu être influencé par le mandataire judiciaire avec lequel il était accoutumé à travailler (AD n° 066164, 16 oct. 2012). – Manque à l’article P. 67 du RIBP, mais non à l’honneur et à la probité, l’avocat, en liquidation judiciaire, qui n’a pas rempli ses obligations déclaratives en matière fiscale et sociale et a laissé se créer un passif important alors qu’il était confronté à de sérieuses difficultés d’ordre personnel l’empêchant d’exercer véritablement son activité professionnelle (AD n° 229336, 27 nov. 2012). – Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l’avocat dont le téléphone portable a fait l’objet d’une utilisation illicite durant une garde à vue, dès lors que les circonstances ne permettent d’établir ni son intention d’entraver le bon déroulement des investigations ni la commission d’une imprudence (AD n° 227133, 18 déc. 2012). – Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l’avocat qui n’exécute pas un jugement rendu à son encontre mais qui ne lui a pas été signifié, connaît un litige avec l’administration fiscale en raison de son déménagement et d’un défaut de coordination entre les services fiscaux, ne répond pas aux convocations des délégués du bâtonnier adressées à un endroit inapproprié et dont la transmission a été retardée (AD n° 217842, 233026, 29 avril 2014).

        x) Publicité. Site Internet. Informations non contraires aux prescriptions déontologiques. Reprise des termes d'un arrêt complétée par une appréciation non constitutive d'une atteinte au principe de délicatesse ni d'une méconnaissance des devoirs essentiels (AD n° 15.9867, 27 mai 2008). Non conformité aux règles professionnelles. Négligence non constitutive d'un manquement aux règles de la publicité. Délaissement par l'avocat. Absence d'attraction de clientèle. Ne commet qu'une négligence non constitutive d'un manquement aux règles de la publicité l'avocat qui œuvre un site Internet sans en informer l'Ordre et sans y inscrire les mentions obligatoires, dès lors qu'il est établi qu'il a délaissé d'emblée ce site, lequel n'a généré aucune clientèle (AD nos 166755, 167330 et 168775, 12 nov. 2008). – Lien hypertexte. Non-imputation à l'avocat du contenu. Conditions. N'encourt aucune sanction disciplinaire l'avocat dont le site internet contient un lien hypertexte renvoyant à un communiqué de presse signé de l'un de ses clients, et dont l'avocat a établi n'être pas l'auteur, dès lors qu'aucune poursuite n'a été engagée à raison de ce communiqué de presse sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et que le ton polémique tenu, dans ce même communiqué, par l'une des parties à un procès n'apparaît pas excessif au regard du contexte – le Conseil de discipline regrettant toutefois que conformément aux prescriptions de l'article 10.11 RIN, le lien considéré n'ait pas été déclaré au Conseil de l'Ordre (AD n° 15-9867, 27 mai 2008).

        x-a) Relaxe. – Dès lors qu'il a été relaxé en appel des chefs de recel de banqueroute par détournement d'actifs et que la décision des premiers juges de le relaxer pour les chefs de complicité d'abus de confiance et de complicité de banqueroute par détournement d'actifs a été confirmée, l'avocat, en liquidation judiciaire, qui ne règle pas ses dettes de TVA et d'impôts, CNBF et URSAFF, manque à l'article P. 67 du RIBP et aux principes essentiels de la profession, mais non à l'honneur et à la probité (AD n° 215586, 10 avril 2012). – Injonction faite à un confrère d’actualiser son site. Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l’avocat qui révèle un projet d’organigramme du Conseil de l’Ordre avant son officialisation, interjette appel d’une décision rendue en faveur de ses confrères dès lors qu’il n’est pas établi que cette voie de recours aurait été exercée dans un but dilatoire et pour nuire à ses confrères, enjoint un confrère d’actualiser son site sur lequel celui-ci se présente toujours, quatre ans plus tard, comme membre du Conseil de l’Ordre et met en garde, voire menace, un autre confrère dans le cadre d’une « campagne » engagée par son syndicat visant à dénoncer les « faux » associés au sein des cabinets (AD n° 238132, 238184, 238827, 18 février 2014).

        x-b) Retrait d’un avocat d’une société. Ne manque pas gravement aux principes essentiels de la profession, l’avocat qui notifie régulièrement son retrait d’une SCP sans établir la liste du mobilier et du matériel par lui emportés à cette occasion, ni celle des clients de la société qu’il a emportée à son profit, alors qu’ils appartenaient de droit à la SCP (AD n° 238345, 17 déc. 2013).

        y) Salariés. Obligations envers l'ancien salarié (avocat). Transfert des coordonnées. Manquement. Absence de faute déontologique du dirigeant du Cabinet. Conditions. Dysfonctionnement accidentel. Absence d'intention de nuire et d'intention coupable. N'est pas caractérisée la faute déontologique personnelle d'un avocat lorsque c'est en raison d'un dysfonctionnement accidentel du cabinet dont il est le dirigeant, sans intention de nuire et sans volonté de sa part de manquer aux dispositions des articles 14.4 et 1.3 du RIBP, que les coordonnées d'un ancien avocat salarié, récemment licencié, n'ont pas été transmises à la greffière du juge d'instruction, privant son client de sa présence lors de l'interrogatoire de première comparution [le client ayant ultérieurement obtenu une condamnation du Cabinet à réparer le préjudice moral qui en était résulté] (AD n° 15.6094, 18 déc. 2007). – Transfert du courrier. Manquement. Absence de faute déontologique du dirigeant du Cabinet. Conditions. Dysfonctionnement accidentel. Absence d'intention de nuire et d'intention coupable. Même si le délai de réacheminement, à un avocat ancien salarié récemment licencié, d'une lettre recommandée avec accusé de réception émanant d'un TGI, est excessivement long, dès lors, notamment, que ce réacheminement a été effectué par courrier simple, l'absence d'intention de nuire ou de volonté fautive, dans la personne du dirigeant du cabinet auquel avait été adressé ce courrier après la rupture du contrat de son destinataire, joint au fait que la réparation du préjudice qui en est résulté pour le client a été directement assurée par une condamnation civile du cabinet, obtenue par ce dernier, excluent la caractérisation d'une faute disciplinaire (AD n° 15.6094, 18 déc. 2007).

        z) Secret professionnel. – Faits matériels connus de tous. Echappent au secret professionnels les faits matériels connus des tiers et dépourvus de liens avec l'exercice des droits de la défense ou l'activité de conseil, seraient-ils livrés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle (AD n° 185182, 10 juill. 2009). – Besoins de la défense. Défense de la mémoire du client. Dès lors, d'une part que le secret professionnel ne se limite pas aux seules informations strictement en rapport avec l'exercice des droits de la défense, dont l'avocat est seul juge sachant que la confiance est indivisible, d'autre part, que la défense du client n'est pas limitée au débat judiciaire mais recouvre, notamment, celle de sa mémoire devant l'opinion publique, ne se rend coupable d'aucun manquement aux articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et 2 RIN l'avocat qui publie les lettres intimes que lui adressait son client depuis la prison, lesquelles étaient dépourvues de tout lien avec les dossiers dont l'avocat avait la charge, la publication étant destinée notamment à défendre la mémoire du client, décédé depuis plus de trente ans, en présentant un aspect de sa personnalité autre que celui connu de l'opinion publique (AD n° 185182, 10 juill. 2009). – Exception au secret professionnel. Droits de la défense. Manquement à l'honneur, la délicatesse, la modération et la courtoisie. Si le fait, pour un avocat, de procéder à des révélations sur un client ne constitue pas un manquement au secret professionnel lorsque la communication de ces informations s'inscrit dans le cadre d'une procédure de recouvrement d'honoraires, elle caractérise un manquement à l'honneur, la délicatesse, la modération et la courtoisie quand les données divulguées ne sont pas indispensables à la satisfaction de la demande – comme il en va s'agissant de l'état de santé ou la religion prêtée au client (AD n° 190495, 21 sept. 2010). – Production en justice, contre la volonté de l'avocat, d'un document dans lequel il relatait une conversation avec son client. Ignorance par l'avocat de la destination du document. N'encourt pas de sanction l'avocat qui rédige, à la demande de son client, un document relatant les conversations qu'il a eues avec celui-ci, même si ce document est ultérieurement produit en justice dès lors qu'au moment de la rédaction, l'avocat n'a pas été informé que ce document était destiné à être produit en justice, et qu'il s'est toujours refusé à ce qu'il le soit (AD n° 99.7440, 1er juill. 2003). Production en justice d'une lettre adressée à l'avocat par son client, que celui-ci avait auparavant affichée dans ses locaux. Ne viole pas le secret professionnel l'avocat qui produit en justice une lettre que son client lui avait adressée, dès lors qu'en affichant auparavant ce courrier dans ses locaux, son auteur lui avait fait perdre son caractère confidentiel, étant rappelé que le client n'est pas tenu au respect du secret professionnel (AD n° 163093, 23 mars 2010). – Production en justice d’un enregistrement ou de sa transcription à l’appui de la défense d’un client ou d’une action personnelle engagée contre la personne enregistrée. Ne manque pas aux principes essentiels l’avocat qui enregistre l’adversaire de son client dans un lieu public, hors de la salle d’audience, et qui produit en justice cet enregistrement ou sa transcription à l’appui de la défense de son client ou d’une action personnelle engagée contre cette personne, dès lors que celle-ci était consciente d’être enregistrée et que l’enregistrement ne fait que fixer des propos tenus spontanément et publiquement (AD n° 232779, 16 juillet 2003). Production de pièces issues d’un dossier pénal dans le cadre d’un contentieux civil. Ne manque pas aux principes essentiels l’avocat qui produit des pièces issues d’un dossier pénal dans le cadre d’un contentieux civil, sans solliciter l’autorisation du ministère public ou du juge d’instruction, et en dépit des invitations à les retirer que la commission de déontologie lui a adressées, dès lors que le secret de la procédure d’instruction n’interdit pas à une partie civile de produire dans un procès civil un procès-verbal pour les besoins de sa défense, qui lui a été délivré ès-qualité (AD n° 231117, 16 juillet 2013).

        aa) Succession d'avocat. Ne manque pas aux principes essentiels de la profession, l’avocat qui, d’une part, ne transmet pas à son successeur les pièces d’un dossier que le client a directement remises à ce dernier, d’autre part, ne répond pas à l’Ordre des avocats suite à un changement d’adresse dont il justifie (AD n° 238140, 27 mai 2014). – Simple rencontre avec le client qui souhaite le nommer en remplacement. Ne manque pas à la délicatesse l'avocat qui rencontre un client, fût-ce dans un lieu public, avant de prendre la décision de l'assister ou non, sans en informer le (futur) prédécesseur dont il connaît le nom, l'avocat ayant seulement pour en obligation, en cette matière, de ne pas dénigrer son confrère et de n'entreprendre aucune diligence avant d'avoir informé ce dernier de la substitution décidée par le client (AD n° 195024, 25 janv. 2011). 9. Faits antérieurs à l'inscription au Barreau. – Révélation ultérieure. Sanction disciplinaire possible. Condition. Constitue un manquement aux principes d'honneur et de probité le fait, pour un avocat, de se rendre coupable de fraude fiscale, peu important que ce délit ait été commis antérieurement à son entrée dans la profession d'avocat dès lors qu'au moment de sa demande d'inscription il n'en a pas révélé l'existence à l'Ordre (AD n° 22.5877, 24 juin 2003. Comp. Cass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-11.269, infra, n° 12). – Faits non dissimulés aux services de l'Ordre. Absence de sanction disciplinaire possible. La responsabilité d'un avocat ne pouvant être engagée que pour des faits commis à une date où l'intéressé avait la qualité d'avocat, sauf le cas de la dissimulation frauduleuse des faits lors de la procédure d'inscription, l'avocat définitivement condamné à une date où il était avocat, mais pour des faits commis à une date où il ne l'était pas encore, doit être renvoyé des fins de la poursuite dès lors qu'il n'a pas dissimulé aux services de l'Ordre en charge d'instruire sa demande d'inscription au Barreau de Paris les poursuites dont il était l'objet (AD n° 182280, 27 mars 2012).

        ab) Interdiction temporaire. Interprétation. L’arrêté disciplinaire qui condamne un avocat à une peine d’interdiction temporaire de deux ans dont six mois assortis du sursis, alors que l'avocat vient d’exécuter six mois d’une peine d’interdiction temporaire de deux ans prononcée par le juge pénal pour les mêmes faits, doit s’interpréter en ce sens que les dix-huit mois fermes d’interdiction temporaire doivent s’exécuter concomitamment avec l’interdiction prononcée par la juridiction pénale (AD n° 190277, 25 juin 2013).

        10. Manœuvre dilatoire. Demande de renvoi présentée la vieille de l'audience par un avocat jusqu'alors totalement passif. Constitue une manœuvre dilatoire et ne repose sur aucun motif légitime la demande de renvoi destinée à permettre de prendre connaissance du dossier, formulée la veille de l'audience disciplinaire par l'avocat poursuivi, dès lors que l'intéressé ne s'est jamais déplacé, ne s'est rendu à aucune convocation de l'Ordre ni du rapporteur et n'a jamais répondu aux courriers (AD n° 15.5978, 19 déc. 2006).

        11. Suspension provisoire. Prononcé. Risque établi de réitération des faits reprochés. Doit être prononcée la suspension provisoire de l'avocat poursuivi pour avoir détourné la somme de 288 615,21 euros correspondant à des sommes encaissées pour le compte de ses clients en exécution de décisions de justice ou de transactions, ces faits ayant été reconnus par l'intéressé sans qu'il ait procédé au moindre remboursement, et leur ancienneté et leur ampleur étant de nature à faire craindre la réitération d'un tel comportement nuisible au public, spécialement les clients et les confrères de l'avocat concerné (AD n° 182200, 28 oct. 2008. Mesure renouvelée par AD 27 janv. 2009 et AD n° 182200, 26 mai 2009). – Doit être prononcée la suspension provisoire de l'avocat à qui il est reproché de n'avoir pas versé sur son compte CARPA la somme de 234 000 euros qu'il avait reçue à titre de séquestre, de n'avoir pas restitué cette somme et d'avoir remis à une société un chèque sans provisions, faits reconnus par l'intéressé et qui établissent l'urgence qu'il y a le suspendre afin d'assurer la protection du public en l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire en prévenant le renouvellement de ces pratiques, et de préserver l'intérêt des personnes ayant remis des fonds à l'avocat considéré (AD n° 175650, 31 oct. 2008). – Doit être prononcée la suspension provisoire de l'avocat qui a confié un cabinet secondaire à un salarié non avocat, en lui donnant procuration sur un compte bancaire d'avocat et en lui délégant intégralement la gestion de ce cabinet, permettant l'utilisation d'un papier à en-tête ambigu puisque créant, auprès de la clientèle, une confusion certaine quant à la qualité d'avocat de l'intéressé, lequel a commis des détournements de fonds pour un montant dépassant 1 million d'euros: cet ancien salarié ayant été remis en liberté, compte tenu de l'étroitesse des liens établis entre celui-ci et l'avocat poursuivi, le risque d'une reprise de relations entre eux justifie une suspension provisoire destinée à empêcher la réitération, au préjudice des tiers, des faits reprochés (AD, nos 196895 et 197306, 10 nov. 2009). – Doit être reconduite la suspension provisoire de l'avocat qu'un jugement de tribunal correctionnel, frappé d'appel, a déclaré coupable d'avoir commis les délits de complicité de détournement de fonds ou d'acceptation d'avantages par administrateur ou liquidateur et de recel de biens provenant d'un délit, et condamné à une peine de 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pour une durée de 2 ans, la cour d'appel, durant la procédure suivie devant elle, ayant interdit à l'intéressé, dans le cadre de son placement sous contrôle judiciaire, de se présenter à son cabinet: compte tenu de la gravité des faits considérés, la nécessité de protéger le public et l'avocat requiert la reconduction de la mesure de suspension provisoire décidée à son égard (AD n° 195026, 26 mai 2010 puis 6 oct. 2009). – Doit être prononcée la suspension provisoire de l'avocat qui s'est approprié indûment et à l'insu de ses clients des sommes d'un montant total de 287 000 euros, qu'il est dans l'impossibilité de restituer, se bornant à affirmer avoir pris des engagements de remboursement à leur égard: compte tenu de l'importance et de la répétition des sinistres causés, il existe un risque suffisant de réitération des faits reprochés à l'avocat considéré, pour la prévention de laquelle une mesure de suspension s'impose (AD nos 190772 et 201093, 2 mars 2010). – Doit être prononcée la suspension provisoire de l'avocat qui s'est fait remettre par diverses personnes dont la caractéristique, pour plusieurs d'entre elles, est d'être vulnérable, d'importantes sommes d'argent pour un montant qu'il est dans l'impossibilité de représenter dans sa totalité, se bornant à prendre des engagements de remboursement sans en apporter la justification: compte tenu de l'importance et de la répétition des agissements de l'avocat, il est à craindre une réitération des faits reprochés, pour la prévention de laquelle une mesure de suspension s'impose (AD n° 229527, 29 mai 2012). – Doit être prononcée la suspension provisoire de l'avocat suspecté d’avoir fait un usage inapproprié de fonds déposés à la CARPA en faisant en sorte que se substitue aux bénéficiaires desdites sommes une société dont il s’est avéré, après contrôles, que l’avocat en était le gérant ; dans la mesure où l’avocat pourrait encore s’être rendu coupable de détournement de fonds et où il a été antérieurement condamné pour falsification de chèques, usage de faux en écriture et abus de confiance, il est à craindre une réitération des faits reprochés, pour la prévention de laquelle une mesure de suspension s'impose (AD n° 238852, 5 mars 2013). – Doit être prononcée la suspension provisoire de l'avocat à qui il est reproché d’avoir harcelé, insulté et menacé un confrère, tenu des propos à des adjointes au pôle financier d’un tribunal que celles-ci ont pu interpréter comme des menaces de mort, enfin, tenu des propos outrageants à caractère antisémite et proféré des menaces, dont des menaces de mort à l’encontre d’un chef de service comptable ; dans la mesure où les agissements de l’avocat ont été relatés par des personnes exerçant des activités professionnelles différentes et répétés dans un court laps de temps, il est à craindre une réitération des faits reprochés, pour la prévention de laquelle une mesure de suspension s'impose (AD n° 238483, 5 mars 2013). – Doit être prononcée la suspension provisoire de l’avocat, mis en détention dans une maison d’arrêt, et qui se trouve dès lors dans l’incapacité d’assurer la gestion de son cabinet et de ses dossiers (AD n° 240678, 4 juin 2013). – Doit être suspendu provisoirement de ses fonctions l’avocat en état d’interdiction temporaire qui, d’une part, demande à un confrère de signer une requête puis, devant le refus opposé par celui-ci, l’accuse de manquer gravement à ses obligations professionnelles et lui indique qu’il en informera le procureur général, d’autre part, prétend assurer la gestion d’une société retirée du Tableau, signe une déclaration au nom de celle-ci, et prétend faussement être assisté d’un confrère (AD n° 254288, 11 juin 2014). – Doit être suspendu provisoirement de ses fonctions l’avocat qui reconnaît avoir établi de fausses factures au titre de frais et débours indus afin d’obtenir leur règlement à son profit exclusif (AD, n° 255092, 24 juin 1014).

        12. Suspension provisoire. Exclusion. Absence de poursuite. Ne peut être suspendu provisoirement de ses fonctions l’avocat à l’encontre duquel aucune poursuite pénale ou disciplinaire n’a été engagée (AD n° 254290, 24 juin 2014). – Suspension provisoire. Possibilité dès lors que l’avocat fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire. La mesure de suspension provisoire prise sur fondement de l’article 24 de la loi de 1971, dont le but est de protéger le public des indélicatesses d’un avocat, peut être ordonnée lorsqu’un avocat fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire. Dès lors qu’un avocat fait l’objet d’au moins une procédure disciplinaire en cours, et ce nonobstant l’effet dévolutif d’un appel formé devant les juridictions de droit commun contre une décision relevant de la procédure pénale, il ne peut pas être soutenu que du fait de l’appel, le Conseil de l’Ordre ne pourrait statuer sur une demande de suspension provisoire (AD n° 278618, 7 juin 2016). – Risque non établi de commission d'une nouvelle infraction durant la procédure disciplinaire. Non-respect des obligations fiscales ou sociales. Le non respect par un avocat de ses obligations fiscales ou sociales ne peut donner lieu à suspension provisoire, l'article P.72.8 limitant le prononcé de la suspension provisoire aux cas d'urgence ou à la nécessité de protéger le public (AD n° 23.7307, 28 févr. 2006). – Circonstances exceptionnelles. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les circonstances ayant conduit une avocate à commettre les faits qui lui sont reprochés sont exceptionnelles puisque, d'une part, elles procèdent de l'intervention du frère de cette avocate [ayant sollicité et obtenu une copie du dossier pénal du client qu'il avait présenté à sa sœur avocate], dont tout permet de penser qu'elle ne se reproduira pas, d'autre part, elles sont liées à l'intervention de cette avocate dans un dossier pénal, laquelle est d'autant plus exceptionnelle que le patron de cette avocate exclut que lui soient désormais confiés de dossier de cette nature, et que l'intéressée a pris l'engagement de ne plus en traiter, le risque de commission d'une nouvelle infraction est loin d'être établi ce qui exclut le prononcé d'une mesure de suspension provisoire (AD n° 178013, 28 mars 2008]. – Dès lors, d'une part, qu'un avocat avait cessé les relations avec sa cliente plus d'un an et demi avant la mise en examen de cette dernière, puis de la sienne, pour escroquerie, d'autre part, qu'il n'est pas établi, à ce stade, qu'il ait eu connaissance des activités frauduleuses de cette cliente lorsqu'il est intervenu pour elle, le principe de la présomption d'innocence et l'absence de risque de réitération des faits pour lesquels il est mis en examen excluent le prononcé d'une mesure de suspension durant l'instruction (AD n° 179026, 29 avr. 2008). – Risque non établi de commission d'une nouvelle infraction durant la procédure disciplinaire. Absence d'urgence. Dès lors, d'une part que l'avocat, dont il est établi qu'il ne faisait que plaider, se trouve astreint à une obligation de ne pas se rendre dans les départements connaissant habituellement du contentieux dans lequel il est spécialisé, d'autre part, que les investigations sur le fondement desquelles l'Ordre est saisi d'une demande de suspension ont été initiées plus de deux années avant la saisine de l'Ordre, l'absence de risque de réitération des faits pour lesquels il a été mis en examen et l'absence d'urgence excluent le prononcé d'une mesure de suspension provisoire (AD n° 210691, 3 nov. 2010). – Ni l'urgence, ni la nécessaire protection du public n'exigent qu'une mesure de suspension provisoire soit prononcée à l'égard de l'avocat qui a pris l'engagement de régulariser sans délai sa situation vis-à-vis de l'Ordre, dont un certain nombre de dossiers continuent d'être entreposés dans les locaux desquels il a été expulsé, et qui comparaîtra prochainement pour les fautes disciplinaires lui étant reprochées (AD n° 221317, 28 sept. 2011). – La mesure de suspension provisoire au titre de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ne peut être prononcée que lorsque l’urgence ou la protection du public l’exigent. Elle ne saurait être appliquée dès lors qu’eu égard à l’ancienneté des faits, la condition d’urgence n’est pas caractérisée, d’autre part, qu’il résulte à la fois des modalités du contrôle judiciaire auquel l’avocat est astreint ainsi que des déclarations faites devant le Conseil de l’Ordre dont celui-ci lui a donné acte, que la protection du public est suffisamment assurée (AD n° 281744, 5 juil. 2016). – Situation de péril non établie. Poursuite pénale à l’étranger. Exercice professionnel ne faisant l’objet d’aucune critique. Présomption d’innocence. Aucune situation de péril n’est établie, et aucun élément n’est susceptible de combattre utilement la présomption d’innocence dont doit bénéficier un avocat qui, d’une part, bien que faisant l’objet d’une poursuite pénale à l’étranger et d’un mandat d’arrêt européen, vient de bénéficier d’une mesure de libération après quelques jours d’incarcération, d’autre part, a une conduite professionnelle, depuis les faits qui remontent à plus d’un an, ne faisant l’objet d’aucune critique connue de l’Ordre (AD n° 268286, 21 juil. 2015). – Faits antérieurs anciens. Situation de périls non établie. La suspension provisoire d’un avocat sur fondement de l’article 24 de la loi de 1971 nécessite que l’urgence ou la protection du public l’exige. Par conséquent, nonobstant la gravité des faits reprochés à l’avocat, compte tenu de l’ancienneté des faits antérieurs, et de ce qu’aucun fait récent n’est susceptible de caractériser un risque que l’avocat mette en péril les intérêts d’autrui dans le cadre de l’exercice de sa profession, les conditions d’application d’une mesure de suspension provisoire ne sont pas réunies (AD n° 278618, 7 juin 2016). – Avocat radié en attente d’une décision définitive. Faits antérieurs anciens. Urgence ou péril pour des tiers non caractérisés. La mesure de suspension provisoire sur fondement de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ne doit être appliquée faute de caractérisation de la situation d’urgence ou de péril pour des tiers, à l’avocat, radié par une décision disciplinaire frappée d’appel et dont la décision doit intervenir dans les semaines suivant la date de délibération de la présente décision, qui commet par la suite, dans deux dossiers différents, des faits susceptibles de constituer un manquement aux principes essentiels de probité et d’honneur, mais qui justifie que sa situation personnelle l’obligera à suspendre toute activité professionnelle pendant plusieurs semaines, et alors qu’aucun incident récent, outre les deux précédents, n’a été rapporté (AD n° 280870, 19 juil. 2016). – Demande de renouvellement de la mesure de suspension provisoire. Dès lors, d'une part, qu'une première décision de suspension provisoire a écarté la condition alternative de l'urgence, d'autre part, que l'avocat ne présente pas de risque pour le public, s'étant dessaisi des dossiers à l'origine de la nouvelle poursuite disciplinaire et n'assurant plus la défense d'un client qu'il reconnaît ne pas pouvoir maîtriser, la mesure de suspension ne doit pas être renouvelée (AD n° 203341, 27 juill. 2010). – Placement en détention provisoire. Dès lors que l'avocat initialement mis sous contrôle judiciaire a été placé en détention provisoire, qu'il ne présente plus en l'état de risque pour le public, étant empêché d'exercer son activité professionnelle, la demande du juge judiciaire de voir prononcée une mesure d'interdiction devient sans objet (AD n° 209607, 4 oct. 2010). – Dès lors que l’avocat a été  placé en détention provisoire parce qu’il n’a pas pu régler, à échéance, le montant de la caution fixé par le juge et qu’il a été immédiatement remis en liberté une fois ce montant acquitté, il n’y a pas lieu de prononcer une mesure de suspension provisoire à son encontre, d’autant que le procureur général n’a pas exigé cette suspension et que l’avocat doit bénéficier comme tout citoyen de la présomption d’innocence (AD n° 241540, 2 juillet 2013). – Suspension provisoire. Transmissions successives de messages outranciers et contestables à la partie adverse. Application (oui). La succession de messages électroniques particulièrement outranciers et contestables, émis et expédiés à la partie adverse, alors que des procédures en diffamation publique et injure publique étaient pendantes devant le tribunal de grande instance de Paris, justifie l’application de la mesure de suspension provisoire de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 pour la protection du public (AD n° 283929, 20 sept. 2016).  

        13. Sanctions. Admonestation paternelle avec inscription au dossier. Illicéité. Prise en compte, au titre de la règle «non bis in idem», de l'admonestation non déférée à la cour d'appel. Dès lors qu'une admonestation paternelle inscrite dans le dossier de l'avocat constitue une sanction disciplinaire, les faits l'ayant justifiée ne sauraient donner lieu à une autre sanction chaque fois que, dans le délai de recours, l'avocat admonesté n'a pas déféré cette sanction à la cour d'appel en se prévalant de la jurisprudence de la Cour de cassation qui impose l'annulation de cette sanction sur le fondement de l'incompétence de l'autorité l'ayant prononcée (AD n° 16.6939 et a., 25 nov. 2009). – Prononcé d'une admonestation. Dès lors qu'il a pris tardivement connaissance de la correspondance l'interrogeant, que cette tardiveté, involontaire, s'explique par un changement de cabinet et qu'il s'engage à répondre à l'avenir aux services de l'ordre ou de la CARPA, l'avocat qui ne répond pas à cette dernière relativement à une procédure de saisie ne manque pas aux principes essentiels et doit être renvoyé à l'admonestation paternelle du bâtonnier (AD n° 201098, 20 oct. 2010). Doit être renvoyé des fins de poursuites l'avocat qui se voit reprocher de ne pas avoir répondu à la demande d'informations d'un client et d'avoir transmis tardivement les conclusions d'un autre dès lors que le Bâtonnier lui a déjà adressé une admonestation paternelle devant rester dans le dossier pour des plaintes émises par plusieurs de ses clients (AD nos 075412 et 203817, 30 déc. 2010). – Admonestation de Madame le Bâtonnier. Doit être renvoyé à l’admonestation de Madame le Bâtonnier, l’avocat qui manque à la confraternité en s’abstenant de régler des rétrocessions d’honoraires à deux de ses anciennes collaboratrices nonobstant les engagement pris ; toutefois, un accord transactionnel ayant été trouvé avec ces dernières, une peine disciplinaire ne saurait être prononcée (AD n° 215034 et 215036, 23 octobre 2012). – Doit être renvoyé à l’admonestation de Madame le Bâtonnier l’avocat qui ne dépose pas sur son compte CARPA les chèques remis par un client en vue du paiement d’un créancier, mais justifie de l’emploi de ces fonds dans l’intérêt de son client (AD n° 223036, 26 février 2013). Doit être renvoyé à l’admonestation de Madame le Bâtonnier l’avocat qui a manqué à la courtoisie en s’abstenant de répondre aux diligences de l’ordre et à ses convocations (AD n° 230989, 26 février 2013). – Doit être renvoyé à l’admonestation de Madame le Bâtonnier l’avocat qui se rend au cabinet d’un confrère pour lui remettre les chèques d’un règlement convenu dans un protocole transactionnel et, bien qu’étant en possession de ces chèques, ne l’en informe pas et ne les lui remet pas, mais cherche à le convaincre d’accepter la destruction de la transaction intervenue au motif que son client n’est plus en mesure de respecter l’accord (AD n° 236637, 25 juin 2013). – Radiation. Avocat étranger. Inscription. Dissimulation volontaire de faits interdisant l'inscription. Découverte ultérieure. Manque gravement à la loyauté, à l'honneur et à la probité, et encourt la radiation l'avocat étranger qui, lors de sa demande d'inscription au Barreau de Paris puis tout au long de la procédure devant le rapporteur, a sciemment dissimulé la radiation et les condamnations pénales qui avaient été prononcées à son encontre en Belgique, lesquelles faisaient obstacle à son accès à la profession d'avocat (AD n° 21.5318, 29 janv. 2002, confirmé par CA Paris, 29 mai 2002, n° 2002/03850). – Radiation. Avocat étranger. Inscription. Dissimulation volontaire de faits interdisant l'inscription. Découverte ultérieure. Manque gravement à la loyauté, à l'honneur et à la probité, et encourt la radiation l'avocat étranger qui, lors de sa demande d'inscription au Barreau de Paris puis tout au long de la procédure devant le rapporteur, a sciemment dissimulé la radiation et les condamnations pénales qui avaient été prononcées à son encontre en Belgique, lesquelles faisaient obstacle à son accès à la profession d'avocat (AD n° 21.5318, 29 janv. 2002, confirmé par CA Paris, 29 mai 2002, n° 2002/03850).

      • B. JURIDICTIONS NATIONALES

        – JURIDICTIONS JUDICIAIRES

        14. Conseil de discipline et procédure disciplinaire. Conformité avec les exigences du procès équitable. Le jugement d'un avocat par ses pairs à raison d'une infraction disciplinaire ne constitue pas une cause de partialité au regard de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme; les formes spécifiques du Conseil de Discipline telles que prévues par la loi et le règlement intérieur offrent des garanties suffisantes et ne sont pas contraires à l'article 6 de la Conv. EDH (CA Paris, 1re ch., sect. F, 19 mars 2009, n° 7/19480 et 07/20403). – Saisine préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (non). Ne sauraient donner lieu à une saisine préjudicielle les questions visant à contester la légalité des articles 15 à 17 et 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ainsi que des articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dès lors, qu’en premier lieu, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne qu’en l'absence de règles communautaires spécifiques, chaque Etat membre reste, en principe, libre de régler l'exercice de la profession d'avocat sur son territoire, les règles applicables à cette profession pouvant, de ce fait, différer substantiellement d'un Etat membre à l'autre et avoir des effets restrictifs de la concurrence, si cela s'avère nécessaire au bon exercice de la profession d'avocat telle qu'elle est organisée dans l'Etat membre concerné, et qu’en second lieu, les avocats ressortissants de l'Union européenne exerçant à titre permanent en France sous leur titre d'origine sont soumis au respect des règles professionnelles et déontologiques en vigueur sur le territoire et peuvent, en conséquence, faire l'objet des poursuites disciplinaires prévues par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n°15-27.394). – Bénéfice de l’article 6 de la Conv. EDH. Condition. L’avocat qui n’a pas fait usage, lors de sa comparution en personne devant une formation collégiale, de la possibilité d'obtenir le respect l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en récusant l’un de ses membres par application de l'article 341 du code de procédure civile et qui s'abstient de le faire avant la clôture des débats, renonce à se prévaloir du bénéfice de l’article 6, §1 de la Conv. EDH et n’est pas recevable à en invoquer la violation devant la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n°15-26.725) . – Constitutionnalité. QPC (Refus de transmission). N'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux la question prioritaire visant à contester la constitutionnalité des articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dès lors qu’aucun principe à valeur constitutionnelle n'interdit à la loi de confier à un organisme composé de représentants d'une profession réglementée, organisée en ordres, la mission de siéger comme conseil de discipline, à la condition que les dispositions législatives relatives à la composition et aux principes essentiels de procédure applicables lui offrent des garanties sérieuses d'impartialité ; tel est en l’occurrence le cas dans la mesure où, d'une part, en application de l'article 22-1, aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant, que le conseil de discipline élit son président et siège en formation d'au moins cinq membres délibérant en nombre impair, et, d’autre part, l'article 23, alinéa 3, dispose que l'instance disciplinaire statue par décision motivée susceptible de recours devant la cour d'appel, après instruction contradictoire menée par un rapporteur, qui est membre du conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi et qui ne peut siéger au sein de la formation de jugement pour la même affaire. (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n°15-27.394). – Absence de vérification du dépôt des conclusions écrites du ministère public. Respect des droits de la défense. Prive sa décision de base légale au regard des articles 6§1 de la Conv. EDH, 15 et 16 du code de procédure civile, la cour d’appel qui confirme la peine de radiation prononcée par un conseil régional de discipline à l’encontre d’un avocat en mentionnant que le ministère public a été « entendu en ses conclusions », sans préciser si le ministère public avait, par ailleurs, déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement (Cass. 1re civ., 11 mars 2014, n°13-12.050 ; Dans le même sens : Cass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 16-12.612 ; Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n°14-17.095 ; Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n°13-26.128 ; Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n°14-10.103). – Absence de vérification du dépôt des conclusions écrites du bâtonnier. Respect des droits de la défense. Prive sa décision de base légale au regard des articles 6 §1 de la Conv. EDH et 16 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui confirme la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un avocat en mentionnant que le bâtonnier a été « entendu en ses conclusions », sans préciser si ce dernier avait, par ailleurs, déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n°14-16.426). – Absence de vérification de la communication des conclusions écrites du bâtonnier. Prive sa décision de base légale au regard des articles 6 §1 de la Conv. EDH et 16 du Code de procédure civile la cour d’appel qui mentionne que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, qui a déposé des écritures soutenues à l'audience, a souhaité voir la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un avocat augmentée, sans constater que l'avocat poursuivi avait eu communication des conclusions écrites du bâtonnier afin d'être en mesure d'y répondre utilement (Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n°15-26.698). – Composition de la formation restreinte du conseil de discipline. Viole les articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la Cour d’appel qui annule une décision d’un conseil de discipline rendu en formation restreinte aux motifs que la règle selon laquelle aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline, s'applique aussi à la composition des formations restreintes de jugement (Cass. 1re civ., 1re juill. 2015, n°14-15.402). – Procédure de contestation de la régularité de la composition d’un conseil régional de discipline. Dès lors qu'aucune règle spécifique de contestation de la régularité de la composition d’un conseil régional de discipline n'est édictée par la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991, de sorte qu'il est procédé comme en matière civile conformément à l'article 277 de ce décret, et qu’en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline, doivent être présentées dès l'ouverture des débats, aucune nullité ne pouvant être ultérieurement prononcée sur ce point, même d'office, c’est sans méconnaître le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits et de l'homme et des libertés fondamentales qu’une cour d'appel a considéré irrecevable le recours formé par un avocat qui n'a pas invoqué en temps utile l'irrégularité de la composition de la formation ordinale appelée à statuer sur les poursuites disciplinaires engagées contre lui (Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n°15-13.966). – Délai de recours contre l’élection des membres du conseil de discipline. Viole les articles 22-1 et 19 de la loi du 31 décembre 1971 et 16, alinéas 1er et 2, du décret du 27 novembre 1991, la cour d’appel qui déclare recevable un recours formulé plus d’un an après l’élection du président et du vice-président d’un conseil de discipline sans constater sa formulation dans le délai d'un mois à compter de la publication des résultats prévu par le dernier de ces textes (Cass. 1er civ., 11 janv. 2017, n° 15-29.336).

        14-1. Litiges entre avocats relatifs à leur exercice professionnel. Compétence du Bâtonnier. Le bâtonnier étant le juge de droit commun des litiges entre avocats relatifs à leur exercice professionnel sans qu'il y ait à distinguer selon qu'il est saisi en vertu d'une procédure ordinaire ou d'une requête à bref délai, il reste compétent, sur le fondement de l'article 148 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, pour ordonner une mesure conservatoire même en présence d'une difficulté sérieuse constituée, selon une partie, par l'existence d'une clause d'arbitrage; il peut donc, nonobstant la suspension d'une procédure d'arbitrage consécutive à l'appel de l'une des parties, accorder, sur le fondement de l'article 148, une provision du moment que la demande dont il est saisi présente une certaine autonomie par rapport au litige principal et que la décision à intervenir ne préjuge pas de l'issue de ce dernier (CA Paris, 13 déc. 2011, n° 11/14712). – Pouvoirs de l’administrateur provisoire d’une SCP. Un administrateur provisoire d’une SCP ne peut pas trancher la question de la détermination des droits à résultat d’un associés jusqu'à son omission du barreau dès lors que tout différent entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier (CA Versailles, 29 janv. 2014, n°13/03001). – Applicabilité des articles 1442 et suivants du Code de procédure civile (non). – Les règles de l’arbitrage, interne ou international, prévues aux articles 1442 et suivants du code de procédure civile ne s’appliquent pas aux règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel qui sont régies par les règles spécifiques, d’ordre public, obéissant à un régime propre auxquelles les règles régissant les sentences arbitrales, internes ou internationales, sont étrangères (CA Paris, 21 mars 2013, n° 2013/00147).

        14-2. Inapplicabilité de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 à la procédure disciplinaire. L’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 relatif à la procédure de différend entre avocats est inapplicable à la procédure disciplinaire dont la nature différente est strictement précisée par la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991 (CA Aix-en-provence, 5 sept. 2013, n°12/16939).

        14-3. Pouvoir du bâtonnier. Visite domiciliaire. Le bâtonnier tient des dispositions de l'article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative, à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau ; une telle visite est régulière et constitue même un impérieux devoir lorsqu’elle constitue la seule manière d'obtenir une information sur la réalité du fonctionnement d’un cabinet (Cass. 1re civ. 17 oct. 2012, n° 11-17.999; Droit & Patrimoine, hebdo n°894/2012, p. 1 ; Gaz. Pal., 2-6 nov. 2012, n°307 à 311/2012, p.17 à 18 ; JCP G n°49/2012, p. 2198 à 2200 ; Gaz. Pal., 16-18 déc. 2012, n°351 à 353/2012, p. 18 à 19, note B. Belval et J. Villacèque ; LPA, n°79/2013, p. 9 à 13, note Serd Algadi).

        14-4. Désignation d’un membre du conseil de l’ordre pour instruire l’affaire. Acte d’administration. Recours. La désignation de l'un des membres du conseil de l'ordre pour procéder à l'instruction de l'affaire est un acte d'administration qui ne relève pas du recours, fondé sur l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, ouvert à l'avocat dont les intérêts professionnels sont lésés par une décision ou un délibération du conseil de l'ordre, mais peut seulement être critiqué à l'occasion d'un recours contre la décision se prononçant sur la poursuite disciplinaire (Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n°15-24.450).

        15. Engagement des poursuites. Décision du Bâtonnier. Recours (non). Le Bâtonnier qui décide de saisir l'instance disciplinaire agissant en vertu d'un pouvoir propre qu'il tient de l'article 188 du décret du 27 novembre 1991 [v. en prolongement art. P.72.3.1 RIBP], il n'agit pas ici en qualité de représentant du Conseil de l'Ordre ce qui exclut cette décision du domaine de celles à l'encontre desquelles un recours est ouvert à l'avocat par l'article 15 du même décret, ce texte concernant exclusivement les décisions ou délibérations émanant du Conseil de l'Ordre (CA Colmar, Ch. 7, 23 nov. 2009, n° 08/06062). [Commentaire: la contestation de la décision de saisine de l'instance disciplinaire ne pourra donc être présentée qu'avec le recours formé contre le décision de l'instance disciplinaire]. – Saisine du conseil de discipline. Délai consécutif. Point de départ. La lettre par laquelle le bâtonnier indique saisir « ce jour » le conseil de discipline constitue le point de départ du délai de huit mois durant lequel le conseil de discipline doit statuer au fond ou par décision avant dire droit [art. 195 du décret du 27 novembre 1991]. (Cass.1re civ., 20 mars 2013, n°12-19.710).

        16. Engagement des poursuites. Défaut d'information, par l'auteur de la saisine de l'instance disciplinaire, de l'autorité n'ayant pas eu l'initiative des poursuites. Conséquence. Nullité de l'acte de saisine. Grief (caractérisation). L'obligation d'information du Bâtonnier par le Procureur général, préalablement à la saisine de l'instance disciplinaire, ayant pour raison d'être de permettre au Bâtonnier, dans le cadre de sa mission naturelle de conciliateur, d'éviter l'engagement de la procédure disciplinaire, le défaut d'information préalable du Bâtonnier fait perdre à l'avocat concerné une chance de ne pas comparaître devant l'instance disciplinaire et constitue, dès lors, le grief requis par l'article 114 du Code de procédure civile pour annuler un acte de procédure pour vice de forme (CA Douai, 17 déc. 2009, n° 09/04924). – L'article 188 du décret du 27 novembre 1991 imposant, préalablement à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un avocat, une information du Bâtonnier, l'inobservation de cette formalité rend nul l'acte de saisine du conseil de discipline parce qu'elle prive le représentant de l'Ordre de toute marge de manœuvre et l'avocat d'une chance d'échapper aux poursuites (Cass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 10-30.334, JCP G 2011, 468, obs. G. Pillet).

        17. Engagement des poursuites. –Fondement. Non-respect d'un avis du Bâtonnier. Il se déduit de l'arrêt ayant décidé que l'absence d'engagement des poursuites à l'encontre d'un avocat n'ayant pas respecté un avis du Bâtonnier rendu en matière de conflit d'intérêt constitue une carence justifiant la compétence du juge des référés pour trancher ce conflit, que des poursuites disciplinaires doivent pouvoir être engagées sur la base du non-respect d'un avis du Bâtonnier qui rappelait la règle déontologique (Cass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-16.508: «Mais attendu que dès lors qu'elle a relevé que le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Pau, saisi de la difficulté soulevée par M. X, avait rendu un avis qui n'avait pas été suivi d'effet et qu'aucune poursuite disciplinaire ne s'en était suivie, l'arrêt attaqué a exactement déduit, en l'état de cette carence, que le juge compétent pour statuer sur le conflit d'intérêt qui lui était soumis ne pouvait être que le juge des référés, eu égard aux dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile»).

        (CPC, art. 809) « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

        Faits antérieurs à l'inscription. Conséquences. Incompétence disciplinaire du Conseil de l'Ordre. La compétence disciplinaire du Conseil de l'Ordre à l'égard d'un avocat suppose qu'au moment des faits justifiant l'engagement des poursuites, il ait été inscrit au tableau du barreau dont est issu le Conseil qui engage l'action disciplinaire; tel n'est pas le cas en présence d'une dissimulation, par l'avocat qui sollicite son inscription à un barreau, de l'existence d'une dette envers le CNBF souscrite alors qu'il était inscrit au tableau d'un autre barreau, ainsi que d'un arrêt de cour d'appel ayant prononcé sa liquidation judiciaire, ces dissimulations préexistant à son inscription au nouveau barreau et ne pouvant, par suite, faire l'objet de poursuites disciplinaires de la part du Conseil de l'Ordre du barreau ayant accepté la demande d'inscription (