Accueil > LIVRE I > PREMIERE PARTIE > TITRE II > ARTICLE 11 : Honoraires – Emoluments – Débours – Mode de paiement des honoraires

ARTICLE 11 Imprimer Police-plus Imprimer Police-moins

Honoraires – Emoluments – Débours – Mode de paiement des honoraires

(L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 10; D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 10, 11 et 12; D. n° 91-11971, 27 nov. 1991, art. 174 et s.)

(Article modifié – décision à caractère normatif du CNB du 14 janvier 2016, JORF du 16/02/2016)

  • 11.1 Information du client

    L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l'informe régulièrement de l'évolution de leur montant.
    L'avocat informe également son client de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer.

  • 11.2 Convention d'honoraires

    Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

    • Détermination des honoraires

      Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

    • Éléments de la rémunération

      La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
      - le temps consacré à l’affaire;
      - le travail de recherche;
      - la nature et la difficulté de l’affaire;
      - l’importance des intérêts en cause;
      - l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient;
      - sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire;
      - les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci;
      - la situation de fortune du client.

  • 11.3 Modes prohibés de rémunération

    Il est interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
    Le pacte de quota litis est une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur.
    L'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci.
    La rémunération d'apports d'affaires est interdite.

  • 11.4 Partage d’honoraires

    • Rédaction conjointe d'actes

      En matière de rédaction d'actes et lorsqu'un acte est établi conjointement par plusieurs avocats, la prestation de conseil et d'assistance de chaque intervenant ne peut être rétribuée que par le client ou par un tiers agissant d'ordre ou pour le compte de celui-ci.
      Dans le cas où il est d'usage que les honoraires de rédaction soient à la charge exclusive de l'une des parties et à la condition que l'acte le stipule expressément, les honoraires doivent être, à défaut de convention contraire, partagés par parts égales entre les avocats ayant participé conjointement à la rédaction.

    • Partage d'honoraires prohibé

      Il est interdit à l'avocat de partager un honoraire quelle qu'en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats.

  • 11.5 Modes de règlement des honoraires

    Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
    L'avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci est acceptée par le tiré, client de l'avocat.
    L'endossement ne peut être fait qu'au profit de la banque de l'avocat, aux seules fins d'encaissement.
    L'avocat porteur d'une lettre de change impayée peut agir devant le tribunal de commerce. Toutefois, en cas de contestation de la créance d'honoraires, il devra saisir son bâtonnier aux fins de taxation et solliciter le sursis à statuer devant la juridiction commerciale.

    P.11.5.0.1 Règlement des honoraires par un tiers
    (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 10, 53 (6); D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 174 à 179 et 245; C. civ., art. 593 et 2273; voir annexe VIII) (Numérotation de l’article modifiée en séance du Conseil du 17 mai 2016, Site du Barreau le 31/05/2016) L'avocat doit refuser le règlement de ses honoraires par un tiers s'il sait que le tiers n'est pas éclairé sur les circonstances du règlement ou si à l'occasion de ce règlement ce tiers se plaçait en contravention avec la loi, les règlements ou, le cas échéant, ses statuts.

  • 11.6 Provision sur frais et honoraires

    L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
    Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
    A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

  • 11.7 Compte détaillé définitif

    L'avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
    Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.
    Un compte établi selon les modalités prévues à l'alinéa précédent est également délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisis d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.

    Voir également infra, art. P.40.3.

  • 11.8 Responsabilité pécuniaire - Ducroire

    L'avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours, à l'exclusion des émoluments, dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci. Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l'origine et par écrit, convenir du contraire. En outre, le premier avocat peut, à tout instant, limiter, par écrit, son engagement au montant des sommes dues, au jour où il exclut sa responsabilité pour l'avenir.
    Sauf stipulation contraire, les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent dans les rapports entre un avocat et tout autre correspondant qui est consulté ou auquel est confiée une mission.

  • Annotations de l'ARTICLE 11

    • I. Décisions

      • A. JURIDICTION ORDINALE

        1. Créancier des honoraires. Substitution du patronyme individuel au nom d'une association d'exercice, dans la désignation du bénéficiaire des honoraires, et modification des coordonnées bancaires. Manquements graves aux principes de confraternité, de loyauté, de délicatesse, d'honneur et de probité. Manquent gravement aux principes de confraternité, de loyauté, de délicatesse, d'honneur et de probité les avocats qui, alors qu'ils sont encore membres d'une association, substituent leur patronyme au nom de l'association dans l'indication du bénéficiaire des honoraires facturés, remplaçant les coordonnées de la banque par celles qu'ils avaient choisie pour leur activité à venir. Aucune circonstance ne saurait excuser un tel comportement dès lors que, s'ils avaient quelque crainte quant à l'effectivité d'une rétrocession ultérieure, les intéressés disposaient de la possibilité de prendre toute mesure conservatoire (AD n° 21.6801, 25 févr. 2003).

        2. Contrepartie des honoraires. Défaut. Absence de toute diligence et de toute information du client nonobstant la perception d'honoraires. Manquement aux principes essentiels. Constitue un manquement aux principes essentiels gouvernant la profession le fait, pour un avocat ayant perçu des honoraires, de n'accomplir aucune diligence, de ne pas informer le client de l'état du dossier, ni de lui restituer les pièces (AD n° 22.2285, 25 juin 2002 et CA Paris, 27 nov. 2002, n° 2002/12918. Dans le même sens, AD n° 07.4939, 16 déc. 2008). – Actions en justice non intentées nonobstant la perception d’honoraires. Manque à l’honneur, à la loyauté, à la probité, à la conscience et à la diligence, l’avocat qui, d’une part, ne rémunère pas une société contrairement à l’assurance qu’il lui a donnée de la payer, d’autre part, n’intente pas des actions en justice pour lesquelles il a reçu mandat et à fin desquelles il a perçu des honoraires (AD n° 223604, 225521, 229286, 231074, 231639, 26 mars 2013). – Perception d'une provision de 2 500 euros au titre d'un litige relatif à une liquidation de communauté sans donner aucune suite, un jugement ayant été rendu sur les seuls dires de l'adversaire, sans que l'avocat concerné n'ait été présent ni représenté; indélicatesse caractérisée (AD n° 167346, 10 févr. 2009). – Perception d'une somme de 7 000 Euro afin d'obtenir un droit de visite au profit de la mère d'un détenu, sans effectuer aucune diligence (AD n° 172707, 25 nov. 2008). – Perception d'une somme de 1148,16 Euro afin de représenter le client devant un Conseil de Prud'hommes, l'affaire ayant été rayée du rôle par accord unanime des parties sans que le client n'y ait consenti ni n'en ait été seulement informé (AD n° 07.5054, 16 déc. 2008). – Perception d'une provision de 1 500 euros dans une procédure concernant un partage successoral sans préparer et faire délivrer les sommations interpellatives convenues et sans se présenter à un rendez-vous chez un notaire (AD n° 167499, 10 févr. 2009). – Perception d'une provision de 1 200 euros afin de représenter le client devant la Cour européenne des droits de l'Homme, sans se rendre devant cette juridiction ni suivre autrement la procédure, et sans informer le client ni répondre à ses demandes (AD n° 167855, 10 févr. 2009). – Perception d'une somme de 2 000 euros en contrepartie de consultations non délivrées, relativement à des actions que le client avait chargé l'avocat d'engager, qui ne l'ont pas été (AD n° 168014, 10 févr. 2009). – Perception d'une provision de 598 euros afin d'engager un recours à l'encontre d'une décision de classement en invalidité, sans qu'aucune suite ne soit donnée; manquement grave à l'obligation de diligence dont a été victime une personne vulnérable (AD n° 173885, 10 févr. 2009). – Perception d'une somme de 1 500 euros prétendument justifiée, selon l'avocat, par la délivrance d'une consultation orale et par des démarches auprès du Parquet, actes qui ne sont étayés par aucun élément de preuve et qui sont contestés par le client s'étant directement renseigné auprès du même Parquet (AD n° 179196, 10 févr. 2009). – Défaut de diligences et de restitution d'honoraires d'un montant très élevé. Manquement à la probité et à l'honneur. Manque à la probité et à l'honneur l'avocat qui perçoit des honoraires d'une importance considérable pour des diligences qu'il ne justifie pas, qui en retarde autant qu'il peut la restitution ordonnée par le Bâtonnier, qui ne démontre pas la réalité de cette restitution s'agissant des deux versements de 15 000 euros et de 12 000 euros en espèces, enfin, qui ne donne aucune explication sur le différentiel subsistant, peu important l'incertitude quant aux motifs réels du versement initial (AD n° 25.3065, 25 avr. 2006). – Défaut de diligence malgré la perception d'honoraires. Manquement aux principes de dévouement, de diligence et de prudence. Manque aux principes de dévouement, de diligence et de prudence à l'égard de son client l'avocat qui, malgré les honoraires perçus, n'effectue aucune diligence dans un contentieux aussi lourd de conséquences qu'un litige concernant la résidence habituelle des enfants et la prestation compensatoire (AD nos 06.2744 et 24.2363, 28 mars 2006). – Défaut d'information du client relativement au résultat d'une instance prud'homale, nonobstant la perception d'une provision de 1 000 Euro; défaut de réponse aux courriers portant demande d'information (AD n° 15.2390, 16 déc. 2008. V° ég. AD n° 15.2384, 16 déc. 2008; AD n° 17.1522, 26 mai 2009). – Défaut de diligences et de restitution d'honoraires. Commet des manquements graves et répétés aux dispositions de l'article 1.3 du RIBP, notamment aux principes de dignité, conscience, probité, honneur, loyauté, désintéressement, délicatesse, ainsi qu'à l'obligation de diligence envers le client, l'avocat qui perçoit des honoraires sans accomplir les diligences promises, s'abstenant de représenter son client à une audience de la cour d'appel statuant en matière correctionnelle, s'abstenant d'agir en vue d'obtenir pour son client une prolongation du permis de séjour, puis qui ne restitue pas l'honoraire indûment perçu, ayant remis au client deux chèques rejetés pour défaut ou insuffisance de provision (AD nos 22.5904 et 22.5906, 27 mai 2003). – Défaut de diligence malgré la perception d'honoraires. Caractérisation. Perception d'une somme six mois après la décision de première instance, constitutive, non d'une gratification pour les diligences effectuées dans le cadre de la procédure de première instance mais d'une provision pour les diligences à effectuer dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel. Manque aux principes de dévouement, de diligence et de prudence à l'égard de son client l'avocat qui, ayant perçu une somme six mois après la décision de première instance, prétend, pour justifier son défaut de diligence devant la cour d'appel, que ce paiement a pour objet de le gratifier des diligences effectuées dans le cadre de la procédure de première instance, alors que le moment et le contexte du paiement révèlent qu'il constituait une provision sur les diligences à effectuer dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel (AD nos 06.2744 et 24.2363, 28 mars 2006). – Perception d’honoraires sans effectuer les prestations promises. Manque à la probité, à l’honneur, à la délicatesse et à la conscience ainsi qu’à l’article P. 31 du RIBP, l’avocat qui ne dispose pas à Paris d’un cabinet conforme aux usages et permettant l’exercice de sa profession, ne représente pas ses clients à plusieurs reprises ni ne leur restitue leurs documents, perçoit des honoraires sans effectuer les prestations promises, ne produit pas de factures d’honoraires, conserve une somme à l’Ordre de la CARPA, ne donne plus de nouvelles à un client après que celui-ci lui a remis un chèque, enfin propose un rendez-vous dans la rue à une cliente handicapée [radiation] (AD n° 225328, 226136, 229906, 233131, 233956, 234209, 23433, 236441, 236958, 15 oct. 2013). – Défaut d'avertissement du client de la prochaine caducité de l'instance (AD n° 15.5397, 17 juin 2008). – Défaut de diligence pour exécuter le jugement prud'homal rendu au bénéfice du client (AD n° 17.3642). – Diligences cantonnées à une mise en demeure. Défaut de transmission du dossier au successeur. Fait preuve d'un défaut manifeste de diligence, de loyauté et de confraternité l'avocat qui, alors qu'il avait perçu une provision de 299 euros, a limité son intervention à l'envoi d'une mise en demeure puis a cessé de répondre aux demandes de son client, et s'est, ensuite, abstenu de restituer les dossiers aux clients ou de les transmettre à l'avocat qui lui a succédé, de même que de répondre aux lettres adressées par ses clients, ses confrères et par le délégué du Bâtonnier (AD nos 24.2266 et 24.4374, 6 juin 2006). – Défaut de diligence nonobstant la perception d'honoraires. Atténuation de la responsabilité. Situation personnelle particulièrement difficile. Mesures prises en vue d'éviter de nouveaux manquements. Si le défaut de diligence malgré la perception d'honoraires constitue une carence incontestable, le fait qu'il paraisse avoir trouvé son origine dans une situation personnelle extrêmement difficile ayant entraîné un état dépressif et que l'intéressé ait pris les dispositions propres à rétablir l'exercice normal de la profession et à éviter de nouveaux manquements sont de nature à atténuer sa responsabilité (AD nos 23.7314, 24.0168, 24.0629, 24.3289, 24.3532 et 24.3616, 25 oct. 2005). – Etat dépressif. Contrôles fiscaux. Démarches accomplies en vue de réparer les manquements. Méconnaît les principes et devoirs essentiels de conscience, de compétence, de diligence et de probité l'avocat qui reçoit des provisions à valoir sur ses honoraires pour des prestations qu'il n'accomplira pas, mais il convient de tenir compte, pour la détermination de la sanction, du fait que ce comportement relève davantage de la négligence consécutive à un état dépressif que d'un comportement délibérément malhonnête, de l'existence de plusieurs contrôles fiscaux ayant gravement perturbé le fonctionnement de son cabinet et l'équilibre de ses finances, ainsi que des démarches accomplies pour réparer ses erreurs (AD nos 23.7434, 23.7607 et 23.8018, 24 nov. 2005). – Défaut de restitution. Manquement à la délicatesse. Manque à la délicatesse l'avocat qui, ayant avisé oralement sa cliente de son refus de l'assister dans l'affaire prud'homale, ne lui restitue pas spontanément la provision reçue (AD n° 06.3301, 25 avr. 2006). – Manque à la délicatesse, l'honneur et la probité l'avocat qui, ayant reçu une somme de 7 000 Euro sans fournir la contrepartie attendue, puis s'être engagé à rembourser la somme de 6 000 Euro, ne donne aucune suite à cet engagement (AD n° 172707, 25 nov. 2008). – Défaut de restitution d’honoraires indûment perçus (AD n° 242427, 25 mars 2014). – Non respect de l’accord transactionnel homologué par le Bâtonnier. Défaut de restitution d’une partie des honoraires. Manque aux principes essentiels de diligence, compétence, courtoisie, loyauté et dignité l’avocat qui s’abstient de répondre aux différents courriers qui lui sont adressés par des clients, ses confrères, ou par les délégués du Bâtonnier, ne transmet pas les dossiers à ses successeurs ou ne peut justifier auprès de la formation de jugement de leur bonne transmission, enfin, dans un litige en matière d’honoraires, ne respecte pas les termes de l’accord transactionnel homologué par le Bâtonnier lui imposant de restituer à son client une partie des honoraires et son dossier (AD n° 284032, 30 déc. 2016). – Abandon de la mission avant son terme. Restitution d’une partie des honoraires ordonnée par le Bâtonnier. Manque aux principes essentiels de diligence, courtoise, loyauté et de confraternité, l’avocate qui, d’une part, sans se dessaisir d’un dossier, n’est pas allée au bout de sa mission et a abandonné subitement la défense d’un de ses clients sans le tenir informé de la suite de son dossier, motifs pour lesquels elle a été condamnée par une décision du Bâtonnier à restituer à son client une partie des honoraires perçus, d’autre part, bien qu’ayant fait valoir ses observations n’a ni déféré à la convocation de la commission de déontologie sans s’en être excusée, ni répondu à la demande d’explication du coordinateur de l’autorité de poursuite, ni répondu aux demandes du service disciplinaire tendant à convenir avec elle d’une date d’audition, ni comparu devant l’instructeur, ni comparu à l’audience disciplinaire sans s’en excusée (AD n° 274894, 14 fév. 2017).

        3. Contrepartie des honoraires. Disproportion au regard des moyens des clients et des prestations effectuées. Résistance passive et dilatoire à la procédure et aux décisions de contestation d'honoraires. Manquement à la probité, à l'honnêteté, à l'honneur et à la délicatesse. Caractérise une absence totale de probité et d'honnêteté, est contraire à l'honneur et à la délicatesse et constitue un manquement grave aux dispositions de l'article 1.3 du RIN le fait, pour un avocat, de solliciter régulièrement des honoraires disproportionnés eu égard aux faibles moyens des clients et aux prestations réellement effectuées, et d'encaisser sur son compte personnel des sommes confiées par ses clients dans un but précisément déterminé (cette attitude conduisant à des réclamations nombreuses en vue de la restitution des honoraires perçus, lors desquelles l'intéressé s'abstient, la plupart du temps, de répondre aux questions qui lui sont posées par l'Ordre, ne se rend pas aux convocations du Bâtonnier dans le cadre de procédures en contestation d'honoraires et interjette systématiquement appel de toutes les décisions du Bâtonnier dans un but manifestement dilatoire; AD n° 21.1162, 28 mars 2006). – Disproportion avec les diligences accomplies. Exploitation de l'état de détresse et d'anxiété du client. Manquement à la probité, à l'honnêteté, à l'honneur et à la délicatesse et à la loyauté. Viole les principes essentiels de probité, d'honneur, de délicatesse et de loyauté l'avocat qui, de manière répétitive et systématique, perçoit ou tente de percevoir des honoraires sans proportion avec les diligences accomplies, manifestant, ce faisant, une particulière âpreté au gain et une absence totale de délicatesse dans la fixation de ses honoraires, d'autant qu'il paraît profiter de l'état de détresse ou d'anxiété des clients pour les amener à verser des sommes excessives (AD nos 21.0584, 24.1420, 24.2511, 24.3070, 24.3590, 24.4060 et 23.7299, 24 nov. 2005). – Diligences minimes n'ayant procuré aucun service au client. Retard dans la restitution des honoraires. Emprunts de sommes importantes au client sans remboursement malgré l'engagement contraire. Méconnaissance des principes de probité et d'honneur. Méconnaît les principes essentiels de probité et d'honneur énoncés à l'article 1.3 l'avocat qui fait preuve d'une très grande légèreté et d'un comportement malhonnête vis à vis de ses clients, en tardant à restituer des honoraires en dépit d'une décision du Bâtonnier ordonnant la restitution consécutive au fait que les quelques diligences effectuées n'ont rendu aucun service au client, et en empruntant des sommes très significatives à des clients en abusant de leur bienveillance ou de leur faiblesse, puis en s'abstenant de les rembourser alors qu'il s'est à plusieurs reprises engagé à effectuer des paiements échelonnés, ou en ne les remboursant que très partiellement, voire en leur remettant des chèques sans provision (AD nos 24.1522, 24.1957 et 24.3073, 24 nov. 2005). – Réclamation d'un honoraire disproportionné aux revenus du client. Manquement à la délicatesse.(AD n° 15.4625, 26 juin 2007). – Disproportion avec les diligences accomplies (AD n° 15.1847, 30 sept. 2008). – Manquement à la délicatesse et à la probité (AD n° 16.7767, 14 mars 2008). – Manquement à la délicatesse et à la modération (AD n° 06.7353, 28 avr. 2009) – Manquement grave en cas de récidive. Le fait, pour un avocat, de réclamer des honoraires excessifs au regard des diligences réellement accomplies constitue un grave manquement aux règles de délicatesse, d'honneur et de probité, qui doit être sanctionné par le prononcé d'une peine sévère compte tenu du fait que l'intéressé a déjà été condamné pour des faits similaires [Interdiction temporaire d'exercice d'une année sans sursis] (AD n° 16.7781, 16.7789, 167790 et 16.7792, 25 mars 2008).

        4. Réclamation d'honoraires. Propos excessifs. Menace de poursuites. Manque à la délicatesse, la modération, la courtoisie et l'honneur l'avocat qui tient des propos excessifs envers un ancien client à qui il réclame des honoraires, en précisant qu'à défaut de règlement il engagera des procédures pénales à son encontre, les faits qu'il se propose de dénoncer n'ayant, en outre, qu'un lointain rapport avec le recouvrement des honoraires (AD n° 19.0495, 21 sept. 2010).

        5. Provision. Caractère prétendument excessif. Incompétence de la juridiction disciplinaire en l'absence d'autres éléments. Liberté du client de rechercher un autre avocat. Il n'appartient pas à la juridiction disciplinaire de se prononcer sur le caractère excessif ou non d'une demande de provision, le client étant libre de rechercher un autre avocat (AD n° 23.6168, 14 déc. 2004).

        6. Renonciation aux honoraires pour réparer le préjudice causé au client par la rétention fautive de fonds consécutive au comportement fautif de la secrétaire de l'avocat. Bonne foi de l'avocat. Absence de sanction à ce dernier titre. S'il peut être reproché à un avocat de s'en être remis à une secrétaire pour le suivi des comptes CARPA, alors qu'il lui incombe de s'assurer personnellement que les fonds qu'il perçoit pour le compte de ses clients leur sont transmis en temps et en heure, n'est pas caractérisée une faute de rétention de fonds propre à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre de l'avocat abusé par sa secrétaire alors que rien ne lui permettait d'imaginer un tel comportement de la part de cette dernière, ou de mettre en doute sa fiabilité, et sachant que, dès qu'il a eu connaissance de ce que les fonds du client étaient indûment retenus, l'avocat a fait procéder à leur restitution intégrale, a pris l'engagement de payer les intérêts de retard, a licencié la secrétaire, a pris l'initiative de procéder à une révision de l'ensemble des dossiers et d'apurer tous les comptes, et a renoncé à solliciter le moindre honoraire bien que n'ayant pas été provisionné et que les procédures qui lui avaient été confiées eussent été menées à bien, fût-ce avec retard, un tel comportement démontrant la bonne foi de l'intéressé et sa volonté de réparer les conséquences des faits ayant préjudicié à son client (AD nos 22.6971, 23.0353, 23.1433, 23.3382 et 23.3745, 4 nov. 2003).

        7. Perception illégale d'honoraires. Honoraire perçu du bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale (AD n° 17.4595, 26 mai 2009). – Indifférence de l'absence de demande d'indemnisation au titre de l'aide. Constitue une infraction aux dispositions des articles 6.15.3 P. du RIBP (P.40.3) et 32 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, ainsi qu'un manquement aux principes essentiels, notamment à l'honneur et à la probité, le fait, pour un avocat, de percevoir des honoraires d'un client bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, prétendrait-il n'avoir pas reçu la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et n'aurait-il demandé aucune indemnisation au service compétent au titre de ladite aide (AD n° 22.0294 et 23.2713, 30 mars 2004). – Manque à la probité, à l’honneur, au désintéressement et à la modération ainsi qu’aux articles 35 de la loi du 10 juillet 1991 et P.40.3 du RIBP, l’avocat qui, d’une part, exige le règlement d’honoraires sans aucune convention préalable relative à un complément d’honoraires, sans relevé de diligences et sans tenir compte de la situation personnelle de son client, d’autre part, réclame des honoraires à un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle puis, dans un second temps, totale (AD n° 212461, 223917, 25 février 2014).


        (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 32 relative à l'aide juridique) La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

         

        8. Détermination unilatérale des honoraires par l'avocat qui remplit et encaisse sans l'accord du client un chèque en blanc remis par ce dernier. Violation des principes de loyauté et de délicatesse. Est constitutif de manquements aux principes de loyauté et de délicatesse le fait, pour un avocat, de rompre la relation de confiance établie avec sa cliente en remplissant, en apposant sa propre signature, en endossant et en déposant sur son propre compte un chèque en blanc remis par sa cliente, alors que celle-ci ne lui avait pas donné son accord sur le versement d'un honoraire, et quand bien même la somme encaissée correspondrait à un travail accompli (AD n° 25.3103, 28 févr. 2006). – Renseignement d’un chèque en blanc d’un client. Manque à la probité, à la l’honneur, à la délicatesse, à la loyauté, à la courtoisie, aux articles P. 67, P. 75.1, P. 75.3 du RIBP ainsi qu’à l’article 17.9 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat qui ne tient pas sa comptabilité, ne facture par les honoraires perçus de ses clients, libelle un chèque en blanc d’un de ses clients au nom de son bailleur en paiement de ses loyers arriérés, est endetté auprès du service de l’Ordre et de la CNBF, et prend toutes sortes d’engagements à l’égard des différents interlocuteurs qu’il rencontre sans pourtant les respecter, et ce, de manière constante et répétitive (AD n° 226333 et 219552, 26 mars 2013). – Défaut de remboursement d'une somme de 150 000 F confiée par le client en vue de servir d'éventuelle caution pour sa mise en liberté, débitée du compte CARPA sans preuve d'un transfert au client, l'avocat ayant évoqué la possible fonction d'honoraires de résultat de cette somme. Commet des fautes disciplinaires graves l'avocat qui ne restitue pas au client la somme de 150 000 F qui lui avait été confiée en vue d'être proposée au juge d'instruction à titre de caution destinée à obtenir la mise en liberté du client, celle-ci ayant été rejetée et le client ayant confié son dossier à un autre avocat: le défaut de remboursement est caractérisé par la production d'un relevé bancaire du compte professionnel faisant apparaître un débit de cette somme sans établir s'il correspond à un remboursement fait au client, étant précisé que lors d'une audience disciplinaire, l'avocat poursuivi avait soutenu que la perception de la somme litigieuse dans le cadre d'une caution à débattre avec un juge d'instruction pouvait correspondre à une «prospective maladroite d'honoraire de résultat» (AD n° 23.3978, 8 nov. 2005).

        9. Détermination de la rémunération. Respect des principes de probité, d'honnêteté, de délicatesse et de modération. Prend en compte les principes de probité, d'honnêteté, de délicatesse et de modération qui s'imposent à lui lors de la fixation de ses honoraires l'avocat, spécialisé de longue date dans l'indemnisation des préjudices subis par des personnes physiques, qui obtient pour ses clients des indemnités importantes, dont le système d'honoraires est plafonné à la somme de 240 000 F même lorsque sont perçues par ses clients des indemnités de plusieurs millions de francs (AD n° 99.7399, 24 avr. 2001). – Absence de transparence quant aux honoraires pratiqués. Information insuffisante. Justification tardive des diligences accomplies. Manque aux principes essentiels et à l’article 9 du RIN l’avocat qui, d’une part, ne fait pas preuve de suffisamment de transparence quant aux honoraires pratiqués, d’autre part, s’abstient de transmettre sans délai un dossier à son successeur et d’informer suffisamment ses clients des diligences accomplies, pour exécuter ensuite, bien que tardivement, ses obligations (AD n° 266426, 5 avr. 2016). – Travestissement des termes de l'accord. Rétention de sommes au motif que les honoraires s'éleveraient, nonobstant le forfait convenu, à un pourcentage du prix de la vente, objet du mandat (AD n° 211112 et 209968, 20 déc. 2012).

        10. Honoraires de résultat. Licéité de la clause prévoyant le paiement par prélèvement sur les sommes éventuellement dues au client par la partie adverse et par versement direct de celle-ci à l'avocat. Dès lors qu'elle ne rend en aucune façon difficile l'exercice d'un recours en cas de contestation d'honoraires, est licite la clause prévoyant le prélèvement de l'honoraire sur le montant de l'indemnité, sur les frais de justice ainsi que sur les dépens, de même que la clause autorisant l'avocat à prélever ces sommes sur le compte CARPA et celle prévoyant le versement direct par le défendeur à l'action, le client s'interdisant de percevoir une condamnation comprenant l'honoraire complémentaire de résultat (AD n° 2005/10504, 6 déc. 2005). 11. Pacte de quota litis. Caractérisation. Partie forfaitaire symbolique. Constitue un pacte de en raison de l'extrême faiblesse de la somme fixe réclamée, les honoraires n'étant, dès lors, fixés qu'en fonction du résultat judiciaire, la rémunération issue de la convention d'honoraires ainsi libellée: «Je vous remercie de bien vouloir me retourner ce formulaire rempli et signé par vos soins accompagné d'un chèque de 200 F à l'ordre de la SELARL-X correspondant à votre contribution forfaitaire et définitive à la procédure, un honoraire de résultat n'étant perçu que sur le montant que la société suisse sera condamnée à vous payer» (AD n° 20.2741, 24 avr. 2001).

        12. Pacte de quota litis illicite. Manque à l'honneur et à la probité l'avocat qui, d'une part, conclut avec son client une convention prévoyant un honoraire exclusivement de résultat, puis obtient de celui-ci, en lui indiquant que le résultat recherché serait d'ores et déjà potentiellement obtenu (alors qu'il n'a effectué aucune diligences), le paiement, par anticipation, de la somme de 400 065, 65 euros, correspondant à 30% du montant susceptible de provenir de la signature (hypothétique) d'une transaction avec l'administration fiscale; d'autre part, refuse de restituer cette somme après qu'il est acquis que cette transaction ne sera pas conclue (AD n° 254428, 27 févr. 2007). Méconnaît les articles 11 du RIBP et 183 du décret du 27 nov. 1991, la convention de régularisation d'honoraires par laquelle l'avocat et son client constatent qu'il n'est pas de provisions sur honoraires à verser et prévoient qu'en cas de succès de la cause, une somme valant honoraires de bonnes fins sera acquise à l'intéressé, les honoraires étant alors fixés au regard de la seule considération du résultat, sans qu'aucun honoraire de diligence ne soit prévu (AD n° 17.2956, 7 sept. 2010).

        13. Honoraire de résultat. Proposition de perception émanant de l'avocat. Circonstances. Manquement à la délicatesse. Manque à la délicatesse l'avocat qui, après avoir laissé entendre à son client, au cours du premier rendez-vous, que compte tenu des faibles ressources de celui-ci, il se contenterait des honoraires pris en charge par la compagnie d'assurance au titre de la police défense/recours, propose à son client de percevoir un honoraire de résultat [Avertissement] (AD n° 15.4625, 26 juin 2007).

        14. Exception d'inexécution. Bien fondé. Défaut de paiement. Ne commet aucun manquement déontologique l'avocat dont le paiement des honoraires passés et futurs n'a pas été effectué, qui suspend la délivrance d'une assignation à jour fixe, pourtant préparée et qui indique à son client qu'il ne peut pas assurer sa défense (AD nos 22.0370, 23.0988, 23.5109, 24.1676, 24.1803, 24.2619, 24.3605, 24.4887 et 24.7418, 28 févr. 2006).

        15. Exception d'inexécution. Mal fondé. Remplacement à l'audience par le correspondant, suivi d'un désistement délivré sans mandat au motif du non-paiement d'un reliquat d'honoraires nettement inférieur aux sommes antérieurement encaissées. Manque à l'obligation d'exécuter son mandat ainsi qu'aux principes essentiels de probité, de délicatesse et de modération et au devoir de diligence, l'avocat qui, au seul motif que ses clients contestaient une note d'honoraires de 43 000 F, sachant qu'ils avaient déjà versé 168 000 F, ne se présente pas devant le tribunal, laissant ce soin à son correspondant, ne les informe pas de la suite donnée à la procédure puis régularise un désistement sans instruction expresse de ses clients. Les principes susrappelés imposaient à l'avocat, dans de telles circonstances, tenant notamment au fait que les clients résidaient à l'étranger, de plaider ou, à tout le moins, de transmettre le dossier à son correspondant aux fins qu'il soit déposé à l'audience, afin que les intérêts de ses clients fussent préservés, quand bien même l'avocat s'estimait créancier d'un solde d'honoraires, dont il lui appartenait, seulement, d'en faire ultérieurement taxer le montant si le désaccord persistait. Sont indifférents le rôle joué par le correspondant dans le jugement constatant le désistement, non plus que le fait que le Bâtonnier ait, par la suite, constaté qu'au titre d'une procédure distincte les clients étaient redevables d'un reliquat d'honoraires envers l'avocat poursuivi (AD n° 99.3681, 25 juin 2002, confirmé par CA Paris, 26 févr. 2003, n° 2002/13074).

        16. Obligation ducroire. Fixation unilatérale des honoraires. Conditions d’application remplies (non). Défaut d’exigibilité. Le manque de diligence de l’avocat dans les informations fournies à un confrère, auquel il a demandé d’assurer la postulation devant un tribunal de grande instance, sur la position de ses clients face au montant des honoraires de postulation réclamés et sur leur refus de les payer, n’a pas pour corollaire l’exigibilité des sommes réclamées par le postulant dès lors que la fixation unilatérale d’un honoraire par un avocat correspondant ne saurait tenir ducroire l’avocat dominus litis qui a requis son intervention (AD n° 264681, 11 oct. 2016). – Partage d'honoraires. Avocat correspondant. Défaut persistant de paiement malgré l'engagement contraire. Manquement à l'honneur. Méconnaît l'article 11.5 l'avocat qui ne s'acquitte pas des frais et honoraires dus à un correspondant, alors qu'en vertu de ces dispositions, il en est ducroire, et alors qu'il s'y était expressément engagé, sans que sa situation financière délicate ne puisse justifier ce manquement à l'honneur, d'autant plus caractérisé que certains engagements de paiement souscrits envers les confrères remontent à plus de deux ans (AD nos 15.2004, 15.2050 et 15.2056, 18 juill. 2006. Dans le même sens, AD n° 97.4511, 14 déc. 2004; AD n° 08.9294, 29 janv. 2008; AD n° 17.8535, 27 mai 2009). – Défaut fautif de réclamation aux clients, par un avocat ayant perçu la totalité des sommes lui étant dues, de la quote-part d'honoraires revenant à son confrère co-rédacteur. Méconnaît les principes essentiels de la profession d'avocat, en particulier les principes de probité, délicatesse et confraternité l'avocat qui, ayant perçu la totalité les honoraires lui étant dus, ne sollicite pas de ses clients le paiement de la quote-part revenant à son confrère co-rédacteur d'acte (AD n° 01.1913, 18 juill. 2006). – Refus fautif de partager les honoraires. Manque aux principes de probité, loyauté, confraternité et tact l'avocat qui, après avoir mis au point avec une consœur, durant plusieurs mois, les termes et conditions d'un acte de vente de fonds de commerce, fait signer l'acte par les parties sans en informer sa consœur puis refuse de partager les honoraires avec elle (AD n° 99.4076, 26 oct. 2004). – Défaut ou retard de paiement du correspondant et de présentation des fonds au client. Sont constitutifs d'un manquement à la probité, voire d'un manquement à la confraternité lorsque le créancier concerné est un confrère, le non-paiement de ses dettes par un avocat, le retard apporté à leur règlement et la non-représentation des fonds à un client ou leur présentation tardive (en l'espèce, omission de s'acquitter d'une facture de fournitures de papeterie, de verser au correspondant les honoraires fixés par le Bâtonnier, de régler à son ancienne secrétaire la somme à laquelle il a été définitivement condamné par le Conseil des prud'hommes et restitution tardive d'une consignation déposée par son client, la bonne foi de l'intéressé ne pouvant être efficacement invoquée dès lors qu'il a reconnu l'existence de titres exécutoires à son encontre et qu'il avait connaissance de la décision de justice ordonnant la restitution d'une consignation à son client) (AD n° 95.3976, 30 janv. 2001 et CA Paris, 26 sept. 2001). – Défaut de règlement du solde des honoraires dus. Manquement aux principes essentiels. Manque aux principes essentiels, notamment à la conscience, l’honneur, la probité et à la confraternité, l’avocat qui, faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, dans un premier temps, s’abstient de régler, malgré des engagements pris en ce sens devant la Commission de déontologie en charge de la CARPA , le solde qu’il doit à un confrère en vertu d’un partage d’honoraires, ce dernier, bien qu’averti de la procédure en cours, n’ayant par ailleurs pas déclaré sa créance, et dans un second temps, s’engage à régler, à titre personnel, le montant dû mais sans pouvoir donner une date précise (AD n° 245045, 4 oct. 2016). – Intervention neuf ans après la demande de paiement, consistant à demander à un confrère de procéder aux vérifications utiles. Le manquement à l'obligation ducroire est constitué lorsqu'un avocat n'intervient que neuf ans après la première demande du Bâtonnier de paiement des honoraires, pour se contenter d'envoyer un unique mail à l'avocat qu'il considère comme étant le débiteur de l'obligation ducroire, en l'invitant à procéder à toutes vérifications utiles, s'abstenant donc de désintéresser lui-même le Bâtonnier (AD nos 21.5438, 20.3813, 20.3890 et 21.5713, 7 oct. 2003). – Retard de paiement d'une consultation. Absence de violation de l'obligation ducroire. Légèreté et désinvolture. Méconnaissance des principes essentiels, à l'exclusion de l'honneur et de la probité. Si le manquement à l'obligation ducroire de l'article 11.5 du RIBP n'est pas constitué dès lors que les honoraires dus à une société pour une consultation relative à un brevet ont finalement été réglés, manque aux principes essentiels régissant l'exercice de la profession, sans pour autant violer les principes d'honneur et de probité, l'avocat qui tarde à s'acquitter de ses dettes et qui fait montre d'une désinvolture et d'une négligence inexcusables en s'abstenant, à plusieurs reprises, de comparaître devant la commission ducroire et de répondre aux courriers du délégué du Bâtonnier (AD n° 21.6922, 4 nov. 2003). – Paiement après ouverture de la procédure disciplinaire. Manquement. Manque aux principes essentiels de probité et de courtoisie ainsi qu’aux articles P. 67 du RIBP et 11.5 du RIN l’avocat qui, d’une part, ne remplit pas ses obligations fiscales malgré les demandes de l’administration, d’autre part, ne s’acquitte pas des sommes dont il est débiteur auprès d’auxiliaires de justice. La seule circonstance qu’il ait exécuté ses obligations après l’ouverture de la procédure disciplinaire ne faisant pas disparaître l’infraction disciplinaire reprochée. Cependant, la révocation du sursis prononcé par une décision précédente devant être appréciée en fonction des conséquences qu’elle entrainerait, elle ne doit pas être prononcée lorsqu’une sanction disproportionnée (au moins trois ans de suspension) en serait la conséquence (AD n° 255444, 27 janv. 2015). – Redressement judiciaire. Défaut d'information. Impossibilité de déclarer une créance d'honoraires à la procédure collective. Manque à la délicatesse et à la loyauté l'avocat qui sollicite un confrère pour la défense des intérêts de son cabinet et lui assure que des honoraires lui seront versés à ce titre, puis omet de l'informer de la procédure de redressement judiciaire dont il fait l'objet, privant l'intéressé de la possibilité de déclarer sa créance à la procédure collective et, partant, de la recouvrer (AD n° 20.7598, 1er mars 2011). – Facturation de notes « soit-disant » d’ « introduction commerciale ». Manque à l’indépendance, à la probité, à l’article 11.5 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75.1 et P. 75.2 du RIBP l’avocat qui accepte que l’un des salariés d’un client de son cabinet facture à ce dernier des notes « soit-disant » d’ « introduction commerciale » (AD n° 224339, 23 juillet 2012).

        17. Partage d'honoraires prohibé. Non avocat. Viole l'article 1.3, 3.18 et 3.6.1 de l'annexe I du Règlement intérieur (voir RIN, art. 11.5) l'avocat, constitué et agréé en qualité d'agent de poursuite par la République de la Côte d'Ivoire qui, dans ce contexte, facture à sa cliente, sur le papier à en-tête de son cabinet, des honoraires relatifs à des prestations effectuées par une société commerciale dont le siège est à l'Île Maurice (AD n° 21.4645, 27 nov. 2001). Manque à l'indépendance, à la délicatesse ainsi qu'à l'art. 11-5 du RIN l'avocat qui, reversant ses honoraires à un apporteur d'affaires, lequel lui adresse ses propres clients et lui facture dossier par dossier «la gestion et l'assistance technique des demandes d'indemnisation», pratique le partage d'honoraires avec une personne non avocate (AD n° 209632, 13 sept. 2011). – Défaut de partage d’honoraires. Absence de faute. (AD n° 197996, 207856, 26 juin 2012). – Ne manque pas aux principes essentiels de la profession l’avocat qui recourt aux services d’un site de mise en relation avec une clientèle potentielle dès lors que la somme versée ne correspond pas à un partage d’honoraires, non plus à la rémunération d’une intermédiation, mais à une contribution forfaitaire aux frais de fonctionnement du site, et que plusieurs sites de référencement similaires ne font pas l’objet de critiques par le CNB (AD n° 239169, 18 février 2014).

        18. Rétrocession d'honoraires au collaborateur. Défaut. Manquement aux principes de confraternité et de délicatesse. Constitue une infraction à l'article 14 du RIBP et un manquement aux principes essentiels de confraternité et de délicatesse le fait, pour un avocat, en raison de difficultés financières entraînant la cessation de son activité et ayant eu de graves répercussions sur sa santé, de s'abstenir de verser la rétrocession d'honoraires dus à sa collaboratrice pour un montant total de 20 000 euros (AD n° 24.0554, 21 nov. 2005. Dans le même sens, AD n° 170608, 29 avr. 2008 confirmé par CA Paris 29 janv. 2009, nos 8-08430 et 08-08965). – Manque aux principes essentiels de la profession l'avocat qui s'abstient d'exécuter une sentence arbitrale du Bâtonnier mettant à sa charge le paiement d'une certaine somme à son ancienne collaboratrice, dont l'avocat a d'ailleurs reconnu être débiteur (AD nos 99.2423 et 21.5728, 28 mai 2002). – Manque à l'honneur, à la probité et à la confraternité l'avocat qui, malgré les engagements pris devant la Commission de Collaboration, ne règle pas des sommes dues à son ancien collaborateur (AD n° 163844, 9 oct. 2009). – Manque à la délicatesse et à la confraternité l’avocat qui, nonobstant les engagements pris devant les délégués du Bâtonnier, règle seulement postérieurement à l’ouverture de la procédure disciplinaire un solde d’honoraire dû à une collaboratrice (AD n° 224577, 25 sept. 2012). Manque à l’honneur, à la délicatesse et à la probité, l’avocat qui ne se libère pas entre les mains d’une société des fonds perçus au bénéfice d’icelle, s’abstient de procéder au règlement ou d’effectuer les démarches utiles en vue du règlement des honoraires dus aux avocats mandatés par lui et néglige de se présenter aux invitations faites par les institutions ordinales (AD n° 218650, 27 nov. 2012).

        19. Défaut de rémunération d'un confrère. Manquement aux principes essentiels. Manque aux principes essentiels l'avocat qui refuse de rémunérer celui de ses confrères qui a engagé, dans son intérêt, une procédure de recouvrement d'un honoraire de résultat (AD n° 199530, 29 mars 2011). Manque aux principes d'honneur, de loyauté, de probité, de désintéressement, de délicatesse et de confraternité ainsi qu'aux articles 53 de la loi du 31 décembre 1971, 183 du décret du 27 novembre 1991 et P. 75-2 du RIBP, l'avocat en redressement judiciaire qui n'a pas payé des notes de frais et honoraires relatives à des travaux confiés à des confrères (AD nos 18.7955, 19.0950, 19.2694, 19.4171, 19.4547, 19.9234, 19.4547, 23 nov. 2010). – Manque aux dispositions de l’article 11.5 du RIN ainsi qu’aux obligations de délicatesse, de confraternité et de courtoisie, l’avocat qui, faisant preuve d’une particulière légèreté, d’une coupable négligence et d’une totale désinvolture tant à l’égard de l’Ordre que de son confrère, d’une part, s’abstient de régler, malgré plusieurs relances, les sommes dont il est ducroire auprès d’un confrère l’ayant représenté lors d’une audience, lequel ne sera payé, par le client directement, que deux ans après l’accomplissement des diligences, d’autre part, ne répond pas aux sollicitions de l’Ordre et ne se présente pas devant la commission Ducroire (manquement à la courtoisie). La circonstance qu’il intervient pour le compte d’un client ne l’ayant pas lui-même réglé ne le dispense pas d’exécuter immédiatement et personnellement son obligation envers son confrère (AD n° 263620, 13 oct. 2015).

        20. Salarié (non avocat). Versement d'un honoraire. Illicéité. Manque au devoir de probité l'avocat qui verse à ses secrétaires salariées des honoraires soumis à la TVA au titre de visites dans des dossiers de licitation en les désignant sous le vocable «Maître» dans les états de frais (AD. n° 171618, 30 déc. 2008).

        21. Membres de la famille (non avocat). Versement d'un honoraire. Illicéité. Manque au devoir de probité l'avocat qui verse à des membres de sa famille n'ayant pas la qualité d'avocat des honoraires soumis à la TVA au titre de visites dans des dossiers de licitation, en les désignant sous le vocable «Maître» dans les états de frais (AD. n° 171618, 30 déc. 2008).

        22. Défaut de restitution des honoraires. Manquement à l'honneur et à la probité. Manque aux principes essentiels d'honneur et de probité l'avocat qui se refuse avec obstination, en recourant, au besoin, à des manœuvres dilatoires ou empreintes de mauvaise foi, d'honorer des dettes anciennes (notamment restitution d'honoraires) (AD nos 21.2902 et 22.1668, 24 nov. 2005, confirmé par CA Paris, 28 sept. 2006, n° 2005/23428. Voir également AD n° 22.6361, 24 juin 2003; AD n° 06.3297, 25 avr. 2006; AD n° 16.3024, 30 sept. 2008). – Manque à son obligation d'exercer sa profession avec conscience, probité et diligence et viole, ce faisant, les dispositions de l'article 1.3 du RIBP, l'avocat qui n'exécute pas spontanément et dans un délai raisonnable la décision du Bâtonnier le condamnant à rembourser à un client une somme perçue à titre d'honoraires (AD n° 24.5265, 24 nov. 2005. V. ég. AD n° 15.8204, 29 janv. 2008; AD n° 25.1279, 25 mars 2008). – Défaut de restitution nonobstant une condamnation judiciaire définitive (AD n° 16.6942, 25 mars 2008; AD n° 16.7781, 16.7789, 167790 et 16.7792, 25 mars 2008). –  Défaut de remboursement d’une cliente nonobstant une décision du bâtonnier. Manque aux principes essentiels de confraternité, probité et de diligence ainsi qu’aux dispositions de l’article 9.2 du RIN l’avocat qui, bien qu’ayant déjà fait l’objet de condamnations disciplinaires, d’une part, n’exécute pas une sentence arbitrale du Bâtonnier le condamnant à restituer une somme à une cliente, d’autre part, ne transmet que tardivement, puisqu’après avoir été menacé par l’Ordre de faire l’objet de poursuite disciplinaire et malgré le risque de responsabilité civile professionnelle, des dossiers réclamés par le service de la suppléance ou par des clients. (AD n° 264645, 15 mars 2016). – Défaut de remboursement d’une cliente malgré une décision du bâtonnier confirmée en appel. Contrevient aux principes essentiels de la profession, notamment à la délicatesse, la confraternité et à l’honneur, ainsi qu’aux dispositions de l’article 11.5 du RIN, l’avocat qui manque de diligences dans le suivi d’un dossier, ne se présente jamais depuis quatre ans aux convocations de l’Ordre, persévère, malgré une sanction déontologique antérieure, à être négligent dans le paiement de ses dettes envers d’autres professionnels du droit, enfin, n’exécute pas une décision du bâtonnier confirmée en appel lui enjoignant de rembourser une cliente (AD n° 260765, 26 mai 2015). – Manque aux principes de probité, diligence, conscience et honneur, l’avocat qui, agissant avec désinvolture tant à l’égard d’une décision de justice passée en force de chose jugée qu’à l’égard de ses pairs, d’une part, n’exécute pas, malgré plusieurs relances de l’Ordre, une décision du bâtonnier confirmée en appel le condamnant à rembourser une somme à un client, d’autre part, ne se présente pas aux convocations de l’instructeur, contrairement à ses engagements de collaborer à la procédure disciplinaire (AD n° 267623, 19 avr. 2016). – Défaut de restitution d’une partie des honoraires nonobstant un accord transactionnel homologué par le Bâtonnier. Manque aux principes essentiels de diligence, compétence, courtoisie, loyauté et dignité l’avocat qui s’abstient de répondre aux différents courriers qui lui sont adressés par des clients, ses confrères, ou par les délégués du Bâtonnier, ne transmet pas les dossiers à ses successeurs ou ne peut justifier auprès de la formation de jugement de leur bonne transmission, enfin, dans un litige en matière d’honoraires, ne respecte pas les termes de l’accord transactionnel homologué par le Bâtonnier lui imposant de restituer à son client une partie des honoraires et son dossier (AD n° 284032, 30 déc. 2016). – Défaut de restitution d'une somme encaissée sur le compte personnel au lieu du compte CARPA. Manque aux principes essentiels et notamment à l'honneur et à la probité, l'avocat qui, en dépit de nombreuses mises en demeure, s'abstient de restituer à un client une somme encaissée sur son compte personnel et non en CARPA, qui menace le client réclamant son dû d'une plainte pénale pour «extorsion de fonds», puis qui émet deux lettres de change revenues impayées à leur échéance, sans pouvoir valablement exciper d'un prétendu solde d'honoraires pour justifier cette compensation unilatérale intervenue en dehors de toute décision de taxation (AD nos 99.6368, 20.1130, 22.6067 et 22.4888, 29 juin 2004). – Défaut de restitution non susceptible de trouver une justification valable dans un redressement fiscal et dans les problèmes de santé de l'avocat. Des redressements fiscaux et des problèmes de santé ne sont pas de nature à justifier la violation réitérée d'engagements pris envers ses clients de restituer des honoraires (comme des engagements pris devant le Conseil de l'Ordre de payer ses dettes), de tels agissements portant atteinte à la délicatesse, à la probité et à l'honneur (AD nos 22.1661, 23.0511, 23.6591, 24.2447, 24.4387 et 24.4851, 24 nov. 2005). – Restitution tardive. Méconnaît le principe de délicatesse l'avocat qui, condamné par une décision exécutoire, tarde à restituer au client une part des honoraires. Mais doit être prise en compte dans l'application de la sanction la circonstance que les sommes ont été finalement restituées (AD n° 99.3871, 26 févr. 2002). – Manque à la loyauté, au dévouement, à la diligence, à la confraternité et à la délicatesse l’avocat qui, d’une part, restitue tardivement à son client les honoraires qu’une décision du Bâtonnier l’obligeait à rembourser, d’autre part, répond évasivement aux demandes du Bâtonnier et de ses délégués sans chercher à honorer les engagements pris (AD n° 198473, 17 juillet 2012). – Remboursement tardif du trop-perçu sur le montant d’honoraires. Opposition abusive voir déloyale à l’exécution d’une décision de justicve devenue définitive. Manque aux principes essentiels de diligence, probité, et d’honneur, l’avocat qui, dans un premier temps, sans s’être présenté à l’audience et sans avoir fait usage des voies légales de contestation des décisions de justice, refuse d’exécuter la décision d’une cour d’appel devenue définitive le condamnant à rembourser à l’un de ses clients le trop-perçu sur le montant d’honoraires et oppose une résistance abusive voire déloyale aux tentatives d’exécution de la décision de justice par sa créancière, pour dans un second temps, sur l’insistance appuyée des membres de la commission de jugement, accepter de régler sa dette envers sa cliente (AD n° 273492, 30 déc. 2016). –  Restitution tardive d’une somme encaissée par erreur. L’avocat qui, d’une part, rembourse tardivement une cliente alors que la somme, encaissée par erreur, était due sans contestation possible dès l’origine, d’autre part, s’oppose de façon délibérée à la mission de surveillance des pièces et documents comptables par son ordre et a reçu, sans justification des mouvements de fonds, des apports importants de trésorerie de la part de ses enfants,  entretenant ainsi une confusion évidente entre son patrimoine professionnel et le patrimoine de ses enfants contraire aux règles les plus élémentaires de la comptabilité, manque aux principes essentiels de diligence, délicatesse, loyauté et de probité, ainsi qu’aux articles P. 75.1, P. 75.3 et P. 75.5 du RIBP (AD n° 286081, 28 fév. 2017).

        23. Restitution tardive. Absence de manquement. Échelonnement autorisé par le juge de l'exécution. Ne manque pas aux principes de délicatesse et de probité l'avocat définitivement condamné à restituer une certaine somme à son ancien client qui ne s'exécute qu'après avoir obtenu du juge de l'exécution un étalement du paiement, le caractère prétendument tardif de la saisine de cette juridiction ne pouvant être imputé à faute puisque le juge de l'exécution n'a pas tenu compte de cette donnée pour refuser de fractionner la dette (AD n° 15.8221, 15 mai 2008). – Règlement des frais en qualité de ducroire. L’avocat qui procède avant l’audience disciplinaire au règlement des frais dont il était ducroire auprès de son confère ne méconnaît pas les dispositions de l’article 11.5 RIN, mais manque au principe de délicatesse (art. 1.3 RIN) en ce qu’il n’a ni répondu aux différentes correspondances qui lui ont été adressées par l’Ordre des avocats, ni été présent lors des séances de la Commission disciplinaire (AD n° 233121, 30 sept. 2014).

        24. Rétrocession illicite d'honoraires. Financement d'un réseau d'exercice constitué entre un avocat et un expert-comptable. Est irrégulière la rétrocession d'honoraires s'effectuant au profit d'un centre professionnel du chiffre et du droit créé entre un avocat et un expert-comptable, organisation caractérisée par un réseau d'exercice, et non un simple réseau de moyens, la rétrocession n'étant pas seulement destinée à faire face aux dépenses communes mais, également, à assurer la rémunération du centre professionnel interdit (AD nos 22.6240 et 24.1606, 25 oct. 2005, confirmé par CA Paris, 28 sept. 2006, n° 2005/23312).

        25. Mode de paiement. Modalités prévues par les lois et les règlements. Paiement par espèces. Conditions de licéité. Par application à l'article 11.6 du RIBP, la perception des honoraires en espèces n'est pas illicite lorsque les clients sont des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (AD n° 23.2158, 24 nov. 2005). – Paiement par compensation avec l'économie résultant de la mise à disposition gratuite d'un studio par le client durant trois ans. Licéité. Conditions. Ne commet aucun manquement aux principes essentiels de la profession l'avocat qui, de bonne foi, accepte le règlement de ses honoraires par compensation avec l'économie que lui procure la mise à la disposition gratuite pour sa fille, par le client, d'un studio durant trois ans, l'avocat ayant intégré ce paiement par compensation dans sa comptabilité au titre de ses revenus professionnels et y ayant appliqué la TVA: aucune indélicatesse ni indignité ne sauraient être caractérisées dès lors que l'opération considérée ne contrevenait pas aux droits de créanciers puisque le studio n'était l'objet ni des mesures conservatoires diligentées par le créancier principal du client, ni de la saisie attribution effectuée en conséquence (AD n° 23.4079, 8 nov. 2005).

        26. Irrégularité, en l'absence d'accord du client, du prélèvement sur les fonds obtenus par le client en exécution du jugement rendu à son profit. En l'absence de toute saisine des services de l'arbitrage aux fins de régler une difficulté relative au montant des honoraires, l'avocat ne saurait valablement retenir sur le compte CARPA les fonds correspondant à une somme perçue en exécution d'un jugement rendu au profit de son client, ni prélever sur ces fonds ses honoraires (AD n° 20.2713, 20 févr. 2001). – Prélèvement sur fonds séquestrés. Adopte un comportement blâmable l'avocat qui retient, à titre d'honoraires, un reliquat de fonds séquestrés, sans qu'un accord ne soit intervenu sur le principe et le montant des honoraires (AD n° 97.5782, 30 janv. 2001).

        27. Autorisation de prélèvement dont il n'est pas établi qu'elle ait été falsifiée par l'avocat. Absence de faute. Dès lors qu'il n'est pas allégué que des autorisations de prélèvement adressées à la CARPA et correspondant exactement aux règlements émis au bénéfice d'un avocat, dont il a été établi par une expertise graphologique qu'elles n'avaient pas été écrites par le tuteur de la cliente, aujourd'hui décédé, constitueraient des faux dont l'avocat poursuivi serait l'auteur, aucun manquement aux règles et usages de la profession, donc aucune faute disciplinaire ne sont caractérisées à son encontre (AD n° 96.6122, 22 juill. 2003). – Autorisation de prélèvement apocryphe. Signature de l’autorisation par l’avocat lui-même. Convention d’honoraires sans fixation d’un montant précis. Justification (non).  Manque aux principes essentiels, notamment à la prudence et à la compétence, ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 75.2 du RIBP, l’avocat qui établit une attestation apocryphe d’autorisation de prélèvement d’honoraires sur des sommes détenues sur son compte CARPA en faisant croire à cette dernière qu’elle émanait de son client en apposant lui-même une signature pour ce dernier, sans que la convention d’honoraires, laquelle ne comprenait par ailleurs aucune indication du montant précis des honoraires, ne puisse justifier un tel prélèvement (AD n° 270433, 4 oct. 2016).

        28. Paiement. – Encaissement de chèques de provision après la résiliation du mandat. Faute (AD n° 16.3024, 30 sept. 2008). – Violation des obligations légales. Absence d'autorisation de la convention entre l'avocat administrateur d'une société et cette société. Méconnaît les dispositions légales relatives aux conventions entre un administrateur et la société l'avocat conseil d'une société dont il est administrateur (le Conseil de l'Ordre n'ayant pas été informé de cette désignation) qui perçoit un honoraire et des frais de déplacement pour un montant total de 1 021 582 F sans qu'à aucun moment ne soit votée l'autorisation prévue par l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 (C. com., art. L. 225-38), ces manquements étant aggravés par la circonstance que les honoraires étaient payés directement par la mère de l'avocat, elle-même PDG de ladite société, dont le capital était détenu par la famille, et selon une procédure dérogatoire échappant au contrôle du directeur de la clinique (ces faits ayant été jugés constitutifs de recel d'abus de biens sociaux et ayant donné lieu à la condamnation de l'intéressé à une amende de 4 500 euros pour recel d'abus de biens sociaux au titre des sommes reçues) (AD n° 98.4095, 28 juin 2005).

        (C. com., art. L. 225-38) Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
        Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

         

        29. Paiement irrégulier. Utilisation sans autorisation de sommes perçues pour le compte du client au titre d'un jugement. Se rend coupable de maniement irrégulier de fonds, en violation de l'article 32.2 du RIBP (devenu P. 75.2) l'avocat qui, sans y avoir été autorisé par le client, affecte au règlement de ses honoraires les sommes encaissées pour le compte de son client au titre d'un jugement, puis ne prend aucune initiative, durant trois ans, pour reverser ces sommes. Mais aucun manquement aux principes essentiels ne peut être relevé au titre des mêmes faits, eu égard aux relations privilégiées entre cet avocat et son client, à l'accord tacite de ce dernier sur la rétention des fonds, qu'il est raisonnablement possible d'inférer de l'absence de manifestation de sa part pendant trois ans à compter de l'encaissement, enfin, à la production d'une lettre du client à son avocat dans laquelle l'auteur indiquait: «Je ne conteste pas les honoraires, mais je ne peux les régler qu'après avoir reçu une note d'honoraires complète et détaillée...», et reconnaissait qu'il avait reçu des chèques (AD n° 24.3391, 14 nov. 2005).

        30. Paiement. Recours du client à un prêt bancaire grâce à l'entremise de l'avocat. Honoraires considérablement élevés. Manquement à la dignité, l'honneur, la loyauté et le désintéressement. Viole gravement les dispositions de l'article 1.3 du RIBP, qui exigent que l'avocat exerce ses fonctions avec dignité et respecte les principes essentiels d'honneur, de loyauté et désintéressement, l'avocat qui s'entremet auprès d'une banque en vue de l'octroi, par cette dernière, à son client, d'un prêt destiné à financer des honoraires, par ailleurs considérablement surévalués (AD n° 96.4270, 29 mars 2005).

        31. Invocation, en vue d'inciter le client au paiement, de liens avec un cabinet dont l'avocat n'est pas collaborateur. Absence de manquement à la loyauté. Ne manque pas à la loyauté l'avocat qui, pour tenter d'obtenir le règlement des honoraires sollicités, revendique une proximité avec un autre cabinet d'avocats dans la mesure où il ne prétend pas à tort être collaborateur mais se prévaut simplement des liens qu'il avait avec ce dernier, et indique qu'il était susceptible de faire bénéficier son client des relations dont dispose son confrère (AD n° 23.6168, 14 déc. 2004).

        32. Comptabilité et facture. Absence. Faute. Constitue un manquement aux obligations édictées par l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 (remplacé par D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 12), ainsi qu'aux disposition de l'article 11.2 du RIN le fait, pour un avocat, de ne pas établir de reçu pour chacune des remises d'espèces, ni de facture nominative et numérotée mentionnant un numéro de dossier, et de ne pas enregistrer dans sa comptabilité chacun des mouvements d'espèces afférents aux dossiers traités (AD n° 23.2158, 24 nov. 2005). – Perception d’honoraires sans établissement de factures. Manque aux principes essentiels de la profession, à l’article 11 du RIN ainsi qu’aux articles P. 75. 1 et P. 75. 2 du RIBP l’avocat qui, d’une part, reçoit sur son compte professionnel des fonds reçus de tiers sans les faire transiter sur un Compte CARPA dédié, d’autre part, perçoit des honoraires sans établir de facture à sa cliente. (AD n° 179026, 20 déc. 2016). – Compte détaillé. Absence. Faute. Insuffisance d'une convention d'honoraires. Commet une faute déontologique l'avocat ayant perçu deux provisions du client, qui ne lui transmet pas, ultérieurement, le décompte détaillé prévu à l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 (remplacé par D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 12), la signature d'une convention d'honoraires ne pouvant suppléer un tel décompte (AD n° 22.0294 et 23.271, 30 mars 2004).

        33. TVA.Refus de paiement. Manquement à l'honneur, à la probité et au devoir de respecter les obligations légales. Est constitutif d'un manquement à l'honneur, à la probité, au devoir de respecter des obligations légales et un manquement aux dispositions de l'article 5.14.2 du RIBP ancien (voir art. P. 67) le refus de paiement de la TVA sur les honoraires (AD n° 21.4226, 29 janv. 2002). – Taxation d'honoraires. Saisine du TGI. Absence de manquement à la confraternité et à la loyauté (bonne foi). Ne manque pas à la confraternité et à la loyauté l'avocat qui, après avoir été débouté de ses demandes par le service de fixation des honoraires du barreau, lequel est seul compétent en la matière, saisit le président du TGI de requêtes relatives à la taxation d'honoraires, dès lors qu'il a agi sans malice et de bonne foi (AD, n° 185447, 21 sept. 2010).

      • B. JURIDICTIONS NATIONALES

        – JURIDICTIONS JUDICIAIRES

        a) Débiteur de l'honoraire

        34. Débiteur des honoraires. Client. Détermination. Personne ayant sollicité les conseils d'un avocat. Dès lors qu'une personne sollicite les conseils d'un avocat, elle est son client et est donc débitrice des honoraires, même si elle a agi en tant que mandataire de son épouse et de son fils (Cass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 06-11.227; JCP G 2008, I, 184, n° 6, obs. Jamin Ch.; LPA 2009, n° 8, p. 3; dans le même sens, Cass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-15.642).

        b) Dette d'honoraires

        35. Dette d'honoraires. Existence. Avocat agissant dans le cadre d'une mission confiée par justice. Est fondée la demande en paiement d'honoraires de l'avocat chargé, par une délibération du conseil de famille d'un mineur placé sous tutelle, d'un mandat de représentation, de conseil et de négociation (Cass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 09-17.390). - Dénonciation du mandat par le client. Absence d'effet rétroactif. Conséquences. Maintien des honoraires correspondant aux prestations accomplies. La dénonciation unilatérale anticipée d'un mandat de représentation et d'assistance prévoyant des honoraires forfaitaires calculés en fonction des instances et procédures envisagées n'ayant pas d'effet rétroactif, les honoraires rémunérant les diligences accomplies par l'avocat jusqu'au terme du mandat demeurent régies par cette convention (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.555; D. 2007, AJ 2110, obs. Avena-Robardet; D. 2008, p. 944, obs. Blanchard B. Dans le même sens, Cass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-12.046; D. 2005, IR, p. 1654 et D. 2006. Pan. 266, Blanchard B. Comp. Cass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-10.754; D. 2000, Somm. 150, obs. Blanchard B.; La dénonciation unilatérale et anticipée d'un contrat d'assistance juridique et judiciaire conclu pour un temps déterminé et moyennant des honoraires forfaitaires, a nécessairement un effet rétroactif). Voir également infra, n° 38 (succession d'avocats) et infra n° 50 (honoraire de résultat). – Prestations accomplies avant la date de la demande d'aide juridictionnelle totale suivie d'une réponse favorable. Si, en vertu de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, l'avocat désigné peut cependant réclamer au bénéficiaire de cette aide la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la date de la demande d'aide (Cass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-19.532, JCP 2010, 270, n° 17, obs. Fl. G'sell). – Illustration négative. Le suivi du dossier jusqu'à la décision accordant l'aide juridictionnelle ne ressortit pas aux diligences accomplies avant la demande d'aide (Cass. 2e civ. 1er oct. 2009, n° 08-18.477, Gaz. Pal. 20-21 nov. 2009, nos 324 à 325, p. 22, note J.-C. Bizot, JCP 2010, 270, n° 17, obs. Fl. G'sell). – Frais de déplacement. Méconnaît les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 le premier président écartant la demande de remboursement de frais de déplacement au motif qu'il ne s'agit pas de frais de justice, alors que les honoraires de l'avocat doivent être déterminés au regard des frais exposés par ce dernier et non au regard des seuls frais de justice (Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-14.443). – Consultation. En application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client et à défaut de convention entre les parties sont évalués selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences; en conséquence, la consultation qui constitue un travail préparatoire à la rédaction de l'assignation doit faire l'objet d'une facturation même si elle n'a pas été sollicitée par le client (CA Aix-en-Provence, 6 juin 2012, n° 11-20369). – Diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste. Les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d'un cabinet d'avocat doivent être prises en compte dans la détermination des honoraires dès lors qu’elles constituent des frais exposés par l'avocat dans l'exercice de son mandat de représentation et d'assistance (Cass. 2e civ., 7 févr. 2013, n°11-26.718 ; Gaz. Pal., 12-14 mai 2013, n°132 à 134, p. 14, note J. Villacèque, A. Lizop). – Intervention d’avocats étrangers. Les interventions ponctuelles d'avocats étrangers auxquels une société d’avocat inscrite au barreau de Paris a fait appel doivent être prises en compte dans la détermination des honoraires et doivent être considérées comme des frais dès lors que le client n’a été en relation contractuelle qu’avec la société d’avocat inscrite au barreau de Paris (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n°14-24.103). – Naissance de la créance après l'ouverture d'une procédure collective. Dès lors que les diligences accomplis par un cabinet d'avocats au profit d'une société durant la période d'observation ne correspondent pas à des actes de gestion courante, la créance qui en résulte n'est pas née régulièrement et suit, en conséquence, le sort des créances chirographaires (Cass. com., 30 mars 2010, n° 09-10.729; JCP G, 27 sept. 2010 n° 39, 958, Chronique M. Cabrillac et P. Pétel; RTD com. 2010, 612, obs. A. Martin-Serf). – Naissance de la créance pour les besoins du déroulement de la procédure collective. Une cour d’appel ne peut, sans violer l’article l'article L. 622-17, I du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, exclure par principe que la créance d'honoraires de l'avocat assistant un débiteur en liquidation judiciaire dans l'exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure (Cass. com. 1re dec. 2015, n° 14-20.668). – Honoraires fixes dus une seule fois. Lorsque deux conventions d'honoraires sont signées entre un avocat et deux couples, les honoraires fixes ne sont dus qu'une seule fois forfaitairement dans chaque convention et non 4 fois au nom de chaque personne physique (CA Bordeaux, 23 aout 2011, n° 11/018084; JCP G 2011, 985, n° 38, obs. G. Deharo).

        36. Contrepartie des honoraires. Défaut. Absence de toute diligence et de toute information du client nonobstant la perception d'honoraires. Manquement aux principes essentiels. (CA Paris, 25 nov. 2010, n° 09/00943; CA Paris, 27 nov. 2002, n° 2002/12918, voir AD n° 22.2285, 25 juin 2002, voir supra). – Absence de réalisation d’une étude sur la situation du client en dépit d’un engagement de l’avocat en ce sens. Dès lors qu’un avocat s'était formellement engagé à réaliser une étude approfondie de la situation de son client devant se matérialiser par un écrit, et que le mémoire déposé devant un tribunal administratif ne pouvait à lui seul remplir cette fonction, c’est à bon droit qu’un premier président ordonne le remboursement des honoraires, la contrepartie n’ayant pas été fournie par l’avocat (Cass. 2e civ., 21 nov. 2013, n°12-25.807) . – Défaut de restitution des honoraires. Manquement à l'honneur et à la probité. (CA Paris, 27 mai 2010, n° 09/24347; dans le même sens, CA Paris, 28 sept. 2006, n° 2005/23428, confirmant AD n° 21.2902 et 22.1668, 24 nov. 2005, voir supra). – Défaut ou retard de paiement du correspondant et de présentation des fonds au client. Manquement à la probité. (CA Paris, 26 sept. 2001, voir AD n° 95.3976, 30 janv. 2001, voir supra).

        37. Partage d'honoraires. Manque aux principes essentiels d'honneur et de probité et à l'article 11.5, alinéa 2, du RIN, l'avocat qui n'honore pas les dettes qu'il a contractées envers un confrère (CA Paris, 13 janv. 2011, nos 10/00153 et 10/20931). – Honoraires de résultat. Avocat dessaisi. Action dirigée contre le successeur. Modalités du partage. L’action en partage d’honoraire complémentaire de résultat d’un avocat dessaisi à l’encontre de son successeur ne concerne pas la fixation des honoraires dus par le client et n'a trait qu'à un partage d'honoraires entre confrères, se réglant sur la base de la nature des prestations intellectuelles fournies, sans pouvoir prendre appui sur des conventions conclues avec le client qui n'ont qu'un effet relatif à l'égard de ceux qui n'y sont pas parties ou tenir compte d'une caducité de celles-ci (Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n°13-26.530 ; V° aussi CA Paris, 2 oct. 2013, n°12/10204). Reprise de l’argumentaire développé initialement par le confrère. En dépit de la signature d’une nouvelle convention d’honoraires de résultats par l’avocat successeur, l’honoraire de résultat, ou une partie de celui-ci, doit rémunérer la prestation intellectuelle fournie par le premier avocat dès lors que l’avocat successeur reste fixé dans le cadre argumentaire et juridique élaboré initialement par son confrère (CA Paris, 2 oct. 2013, n°12/10204) – Existence d’une convention de ducroire. Méconnaît les articles 11.5 et 21 du RIN, l’avocat qui, même en cas de défaillance du client, ne s'acquitte pas des frais et honoraires dus à un homologue Belge, alors qu'il lui a confié un dossier et qu’en vertu des dispositions visées, il en est ducroire (Cass. 1re civ., 14 nov. 2013, n°12-28.763 ; CA Paris, 10 oct. 2012, n°2011/10684).

        38. Perception illégale d'honoraires. Perception après le prononcé d'un jugement de liquidation judiciaire. Indication fallacieuse au client de la poursuite de la mission de représentation nonobstant le jugement. Manquement à l'honneur et à la probité. Manque à l'honneur et à la probité l'avocat qui perçoit des honoraires après le jugement de liquidation de sa société cliente, laissant entendre à la gérante qu'il assure toujours la défense de la société alors que le liquidateur a seul qualité pour représenter la société (CA Paris, 25 févr. 2004, n° 2003/17586); – Honoraire de résultat perçu du bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale sans autorisation préalable du Bâtonnier (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 36, modifiée par L. n° 98-1163, 18 déc. 1998, art. 4). Se rend coupable de perception illégale d'honoraires l'avocat qui perçoit un honoraire de résultat d'un client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sans solliciter auparavant l'autorisation du Bâtonnier prévue par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique (désormais modifié), peu important de savoir si les honoraires étaient ou non justifiés (et étant précisé que la modification apportée à cette disposition par la loi du 18 décembre 1998, qui a substitué à la nécessaire autorisation du Bâtonnier une décision préalable du bureau d'aide juridictionnelle prononçant le retrait de l'aide juridictionnelle, ne saurait être considérée comme plus favorable à l'avocat) (Cass. 1re civ., 14 févr. 2004, n° 03-14.530).

        (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 32, relative à l'aide juridique) La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
        (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 36, relative à l'aide juridique, version antérieure à l'entrée en vigueur de L. n° 98-1163, 18 déc. 1998) Lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcée au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée même partiellement, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client.
        Ces honoraires ne peuvent être demandés qu'après que la condamnation sera passée en force de chose jugée et avec l'autorisation du Bâtonnier ou du président de l'Ordre auquel appartient l'avocat.
        (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 36, relative à l'aide juridique, version en vigueur, issue de L. n° 98-1163, 18 déc. 1998, art. 4) Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.

         

        Client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. Perception d'honoraires par l'avocat. Faute. Méconnaît les dispositions des articles 6.15.3. P du RIBP (devenu P. 40.3) et 32 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, l'avocat qui perçoit des honoraires d'un client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sans pouvoir prétendre avec succès avoir ignoré l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, dès lors qu'était apposée au jugement sanctionnant la procédure dont il avait la charge une mention manuscrite relative à cette admission (CA Paris, 29 sept. 2004, n° 2004/07691).

        Sur l'article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, voir supra.

        Succession d'avocats. Dessaisissement n'emportant pas renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Illicéité de la décision fixant les honoraires de l'avocat dessaisi. L'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'emporte aucune renonciation rétroactive à cette aide, ce dont il résulte que l'avocat dessaisi avant l'achèvement de sa mission ne reste créancier que de la contribution qui lui revient au titre de l'aide juridictionnelle, et qu'une décision de fixation de ses honoraires viole la loi du 10 juillet 1991 et le décret d'application du 19 décembre 1991 (Cass. 2e civ., 17 févr. 2007, n° 05-16.244. V. déjà Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-19.789). V. depuis lors, Cass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 09-65.078, qui, aboutissant au même résultat, affirme pourtant – mais d'une façon manifestement erronée – : « Attendu que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide »).

        Client bénéficiaire de l'assistance judiciaire au titre du contentieux des pensions militaires d'invalidité. Dès lors que le concours de l'avocat commis pour défendre le demandeur d'une pension militaire d'invalidité en application du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions est toujours gratuit, la dispense d'honoraires étant définitive, méconnaît les dispositions réglementaires relatives à l'assistance judiciaire devant les juridictions des pensions, et manque à la délicatesse l'avocat, ainsi commis, qui réclame et perçoit, à titre d'honoraires, en cours d'instance, la somme de 1 000 F, de la personne dont il assurait la défense (Cass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-11.274).

        (D. n° 59-327, 20 févr. 1959, art. 8, relatif aux juridictions des pensions, modifié par D. n° 2011-600, 27 mai 2011 - art. 1er)
        Les personnes formulant une demande sur le fondement du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devant le tribunal des pensions sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle selon les règles fixées par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous les réserves suivantes :
        1° les dispositions de ce décret relatives aux conditions de ressources, de nationalité et de séjour ne sont pas applicables ;
        2° l'article 119 de ce décret n'est pas applicable.
        (D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 119, portant application de L. n° 91-647, 10 juill. 1991 relative à l'aide juridique, modifié par D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 12)
        Les rémunérations afférentes aux constatations, consultations et expertises ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, tous les frais dus à des tiers en application de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, sont avancés par l'État.
        Les frais pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l'État au titre de l'alinéa précédent.
        Il n'y a pas lieu à consignation par l'État lorsque celle-ci eût incombé au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
        Les frais, à l'exception des sommes revenant aux avocats, sont liquidés et ordonnancés par l'ordonnateur compétent ou son délégataire au vu, selon le cas, d'une attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction, d'une décision de taxe ou de la justification par l'auxiliaire de justice de l'exécution de sa mission et sont payés par le comptable assignataire.
        Le présent article n'est pas applicable aux admissions à l'aide juridictionnelle prononcées pour des instances introduites sur le fondement du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

        c) Convention d'honoraires

        39. Convention d'honoraires. Validité. Objet déterminé. Est constitutif d'une convention d'honoraires valable l'accord entre une société et son avocat résultant d'un message adressé par la première au second afin de convenir des honoraires dus pour la dernière phase d'une procédure d'arbitrage, auquel l'avocat a répondu par un courrier électronique du même jour confirmant son acceptation d'un plafonnement de la convention d'honoraire à 100 000 euros pour les prestations fournies depuis une date déterminée jusqu'à l'audience du tribunal arbitral [la validité de cette convention excluant de faire droit à une demande d'honoraires complémentaires présentée par l'avocat au juge de la taxation] (Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-15.913). – Honoraire non entièrement subordonné à l'existence d'un résultat. Dès lors qu'une convention d'honoraires prévoit d'abord le paiement par la cliente d'un honoraire fixe en fonction des diligences accomplies, ensuite un honoraire de résultat duquel devait être déduit l'honoraire de diligences une fois le résultat atteint, l'honoraire fixe reste dû même en l'absence de résultat; en conséquence, viole l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 le Premier Président qui déduit de ce que les sommes payées au titre des diligences effectuées par l'avocat s'imputaient en totalité sur celles dues au titre de l'honoraire de résultat, que la convention ne prévoyait pas le versement d'un honoraire complémentaire mais d'un honoraire calculé sur la seule base d'un pourcentage en fonction du résultat obtenu, formule prohibée par l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 (Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 07-10.791, dans la même affaire : Cass. 2e civ., 12 sept. 2013, n°12-21.225 (même solution). – Retrait de l'aide juridictionnelle en cours de procédure. Convention d'honoraires préalable. Renonciation (non). L'acceptation, par un avocat, de défendre les intérêts d'un client qui devient en cours de procédure bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne caractérise pas sa volonté claire et univoque de renoncer au bénéfice de la convention d'honoraires conclue avant l'obtention de l'aide juridictionnelle, cette dernière retrouvant son plein effet en cas de retrait de ladite aide (Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.477). – Forme. Absence d'exigence légale d'une forme particulière. Conséquence. Convention résultant de l'échanges de correspondances relatives aux honoraires. Commencement d'exécution. L'échange de correspondance entre un avocat et son client relatives aux honoraires équivaut à une convention d'honoraires dès lors que la convention a reçu un commencement d'exécution (Cass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-25.442). – Forme. Absence d'exigence légale d'une forme particulière. Conséquence. Déduction d’un accord des productions des parties. Dès lors que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exige pas que la convention pour les honoraires d'un avocat revête une forme particulière, un premier président ne peut considérer qu’il n’existe aucune convention d’honoraire alors qu'il résulte des productions des parties que le client n'a nullement contesté dans ses conclusions d'appel l'existence de la convention d'honoraires et qu'il a soutenu au contraire que, selon une telle convention, aucun honoraire complémentaire n'était dû si un certificat d'irrecouvrabilité était établi, ce dont s'évinçait l'aveu de l'existence et du contenu de la convention d'honoraires (Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n°14-18.883). – Convention stipulant une rémunération complémentaire sous forme d’un pourcentage des honoraires perçus par le cabinet pour les dossiers apportés par le collaborateur. Apport d’affaires prohibé (non). Ne contrevient pas à l'article 11-3 du RIN, qui prohibe toute rémunération d'apports d'affaires dans les relations entre l'avocat et son client, le contrat de collaboration qui stipule une rémunération complémentaire sous forme d'un pourcentage des honoraires perçus par le cabinet pour les dossiers apportés et traités par le collaborateur (Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n°14-10.460).

        39-1. Convention d’honoraires. Nouvelle convention d’honoraires. Novation (non). L'acceptation, par le client, d’une nouvelle facture d’honoraires, ne peut valoir renonciation explicite et non équivoque des deux parties à l'application de la convention initiale, une telle « novation » ne pouvant résulter de la seule mention « total général » (Cass., 2e civ., 12 déc. 2013, n°12-29.575).

        40. Convention d'honoraires. Nullité. Vice du consentement. Caractérisation. Le consentement du client est altéré et la convention d'honoraires est nulle lorsque le client a été dans l'incapacité de mesurer les inexactitudes du relevé des prestations de l'avocat, annexé à la convention, dès lors que les circonstances de la signature de la convention permettent d'estimer que son consentement n'a pas été libre, que compte tenu de sa situation de surendettement, il se trouvait dans un état de moindre résistance en raison du besoin qu'il avait de percevoir rapidement les dommages-intérêts qui lui étaient dus, et de faiblesse psychologique attestée par les pièces médicales produites, laquelle, reconnue par l'avocat quand il a fait part des angoisses de son client, n'était pas de nature, compte tenu de la différence des personnalités en présence, à permettre à ce dernier de s'opposer aux prétentions de son avocat (Cass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 04-11.179). Le consentement du client est altéré et la convention d'honoraires est nulle lorsque le client a été contraint moralement de payer en raison de la «crainte révérencielle de perdre son avocat» et que l'avocat a commis une réticence dolosive à son égard (Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-72.968).

        41. Convention d'honoraires prohibée. Conséquences. Privation de rétribution imputable au seul avocat. L'avocat qui conclut avec son client une convention d'honoraires prohibée (signée alors qu'il n'était pas encore avocat et méconnaissant la loi du 3 avril 1942 prohibant les pactes d'intermédiaire en vue du règlement des indemnités dues aux victimes d'accident) est seul responsable de la privation de la rétribution escomptée (CA Paris, 26 janv. 2006, n° 2005/16482). – Comp. Cass. 2e civ. 21 janv. 2010, n° 06-18.697: une convention fixant un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligences contrevenant aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le Premier Président, en l'absence de convention valable entre l'avocat et son client, a compétence pour fixer souverainement fixé le montant de l'honoraire revenant à l'avocat en fonction des diligences accomplies.

        42. Convention d'honoraires. Interprétation. Pouvoirs de la cour d'appel. Clause ambiguë. Neutralisation. Le juge de la taxation peut écarter l'application d'une clause ambiguë, dont il apprécie souverainement l'existence (en l'espèce, stipulation fixant une partie de l'honoraire de résultat suivant le montant de la condamnation obtenue par le client en application de l'article 700 du Code de procédure civile) (Cass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-10.199).

        43. Convention d'honoraires. Stipulation d'un paiement partiel en cas de transaction antérieure à un jugement au fond. Notion. Jugement prud'homal de partage des voix (non). Dès lors qu'en cas de partage de voix devant un conseil de prud'hommes l'affaire est renvoyée devant la formation qui a eu à connaître de la demande, présidée par le juge d'instance, et que les débats sont alors repris, il n'y a pas lieu de mettre en œuvre la clause de paiement partiel prévue pour le cas où une transaction serait conclue antérieurement à un jugement au fond puisque le jugement ayant constaté le partage des voix, seul jugement antérieur à la transaction, n'est pas un jugement au fond (Cass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-10.050). – Stipulation du paiement d'une indemnité en cas de rupture anticipée du mandat. Validité. Conditions. Mandat d'intérêt commun. Le principe du libre choix de l'avocat ne saurait emporter nullité de clause de la convention par laquelle une société confie à un avocat deux missions de conseil et d'assistance juridique pour une durée de cinq années pour la première mission et de sept pour la seconde, en précisant que la réalisation de l'objet du mandat est d'intérêt commun et qu'en conséquence, la convention ne peut être résiliée avant son terme que d'un commun accord, sauf à la partie qui souhaite y mettre fin à payer à l'autre une indemnité égale à soixante quinze pour cent des émoluments dus jusqu'au terme du contrat (Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.405).

        44. Convention d'honoraires. Manquement. – Devoir d'exécution de bonne foi. Caractérisation. Manque à l'obligation d'exécuter les conventions de bonne foi l'avocat qui, après avoir sollicité des honoraires exorbitants, prend l'initiative d'anticiper la perception de ces honoraires et fait état de diligences et d'un temps de travail manifestement excessifs au regard du dossier (Cass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 02-16.425, RTD civ. 2005, 393, obs. J. Mestre et B. Fages). – Client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale en première instance et d'une aide juridictionnelle partielle en appel. Devoir d'information de l'avocat sur les conditions de sa rémunération. Défaut. Méconnaît son devoir d'information sur les conditions de fixation de ses honoraires, justifiant une réduction de leur montant, l'avocat qui s'est abstenu d'informer sa cliente, bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale en première instance et d'une aide juridictionnelle partielle en appel, des conditions de fixation de ses honoraires pour l'hypothèse où l'aide juridictionnelle totale ne serait plus accordée (CA Douai, 23 févr. 2010, n° 09-02.530).

        45. Convention d'honoraires. Dénonciation unilatérale. – Détermination des honoraires dus au titre des prestations fournies antérieurement. Dès lors qu'à la date du dessaisissement de l'avocat aucun acte ni décision juridictionnelle irrévocable n'était intervenu, la convention préalable d'honoraires n'est pas applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 (Cass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.191; Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n°14-29.871). – Détermination des honoraires dus au titre des prestations fournies postérieurement. La dénonciation d'une convention fixant un montant d'honoraires trimestriel au temps passé n'autorise par un Premier Président à refuser d'arrêter le montant d'honoraires dus au titre des prestations fournies après cette dénonciation, en prenant en compte la valeur probante des documents versés aux débats aux fins d'établir l'existence de diligences accomplies [sur le fondement des critères de l'article 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971] (Cass., 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.117). –Dénonciation tardive. Evaluation du préjudice. Pour évaluer le préjudice subi par un cabinet à raison de la dénonciation tardive d'une convention d'assistance juridique par le client, une cour d'appel relève qu'il doit être notamment tenu compte de la brutalité de la rupture, de l'ancienneté des relations et des incidences sur l'organisation du cabinet (CA Versailles, 7 juin 2012, n° 09/09324).

        46. Convention d'honoraires. Faculté judiciaire de révision. L'article 1134 du Code civil ne saurait faire obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu (Cass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-15.799; JCP 1998, II, n° 10115, note Sainte-Rose J.; Defrénois 1998. 734, obs. Aubert J.-L.; Gaz. Pal. 10-11 juill. 1998, note Damien A. Cass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-10.387, Contrats conc. consom. 1998, n° 159, note Leveneur L.; Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.518; JCP G 2009, 295, n° 6, obs. Ch. Jamin). Sur la possibilité de réduire l'honoraire complémentaire de résultat, cf. infra, n° 45. – Limites. Principe et montant de l'honoraire acceptés par le client après que le service a été rendu. Si, en vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire lorsque le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n°13-14.922 ; V° aussi : Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-10.815 ; Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n°14-22.177 ; Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11.947 ; Cass. 1re civ., 5 juin 2003, n° 01-15.411; Cass. 2e civ., 18 sept. 2003, D. 2004, p. 2828, obs. Blanchard B.; RTD civ. 2004, p. 114, obs. Gautier P.-Y.; Cass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-14.628). – Créance d'honoraires convenue par acte authentique. Un premier président ne peut procéder à la réduction de la créance d'honoraires convenue entre un avocat et son client par un acte authentique portant reconnaissance expresse par le client après service rendu, du montant global des honoraires dus à l'avocat (Cass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-18.751). – Factures provisionnelles. Un premier président ne peut procéder à la réduction d’une facture d'honoraires réglée après service rendu, peu importe que celle-ci ait pu revêtir un caractère provisionnel (Cass., 2e civ., 24 oct. 2013, n°12-23.056). – Clause de dédit. Dès lors que l'indemnité prévue en cas de résiliation unilatérale de la convention par le client et dessaisissement de l'avocat constitue une clause de dédit non susceptible de réduction judiciaire, un premier président ne peut la réduire sans violer l’article 1134 du Code Civil (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n°12-21.300).

        46-1. Absence de convention d’honoraire. Non-incidence d’un contrat d’assurance sur la détermination des honoraires. Dès lors qu’en l’absence de convention les honoraires de l’avocat sont fixés par référence aux seuls critères qu’énumère l’article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, l’existence d’un contrat d’assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l’avocat (Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n°15-10.130).

        d) Honoraires de résultat

        47. Honoraires exclusivement fondés sur le résultat. Interdiction. Domaine. Toutes prestations. Les dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, prohibant toute fixation d'honoraire qui ne le serait qu'en fonction du résultat, s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques. Est donc illicite le mandat donné à l'avocat, fût-ce dans le cadre de son activité juridique et extra-contentieuse, qui ne prévoit qu'un honoraire calculé sur le résultat des diligences (Cass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-16.971) ; Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n°14-13.901). – Avocat mandataire en transactions immobilières. Dès lors que le mandat de transaction immobilière fait désormais partie des activités pouvant être exercées par un avocat, c'est à bon droit qu’un premier président écarte la possibilité d'une détermination des honoraires de l’avocat en proportion du seul résultat de la vente et évalue leur montant en fonction des critères de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 (Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n°13-20.035). – Conséquences. Compétence du juge de la taxation. Dès lors qu'une convention fixant un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligences contrevient aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le Premier Président, en l'absence de convention valable entre l'avocat et son client, a compétence pour arrêter souverainement le montant de l'honoraire revenant à l'avocat en fonction des diligences accomplies (Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 06-18.697).

        48. Honoraire complémentaire de résultat. Conditions. – Existence d’un honoraire de diligence en première instance. Dès lors qu’un premier président constate qu’une convention d’honoraire avait prévu un honoraire de diligence en première instance, il ne peut considérer comme nulle la convention ne prévoyant pas, en sus d’un honoraire de résultat, un honoraire de diligence en appel (Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n°14-23.627). – Forme. Absence d'exigence légale d'une forme particulière. Conséquence. Possibilité d'un accord oral. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exigeant pas que l'accord entre le client et l'avocat relatif à l'honoraire complémentaire de résultat revête une forme particulière, un accord oral peut constituer le siège d'un tel honoraire, sa preuve étant, en l'occurrence, rapportée par l'aveu par lequel le client a convenu, dans ses propres explications, de l'existence d'un accord oral sur un honoraire de résultat de 10% en cas de décharge des impôts, et a admis que l'administration fiscale l'avait intégralement déchargé (Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.318; JCP G 2009, 295, n° 9, obs. Ch. Jamin). – Mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire. Nature de la convention. Acte de disposition. Paiements effectués au titre de la convention. Conséquences. La convention d’honoraires de résultat est un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge des tutelles lorsqu'elle est conclue au nom d'un mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire ; en conséquence, le premier président ayant constaté l’absence de validité d’une telle convention en déduit exactement que les paiements effectués au titre de l'honoraire de résultat constituent des actes de disposition, au sens de l'article 496 du code civil, nécessitant l'autorisation du juge des tutelles et sont nuls en l'absence d'une telle autorisation, peu important qu'ils soient intervenus après service rendu (Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n°15-28.554). – Absence d'exigence légale d'une forme particulière. Conséquence. Possibilité d’un accord résultant d’un échange de lettres. Dès lors que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exige pas que la convention d'honoraires de résultat entre le client et l'avocat revête une forme particulière, un premier président peut déduire d'un échange de lettres précisant l’existence et l’assiette de l’honoraire l’existence d’une telle convention (Cass., 2e civ., 6 févr. 2014, n°13-15.870). – Preuve insuffisante. Un courrier d’avocat faisant allusion à un honoraire de résultat sur lequel un client note « bon pour accord » sans autre précisions, ainsi que deux propositions d’honoraires comportant un honoraire de résultat de 10%, sont des éléments insuffisants pour caractériser l'existence d'un accord des parties en vue du versement d'un honoraire de résultat (Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n°12-35.126). – Prévision expresse dans une convention préalable. Aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client (Cass. 1re civ., 3 mars 1998, nos 95-21.387 et 95-21.053; Gaz. Pal. 11 juillet 1998, p. 19, note Damien A.; JCP G 1998, II, n° 10116, note Sainte-Rose J.). – En l'absence de convention prévoyant un honoraire de résultat, l'avocat ne peut pas prétendre au paiement d'un solde d'honoraires au seul motif que le juge a alloué à son client, à titre d'indemnité de procédure, une somme supérieure à celle payée par celui-ci à son avocat (CA Reims, Ord. 5 nov. 2009, n° 2009/1850). – Obligation de statuer sur la demande tendant à conclure une convention d’honoraire de résultat antérieurement à la décision sur laquelle les honoraires de résultat sont calculés. La convention d’honoraires de résultat est un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge des tutelles lorsqu'elle est conclue au nom d'un mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire ; en conséquence, le juge des tutelles ne peut refuser d’en connaître aux motifs que, conclue en amont d'une décision judiciaire d'indemnisation, il lui est impossible d’en apprécier la portée et l’impact sur le capital du mineur, seule pouvant, selon lui, intervenir une saisine en aval, après une telle décision, afin qu'il autorise ou non l'exécution de la convention d'honoraires ; en refusant de statuer sur le mérite de la demande tendant à conclure une telle convention avant que soit intervenue la décision judiciaire sur le résultat de laquelle les honoraires étaient pour partie calculés, le juge du fond méconnaît l'étendue de ses pouvoirs (Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n°14-23.959). – Nécessaire acceptation en connaissance de cause de l’honoraire de résultat (Défaut). – Viole l'article 1134 du Code civil le premier président qui réduit le montant de l'honoraire de résultat alors qu’il constate que, compte tenu de l'ambiguïté de la clause, le client n'a pas accepté en connaissance de cause le versement d'un honoraire de résultat (Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n°14-24.062). – Prévision expresse dans une convention préalable comportant la mention des frais et honoraires rémunérés pour la même instance. Défaut de mention. Nullité de l'honoraire complémentaire nonobstant le paiement de l'honoraire principal (décision antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 12 juill. 2005). (Cass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-00.306; D. 2004, p. 2828, obs. Blanchard B.; JCP G 2003, II, n° 10125, note Martin R.). – Exception. Offre de paiement d'un honoraire complémentaire de résultat formulée librement par le client après que le service a été rendu. Si, en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l'honoraire de résultat n'est licite que dans la mesure où il a été prévu dans une convention préalable, en sus de la rémunération des prestations effectuées, le client qui, après service rendu, offre librement de payer à l'avocat un honoraire complémentaire ne peut se prévaloir, pour contester cet engagement, de l'absence de convention préalable à la prestation ainsi rémunérée (Cass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-17.495; D. 2004, p. 2828, obs. Blanchard B.). – Modalités d'évaluation des prestations n'ayant pas à être fixées dans la convention prévoyant le principe d'un honoraire complémentaire de résultat. L'article 10, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui admet la licéité de la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, n'exige pas que cette convention fixe les modalités d'évaluation de la rémunération des prestations effectuées (Cass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-11.863; Cass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-18.188). Existence d’un aléa (non). L'existence d'un aléa ne constitue pas une condition de validité de la convention prévoyant un honoraire de résultat (Cass., 2e civ., 27 mars 2014, n°13-11.682; dans le même sens : Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n°14-25.669).

        49. Honoraire complémentaire de résultat. Conditions (suites). Aide juridictionnelle. Nécessité d'en demander le retrait. Ne peut prétendre au paiement d'un honoraire complémentaire de résultat l'avocat qui affirme avoir convenu avec son client le paiement d'un honoraire représentant un pourcentage de 10% des sommes recouvrées alors qu'il a, auparavant, sollicité le paiement de l'indemnité d'aide juridictionnelle totale obtenue par son client, sans en demander le retrait, attitude incompatible avec la conclusion prétendue d'une convention prévoyant la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu (Cass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-15.339).

        49-1. Honoraire complémentaire de résultat. Date de naissance de la créance. Dès lors que la date d'exigibilité de la commission ne se confond pas avec la date du fait générateur de la créance, la créance d'honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l'exécution de la prestation caractéristique (Cass. com. 27 sept. 2011, n° 10-21.277; Bull. Joly, 01 janv. 2012, n° 1, p. 17, note. E. Le Corre-Broly ; Cass. com. 24 mars 2015, n°14-15.139).

        50. Honoraire complémentaire de résultat. Mise en œuvre. Résultat définitif. Dessaisissement volontaire en cause d'appel. Caducité de l'accord portant honoraire de résultat. L'honoraire de résultat ne se comprenant qu'après résultat définitif, lorsque la décision ayant servi de base au calcul de l'honoraire est frappée d'appel et que l'avocat se dessaisit volontairement du dossier avant la fin de la procédure, l'affaire n'a pas été menée à bonne fin par l'intéressé et l'accord portant honoraire de résultat est caduc (Cass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 01-15.609) – Dessaisissement de l'avocat en cause d'appel, sur décision du client. Droit non exigible. Dès lors qu'en l'absence de décision irrévocable, aucun honoraire complémentaire de résultat n'est exigible, et qu'un avocat a été déchargé par son client du suivi de la procédure en cause d'appel, un Premier Président a exactement retenu que ses honoraires devaient être calculés au regard des seuls critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (Cass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-20.853). – Le client ayant mis fin à la mission de son avocat à la fin du mois de mars 2004 et le résultat recherché n'étant pas acquis à cette date, la convention d'honoraires ne pouvait s'appliquer et les honoraires devaient être calculés selon les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 06-16.683). – Homologation d’un constat d’accord avec un fonds de garantie. L'honoraire de résultat prévu par une convention préalable étant dû par le client à son avocat lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, un Premier Président ne peut énoncer que la rupture des relations contractuelles entre un avocat et son client a eu pour effet de mettre à néant la convention d'honoraires sans rechercher si l'homologation d’un constat d'accord entre un fonds de garantie et son client ne constituait pas le règlement définitif du dossier ouvrant droit à l'honoraire de résultat (Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n°15-19.856). – Client négociant directement avec son employeur grâce au travail de son avocat. L'avocat dont le client a accepté les conditions de facturations a droit à un honoraire de résultat lorsque le client a mis fin au mandat avant de conclure un accord avec son employeur grâce au travail réalisé par les conseils (Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-15.418). – Décision irrévocable. Arrêt d'appel frappé de pourvoi. Droit non exigible. L'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'étant dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, un tel honoraire n'est pas exigible lorsqu'un arrêt d'appel portant condamnation fait l'objet d'un pourvoi en cassation (Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-16.910; JCP 2004, II, n° 10114, note Martin R.; Gaz. Pal. 6-8 juin 2004, p. 9, note Maisonnas. Dans le même sens, Cass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-17.061; D. 2005, p. 2896, obs. Avena-Robardet V.; JCP G 2006, I, 105, n° 25, obs. Martin R.; Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-12.952; Cass., 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-11.171, JCP G 2007, I, 206, n° 9, obs. G'sell-Macrez F.; D. 2008, p. 180, obs. Clay T.; Cass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-20.060; D. 2008, p. 3017, obs. Avena-Robardet V.; JCP G 2009, II, 10017, note Martin R.; JCP G 2009, I, 120, n° 10, obs. Jamin Ch.; Cass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 05-13.977; JCP G 2009, 295, n° 9, obs. Ch. Jamin). – Protocole transactionnel partiel. Droit non exigible. L'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'étant dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, un tel honoraire n'est pas exigible lorsqu'un protocole transactionnel ne met pas fin au litige en laissant la procédure se poursuivre sur la détermination des fautes et la fixation des préjudices. (Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n°13-20.659). – Exécution volontaire de la condamnation par l'adversaire. L'exécution volontaire, au bénéfice du client, d'une condamnation ayant le caractère d'une décision irrévocable rend exigible l'honoraire de résultat convenu pour ce type d'occurrence (Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-11.862). – Honoraire complémentaire de résultat au titre d'une mission de mise en place de toutes procédures permettant de parvenir au paiement des condamnations prononcées au profit du client. Paiement par le débiteur dans le délai de suspension des procédures d'exécution. Honoraire dû. Lorsqu'une convention d'honoraire complémentaire de résultat, inscrite dans le mandat de mettre en place toutes procédures permettant de parvenir au recouvrement des condamnations prononcées au profit du client stipule que cet honoraire, calculé sur les sommes encaissées ou payées par voie de compensation, sera exigible au moment du paiement effectif par la partie adverse des sommes mises à sa charge ou de l'événement ayant rempli le client de ses droits, les conditions de mise en oeuvre de cette convention sont réunies lorsque le paiement est effectué par le débiteur dans le délai de suspension des procédures d'exécution qui lui a été accordé, du moment que l'avocat avait effectivement diligenté des procédures d'exécution forcée et que la convention d'honoraires était toujours applicable (Cass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-12.940). – Honoraire complémentaire de résultat stipulant que l’avocat doit « mener, par voie de négociation ou par tout autre moyen de droit, au rejet de la prorogation de la promesse de vente » . Non respect. Lorsqu’une convention d’honoraire complémentaire de résultat stipule que l’avocat doit « mener, par voie de négociation ou par tout autre moyen de droit, au rejet de la prorogation de la promesse de vente », c’est à bon droit qu’un premier président rejette la demande d’un avocat en fixation d’honoraire dès lors que la décision du tribunal ne déboutait pas les parties adverses de leur demande de prorogation des effets de la promesse de vente, mais déclarait leurs prétentions irrecevables faute d'avoir au préalable mis en oeuvre la clause compromissoire stipulée dans la promesse, en sorte qu'après cette décision le terrain demeurait juridiquement immobilisé (Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n°13-21.739). – Honoraire complémentaire de résultat stipulé exigible «lors de l'issue définitive de la procédure». Signification. Appréciant souverainement, sans dénaturation, les termes et la portée de la convention, un Premier Président a pu retenir, en considérant que le résultat devait s'entendre du bénéfice effectif concrètement retiré par le client à l'issue de la procédure et non du gain théorique qu'il pouvait en retirer, que les parties étaient convenues que l'issue définitive de la procédure supposait que la décision définitive soit entièrement exécutée (Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 06-20.398). – Nécessité de convenir d'un honoraire de diligence pour chaque stade de la procédure. Est illicite la convention d'honoraires prévoyant un honoraire de base pour la première instance et un honoraire de résultat une fois l'affaire terminée, sans convenir d'un honoraire de base au titre des diligences effectuées en cas d'appel (Cass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-11.627; D. 24 févr. 2011, n° 8, p. 552, obs. B. Blanchard). – Possibilité de convenir d'un honoraire fixe peu élevé. Dès lors que le travail de l'avocat permet à son client d'obtenir une sommes très importantes, n'est pas nulle une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe forfaitaire peu élevé afin de tenir compte de la situation financière du client qui était totalement privé de revenus et un honoraire de résultat en fonction des sommes allouées au client ou économisées par lui (Cass. 2e civ., 24 nov. 2011, n° 10-25.554). –Nullité de la clause d'honoraires de résultat. Effets à l'égard de la convention d'honoraires. Appréciation souveraine. La clause prévoyant un honoraire de résultat en l'absence de toute décision ayant un caractère définitif étant nulle, c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation du caractère déterminant de cette clause qu'un Premier président a décidé que cette nullité emporte celle de l'ensemble de la convention d'honoraires (Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-13.209). – Honoraire complémentaire de résultat assis sur les sommes allouées et payées au client dans le cadre d'une action en résolution. Renonciation du client au jugement favorable et signature d'une transaction avec son adversaire. Conséquences sur la dette d'honoraire de résultat. – Appréciant souverainement les termes et la portée d'une convention d'honoraires prévoyant, outre un honoraire fixe de diligences, un honoraire de résultat de 5% sur le montant des sommes qui seraient allouées et payées au client dans le cadre d'une action en résolution de la vente d'un immeuble, un Premier Président a pu en déduire que l'avocat ne pouvait recevoir le règlement de l'honoraire de résultat stipulé dans l'hypothèse où, après avoir obtenu un jugement annulant la vente et allouant diverses sommes au client, celui-ci avait renoncé à son exécution et signé une transaction (Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 07-13.066). – Honoraire complémentaire de résultat stipulé exigible dès l'encaissement effectif d'une certaine somme par le client. Mise en œuvre en cas d'encaissement en vertu d'une décision rendue en première instance ultérieurement réformée (non). Par une interprétation souveraine du sens et de la portée d'une convention d'honoraires, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, un Premier Président a retenu, hors de toute dénaturation, que dans la commune intention des parties, le caractère «effectif» des encaissements destinés à rétablir la situation financière du client, privé de l'essentiel de ses ressources à la suite de la résiliation d'un contrat, impliquait que ces encaissements présentent pour lui une garantie de sécurité sans laquelle ils perdraient tout intérêt; les sommes fixées par la décision du tribunal l'ayant été à titre de provisions, et étant sujettes à restitution, le Premier Président en a valablement déduit qu'à la date de l'émission de la facture d'honoraires, du fait de cette précarité, ces sommes ne pouvaient servir de base au calcul de l'honoraire de complément, et que le versement alors effectué à ce titre au profit de l'avocat ne pouvait qu'être lui-même provisionnel (Cass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-13.142, JCP G 2008, I, 184, n° 12, obs. Jamin Ch.). – Limitation aux actions prévues par la convention. La convention signée entre l'avocat et son client n'autorisant un complément d'honoraires de résultat que pour les seules actions en recouvrement d'arriérés de loyers, en réajustement du loyer primitif et en réparation du dommage consécutif à la sous-évaluation de ce loyer, elle ne saurait, sans que l'article 1134 du Code civil ne soit violé, être étendue à la vente d'un terrain à laquelle l'avocat n'a apporté aucun concours (Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-16.923). – Absence de résultat définitif. Conséquences. Rémunération de l'avocat selon les seuls critères de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971. L'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'étant dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, les prestations qui ont été effectuées par l'avocat avant la dénonciation unilatérale du contrat et avant qu'il ait été mis fin à l'instance en réparation par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, doivent être rémunérées en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, la convention préalable d'honoraires n'étant pas applicable (Cass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-15.661; Cass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-20.060; D. 2008, p. 3017, obs. Avena-Robardet V.; JCP G 2009, II, 10017, note Martin R.; JCP G 2009, I, 120, n° 10, obs. Jamin Ch.). – Possibilité d'une clause contraire. Est licite la convention d'honoraires prévoyant le versement d'un honoraire complémentaire de résultat, au prorata des démarches accomplies par rapport à la mission, dans l'hypothèse où l'avocat serait dessaisi avant son achèvement (Cass., 2e civ., 10 janv. 2008, nos 06-21.566 à 06-21.614. Voir également Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.633; D. 2007, AJ. 2111, obs. Avena-Robardet; D. 2008, p. 944, obs. Blanchard B.; LPA 18 déc. 2007, p. 9, note Morell).

        51. Honoraire complémentaire de résultat. Assiette. Clause désignant «l'ensemble des sommes obtenues à titre de dommages intérêts ou sur tout autre chef», inscrite dans la convention établie au titre de l'appel. Inclusion des sommes obtenues en première instance. Condition. Connaissance et conscience par le client. La clause instaurant un honoraire complémentaire de résultat égal à 10% hors taxes de l'ensemble des sommes obtenues (à titre de dommages intérêts ou sur tout autre chef), inscrite dans la convention établie au titre de l'appel, ne peut être mise en œuvre sans qu'il soit recherché par le juge de l'honoraire si, à la date à laquelle la convention a été signée, le client avait été informé de la possibilité d'un appel incident et avait eu conscience que l'honoraire de résultat pourrait ne pas être limité aux sommes complémentaires obtenues en appel (Cass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-19.622, JCP 2009, I, 120, n° 9, obs. Jamin Ch.). – Honoraire de résultat déterminable mais non déterminé. Répond aux exigences de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et à la bonne foi contractuelle, la convention d’honoraire prévoyant un honoraire complémentaire de résultat déterminable quoique non déterminé (Cass. 2e civ., 18 avr. 2013, n°12-20.739).– Sommes effectivement perçues par le client. C'est par une appréciation souveraine, non constitutive d'une dénaturation des termes et de la portée de la convention, qu'un Premier Président, en présence d'un accord fixant un honoraire complémentaire de résultat à 7,5% HT des sommes brutes allouées par voie judiciaire ou transactionnelle, et alors qu'une transaction avait établi à 1 219 592,10 euros la somme devant être perçue par le client, décide que l'honoraire de résultat doit être assis sur la somme de 310 000 euros finalement versée au client à la suite de la procédure collective dont son cotransigeant fait l'objet (Cass. 2 civ., 15 janv. 2009, n° 08-10.240). – «Sommes récupérées». Interprétation. Cantonnement à la somme principale. Tenu de procéder, en raison de l'ambiguïté de ses termes, à l'interprétation du sens et de la portée de la convention d'honoraires quant à l'assiette de calcul de l'honoraire de résultat progressif, un Premier Président le fait sans dénaturation en retenant que les termes ``sommes récupérées'' devaient s'entendre de la somme principale (Cass. 2e civ. 19 nov. 2009, n° 07-15.002). – «Sommes obtenues par jugement transaction ou médiation». En l'état d'une convention d'honoraires prévoyait le versement d'un honoraire de résultat de 10% du montant des sommes obtenues par jugement, transaction ou médiation, dénature cette convention et viole l'article 1134 du Code civil le Premier Président qui, alors qu'un arrêt au fond a condamné l'adversaire du client de l'avocat à verser à ce client la somme de 443 913,13 euros, fixe le montant de l'honoraire complémentaire de résultat à 10% de la somme à laquelle le même adversaire avait été condamné par un arrêt d'avant dire droit [380 954,51 euros], aux motifs que le mandat de l'avocat avait pris fin avant l'arrêt au fond, que le résultat obtenu avant cet arrêt ne l'a pas été par jugement mais par le versement volontaire de la société d'assurances et que le cabinet dans lequel exerçait l'avocat considéré ne justifiait d'aucune créance pour les sommes obtenues postérieurement avec l'assistance du successeur de ce dernier (Cass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-11.515. – «Sommes perçues après transaction». En l'état d''une convention d'honoraires prévoyant que l'assiette de l'honoraire de résultat est constituée des sommes perçues après transaction, dénature cette convention et viole l'article 1134 du Code civil le Premier Président qui, pour fixer le montant de l'honoraire de résultat, retient que la définition du résultat s'entend d'un avantage obtenu par l'avocat au profit de son client et intègre dans l'assiette de calcul l'indemnité transactionnelle en excluant des chefs de demande qui étaient incontestablement dus (préavis, congés payés, indemnités conventionnelles de licenciement) (Cass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-12.803). – «Intégralité des sommes perçues». Tenu de procéder, en raison de l'ambiguïté de ses termes, à l'interprétation du sens et de la portée de la convention d'honoraires quant à l'assiette de calcul de l'honoraire de résultat, c'est à bon droit que le Premier Président retient que les termes « l'intégralité des sommes perçues » n'incluent dans ces sommes que les arrérages de rentes échus et effectivement perçus par le client jusqu'à la date de la facture d'honoraires et non le montant capitalisé de ces rentes (Cass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-15.412). – Ensemble des sommes perçues à titre de prestation compensatoire. Viole l’article 1134 du Code Civil et dénature les termes clairs et précis de la convention d'honoraires prévoyant le versement d'un honoraire complémentaire de résultat de 10 % de l'ensemble des sommes obtenues à titre de prestation compensatoire, le premier président considérant la clause ambigue pour l’interpréter contre l’avocat et taxer l'honoraire de résultat selon la commune intention des parties envisagée en cas de rupture de confiance entre elles, à la moitié de la somme réclamée (Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n°13-28.530). – «Le montant des sommes que l'avocat aura pu faire obtenir à la victime». Tenu de procéder, en raison de l'ambiguïté de ses termes, à l'interprétation du sens et de la portée de la convention d'honoraires quant à l'assiette de calcul de l'honoraire de résultat, c'est à bon droit que le Premier Président retient que les termes « le montant des sommes que l'avocat aura pu faire obtenir à la victime » n'incluent que les sommes d'ores et déjà échues et non le montant capitalisé des rentes allouées au client qui ne lui avait pas été effectivement et préalablement versées (Cass. 2e civ. 6 oct. 2011, n° 10-15.609). – « 10 % TTC, calculé, cas de gain du procès, sur le montant des droits immobiliers qui reviendront dans le patrimoine du client ». Tenu de procéder, en raison de l'ambiguïté de ses termes, à l'interprétation du sens et de la portée de la convention d'honoraires quant à l'assiette de calcul de l'honoraire de résultat , c'est à bon droit qu’un Premier Président retient que les termes fixant l’honoraire de résultat à « 10 % TTC, calculé, en cas de gain du procès, sur le montant des droits immobiliers qui reviendront dans le patrimoine » du client, impliquent de calculer l’honoraire en fonction de la valeur de l'immeuble au jour où il était entré dans le patrimoine du client (Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n°14-22.280). – Non prise en compte du différentiel entre la somme retenue dans la transaction et la sommes effectivement perçue. Dès lors qu'une convention d'honoraires de résultat ne prévoit pas la prise en compte du différentiel entre la somme proposée par une compagnie d'assurances et la somme effectivement retenue au sein de la transaction, les honoraires de résultat ne sont dus que sur les indemnités obtenues à la suite des transactions signées par chaque partie (CA Bordeaux, 23 aout 2011, n° 11/018084; JCP G 2011, 985, n° 38, obs. G. Deharo).

        52. Honoraire complémentaire de résultat. Modalités. Paiement en nature. Conditions. L'attribution en nature de biens du client en paiement d'un honoraire supposant que la valeur des objets attribués ait été fixée préalablement à la demande formée devant le Bâtonnier, en l'état d'un avenant à une convention d'honoraires complémentaire de résultat fixant à 25% le taux de ce complément et précisant que le paiement aurait lieu en nature dès la prise de possession par le client des oeuvres pour la transmission desquelles il avait sollicité l'intervention de l'avocat, une cour d'appel qui constate qu'aucune évaluation préalable des biens ne lui était proposée prononce à bon droit l'annulation de l'avenant puisqu'elle n'est pas tenue d'ordonner cette évaluation (Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 07-13.268, D. 10 déc. 2009, n° 43, AJ, p. 2870, obs. V. Avena-Robardet, JCP G 2010, 270, n° 10, obs. Ch. Jamin).

        53. Honoraire complémentaire de résultat. Réduction. Possibilité. Conditions. Excès. L'honoraire complémentaire de résultat convenu ne peut être réduit que s'il apparaît exagéré au regard du service rendu (Cass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-25.442; Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.633; D. 2007, AJ. 2111, obs. Avena-Robardet; D. 2008, p. 944, obs. Blanchard B.; LPA 18 déc. 2007, p. 9, note Morelli). – Prive de base légale sa décision, le premier president d’une cour d’appel réduisant un honoraire de résultat convenu sans rechercher si ce dernier présentait un caractère exagéré au regard du service rendu (Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n°13-18.553).

        e) Taxation

        54. Taxation. Droit d'action. Client. Débiteur de l'honoraire. Est le client d'un avocat la personne qui lui paie des honoraires. Cette personne est donc fondée à exercer une requête en contestation des honoraires sans que puisse avoir une incidence à cet égard le fait qu'elle n'est pas partie au procès dans lequel l'avocat assure la défense de la mère de cette même personne (Cass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 06-21.711, JCP G 2008, I, 184, n° 6, obs. Jamin Ch.). – Héritier du débiteur. L'héritier du débiteur d'honoraires est recevable en sa demande de fixation des honoraires (Cass., 1re civ., 11 févr. 2010, n° 07-15.230).

        55. Taxation. Prescription. Point de départ. Fin du mandat. En application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires courant à compter de la date à laquelle leur mandat prenant fin, son point de départ ne saurait se situer à la date de la dernière diligence de l'avocat, dès lors que le mandat de l'avocat cesse au jour du prononcé de la décision mettant fin au contentieux dont il a été chargé (Cass. 2e civ., 7 avr. 2011, nos 10-17.575, 10-17.576, 10-17.577). – Interruption du délai de prescription (non) Lettre recommandée avec avis de réception. L'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ses clients pour obtenir le paiement de ses honoraires n’est pas interruptive de la prescription de l'action des avocats pour le paiement des honoraires qui court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n°14-25.892). – Honoraires entre avocats. Prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce (non). La demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre un autre avocat n’est pas soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dès lors qu’en dépit de la forme commerciale des sociétés d’exercice libéral, les prestations intellectuelles de leurs membres, dont le statut leur interdit d'exercer toute activité commerciale, ne peuvent être assimilées à une activité commerciale (Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n°15-13.888). – Prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce. Point de départ. Dernière diligence. Bénéficie de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dont le point de départ doit être fixé à la date de la dernière diligence de l'avocat, un client étranger ayant eu une activité valant acte de commerce, au sens des dispositions de l'article L. 110-1 du même code (CA Paris, 11 mai 2010, n° 2008/00691). – Application de la prescription décennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation. La demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation (Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n°14-11.599 ; Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n°14-26.943, V° aussi CA Versailles, 31 juillet 2013, n°12/04142). – Un premier président ne peut énoncer que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable aux honoraires de l'avocat sans avoir constaté que le client a eu recours aux services de l'avocat à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n°14-15.013). – Dès lors que le client de l'avocat est une personne morale, il s’en déduit qu’il n’a pas la qualité de consommateur au sens de l’article L. 137-2 du code de la consommation qui prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans (Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-12.284).

        56. Taxation. Domaine. Honoraires perçus en rémunération d'une mission de justice. Agit dans le cadre d'une mission confiée par la justice l'avocat chargé d'un mandat de représentation, de conseil et de négociation par une délibération du conseil de famille d'un mineur placé sous tutelle, les honoraires perçus relevant, en conséquence, de la compétence du Bâtonnier en matière de taxation (Cass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 09-17.390).

        57. Taxation. Impossibilité. Acceptation de l'honoraire après la fourniture du service. Des factures ayant été payées sous le contrôle du curateur, après service rendu à un client en curatelle, ce qui traduisait le plein accord des parties sur l'honoraire réclamé, aucune restitution ne saurait être ordonnée (Cass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 07-13.213). – Méconnaît les exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile le Premier président qui ne répond pas aux conclusions faisant valoir que ne pouvaient donner lieu à restitution les sommes payées par un client après service rendu et en connaissance de cause, sur la base d'une facture détaillée établie conformément à une convention d'honoraires (Cass. 1re civ., 7 avr. 2011, n° 09-15.767; Gaz. Pal. 28 avr. 2011, n° 118, obs. p. 25). – Viole l'article 1134 du Code civil par dénaturation de l'accord des parties le Premier Président qui déboute un avocat de sa demande de paiement des honoraires facturés, aux motifs que si le paiement des honoraires après service rendu rend irrecevable leur contestation, il faut encore que ce paiement solde l'intégralité de la dette, alors qu'il ressortait de ses constatations que le client avait effectué un règlement partiel de la facture d'honoraires et demandé un délai pour régler le solde, ce dont il résultait qu'il avait accepté la facture après service rendu (Cass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 08-13.180). – Le client qui appose sur la facture adressée par son avocat la mention «bon pour prélèvement de la somme de...», ne peut, par la suite, en contester le montant: par cette indication manuscrite, il a accepté les honoraires de son avocat postérieurement aux diligences effectuées pour son compte (CA Aix-en-Provence, 2 déc. 2009, n° 09-08.914). – Absence de prestations effectuées par l'avocat. L'avocat qui n'effectue aucune prestation n'ayant droit à aucun honoraire, les sommes versées par le client ne peuvent pas constituer des honoraires librement versés après service rendu (Cass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-25.245; Dalloz. Actu. 22 nov. 2011, obs. V. Avéna-Robardet). – Avocat absent à l'audience de plaidoirie. Lorsque la décision de renvoi d'une affaire à l'audience relève de la seule compétence de la juridiction et non d'un accord des parties ou de leurs représentants, aucun honoraire n'est dû à l'avocat absent à l'audience de plaidoirie (CA Pau, 11 juin 2012, n° 12/01317). – Convention d'honoraire valable. – Viole l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, le Premier Président qui procède à la fixation des honoraires en présence d'une convention d'honoraires prévoyant d'abord le paiement par la cliente d'un honoraire fixe en fonction des diligences accomplies, ensuite un honoraire de résultat auquel devait être soustrait l'honoraire de diligences une fois le résultat atteint, le Premier Président ayant déduit, à tort, de ce que les sommes payées au titre des diligences effectuées par l'avocat s'imputaient en totalité sur celles dues au titre de l'honoraire de résultat que la convention ne prévoyait pas le versement d'un honoraire complémentaire mais d'un honoraire calculé sur la seule base d'un pourcentage en fonction du résultat obtenu, formule prohibée par l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, alors que l'honoraire fixe restait dû même en l'absence de résultat (Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 07-10.791). – Convention stipulant que la mission de l'avocat ne serait engagée qu'à la réception d'un exemplaire de la convention proposée signée, accompagnée du règlement de la provision fixée. En l'état d'une convention stipulant que la mission de l'avocat ne serait engagée qu'à la réception d'un exemplaire de la convention proposée signée, accompagnée du règlement de la provision fixée, viole l'article 1134 du Code civil le Premier Président qui, pour taxer à la somme de 835, 24 euros TTC le montant des honoraires dus au titre de la mission pénale, constate que l'avocat, sans avoir obtenu l'accord ferme de son client sur le montant des honoraires sollicités, avait anticipé, entrepris d'étudier le dossier et effectué des recherches préparatoires nécessaires à la mission qui lui avait été confiée (Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-17.059). – Demande d'honoraire complémentaire en présence d'une convention plafonnant l'honoraire. Rejet. En présence d'une convention d'honoraires valable, doit être rejetée la demande d'honoraires complémentaires présentée par l'avocat au juge de la taxation, l'accord entre le client et son avocat résultant d'un message adressé par le premier au second afin de convenir des honoraires dus pour la dernière phase d'une procédure d'arbitrage, auquel l'avocat a répondu par courrier électronique du même jour confirmant son acceptation d'un plafonnement de la convention d'honoraire à 100 000 euros pour les prestations fournies depuis une date déterminée jusqu'à l'audience du tribunal arbitral, la validité de convention excluant de faire droit à une demande d'honoraires complémentaires ultérieurement formée par l'avocat (Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-15.913). – Demande de paiement des honoraires dus par le client étranger d'un avocat étranger, formulée contre l'avocat français du même client (non). L'avocat au Barreau de Casablanca qui est intervenu dans une procédure marocaine pour le compte d'une société marocaine ne peut, s'agissant du paiement d'honoraires facturés à sa cliente marocaine, diriger sa demande contre le conseil français de la société selon la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (le juge de la taxation n'était pas tenu de rechercher si l'avocat français était le mandataire dominus litis de son confère marocain) (Cass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-16.042, JCP G 2008, I, 184, n° 12, obs. Ch. Jamin. V.; déjà, Cass. 2e civ., 8 sept. 2005; Bull. civ. 2005, II, n° 214, D. 2006, p. 271, n° 6, obs. B. Blanchard). – Avocat anglais mandaté par un avocat français. Honoraires de consultation ou de plaidoierie pour l'avocat français (non). Doit être approuvé l'arrêt qui juge que les honoraires facturés par des avocats anglais pour des prestations réalisées devant la Haute Cour de justice de Londres constituent pour l'avocat français qui les a mandatés pour plaider l'affaire des frais d'actes de postulation et de procédure qui ne peuvent être confondus avec des honoraires de consultation ou de plaidoirie correspondant à des prestations qu'il aurait personnellement fournies (Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-23.624). – Diligences effectuées pour la SCP dont l'avocat est associé, durant la période de liquidation, sans signature d'une convention de mission avec le liquidateur. Irrecevabilité de la demande de taxation. La procédure de contestation d'honoraires prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 n'étant applicable qu'aux différends en matière d'honoraires opposant un avocat à son client, est irrecevable la demande en taxation présentée par un avocat à l'encontre du liquidateur de la SCP dont il est associé, au titre des prestations fournies pour le liquidateur, ès qualité, durant la période liquidative, sans signature d'une convention de mission (Cass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 08-14.302). – Remboursement des frais d'avocat non compris dans les dépens (non). Les frais d'avocat non compris dans les dépens ne constituant pas un préjudice réparable, ils ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-20.400). – Impossibilité de fixer des honoraires de postulation en référence aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Un premier président ne peut énoncer que les frais et honoraires de postulation d’un avocat ne peuvent être fixés que par référence aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dès lors que, sont d'ordre public les dispositions du décret du 2 avril 1960 et les règles de compétence, qui sont distinctes en matière de contestations d'honoraires d'avocat de celles applicables à la taxation des émoluments de l'avocat postulant, et que la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les articles 695 à 721 du Code de procédure civile  (Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n°14-20.239).

        58. Taxation. Possibilité. Interruption de la mission sur décision de l'avocat alors qu'une convention d'honoraires avait été conclue et des diligences effectuées. Il appartient au juge de l'honoraire, dans l'hypothèse où l'avocat a mis fin à sa mission alors qu'une convention d'honoraires avait été signée et des diligences effectuées, de fixer les honoraires en fonction des critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 (Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-14.582). – Absence de paiement par le client après la fourniture du service. Caractérisation. Distinction avec le simple règlement de sommes réclamées par l'avocat. En l'absence de convention d'honoraires ou de paiement après service rendu, le simple règlement des sommes réclamées par l'avocat ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires exigibles conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et, le cas échéant, à la restitution des sommes excédant le montant ainsi déterminé (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-18.774). – Honoraire complémentaire de résultat payé par le client après service rendu mais en méconnaissance de cause et alors que la convention qui le prévoit requiert interprétation en raison de l'ambiguïté de ses termes. Dès lors qu'un Premier Président relève souverainement que le client n'a pas payé en connaissance de cause après service rendu la facture, laquelle comportait une erreur relative à l'assiette de la rémunération, et que le même Premier Président doit procéder, en raison de l'ambiguïté de ses termes, à l'interprétation du sens et de la portée de la convention d'honoraires quant à l'assiette de calcul de l'honoraire de résultat progressif, et qu'il le fait sans dénaturation en retenant que les termes ``sommes récupérées'' devaient s'entendre de la somme principale, il peut fixer la rémunération de l'avocat au montant de l'honoraire de résultat calculé sur cette somme (Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 07-15.002).

        59. Taxation. Procédure. Action en taxation au nom des clients contre le prédécesseur. Autorisation nécessaire du Bâtonnier. Sanction. Irrecevabilité (non). L'interdiction faite à l'avocat succédant de défendre, sauf accord du Bâtonnier, les intérêts de son client contre son prédécesseur étant une règle de nature déontologique passible de sanctions disciplinaires, sa méconnaissance n'entraîne pas l'irrecevabilité du recours formé par le successeur, au nom de son client, contre la décision du Bâtonnier rendue en matière de contestation d'honoraires (Cass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-12.078; Gaz. Pal. 13-15 mars 2011, p. 13, note Y.Avril; dans le même sens, Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-14.443). – Saisine du Bâtonnier. Modalités. En application des articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les réclamations en vue de contester le montant ou le recouvrement des honoraires de l'avocat ne pouvant être soumises au Bâtonnier que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou lui être remises contre récépissé, de simples lettres adressées au Bâtonnier n'ont pas pour effet de saisir celui-ci d'une réclamation formée selon les modalités prescrites (Cass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-16.381). – Saisine du premier président. Modalités. Un premier président ne peut pas, déclarer un recours contre la décision du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires irrecevable comme ayant été effectué par lettre simple au lieu de l'être par lettre recommandée avec accusé de réception dès lors que, la formalité du recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n’est destinée qu’à régler toute contestation sur la date du recours et qu’il résulte de ses propres constatations que le recours a été formé dans le délai imparti d’un mois (Cass. 2e civ., 30 avr. 2014, n°13-19.687; dans le même sens : Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.330). – Un premier président ne peut pas déclarer un recours contre la décision du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires irrecevable comme ayant été effectué par dépôt au greffe de la cour d’appel dès lors que la formalité du recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n’est destinée qu’à régler toute contestation sur la date du recours (Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-12.972).– Saisine du premier président. Délai à statuer. Autorité de la chose jugée. Un premier président ne peut pas déclarer irrecevable un recours contre la décision du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires en énonçant, dans son ordonnance, que lorsque le bâtonnier ne statue pas dans le délai, éventuellement prorogé, prévu à l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il se trouve dessaisi et que le premier président doit être saisi dans le délai d'un mois suivant l'expiration de celui accordé au bâtonnier alors que ces motifs reviennent à conférer force de chose jugée à une décision rendue hors délai par un bâtonnier (Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n°14-10.518). – Saisine du premier président. Date du recours formée par voie postale. Un premier president ne peut pas déclarer irrecevable le recours, formé par voie postale, contre une decision du bâtonnier statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat comme ayant été formé plus d'un mois après la signification de la décision du bâtonnier dès lors que la date du recours formée par voie postale est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission et qu’il constate que le recours, effectué par lettre recommandée, avait été expédié moins d’un mois après la notification de la decision (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n°14-14.126). – Information du demandeur par le Bâtonnier de la faculté de saisir le Premier Président de la Cour d'appel faute de décision rendue dans les quatre mois. Défaut. Conséquences. Un Premier Président ne peut pas déclarer irrecevable le recours formé près de neuf ans après la saisine du Bâtonnier n'ayant été suivie d'aucune décision lorsqu'à la réception de la réclamation le Bâtonnier n'a pas informé son auteur que, faute de décision dans le délai de trois mois [désormais quatre mois], éventuellement prorogé d'une même durée, il lui appartiendrait de saisir le Premier Président de la Cour d'appel dans le délai d'un mois [Art. 175, D. 27 nov. 1991] (Cass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 06-16.847). – Direction du procès. Parties (non). La direction de la procédure de fixation des honoraires échappe aux parties, qui n'ont à accomplir aucune diligence; en conséquence, aucune exception de péremption ne saurait être admise pour un motif tiré de l'absence de diligence des parties depuis le dépôt de leurs conclusions (Cass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 05-14.655). En sens contraire: Cass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 00-19.198: la péremption d'instance pour défaut d'accomplissement de diligences par les parties pendant deux ans n'est pas exclue en matière de contestation d'honoraires d'avocat– Caractère oral de la procédure. Conséquences. Comparution nécessaire. La procédure de taxation étant orale, un Premier Président n'est, à défaut de comparution du demandeur, valablement saisi d'aucun moyen ni d'aucune demande et ne saurait, par suite, sauf à violer les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, considérer qu'en l'absence du demandeur il ne sera tenu compte que des termes de sa lettre formalisant son recours (Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-13.550). – Caractère oral de la procédure. Conséquences. Recevablité du recours formé en tout état de cause. Dès lors que le recours incident contre la décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'honoraires peut être formé en tout état de cause, la procédure étant orale, viole les articles 176 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 un premier président qui déclare irrecevable le recours incident au motif qu'il a été formé par conclusions signifiées plus d'un mois après la décision déférée (Cass. 2e civ., 15 déc 2011, n° 10-27.759). – Comparution de l'auteur des conclusions. Conséquences. Saisine du premier président. La procédure de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat étant orale, les conclusions écrites déposées avant la date fixée saisissent le premier président dès lors que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l'audience (Cass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-28.197). – Respect du contradictoire. Pièces non communiqués. En application de l'article 16 du Code de Procédure Civile, le juge devant faire observer et observer lui même le principe de la contradiction et la procédure de contestation d'honoraires étant orale, les moyens et les documents retenus par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement, sauf preuve contraire résultant des pièces de la procédure ou des énonciations du jugement comme des courriers entre avocats non communiqués à la partie adverse. (Cass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-20.567). – Respect du contradictoire. Mention d’une pièce irrecevable. Le premier président statuant en matière d’honoraires qui mentionne une note en délibéré irrecevable, tout en se bornant expressément à adopter les motifs de la décision du bâtonnier, ne méconnaît pas le principe de la contradiction dès lors que la note n'a pas été prise en compte dans la décision (Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n°14-18.482). – Respect du contradictoire. Accueil des conclusions écrites du client dispensé de comparaitre à l’audience. Dès lors que le client dispensé de comparaître à l'audience peut valablement présenter ses observations par écrit, sous réserve de respecter le principe de la contradiction, un premier président statuant en matère d’honoraires ne peut, sans violer les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du Code de procédure civile, écarter des débats les conclusions du client (Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n°14-22.158). – Audition contradictoire des parties. Nécessaire convocation à l'audience. Un Premier Président ne peut pas tenir une audience de contestation d'honoraires à laquelle ni l'avocat ni son conseil n'ont comparu sans constater que l'avocat y a été régulièrement convoqué par le greffier en chef, au moins huit jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Cass. 2e civ. 9 juill. 2009, n° 08-12.312). – Audition contradictoire des parties. Convocation par voie de signification. Un premier président ne peut pas statuer par ordonnance réputée contradictoire en énonçant que le client a été régulièrement convoqué et avisé des conséquences de son absence, dans la lettre de convocation dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, sans vérifier si le greffe avait invité l’avocat à procéder par voie de signification et, dans l'affirmative, si celui-ci avait accompli cette formalité (Cass. 2e civ., 4 juill. 2013, n°12-23.010). – Conformité à la Convention EDH. Ne méconnaît ni les exigences du droit à un procès équitable ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, la procédure instituée par les articles 174 à 179 du décret du 31 décembre 1991 pour trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, les contestations du montant et du recouvrement des honoraires des avocats, donnant compétence, pour en connaître, au bâtonnier, lequel est tenu, dans l'exercice de l'ensemble des attributions attachées à son mandat électif, au respect des dispositions réglementaires relatives au règles de déontologie de la profession d'avocat, et dont la décision peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur par un magistrat de l'ordre judiciaire présentant les garanties d'indépendance et d'impartialité (Cass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-30.013; JCP G 2012, 632, note. B. Travier et R. Guichard). – Appel. Mentions obligatoire dans la notification de la décision du bâtonnier. Sanction. Dès lors que l'exigence de mention du délai de la voie de recours ouvert contre la décision du bâtonnier statuant en matière d’honoraire implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai, un premier président ne peut, sans violer les articles 680 et 693 du code de procédure civile, rejeter le recours formé par une avocate contre un telle décision alors que la notification ne mentionnait pas l'indication du point de départ du délai de recours (Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n°13-18.178). – Appel. Absence des parties. Conséquences. Dès lors qu’il résulte de l’article 468 du Code de procédure civile que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, un premier président ne peut confirmer la décision de taxation du bâtonnier déférée devant lui alors qu’en l’absence des parties à l’audience l’appelant ne le saisit d’aucun moyen et l’intimé ne lui demande pas de statuer au fond (Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n°14-11.350).

        59-1. Taxation. Eléments d’extranéité. – Compétence du bâtonnier.  En dépit du fait qu’une convention d’honoraires ait été signée à Casablanca, que le lieu de situation du bien objet du litige et la procédure se situent au Maroc, le bâtonnier français du barreau du cabinet principal de l'avocat reste compétent en matière de contestation d'honoraires dès lors que ces éléments ne sont pas susceptibles de modifier les règles de compétence (Cass., 2e civ., 16 janv. 2014, n°12-23.967). – Compétence des juridictions françaises. Absence de clause attributive de juridiction. Absence de renonciation à la compétence des juridictions françaises. En application de l'article 2 du Règlement 44/2001, dit Bruxelles I, les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre de la contestation d'honoraires d'un avocat inscrit au barreau de Caracas à l'encontre d'une société domiciliée en France dès lors que l’avocat n’a pas renoncé à la compétence des juridictions françaises et que la convention d’honoraires ne comporte aucune clause attributive de juridiction désignant celles du Venezuela (Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n°13-11.192).

        60. Taxation. Procédure exclusive. – Conséquence. Absence d'interruption ou de suspension consécutive à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du client. Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne pouvant être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le Premier Président, qui n'a pas à se prononcer sur la date du fait générateur de la créance ni à prendre en compte la suspension des poursuites individuelles contre le client, doit statuer sur les contestations émises par celui-ci en ce qui concerne le montant des honoraires de son avocat nonobstant la procédure collective en cours (Cass. com., 24 janv. 2006, n° 02-20.095). – Gratuité. La procédure en contestation d'honoraire prévue aux articles 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991 s'inscrivant dans un cadre juridictionnel obligatoire, elle bénéficie, en l'absence de disposition dérogatoire contraire, de la gratuité de la justice en application de la loi du 30 décembre 1977, ce dont il suit qu'un Conseil de l'Ordre ne peut valablement subordonner l'accès à cette procédure au remboursement du coût des lettres recommandées (CA Caen, 7 mai 2010, n° 10/00307; D. 24 févr. 2011, n° 8, p. 552, obs.. B. Blanchard).

        61. Taxation. Domaine de compétence du juge. – Honoraire complémentaire de résultat. Accord des parties sur le principe d'un tel honoraire. Fixation par le juge de la taxation. – Dès lors qu’un premier président constate qu’une convention prévoit un honoraire de résultat il lui appartient d’en apprécier le montant en l’absence d’accord des parties sur celui-ci (Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n°16-13.059). – Dès lors que le client avait accepté le principe du paiement d'un honoraire complémentaire dans une convention stipulant expressément que l'avocat aurait droit à la moitié d'un tel honoraire si le dossier lui était retiré, se borne à faire application de la loi des parties, nonobstant le fait que la convention prévoyant le principe d'un honoraire complémentaire de résultat renvoyait, pour les modalités de son calcul, à un accord à conclure qui ne l'a pas été à la suite de refus du client, formulé avant le dessaisissement de l'avocat, le Premier Président qui décide que, eu égard aux intérêts en jeu et à l'important travail accompli, ayant abouti à une offre de 11 000 000,00 euros dans le cadre de la médiation en cours, l'avocat dessaisi a droit au paiement de la moitié de l'honoraire complémentaire de résultat qu'il réclamait [soit 40 000,00 euros] (Cass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 08-14.042; JCP G 2009, 295, n° 9, obs. Ch. Jamin). – Absence de convention d'honoraires. Fixation des honoraires par le juge. En l'absence de convention d'honoraires, le Premier Président, peut, en tenant compte du nombre et de la nature des diligences accomplies par l'avocat au profit de sa cliente, ainsi que du délai d'exécution du mandat, évaluer les honoraires dus à l'avocat au montant qu'il a souverainement retenu (Cass. 2e civ. 13 janv. 2012, n° 10-27.818). – Avocat agent sportif. Honoraires (non). Commissions (oui). L'avocat agissant en qualité d'agent sportif ne facturant pas des honoraires au sens de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 mais des commissions, le juge de l'honoraire n'est pas compétent pour trancher le litige relatif à sa rémunération lorsqu'il intervient en cette qualité (Cass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-13.782, Gaz. Pal. 24 et 26 juin 2012, n° 176 à 178/2012, p. 13 à 14, note J-L. Gaineton; confirmant: CA Aix-en-provence, 10 nov. 2010, n° 2010/811, JCP G 2011, 468, obs. A. Harel). NB: la position retenue dans cette décision est contraire à celle adoptée depuis lors par le législateur, Cf. L. 31 déc. 1971, art. 10, al. 4, introduit par L. n° 2011-331 du 28 mars 2011, art. 4, infra Livre II). – Exceptions relatives à la validité de la convention d’honoraires. Le bâtonnier et le premier président, saisis d'une demande en fixation d'honoraires d'un avocat, sont compétents pour statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d'honoraires telle celle résultant d’un éventuel vice du consentement affectant la convention en cause (Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n°14-23.960). – Demande de restitution de l'excédent perçu par l'avocat. Dès lors que le montant contesté des honoraires de l'avocat a été arrêté, par une ordonnance définitive rendue par le premier président d'une cour d'appel, à une somme inférieure à celle prélevée par l'avocat sur le compte CARPA ouvert au nom du client, la demande de restitution de l'excédent émanant du client constitue une contestation du recouvrement des honoraires d'avocat au sens de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (Cass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.162). – Demande en restitution d'honoraires formulée en réponse à une demande de fixation d'honoraires. Entre dans le champ d'application de article 174 du décret du 27 novembre 1991, la demande en restitution d'honoraires formulée par le client d'un avocat en réponse à la demande de fixation des honoraires présentée par cet avocat (Cass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-25.245; Dalloz. Actu. 22 nov. 2011, obs. V. Avéna-Robardet). – Nature des sommes perçues par l'avocat (provisions). Le Premier président d'une cour d'appel apprécie souverainement, en fonction des éléments de preuve qui lui sont soumis et sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, si les sommes versées par le client l'ont été à titre de provision (Cass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 08-21.785). – Frais. Le juge de l'honoraire est compétent pour connaître des contestations relatives aux frais exposés par l'avocat (Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-20.153). – Erreur matérielle. L'article L. 441-3 du code de commerce n'interdit pas au juge saisi de la demande en paiement d'une facture de relever que celle-ci est entachée d'une erreur matérielle dont il apprécie souverainement l'existence au vu des éléments produits (Cass. com., 7 janv. 2014, n°13-11.894). – Validité de la convention d'honoraires Saisis d'une demande en fixation d'honoraires d'un avocat, le Premier Président, comme le Bâtonnier, sont compétents pour statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d'honoraires (en l'espèce vice du consentement du client) (Cass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-20.647). – Impossibilité, pour le juge chargé de fixer l’honoraire, de trancher une contestation relative à la détermination du débiteur. Dans le cadre de sa mission de fixation des honoraires, le Premier Président de la cour d’appel n’a pas le pouvoir de trancher une contestation relative à la détermination du débiteur des honoraires de l'avocat (Cass. 2e civ., 28 mars 2013, n°12-17.493 ; Gaz. Pal., 5-7 mai 2013, n°125 à 127, p. 9 à 12, note D. Piau ; JCP G 2013, 636, note B. Travier et R. Guichard ; dans le même sens : Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n°16-11.434 ; Cass. 2e civ., 26 avr. 2007, n° 04-15.054). – Comp. : Saisi d'une demande de fixation de l'honoraire, le Premier Président n'a pas à surseoir à statuer au vu de la contestation élevée par le client sur l'identification du débiteur (Cass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 06-13.427). – Existence du mandat. Ayant relevé l'existence d'un premier contact entre les parties et la transmission de pièces qui s'en est suivie ainsi que l'envoi des dossiers à l'avocat par son confrère qui les avait en charge, le Premier Président, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que l'avocat avait été mandaté aux fins de délivrer les consultations écrites qu'il avait facturées (Cass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 08-18.890). Mandat ad litem. Lettre adressée à l’avocat. Ayant relevé l’existence d’une lettre par laquelle un indivisaire s’est adressé, en cours d’instance, à l’avocat de son co-indivisaire, un premier président, devant lequel l’indivisaire non représenté ne s’est pas prévalue de l’exigence d’une preuve écrite d’un mandat, a pu justement en déduire que ce dernier avait également donné mandat à l’avocat de le représenter (Cass., 1re civ., 2 oct. 2013, n°12-19.182). – Impossibilité, pour le juge chargé de fixer l'honoraire, de se prononcer sur la responsabilité de l'avocat. La procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne s'appliquant qu'aux contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats, le Bâtonnier et, en appel, le Premier Président de la cour d'appel n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité professionnelle de l'avocat; en conséquence, excède ses pouvoirs et viole les dispositions de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 le Premier Président qui, pour condamner un avocat à rembourser une certaine somme à ses clients, et le débouter de ses demandes, énonce que par son attitude, l'intéressé a manqué à ses obligations de conseil et surtout d'information à l'égard de ses clients, ce qui justifiait que ses prétentions en matière d'honoraires soient diminuées de moitié et qu'il soit condamné à leur restituer la différence entre la moitié du total de ses deux factures et le total des provisions versées (Cass. 2eciv., 6 mai 2010, n° 09-65.389; dans le même sens  Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n°12-27.841 ; Cass. 2e civ. 13 sept. 2012, n°11-23.984Cass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-27.818; Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.570, JCP G 2011, 1098, n° 41, Chronique Avocats, obs. C. Jamin, F. G'Sell, C. Mathias, S. Bortoluzzi, D. Lévy, G. Pillet, O. de Wulf; Cass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-12.728, JCP G 2011, 783, note B. Travier et R. Guichard, D. 2011, 2057, note. O.-L. Bouvier; Cass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-11.914). – Le Premier Président statuant en matière de taxation d'honoraires n'ayant pas compétence pour se prononcer sur la responsabilité éventuelle d'un avocat dans l'exercice de sa profession, un tel litige relevant de la juridiction de droit commun, le client n'est pas fondée à invoquer, pour se soustraire à son obligation de payer les honoraires de cet avocat ou en obtenir une minoration, des manquements graves ou des fautes professionnelles prétendument commises par ce dernier (CA Rennes, Ord., 3 nov. 2009, n° 08/01880). – Impossibilité, pour le juge chargé de fixer l'honoraire, de se prononcer sur la qualité des prestations accomplies. Les contestations portant sur la qualité des prestations accomplies par l'avocat tendent à la réparation d'éventuelles fautes professionnelles et échappent de ce fait à la procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocat prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 (CA Bordeaux, 1er déc. 2009, n° 2008/07422). – Impossibilité, pour le juge chargé de fixer l'honoraire, de se prononcer sur une contestation se rapportant à l’application de la TVA aux prestations fournies en exécution d’un mandat de représentation et d’assistance. Dans le cadre de sa mission de fixation des honoraires, le premier président de la cour d’appel n’a pas le pouvoir de se prononcer sur une contestation se rapportant à l’application de la TVA aux prestations fournies en exécution du mandat de représentation et d’assistance confié par un client à son avocat (Cass. 2e civ., 17 janv. 2013, n°11-24.163). – Obligation de tenir compte du respect, par l'avocat, de l'obligation d'information préalable du client. L'avocat étant tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération, viole l'article 1147 du Code civil et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 la décision de fixation qui ne tient pas compte de l'inexécution de cette obligation (Cass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-14.713; Bull. civ. I, n° 214; D. 2002, Somm. 854, obs. Blanchard; JCP G 2000, II, n° 10417, note Martin R.; RTD civ. 2000, 828, obs. J. Mestre et B. Fages. Comp. Cass. 2e civ., 22 mai 2003 et 10 mars 2004, ci-après). – Obligation de surseoir à statuer en l'attente du jugement sur la validité du mandat sportif dans lequel une convention d’honoraire est incluse. Un premier président ne peut statuer sur une action en fixation d’honoraires sans que soit tranchée la question préalable de la validité du mandat sportif dans lequel la convention d’honoraire est incluse, laquelle releve de la compétence exclusive d'une autre juridiction (Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n°14-26.846). – Impossibilité, pour le juge chargé de fixer l'honoraire, de tenir compte du respect ou non-respect, par l'avocat, de l'obligation d'information préalable du client. . Dès lors que la procédure spéciale prévue par l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s’applique qu’aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats, le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client résultant d’un manquement à son devoir de conseil et d’information (Cass. 2e civ, 4 oct. 2012, n°11-23.642 ; Cass. 2e civ. 13 sept. 2012, n°11-23.984). – Dans le cadre de sa mission de fixation des honoraires, le Premier Président de la cour d'appel n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité de l'avocat au titre d'un manquement à son obligation d'information quant aux conditions de sa rémunération (Cass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-11.822; Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-18.241; D. 2004, p. 2827, obs. B. Blanchard; RTD civ. 2004, p. 522, obs. crit. P.-Y. Gautier. Comp. Cass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-14.713, ci-avant). – Impossibilité, pour le juge chargé de fixer l'honoraire, de fonder le rejet de la demande sur le défaut de preuve, par l'avocat, de l'existence du mandat. La procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concernant les seuls litiges relatifs au montant et au recouvrement de leurs honoraires, viole, par excès de ses pouvoirs, l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, le Premier Président qui déboute un avocat de sa demande de fixation de l'honoraire en se fondant sur un moyen tiré du défaut de preuve, par l'avocat, de l'existence d'un mandat (Cass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-10.553). – Impossibilité, pour le juge chargé de fixer l'honoraire, de fonder le rejet de la demande sur l'irrégularité du mandat. La procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concernant les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, viole l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 le Premier Président qui, saisi d'une demande de taxation présentée par l'avocat chargé par un majeur en curatelle renforcée d'assurer la défense de ses intérêts dans la procédure d'ouverture d'une tutelle à son encontre, et qui avait signé avec ce dernier une convention d'honoraires, le déboute aux motifs qu'en l'absence de mandat régulier, il n'y a pas lieu à fixation d'honoraires (Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.800). – Impossibilité, pour le juge chargé de fixer l'honoraire, de fonder une fin de non-recevoir sur l'invocation d'un conflit d'intérêts par le client. Commet un excès de pouvoir le Premier Président qui, relevant l'existence du mandat donné à l'avocat, le déboute de sa demande de fixation de l'honoraire en fondant son impossibilité de statuer sur l'invocation d'un conflit d'intérêts par le client (Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.790). – Impossibilité, pour le juge chargé de fixer l'honoraire, de connaître du recours relatif aux mesures conservatoires. Dans le cadre de sa mission de fixation des honoraires, le Premier Président de la cour d'appel n'est pas compétent pour connaître du recours exercé dans le cadre d'une procédure engagée sur le fondement des articles 67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, relatifs aux mesures conservatoires (CA Paris, 3 sept. 2010, n° 2009/00312). – Illustration négative. Impossibilité, pour le juge chargé de se prononcer sur la réparation d'un préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires, d’analyser la demande en une contestation d’honoraires. Une Cour d’appel ne peut, sans modifier l’objet du litige et violer l’article 4 du code de procédure civile, analyser la demande ayant pour objet la réparation d'un préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires en raison d'une faute de l'avocat en une contestation d'honoraires relevant du bâtonnier de l'ordre, ou, en cas de recours, du premier président (Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.152).

        62. Taxation. Demande d'un honoraire complémentaire. Conditions. En l'absence de nouvelles diligences, dont la preuve incombe à l'avocat, ou de convention prévoyant un honoraire de résultat, celui-ci ne peut prétendre au paiement d'un solde d'honoraires au seul motif que le juge a alloué à son client, à titre d'indemnité de procédure, une somme supérieure à celle payée à l'avocat: si elle a essentiellement pour objet de compenser les honoraires non répétibles de l'avocat, l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile vise également à dédommager la partie gagnante des autres frais que génère un procès, et qui résultent notamment du temps passé à suivre les errements de la procédure (CA Reims, Ord. 5 nov. 2009, n° 2009/1850).

        63. Taxation. Preuve des faits soutenant la demande présentée par un avocat. Charge. Objet. Il incombe à l'avocat qui saisit le Bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires d'apporter la preuve des diligences effectuées et de l'impossibilité dans laquelle il prétend avoir été placé de réclamer la rémunération de ses diligences une fois celles-ci accomplies (Cass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 05-13.035).

        64. Taxation. Diligences. Consistance. – Dans le cadre de sa mission de fixation des honoraires, le bâtonnier, et sur recours, le premier président de la cour d'appel, peut refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l'avocat (Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.683 ; 14 janv. 2016, n°14-10.787 ; V. Précédemment : Cass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-11.069). – Un premier président ne peut réduire le montant des honoraires d’un avocat sans constater l'inutilité manifeste des diligences qu’il a accomplie (Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n°16-10.083). – Demandes distinctes. Conclusions uniques. Emolument apprécié pour chaque partie. Des demandes distinctes trouvant leur fondement dans des obligations distinctes et étant formées par des parties dont les intérêts sont distincts, elles ouvrent droit à un émolument apprécié pour chaque partie (Cass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-14.847). - Échange de correspondances. Réunion. Un Premier Président ne peut pas décider qu'un avocat n'a accompli aucune diligence, aux fins de réduire les honoraires, sans s'expliquer sur les négociations ayant donné lieu à des échanges de correspondance et à une réunion à Paris qui, invoqués par l'avocat, étaient susceptibles de constituer des diligences au sens de la loi (Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.194). – Temps passé par l'avocat à la restitution du dossier au client. Rémunération. L'avocat dont la mission a pris fin est en droit de réclamer à son client la rémunération du temps passé à la restitution du dossier, le Premier Président de la cour d'appel appréciant le bien fondé des diligences invoquées à cet égard (Cass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-19.064). – Taux horaire applicable aux différentes diligences. Ne peuvent être comptabilisées au même taux horaire les heures de travail juridique, le temps de déplacement, ou le simple travail de secrétariat consistant à fixer un rendez-vous, diffuser un document, donner une date d'audience, informer de la date de délibéré et accuser réception de pièces (CA Paris, 4 mai 2010, n° 2009/00244). – Collaborateur ayant instruit le dossier. Honoraires appréciés en fonction de la notoriété de l'avocat (non). L'avocat qui n'est pas intervenu personnellement dans un dossier et dont l'affaire a été instruite par une de ses collaboratrices, ne peut se prévaloir de sa propre notoriété pour faire fixer ses honoraires (Cass. 2e civ., 9 fév. 2012, n° 10-25.861, n° 10-28.197, n° 11-12.073, n° 11-10.273; Gaz. Pal. 6 mars 2012, n° 66, p. 13, note. D. Piau). – Rémunération au titre d'une demande reconventionnelle. Caractérisation. Constitue une demande reconventionnelle le fait, pour des personnes assignées par une banque en paiement du solde d'un prêt et d'un compte courant, de solliciter devant la cour d'appel la condamnation de la banque à leur payer des dommages intérêts d'un montant égal à la créance résultant du prêt, et la compensation entre les créances réciproques; cette demande en dommages-intérêts œuvre donc droit à un émolument distinct, pour la SCP d'avocats ayant demandé la délivrance d'un certificat de vérification des dépens, puis présenté une demande de taxe (Cass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-21.685). – Pluralité de demandes identiques. Demandeurs ayant des intérêts communs. Conséquences en termes d'honoraires. Des demandes identiques, formées par plusieurs demandeurs ayant des intérêts communs, n'ouvrent droit pour leur avocat qu'à un seul émolument (Cass. 2e civ., 9 avr. 2009, nos 07-20.114 à 07-20.119). – Tarifs. Obligation de conformation. Rôle du juge. Le juge taxateur devant procéder, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs, en cas d'annulation des certificats de vérifications il lui appartient de déterminer lui-même la rémunération revenant à l'avocat en fonction de l'importance et de la difficulté de l'affaire, et non d'inviter l'avocat à reprendre sa demande sur les bases qu'il a déterminées (Cass. 2e civ., 9 avr. 2009, nos 07-20.114 à 07-20.119).

        65. Taxation. Motivation. Consistance. Nécessité d'indiquer les critères déterminants de l'estimation.. Pour fixer le montant des honoraires à la seule provision versée, un Premier Président ne peut, sans priver sa décision de base légale, se contenter de relever qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée et que les diligences accomplies n'ont aucun caractère exceptionnel et ne peuvent justifier la somme demandée par l'avocat, avant de fixer l'honoraire au montant de la provision, lequel était invoqué par le client comme correspondant aux diligences effectivement réalisées par l'avocat, de tels motifs étant d'ordre général alors que le juge de la taxation doit indiquer les critères déterminants de son estimation (Cass. 2e civ. 18 juin 2009, n° 08-15.375). – Statue par des motifs d'ordre général, sans faire état des critères déterminants de son estimation, et, ce faisant, prive sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée le Premier Président qui retient que la situation de fortune exacte du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et les diligences qu'il établit avoir accomplies justifient pleinement l'allocation de la somme réclamée (140 000 euros) (Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 06-16.363). – Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 le Premier Président qui, pour fixer aux sommes facturées le montant des honoraires dus, se borne à énumérer les différentes notes d'honoraires et leurs montants pour en déduire que l'évaluation faite par l'avocat de ses honoraires paraît conforme aux diligences effectuées, sans préciser les diligences en cause et les critères légaux d'évaluation retenus pour déterminer son estimation (Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.358). – Obligation d’apprécier l’ensemble des diligences accomplies sans être limité par le libellé d’une facture. Un premier président ne peut pas refuser de prendre en considération une facture émise par un avocat au motif que la décision de fixation des honoraires du bâtonnier ne se fonde pas sur cette pièce, ce qui l’exclurait du litige, alors qu’étant tenu d'apprécier l'ensemble des diligences accomplies, il ne saurait être limité par le libellé de cette facture (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n°16-15.651). – Limites. Non obligation de s'expliquer relativement à chacun des critères énumérés par la loi. Appréciation souveraine des diligences accomplies. Le juge de l'honoraire n'est pas tenu de s'expliquer sur chacun des critères énumérés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 mais seulement de faire état des critères déterminant son estimation, l'appréciation des diligences accomplies relevant, quant à elle, de son pouvoir souverain (Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-70.218. dans le même sens, Cass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 07-17.895; Cass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 07-14.722). Le Premier Président qui a souverainement estimé, au vu des fiches de diligences, que les sommes payées constituaient la juste rémunération des prestations accomplies par l'avocat a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à restitution des honoraires payés (Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-14.886). – Ayant fait ressortir le caractère exagéré des temps mentionnés sur les notes d'honoraires, alors que le travail de l'avocat n'avait été que préparatoire à la défense de son client, le Premier Président, ayant fait état des critères déterminants de son estimation et n'ayant pas à effectuer d'autres recherches, a souverainement apprécié le montant des honoraires (Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 06-17179). – Lorsqu’il fixe le montant de l’honoraire, le juge de l'honoraire n'est ni tenu de s'expliquer sur chacun des critères énumérés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ni tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation (Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n°14-10.246). – Impossibilité d'examiner l'utilité des diligences dont l'existence est avérée. Le Premier Président n'ayant pas le pouvoir, en matière de fixation d'honoraires d'avocat, d'examiner l'utilité des diligences dont il constate l'existence, prive sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 celui qui, après avoir retenu qu'un avocat avait justifié de diligences accomplies devant un TGI et devant une cour d'appel, faits non contestés par sa cliente, a néanmoins exclu tout honoraire au motif de l'inutilité des mêmes diligences [l'instance étant périmée faute de diligences pendant plus de deux années, selon le Premier Président, les diligences ultérieures de l'avocat avaient été inutiles] (Cass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-11.069). – Impossibilité de fonder son appréciation sur une convention prévoyant un honoraire exclusif de résultat mais ayant été résiliée avant que le procès ait abouti à une décision irrévocable. Viole l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, en se fondant sur convention qui ne pouvait justifier son estimation des honoraires puisqu'elle avait été résiliée avant que le procès ait abouti à une décision irrévocable, le Premier Président qui rejette la demande de fixation au motif qu'en signant avec son client une convention ne prévoyant que des honoraires proportionnels au résultat à atteindre, l'avocat s'était privé de la possibilité de percevoir une somme quelconque au titre des honoraires dans le cas où le procès serait perdu, ce qui a été effectif tant en première instance qu'en appel [après avoir été débouté de sa demande, le client avait déchargé l'avocat de sa mission au profit d'un confrère] (Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 06-20.405). – Défaut de réponse aux conclusions. Méconnaît les exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile le Premier président qui répond pas aux conclusions faisant valoir que les sommes payées par un client après service rendu et en connaissance de cause, du fait de la production d'une facture détaillée établie sur la base d'une convention d'honoraires, ne pouvaient donner lieu à restitution (Cass. 1re civ., 7 avr. 2011, n° 09-15.767; Gaz. Pal. 28 avr. 2011, n° 118, obs. p. 25).

        65-1. Taxation. Absence de convention. Résultat obtenu devant être retenu pour fixer l’honoraire. En l’absence de convention, l'honoraire de l'avocat est, par référence à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, fixé selon les usages, en fonction notamment du labeur fourni, de l'importance pécuniaire du litige, de la situation du client, de la difficulté du dossier, de l'ancienneté, de la compétence de l'avocat et du résultat obtenu par les efforts déployés par ce dernier ; partant, lorsqu’un avocat a effectué de multiples prestations et rédigé de nombreux courriers destinés à sa cliente et à son avoué, le résultat obtenu devant être retenu pour fixer les honoraires est celui qui procède de la décision de justice et non de la transaction à laquelle l’avocat n’a pas participé (Cass., 2e civ., 12 déc. 2013, n°12-29.082).

        65-2. Taxation. Dépens. Mode de calcul. Dès lors que selon l'article 13 du décret du 2 avril 1960, pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel utilisé pour calculer les dépens versés par la partie adverse est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe, c'est à bon droit qu’un premier président a décidé que les avocats agissant dans un litige ayant pour objet une demande non évaluable en argent ne bénéficient que d’un droit variable (Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n°14-21.685).

        66. Taxation. Illustrations. 35 heures de travail de l'avocat (taux horaire de 175 euros) et 20 heures de travail de son secrétariat (taux horaire de 45 euros) constituent un quantum compatible avec la mission consistant en une procédure devant le juge aux affaires familiales avec deux audiences de plaidoiries, une contestation de saisie attribution devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance, avec déplacement dans cette ville autre que celle dans laquelle l'avocat exerce, une action relative à l'attribution exclusive d'un immeuble indivis devant le même tribunal, la rédaction d'une lettre au procureur de la République destinée à appuyer une plainte de son client relative â l'enlèvement de biens du domicile commun par son ex-compagne, l'élaboration d'une étude de deux pages relative à une donation d'un véhicule, étant précisé que 15 rendez-vous se sont tenus, pour une durée totale de 10 heures, complétés par de nombreux appels téléphoniques, le client reconnaissant en outre avoir reçu 27 lettres de son avocat, et lui en avoir adressé 15, et sachant qu'il ne démontre pas que le taux horaire pratiqué par l'avocat considéré serait hors de proportion avec l'ancienneté, l'expérience et la notoriété de cet avocat (CA Bordeaux, 8 déc. 2009, n° 2009/00479). – Compte tenu de ce que le précédent conseil avait rédigé des conclusions destinées à l'instance d'appel, assorties d'une communication de pièces que son successeur a reprises sachant qu'il a communiqué les mêmes 79 pièces, sa prestation ayant dès lors été grandement facilitée par le travail du prédécesseur, doit être fixé à 1 000 euros l'honoraire du au successeur, précision étant faite qu'il a reçu son client à deux reprises, qu'il plaidé et transmis le dossier à l'avocat aux Conseils à la suite du pourvoi interjeté par le client (CA Bordeaux, 1er déc. 2009, n° 2008/07422). – A fixé le montant des honoraires en conformité avec l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 le Premier Président qui s'est fondé, pour une partie des honoraires, sur l'absence de preuve qu'un service ait été rendu, et pour l'autre sur le fait que, dans le contexte, médicalement constaté, d'affaiblissement des facultés intellectuelles du client, il ne pouvait être soutenu que les honoraires avaient été librement versés et devaient s'analyser comme des provisions, sachant qu'ont en outre été pris en compte le caractère limité des diligences accomplies, la nature simple des affaires et la faiblesse du service rendu (Cass. 1re civ., 11 févr. 2010, n° 07-15.230). – A légalement justifié sa décision ayant fixé à la somme de 127 643,90 euros TTC le montant des honoraires dus par deux SCI ayant confié la défense de leurs intérêts à un avocat à l'occasion d'un projet de création de zones commerciales, et ayant dit que, compte tenu de la provision versée, l'avocat devra restituer la somme trop-perçue de 20 401,03 euros TTC, le Premier Président qui, ayant apprécié souverainement les éléments qui lui étaient soumis et vérifié tant le montant des sommes dues que les provisions versées, n'avait pas à procéder à d'autres recherches (Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 07-21.017; Cass. 2e civ. 11 févr. 2010, n° 08-21.379).

        67. Taxation. Rejet de la demande. Accord de gratuité. Membres d'une même famille. Usage. L'intervention gratuite d'un avocat pour les membres de sa famille proche [en l'occurrence le mari et la femme] correspondant à un usage fréquent confirmé, en l'espèce, dans plusieurs dossiers précédents, et aucune pièce ne venant établir que, pour le dossier en cause, les parties seraient convenues d'une formule contraire, un Premier Président, procédant à une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, a pu en déduire que l'existence d'un accord de gratuité était établie et que la demande de fixation des honoraires devait être rejetée (Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-14.294).

        68. Taxation. Rejet infondé de la demande. – Motifs impropres à exclure le principe d'un honoraire. Ne saurait justifier l'exclusion de tout honoraire la prétendue inutilité des diligences résultant, selon l'ordonnance d'un Premier Président, de ce que le successeur de l'avocat demandeur à la taxation a dû établir un nouveau dire à l'expert, lequel a dû, sur cette base, organiser un nouvel accedit (Cass. 2e civ. 17 déc. 2009, n° 09-10.493). – Ne saurait justifier le rejet d’une demande en fixation d’honoraires, l’inapplicabilité d’une convention d'honoraires ainsi que le refus de l’avocat de voir apprécier ses honoraires en fonction de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-29.192). – Absence de sollicitation, par l'avocat désigné, de l'assurance défense juridique du client pour qu'elle autorise à intervenir. Constitue un motif impropre à justifier l'exclusion de tout honoraire l'absence de demande, adressée par un avocat désigné à l'assureur défense juridique du client, en vue d'obtenir l'accord de cette société pour que l'avocat intervienne (Cass. 2eciv., 24 juin 2010, n° 09-66.480).

        69. Taxation. Point de départ des intérêts. La date de saisine du Bâtonnier constituant le point de départ le plus tardif du cours des intérêts, le Premier président doit rechercher s'il ne ressort pas des lettres recommandées avec accusé de réception adressées au client antérieurement à la saisine du Bâtonnier une interpellation suffisante faisant courir les intérêts de retard dès ce moment (Cass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-12.421; D. 24 févr. 2011, n° 8, p. 552, Chron. B.Blanchard).

        70. Taxation. Condamnation solidaire. Condition. Prévision légale ou conventionnelle expresse. Les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes et la solidarité, qui n'a lieu qu'en vertu d'une disposition de la loi, devant à défaut être expressément stipulée, un Premier Président viole les articles 1165 et 1202 du Code civil en condamnant solidairement une mère et sa fille au paiement du solde des honoraires dus pour cinq procédures dans lesquelles elles étaient représentées par le même avocat, au motif d'une impossibilité de dissocier les comptes entre elles et d'attribuer les versements provisionnels aux procédures existantes, alors que, parmi les cinq procédures judiciaires diligentées, trois ne concernaient que la mère (Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, nos 08-20.421 et 08-20.780).

        71. Taxation. Impossibilité d'assortir la décision du Bâtonnier de l'exécution provisoire. La décision prise par le Bâtonnier en matière d'honoraires n'étant pas exécutoire par elle-même, et le Bâtonnier n'ayant pas reçu le pouvoir de l'assortir de l'exécution provisoire, celle-ci ne peut être ordonnée par lui sans violer l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 (Cass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-19.761; D. 2002, p. 1787, note Beignier B.; JCP G 2002, II, n° 10086, note Martin R.; Cass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-14.856; JCP G 2009, 295, n° 8, obs. Ch. Jamin). – Conséquences. Suspension, par le Premier Président saisi en référé, de l'exécution provisoire conférée par le Bâtonnier en violation de la loi (Cass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-14.856). – Impossibilité, pour le Président du TGI, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision du Bâtonnier qui a été déférée au Premier Président. Si seul le Président du tribunal de grande instance a le pouvoir de rendre exécutoire la décision du Bâtonnier rendue en matière d'honoraire, il ne peut rendre exécutoire celle qui a été déférée au Premier Président de la Cour d'appel (Cass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-14.856). – Impossible saisie. La décision du bâtonnier ne constituant pas un titre exécutoire au profit du client, viole l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui, pour valider la mesure de saisie attribution des comptes bancaires d'un avocat réalisée par le client sur le fondement d'une décision de fixation des honoraires émanant du Bâtonnier, énonce que l'obligation de rembourser résulte de cet acte et qu'il n'est pas nécessaire que le dispositif fasse mention de l'obligation de restituer, ce même acte constituant le titre exécutoire ouvrant droit à restitution (Cass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.072).

        72. Taxation. Exécution. – Intérêts de retard. Point de départ. Lettre de saisine du Bâtonnier. La lettre saisissant le Bâtonnier aux fins de fixation d'honoraires ayant le caractère d'une demande en justice, les intérêts de retard sont dus du jour de cette lettre [art. 1153, C. civ.] et non du jour des ordonnances fixant les honoraires (Cass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 08-22.018). – Titre exécutoire. Ordonnance du premier président infirmant l’ordonnance de taxe du bâtonnier (non). L'ordonnance d’un premier président, qui infirme l’ordonnance de taxe du bâtonnier désignant une personne comme débitrice des honoraires et qui décide expressément que la détermination du débiteur ne pouvait être jugée par la procédure de taxe, ne constitue pas un titre exécutoire valable autorisant une saisie attribution (Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, n°12-28.220).

        73. Taxation. – Inexécution par l'avocat de l'obligation de restituer l'honoraire perçu. Sanction disciplinaire. L'avocat qui refuse sciemment d'exécuter la décision définitive ordonnant la restitution à son client d'une certaine somme au titre des honoraires indûment perçus adopte un comportement contraire à l'honneur et à la probité, spécialement lorsque, comme en l'espèce, il est établi qu'une telle résistance est habituelle de la part de cet auxiliaire de justice [1 an d'interdiction ferme d'exercice] (CA Paris, 26 févr. 2009, n° 08/10278 et n° 08/11494). – Inexécution par l'avocat de l'obligation de restituer les sommes versées sur son compte CARPA. Droit de rétention (non). Dès lors que l’avocat n’a pas saisi le bâtonnier ou le président de la juridiction compétente d’une demande en fixation d’honoraires, il ne peut pas retenir à titre d’honoraires les sommes versées sur son compte CARPA à l'occasion de la restitution de la caution judiciaire de son client (CA Paris, 25 oct. 2012, n° 12-20112).

        73-1. Taxation. Demande de restitution. Charge de la preuve. Dès lors que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution, un premier président ne peut condamner un avocat à restituer certaines sommes à son client au motif qu’il ne fournit aucune preuve de l’accomplissement de ses diligences (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n°12-21.873). – Défaut de preuve. Retrait d’une somme sur un compte bancaire. Le seul retrait en espèces d'une somme correspondant à une partie du montant des honoraires réclamés ne suffit pas à établir la preuve, par le client, du paiement des honoraires (Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-22.718).

        74. Taxation. Clause compromissoire désignant le Bâtonnier en dernier ressort. Recours. Possibilité (oui). Compétence d’ordre public du Bâtonnier en matière de taxation. Quand bien même une convention d’honoraire, signée à Casablanca, prévoyait que les litiges relatifs à son application seraient soumis à l’arbitrage bâtonnier de Paris statuant en dernier ressort, la décision du bâtonnier reste susceptible de recours dès lors que les règles de l’arbitrage, interne ou international, prévues aux articles 1442 et suivants du code de procédure civile ne s’appliquent pas aux contestations en matière d’honoraires d’avocat qui sont régies par les règles spécifiques, d’ordre public, énoncées par l’article 10 de la loi 71-1130 du 10 juillet 1991 et par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 (Cass. 2e Civ., 13 sept. 2012, n° 10-21.144). – Décision du Bâtonnier. Recours. Irrecevabilité. Acquiescement. Caractérisation. L'exécution spontanée, par une SCP, de la décision du Bâtonnier lui ordonnant de restituer à son client une certaine somme emporte acquiescement à cette décision, la rend exécutoire et donne effet à la saisie attribution pratiquée par la client sur son fondement pour le recouvrement du solde de créance restant dû (Cass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 06-14.677). – La décision du Bâtonnier en matière de fixation d'honoraires étant assimilée à un jugement non exécutoire, le règlement des honoraires effectué sans réserve rend irrecevable l'appel contre cette décision, conformément à l'article 410 du Code de procédure civile (CA Paris, 15 mai 2009, n° 09/00306). – Forme. La formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 n'étant destinée qu'à régler toute contestation sur la date du recours, est recevable le recours établi par lettre simple adressé au Premier Président à la cour d'appel et reçu dans le délai imposé par ce texte (Cass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 07-15.409; D. 24 févr. 2011, n° 8, p. 552, obs. B. Blanchard). La formalité de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois, requise par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 pour la saisine du Premier Président d'un recours contre la décision du Bâtonnier, étant seulement destinée à régler toute contestation sur la date du recours, viole cette disposition le Premier Président qui déclare irrecevable un recours formé par lettre déposée au greffe de la cour d'appel dans le délai réglementaire (Cass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 08-15.838; JCP G 2009, 295, n° 7, obs. Ch. Jamin). – Point de départ. Date du dépôt du récépissé. Dès lors qu'en application de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier, saisi d'une contestation en matière d'honoraires, est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, lequel est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être censuré l'arrêt qui, pour déclarer le recours contre la décision du bâtonnier irrecevable, se place à la date de l'avis de réception de la lettre recommandée et non à la date du dépôt du récépissé (Cass. 2e civ., 24 mai 2012, n° 11-20.326). – Lettre de recours. Désignation incorrecte de la décision déférée. Sanction. Lorsque le recours formé contre une décision du Bâtonnier comporte des indications erronées relativement à la décision à l'encontre de laquelle il est exercé, le recours n'existe pas moins mais est seulement affecté d'un vice de forme dont l'annulation requiert la preuve d'un grief causé par l'irrégularité; en conséquence, viole l'article 14 du Code de procédure civile, ensemble les articles 933 du Code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 le Premier Président qui déclare irrecevable un tel recours (Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-11.760). – Lieu. Indication dans l'acte de notification. Défaut. Conséquences. L'acte de notification d'un jugement à une partie devant, aux termes de l'article 680 du Code de procédure civile, indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui ci doit être exercé, viole ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé, après l'expiration du délai légal, contre une décision d'un Bâtonnier rendue en matière de taxation qui n'indiquait pas devant quelle cour d'appel un recours pouvait être exercé, les juges d'appel estimant à tort qu'aucun texte n'exige de mentionner, dans l'acte de notification d'une décision, le siège de la juridiction devant laquelle doit être porté un recours, alors que le lieu où un recours doit être exercé constitue une modalité de celui-ci (Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 07-13.015). – Délais. Dies ad quem. Le délai d'un mois pour former un recours devant le Premier Président contre la décision du Bâtonnier est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsqu'il expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (Cass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-12.540). – Auteur du recours. Avocat membre d'une SCP. Nécessité de mentionner qu'il agit au nom de la SCP (non). Dès lors qu'aux termes de l'article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, chaque associé membre d'une société civile professionnelle d'avocats exerce les fonctions d'avocat au nom de la société, le recours, en matière de contestation des honoraires dus à une telle société, peut être exercé par l'avocat membre de la société dont les honoraires sont en litige sans qu'il soit tenu d'indiquer qu'il agit en qualité de représentant légal de la société (violation de l'article 44 par la décision d'un Premier Président déclarant irrecevable l'appel formé par un avocat, ainsi que les demandes formulées dans ce cadre par la SCP, aux motifs que le litige opposait la cliente et la SCP, laquelle avait été condamnée à rembourser une partie des honoraires perçus, et que l'appel avait été interjeté par l'avocat en son nom personnel sans qu'il ait fait référence à sa qualité de représentant légal de la SCP, d'où il suivait, selon l'ordonnance, que cet appel avait été formé par une personne qui n'avait pas qualité pour l'exercer) (Cass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 05-11.056). – Appel incident. Modalités. Droit commun (oui). L'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne visant que le recours principal, et les dispositions de l'article 277 du même décret renvoyant aux dispositions du Code de procédure civile, le recours incident peut être formé même à l'audience puisque la procédure est orale en matière de contestation d'honoraires (CPC, art. 550) (Cass. civ 2e., 28 avr. 2011, nos 10-14.208 et 10-13.746; Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-13.209; Dans le même sens: Cass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-17.789, JCP G 2003, I, 140, n° 18, obs. R. Martin; Comp. Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 07-15.002; Cass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 01-16.131). – Demande de sursis à statuer présentée par le client avant obtention d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle. Obligation de la satisfaire. Viole l'article 6 de la Convention EDH et les articles 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991, le Premier président qui statue au fond en matière de contestation d'honoraires alors qu'il avait reçu du client de l'avocat une télécopie par laquelle il lui était demandé de renvoyer l'affaire pour lui permettre de déposer une demande d'aide juridictionnelle, ce qui l'obligeait à transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès de la cour d'appel, et à surseoir à statuer jusqu'à la décision de ce bureau (Cass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-18.298). – Tierce opposition formée par l'Ordre des avocats. Irrecevabilité. Un Ordre des avocats n'ayant pas vocation à défendre les intérêts des justiciables et n'étant ni débiteur ni créancier d'un état de frais litigieux, et la violation d'une disposition légale ou règlementaire ne constituant pas l'intérêt direct et personnel exigé par l'article 583 du Code de procédure civile, est irrecevable la tierce opposition formée par un Ordre des avocats contre une ordonnance de taxation (Cass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-67.577). – Nullité de la décision du Bâtonnier. Effet dévolutif de l'appel. Conséquence. Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen tiré de la nullité de la décision du Bâtonnier dès lors que, saisi du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel, le Premier Président doit statuer sur le fond du litige (Cass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-16.609).

        75. Taxation. Méconnaissance. Saisine directe du TGI. Manquement à la délicatesse. Manque à la délicatesse l'avocat qui engage à l'encontre d'un client une procédure devant un tribunal de grande instance sans avoir saisi le service de taxation près le Bâtonnier, qui séquestre des titres de son client sur la base d'une convention d'honoraires de résultat contestée par celui-ci et sans avoir obtenu de décision de taxation à son profit, qui se refuse de se conformer à l'avis de la commission du groupe de déontologie lui ayant conseillé de donner mainlevée dudit séquestre et de se désister de la procédure et qui, ultérieurement, fait délivrer une opposition entre les mains d'un de ses successeurs sur la base de la convention d'honoraires à laquelle il avait pourtant expressément renoncé; mais justifie une sanction modérée la circonstance que cet avocat était créancier d'une somme bien supérieure à celle qui avait été consignée par sa cliente, laquelle contestait indûment le montant de sa dette, et paraissait peu disposée à s'en acquitter (CA Paris, 30 mai 2001, n° 2001/01664).

        f) Paiement des honoraires

        76. Paiement. Irrégularité. – Prélèvement sur le compte CARPA d'une cliente mineure effectué sans autorisation de l'administratrice légale. Le paiement des honoraires d'avocat constituant un acte d'administration requérant l'autorisation de l'un au moins des deux administrateurs légaux d'un mineur, manque à la délicatesse et à la probité l'avocat qui prélève directement ses honoraires, sur le compte ouvert à la CARPA au nom de ses clientes mineures, sans autorisation de la mère administratrice légale, le fait que la mineure n'ait pas été lésée étant indifférent (Cass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-16.854; RJPF 2001-12/11, obs. Th. Garé; RTD civ. 2002, p. 73, obs. J. Hauser). – Prélèvement sur le compte CARPA d'une cliente mineure effectué avec l'autorisation de l'administratrice légale mais sans relation avec la convention conclue avec cette dernière. Le paiement des honoraires d'avocat constituant un acte d'administration requérant l'autorisation de l'un au moins des deux administrateurs légaux d'un mineur, manque à la délicatesse et à la probité l'avocat qui prélève directement ses honoraires sur le compte ouvert à la CARPA au nom de ses clientes mineures, alors qu'une partie de la somme prélevée directement n'était pas justifiée par la «convention d'honoraires et quittance provisionnelle» signée par l'administratrice légale, le fait que la mineure n'ait pas été lésée étant indifférent (Cass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-16854; RJPF 2001-12/11, obs. Th. Garé; RTD civ. 2002, p. 73, obs. J. Hauser). – Recouvrement direct auprès de la partie condamnée des dépens dont l'avocat n'a pas reçu provision. Domaine. Matières dans lesquelles le ministère d'avocat est obligatoire (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-16.207). – Encaissement de fonds destinés à une autre affaire. Manque à la délicatesse l'avocat qui ne respecte pas les règles de fonctionnement de la CARPA en encaissant ses honoraires sur des fonds destinés à une autre affaire (CA Aix-en-Provence, 21 mai 2010, n° 09-18.832). – Recouvrement des honoraires pendant la période suspecte. Doit être annulé l'encaissement d'honoraires effectué pendant la période suspecte pour une somme correspondant à la quasi totalité du solde créditeur de la société en état de cessation des paiements, alors que cette situation était connue de l'avocat (CA Paris, 7 déc. 2010, n° 2010/06821)..

        77. Défaut de transmission du décompte détaillé des diligences. Faute. Constitue un manquement aux obligations découlant de l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 (remplacé par D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 12) le fait, pour un avocat, de ne pas avoir transmis à son ancienne cliente, qui le lui demandait, le décompte des diligences effectuées en contrepartie des deux provisions de 5 000 F chacune versées par sa cliente dans le cadre de la procédure de divorce qu'elle avait engagée (CA Paris, 29 sept. 2004, n° 2004/07691).

        77-1. Paiement par lettre de change tirée sur un tiers. Conservation des recours cambiaires (oui). L'obligation prévue à l'article 11-6 du RI, selon laquelle « l'avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci est acceptée par le tiré, client de l'avocat », constituant une règle de nature déontologique éventuellement passible de sanctions disciplinaires, l'avocat, qui de bonne foi, acquiert de son client une lettre de change tirée sur un tiers, ne peut être privé de ses recours cambiaires (Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-30.896; Dalloz. Actu. 16 déc. 2011, Essentiel. X. Delpech).

        78. Facture. Obligation. Non dispense à raison de la communication d'un compte détaillé des diligences. Toute prestation de service pour une activité professionnelle devant, en vertu de l'article L. 441-3 du Code de commerce, faire l'objet d'une facturation, l'avocat ne saurait être dispensé de respecter cette obligation lorsqu'il a communiqué au client un compte détaillé de ses diligences (Cass. 1re civ., 19 oct. 2006, n° 05-10.428).

        (C. com., art. L. 441-3) Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

        g) Exception d'inexécution

        79. Exception d'inexécution. Mal fondé. Remplacement à l'audience par le correspondant, suivi d'un désistement délivré sans mandat au motif du non-paiement d'un reliquat d'honoraires nettement inférieur à la provision encaissée. (CA Paris, 26 févr. 2003, n° 2002/13074, confirmant AD n° 99.3681, 25 juin 2002, voir supra, n° 12). – Subordination, par un avocat commis d'office, de l'accomplissement des diligences au versement d'une provision. Un avocat commis d'office ne saurait subordonner au versement préalable d'une provision à valoir sur ses honoraires l'accomplissement des diligences, auxquelles il était tenu du fait de sa commission, au versement préalable d'une provision à valoir sur ses honoraires (Cass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 97-22.216).

        80. Obligation, sauf à renoncer au mandat, d'en poursuivre l'exécution nonobstant le non paiement des honoraires. L'avocat impayé et qui n'a pas mis en oeuvre la procédure de contestation en matière d'honoraires, reste tenu, à défaut de notifier à son client la renonciation à son mandat, de remplir jusqu'à l'exécution du jugement les obligations professionnelles découlant du mandat de représentation que son client n'a pas révoqué de manière non équivoque. Il ne saurait se trouver délié de son obligation par la simple attitude passive de son client (Cass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-10.707).

        h) Collaborateur

        81. Collaborateur. Interdiction de fournir une contribution financière au cabinet au titre de sa clientèle personnelle durant les cinq premières années. Caractère d'ordre public. Est contraire à l'article 129 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 14-3 du RIBP, la pratique instaurée entre un collaborateur et la société d'avocats avec laquelle il avait conclu le contrat de collaboration, en vertu de laquelle la société assure la facturation des prestations accomplies par le collaborateur au titre de sa clientèle personnelle, encaisse les honoraires et procède à une rétrocession sur les mêmes bases qu'au titre des prestations accomplies pour la clientèle du cabinet (Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 04-13.897). – Fixation d'un minimum par un Conseil de l'Ordre. Absence d'atteinte à la liberté de l'honoraire. Les article 17-11 et 7 de la loi du 31 décembre 1971 ne prohibant pas la fixation d'un minimum de rétrocession d'honoraires, ne porte pas atteinte à la liberté de l'honoraire et ne rompt pas l'égalité entre cabinets d'avocats la délibération d'un Conseil de l'Ordre augmentant le montant de la rétrocession d'honoraires des avocats collaborateurs libéraux de première année (CA Grenoble, 15 nov. 2010, n° 10-01.390, JCP G 2011, 468, obs. S. Bortoluzzi). – Renonciation, par l'avocat collaborateur, futur associé, à toute rétrocession. Vice du consentement non démontré. Validité. N'est pas fondé à réclamer le payement des sommes auxquelles il a librement renoncé en vertu d'une convention ne heurtant aucune règle d'ordre public ou du droit des contrat, et faisant la loi des parties, l'avocat ayant signé une contre-lettre par laquelle il s'engageait, en qualité de futur associé, à ne pas réclamer sa rémunération minimale, sans démontrer que son consentement aurait été donné par erreur, dol, ou violence, (CA Paris, 16 nov. 2010, n° 2009/18378). – Perte justifiée de la rémunération à raison du comportement du collaborateur durant le délai de préavis. Lorsque, après avoir donné sa démission, un avocat collaborateur manque à la confraternité en proférant de fausses accusations d'intrusion informatique, et à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de collaboration (défaut de diligences), l'association d'avocat qui l'emploie est fondée à refuser la rétrocession et mettre fin au préavis (CA Paris, 14 sept. 2010, n° 2009/08527).

        i) Rétrocession

        82. Rétrocession illicite d'honoraires. Financement d'un réseau d'exercice constitué entre un avocat et un expert-comptable. (CA Paris, 28 sept. 2006, n° 2005/23312, confirmant AD nos 22.6240 et 24.1606, 25 oct. 2005, voir supra).

        83. Remboursement des charges sociales et ordinales. Lorsqu'un contrat de collaboration stipule que « les charges sociales et ordinales [sont] prises en charge par le Cabinet », la rétrocession mensuelle convenue s'entend d'une somme nette de ces charges (CA Paris, 1er févr. 2011, n° 2009/19069).

        83-1. Condamnation en paiement. Exécution. Conditions. En application de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose autrement ; en conséquence, faute de constituer une décision à laquelle la loi attache les effets d’un jugement, la décision du bâtonnier condamnant une société d’avocats à payer diverses sommes au titre de rétrocessions d’honoraires, même exécutoire de droit à titre provisoire, ne peut être exécutée que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire (Cass. 2e civ., 30 janv. 2014, n°12-29.246).

        j) Succession d'avocats

        84. Obligations envers le prédécesseur en matière d'honoraires. Méconnaissance. Abstention du successeur. Méconnaît les dispositions de l'article 3.5.9 du RIBP (voir désormais RIN, art. 9.1) l'avocat qui, ayant connaissance de l'existence d'un prédécesseur, ne s'assure pas que celui-ci a reçu la totalité de ce qui pouvait lui être dû (CA Paris, 30 mars 1994, Me X c/ Ministère public).

        (RIBP, art. 3.5.9, al. 1, en vigueur au moment des faits) Tout avocat qui reçoit l'offre d'un dossier doit vérifier, avant de l'accepter, qu'aucun avocat n'a été préalablement chargé des intérêts du client, comme défenseur ou conseil. Il doit s'assurer que son prédécesseur a reçu la totalité de ce qui pourrait lui être dû.

        – JURIDICTION ADMINISTRATIVE

        85. Obligation d'informer régulièrement le client de l'évolution prévisible du montant des honoraires. Absence d'atteinte à l'indépendance et au caractère libéral de la profession. (CE 15 nov. 2006, n° 283475, Krikorian et a. , JCP G 2007, II 10001, note Martin R.; RTD civ. 2007, p. 67, obs. Encinas de Munagorri R.).

        86. Obligation d'informer régulièrement le client de l'évolution prévisible du montant des honoraires. Absence d'impossibilité d'exécution tirée de la difficulté de prévoir une telle évolution en matière juridictionnelle. (CE 15 nov. 2006, n° 283475, Krikorian et a. , JCP G 2007, II 10001, note Martin R.; RTD civ. 2007, p. 67, obs. Encinas de Munagorri R.).

        87. Contestation d'honoraires. Pouvoirs du Bâtonnier. Nature juridictionnelle (non). Conséquences constitutionnelles et processuelles. Lorsqu'il intervient dans le règlement des contestations en matière d'honoraires et de débours, le Bâtonnier, dont la décision n'acquiert de caractère exécutoire que sur décision du Président du TGI, n'est lui même ni une autorité juridictionnelle ni un tribunal au sens de l'article 6, § 1, de la Convention EDH; en conséquence, les dispositions réglementaires organisant les pouvoirs du Bâtonnier ne méconnaissent pas les règles constitutionnelles réservant à la loi la création de nouveaux ordres de juridiction; et ces mêmes dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention EDH (CE, 2 oct. 2006, n° 282028, Krikorian).

        88. Honoraires du Bâtonnier. Contestation. Procédure spéciale devant le Président du TGI. Rupture d'égalité (non). Différences de situation. Aucune rupture d'égalité ne résulte des dispositions (D. 27 nov. 1991, art. 179) confiant au Président du TGI la contestation relative aux honoraires du Bâtonnier, dès lors que le Bâtonnier et les autres avocats d'un même Barreau sont placés dans une situation différente par la loi (CE, 2 oct. 2006, n° 282028, Krikorian).

        89. Marché public. Respect du principe de libre négociation des honoraires. Ne méconnaît pas le principe de la libre négociation des honoraires, posé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1991, la réponse faite par un avocat à un avis de marché de services juridiques: si l'article 53 du Code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse, il ne lui fait pas obligation d'utiliser ce seul critère mais l'autorise à en retenir d'autres pour apprécier la qualité de l'offre (CE, 9 juill. 2007, n° 297711, Syndic. EGF-BTP et a. ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2007, p. 17; JCP G 2007, I, 206, n° 7, obs. Lévy D.).

        90. Litiges relatifs au règlement financier d'un marché conclu entre un avocat et une collectivité publique. Compétence exclusive de la juridiction administrative. Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret n° 81-1197 du 27 novembre 1991 pris en application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 confient au Bâtonnier, sous le contrôle du Premier Président de la cour d'appel, la compétence pour instruire tout litige portant sur les honoraires des avocats, les litiges relatifs au règlement financier d'un marché conclu entre un avocat et une collectivité publique, parce qu'ils portent sur l'exécution d'un marché public, sont de la seule compétence du juge administratif (CE, 9 juill. 2007, n° 297711, Syndic. EGF-BTP et a. ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2007, p. 17; JCP G 2007, I, 206, n° 7, obs. Lévy D.).

        90-1. Honoraires. Interdiction de déduire la TVA pour les particuliers. Légalité. Doit être rejetée la requête de l'ordre des avocats au barreau de Paris visant à l'abrogation des dispositions du code général des impôts qui interdisent aux particuliers de déduire la TVA versée sur les honoraires d'avocats (CE, 23 nov. 2016, n° 386143).

      • C. JURIDICTION SUPRANATIONALE

        91. Tarif réglementé. – Honoraire minimum. Restriction à la libre prestation de services. Admission. Conditions. Contribution effective à la protection des consommateurs et à la bonne administration de la justice. Caractère proportionné. Constitue une restriction à la libre prestation de services prévue à l'article 49 du traité CE la réglementation qui approuve, sur la base d'un projet établi par un Conseil national de l'Ordre des avocats (Italie), un tarif fixant une limite minimale pour les honoraires des membres de la profession d'avocat, à laquelle il est impossible de déroger, par convention, s'agissant des prestations de nature juridique réservées aux avocats. Cette restriction ne peut être justifiée que si, compte tenu de ses modalités concrètes d'application, elle répond véritablement aux objectifs de protection des consommateurs et de bonne administration de la justice, et si les restrictions qu'elle impose n'apparaissent pas disproportionnées au regard de ces objectifs (CJCE, 5 déc. 2006, aff. C-94/94 et C-202/04, JCP G 2007, I, n° 151, obs. CREA, direct. Jamin Ch.). – Honoraire maximum. Absence de restriction à la libre prestation de services. Conditions. Ne constituent pas une restriction au sens des articles 43 et 49 du traité CE les dispositions italiennes mettant en place des tarifs maximum applicables aux honoraires des avocats, dès lors que les mesures en cause sont assez flexibles pour permettre une rémunération correcte de tout type de prestation fourni par des avocats, en les autorisant à augmenter jusqu'au quadruple des tarifs maximum et même au-delà en cas de disproportion manifeste entre les prestations de l'avocat et les tarifs maximum (CJUE, 29 mars 2011, aff. C-565/08).

        91-1. Directive 93/13 sur les clauses abusives. Application aux contrats standardisés de services juridiques conclus entre un avocat et un consommateur. La directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s’applique aux contrats standardisés de services juridiques conclus entre un avocat et une personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle dès lors que l’avocat, qui fournit à titre onéreux un service juridique au profit d’une personne physique agissant à des fins privées, est un «professionnel» au sens de l’article 2, sous c), de la directive (CJUE, 15 janv. 2015, Šiba, n°C-537/13).

        92. Libre choix de l'avocat. Assurance protection juridique. L'article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique, doit être interprété en ce sens que l'assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre de preneurs d'assurance sont lésés par un même événement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés (CJCE, 10 sept. 2009, Eschig, C-199/08, JCP 2010, 270, n° 15, obs. S. Bortoluzzi).

        93. Contestation d'honoraires. Procédure orale. Respect du procès équitable. Aucune violation de l'article 6, § 1 de la Convention EDH n'existe lorsque, dans une procédure en contestation d'honoraires, qui est orale, le requérant, avocat de profession, qui s'était représenté lui-même, a pu répondre utilement aux conclusions de la partie adverse qui avaient été présentées oralement, le véritable lieu de contradiction étant, dans cette procédure, l'audience, et les parties n'ayant pas l'obligation de déposer des conclusions écrites (CEDH, 12 oct. 2010, n° 36966/08, Labbé c. France ; Gaz. Pal. 17 mai 2011, n° 137, p. 10, note Y. Avril).

        93-1 Prévenus acquittés. Remboursement d'honoraires (non). Respect de l'article 6,§2 Conv. EDH (oui). Aucune violation de l'article 6,§2 de la Convention EDH n'existe lorsque deux prévenus acquittés dans des procédures pénales se voient refuser par le juge le remboursement des frais engagés pour leur défense. (CEDH, 13 septembre 2011, n° 35730/07 et 4285/08, Ashendon et Jones c/ Royaume Uni)

        93-2. Honoraires. Client non assujetti à la TVA. Rupture d’égalité (non). Privation du droit à un recours effectif (non). L’assujettissement des prestations de services des avocats à la TVA n’est pas de nature, pour ce qui concerne le droit à un recours effectif et le principe d’égalité des armes, à placer les justiciables non assujettis dans une situation de net désavantage par rapport aux justiciables ayant la qualité d’assujettis (CJUE, 28 juill. 2016, aff. C-543/14).

        93-3. Aide juridictionnelle. Honoraires exonérés de TVA (non). Les prestations fournies par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle ne peuvent pas être exonérées de TVA (CJUE, 28 juill. 2016, aff. C-543/14).

    • II. Opinions

      • A. AVIS

        – AVIS TOPIQUES DE LA COMMISSION DES RÈGLES ET USAGES DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

        94. Postulation. Honoraire complémentaire. Condition. Prestation spéciale. Violerait l'article 10 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971 l'avocat qui, n'ayant assuré qu'une mission de postulation, réclamerait un honoraire complémentaire, lequel suppose une prestation spéciale (avis, 12 sept. 2000).

        94-1. Cession de créances d’honoraires. Respect des principes déontologiques (oui). Aucun principe déontologique n’interdit formellement à un avocat de recourir à un affacturage pour le règlement de ses honoraires, sous la double réserve, d’une part, que le 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, d’autre part, que l’avocat veille au respect des principes de délicatesse et de courtoisie en informant le client de cette cession et en contrôlant les agissements de la société d’affacturage (avis n° 266102, 24 juin 2015).

        95. Honoraires dus par le mineur sous contrôle judiciaire. Autorisation nécessaire du juge des tutelles. Le juge des tutelles doit donner son accord et intervenir à la convention d'honoraires qui est passée entre un avocat et l'administrateur légal (avis, 15 mai 2002).

        96. Décision de taxation. Exécution provisoire. Bâtonnier (non). Ordonnance du président du TGI. Le Bâtonnier n'ayant pas de pouvoir juridictionnel proprement dit, la décision par laquelle il fixe le montant des honoraires ne peut pas être assortie de l'exécution provisoire. Lorsque elle devient définitive, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance (avis, 17 avr. 2002). – Mesures d'exécution. Conditions. Limites. Dès qu'une décision de taxation d'honoraires devient exécutoire, des mesures d'exécution peuvent être prises, y compris des saisies, pour autant, cependant, qu'elles ne soient pas facilitées par une violation du secret professionnel (avis, 28 nov. 2003).

        96-1. Honoraires dus par un confrère en cas de mandat puis de succession. Obligations respectives des parties. Il s’évince des articles 11.5 et 9.3 du RIN qu’en vertu de l’obligation de ducroire qui pèse sur l’avocat ayant confié le dossier à un autre avocat ou l’ayant consulté, ni son successeur, ni le client, ne saurait être tenu pour ducroire des honoraires dus en exécution du mandat confié par le prédécesseur pour les prestations accomplies à la demande de ce dernier. Toutefois, il appartiendra au successeur de faire le nécessaire auprès de son client afin d’obtenir le règlement de la note de frais que le mandant aura établie après paiement du mandataire. Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’avocat mandaté par le prédécesseur poursuivrait sa mission pour le compte du successeur, les honoraires afférents à la poursuite de cette mission ne constituent pas alors des « prestations accomplies à la demande du prédécesseur » (art. 11.5 du RIN) et ne sauraient donc être intégrés dans l’obligation de ducroire pesant sur ce dernier (avis n° 242592, 29 juill. 2013 ; avis n° 242529, 23 juill. 2013).

        97. Honoraires dus par un confrère. Recouvrement. Saisine de la juridiction de droit commun après épuisement des recours déontologiques. L'avocat non payé par son confrère peut, après avoir exercé tous les recours déontologiques, assigner ce dernier devant la juridiction de droit commun (avis, 9 juill. 2001).

        98. Facture. Obligation. Pénalités. Mentions. En vertu de l'article L. 441-3 du Code de commerce, la facturation est obligatoire. La facture doit mentionner les conditions d'application et le taux d'intérêts des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement (avis, 28 nov. 2003).

        Sur l'article L. 441-3 du Code de commerce, voir supra.

         

        – FLASH DEONTOLOGIQUE (COMMISSION DEONTOLOGIE)

        99. Fixation des honoraires. Afin de permettre au Bâtonnier de statuer dans le délai de quatre mois de sa saisine, la demande de fixation doit être accompagnée des pièces suivantes :

        – intégralité des factures émises correspondant au total des honoraires ou provisions demandés au client (le bâtonnier fixe l'honoraire dû au titre de l'intervention puis constate le montant du solde éventuellement du) ;

        – convention d'honoraires s'il y a lieu ;

        – justificatifs des temps passés, si le cabinet facture sur cette base ;

        – fiche de diligences à télécharger.

        S'agissant d'une procédure soumise aux dispositions du Code de procédure civile, cette demande et ses pièces annexes doivent être simultanément communiquées au client. L'absence d'une telle communication initiale est cause de retard dans l'examen de la demande.

        En retour est adressée à chaque partie une convocation à une audience fixée entre dix et douze semaines selon la disponibilité des rapporteurs, période durant laquelle est effectuée une mise en état. Pour faciliter la gestion du rôle et éviter les reports, sources de retard :

        – la saisine peut s'accompagner d'une indication des indisponibilités de l'avocat au cours des deuxième et troisième mois la suivant ;

        – en cas d'indisponibilité pour la date d'audience, prévenir de cette indisponibilité dès réception de la convocation. Avant de saisir le bâtonnier, l'avocat doit s'assurer que son client ne fait pas l'objet d'une procédure collective.

        Le cas échéant, il y a lieu de déclarer sa créance d'honoraires et de transmettre au bâtonnier, avec la saisine, les informations permettant la mise en cause du mandataire de justice compétent. Lorsque le client débiteur réside à l'étranger, pour éviter une perte de temps préjudiciable au délai de traitement de la demande de fixation, il y a lieu avant de saisir le bâtonnier de s'informer sur les modalités de citation, en fonction des conventions internationales d'entraide judiciaire applicables (Bulletin du Barreau n° 17 du 7 mai 2010, p. 215).

        100. Rédaction conjointe d'acte. Honoraires à la charge exclusive d'une partie. Usage. Dérogation. Condition. Convention expresse. Il peut être dérogé conventionnellement à l'usage que les honoraires de rédaction d'actes sont à la charge exclusive de l'une des parties (lequel prévaut, notamment, en matière de vente de fonds de commerce), mais à la condition que la convention le stipule expressément (Bull. Barreau de Paris, 2001, n° 6, p. 44).

        101. Compte détaillé. Obligation. Utilité. Sanctions. Conformité avec le principe de libre fixation des honoraires. L'établissement, avant tout règlement définitif, conformément à l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 (remplacé par D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 12), d'un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifiés et les honoraires, constitue la «photographie synthétique» des relations financières ayant existé entre l'avocat et son client. Le défaut d'émission de ce compte peut être sanctionné par le rejet de tout ou partie de la demande de l'avocat au titre de son solde d'honoraires, voire par une demande de restitution d'une partie des honoraires perçus. Le principe de libre fixation des honoraires par l'avocat ne fait pas obstacle à ce que le client ait une connaissance la plus précise possible du coût des diligences à effectuer, que l'avocat intervienne en qualité de conseil ou comme auxiliaire de justice (Bull. Barreau de Paris, 2005, n° 18, p. 156).

        102. Divorce. Transcription. Importance. Conséquence. Inopportunité du refus, par l'avocat ayant requis le prononcé d'une telle décision, de réaliser cette formalité en cas de non-paiement par le client de l'intégralité des sommes dues. Eu égard à l'importance des effets attachés à la transcription du jugement de divorce (opposabilité de la rupture du lien conjugal, possibilité pour les époux divorcés de contracter une nouvelle union, prévention des conflits de filiation en cas de naissance d'enfant postérieure au divorce, etc.), il est de règle constante qu'il appartient à l'avocat ayant requis du tribunal le prononcé d'une décision de divorce, et qui ne saurait être à l'origine de situations anarchiques, d'assurer la transcription de la décision, quelle que soit la situation de son client à son égard. Il serait inopportun de refuser d'assurer cette transcription aux motifs que le client n'aurait pas acquitté l'intégralité de ses honoraires, notamment ceux afférents à la transcription. Il appartient donc à l'avocat de veiller à se faire couvrir des honoraires qui lui seront dus, en y incluant les formalités qui s'imposeront après le prononcé du jugement de divorce: signification, certificat de non-appel, correspondances avec l'officier d'état civil (Bull. Barreau de Paris, 2001, n° 37, p. 284).

        – AVIS DE LA COUR DE CASSATION

        103. Honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix. Frais de justice (non). Ne constituent pas des frais de justice les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant qui a élaboré le projet de distribution du prix dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière (Avis 18 oct. 2010, n° 10-00006; Gaz. Pal. 9-11 janv. 2011, p. 19, note J.-M. Hocquard).

      • B. REPONSE MINISTERIELLE

        104. Honoraires. Facture. Obligation. Domaine. Contenu. Compatibilité avec le secret professionnel. L'article 289 I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2003, dispose que tout assujetti à la TVA doit s'assurer qu'une facture est émise pour les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie. L'obligation fiscale de délivrance de factures ne concerne donc pas les prestations fournies à des particuliers, même si rien ne s'oppose à ce que ces assujettis, de leur propre initiative, ou sur demande des bénéficiaires du service, délivrent des factures à ces derniers. Les mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts (issu du D. n° 2003-632, 7 juill. 2003) comprennent notamment le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client, et pour chacun des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire HT et bien entendu, le taux de la TVA. Ces mentions concourant au dispositif de liquidation de la TVA sont indispensables. Elles servent, en effet, de justification à l'appui de la déduction de la taxe opérée par l'assujetti ayant recouru aux prestations d'un avocat. La facture établie en double exemplaire, l'un destiné au client l'autre restant dans la comptabilité de l'avocat, ne peut être consultée que dans le cadre d'une procédure de vérification, par un membre de l'administration fiscale, lui-même astreint à une obligation de secret professionnel. Cette règle permet de concilier le respect des obligations des assujettis en matière de facturation avec le secret professionnel de l'avocat (Rép. min. à QE n° 61842, JOAN Q. 31 janv. 2006, p. 1055).

        105. Honoraires. Assurance pour risques juridiques. Paiement de l'avocat par l'assureur. Récapitulatif détaillé des honoraires. Destinataire. Les dispositions de l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat prévoient qu'avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment détenues à titre de provision ou à tout autre titre. S'agissant des justiciables qui ont recours à un avocat dont les honoraires sont pris en charge par l'assureur, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, l'article 10 du décret précité, modifié par un décret du 15 mai 2007, a rendu obligatoire la signature d'une convention d'honoraires entre l'avocat et son client lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. Cette mesure, destinée à garantir l'information du client sur les prestations effectuées par l'avocat, est également de nature à rendre prévisible le montant de l'honoraire final à travers la convention d'honoraires qui en détermine les modalités de calcul (Rép. min. à QE n° 05626, JO Sénat Q. 25 sept. 2008, p. 1916).

        106. Honoraires. Assurance pour risques juridiques. Possibilité pour l'avocat de contracter directement avec l'assureur (non). En vertu de l'article L. 127-5-1 du Code des assurances issu de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, les accords d'honoraires entre l'assureur de protection juridique et l'avocat sont interdits, les honoraires de l'avocat étant librement déterminés entre ce dernier et son client. En outre, en vertu de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, tel que modifié par l'article 25, 2° du décret n° 2007-932 du 15 mai2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat, sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, la signature d'une convention d'honoraires entre l'avocat et son client est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. En l'état de ces éléments, l'avocat ne peut donc solliciter auprès de la compagnie d'assurance le versement de ses honoraires sans l'accord de son client et sans l'en informer (Rép. min. à QE n° 05628, JO Sénat Q. 25 sept. 2008, p. 1916).

        107. Honoraires. TVA. Taux réduit de 5,5 %. Absence de perspective d'application aux honoraires d'avocats. Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites à l'annexe III à la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Les prestations de nature juridique et judiciaire n'y figurent pas et relèvent, par conséquent, du taux normal de la taxe considérée. Le droit communautaire permettant l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social, la France soumet au taux réduit de 5,5% la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'État mais également, en cas de prise en charge partielle par l'État, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. La Commission considère que les catégories de biens et services visés à l'annexe III doivent être interprétées strictement et que les prestations rendues par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle n'entrent dans aucune de ces catégories. La France poursuit la défense de ce dossier devant la Cour de justice des Communautés européennes. L'accord politique intervenu le 10 mars2009 sur le champ des taux réduits de TVA ne concerne pas les honoraires d'avocat. Toute extension du champ d'application du taux réduit relevant d'une décision à l'unanimité des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne, il n'est pas envisageable d'appliquer le taux réduit de TVA aux honoraires d'avocats facturés aux particuliers (Rép. min. à QE n° 45823, JOAN Q. 16 juin. 2009, p. 4875).

      • C. DOCTRINE

        H. Ader, Les honoraires de l'avocat, Dr. et patrimoine 1993, 82. – H. Ader et A. Damien, Règles de la profession d'avocat, 15° édition par S. Bortoluzzi, D. Piau, T. Wickers, Dalloz Action, 2016/2017, Titres 71 à 74. – G. Algazi, Convention d’honoraires pour la rédaction d’actes, in La convention d’honoraire (chronique), Revue Maître (Anaafa), n° 236/2016 (2ème trimestre 2016), p. 15 à 17. – Y. Avril, La fixation des honoraires de l'avocat devant la CEDH, Gaz. Pal. 17 mai 2011, n° 137, p. 10. –  B. Becker, D. Piau, J.-P. Depasse, A. Lastes, M. Tiberghien, K. Cissé, La convention d’honoraires (dossier), Revue Maître (Anaafa), n° 235/2016 (1er trimestre 2016), p. 20 à 35. – B. Beignier, B. Blanchard et J. Villacèque (dir.), Droit et déontologie de la profession d'avocat, LGDJ, 2007, n° 230 et s. (rubrique rédigée par B. Blanchard) – M. Bénichou, L'Europe, les avocats et la concurrence, Gaz. Pal. 9-10 mars 2007, nos 68 à 69/2007, p. 7 à 18. – M. Bénichou, Le lobbying et l’avocat, Dalloz avocats, n° 5/2014 (mai 2014), p. 195-201. – M. Bénichou, L'Europe, les avocats et la concurrence, Gaz. Pal. 6-7 fév. 2015, n°37 à 38/2015, p. 9 à 19. – J.-C. Bernaud, Les relations économiques entre les avocats et leurs clients, Contrats, conc. consom. 1993, chr. n° 71.V. Bernaud, N. Jacquinot, Droit constitutionnel, janvier 2011 – décembre 2011, D., 2012, p. 1638. – B. Blanchard, Les honoraires, Gaz. Pal. 29 nov. 1992, p. 3. – A-L. Blouet Patin, Avocat mandataire en transactions: aspects pratiques et déontologiques, Lexbase Hebdo, n° 112, 8 mars 2012, N° N0616BTY. – A-L. Blouet Patin, Déontologie comparée des avocats et des solicitors (Compte rendu de la Commission ouverte Paris-Londres du barreau de Paris), Lexbase Hebdo n° 141 du 9 janvier 2013, Edition professions n° N5161BTC. – A-L. Blouet Patin, L’avocat honoraire, son rôle, ses missions, Lexbase Hebdo n° 145 du 14 mars 2013, Edition professions n° N6135BTE. – A.-L. Blouet Patin, Third party funding – financement du procès par les tiers (Compte rendu des sommissions ouvertes Arbitrage international, Paris-Londres, Paris-New York, et France Etats-Unis du barreau de Paris), Lexbase Hebdo, Edition Professions, n° 207 du 7 janv. 2016, n° Lexbase : N0613BWM. – B. Boccara, L'honoraire de l'avocat, Litec, 1981. L'honoraire de l'avocat et la législation du pacte de succès, Gaz. Pal. 1991, 2, doct. p. 639. Du pouvoir judiciaire de réduction de l'honoraire de l'avocat, Libres critiques de la dialectique judiciaire, Gaz. Pal. 1998, 2, Doct., 1142. – E. Boccara, Honoraire(s), si je veux! Les nouvelles règles de cumul emploi-retraite pour les avocats, Gaz. Pal. 24-26 janv. 2010, p. 9. – Ph. Bocquillon, J. Cayol et B. Cerveau, La protection juridique, Une avancée démocratique, Gaz. Pal. 17 et 19 janv. 2010, n° 17 à 19/2010, p. 13 à 16. – S. Bortoluzzi, Avocat mandataire de sportif: avocat de plein exercice, Gaz. 15 et 17 avril 2012, n° 106-108/2012, p. 14 à 16. – S. Bortoluzzi, Convention d’honoraires obligatoire : quelle sanction pour l’avocat ?, JCP G, n° 5, 1er fév. 2016, 107. – S. Bortoluzzi, Plein effet de la clause de dessaisissement de l’avocat, JCP G, n° 7, 15 fév. 2016, 182. – O-L. Bouvier, Le champ de compétence du juge fixant les honoraires de l'avocat: une extension limitée par la Cour de cassation, D. 8 septembre 2011, n° 30, p. 2057-2061. – E. Camous, le régime juridique de l'honoraire de résultat dans les relations entre les avocats et leurs clients, Gaz. Pal., 9 et 11 sept. 2001, p. 3. – C. Caseau-Roche, Les honoraires de l'avocat et le droit de la consommation, JCP G, n° 23, 8 Juin 2015, 649. – C. Caseau Roche, La consumérisation de l’activité des avocats, Dalloz Avocats, Exercer et entreprendre, n° 8-9/2015 (août/septembre 2015), p. 268 à 271). – P.-J. Castenet, Le cumul activité retraite : une opportunité pour les avocats, Gaz. Pal., 4 et 5 déc. 2015, n° 338, p. 5 s. – S. Cazaillet, Retard de paiement des notes d’honoraires des avocats et facturation : quand le préjudice de trésorerie est légalement indemnisé, Lexbase Hebdo, Edition Professions, n° 147 du 11 avril 2013, n° Lexbase : N6557BTZ. – B. Charrin, S. Tandeau de Marsac, B. Boussageon et J-Cl. Bizot, Honoraires de l'avocat, Questions d'actualité, Gaz. Pal. & Ordre des Avocats de Paris, 13 mars 2008. – A. Coignac, C. Bessy, D. Jensen, Les avocats sont-ils trop chers ?, Dalloz avocats, n° 4/2014 (avril 2014), p. 140-150. – K. Cissé,  Loi Macron – Loi Hamon versus convention d’honoraires, in La convention d’honoraire (chronique), Revue Maître (Anaafa), n° 236/2016 (2ème trimestre 2016), p. 15 à 17. – G. Deharo, Dessasissement de l’avocat et honoraires de résultat, Dalloz Avocats, exercer et entreprendre, n° 01/2016 (janvier 2016), p. 25 à 27. – B. Deffains, Regard d'un économiste : le lien entre l'organisation du cabinet d'avocats et la facturation, Dalloz Avocats, n°2/2013 (février 2013), p. 81 à 86. – M. De Fontmichel, Les sociétés de financement de procès dans le paysage juridique français, Revue des sociétés, 2012, p. 279. – J.-P. Forestier, L’avocat, mandataire en transactions immobilières, AJDI, n° 2/2016 (février 2016), p. 97 à 100. – F. Fresnel, «Les incapables et les honoraires de l'avocat: un défi ou un combat», Actualité juridique famille, mai 2012, p. 271 à 273. – F. Fresnel, Incapable majeur – l’avocat choisi dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle, D. n° 4/2014 (30 janvier 2014), p. 222. – F. G’sell (dir.), Avocats, JCP G, n° 23, 8 Juin 2015, doctr. 673. – R. Guichard, L'avocat qui confie une affaire à un confrère est personnellement tenu au paiement de ses honoraires,  JCP ed. G, n° 48, 25 nov. 2013, 1260. – F. G’sell (Dir.), Avocats, Chronique, JCP G, 5 oct. 2015, n° 41, doct. 1078. – D. Jensen, Poser les bases des conditions financières de l'intervention de l'avocat, Dalloz Avocats, n°2/2013 (février 2013),  p. 74-79. – C. Kleitz, Si un avocat peut aujourd'hui être agent sportif ou artistique, pourquoi ne pourrait-il pas rechercher l'acquéreur d'un bien immobilier, entretien avec J-M. Moyse, Gaz. Pal., 25 février 2012, n° 56, p. 10. D. Landry, Les frais irrépétibles, JCP G 2010, 1288, n° 51. – M.-C. Habauzit-Detilleux, État des lieux des honoraires libres, Gaz. Pal. 25-26 mars 2011, p. 46. – H. Haxaire, L'approche transversale de la protection de l'environnement par la médiation judiciaire et extra-judiciaire environnementale, Lexbase Hebdo, Edition Professions, n° 201 du 1er oct. 2015, n° Lexbase N9226BUA. – S. Henry, S. Marniquet, La médiation et les avocats, Dalloz avocats, n° 1/2014 (janvier 2014), p. 13-23. – J-M. Hocquard, La distribution du prix, le juge, l'avocat et sa rémunération, Gaz. Pal., 11 janv. 2011, p. 19. – C. Jamin (dir.), Avocats, JCP G, n° 20, 19 mai 2014, doctr. 597. – V. Labordes, Libres propos sur la fixation des honoraires de l'avocat: de l'utilité de la convention préalable d'honoraires, D. 2001, chr., p. 1893. – D. Landry, La contestation des honoraires de l'avocat, JCP G, n° 5/2010 (1er févr. 2010), p. 254 à 255. – D. Landry, J. Villacèque, G. Deharo,D. Piau, Th. Wickers, G. Hass, Honoraires - fixation, contestation, partage, Dalloz Avocats, exercer et entreprendre, n°02/2015 (fév. 2015), p. 62 à 79. – J.L. Capdeville, Règlement intérieur national des barreaux et droit régissant la lettre de change, D. 2012, p. 536. – V.M., Lettre de change et paiement de l'avocat, Revue Lamy Droit des Affaires, 2012, 67. – J-P. Maisonnas, Honoraires, dépens, RC, Attention délais, Gaz. Pal. 28 juin 2008 – Honoraires de l'avocat: en finir avec l'injustice, Gaz. Pal. 9-11 janv. 2011, p. 10. – E. Marsault-Badin, La facture et le territoire, Dalloz Avocats, exercer et entreprendre, n)12/2015 (déc. 2015), p. 400 s. – R. Martin, Déontologie de l'avocat, 11e édition par J.-C. Caron et M. Diemunsch, Litec, 2013, nos 409 et s. – R. Martin, Fixation des honoraires de l'avocat, JCP 1992, I, n° 3620. – R. Martin, La réduction des honoraires de l'avocat par le pouvoir judiciaire. Recherches archéologiques, JCP G 1999, I, n° 110. – J.-F. Mauro, La liberté de l'honoraire, un leurre dans la crise économique, Gaz. Pal. 14-15 mai 1997, p. 6. – M. Mas, I. Lacombe-Brisou, N. Abran, L'aube d'une mutation culturelle: les avocats s'ouvrent à la transaction immobilière, JCP E, n° 19, 11 mai 2012, 1319. – V. Nioré, Note d'honoraires et conventions d'honoraires : quelle place pour le secret professionnel face à l'instruction de la DGCCRF chez l'avocat par la réforme "Macron", Dalloz avocats, exercer et entreprendre, n° (fév. 2015), p. 83 à 88. – Ph. Pavie, Honoraires d'avocat: perestroïka ou fiasco? Gaz. Pal. 20-21 nov. 1998, p. 19. – D. Piau, La schizophrénie kafkaïenne de la procédure de recouvrement d’honoraires, Gaz. Pal. 7 mai 2013, p. 9. – Th. Revet (dir.), Déontologie du barreau et du notariat. Chroniques, Dr. et patr., avril 2013, n° 224, p. 78 et s. – Th. Revet (dir.), Déontologie au pluriel, Droit et patr., n° 233, février 2014, p. 72-82. – Th. Revet (dir.), Déontologie du barreau et du notariat. Déontologie et émergence du marché des services juridiques, Dr. et patr., oct. 2014 n°240, p. 72-82. – Th. Revet (dir.), Flux et reflux de la dérégulation des professions, Chroniques, Dr. et patr. n° 246 p. 86-93. – Th. Revet (dir.), Déontologie du barreau et du notariat, Loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques, Chroniques, Dr. et patr., n° 250, sept. 2015, p. 66-77. – Th. Revet (dir.) La spécificité de la profession d’avocat en question, Chroniques, Dr. et patr., n° 256, mars 2016, p. 78-90. – Th. Revet (dir.), Déontologie de l’avocat : Période de renforcement, Chroniques, Dr. et patr. n°  267, p. 82-105. – G. Richard, Le tarif des avocats, Actualité Juridique Famille, 11/2008. – A. Seïd Algadi, Et si nous parlions argent ? (Compte rendu de la Commission ouverte "Modes amiables de résolution des différends), Lexbase Hebdo, Edition Professions, n°208 du 21 janvier 2016, n° Lexbase : N0596BWY. – J. Stuyck, Assurance-protection juridique, action de groupe et libre choix de l'avocat, D. 2010, 100. – S. Tandreau de Marsac (dir.), Honoraires de l'avocat, Ordre des avocats et éditions législatives, 2009. – B. Travier, R. Guichard, Honoraires d'avocat payés après service rendu : la Cour de cassation confirme et complète sa jurisprudence, JCP G, n° 19, 12 mai 2014, 556. – B. Vatier, L'incidence de la TVA sur les honoraires d'avocats, Gaz. Pal. 24 déc. 1999, p. 2. – M. Vauthier, «L'activité nouvelle d'avocat mandataire en transactions immobilières – une jeune pousse pleine de promesses», Gaz. 4-5 mai 2012, p. 21 à 26. – J. Villacèque, Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat, Gaz. Pal., 14 mai 2013, n° 134, p. 13. – Th. Wickers, Chronique, Avocat (janvier 2014, décembre 2014), D. 2015, p. 35, spéc. p. 40.

Retour en haut